Procès Verbal - PV 49 du 28 février 2023

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Procès Verbal - PV 49 du 28 février 2023 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Rumersheim-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 49 du 28 février 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

COMMUNE DE RUMERSHEIM-LE-HAUT

Sous la Présidence de Monsieur le Maire, Thierry SCHELCHER.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 19 h 30.

PRESENTS : M. BADER Hervé, Mme DE SOUSA Sandra, M. GENDRON Pierre-Julien, Mme COUTO LIMA Pastora, M. BITZBERGER David, M. BODINET Martial, Mme

ONIMUS Aurélie, Mme DEHARBE Sophie, M. WALTER Patrick, M. THUET Thomas,

Mme GROTZINGER Caroline.

ABSENTS EXCUSES : Mme WALTER Laetitia, M. THUET Mathias, Mme GROSHENY- STOELBEN Angélique

PROCURATIONS : Mme WALTER Laetitia à Mme GROTZINGER Caroline, M. THUET Mathias à M. THUET Thomas.

KR OK OK OO OR HRK

Ordre du jour :

. Approbation du procès-verbal de la séance du 1er décembre 2022 1

2. Compte administratif 2022

3. Compte de gestion 2022

4. Affectation des résultats 2022

5. Subventions

6. Provisions pour risque

7. Prix de l’eau 2023

8. Budget primitif 2023

9. Cimetière

10. Toiture salle des sports

11. Tarifs location des salles

12. Droit de place marché des producteurs

13. Bons cadeaux

14. Eclairage public programme 2023

15. Ecrans interactifs école élémentaire

16. Motion Brigade Verte

17. Convention SIG

18. Chasse

19. Embauche saisonniersCommune de

Rumersheim-le-Haut

20. Décisions du maire dans le cadre des délégations

21. Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach

22. Divers

23. Informations

1. Approbation du procès verbal de la séance du 1° décembre 2022

PV CM du 28.2.2023

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 1°

décembre 2022.

2. Compte administratif 2022

Pour ce point, M. SCHELCHER Thierry, Maire, a quitté la salle et n’a pris part ni aux

discussions ni au vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence, pour ce point, de M. BADER Hervé,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. SCHELCHER Thierry, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions

modificatives de crédit de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif pouvant se résumer ainsi :

Compte administratif principal

Subdivisions Résultat clôture exercice Opérations de l'exercice Résultat à la clôture de

précédent l'exercice

Déficits Excédents Mandats émis | Titres émis Déficits Excédents

Fonctionnement 744 189,34 976 866,80 1 070 514,98 749 837,52

Investissement 7.032,70 341 680,73 421 771,65 73 058,22

TOTAUX 737 156,64 1318 547,53 | 1 492 286,63 822 895,74

Compte administratif annexe : eau

Subdivisions Résultat clôture exercice Opérations de l'exercice Résultat à la clôture de

précédent l'exercice

Déficits Excédents Mandats émis | Titres émis Déficits Excédents

Fonctionnement 78 748,67 52 760,13 82 307,38 108 295,92

Investissement 31 622,44 16 920,96 12 629,75 27 331,23

TOTAUX 110 371,11 69 681,09 94 937,13 135 627,15

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du

bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes:Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :

Budget principal :

Dépenses engagées non mandatées Titres restant à émettre

162 635,00

Service eau :

Dépenses engagées non mandatées Titres restant à émettre

22 000,00 0,00

4. Vote et arrête les résultats tels que résumé ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

3. Compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 pour le budget principal et le budget annexe eau, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures.

e 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre

2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

e 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes;

© 3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives:

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adopté à l'unanimité.Commune de PV CM du 28.2.2023 Rumersheim-le-Haut

4. Affectation des résultats 2022

Budget principal

Le compte administratif 2022 approuvé précédemment fait apparaître les résultats suivants :

* un excédent d’investissement de clôture de 73 058,22 €,

* un excédent de fonctionnement de clôture de 749 837,52 €,

* un déficit de restes à réaliser de 162 635,00 €.

Monsieur le Maire précise que, conformément à l'instruction M14, le conseil doit statuer sur ces résultats et procéder à leur affectation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat de fonctionnement

de 749 837,52 € de la manière suivante :

* le transfert de la somme de 90 000 € en section d’investissement

* le report à nouveau à la section de fonctionnement du reliquat, soit la somme de 659 837,52€.

Adopté à l'unanimité.

Budget annexe eau

Le compte administratif 2022 approuvé précédemment fait apparaître les résultats suivants :

* un excédent d’investissement de clôture de 27 331,23 €,

* un excédent de fonctionnement de clôture de 108 295,92 €,

* un déficit de restes à réaliser de 22 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat de fonctionnement de 108 295,92 € de la manière suivante :

* le report à nouveau à la section de fonctionnement de l’excédent de fonctionnement de 108 295,92 €.

Adopté à l'unanimité.

5. Subventions

Monsieur le Maire propose d’allouer les subventions suivantes :

- à l’Association de Prévention Routière : 100 €

- à la Banque Alimentaire du Haut-Rhin : 200 €.

- à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers : 460 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ces

subventions, qui seront imputées au compte 65748.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’accorder une subvention de 172 € au Conseil de Fabrique de Rumersheim-le-Haut pour la participation au pot de départ du Père

4Commune de PV CM du 28.2.2023 Rumersheim-le-Haut

Armand et l’arrivée du Père Karon. Cette subvention, délibérée le 1° décembre 2022, n’avait

pu être versée en fin d’année pour des raisons de manque de crédits au chapitre 65.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 172 € au Conseil de Fabrique de Rumersheim-le-Haut, la dépense sera imputée au compte

65748.

6. Provisions pour risque

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun

de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de trois risques principaux (art. R2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune

de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du

commerce : s’appliquent aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, avances de

trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure. - La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers: une telle provision

intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque

d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du

principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi- budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées

annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget principal et au budget annexe eau les provisions pour risques ci-dessous

Pour le budget eau : au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Pour le budget principal : au compte 681 : Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions

La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de

recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par la

commune, au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour le budget annexe eau, la somme des créances compromises sur les exercices antérieurs s'élève à 415 €, pour le budget principal ce montant est de 334 €.Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide, à l’unanimité, d’inscrire au budget eau une provision semi-budgétaire de 130 € et au

budget principal une provision de 100 €.

7. Prix de l’eau 2023

Après en avoir délibéré et suite à un vote à main levée (une voix contre, 13 voix pour), le

Conseil Municipal, décide de fixer à compter du 1er janvier 2023 :

- le tarif de l'eau aux abonnés à 0,82 €/m3,

- la location du compteur standard à 15 € par année,

- la location du compteur gros débit à 75 € par année.

L'assemblée prend connaissance des tarifs 2023 des redevances (Agence de l'Eau Rhin-

Meuse) :

- pour l'anti-pollution à 0,35 €/m3,

- pour la modernisation des réseaux de collecte : 0,233 €/m3,

Ainsi que du montant de la redevance assainissement (Communauté de Communes Pays

Rhin-Brisach) : 1,29 €/m3 + part fixe assainissement : 102,81 €

Soit un prix total, hors location du compteur, de 2,693 €/m3.

8. Budget primitif 2023

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif de

l'exercice 2023. Ce budget est arrêté comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 646 919,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 1 005 377,00 €

TOTAL DES DEPENSES : 2 652 296,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 646 919,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 1 005 377,00 €

TOTAL DES RECETTES : 2 652 296,00 €

BUDGET EAU

DEPENSES D'EXPLOITATION : 165 395,00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT : 114 106,00 €

TOTAL DES DEPENSES ë 279 501,00 €

RECETTES D'EXPLOITATION : 165 395,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 114 106,00 €

TOTAL DES RECETTES : 279 501,00 €Commune de PV CM du 28.2.2023 Rumersheim-le-Haut

9. Cimetière

Mme GROTZINGER Caroline présente à l’Assemblée le projet de reprise de sépultures en terrain commun. Un document de travail a été transmis aux élus préalablement à la réunion. Il est proposé 5 phases :

- phase 1 : réalisation d’un état des lieux

- phase 2 : choix de la procédure de reprise à suivre

- phase 3 : régularisation d’une sépulture en terrain commun en concession (avril 2023 à août 2023, via une communication multi-supports : flash infos, facebook, affichage au cimetière, plaquettes sur sépultures)

- phase 4: reprises de sépultures actée par un arrêté municipal (octobre 2023 à septembre 2024), avec les critères de sélection suivants : délai de rotation qui court à partir de la dernière date d’inhumation, expiré (10 ans), état visuel d’abandon, potentiel de dangerosité pour les usagers et/ou les concessions voisines. - phase 5 : reprise matérielle des sépultures

Mme GROTZINGER Caroline propose de retenir de retenir la procédure de reprise de sépulture en terrain commun, et de lancer les phases 3 et 4. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à l’ensemble de ces propositions.

Le prochain projet portera sur le jardin du souvenir (bien l'identifier et le délimiter, localiser l’emplacement des cendres, apposer des plaques avec nom).

Monsieur le Maire remercie Mme GROTZINGER Caroline pour cet énorme travail.

10. Toiture salle des sports

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la mission de maîtrise d'œuvre confiée à M. BOUTANTIN, architecte. Les travaux ont été estimés à 350 000 €, l’expertise s’élevait à 165 000 €. L’avocate de la commune, Maître Zimmerer, a informé que l’ordonnance de référé devrait nous parvenir d’ici fin mars 2023.

Monsieur le Maire a fait inscrire un montant prévisionnel de 400 000 € de travaux au budget primitif 2023, financé par prêt de 200 000 € et par autofinancement de 200 000 €, à ajuster après réception des offres de prix.

Il propose de lancer les travaux de réfection de la toiture de la salle des sports. De contacter M. BOUTANTIN et de lancer l’appel d’offre. De faire le choix du type d’appel d’offre le plus approprié après consultation de l’architecte.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.

Monsieur le Maire rajoute que le projet de panneaux photovoltaïque sur la toiture est abandonné pour raisons techniques et financières. La pose d’un bac acier sera chiffré en option.Commune de

Rumersheim-le-Haut

11. Tarifs location des salles

PV CM du 28.2.2023

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les propositions de nouveaux tarifs de location de

salles, pour tenir compte de la hausse des coûts d’énergie.

HABITANTS HABITANTS

DE DE AUMERCHEÈRS EXTERIEURS EXTERIEURS

RUMERSHEIM s

à ce jour proposition CM à ce jour proposition CM

POSE HRESNORTE 500 € 650 € 1 500 € 1950 € Grande salle

ue qe PAT 150 € 200 € 300 € 390 € Salle d'activité

FARERESSRENTS 150€ 200 € 300 € 390 € Club house

PARE rss FE 50 € 65 € 150 € 200 € Cuisine

SALLE ss ns 800 € 1 000 € 2 000 € 2 600 € Complète (y compris club house)

DRALERES _ _ Tarif horaire 50€ 65€ Grande salle (réunion)

SRE PES ; PARTS Tarif horaire 30 € 40€ Salle d'activité (réunion)

ee PRE 250€ 325€ 550€ 720€ Grande salle + cuisine

ne e PRIE 200 € 260 € 350 € 450 € Salle Elisa + cuisine

PRE HN 350€ 450 € 800 € 1050€ Salle complète

currabe sue me Tarif horaire 30€ 40€ Grande salle (réunion)

SALE ON Re Tarif horaire 20€ 25€ Salle Elisa (réunion)

ASSOCIATIONS DE RUMERSHEIM-LE-HAUT à ce jour proposition CM

SALLE DES SPORTS (complète) Tarif horaire 6,35 € 7,50 €

SAI ORT.

LE DES SP S Tarif horaire 4,00 € 5,50 € Salle d'activité (seule)

SALLE DES SPORTS 4€ 5,50 €

Cuisine + club house Gratuit 1h à partir de la

après entrainement ou match 2ième heure

SALLE DE MUSIQUE Tarif horaire 3,60 € 5€Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

MANIFESTATIONS - SALLE DES SPORTS où SALLE DE MUSIQUE

1ère manifestation annuelle gratuite 0€

Toutes les manifestations suivantes

SALLE DES SPORTS 160 € 250€

SALLE DE MUSIQUE 70€ 150 €

REUNIONS - SALLE DES SPORTS ou SALLE DE MUSIQUE

. à 4/an gratuites A partir de la À patérAe lASS:

Réunions des Comités Sè : tarif ï 4

: tarif horaire horaire

1/an gratuite il l sd ee fan g À partir de 8 A partir de la 2è :

Assemblées Générales 2è : tarif : .

à tarif horaire horaire

Après un vote à main levée (2 voix contre, 12 voix pour), le Conseil Municipal valide les

nouveaux tarifs. Les tarifs horaires pour les associations locales prennent effet à compter du 1® septembre 2022. La nouvelle grille tarifaire pour toutes autres locations prend effet au 1* mars 2023.

12. Droits de place marché des producteurs

Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2021 fixant le droit de place du marché des producteurs à 2,50 €/marché, avec facturation annuelle. Pour permettre l’émission d’un avis des sommes à payer dans tous les cas de figure, Monsieur le Maire propose qu’une facturation minimum de 15 € soit appliquée à partir du 1° janvier 2023, le tarif de 2,50 €/marché restant inchangé. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition. Un arrêté modifiant l’arrêté fixant le fonctionnement du marché sera pris.

13. Bons cadeaux

Monsieur le Maire propose d’attribuer les gratifications suivantes :

Personnel communal : cartes-cadeaux :

ancienneté (à partir de 20 ans, par tranches de 5 ans) : 150 €

mariage : 150€

naissance : 150 €

départ de la structure : * < 10 ans d’ancienneté dans la structure : 100 € * entre 10 et 20 ans d’ancienneté : 200 €

* > à 20 ans d’ancienneté : 300 €

fêtes de fin d’année : par enfant jusqu’à 14 ans inclus : 50 €

Enseignants : cartes-cadeaux — fêtes de fin d’année : 50 €

Bénévoles au service de la commune : corbeille garnie ou bon repas : 60 €Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer au personnel

communal, aux enseignants et aux bénévoles les gratifications telles que définies ci-dessus.

14. Eclairage public programme 2023

Monsieur le Maire présente à l’ Assemblée une offre de la société Vialis pour la rénovation de l'éclairage public par led — programme 2023, pour un montant de 49 248,36 € TTC (rue

Charlemagne (9 points lumineux), rue Gervais Munsch (1), rue des Mésanges (10), rue des

Merles (6), rue des Champs (12), rue du Stade (7), rue de Munchhouse (4), rue de

Bantzenheim (1)). Ce programme finalise la couverture led de la commune, hormis la zone artisanale et la Route Nationale.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Territoire Energie Alsace est susceptible de proposer une subvention maximale de 250 € par point lumineux (plafond subventionnable par point lumineux : 500 €, taux d’aide 50 %). Il propose également de solliciter une aide via le Fonds Vert.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ces travaux, décide de solliciter l’aide financière du Territoire Energie Alsace et de l’Etat via le Fonds

Vert, et charge M. le Maire d’en faire la demande.

15. Ecrans interactifs école élémentaire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la directrice de l’école maternelle est très

satisfaite de l’écran interactif récemment mis en place.

Il présente à l’ Assemblée une offre de la société Dyctal pour l’achat de deux écrans interactifs pour l’école élémentaire d’un montant de 7 687,20 € TTC. Une aide a été demandée à la

CEA. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour cet

investissement.

16. Motion Brigade Verte

La Commune de Rumersheïm-le-Haut adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de «Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Rumersheim-le-Haut, réuni le 28 février 2023,

manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi «pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

10Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en terme de missions, de compétences et de moyens ce qui a

permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre.

À cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d'Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le

service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec

les autres services de police.

Cependant, nous venons d'apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte

professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en

Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi

abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes

champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un

véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le dispositif, unique en son genre, est en

plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité

Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la

Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnemental et disposant de prérogatives judiciaires élargies, ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires,.….), le recrutement est

particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une

polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Rumersheim-le-Haut souhaite affirmer :

e__ Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves

depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux

11Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et

de la population ;

e Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la

présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses

problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des

incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance

fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent

quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

M. THUET Thomas s’abstient, il est d’avis que la Brigade Verte n’a pas la sensibilité d’un

garde-champêtre local et qu’elle manque d’efficacité.

Monsieur le Maire rappelle qu’il fait régulièrement appel à la Brigade Verte pour diverses

interventions et est pleinement satisfait du service.

17. Convention SIG

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 1° décembre 2022 validant la convention de partenariat n° 8 à effet du 1° janvier 2023, pour une durée de 3 ans, relative à

la mise à jour et l’exploitation d’un Système d’Information Géographique, entre la CCPRB et différents partenaires, dont la Commune de Rumersheim-le-Haut. Il informe l’Assemblée que suite au retrait du SIEPI Plaine de l’Ill de la convention SIG, il convient de conclure une

nouvelle convention entre les seules parties qui ont accepté de signer. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette nouvelle convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

18. Chasse

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la démission de M. BRENDER Jean-Jacques,

permissionnaire de chasse depuis le 27 janvier 2015.

Il présente à l’Assemblée la demande de M. MEYER Francis, domicilié à Buhl (68), qui

souhaite être permissionnaire de nos deux lots de chasse. Après délibération, le Conseil

Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’agrément de M. MEYER Francis.

19. Embauche saisonniers

Monsieur le Maire propose d’embaucher deux jeunes, pour une période de 4 semaines, un en juillet et un en août 2023. Il propose de fixer la rémunération horaire des jeunes saisonniers à l'indice brut 387 (indice majoré 354).

M. THUET Thomas pense qu’il faudrait recruter plus de jeunes parce qu’il y a du travail et que la commune a un rôle formateur. Mme COUTO Lima Pastora est d’avis contraire,

recruter trop de jeunes est compliqué à gérer au quotidien sur le terrain par les agents

techniques. Mme ONIMUS Aurélie pense qu’il faudra discuter à l’avenir de ce point en

amont de la réunion budgétaire.

12Commune de PV CM du 28.2.2023

Rumersheim-le-Haut

Après un vote à main levée (deux abstentions, deux voix contre, dix voix pour), le Conseil

Municipal, donne son accord pour le recrutement de deux jeunes saisonniers. Les crédits sont

inscrits au budget 2023 au compte 6413.

20. Décisions du maire dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2014,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur

le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

e Déclaration d'intention d’aliéner : renonciation au droit de préemption sur l'immeuble

sis section 2 n° 191, Section 4 n° 247/1, 250/1.

21. Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach

Monsieur le Maire donne à l’ Assemblée les informations suivantes :

- Nouveaux PAV installés salle des sports et salle de musique. Un PAV enterré

supplémentaire devrait être mis en place rue des Bouchers. M. GENDRON Pierre-Julien souligne les manquements dans la communication de la CCARB quant à la gestion des

déchets.

- Zone d’activités Ecorhéna, projet d'implantation de l’entreprise Liebherr.

- Manifestation transfrontalière « Cinq ponts en roue libre » le 9 juillet 2023, organisée par le

GLCT et les communes ayant un pont sur leur territoire. M. GENDRON Pierre-Julien déplore le manque de concertation et de participation des communes dans l’organisation de cette manifestation.

22. Divers

Néant.

INFORMATIONS

+ Enquête publique du 20 mars 2023 au 3 avril 2023 concernant le projet de suppression du passage à niveau SNCF n° 43.

+ Passage commission sécurité salle de musique: prévoir formation sécurité pour les

utilisateurs de la salle, attestation sécurité pour les loueurs.

+ Projet de pose d’antenne de téléphonie mobile (société TDF): proposition de trois

emplacements, étude de couverture en cours.

+ AG sapeurs-pompiers le 24 février 2023 et réunion CCCSPV le 9 février 2023.

Remerciements du Chef de corps pour les investissements réalisés par la commune et pour

13*.

Commune de

Rumersheim-le-Haut

PV CM du 28.2.2023

la participation à l’organisation du 80è anniversaire du CPI. Un projet d’une plateforme

d'entraînement sera prochainement présenté.

+ Devis luminaires école élémentaire et salle de musique : demande de subvention Fonds Vert à effectuer.

+ Prochaine réunion du conseil municipal : 28 mars 2023.

M. BADER Hervé :

TOUR DE TABLE

Attente réparation candélabre rue Robert Schuman.

Réparation voirie par Colas 18 et 19 avril 2023.

Dalles Purple Solo devant l'Ecole des Garçons: fabriquées à

Rumersheim-le-Haut, pose à venir du support à vélos et traçage

au sol. Une aide au titre du Fonds Vert sera demandée pour les

dalles Purple Solo.

Travaux étage Ecole des Garçons finis à 95 % (reste ponçage

parquet), remerciements aux entrepreneurs. RDV avec

Qualiconsult semaine 10. Visite du chantier terminé à venir.

Réunion de préparation de la Journée Citoyenne le 18 février

2023, 18 chantiers retenus à ce jour. Nouvelle réunion à venir

fin mars. Mme GROTZINGER Caroline précise que les

inscriptions seront arrêtées 4 semaines avant la date, pour que

les t-shirts soient prêts.

Souligne le gros travail fourni par Mme GROTZINGER

Caroline pour le cimetière.

Problème de la vitesse excessive de camions Gravière de la

Thur sur la Route Nationale.

Mme DE SOUSA Sandra :

Conseil d’école maternelle le 28 février 2023, Mme Jung ravie

de l’écran interactif. 30 janvier: sortie nature. 15 juin: sortie

sur le thème de l’eau. 16 juin : kermesse. 15 mars : carnaval.

Rencontre à venir avec le périscolaire.

Mme DEHARBE Sophie :

Signale que des gens ont fait remarquer qu’ils ont glissé avec le

verglas en décembre dernier.

M. WALTER Patrick :

Souhaite organiser une présentation des services Pôle Emploi.

La séance a été levée à 22 h 45.

Pour extrait conforme

Rumersheim-le-Haut, le 6 mars 2023

Le Maire

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