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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°61 du 21 juin 2017
Document publié le Mercredi 21 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n°61 du 21 juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 61 – 21 juin 2017 SOMMAIRE
DDTM - Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° 2017/SEE/1153 du 21 juin 2017 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des territoires et de la mer Arrêté n° 2017/SEE/1153 Portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l’Environnement
Livre
II,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L 211-3, L 215-7, L 215-9, L 215-10, R.211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU
le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure,
VU
le Code Civil, notamment les articles 640 à 645,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité publique, VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels
du
11
septembre 2003
fixant les prescriptions générales
applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU
l'arrêté
du
18
novembre
2015
du préfet
de
la région
centre,
coordinateur
du bassin Loire-
Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment sa disposition 7E, VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
13
juillet
2016
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau du
lac
de
Grand-Lieu,
VU
l'arrêté préfectoral
n°2017/SEE/1152
du 20 juin
2017
portant
limitation
ou interdiction des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, CONSIDERANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques
et globalement les ressources en eau,
il est nécessaire
de restreindre
certains usages de l’eau,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDERANT que les seuils de limitation de certains usages, relatifs aux zones 2 « Oudon », 3b « Affluents Nord Loire », 3c « Affluents Sud Loire », 4 « Sèvre Nantaise » et 5 « Côtiers Bretons » définies dans l’arrêté préfectoral cadre du 13 juillet 2016 sont franchis, CONSIDERANT que les seuils d’interdiction de certains usages, relatifs aux zones 1
« Vilaine » et
6a « eaux
superficielles
sans
relation avec
le
niveau
du
lac
de
Grandlieu »
définies
dans
l’arrêté
préfectoral cadre du 13 juillet 2016 sont franchis, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1 : Utilisation de l’eau à partir d’un prélèvement direct dans le milieu naturel L'évolution des
débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre
des mesures de restriction telles que prévues aux articles 7,
8, 9
et
11
de l'arrêté du
13 juillet 2016
susvisé. Ces
mesures
sont
pour
chaque
zone
hydrologique
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
cadre
(cf. carte en annexe) :
Zone hydrologique
Restriction mise en place
N°1-Vilaine
Interdiction (voir ci-après)
N°2-Oudon
Limitation (voir ci-après)
N93a-Erdre
Aucune
N93b-Affluents Nord Loire
Limitation (voir ci-après)
N°3c-Affluents Sud Loire
Limitation (voir ci-après)
N°3d-Loire
Aucune
N°4-Sèvre Nantaise
Limitation (voir ci-après)
N°5-Côtier breton
Limitation (voir ci-après)
N°6a
Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
Interdiction (voir ci-après)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
Grand-Lieu
Aucune
N'°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de Grand-Lieu
Aucune
N°7-Nappe de Machecoul
Aucune
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Aucune
2/4 Les
prélèvements
concernés
par
les
mesures
de
limitation
et
d’interdiction
sont:
les
prélèvements
réalisés
dans
les
cours
d'eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
d'accompagnement,
à
l'exception
des
prélèvements
pour
le
bassinage
des
semis
de
moins
d'un
mois,
l'arrosage
des
cultures sous serres (serres chauffées et grands abris froids) et l'irrigation au goutte à goutte. Les mesures de limitation correspondent à :
—
l'interdiction
de
prélèvement
pour
les
usages
domestiques
non
essentiels
(arrosage
des
pelouses, remplissage des plans d'eau, nettoyage des véhicules...
—
l'interdiction de
10 heures à 20 heures en semaine et du samedi
10 heures au dimanche 20
heures
pour
les
prélèvements
à
usage
professionnel,
notamment
l'irrigation
des
grandes
cultures.
Les mesures d'interdiction correspondent à
:
—
l'interdiction totale de prélèvement dans les cours d'eau, nappes d'accompagnement et plans d'eau connectés pour les usages domestiques et pour les usages professionnels.
Ne sont pas concernés par les mesures de limitation et d’interdiction :
—
les prélèvements réalisés pour l'alimentation publique en eau potable,
—
les usages des eaux de toiture collectées et stockées de façon à constituer des réserves,
—
les prélèvements
dans
les
bassins
des
stations
d’épuration
qui
font
l’objet de
conventions
particulières entre les collectivités gestionnaires des stations et des utilisateurs d'eau,
—
les
prélèvements
dans
les
nappes
d’eau
souterraines
hors
des
nappes
d'accompagnement
citées précédemment,
—
les
prélèvements
nécessaires
aux
productions
végétales
ou
animales
réservées
à
la
consommation familiale des foyers,
—
les prélèvements destinés à l’abreuvement des animaux,
—
les prélèvements nécessaires aux installations classées pour la protection de l'environnement avec néanmoins l'obligation de se conformer à leur arrêté d'autorisation et de renseigner leur registre de prélèvement hebdomadaire.
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant l’objet des restrictions prévues à l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d’eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 susvisé. Article 3 : Utilisation de l’eau à partir du réseau d'eau potable Les usages à partir du réseau d'eau potable ne sont pas concernés par le présent arrêté. Article 4 : Validité Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
de
sa publication
et
au plus
tard jusqu’au
1°
octobre
2017. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
3/4 Article 5 : Abrogation L'arrêté n°2017/SEE/1152 du 20 juin 2017 portant limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire Atlantique, est abrogé. Article 6 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de Sème classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). Article 7 : Recours Le
délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Article 8 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les Sous-Préfets de Saint-Nazaire, de Châteaubriant
et
d’Ancenis,
les
Maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique,
le
Directeur
Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service départementale de l’Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques, le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait
à Nantes,
le
21
JUIN
2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire
général,
Era
414