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Arrêté - 102 053 2026 Arrete portant limitation de tonnage et reglementation de circulation Route de St Didier dAussiat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 102 053 2026 Arrete portant limitation de tonnage et reglementation de circulation Route de St Didier dAussiat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 102-053/2026
Objet : Arrêté portant limitation de tonnage et réglementation de circulation — Route de Saint-Didier
Le Maire de la commune de BAGE-DOMMARTIN
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux
pouvoirs de police du maire ;
VU le Code de la route ;
VU l’état de dégradation du pont situé sur la Route de Saint-Didier mettant en évidence une fragilité de
l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers et de prévenir tout risque d’accident ou de dégradation supplémentaire de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules de fort tonnage sur cette
voie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : LIMITATION DE TONNAGE
La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur la Route de Saint-Didier.
ARTICLE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES DE CIRCULATION Pour les véhicules venant de la Route de Montrevel : les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont autorisés à emprunter la Route de Saint-Didier que pour assurer des livraisons, des interventions techniques, des
travaux ou la desserte locale.
Pour les véhicules venant du secteur « Au Devet » : il est interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de tourner sur la Route de Saint-Didier.
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
- aux véhicules de secours
- aux véhicules des services publics
- aux véhicules de collecte des ordures ménagères
- aux engins agricoles
- aux véhicules bénéficiant d’une dérogation expresse délivrée par la mairie si nécessaire
ARTICLE 4 : SIGNALISATION
La signalisation réglementaire conforme à la réglementation en vigueur (panneaux de limitation de tonnage et d’interdiction) sera mise en place par les services techniques de la commune aux différents
accès concernés.
ARTICLE 5 : DUREE D'APPLICATION
Le présent arrêté entrera en application à compter du 7 mai 2026.
Il demeurera applicable jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires garantissant
la sécurité de l’ouvrage. ARTICLE 6 : SANCTIONS
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire, le service des routes du Département et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 7 mai 2026.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD