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Déliberation - 19 Referent deontologue complement
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Referent deontologue complement)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Département de la SARTHE s Reçu en préfecture le 14/12/2023
Commune de Ruaudin EM D d Publié le
ate de convoc] ID : 072-217202605-20231212-GD1912122023-DE Nombre de conserrers-—75
En exercice: 23
Présents : 17
Procurations : 6
Votants : 23
DÉLIBÉRATION N°19
Séance du : 12 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 7 décembre 2023, s'est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Daniel DOIZE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD.
Absent(es) excusé(es
Mesdames Ophélie DA SILVA, Dominique DORLEANS, Catherine ROBERT, Messieurs Patrick BERGET, Pascal CHAPUIS, Christian VERNET.
Pouvoir(s)
Monsieur Christian VERNET a donné pouvoir à Madame Carole HEULOT Monsieur Pascal CHAPUIS a donné pouvoir à Monsieur Samuel LOISON Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Madame Catherine ROBERT a donné pouvoir à Madame Muriel PEDEMAS Madame Dominique DORLEANS a donné pouvoir à Monsieur Patrick CORRE
Secrétaires de séance : MM Samuel LOISON et Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 19 : Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Article 1 Désignation du référent déontoloque et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
L'Association des Maires de France de la Sarthe (AMF72), a proposé de désigner Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l'Université du Maine pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune ou de l'intercommunalité. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail spécifique ou par courrier à l'adresse suivante
Mairie de Ruaudin
Référent Déontologue
Placea François Mitterrand
Page 1 sur 2 72230 RUAUDIN.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « con Publié le
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
ID : 072-217202605-20231212-GD1912122023-DE
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple.
Article 5 Durée
Le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat électif en cours.
Il'est demandé à l'assemblée délibérante de :
. de voter favorablement ces propositions.
. d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Délibération L Délibération ÉLUS n°19 ÉLUS n°19
HEULOT Carole Pour JODEAU Dominique Pour VERNET Christian Pour BOUDIER Betty Pour PEDEMAS Muriel Pour DOIZE Daniel Pour CHOUTEAU Didier Pour ROBERT Catherine Pour MAINGARD Liliane Pour CHAPUIS Pascal Pour BREMOND Laurent Pour LAIZEAU Emilie Pour BOUTIMAH Nadia Pour BRIFAUT Philippe Pour LOISON Samuel Pour GASNOT Claude Pour MOIREAU Annie Pour CORRE Patrick Pour SALAUD Guillaume Pour BERGET Patrick Pour DA SILVA Ophélie Pour DORLEANS Dominique Pour LEFFRAY Sylvie Pour
23 élus ont voté POUR. .
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
D Secrétäire dé séarice
Affiché le #4; Mis en en ligne le
44/42/23
M. Claude GASNO
édnce Secrétairg de
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