Déliberation - 57

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Déliberation - 57 Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 57)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/06/2015

COMMUNE DE SAINT-FELIU-D’AVALL

L’an deux mil quinze le vingt-deux-juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire. Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : BALESTE Marie - BEAUD André - CARBO Jean- Luc - CASES Michel – CAZALS Henri - ESPIRAC Hélène - FRIEDERICK Anne-Marie - GIRARD Guillaume - HOMS Christelle - LAMARQUE André - LAMARQUE Marie-José - NAVARRO Emmanuel - OMS Bruno - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane - SOL Frédéric

Absents excusés : FAUSTINO Manuela - MORDON Dominique

BERGER Myriam qui a donné procuration à Hélène ESPIRAC

ERRE Daniel qui a donné procuration à Robert TAILLANT

GIRARD Guillaume qui a donné procuration à Christiane RIUBRUJENT- SUELVES Sébastien qui a donné procuration à Roger GARRIDO

Date de la convocation : 12/06/2015

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric SOL

ORDRE DU JOUR :

1) Modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération 2) Rétrocession concession cimetière communal

3) Décision modificative Budget Communal N°2 – Virements de crédits – Amortissements

4) Modification du tableau des effectifs : Création de deux postes d’Adjoint d’animation 2ème Classe à 35/35 ème

5) Service Civique

6) Adhésion de Tautavel au SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE

7) Révision des tarifs du Restaurant Scolaire

8) Demande de subvention de l’Ecole Elémentaire

9) Demande de subvention de l’Ecole Maternelle

10) DIA

11) Motion de soutien contre le tracé du TGV

12) Motion de soutien contre la baisse des dotation de l’Etat

13) Partenariat Equilibre 66

14) Convention avec la Ville Perpignan - Permis de construire

15) Questions diverses

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance.

 MODIFICATION DES STATUTS DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, lors de sa séance du 08 juin 2015, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération a approuvé une modification de ses statuts visant, par l’extension de ses compétences, à intégrer toutes les compétences que doit exercer une communauté urbaine.

Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’avec une population de 263.901 habitants au 1er janvier 2015, la Communauté d’Agglomération a la capacité de se transformer en communauté urbaine, conformément aux dispositions de l’article L5215-1 du Code généraldes collectivités territoriales, et c'est la seule de la grande région a pouvoir le faire.

Monsieur le Maire rappelle que, pour engager une telle procédure, il est nécessaire d’adopter, par délibérations concordantes de la communauté et des communes membres, un projet d’extension des compétences afin que les compétences de la communauté d’agglomération correspondent aux compétences de la communauté urbaine telles que décrites à l’article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales et que celles-ci soient exercées préalablement à la transformation de l’EPCI en communauté urbaine.

Monsieur le Maire présente aux conseillers la délibération du Conseil de communauté du 8 juin 2015 qui approuve la modification des statuts et notamment les articles 5, 6 et 7 rédigés comme suit :

COMPETENCES

Article 5 : Compétences obligatoires

Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres et conformément aux dispositions de l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :

5.1. En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire ;

5.2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; 5.3. En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

5.4. En matière de politique de la ville dans la communauté : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

Article 6 : Compétences optionnelles

6.1. Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;

6.2. Eau

6.3. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.

Article 7 : Compétences facultatives

 Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, deréseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;

 Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;

 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;

 Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;

 Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;  Signalisation ;

 Parcs et aires de stationnement d’intérêt communautaire ;

 Plan de déplacements urbains ;

 Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

 Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;

 Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

 Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

 Contribution à la transition énergétique ;

 Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;  Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

 Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

 Lutte contre la pollution de l’air ; Lutte contre les nuisances sonores ;  Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;  Action extérieure :

Mettre en œuvre et participer à la politique de la promotion et de valorisation du territoire communautaire au niveau transfrontalier, européen et international ; assurer une présence institutionnelle de Perpignan Méditerranée au niveau transfrontalier, européen et international pour renforcer la mise en œuvre de la politique des relations extérieures et de la coopération transfrontalière de Perpignan Méditerranée et notamment en Catalogne Sud pour ce qui concerne l’Espace Catalan transfrontalier ; mettre en œuvre sur le territoire communautaire des projets, actions et politiques transfrontalières relevant des compétences de Perpignan Méditerranée ; mettre en œuvre et participer aux projets, actions et politiques relevant de l’Eurocité transfrontalière au sein de l’Espace catalan transfrontalier ; produire une assistance technique, administrative ou un soutien financier en dehors du territoire communautaire sur des projets, actions et politiques menées présentant un intérêt pour la valorisation du territoire de Perpignan Méditerranée ou de son action publique. Les communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pourront également solliciter la mise en œuvre et la participation à la politique de promotion et de valorisation du territoire des communes du groupement au niveau transfrontalier, européen et international. Elles auront également la possibilité par le biais de conventions particulières entre elles de s’associer à des Actions Extérieures communes, chacune pour leurs domaines de compétences respectifs. Les jumelages et les partenariats internationaux de villes restent exclus de cette compétence.  Mise en valeur du paysage :

Restauration, préservation et valorisation des réservoirs de biodiversité et des espaces naturels et agricoles identifiés prioritaires pour le rétablissement, le maintien et l'amélioration des continuités écologiques.

 Protection animalière :Fourrière animale et cimetières animaliers (études, aménagement, gestion, promotion et communication), charte de qualité des refuges communautaires (études, gestion, animation, coordination, promotion et communication)

 Zones littorales :

Perpignan Méditerranée Communauté urbaine assure la maîtrise d’ouvrage : - Pour la réalisation d’études dans le cadre de la Gestion Intégrée des Zones Côtières: études de conception, élaboration de schémas d’aménagement, de plans d’implantation, stratégie de développement, orientations, communications…

- Pour les travaux relatifs à la lutte contre l’érosion du littoral, la défense contre les inondations et contre la mer en application de l’article L211-7 du code de l’environnement sur l’ensemble du territoire de Perpignan Méditerranée, à l’exception du domaine portuaire (domaine public maritime artificiel). PMCA participe à l’observatoire du littoral.  Itinéraires de randonnées : Schéma communautaire de sentiers de randonnées, études, aménagement, gestion, promotion et communication, coordination avec le schéma communautaire des pistes cyclables.

 Hydraulique :

Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération, en direct et/ou à travers les syndicats auxquels elle adhère, exerce sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, notamment :

 Intégrer l’eau dans l’urbanisation et le cadre de vie

 Protection des milieux aquatiques sensibles ;

 Protection des ressources en eau, notamment

o - Alimentation des nappes

o - Protection des milieux aquatiques

 Prévention et lutte contre les inondations, notamment

:

o - Limiter le ruissellement surtout en amont des zones urbanisées

o - Réduire la vulnérabilité des zones les plus sensibles

o - Intégrer les zones humides dans la gestion des crues

o - Etudier les zones naturelles d’expansion des crues

o - Mettre en œuvre des techniques de gestions des crues et de prévention de l’évènement

 Valorisation, promotion et communication autour de ces actions

- Etudes et actions visant à améliorer la qualité des eaux débouchant en mer et la qualité des eaux de baignade.

x Etablissements Publics de Coopération Culturelle :

Adhésion aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle du territoire qui assurent la diffusion de la culture, la préservation du patrimoine, l’excellence en matière de recherche et le rayonnement international de l’agglomération.

x Lecture publique : mise en réseau informatique des Bibliothèques : Création d’un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion informatisée, portail sur Internet et mise à disposition des ressources numériques.

Monsieur le Maire rappelle que l’extension et le transfert des compétences doit s’accompagner d’une procédure d’évaluation des charges transférées soumise pour décision à la Commission Locale d’Evaluation, en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et dans le respect du principe de neutralité budgétaire, tant pour l’Agglomération que pour les communes membres.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’en vertu de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, l’ensemble des communes membres de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération doivent se prononcer, par délibération concordantes, sur tout projet d’extension de compétences. Il indique également qu’à défaut de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération communautaire, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

VU les statuts de Perpignan Méditerranée approuvés par délibération n° 2013/06/96 du 24 juin 2013 ;

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5215-20 et L5216-5 ;

Vu la délibération n° 2015-06-58 annexée du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en date du 08 juin 2015 approuvant l’actualisation et la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération ;

Approuve la modification statutaire telle qu’elle a été adoptée par le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.

Monsieur Navarro demande si la voirie est une des compétences obligatoires avec le PLU et le tourisme pour la communauté urbaine.

Monsieur le maire explique qu’il y a des compétences obligatoires en CA et en CU Monsieur Navarro voudrait parler du social de l’habitat et notamment du PLH Monsieur le maire explique que le PLH s'impose mais qu'il doit être revu en 2015 et qu'il a demandé une attribution de droit à construire supérieure à celle acceptée auparavant. Monsieur là Navarro souligne que si Perpignan doit délocaliser Saint-Jacques est-ce que la commune va supporter cette délocalisation ?

Monsieur le maire explique que nous ne sommes pas une commune de plus de 3500 habitants et qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un quota de logements sociaux, mais que le PLU de la commune prévoit un quota, nous devons donc nous y conformer. Par ailleurs il est nécessaire pour la population d'avoir à sa disposition des logements sociaux mais en nombre adapté aux besoins.

Il y a certaines communes qui paient des pénalités car elles sont carencées en logements sociaux. Ce n’est pas le cas de la commune de Saint Feliu d’avall.

Le PLH a été voté par PMCA mais il va falloir voter des modifications pour qu’il puisse y avoir des constructions sur la commune car le PLH actuel risque de bloquer les constructions Monsieur Navarro souhaite avoir des informations concernant la compétence délinquance de la risque-t-il pas d’y avoir un doublon avec le CISPD du SIVOM de Pollestres.

Monsieur le maire explique que le SIVOM de Toulouges Canohès Pollestres est va être dissous. La compétence enfance jeunesse risque d’être intégrée à la communauté urbaine.

Monsieur Henri Cazals souhaite savoir si la commune a une compétence économique. Monsieur le maire lui répond que nous ne l’avons plus, elle a été transférée à PMCA.

Monsieur Oms se souhaite savoir si nous pouvons la récupérer.

Monsieur le maire lui répond que pour cela il ne fallait pas entrer dans l’agglomération.

Monsieur Navarro souhaite avoir des précisions concernant l’aménagement du lac. Le maire explique que le lac des Bouzigues est géré par la communauté d'agglomération. Il précise qu’il y a un projet d’installation de ruches et que le projet d'espace ludique va être étudié.

Monsieur Roger Garrido souhaite préciser que normalement PMCA n’autorise pas l’installation même d’un banc sur cette zone naturelle

Monsieur le maire précise que les services de PMCA sont à l’écoute de nos demandes d’aménagement et que la situation est en voie d’évolution.

Monsieur Oms demande si la gestion ne pourrait pas être communale. Monsieur le maire explique que la commune devrait récupérer un agent qui avait été transféré à PMCA. Actuellement nous payons 15 000 € par an, ce qui correspond à 5000 € d'entretien et à 10000 € de salaire ce cet agent actuellement payé par PMCA.

Si on récupère la gestion on récupère l’agent.Concernant la voirie : Monsieur le maire explique qu’il va être créé un pôle regroupant les communes Du Soler, Pézilla la Rivière, Villeneuve la Rivière et St Feliu d’Avall, lors du passage en communauté urbaine, pour la gestion de l’éclairage public et de la voirie. Monsieur Bruno OMS dit qu’il craint que les agents transférés à la communauté urbaine pour les compétences voirie et éclairage public soit moins surveillés.

Monsieur le maire explique qu’il n’y aura pas de création de postes les cadres de l'agglo devraient encadrer le personnel. Il précise que certaines communes ont des des mécaniciens, des électriciens. Le but étant de faire des économies en regroupant les moyens de chaque commune.

Monsieur Bruno OMS demande si les décisions seront prises par les quatre maires. Monsieur le maire lui répond par l’affirmative.

Monsieur Bruno OMS demande ce qu’il en est pour St Feliu d’Amont. Monsieur le maire explique que les regroupements sont politiques et que la barrière existe liée à l'appartenance à deux communautés différentes.

Le maire propose de voter cette modification de statuts : voté à l'unanimité.

 Rétrocession concession cimetière communal

Monsieur le maire donne lecture de la correspondance en date du 4 juin 2015 dernier adressé par Madame Jeannine Garrigue l'informant de son souhait de rétrocéder à la commune une concession au cimetière.

Ladite concession perpétuelle numéro 397 plan 133 a été acquise le 26 novembre 1984, moyennant la somme de 228 €, 85.

Monsieur le maire précise que ce terrain se trouve vide de toute sépulture et n'a jamais été utilisé.

Il informe l'assemblée que le concessionnaire ne peut pas faire une opération lucrative, la rétrocession se fera au prix d'achat.

Il pourra être versé à Madame Jeannine Garrigue 228,85 €.

Monsieur le maire demande à l'assemblée municipale de se prononcer sur cette rétrocession. Oui les propos de son président le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, accepte la proposition de rétrocession à la commune de la concession perpétuelle numéro 397 plan 133 sise au cimetière communal appartenant à Madame Jeannine Garrigue demeurant 4, rue du Castel à Saint feu lu d'aval 70 170 au prix de 228,85 €.

 Décision modificative Budget Communal N°2 – Virements de crédits – Amortissements

Monsieur le Maire explique que les amortissements doivent être régularisés et notamment les comptes : 202, 2051 et 20415.

Il propose au Conseil Municipal pour se prononcer sur un rattrapage des années antérieures sur le budget communal de 2015.

202 : 47 241.13 € à amortir (Plan Local Urbanisme) – Cadence de un an uniquement pour les amortissements avant l’année 2015

2051 : 7 518.80 € à amortir (Logiciels) – Cadence de un an uniquement pour les amortissements avant l’année 2015

2041581 : 22992 € à amortir (Travaux SYDEL AV LAS AIRES) – Cadence de un an uniquement pour les amortissements avant l’année 2015

2041582 : 1 336 € à amortir (Travaux SYDEL AV LAS AIRES) – Cadence de un an uniquement pour les amortissements avant l’année 2015

Monsieur le Maire propose une décision modificative au BUDGET COMMUNAL ci-jointe

Après délibération, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité les virements de crédits et la cadence de un an uniquement pour les amortissements avant l’année 2015

 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINTD’ANIMATION 2EME CLASSE A 35/35 EME

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose d'actualiser le tableau des emplois de la Commune comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins :

- création de deux emplois d’Adjoint territorial d’animation 2ème Classe à temps complet 35/35ème

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE la création, à compter du 01/09/2015, de deux emplois permanents à temps complet d’Adjoint territorial d’animation 2ème Classe

Monsieur Navarro demande si les contrats aidés seront renouvelés. Monsieur le maire explique qu’il s’agissait de contrats d’un an qui n'étaient pas aidés et qu’ils ne peuvent pas être re nouvelés.

 MISSION DE SERVICE CI VIQUE

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature, soit par le versement d’une indemnité complémentaire.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Feliu-d’Avall,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

DECIDE

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2015.

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Monsieur le maire précise qu’un jeune devrait avoir une mission à la mairie et un autre au point jeune pour l’aide aux devoirs.

Monsieur Jean-Luc Carbo précise que le jeune devra avoir du soutien. Monsieur Frédéric sol explique que sa mission sera en collaboration avec le point jeune. Il y aura une aide aux devoirs tous les soirs.

Monsieur Henri Cazals souhaite avoir une précision concer nant les agentscontractuels embauchés au périscolaire. En effet, si en 2017 il n’y a plus de TAP que vont devenir ces jeunes gens embauchés.

Monsieur le maire dit qu’il s’agit d’agents contractuels pour un an renouvelable. Il y aura toujours besoin de personnel pour la garderie du matin du midi et du soir.

Madame Marie-José Lamarque précise qu’il s’agit de contrats précaires

Voté à l'unanimité.

 ADHESION DE TAUTAVEL AU SIST PERPIGNAN MEDITERRANEE

MONSIEUR LE MAIRE DONNE connaissance à l’assemblée de la demande d’adhésion de la Commune de TAUTAVEL au SIST PM.

PRECISE QUE, conformément aux dispositions des articles L 52 11 18, L 52 11 19 et L 57 211 et suivants CGCT, il appartient à notre assemblée de se prononcer sur ces modifications.

APPROUVE à l’unanimité les modifications à intervenir sur les statuts du SIST Perpignan Méditerranée concernant la demande d’adhésion de la commune de Tautavel

 REVISION DES TARIFS PERISCOLAIRES

MONSIEUR LE MAIRE DONNE connaissance à l’assemblée de la délibération prise par le bureau du SIST Perpignan Méditerranée lors de sa réunion du 16/06/2015, fixant le tarif des prix de vente des repas en liaison froide à compter du 01/09/2015.

PRECISE QUE, de ce fait, il convient de modifier les tarifs que la commune applique tel qu’énuméré ci-dessous :

- Tarif restaurant scolaire école maternelle : 3.45€

- Tarif restaurant scolaire école élémentaire : 3.67 €

- Tarif restaurant scolaire ALSH 3.91 €

- Tarif restaurant scolaire – Pique-nique : 4.04 €

- Tarif restaurant scolaire personnel communal : 4.91 €

- Tarif restaurant scolaire adulte : 6.13 €

APPROUVE à l’unanimité la révision des tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2015/2016

 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire donne lecture d’une correspondance du Directeur de l’Ecole Elémentaire demandant une subvention pour la coopérative de l’Ecole d’un montant de 2800 €.

Il demande aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’attribution de cette subvention à la coopérative scolaire de l’Ecole Elémentaire.

DECIDE à la l’unanimité de verser une subvention de 2800 €

 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire donne lecture d’une correspondance de la Directrice de l’Ecole Maternelle demandant une subvention pour l’Association de l’Ecole (Association OCCE) d’un montant de 400 €.

Monsieur le Maire explique qu’un don a été réalisé en faveur des écoles et il propose d’augmenter la subvention de 50 € soit un total de subvention de 450 €.

Il demande aux membres de l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’attribution de cette subvention à l’association OCCE de l’Ecole Maternelle.

DECIDE à la l’unanimité de verser une subvention de 450 €

10) DIAMonsieur le Maire présente au conseil, comme le veut la loi, les décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qui lui a été donnés. Il explique qu’il n'a pas souhaité préempter :

 Immeuble situé 77 avenue du Canigou pour un montant de 45000 €  Immeuble situé 28 avenue des Vieux Moulins pour un montant de 115000 €

 MOTION CONTRE LE PROJET DE TRACE MIXTE DU TGV RIVESALTES - LE SOLER PROPOSE PAR SNCF RESEAU

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante que le projet très ancien de ligne TGV reliant PARIS, MONTPELLIER, PERPIGNAN et BARCELONE a fait l'objet de lourds investissements d'adaptation des infrastructures existantes au cours de ces 20 dernières années, réalisés notamment avec la participation de Réseau Ferré de France, de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et du Conseil Général des Pyrénées-Orientales. En effet, la gare de Perpignan a été transformée en gare TGV d'un niveau comparable à celui de la gare de Montpellier dont le trafic est bien plus important. De plus, elle s'intègre dans un grand ensemble baptisé « Centre del Mon », comprenant à la fois un centre commercial et des hôtels. Avec le déménagement de la gare routière, ce site est devenu une véritable plateforme multimodale de transports des personnes, constituant ainsi un atout majeur pour l'activité touristique de notre département.

Parallèlement à ces aménagements, des travaux d'extension de la plateforme ferroviaire de la zone Saint-Charles ont été réalisés.

Le coût total de ces investissements s'est élevé à plus de 50 M d'euros.

Or aujourd'hui, SNCF-Réseau propose un tracé entre Montpellier et Barcelone, passant par les communes de Rivesaltes, Espira de l'Agly, Peyrestortes, Baixas, Saint-Estève, Baho, Villeneuve de la Rivière, Le Soler et Toulouges, avec une ligne de 15 km supplémentaires auxquels on doit rajouter 5 km de raccordement sur Rivesaltes, soit 20 km sur nos territoires essentiellement viticoles. Ce sont 50 hectares de vignes qui sont menacées sur le territoire de Baixas, soit autant de production en moins pour la cave des Vignerons de Baixas.

Le 13 avril dernier, M. Jean Marc PUJOL, Maire de Perpignan et Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération s'est prononcé, avec l'appui des maires de l'agglo, pour le renforcement de la ligne actuelle et le maintien de la gare de Perpignan comme passage obligé des TGV voyageurs.

L'association P.M.C.V, (Protection et Maintien du Cadre de Vie), qui a été créée au début des années 1990 dans le but de constituer une force de proposition citoyenne afin que l'arrivée d'un tel projet se fasse dans le respect de chacun, œuvre depuis aux côtés des élus pour défendre avec eux les intérêts notamment économiques de notre département. Elle soutient la prise de position de M. Jean-Marc PUJOL et des maires et élus de l'agglo rassemblés derrière lui.

Par ailleurs, l'association P.M.C.V. propose, pour le fret, une variante dans le contournement de Perpignan, avec un tracé de seulement 4 km, moins dévastateur pour nos territoires et qui permettrait une économie financière de 350 millions d'euros.

La phase de concertation vient de se terminer. La position de la société SNCF Réseau semble avoir évolué en ce qui concerne la position incontournable de la gare TGV de Perpignan «Centre del Mon », même si rien n'est encore acté et que la vigilance reste de rigueur.

En revanche, pour le fret, le projet initial impactant de manière significative nos territoires essentiellement viticoles reste toujours d'actualité. La prochaine étape est intervenue le 17 juin 2015, par la dernière réunion du Comité de Pilotage institué.

A noter que Madame la Présidente du Conseil Départemental reste dubitative sur la proposition alternative et n'a pas encore déterminé sa position.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré,

SE PRONONCE à la majorité contre le 'projet de Ligne Grande Vitesse (LGV) tel que proposé aujourd'hui par SNCF Réseau,

2/2Contre : Michel CASES – Henri CAZALS – Emmanuel NAVARRO

Abstention : Bruno OMS

SOUTIENT la proposition de M, Jean-Marc PUJOL, Maire de Perpignan et Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, prévoyant le renforcement de la ligne actuelle, et la variante proposée pour le fret par l'association P.M C.V.

 CONVENTION DE PARTENARIAT EQUILIBRE 66 – 2015/2016

Monsieur Le Maire Donne lecture du projet de convention de partenariat avec l’Association Equilibre 66 pour l’année 2015/2016.

L’objet est le développement des actions pour la prévention santé, tout public et toutes activités connexes et annexes.

PROPOSE 30 séances – Programme N°2 « Ecole de l’Equilibre » de septembre 2015 à juin 2016.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président approuve à l’unanimité la convention de partenariat 2015/2016 avec l’Association Equilibre 66.

13) CONVENTION PORTANT INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME PAR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE LA VILLE DE PERPIGNAN.

En application des dispositions des articles R 423-15 et R. 410-5 du Code de l'Urbanisme, une Commune peut désormais confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à une collectivité territoriale. La Commune de SAINT FELIU D'AVALL souhaiterait confier à la Ville de Perpignan cette mission, tant en raison des conditions financières, que des compétences proposées.

La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations relatives à l'occupation du sol déposées durant sa période de validité prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment :

 Permis de construire ;

 Permis d'aménager ;

 Permis de démolir ;

 Déclarations préalables créatrices de surface de plancher ;

 Certificats d'urbanisme «opérationnels» prévus au b de l'article L. 410-1 du Code de l'Urbanisme ;

 Actes divers : transferts, prorogations de permis, permis modificatifs, retraits...

OUÏ les propos de son président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE DE confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Ville de Perpignan.

Monsieur Bruno OMS souhaite connaître les critères sur lesquels la commune va se baser pour transmettre les dossiers d’instruction de permis de construire à la ville de Perpignan.

Monsieur le maire explique que les dossiers seront contrôlés en amont par Monsieur Cyril Armengaud et qu’il jugera de la nécessité et de la complexité du dossier pour le transmettre à la ville de Perpignan.

Monsieur le maire précise que certaines communes ont recours à des architectes ou à des avocats pour ce genre de dossiers.

Monsieur le maire explique que les dossiers ne seront plus instruits par la DDTM.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance 19h47.

16) Questions diversesMonsieur Michel Cases souhaite préciser que la vitesse est trop excessive du week-end sur l’avenue du Canigou.

Monsieur le maire a demandé à la gendarmerie intervenir le week-end Monsieur Michel Cases dit qu’ils sont visibles et les personnes ralentissent ils souhaite aussi préciser qu’il y a des empoisonnements d’animaux et souhaiterait une rotation plus fréquente des policiers municipaux.

Monsieur le maire dit que les personnes doivent porter plainte auprès de la gendarmerie pour ce genre de faits.

Il mentionne qu’il y a un gros problème avec les déjections canines

Monsieur Bruno Oms propose l’installation de sacs

Monsieur le maire répond que ce n’est pas la solution car les gens utilisent ces sacs à d'autres fins.

Monsieur Navarro souhaite avoir des explications concernant des faits qui lui ont été rapportés concernant Madame Pujol Eftimita, il s'interroge sur une intervention de la gendarmerie.

Monsieur le maire explique que Mme PUJOL a téléphoné à mme Barbedor pour un problème sur son dossier. Mme Pujol s'est mal comportée au téléphone et a dit à mme Barbedor qu'elle allait venir à la mairie. Lorsqu'elle est arrivée très en colère elle a voulu voir Mme Barbedor qui a refusé de la recevoir car elle était occupée à la paye du personnel et lui a fait dire que le dossier était traité. Mme Pujol a crié dans le hall de la mairie que ça ne se passerait pas comme ça et qu'elle attendrait Mme Barbedor à sa sortie du bureau . M Armangaud voyant le comportement de Mme Pujol a proposé à Mme Barbedor de la raccompagner chez elle. Malgré cet accompagnement, Mme Pujol attendait Mme Barbedor, l'a coincée contre une porte et l'a insultée, menacée, lui a dit que son mari règlerait ses comptes lorsqu'elle irait chercher son fils à l'école.

Pour information son mari enseignant a le fils de Mme Barbedor dans sa classe . Mme Barbedor a eu très peur elle a été choquée et arrêtée par le médecin. En conséquence j'ai porté plainte auprès de la gendarmerie afin que Mme Pujol ne recommence pas. Mme Barbedor n'a pas souhaité porter plainte, mais je me devais en tant que maire d'assurer la protection du personnel agressé dans l'exercice de ses fonctions.

Intervention de Madame Sanchez concernant les retards répétitifs au périscolaire : Mme Sanchez explique qu'elle a reçu une pénalité pour des retards lorsqu'elle va chercher ses enfants à l'école.

Monsieur le maire lui répond que les retards s'accumulent et obligent le personnel à rentrer tard chez lui . L'école ferme à 18h30 et à cette heure là et pas plus tard, les agents souhaitent rentrer chez eux à 18h30

Madame Sanchez explique qu'elle a prévenu de ses retards.

Monsieur le maire lui répond que ce n'est pas ce que lui a dit la responsable du périscolaire et que si on peut comprendre un retard exceptionnel, lorsque le retard n'est plus exceptionnel il appartient aux parents de trouver des solutions.