Déliberation - 53

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Déliberation - 53 Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Déliberation - 53)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil quinze et le 23 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-FÉLIU D’AVALL, régulièrement convoqué en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert TAILLANT, Maire, Les conseillers étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : MM BALESTE Marie - BEAUD André - BERGER Myriam - CARBO Jean- Luc - CASES Michel – CAZALS Henri - ERRE Daniel – ESPIRAC Hélène - FRIEDERICK Marie Anne - GARRIDO Roger - GIRARD Guillaume- HOMS Christelle - LAMARQUE André – LAMARQUE Marie- Josée - NAVARRO Emmanuel - OMS Bruno –PAGES Christian - PORTA Annie - RIUBRUJENT Christiane – SUELVES Sébastien

Absents excusés : FAUSTINO Manuela – SOL Frédéric

Date de la convocation : 17 novembre 2015

Secrétaire de séance : Monsieur GIRARD Guillaume

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’effectuer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris.

Il accueille le Conseil Municipal des Enfants qui assiste à leur première séance, se présente et explique le rôle du Maire et de son Conseil Municipal, puis chaque adjoint en fait de même.

Il demande à chaque enfant élu d’expliquer son projet.

Roger DECLAN souhaite qu’une mascotte animalière soit dans une des classes de l’école élémentaire (hamster ou autre)

Clémence MARIE voudrait améliorer l’école et le village

Inès EL OIAZZANI voudrait qu’il y ait plus de fêtes dans le village

Amans GIRARD souhaite qu’un ordinateur soit mis à la disposition du public avec internet et que des DVD soient disponibles à la bibliothèque.

Pauline RAVAUX voudrait créer un potager et faire des randonnées.

Monsieur le Maire lui répond que l’on pourrait laisser un coin des jardins familiaux Davide DIPETROPOL souhaiterait la création d’une voie cyclable.

Monsieur le Maire répond qu’un projet est à l'étude et que cette piste cyclable relierait Canet en Roussillon à St Feliu d'Avall, mais que ce n'est pas de la compétence de la commune. Solène PLAZA souhaite qu’il y ait un plus grand nombre de poubelles dans le village. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une compétence de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, mais qu'il attend ses propositions concrètes.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Christian Pages qui remplace Mme Mordon Dominique démissionnaire, et après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 18h50.

1- Convention relative à la mise à disposition de locaux pour l’exercice de l’enseignement artistique sur le territoire communal – PMCA

La commune de Saint-Feliu-d’Avall met à disposition de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée des locaux à titre d'annexe aux antennes du conservatoire, il demande que PMCA prenne en charge les frais liés à ces locaux dans les conditions énoncées dans une convention.

- 1er étage du Centre Socio Culturel Max Havart (Rock Métal)

- Salle de classe de l’Ecole Maternelle (Eveil Musical)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE : ADOPTE :La signature d’une convention relative à la mise à disposition de locaux à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération pour l’exercice de l’enseignement artistique sur le territoire communal.

2-Expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie de terrain située cadastrée AA220 pour la création d’un parking

Monsieur le Maire propose de créer un parking au fond de la rue du Moulin d’Avall, celui-ci permettrait de désengorger les rues de ce secteur sur saturées de véhicules en stationnement provoquant de nombreux problèmes de circulation et des conflits de voisinage. Ce projet de parking d’une superficie de 1500 m² se situe sur une partie d’un terrain cadastré AA220 situé en zone NJ (Zone de jardins familiaux) et classé en emplacement réservé N°3 (aménagement public création de places de stationnement) du plan local d’urbanisme. Le maire précise que la parcelle de M Companyo n'est pas concernée en totalité par cet emplacement réservé, la partie contenant le moulin en ruine ne figure pas dans cette zone, le maire propose de n'acquérir que la zone destinée au parking, laissant à M Companyo celle contenant le moulin.

Considérant que le propriétaire Monsieur Alain COMPANYO n’a jamais répondu aux différentes offres de la commune, que ces non réponses peuvent être considérées comme un refus. Considérant l’estimation de France Domaine en date du 20 novembre 2015 établissant la valeur vénale du bien à 1.20 € le m².

Considérant la nécessité d’acquérir ce terrain pour réaliser une opération d’aménagement ayant un caractère d’intérêt général répondant à un besoin réel et que la situation financière de la commune permet de la mettre maintenant à exécution.

Considérant que la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de l’acquisition d’immeubles.

Le Conseil Municipal oui les propos de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité. Approuve le lancement de la procédure d’expropriation qui sera soumis à une enquête publique.

Monsieur Bruno OMS demande si on ne peut pas faire ce projet en deux tranches. Une tranche pour l'emplacement réservé , une tranche pour la partie supportant le moulin. Monsieur le Maire répond que les places de parking de la partie non acquise seraient en nombre insignifiant et qu’il faudrait modifier le PLU pour cela et que n'a que peu d'intérêt.

3-Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION. Avis de la Commune de SAINT- FELIU-D’AVALL sur les propositions de modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes, sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

Monsieur le Maire expose

CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée exerce la compétence relative à l'élaboration des documents d'urbanisme.

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, la Communauté d'Agglomération doit élaborer un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire.

CONSIDERANT que ce nouveau document d'urbanisme sera le document stratégique qui traduira l'expression du projet politique d'aménagement et de développement durables du territoire

CONSIDERANT que la première étape de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunale (PLUI) sera sa prescription,

CONSIDERANT que cette première étape a été codifiée par la loi pour « l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014, dite « Loi ALUR », à l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en substance, le Conseil de Communauté doit arrêter les modalités de la collaboration avec les communes, après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son Président, l'ensemble des Maires des communes membres,CONSIDERANT que par courrier en date du 9 octobre 2015, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération a invité tous les Maires des communes membres à se réunir en conférence intercommunale pour débattre des modalités de collaboration avec les communes membres,

CONSIDERANT que la conférence intercommunale s'est réunie le 23 octobre 2015,

CONSIDERANT que les modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération et les communes validées lors de la conférence intercommunale sont les suivantes

1. La Conférence Intercommunale des Maires

• doit se réunir officiellement, à deux reprises pendant l'élaboration du PLUi :

 pour examiner les modalités de collaboration avec les communes avant la délibération du conseil communautaire arrêtant ces modalités après l'enquête publique du PLUi :

 pour une présentation des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.

2. Un « Groupe de Travail PLUI des Maires » se substituant par la « Commission Planification et Equilibre du Territoire »

 Regroupe les Maires ou leurs représentants /présidé par le président ou le VP en charge de la planification et l'urbanisme.

 Réunit sur invitation, par courrier et/ou courrier électronique du président ou VP délégué

 Une fois le PLUI prescrit, la commission se substitue au «GT PLUI des Maires».

 Pour rappel les 4 vice-présidents qui sont concernés par ces délégations ont constitué en

2014 une commission plénière intitulée commission «planification et équilibre du

territoire».

 Cette commission se prononce sur l'articulation des politiques portées par l'agglomération en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et veille au bon équilibre des territoires

 En matière d'élaboration du PLUI, la commission se prononce aux étapes clé de l'élaboration : diagnostic, PADD, arrêt.

3. Un « Comité de Pilotage du PLU intercommunal »

 Présidé par le VP délégué, et composé de un groupe restreint d'élus de la communauté urbaine, Maires ou conseillers communautaires.

 Assure le pilotage général de la procédure d'élaboration du PLU intercommunal,

 Prépare les dossiers à soumettre à la conférence intercommunale, bureau, commission ou au conseil communautaire.

 Réunit sur invitation, par courrier et/ou courrier électronique du Président ou du VP délégué.

4. Un Comité Technique du PLU intercommunal

 Réunit sur invitation, par courrier électronique du DGS de Perpignan Méditerranée ou son représentant.

 Conduit le pilotage technique du projet de PLUI,

 Comprend :

 les DGS ou les Secrétaires de mairie, des communes membres ou leurs représentants,

 les responsables techniques de Perpignan Méditerranée,

 Associe en tant que de besoin les représentants de l'Etat et d'autres partenaires acteurs de l'aménagement du territoire (autres PPA, Aurca, bureaux d'études prestataires).

 Organise des réunions sectorielles ou de sous-groupe par entité géographique (par exemple les bassins de vie du territoire, les pôles territoriaux), dans les communes et

 par thématique (par exemple, agriculture, montagne, littoral, déplacements, etc.)

5. Modalités de collaboration spécifiques aux étapes de la procédure

 Prescription du PLUI : Les communes sont invitées à donner un avis de leur conseil municipal sur les modalités de concertation avec le public et les objectifs poursuivis du PLUI. Ces avis seront présentés au GT PLUI, puis le conseil de communauté prescrira le PLU intercommunal avec les « objectifs poursuivis » et les « modalités de concertation » ainsi définis.

 Concertation avec le public : Avant leur présentation au public, les documents de concertation seront présentés au comité de pilotage ou au GT PLUI / commission Planification.

 Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), : L'avant projet de PADD sera présenté au GT PLUI / commission Planification avant d'être soumis au débat des conseils municipaux.

 Avant Projet de PLUI : L'avant projet de PLUI sera établi sur la base de séances de travail avec le comité de pilotage du PLUI et les communes avant d'être soumis à GT PLUI / commission Planif

 Arrêt du projet de PLUI : Le bilan de la concertation et le projet de PLUI tenant compte des observations émises, sera présenté au GT PLUI / commission Planification avant d'être soumis au conseil.

 Enquête publique sur le projet de PLUI : Un registre et un dossier d'enquête seront à la disposition du public dans chaque mairie. Après l'enquête publique, comme le prévoit le code de l'urbanisme, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés à la conférence intercommunale. Un exemplaire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie.

 Evolution du PLUI après enquête publique : Les modifications à apporter au projet de PLUI pour tenir compte des avis formulés dans le cadre de l'enquête publique seront établies sur la base de séances de travail avec les communes concernées. Le PLUi ainsi modifié sera présenté à un GT PLUI / commission planification avant d'être soumis pour approbation au vote du conseil communautaire.

CONSIDERANT que Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération a invité chaque Maire à soumettre à l'avis de son conseil municipal les propositions de modalités de collaboration finalisées et tenant compte des différents échanges intervenus lors de la conférence intercommunale,

CONSIDERANT que, sur la base des échanges de la réunion du groupe de travail des Maires du 23 octobre 2015, ainsi que de la conférence intercommunale qui s'est est suivie et, conformément aux modalités de collaboration ci-dessus exposées, les communes ont été invitées, par note du 23 octobre 2015, à réunir leur conseil municipal pour donner un avis sur les objectifs poursuivis par le PLUI et les modalités de concertation avec le public,

Considérant qu'il résulte de la réunion du groupe de travail des Maires, des objectifs et des modalités de concertation partagés qui sont développés ci-après :

✓ Objectifs poursuivis par l'élaboration du PLU :

1er objectif : Faire la synthèse entre le Projet de territoire « Terra Nostra » et les 36 documents communaux pré-existants

 décliner son projet de territoire « Terra Nostra », ses 9 orientations stratégiques, ses projets articulés autour des 5 bassins de vie identifiés à l'échelle des 36 communes membres,

 tout en faisant la synthèse des 36 documents d'urbanisme existants (cf. charte de fonctionnement de la CU).

Rendre possible tous les Modes de « découpage ». Le PLUI implique une réflexion d'ensemble, cf. code de l'urbanisme, mais cela n'empêche pas de s'appuyer sur les PLU ou POS préexistants.

 L'élaboration du PLUI sera déclinée sur différents secteurs correspondant à chacune des communes.

 Ces plans de secteurs seront demandés par les communes par regroupement possible de 2 ou plusieurs communes issues par exemple d'un même pôle territorial communautaire, ou bassins de vie identifiés dans « Terra Nostra ».

 Le projet global sera décliné en cahiers communaux ou de secteurs : Praticité + Minimisation du risque juridique

 Les documents clés comme le rapport de présentation, le PADD, les OAP et POA seront communs.

2eme objectif : Faire du PLUI le document de synthèse des choix d'aménagement et de développement

Le PLUI document de synthèse de la stratégie de développement de Perpignan Méditerranée. Il est à la fois :

 Un outil de mise en cohérence des politiques locales : urbanisme, habitat, mobilité, environnement, économie, énergie...

 Un outil de planification et de prospective qui prévoit et organise le développement de la communauté urbaine au sein de la Plaine du Roussillon couverte depuis 2014 par un SCOT opposable.

 Un outil de protection et de mise en valeur du territoire qui prend en compte les enjeux liés à l'environnement agricole, naturel et urbain et assure leur valorisation et/ou leur protection réglementaire.

 Un outil de gestion de l'usage des sols (droit à permis de construire).

Définir le niveau d'intégration du PLUI :

Face aux contraintes juridiques et aux réglementations qui se multiplient, le PLUI a un rôle intégrateur :

 par la mise en oeuvre et la traduction des orientations du SCOT, opposable depuis

 janvier 2014, dont la révision générale est à coordonner avec l'élaboration du PLUI

 aux obligations d'intégrer certains schémas de rang normatif supérieur ou

 équivalent: PGRI, SRCE, SDAGE, SRCAE,

 vis-à-vis du PDU, PLH et PCET même si ceux-ci ne sont pas intégrés dans un PLUI HD

3eme objectif : Faire du PLUI le document pivot des politiques communautaires

Les principes affichés par l'art L121-1 du code de l'urbanisme forment le socle des objectifs poursuivis. Le PLUI détermine les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

d) Les besoins en matière de mobilité.

1°bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activitéséconomiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

✓ Modalités de la concertation publique :

Les modalités de concertation associeront, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLU intercommunal, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, et ce, conformément aux articles L.123-6 et L 300-2 du Code de l'urbanisme. Les actions suivantes seront menées :

 Information dans la presse locale,

 Diffusion d'information sur le site internet de Perpignan Méditerranée avec une page spécifique pour le PLUI et, sur les sites des communes,

 Diffusion d'information dans les bulletins d'information communaux,

 Affichage dans les communes et à la Communauté Urbaine, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt),

 Mise à disposition d'un registre ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque commune et au siège de la Communauté urbaine,

 Mise en place d'une adresse mail spécifique PLUI perpignan-mediterranee.com permettant au grand public d'adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l'élaboration du projet,

 Organisation de plusieurs réunions publiques (par commune ou par secteur, générales ou thématiques).

Ces modalités de la concertation pourront être enrichies dans le courant de la procédure en fonction des enjeux et des besoins qui seront révélés par les études.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DONNE un avis favorable aux propositions de modalités de collaboration avec les communes, telles que validées lors de conférence intercommunale, rappelées ci-dessus et jointes à la présente délibération,

DONNE un avis favorable aux objectifs poursuivis par le PLU intercommunal, tels qu'énoncés ci- dessus,

DONNE un avis favorable aux modalités de la concertation publique, telles qu'exposées ci- dessus,

4- CONVENTION D’ACTION INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 2016-FORCA REAL INSERTION

Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec FORCA REAL INSERTION qui a pour mission l’accompagnement et l’encadrement socioprofessionnel de salariés en insertion par le support d’activités et notamment « Nettoyage et entretien de chemins communaux – petit élagage ».

Date et durée des travaux : 10 jours au printemps 2016

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

approuve à l’unanimité la signature de la convention avec Força Réal Insertion dont le siège

social se situe 1 Rue de la Poste – 66550 CORNEILLA LA RIVIERE.AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

5- Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux public de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 mars 2015. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des communes et des départements par des chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Il propose au Conseil

1-de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.35 €/mètre de canalisation

2-que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base des longueurs de canalisations construites et renouvelées et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

ADOPTE Les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

6- Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux public de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrage des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret N°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil

1-de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation

2-que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

- Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

ADOPTE Les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

7- CESSION D’UNE PARTIE DE TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE COMMUNAL A UN PARTICULIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :Madame Buforn propriétaire d’un terrain à usage de basse-cour, situé en contrebas de la route de Corbère cadastré section AP N232 accédait à ce dernier par un passage partant de cette route et traversant un terrain cadastré AP N227 racheté il y a quelques années par la commune et un terrain appartenant à un particulier cadastré section AP N242. Les rapports entre ce dernier et Mme Buforn étant devenus conflictuels et le passage existant n’étant plus adapté à l’âge de cette dernière, Mme Buforn demande à la Commune de lui céder une partie du terrain communal afin qu’elle aménage un escalier lui permettant d’accéder à son terrain. Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal la vente d’une partie de ce dernier en état de talus situé en zone agricole du PLU nécessaire à l’aménagement de cet accès au prix de 1 € plus les frais de division du terrain établis par un Géomètre ainsi que les frais de notaire. Vote à l’unanimité

8- Prime de présentéisme

Monsieur le Maire explique que la délibération a été contestée par la préfecture, Monsieur le Maire attend une réponse au dernier courrier qui a été envoyé à Mme la Préfète et dans lequel il présente ses arguments en faveur ce l'instauration de cette prime. Il précise qu'il ne retire pas la délibération en cause et qu'il retire l'examen de ce point de l'ordre du jour.

9- MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

LE MAIRE/PRESIDENT EXPOSE :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte- rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

DECIDE De fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.

10- Classement au titre des monuments historiques au titre objet d’un tableau datant de la 2nde moitié du XVIIème siècle conservé à l’église Sainte-André de Saint- Feliu-d’Avall.

Monsieur le Maire expose,Lors de sa réunion du 05/12/2014, la commission départementale des objets mobiliers a donné un avis favorable pour le classement Monument historique du tableau Saint-François- Xavier, Saint-Ignace et Saint François Borgia datant de la seconde moitié XVIIème siècle, anonyme, huile sur toile, cadre en bois doré Hauteur 204.3 cm x largeur 146.7 cm (dimension du cadre), propriété de la Commune de SAINT FELIU D’AVALL.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

Approuve la demande introduite par les services de l’Etat en vue du classement au titre des monuments historiques du tableau désigné ci-dessus et donne son avis favorable à ce classement.

11- ACQUISITION D’UN BIEN VACANT SANS MAITRE CADASTRE SECTION AS N533.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens vacants sans maître, il expose qu’un terrain cadastré Section AS N 533 (anciennement D27) dénommé impasse du Canigou, lieu-dit « Le Village » d’une superficie de 227 m² est la propriété d’une personne décédée que ce terrain en état d’impasse dessert plusieurs propriétés et qu’il convient que la commune en soit propriétaire.

Suite à une requête préalable, après avoir demandé au service de la publicité foncière de Perpignan (Conservation des Hypothèques) l’historique de propriété d’un terrain et la fiche de propriété au service du cadastre, il apparaît que le terrain ci-dessus désigné appartient à Monsieur TAILLANT Prosper, décédé depuis plus de 30 ans et qu’il n’existe aucune formalité publiée au fichier immobilier.

Après avoir consulté les registres d’Etat Civil de la commune, il ressort que le propriétaire, Monsieur Prosper TAILLANT est décédé le 24/02/1967.

A l’issue de cette enquête préalable, il s’avère donc que ce terrain fait partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté et ainsi que le terrain entre dans la catégorie des biens vacants et sans maître proprement dit. Il peut donc être incorporé par la commune par simple délibération en application des articles 713 du Code Civil et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. La prise de possession par la commune est ensuite constatée par arrêté du Maire et affiché en Mairie.

Vote à l’unanimité pour :

Constater que le terrain est bien vacant et sans maître

Autoriser le Maire à incorporer le bien vacant et sans maître dans le domaine privé communal.

12- DEMANDE D’ACCORD POUR LA MUTUALISATION DES OBJECTIFS SRU POUR 2014/2016 et 2017/2019 DE LA COMMUNAUTE URBAINE PERPIGNAN METROPOLE ( Perpignan Méditerranée Métropole)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la prise d’une délibération pour mutualiser les objectifs permettrait à PMCA devenant PMM d’abonder son chiffre de réalisation de logements sociaux. La commune de SAINT FELIU D’AVALL n’est pas soumise à l’application d’un quota pour les logements sociaux car celle-ci est une commune de moins de 3500 habitants, mais elle réalise quand même des opérations contenant de logements sociaux. Emmanuel NAVARRO ne voudrait pas que le quota de Saint Feliu d’avall profite à d’autres communes qui ne font pas l’effort de construire des logements sociaux.

Monsieur le Maire rappelle qui s’agit d’un objectif global pour PMCA et que cela n'exonère pas les communes carencées de réaliser leur quota de logements sociaux. Il précise que la commune est dans l'agglomération et que la solidarité doit jouer. Le développement de la commune passe aussi par une révision du PLH et il informe le conseil qu'il a demandé la création de 150 logements neufs sur la période 2016-2019. En effet, le PLH limite actuellement la construction de logements dans la commune jusqu’en 2018 et le quota actuel est atteint.

Abstentions :

Michel CASESEmmanuel NAVARRO

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire retire les demandes de subvention pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux car leur installation est trop onéreuse. Monsieur Emmanuel NAVARRO trouve que cela est dommage au vu du travail d’expertise qui a été réalisé.

Monsieur le maire lui répond que la réglementation impose une réfection de la toiture du centre technique municipal alors qu'il est en bon état ainsi qu'une étude de résistance sur la salle polyvalente avec nouvelle étanchéité.

La séance est levée à 19h40

Questions hors conseil :

Monsieur Michel CASES souhaite que des travaux pour limiter la vitesse soient réalisés, il ne comprend pas comment ils ont été effectués à Néfiach et pas sur la commune de St FELIU. Monsieur le maire lui répond qu'il n'a pas vu ce qui était fait à Néfiach. Monsieur le Maire répond que les radars pédagogiques ont été commandés et reçus et qu’ils vont être installés.

Monsieur André BEAUD souhaite que le passage à niveau soit aménagé. Monsieur le Maire explique qu’il faut toujours quémander auprès des services publics tels que la SNCF pour le débroussaillage du parking de la Gare, la poste quant à son aménagement,…. Monsieur Bruno OMS dit que les rebords des trottoirs devraient être repeints, en effet, une personne âgée n’a pas vu le rebord et failli faire une chute.

Monsieur le Maire répond que les rebords au niveau des passages piétons pourraient être repeints, mais pas tous les rebords de trottoir.