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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 RI ACP Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 RI ACP)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Données personnelles, P a g e 1 | 7

ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE (ACP)

du Pays Basque

Aide directe aux commerçants et artisans (TPE)

Règlement d’intervention

Sommaire

Article 1 : Bases règlementaires ................................................................................................................. 2

Article 2 : Contexte et objectifs .................................................................................................................. 2

Article 3 : Bénéficiaires et activités éligibles ............................................................................................... 3

Article 4 : Le périmètre géographique de l’ACP.......................................................................................... 4

Article 5 : Les différentes aides de l’ACP .................................................................................................... 5

Article 6 : Les actions collectives ................................................................................................................. 6

Article 7 : Lois informatiques et libertés ..................................................................................................... 7

Article 8 : Contact ....................................................................................................................................... 7Action Collective de Proximité

Règlement d’intervention

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Article 1 : Bases règlementaires

• Régime cadre exempté de notification SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à

l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026

• Régime SA59106 : régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur des PME pour la période

2014-2023

• Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107

et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Article 2 : Contexte et objectifs

La mise en place du dispositif Action Collective de Proximité (ACP) à l’échelle du Pays Basque est issue de la volonté

des élus du territoire de prendre en compte la problématique de revitalisation de l’économie rurale. Ce dispositif

a été initié par la Région Nouvelle-Aquitaine et porté avec les agglomérations désireuses de le mettre en œuvre

en faveur du commerce et artisanat. Ce dispositif prend la suite de l’Opération Collective de Modernisation en

Milieu Rural mise en œuvre sur la période 2017-2022.

Cette opération vise à soutenir le développement et la modernisation les TPE (effectif < à 10 personnes et

chiffre d’affaires ou bilan < à 1 M€) relevant du commerce et de l’artisanat de proximité, avec des cibles

précises. Il s’agit également de créer un réel effet levier favorisant la modernisation de l’économie de proximité

en répondant aux enjeux actuels.

Ce dispositif courant sur les exercices 2025 à 2027 poursuit plusieurs objectifs :

• Maintenir et diversifier une offre commerciale et artisanale de proximité sur le territoire en favorisant la

modernisation des équipements et des outils de production des TPE

• Inciter les chefs d’entreprise à intégrer les enjeux de transitions écologiques et énergétiques et sociétales

dans leur activité

• Adapter l’offre commerciale et artisanale aux habitudes de consommation d’une clientèle très volatile

• Inciter et accompagner les chefs d’entreprises de plus de 55 ans à préparer la transmission de leur

entreprise en leur permettant de réaliser les mises aux normes et modernisations indispensables pour

trouver un repreneur.

Le présent règlement fixe les règles de l’aide directe aux TPE et des actions collectives.Action Collective de Proximité

Règlement d’intervention

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Article 3 : Bénéficiaires et activités éligibles

3.1 Bénéficiaires

Pour candidater à l’ACP, les TPE doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’une inscription auprès de l’INPI ou RCS ou Répertoire des Métiers depuis plus d’un an.

• Présenter une liasse fiscale de l’année N-1

• L’effectif doit être inférieur à 10 personnes

• Justifier d’un chiffre d’affaires ou d’un bilan inférieur à 1 M€

• L’entreprise ne doit pas avoir versé de dividendes sur le dernier exercice comptable

L’ACP accompagnera les TPE relevant des domaines d’activités suivants :

o COMMERCES

o Bar/Restaurant

o Les alimentations générales (dont la surface de vente est < à 199 m²), magasin de producteurs

(collectif de producteurs agricoles disposant d’un point de vente).

o Les métiers de bouche (boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,

fromager…)

• ARTISANS

o L’artisanat de production

o L’artisanat du bâtiment (gros œuvre, second œuvre et finitions)

o L’artisanat d’art

3.2 Activités exclues

Sont exclues de ce dispositif :

• Toute activité n’entrant pas strictement dans la cible définie à l'article 3.1

• Les activités de négoces

• Les activités de services aux entreprises et aux particuliers

• Les activités de travaux agricoles et forestiersAction Collective de Proximité

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Article 4 : Le périmètre géographique de l’ACP

Sont concernées les TPE relevant des domaines d’activités mentionnés en préambule, situées sur les territoires

suivants : Amikuze, Errobi, Iholdi-Oztibarre, Garazi-Baigorri, Nive-Adour, Pays de Bidache, Pays d’Hasparren,

Soule, Sud Pays Basque (les communes rurales suivantes : Ahetze, Arbonne, Ainhoa, Ascain, Biriatou, Sare, Saint

Pée sur Nivelle).Action Collective de Proximité

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Article 5 : Les différentes aides de l’ACP

L’ACP comporte trois outils à destination des entreprises ainsi que des actions qui leur sont dédiés également en format collectif.

L’accompagnement technique et financier des entreprises dans le cadre de ce dispositif s’articule en TROIS temps :

• Un diagnostic préalable de l’entreprise, dénommé bilan conseil réalisé par un prestataire ;

• Une aide directe aux entreprises qui se traduit par le versement d’une subvention destinée à co-financer

le projet d’investissement avec la Région Nouvelle-Aquitaine ;

• Un suivi de l’entreprise, dans l’année qui suit l’accord de subvention.

5.1. Les modalités de demande d’un bilan conseil

Le demandeur qui souhaitera bénéficier d’un bilan conseil devra adresser à la CAPB :

• Le formulaire de demande de l’aide ACP Pays Basque et ses annexes complétées ;

• Le bon de commande signé ;

• L’autodiagnostic transition écologique, énergétique et sociétale complété ;

• Le règlement de la quote-part du bilan conseil par chèque à l’ordre de la Trésorerie.

Une pré-instruction sera opérée par la CAPB afin de déterminer l’éligibilité de l’entreprise et du projet

d’investissement et la CAPB mandatera le prestataire chargé de réaliser le bilan conseil et de le présenter en

comité de pilotage, pour son compte.

Un soutien

financier à

l'investisse

ment

Suivi réalisé par

la CAPB

Un bilan

conseil

(analyse à

360° de

l'entreprise)Action Collective de Proximité

Règlement d’intervention

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5.2. Les modalités de l’aide à l’investissement

5.2.1 Le mode opératoire

La demande de subvention est présentée au comité de pilotage ad hoc après validation par ce dernier du

bilan conseil.

5.2.2 Les investissements éligibles

• Les investissements liés aux transitions écologiques, énergétiques et sociétales

• La rénovation des vitrines et des points de vente

• Les investissements de capacité et de productivité

• Les investissements dédiés à l’amélioration des conditions de travail.

• Le matériel d’occasion, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

o Prix inférieur au matériel neuf

o Fournir une attestation d’origine confirmant que le matériel n’a pas déjà fait l’objet d’une

subvention publique au cours des 7 dernières années

5.2.3 L’aide financière

• 30 % d’aide à l’investissement HT

• Assiette d’investissement de 5 000 € à 33 333 €

• Subvention allouée de 1 500 € à 10 000 €

Article 6 : Les actions collectives

Le programme des actions collectives s’adresse aux mêmes TPE que celles pouvant bénéficier de l’aide individuelle.

6.1. Les actions collectives relatives aux activités de bar-restaurant & à l’artisanat d’art :

Le demandeur qui souhaitera participer à ces actions collectives devra respecter les mêmes modalités que celles

mentionnées à l’alinéa 1 du paragraphe 5.1.

Afin d’assurer la transmission et le maintien de ces activités, trois accompagnements sont proposés :Action Collective de Proximité

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• L’accompagnement de bars-restaurants en milieu rural visant à favoriser la transmission d’entreprise :

o La mise en œuvre d’un diagnostic approfondi (10 entreprises sur 3 ans) assuré par un prestataire

expert en vue de moderniser le concept marchand.

o La mobilisation d’experts de la transmission d’entreprise (accompagnement juridique et comptable

inclus) dans la limite de 5 TPE dans les 3 ans.

• L’aide incitative à la labellisation Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) :

o La prise en charge des frais de candidature au label EPV pour 20 artisans d’art sur 3 ans.

6.2. Les réunions d’informations Transition Economique Environnementale et Sociale (TEES) :

Ces actions d’informations et de sensibilisation seront accessibles à toutes les TPE relevant des domaines

d’activités mentionnées dans le présent règlement.

Un programme de 12 réunions relevant de la TEES sera mené sur l’ensemble des ples territoriaux.

A ce programme de sensibilisation et d’information, s’ajoutera le financement d’une ingénierie destinée à mettre

en œuvre deux projets collectifs expérimentaux.

Article 7 : Lois informatiques et libertés

Au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des

données, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux

données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch, 64 100 BAYONNE.

Article 8 : Contact

La Direction du Développement Economique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque est à la disposition des porteurs de projets pour toute précision.

Direction Développement Economique

DGA Economie

Communauté d’Agglomération Pays Basque

15 avenue Foch - CS 88507

64100 BAYONNE