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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 14 10 2024
Compte-Rendu - Compte rendu CM 061020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-Poussieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 061020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
L'an
deux
mille
vingt,
le six
Octobre
à 20h00,
le Conseil
Municipal
légalement,
convoqué
s'est
réuni
salle
d’animation
rurale,
sous
[a présidence
de
Mme
GRANGEOT
Christelle,
Maire,
Étaïent présents
:
Mmes
GRANGEOT
Christelle —
DEVIDAL-CHEVRIER
Joëlle
: GIRAUD-JACQUIGNON
Clémence
- SADAK
Marie-France
— ALLEGRE
Cyrielle — ROULET-LHOPITAL
Sophie
—
VAUDAINE
Angélique
& Mrs
MEYER
Constant
- ALPHANT
Florent
- BALDUCCI
Jean-Pierre
- BONNARD
Daniel
—
DUCLAUPD
Sébastien
— PARRAVANO
Christian
- ROULET
Michel
Absent
:
Absent
excusé
: Mr
JOSSERAND
Philippe
Pouvoir
à :
Mr
JOSSERAND
Philippe
à Mme
GRANGEOT
Christelle
Compte-rendu
de
séance
Le quorum
est atteint,
la séance
est ouverte
à 20h05
Madame
GIRAUD-JACQUIGNON
Clémence
est
nommée
secrétaire.
1-
COMMISSION
URBANISME :
Quatre
dossiers
en
instance
:
-
1 dossier pour
un permis
de construire :
lotissement
l’Alpaje
«3
dossiers
pour
déclaration
préatable
: Mr
Rontet
David
(mur
de
clôture),
Mr
Nuytens
Reynald
{pour
mise
en
conformité
pour
travaux
non
déclarés),
Mr
Fongarland
Fabien
(extension
d'habitation).
Madame
le Maire
informe
qu’elle
a convoqué
et reçu
Mr
Aucoin
Cédric
pour
les travaux
effectués
sur
son
habitation,
chemin
de
la
Salette,
non
conformes
(garage,
tuiles)
; Mr
Aucoin
doit
redéposer
un
nouveau
dossier,
sans
pour
autant
attester
que
les travaux
seront
autorisés.
Pour
information,
suite
aux
intempéries,
de
nombreux
dégâts
ont
été
constatés
notamment
des
câbles
téléphoniques
arrachés
; les demandes
d’intervention
ont été relayées
chez
Orange.
2-
COMMISSION
BATIMENTS/TRAVAUX
:
Point sur
les
di
Mrs
Balducci
Jean-Pierre,
Roulet
Michel
et Goudard
Martiai
procèderont
ce
vendredi
à l’élagage
des
platanes
de
l’école,
à la Feytaz,
et retireront
Parbre
mort
sur
le terrain
de
la famille
Courcier,
comme
convenu
lors
de
la
signature
de
la
convention
pour
l'achat
d’une
partie
de
la
parcelle
pour
l'élargissement
de la rue
du
stade.
Concemant
la Salle
d’Animation
Rurale,
un
devis
a été
demandé
auprès
de
l'Entreprise
Torgue
pour
l'installation
de volets
sur
velux
; pour
l’Entreprise
les
volets
sur
velux
sont
déconseillés.
Ce
mercredi,
celle-ci
passera
à l’école
pour
le réglage
des
portes.
Mrs
Meyer
Constant
et Roulet
Michel
ont
demandé
un
devis
chez
le Jardinieriste
(pépinière
Chanas)
pour
mettre
en forme
le massif Rue
du Bourg
(au Titleul),
le massif de l’église
avec plantation
d'arbres
et plantation
d’arbres
le long
du
terrain
de la famille
Courcier,
comme
convenu
lors
de la signature
de
la convention
pour
l'achat
d’une
partie de
la parcelle pour
l'élargissement
de
la rne
du
stade,
Des
devis
pour
le
projet
de
réorganisation
du
boulodrome
ainsi
que
fa
mise
en
accessibilité
ont
été
demandés
afin
de déposer
des dossiers
de
demandes
de subvention
pour
2621.
Une
question
concernant
Féclairage
public
à la Feytaz
(manque
de
lumière
au
niveau
de
F'abri
bus
à
côté
du
cimetière
Des
Brosses
: Mr
Meyer
Constant
informe
que
le projet
est lancé.
L'installation
d’un
éclairage
se
fera
en
même
temps
que
les
travaux
sur
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
et
sur
réseaux
France
Télécom
(enfouissement
—
rue
du
stade).
Tous
les travaux
d’accessibilité
de l’église
sont terminés :
la demande
de versement
de subvention
peut
s'établir. Suite
à de nouvelles
informations
concernant
l’identification
des
figurines
du Maître
Autel
de l'église,
il
a
été
décidé
de
changer
l'emplacement
d’une
des
figurines
afin
de
retrouver
une
symétrie
et
une
meilleure
harmonie
visuelle
de l’ensemble
; cette action
consiste
au
décollage
et démontage
d’une
des
statuettes
et nouveau
positionnement ;
le devis
a été vatidé pour
un
montant
de 258.72
euros
TTC.
Pour
information,
l'inauguration
du
Maître
Autel
aura
lieu
le
Samedi
12
Décembre
à
19h30 ;
cette
inauguration
est rendue
obligatoire
pour
Le versement
de
la subvention.
3-
COMMISSION
COMMUNICATION
:
Jafor: Mme
Lhopitat-Routet
Sophie
fait part
que,
toujours
dans
la volonté
d'améliorer
la communication
sur
les
projets
et
la
vie
du
village,
une
page
Facebook
sera
disponible
d’ici
une
quinzaine
de
jours,
soit
vers
le ES Octobre.
Cette
page
permettra
d'informer
sur la vie de
la commune,
et autres
en temps
réel.
Toute
information
sera la bienvenue ;
le fancement
de cette page
sera
annoncé
via le panneau
lumineux
et panneau
pocket.
Madame
Le
Maire
informe
que
nous
avons
un
nouveau
référent
concernant
le Dauphiné
Libéré
: cette
personne
intervient
sur St Romain
de
Surieu,
la Chapelle
de
Surieu
et Bellegarde-Poussieu.
l1 s’agit de
Mme
Decourt
Frédérique.
En
cas
d’impossibilité
de
présence
lors
d’un
évènement,
une
simple
photo
etun petit article suffiront pour que
Mme
Decourt
mette
à l'édition. Elle interviendra dans
les prochains
jours
sur notre
commune
pour
[a semaine
du
goût
à Pécole.
Mme
Chevrier-Devidal
Joëlle
intervient
sur
le
fait
de
la
distribution
du
bulletin
trimestriel
; elle
conseille
aux
élus
de venir
rapidement
chercher
les tonrnées
de
distribution.
IE y a trop
de
disparité
de
distribution
: des
quartiers
ont le bulletin
une
semaine
après
les premières
distributions.
IE a été décidé
que
désormais
les
listes
étaient
nominatives
; elles
sont
au
nombre
de
treize
(excluant
Mme
Le
Maire
et Mme
Giraud-Jacquignon
Clémence). 4-
COMMISSION
FINANCES
:
Présentation
de
la décision
modificative
n° 4 par Mme
Sadak
Marie-France.
Madame
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
convient
de procéder
aux
virements
à la section
d'investissement,
sur
Le budget
de
l’exercice
2020
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
À AUGMENTER
CHAPITRE
COMPTE
| OPERATION |
SERVICE
NATURE
MONTANT
oi
60634
Fournitures d'eniretien
4 909
o11
615221
Entretien 9! Réparalion Sur Hliments
1100
o11
62878
7
is
+000
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
À REDUIRE
CHAPITRE
|
COMPTE
|
OPERATION |
SERVICE
NATURE
MONTANT
CA
022
8100
Après
discussion,
et délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des votants
:
- _
DECIDE
de
procéder
aux
virements
de
crédits
suivants,
sur
le budget
de
l’exercice
2020,
- _ CHARGE
Madame
Le
Maire
d’instruire
ce dossier,
et d’entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
pour
conduire
ce
dossier.
Délibération 55/2020 Enfe Madame
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
suite
à notre
demande,
TERRITOIRE
D’ENER-
GIE
ISERE
({TE38)
envisage
de
réaliser dès
que
les financements
seront
acquis,
les travaux
présentés
dans
les tableaux
ci-joints,
intitulés :
Collectivité
: COMMUNE
DE
BELLEGARDE-POUSSIEU
Affaire
n° 20-002-037
Enfouissement
BT
TEL
Rue
du
Stade
Après
étude,
le plan
de
financement
prévisionnel
est le suivant
:
Le
prix
de
revient
prévisionnel
TTC
de
t’opération
est
estimé
à :
63
706
€
Le
montant
total
des
financements
externes
s'élèvent
à :
63
706 €
La
contribution
prévisionnelle
aux
investissements
pour
ceite
opération
s'élève
à
:
0€
Afin
de permettre
à TE38
de lancer
la réalisation des
travaux,
il convient
de prendre
acte
:
-
Du
projet
présenté
et
du
plan
de
financement
définitif;
-
De
la contribution
correspondante
à TE38.
LE
CONSEIL,
ayant
entendu
cet exposé,
1-
PREND
ACTE
du projet
de
travaux
et du
plan
de
financement
de l’opération,
à savoir :
Prix
de
revient
prévisionnel :
63
706€
Financements
externes
:
63706€
Participation prévisionnel :
0€
(contribution aux investissements)
2-
PREND
ACTE
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera
établie
par
TE38
à partir
du
décompte
final de l'opération
et constitutive
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
prévisionnel
total
de
: 0 €
Ce
montant
pourra
être réajusté
en
fonction
de
la réalité des travaux
et tout
dépassement
fera
Pobjet
d’une nouvelle
délibération.
Après
étude,
le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Le
prix
de
revient
prévisionnel]
TTC
de
l’apération
est
estimé
à :
11
489
€
Le
montant
total des
financements
externes
s'élèvent
à :
2663
€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cetle opération s’élève à :
7286€
Afin
de permettre
à TE38
de lancer la réalisation
des
travaux,
il convient
de prendre
acte :
+
Du
projet
présenté
et du
plan
de
financement
définitif
;
-
De
la contribution
correspondante
à TE38.
LE
CONSEIL,
ayant
entendu
cet
exposé,
3-
PREND
ACTE
du
projet
de travaux
et du
plan
de financement
de F’opération,
à savoir :
Prix
de
revient
prévisionnel
:
Et
489€
Financements
externes :
2663 €
Participation
prévisionnel
:
T746€
(contribution
aux
investissements)
4
PREND
ACTE
de
sa
contribution
aux
investissements
qui
sera
établie
par
TE38
à partir
du
décompte
final
de
l'opération
et constitutive
d’un
fonds
de concours
d’un
montant
prévisionnel
total
de:
7286
€
Ce
montant
pourra
être
réajusté
en
fonction
de
la réalité des travaux
et tout
dépassement
fera
l’objet
d'une
nouvelle
détibération,
La
MIC a repris
l’activité gym
Les mardi
et vendredi
matins
à la Salle
du
Foyer
Rural
Happy
Line
Dance
a repris
l’activité
Country
les
mardi
et mercredi
en
fin
d'après-midi
à la Salle
du
Foyer
Rural.
Grain
à moudre
a repris
les répétitions
Théâtre
tous
les lundis
soirs
à fa Saîle
d’ Animation
Rurale.
Le
FFC a
repris les championnats.
L'Atelier
Pastel
a repris
Pactivité.
L’'AFR
peinture
reprend
ce
vendredi.
L'ACCA
interviendra
durant
5 dimanches
pour
le comptage
des
prises
à la Salle
d’Animation
Rurale. Pour
information,
l’AFR,
au
regard
de
la
situation
sanitaire
actuelle,
annule
la
matinée
Andouillettes
d'Octobre. Mme
Sadak
Marie-France
informe
que,
pour
les
mêmes
raisons,
annule
la matinée
Tripes
prévue
en
Novembre. 6
- QUESTIONS
DIVERSES
:
Madame
Le
Maire
expose
au Conseil
Municipal
que
le statuf
de l’éu
local
vise
à faciliter exercice
à
plein
temps
du
mandat
local
on
à mieux
le concilier
avec une
activité professionnelle.
Cette
protection
a été renforcée
par {a loi
n° 2002-276
du
27
Février
2002
modifiée
de
démocratie
de
proximité
par l'instauration
du principe
d'un
droit à la formation
des
élus locaux,
par un
élargissement
de la protection
sociale
et par l'institution de garanties
en fin de mandat.
Elle
a été réaffirmée
au travers
notamment
des
lois
n°
2015-366
du
31
mars
201$
modifiée
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
Les
élus
locaux,
de leur mandat
et n° 2019-1461
du 27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie locale
et à la proximité
dans
la vie publique.
Les
artictes
L.2123-12
à
16
et R.2123-12
à 22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
règlementent
Le droit à la formation
des membres
des conseils
municipaux.
Ces
formations
doivent
leur
permettre
de
faire face
à la complexité
de
la gestion
locale
et à la nécessaire
compétence
qu’appelle
la
responsabilité
élective.
Il est rappelé
que
ce droit est ouvert
dans
les conditions
suivantes
:
- la formation
doit permettre
l'acquisition
des
connaissances
et compétences
directement
liées
à l'exercice
du
mandat
local,
- elle doit être
dispensée
par un
organisme
agréé
par le Ministère
de
l'Intérieur,
- ne
sont
pas
concernés
les
voyages
d’études
qui
nécessitent
une
délibération
spécifique.
En
vertu
de
l’articie
L.2123-12
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
doit,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
délibérer
sur
l’exercice
du
droit
à la formation
de
ses
membres,
déterminer
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Par
ailleurs,
en
application
du
3ème
alinéa
de
Particle
L.2123-12
du
CGCT,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de formation
des
élus
financées
par
la collectivité
sera annexé
au Compte
Administratif et donnera
lieu
à un
débat
annuel
sur [a
formation
des
membres
du
Conseit
Municipal.
Dans
ce
cadre,
il est
nécessaire
de
déterminer
:
- d’une
part,
les
orientations
retenues
en
matière
de
formation
des
élus
qui
constitue
un
droit
individuel, - d'autre
part,
les
crédits
ouverts
à ce titre
qui
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la col
lectivité.
Madame
Le
Maire
expose
les
orientations
en
matière
de
formation:
le droit
à la
formation
étant
un
droit
individuel,
propre
à chaque
élu,
il s'exerce
librement
selon
le
choix
de
Pélu
(thème
et
lieu).
La
formation
des
élus locaux
a pour
objectif de développer
des
compétences
liées
à l'exercice
de leurs
fonctions,
sans
en être les titulaires express.
Les
élus
salariés,
fonctionnaires
ou
contractuels,
ont
droit
à un
congé
de
formation
de
18 jours
pour
toute
la
durée
de
leur
mandat,
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
détenus
; ils
doivent
faire
une
de-
mande
écrite
à leur employeur
au moins
30 jours
avant
le stage
en
précisant
la date,
la durée
du
stage,
et le nom
de l’organisme
de
formation
agréé
par le Ministre
de
l’intérieur.
Les
formations
destinées
aux
élus
locaux
sont
dispensées
obligatoirement
par un
organisme
agréé
par
le Ministère
de
Intérieur.
Madame
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
privilégier
notamment
en
début
de
mandat,
les
orientations
suivantes :
-
les
fondamentaux
de
la gestion
des
politiques
locales
(finances
publiques,
marchés
publics,
délé-
gation
de
service
public
et gestion
de
fait, démocratie
locale,
intercommunalité,
déontologie
.}
-
les formations
en
lien
avec
les
délégations
(urbanisme,
développement
durable,
politique
sociale,
politique
culturelle
et sportive,
sécurité
..)
-
les formations
favorisant l'efficacité
personnelle
(prise de parole
en public,
rédaction
des
courriers,
informatique/bureautique,
négociation,
gestion
des
conflits
...)
Îl sera établi
un
recensement
des
besoins
de
formation
des
membres
du
Conseil
Municipal
de
façon
à
envisager
les moyens
adaptés,
d’y satisfaire ;
le cas échéant,
des
formations
collectives,
qui
pourraient
concerner
plusieurs
élus
sur des thèmes
spécifiques
pour
également
être
mise
en
place.
Ce
recensement
permet
également
de
définir
une
enveloppe
financière
spécifique
à
allouer
aux
dé-
penses
de
formation.
Madame
Le
Maire
rappelle
que
pour
le budget
primitif de
l’année
2020,
il a été alloué
un
montant
de
1 500
euros
de
crédits
en
faveur
de
la formation
des
élus
locaux.
Les
crédits
en
faveur
de la formation
des
élus
locaux
sont
ouverts
selon
les modalités
ci-dessous
:
1) Principes - Les
frais
de
formation
des
élus
locaux
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
collectivité,
Les
crédits
ouverts
à ce titre s’inscrivent
dans
le cadre
du
budget
annuel.
- Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la comtnune
(montant
théorique
prévu
par les textes,
majorations
y compris).
- Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
destinée
aux
élus
locaux
est plafonné
à 20%
du
montant
total
des indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
atlonées
aux
élus
de
la collectivité,
-
Les
frais
de
formation
comprennent
les
frais
de
déplacement
et
de
séjour
(cf.
délibération
n°115/08/2007
du
17 décembre
2007),
les
frais
d'enseignement
(coûts
pédagogiques)
ainsi
que,
le cas
échéant,
la compensation
de
la perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus
justifiée
par
l'élu
et ptafonnée
à
L8 jours,
et à une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
SMIC
par élu
et pour
la durée
du mandat.
Elle est de même
nature
que
l’indemnité
de fonction
et est donc
soumise
à CSG
et à CRDS.
2} Proposition - Le
montant
des
dépenses
de
formation
sera
au
plus
égal
à 20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus.
- Au
titre
de
l’exercice
2020,
1 500
€ sont
déjà
inscrits
au
budget
primitif de
la
Commune
de
Belle-
garde-Poussieu
au
titre des
dépenses
de
formation
(article
6535).
- Au
regard
de
fa délibération
déterminant
le régime
des
indemnités
de fonction
pour
la durée
du
man-
dat et dans
le respect
des textes
en
vigueur
sus-évoqués,
il est proposé
de maintenir
cette enveloppe
au
titre de
année
2020.
Après
discussion,
et détibération,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des votants
: -
RELEVE
d’une
manière
générale
:
+
que
les
membres
du
Conseit
Municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
afin
de
leur permettre
de
faire
face
à la complexité
de
la gestion
locale
et à la nécessaire
com
pétence
qu’appelle
ia
responsabilité
élective
;
+
qu’un
tableau
retraçant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la Collectivité
sera
annexé
chaque
année
au
compte
administratif et donne
lieu
à un
débat
au
sein
de
l’Assemblée
-__
APPROUVE
les
orientations
données
à la formation
des étus
de
la Collectivité,
telles
que
présen-
tées
dans
le rapport
de
présentation
:
-
FIXE
«+ ic montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
à un
montant
ne
pouvant
être
inférieur
à
2%
du
montant
totai
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
aliouées
aux
élus
;
+ le montant
des
dépenses
de
formation
des
élus
locaux
à un
plafond
de 20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
aflouées
aux
élus.
Les
dépenses
de
formation
comprennent
:
o les frais de
déplacement
et de
séjour
(cf,
délibération
n°115/08/2007
du
17.12.2007),
o les frais
d’enseignement
(coûts
pédagogiques),
o la compensation
de
la perte
éventuelle
de
salaire,
de traitement
ou
de
revenus
du
fait
de l'exercice
de
son
droit
à [a formation, justifiée
par
l’élu
et plafonnée
à
18 jours,
et à
vne
fois
et demie
[a valeur
horaire
du
SMIC
par élu
et pour
la durée
du
mandat
;
-__
DECIDE
d’imputer
la dépense
correspondante
sur
Les
crédits
figurant
au
budget
de
la Commune
sur la ligne
suivant
: chapitre
65 — article
6535
;
-
MAINTIENT
au titre de l’année
2020,
l'enveloppe
financière
inscrite au budget
primitif de l’exer-
cice
2020
au
titre
des
frais
de
formation
des
élus
locaux
;
-_
CHARGE
Madame
Le
Maire
d’entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
conduire
ce
dossier,
Délibération 57/2020 Activités
économiques
—
Election
du
représentant
au
sein
de
la
Commission
Locale d'Evaluation
des
ë
CLECT}:
ation
Madame
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
application
du
Code
Général
des
Impôts,
une
commission
locale
d'évaluation
des charges
transférées (CLECT)
doit être créée
afin de pouvoir
établir
une
évaluation
préalable
à la nécessaire
fixation
du
montant
de
Pattribution
de
compensation
du
fait
de la restitution
d’une
compétence
entre
une
commune
et un
EPCL.
La
CLECT
doit
être
composée
de
membres
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres,
étant
précisé
que
chaque
Conseil
Municipal
dispose
au moins
d’un
représentant.
Le
Conseil
Communautaire
de
la CCTB
a créé
la CLECT
par délibération
en
date
du 25
Juin
2018,
et
nous
demande
d’élire,
par scrutin
uninominai
majoritaire
à un
tour
le représentant
de
la commune
at
sein
de
la CLECT.
Va
fa loi
n°
2015-991
du
7 Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
son
article
5,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article
1609
nonies
C
Vu
la délibération
n°
2020/176
du
14 Septembre
2020
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Bièvre
et Rhône
portant
création
et composition
de la Commission
Locate
d’Evaluation
des
Charges
Transfé-
rées, Après
discussion
ef délibération,
et à l’unanimité
des votants,
le Conseil
Municipal :
-
DESIGNE :
GRANGEOT
Christelle |
Représentant
titulaire
SADAK
Marie-France
|
Représentant
suppléant
-
CHARGE
Madame
Le
Maire
d'entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
pour
conduire
ce dossier.
Délibération
58/2020
Madame
Le
Maire
clôt la séance
à 21h55