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Compte-Rendu - cr conseil com 13 02 2017
Document publié le Lundi 13 février 2017 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil com 13 02 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Transports,
1/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
Compte-rendu de la séance du conseil communautaire
Lundi 13 février 2017
Présents : MANIFACIER Jean-Paul, BORELLY Jacques, ALLAVENA Serge, PIALET Michel, BORIE Jean-François, LAGANIER Jean-Marie, REDON Pascal, PELLEGRINO Patrick, DOLADILLE Monique, GREGORIAN Gisèle, BALMELLE Robert, MICHEL Jean-Marc, SIMONNET Joseph, FOURNIER Joël, GAYRAL Edmond, GARRIDO Jean-Manuel, BELLECULEE Bernard, BOULARD Roger, ROGIER Jean-Paul, FAUCUIT Georges, NOEL Daniel, THIBON Hubert, GSEGNER Gérard, NICAULT Alain, BASTIDE Bérengère,
Absents et excusés : ROCHE Bruno, LAPIERRE Marie Jeanne, DEY Myriam, LAHACHE Joël, JARRIGE Monique, ESCHALIER Cathy, BRUYERE-ISNARD Thierry,
Pouvoirs : LAHACHE Joël à GARRIDO Jean-Manuel, JARRIGE Monique à MICHEL Jean-Marc, ESCHALIER Cathy à FAUCUIT Georges, DEY Myriam à MANIFACIER Jean-Paul
BASTIDE Bérengère : absente pour les 5 premiers points à l’ordre du jour, a donné pouvoir à DOLADILLE Monique ; à partir du point 6, BASTIDE Bérengère a pris part au vote.
Secrétaire de Séance : BORIE Jean-François,
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19-12-2016 1. Modification du régime indemnitaire pour la filière culturelle
2. Approbation d’un règlement interne relatif au remboursement des frais de missions 3. Mise en place du nouveau régime indemnitaire pour le cadre d’emploi des attachés 4. Modification de l’annexe 2 « aménagement du temps de travail par services » du règlement intérieur 5. Délibération de principe pour opter pour une répartition alternative du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
6. Délibération pour approbation d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour contribuer à financer des équipements communaux
7. Délibération pour approbation d’un règlement d’attribution d’un règlement d’attribution de fonds de concours « développement économique communal»
8. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint André de Cruzières 9. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Les Assions
10. Contrat de ruralité pour le territoire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes 11. Contrat Ambition Région pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes
12. Délibération pour solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 pour la réalisation d’une aire d’atterrissage pour les hélicoptères de la sécurité civile, SAMU, gendarmerie, SDIS 13. Délibération pour répondre à l’appel à projets « développement durable » et « Ardèche mobilités » 14. Délibération pour solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre de la démarche PANDA
15. Extension et aménagement intérieur du hall de stationnement des véhicules de collecte des ordures ménagères, lieu-dit Les Avelas, commune de Banne – Approbation de l’avant-projet sommaire 16. PAYS : 6ième modification des statuts du Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale / volet « retrait du Département »
17. Délibération pour autoriser le Président à signer la convention cadre de la Maison de Services au Public des Vans
18. Délibération pour autoriser le Président à signer la convention avec la CAF Ardèche relative à la prestation de service unique pour l’accueil du jeune enfant
19. Délibération pour approbation du nouveau règlement intérieur du Guichet Unique partagé avec la Communauté de Communes Beaume-Drobie
20. Délibération pour verser un acompte de 50 % pour les frais engagés dans le cadre de la semaine intercommunale et un acompte au titre de 2017 dans le cadre des divers partenariats à l’association REVIVRE 2/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
21. Création d’une commission « nouvelles compétences : « Gémapi, eau potable et assainissements» 22. Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte d’Ardèche Méridionale (piscine La Perle d’Eau) pour la compétence transport des élèves des écoles publiques et privées du primaire et de la maternelle situées sur les communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes.
Le Président demande au Conseil le rajout d’une délibération à l’ordre du jour : Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout du point suivant : 23. Délibération pour relancer le projet de voie douce / voie verte sur le tronçon Beaulieu – Saint Paul Le Jeune. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le rajout de cette délibération.
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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19-12-2016 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
1. Modification du régime indemnitaire pour la filière culturelle
Le Président explique à l’assemblée :
Le régime indemnitaire pour les agents de la Communauté de communes, institué par délibération n° 2014_1_13 en date du 6 janvier 2014, ne prévoit pas de primes et indemnités liées au grade d’Attaché de conservation du Patrimoine.
Considérant le recrutement d’un agent au grade d’Attaché de conservation du patrimoine au 1er janvier 2017,
Le Conseil communautaire, sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE à l’unanimité des membres présents, d’instituer les primes et indemnités ci-dessous, pour les agents nommés au grade d’Attachés de conservation du patrimoine, à compter du 1er mars 2017 - l’indemnité forfaitaire des travaux supplémentaires (IFTS)
- la prime de technicité forfaitaire (PTF)
FIXE les modalités de maintien ou de suppression de l’IFTS et de la PTF et d’attribution DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
2. Approbation d’un règlement interne relatif au remboursement des frais de missions Des ordres de mission sont établis pour régir l’ensemble des déplacements temporaires des agents territoriaux, des collaborateurs occasionnels, des intervenants extérieurs et des élus en mission de la Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes, munis au préalable d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale. Il s’agit :
de l’ordre de mission permanent : établi par agent pour une durée d’une année maximum visant à autoriser les déplacements des agents soit pour un trajet spécifique fixé par l’établissement public soit tout trajet à l’intérieur d’une zone géographique définie.
de l’ordre de mission spécifique : est considéré comme agent en mission un agent en service, muni d’un ordre de mission, délivré préalablement à la mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Différents déplacements entrent dans ce cas de figure il s’agit :
des missions liées directement à un déplacement professionnel (colloque, participation à une réunion, visite de salon...),
des missions liées aux actions de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les modalités de prise en charge des frais de mission en cas de déplacements définies en fonction des principes généraux, des missions, des formations et stages, des concours et examens.
3. Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP 3/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
(Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire)
Considérant que le décret 2014-513 du 20 mai 2014 a été modifié par le décret 2015-661 du 10 juin 2015 abrogeant la Prime de Fonctions et de Résultats versée aux attachés territoriaux avec effet au 1er janvier 2016, et qu’il convient par conséquent de transposer la PFR dans un délai raisonnable dans le RIFSEEP,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour le cadre d’emplois des Attachés territoriaux, qui se compose de deux éléments:
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.),
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
4. Modification de l’annexe 2 « aménagement du temps de travail par services » du règlement intérieur Le Président explique que le règlement intérieur destiné à définir les droits et obligations des agents et à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité est appliqué depuis le 12 janvier 2016, après approbation de l’assemblée délibérante.
Quelques points à l’Annexe 2 - Aménagement du temps de travail par services - nécessitent d’être précisés ou modifiés tel que définis en annexe de la présente délibération.
Vu la saisine du Comité technique en date du 03 février 2016,
Vu l’avis favorable de la commission du personnel,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les modifications apportées à l’annexe 2 du règlement intérieur, telles que définies en annexe de la présente délibération et précise que ces dispositions prendront effet au 13 février 2017.
5. Délibération de principe pour opter pour une répartition alternative du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Contexte :
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement (II. du L. 2336-3) et le reversement (II. du L. 2336-5).
Depuis 2013, cette répartition de « droit commun » se fait en fonction de deux critères connus : le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI et le potentiel financier par habitant de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Proposition :
Il est donc proposé d’adopter le principe d’une répartition alternative dite « répartition dérogatoire N°1 à la majorité des deux tiers », prise à la majorité des 2/3 des communes et de l’organe délibérant de l’EPCI. Dans ce cas, le montant de reversement devient libre mais sans s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit commun décrite ci-dessus.
Cette nouvelle répartition, qui sera adoptée définitivement dans les délais requis quand seront connus les montants définitifs 2017 du FPIC permettra d’abonder un fonds de concours au bénéfice des communes, pour un montant de 36 000 € en 2017. Ce montant pourra être révisé les années suivantes lorsque le montant du FPIC sera connu.
Décisions : 4/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention (Jean-Marie LAGANIER) : - Approuve la nouvelle répartition du FPIC,
- Indique que le montant de cette répartition sera d’un montant de 36 000€ pour l’année 2017, - Prends acte que ce montant pourra être révisé les années suivantes lorsque le montant du FPIC sera connu,
- Indique que les fonds ainsi répartis seront inclus lors de l’établissement du budget 2017, et qu’ils seront affectés à un fonds de concours dédié aux communes,
- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
6. Délibération pour approbation d’un règlement d’attribution de fonds de concours pour contribuer à financer des équipements communaux
Contexte :
La réglementation permet l’attribution de fonds de concours pour les opérations d’intérêt communal, sans lien avec une compétence exercée par l’EPCI. Un règlement d’attribution ad hoc est proposé pour formaliser les domaines d’interventions, les dépenses éligibles, ainsi que les modalités de répartition et de versement. Ce règlement figure en annexe de la présente délibération.
Proposition :
Il est proposé que l’attribution de ce fonds de concours soit régie par un principe d’équité entre les communes. Le but principal de ce fonds est d’aider les communes dans leurs projets d’investissement et leur permettre l’obtention de subventions dont elles ne pourraient bénéficier sans l’appui de la Communauté de communes. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ce fonds de concours est abondé via une « répartition dérogatoire » du FPIC. Il est doté de 36 000€ pour l’année 2017. Ce montant pourra être révisé les années suivantes lorsque le montant du FPIC sera connu. Le montant du fonds de concours pourra atteindre 15 % du coût total, plafonné en montant à 12 000 € par projet.
Décisions :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve la mise en place du règlement d’attribution de fond de concours pour contribuer à financer des équipements communaux,
- Indique que ce fonds de concours sera abondé par la nouvelle répartition alternative du FPIC, - Que ce fonds est abondé à hauteur de 36 000€ pour l’année 2017 et que son montant pourra être modifié chaque année,
- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
7. Délibération pour approbation d’un règlement d’attribution d’un règlement d’attribution de fonds de concours « développement économique communal»
Contexte :
La réglementation permet l’attribution de fonds de concours dans le cadre d’un projet de développement économique communal.
Un règlement d’attribution ad hoc est proposé pour formaliser ce fonds de concours, notamment les domaines d’interventions, les dépenses éligibles, ainsi que les modalités de répartition et de versement. Ce règlement figure en annexe de la présente délibération.
Le but principal de ce fonds est d’aider les communes dans leurs projets d’investissement et leur permettre l’obtention de subventions dont elles ne pourraient bénéficier sans l’appui de la Communauté de communes. La priorité de ce fonds de concours est donnée au développement économique au sens large, permettant le maintien et la création d’activités.
Le fonds de concours sera alimenté par une ligne budgétaire dédiée sur le budget principal de la Communauté de communes.
Le montant du fonds de concours pourra atteindre 10 % du montant total du ou des projets, plafonné à 30 000 € par an. 5/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
La participation de la Communauté de communes ne peut excéder l’enveloppe annuelle attribuée pour ce fonds de concours. La répartition de cette enveloppe annuelle pourra être adapté autant que de besoin en fonction du nombre et des montant des projets présentés.
Décisions :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve la mise en place du règlement d’attribution de fond de concours « développement économique communal » pour contribuer à financer des équipements communaux, - Indique que ce fonds de concours sera abondé par le budget général de la Communauté de communes, - Que ce fonds est doté de 30 000 € pour l’année 2017,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
8. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint André de Cruzières Contexte :
La commune de Saint André de Cruzières est engagée dans un projet de maintien de deux commerces. Il s’agit d’un bar-restaurant.
Le coût total du projet s’élève à 356 000 € HT.
La commune sollicite donc un fonds de concours sur le volet « développement économique communal ».
Décisions :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés (J.M. Garrido, Maire de Saint André de Cruzières ne prenant pas part au vote) : - Approuve l’attribution du fonds de concours à la commune de Saint André de Cruzières, pour un montant de 30 000 €,
- Indique que ce montant sera porté au budget 2017,
- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
9. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Les Assions
Contexte :
La commune de Les Assions est engagée dans un projet de construction d’une salle d’activités culturelles et périscolaires. Le coût total du projet s’élève à 501 460 € HT.
La commune sollicite donc un fonds de concours sur ce projet.
Décisions :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité (P. REDON, Maire de Les Assions ne prenant pas part au vote) :
- Approuve l’attribution du fonds de concours à la commune de Les Assions, pour un montant de 12 000 €,
- Indique que ce montant sera abondé via la nouvelle répartition du FPIC, - Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
10. Contrat de ruralité pour le territoire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes Contexte :
Lors du troisième Comité Interministériel des Ruralités (CIR) du 20 Mai 2016 à Privas, Jean-Michel BAYLET, Ministre de l'Aménagement du territoire, a annoncé la mise en place de "Contrats de ruralité". Ce dispositif a vocation à rendre plus opérant les différents outils financiers de l’État, en les intégrant dans un même et unique contrat. Celui-ci est articulé autour de 6 axes : Accès aux services et aux soins, Revitalisation des bourgs-centres, Attractivité du territoire, Transition écologique, Mobilités et Cohésion sociale. Dans ce cadre, les Communautés de communes Gorges de l’Ardèche, Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, Pays Beaume-Drobie et Pays des Vans en Cévennes, représentant plus de 50 000 habitants, ont décidé de s’engager dans une réflexion commune afin d’intégrer ce nouveau dispositif. 6/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
Après plusieurs rendez-vous de travail, il apparaît qu’un diagnostic territorial commun « Sud Ardèche » peut être partagé et qu’un certain nombre de problématiques, compatibles avec les axes du Contrat de ruralité, ressortent sur tous les territoires.
Proposition :
Partant de ce diagnostic, il est proposé au Conseil communautaire de s’engager dans une candidature conjointe à un Contrat de ruralité.
Cette demande s’appuie sur les projets communaux recensés, ainsi que les principaux projets de la Communauté de communes.
Un tableau récapitulatif recense les différents projets inscrits. Il est annexé à la présente délibération. Ce tableau servira de base de travail pour les demandes de subventions auprès de l’Etat, comme de tous les autres financeurs potentiels. Sa vocation est également de donner une vision pluriannuelle sur les projets à engager et de permettre une meilleure programmation budgétaire.
Bérengère BASTIDE émet une réserve sur la capacité de la Communauté de Communes à investir dans les projets inscrits au contrat.
Décisions :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le principe d’une candidature conjointe à la conclusion d’un Contrat de Ruralité avec l’Etat, en partenariat avec les Communautés de communes Gorges de l’Ardèche, Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, Pays Beaume-Drobie,
- Approuve les actions projetées figurant dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération, ainsi que leur programmation,
- Donne mandat au Président pour solliciter toutes les subventions complémentaires possibles pour les projets à maîtrise d’ouvrage de la Communauté des communes du Pays des Vans en Cévennes, - Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
11. Contrat Ambition Région pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes Contexte :
Les Contrats Ambition Région sont des dispositifs régionaux de soutien à l'investissement des Communautés de communes.
Ils visent à établir une relation plus directe entre la Région et les intercommunalités. Le territoire est amené à décider lui-même de sa stratégie et de ses projets d'investissement, qui constitueront d'ailleurs la majorité des projets aidés. L'accompagnement est prévu sur trois ans avec une programmation des opérations. Tous les projets d'aménagement du territoire cohérents avec la stratégie développée au niveau de l'intercommunalité sont éligibles à ces contrats qui fonctionneront sur un principe simple : aucun EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ne devrait voir son enveloppe baisser par rapport aux anciens contrats.
Propositions :
Le Contrat Ambition Région permettant un appui financier pour la réalisation des projets d’investissements, il est proposé au Conseil communautaire de faire acte de candidature à ce dispositif. Tout comme le Contrat de Ruralité, l’élaboration du Contrat Ambition Région s’appuie sur les projets communaux recensés, ainsi que les principaux projets de la Communauté de communes. Un tableau récapitulatif recense les différents projets inscrits. Il est annexé à la présente délibération. Ce tableau servira de base de travail pour les demandes de subventions auprès de la Région Auvergne – Rhône-Alpes, comme de tous les autres financeurs potentiels. Sa vocation est également de donner une vision pluriannuelle sur les projets à engager et de permettre une meilleure programmation budgétaire.
L’élaboration de cette candidature pourra également être l’occasion de recenser les dossiers éligibles aux dispositifs régionaux « Plan en faveur de la ruralité » qui s’adressent spécifiquement aux communes de moins de 2 000 habitants, ainsi qu’aux Bourgs Centre (plus de 2 000 habitants).
Décisions :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 7/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
- Approuve le principe d’une candidature au dispositif Contrat Ambition Région de la Région Auvergne – Rhône-Alpes,
- Approuve les actions projetées figurant dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération, ainsi que leur programmation,
- Donne mandat au Président pour solliciter toutes les subventions complémentaires possibles pour les projets à maîtrise d’ouvrage de la Communauté des communes du Pays des Vans en Cévennes, - Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
12. Délibération pour solliciter la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017 pour la réalisation d’une aire d’atterrissage pour les hélicoptères de la sécurité civile, SAMU, gendarmerie, SDIS Le Président rappelle que la commune des Vans avait, à titre temporaire, une aire de posé pour hélicoptères qui n’est plus accessible désormais.
Or, cette installation fait défaut en Sud Ardèche et représente un équipement indispensable pour la sécurité et le secours aux personnes.
La proposition concernant les travaux à réaliser serait modérée et consisterait à faire réaliser une aire de dimension de 30 m x 30 m avec la voirie pour l’accès.
Le plan de financement est le suivant :
Travaux HT 40 000 € Financement sollicité
DETR 2017 (à hauteur 35 %) 14 000 € Autofinancement 26 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE
D’accéder à la proposition du Président,
D’adopter le projet,
D’arrêter les modalités de financement
De solliciter le financement de la DETR 2017 – sur la ligne 4.4 Implantation et maintien des services au public en milieu rural,
Dit que cette opération sera inscrite au budget 2017, n° 123 dite « Aire de posé pour hélicoptères », et autorise le Président à engager, dès à présent, les 1ières dépenses à hauteur de 30 000 € sur ladite opération (le budget étant voté au niveau de l’opération en section d’investissement) dans l’attente du vote du budget 2017, D’autoriser le Président à signer tout document utile relatif à cette décision notamment toutes les formalités et tous travaux,
De donner pouvoir au Président pour organiser les travaux.
13. Délibération pour répondre à l’appel à projets « développement durable » et « Ardèche mobilités »
Contexte :
Le Conseil Départemental de l’Ardèche entend accompagner les évolutions de la société en termes de mobilités et orienter ses actions en faveur du développement durable.
C’est pourquoi il met en place un double dispositif d’appel à projet, dont le premier « Ardèche durable » recouvre l’aide aux aménagements de voies douces / voies vertes, ainsi que l’aide à l’acquisition de voitures électriques. Initié par la Communauté de communes du Pays de Jalès, le projet de création d’une voie verte / voie douce sur le tronçon de l’ancienne voie de chemin de fer entre Beaulieu et Saint-Paul-le-jeune est éligible à ce dispositif. Les éléments techniques ont été apportés par une étude technique conduite par le Bureau d’études Tercia en deux volets :
- La phase 1 : Etat des lieux et faisabilité générale
- La phase 2 : Schéma Directeur de l’aménagement
Même si l’étude date de plusieurs années en arrière, le projet demeure pertinent aujourd’hui car le développement des modes dits doux de déplacement présentent plusieurs avantages pour le territoire, tant pour la desserte locale que par rapport à leurs potentiels touristiques. La communauté de communes présente en effet un gisement d’usages très important, du fait de liaisons propices et aisées à aménager, ainsi que d’une richesse 8/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
patrimoniale, naturelle et paysagère exceptionnelle, et d’un climat méditerranéen. Ce potentiel touristique est depuis peu renforcé par le développement des technologies de Vélos à Assistance Electrique qui viennent effacer les difficultés liées au dénivelé parfois important, ce qui représentait un frein majeur jusqu’alors. Le tronçon concerné par le projet d’aménagement est situé intégralement sur le territoire de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. Il correspond à une ancienne voie de chemin de fer pour 8,5km et 4,5km de voirie existante. Le tronçon n’est bien évidemment pas isolé, et est connecté à un réseau plus vaste de voies douces couvrant l’ensemble de la région, notamment la Via Ardèche©. Il vise principalement à organiser les déplacements autour du Bois de Païolive, 2ème site touristique du département avec environ 600 000 visiteurs chaque année, et la connexion du piémont Cévenol aux flux de déplacements locaux et touristiques, particulièrement le bourg centre des Vans.
Les travaux à entreprendre sont de diverses natures et concernent en partie : l’aménagement du tronçon (8,5km de long sur 2,5m de large), le traitement des eaux de ruissellement, et le traitement de surface par revêtement minéral. L’autre partie des travaux concerne la sécurisation des ouvrages d’arts et des portions dangereuses, ainsi que l’installation de mobilier et d’une signalétique afin de mettre un place un lieu de pratique et d’initiation du vélo qui soit sécurisé.
Les coûts prévisionnels de ce type d’aménagements varient entre 100 000 et 150 000€ du kilomètre, soit un coût total estimé de 1 500 000€.
Au vu de l’importance de cette somme il est proposé d’engager le projet en différentes phases. L’objet de la présente demande de subvention concerne la tranche 1 qui comprend : maîtrise d’œuvre (94 000€), reprise des ouvrages (70 000€), mise en sécurité des secteurs dangereux (540 000€) et expérimentation des revêtements (46 000€). Elle est estimée à 750 000€.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le lancement du projet de création d’une voie douce / voie verte sur le tronçon Beaulieu – Saint-Paul-le-Jeune,
- Acte la candidature auprès de l’appel à projet initié par le Département de l’Ardèche « Ardèche durable »
- Donne mandat au Président pour solliciter toutes les subventions complémentaires possibles, - Autorise le Président à travailler de concert avec les autres collectivités concernées par ce linéaire et particulièrement les Communautés de communes des Gorges de l’Ardèche et Cèze Cévennes, dans le but de raccorder à terme le territoire à la ViaRhona,
- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.
14. Délibération pour solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre de la démarche PANDA
A l’instar des autres démarches de recherche de financements (Contrat de ruralité, Contrat Ambition Région, Territoire à Energie Positive et pour la Croissance Verte), il s’agit de déposer des demandes de subventions, sur les projets déjà recensés plus haut et qui peuvent être potentiellement éligibles à cet autre dispositif. Joël FOURNIER, Vice-Président, rappelle que la procédure de mise en œuvre du PANDA est une très longue et complexe. Il précise, également, que l’annulation d’un PANDA implique deux décrets « interministériels ».
Décisions :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le lancement de la démarche PAEN – PANDA,
- Acte le principe d’un partenariat avec la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche tant pour la conduite mutualisée de l’étude que pour sa prise en charge financière, - Donne mandat au Président pour solliciter toutes les subventions nécessaires, notamment auprès du Conseil départemental de l’Ardèche et de l’EPORA,
- Donne mandat au Président pour régler toutes les affaires liées à cette démarche, notamment les modalités du groupement de commande avec la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, ainsi que les conventions financières et partenariales.
15. Extension et aménagement intérieur du hall de stationnement des véhicules de collecte des ordures ménagères, lieu-dit Les Avelas, commune de Banne – Approbation de l’avant-projet sommaire 9/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
Le Président rappelle le projet d’extension et de réaménagement intérieur du bâtiment existant pour les véhicules de collecte des ordures ménagères et les locaux du personnel au lieu-dit « Les Avelas » sur la commune de Banne et présente l’Avant-Projet Définitif (APD) comprenant :
L’extension du bâtiment principal afin de créer une zone couverte de lavage de camions (100 m2 environ) ; L’extension de la zone d’enrobé afin d’accroitre le nombre de parkings de véhicules légers ; L’extension des locaux du personnel (22 m2 environ)
La reprise des sols et de la ventilation du bâtiment.
Le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur l’Avant-Projet Définitif, sur la suite du projet et sur le dépôt de la demande de permis de construire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’Avant-Projet Définitif,
AUTORISE le Président à poursuivre le projet, à déposer le permis de construire et à le signer, DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur l’opération au n° 116 dite « Ordures ménagères : bâtiment », au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2313 (constructions) du budget principal, AUTORISE, dès à présent, le Président à engager les 1ières dépenses à hauteur de 100 000 € sur ladite opération (le budget étant voté au niveau de l’opération en section d’investissement), à l’article 2313 (constructions) dans l’attente du vote du budget 2017,
AUTORISE le Président à signer tout document utile relatif à cette décision notamment toutes les formalités et tous travaux,
De donner pouvoir au Président pour organiser les travaux.
16. PAYS : 6ième modification des statuts du Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale / volet « retrait du Département »
Le Président rappelle aux membres du Conseil que le 3ème Comité Interministériel à la Ruralité réuni le 20 mai dernier à Privas a instauré les Contrats de ruralité. Alimentés par le Fonds de soutien à l’investissement local, ces derniers ont vocation à amplifier les moyens de l’Etat dédiés au développement rural. Or, pour que la candidature du SYMPAM à un contrat de ruralité puisse être retenue, sa forme juridique doit évoluer de syndicat mixte ouvert à Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR). Le second volet de la modification statutaire, relatif à la transformation du SYMPAM en PETR et qui fera l’objet d’une réunion distincte, ne sera notifié aux communautés de communes adhérentes, pour approbation, qu’une fois promulgué l’arrêté préfectoral portant retrait du Département.
Par ailleurs, le Président souligne que le conseil communautaire a délibéré favorablement sur la candidature à un contrat de ruralité qui est présenté à l’échelle de 4 communautés de communes Gorges de l’Ardèche, Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, Pays Beaume-Drobie et Pays des Vans en Cévennes, représentants 52 000 habitants.
Décision :
Sur la base de l’exposé du Président et, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de la 6ème modification statutaire relative au retrait du Département, tels que stipulés dans la délibération du comité syndical du SYMPAM référencée DCS16039 et datée du 20 décembre 2016 ; considérant que la candidature à un contrat de ruralité est déjà présenté par notre communauté, CHARGE le Président de transmettre la présente délibération aux services de l’Etat ainsi que du Syndicat mixte du Pays de l’Ardèche méridionale ;
AUTORISE par ailleurs le Président à signer toute pièce relative à cette affaire.
17. Délibération pour autoriser le Président à signer la convention cadre de la Maison de Services au Public des Vans
La Vice-Présidente, en charge de l’Action Sociale, rappelle à l’assemblée que le Relais de services au public a désormais pour appellation Maison de Services Au Public (MSAP).
A cet effet, il convient de signer une nouvelle convention cadre relative à la Maison de Services au Public entre les différents partenaires et la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. 10/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de la Maison de services au public qui sont assurées par la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes. Elle organise aussi les relations entre la collectivité et les différents partenaires signataires.
La commission action sociale a émis un avis favorable à la signature de cette convention lors de la réunion du 31.01.17, considérant que ce service est indispensable sur le territoire et qu’il doit être maintenu. Néanmoins, la pérennité de ce service ne pourra être garantie que si les opérateurs participent financièrement à son fonctionnement. Sur ce point, la convention est muette.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention cadre relative à la Maison de services publics entre les différents partenaires et la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, et trouvant inadmissible qu’aucune précision ne soit apportée sur l’engagement des partenaires à financer le fonctionnement de la MSAP, DEMANDE instamment une intervention auprès des principaux organismes sociaux pour l’obtention d’une compensation financière,
AUTORISE le Président à signer cette convention.
DONNE POUVOIR au Président pour signer toute pièce relative à cette affaire et pour mettre en œuvre cette décision.
18. Délibération pour autoriser le Président à signer la convention avec la CAF Ardèche relative à la prestation de service unique pour l’accueil du jeune enfant
La Vice-Présidente, en charge de l’Action Sociale, présente à l’assemblée la convention relative à la Prestation de Service Unique (PSU) pour l’accueil du jeune enfant entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Ardèche et la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
La PSU est versée par la CAF aux gestionnaires d’établissement d’accueil du jeune enfant en complément de la participation financière des familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention relative à la Prestation de Service Unique (PSU) pour l’accueil du jeune enfant au multi-accueil « Les Poussins » entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) Ardèche et la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
AUTORISE le Président à signer cette convention.
DONNE POUVOIR au Président pour signer toute pièce relative à cette affaire et pour mettre en œuvre cette décision.
19. Délibération pour approbation du nouveau règlement intérieur du Guichet Unique partagé avec la Communauté de Communes Beaume-Drobie
La Vice-Présidente en charge de l’Action Sociale présente à l’assemblée le nouveau règlement intérieur du Guichet Unique expérimental, partagé avec la CDC Beaume Drobie qui détermine notamment le fonctionnement de la commission d’admission pour les crèches des deux territoires Pays des Vans en Cévennes et Beaume Drobie. En effet, suite à la prise de compétence de la gestion de la crèche de Rosières par la communauté de communes Beaume Drobie, le règlement a été modifié concernant les membres délibératifs : il est stipulé qu’un élu de chaque communauté de communes est représentant de sa collectivité afin d’équilibrer les voix délibératives lors des commissions d’admission, et les directrices de chaque crèche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le règlement intérieur du Guichet Unique expérimental partagé avec la CDC Beaume Drobie qui détermine notamment le fonctionnement de la commission d’admission pour les crèches des deux territoires Pays des Vans en Cévennes et Beaume Drobie.
DONNE POUVOIR au Président pour signer toute pièce relative à cette affaire et pour mettre en œuvre cette décision.
20. Délibération pour verser un acompte de 50 % pour les frais engagés dans le cadre de la semaine intercommunale et un acompte au titre de 2017 dans le cadre des divers partenariats à l’association REVIVRE 11/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
La Vice-Présidente, en charge de l’Action Sociale, présente à l’assemblée la demande de l’association REVIVRE portant sur le versement d’acomptes pour les frais engagés dans le cadre des semaines intercommunales et d’un acompte au titre de 2017 dans le cadre des divers partenariats à l’association REVIVRE. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à ‘unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le versement au centre social REVIVRE d’acomptes pour les frais engagés dans le cadre des semaines intercommunales et un acompte au titre de 2017 dans le cadre des divers partenariats à l’association REVIVRE, d’un montant total de 29 740 €, répartis ainsi :
- 2000 euros correspondant à l'acompte prévu dans le cadre de la semaine intercommunale hiver 2017
- 5000 euros correspondant à l’acompte prévu dans le cadre de la semaine intercommunale été 2017
- 9 740 euros correspondant au 25% de la subvention de 38 959.98 euros
versée dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse.
- 13 000 euros dans le cadre du renouvellement de la convention en cours entre la CDC et le Centre Social Revivre.
APPROUVE le versement au centre social REVIVRE d’acomptes pour les frais engagés dans le cadre des semaines intercommunales pour les années suivantes:
- 2 000 euros correspondant à l'acompte prévu dans le cadre de la semaine intercommunale hiver, en février de chaque année.
- 5 000 euros correspondant à l’acompte prévu dans le cadre de la semaine intercommunale été, en juin de chaque année.
DONNE POUVOIR au Président pour signer toute pièce relative à cette affaire et pour mettre en œuvre cette décision.
21. Création d’une commission « nouvelles compétences : « Gémapi, eau potable et assainissements»
Considérant la loi NOTRe qui demande :
- la compétence GEMAPI soit exercée par les intercommunalités au 1er janvier 2018 - les compétences « eau et assainissement » soient exercées par les intercommunalités au plus tard le 1ier janvier 2020,
Il est nécessaire de créer une commission : « nouvelles compétences : GEMAPI, eau et assainissement » qui sera piloté par le 7ième Vice-président.
C’est sur cette base que le Président demande aux conseillers communautaires de créer la commission et demande aux candidats de se faire connaître auprès du Vice-président.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE la création de la commission « « nouvelles compétences : GEMAPI, eau et assainissement »
22.Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité syndical du Syndicat Mixte d’Ardèche Méridionale (piscine La Perle d’Eau) pour la compétence transport des élèves des écoles publiques et privées du primaire et de la maternelle situées sur les communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes
Le Président rappelle la prise de compétence, par la communauté de communes, du transport des élèves des écoles publiques et privées du primaire et de la maternelle situées sur les communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes : en direction de la piscine de l’Ardèche Méridionale située à Lablachère, quartier de la Raze.
Il donne lecture des statuts modifiés du Syndicat Mixte de l’Ardèche Méridionale dit SMAM concernant la représentativité des communautés de communes adhérente à la compétence « transport » par un délégué titulaire et un délégué suppléant ayant droit de vote en l’absence du délégué titulaire. Aussi, le Président sollicite les candidatures : un élu titulaire et un élu suppléant pour représenter notre EPCI au Comité syndical du SMAM, pour la compétence « transport ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés DESIGNE
- Le délégué titulaire en la personne de :
Jean-Paul MANIFACIER 12/12
Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 13-02-2017
Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »
- Le délégué suppléant en la personne de :
Monique DOLADILLE
Il s’en est suivi un débat sur le compte rendu du comité syndical du SMAM du 23 janvier 2017 énonçant un résultat global de fin d’exercice largement déficitaire malgré la prise en charge par 3 communautés de communes des frais de transports des élèves.
Pour la part communauté de communes du Pays des Vans, la participation de 2016 au titre du transport des élèves a été faite au coût réel contrairement aux Communautés de Communes Beaume Drobie et Gorges d l’Ardèche avec une participation majorée.
Gérard GSEGNER rappelle qu’il a « milité » pour changer la gestion de ce complexe mais en vain, il s’est retiré de sa délégation.
23. Délibération pour relancer le projet de voie douce / voie verte sur le tronçon Beaulieu – Saint-Paul-le-Jeune Contexte :
Le tronçon concerné par le projet se situe sur les communes de Beaulieu, Berrias-Et-Casteljau, Banne et Saint- Paul-le-Jeune. Il est propriété de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. Il correspond à une ancienne voie de chemin de fer pour 8,5km, à laquelle il faut rajouter environ 4,5km de voiries existantes ou à recalibrer. Le tronçon n’est bien évidemment pas isolé et est connecté à un projet de réseau plus vaste de voies douces couvrant l’ensemble de la région, notamment la Via Ardèche©. Les Communautés de communes voisines des Gorges de l’Ardèche, du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et Cèze Cévennes souhaitent prolonger les linéaires en cours de réalisation et l’opportunité existe, via le Contrat de Ruralité, de raccorder ce tronçon à la ViaRhôna. Le projet vise également à organiser les déplacements autour du Bois de Païolive -2ème site touristique du département avec environ 600 000 visiteurs chaque année- et améliorer la connexion du piémont Cévenol aux flux de déplacements locaux et touristiques, particulièrement le bourg centre des Vans. Le projet initial de voie verte / voie douce a été impulsé dès 2003 par la Communauté de communes du Pays de Jalès.
Les éléments techniques de faisabilité ont été apportés par une étude conduite par le Bureau d’études Tercia en deux volets :
- La phase 1 : Etat des lieux et faisabilité générale
- La phase 2 : Schéma Directeur de l’aménagement
Même si l’étude date de plusieurs années en arrière, son contenu demeure intéressant. Les coûts prévisionnels de ce type d’aménagements varient entre 100 000 et 150 000 € du kilomètre, soit un coût total estimé de 1 500 000 €.
Au vu de l’importance de cette somme il est proposé d’engager le projet en deux tranches de 750 000 € chacune.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le lancement du projet de création d’une voie douce / voie verte sur le tronçon Beaulieu – Saint-Paul-le-Jeune,
- Donne mandat au Président pour organiser le recrutement de la maîtrise d’œuvre ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi que la consultation et la sélection des entreprises pour la phase travaux, - Donne mandat au Président pour solliciter toutes les subventions possibles : Etat (DETR, FSIL, Contrat de Ruralité, TEPCV, …) ; la Région Auvergne – Rhône-Alpes (CPER, Contrat Ambition Région, Plan en faveur de la ruralité, …) ; Le Conseil Départemental de l’Ardèche (Appels à projets, lignes de droit commun, …) ; ainsi que tout autres financeurs potentiels (dispositifs d’aides européen, Fédérations sportives, fondations, …),
- Autorise le Président à travailler de concert avec les autres collectivités concernées par ce linéaire et particulièrement les Communautés de communes des Gorges de l’Ardèche, Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et Cèze Cévennes, dans le but de raccorder à terme le territoire à la ViaRhona, - Donne mandat au Président pour initier une réflexion sur les connexions à organiser autour de ce projet de voie douce / voie verte, notamment les dessertes locales, le Bois de Païolive et le piémont cévenol notamment le Bourg Centre des Vans,
- Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à engager toutes les formalités y afférent.