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Document publié le Jeudi 14 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 2019 39 du 14 11 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Histoire et mémoire, Budget,
m1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
SOUS PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUX Pôle Citoyenneté - Sécurité Affaire suivie
par : Mme Joëlle GIROUARD
Tél: 02 37 27 72 00
|
Fax : 02 37 46 80 72 Mël : pref-titres-dreux@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETE N° 2019-39 SP/DREUX
Vu les articles L 2212.2 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ; Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif aux fonds de dotation ; Vu l'arrêté NOR
: PRMX9300553A du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources connectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-01 du 7 janvier 2019 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique dans le département d'Eure-et-Loir pour 2019 ; Vu la demande en date du 21 août 2019 présentée par M. le Président du fonds de dotation « Mémorial de Loigny-la-Bataille » et les éléments reçus à l'appui de cette demande le 23 octobre 2019
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 37/2019 en date du 30 octobre 2019 portant délégation de signature en faveur de M. Xavier LUQUET, Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux ; Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux ;
ARRETE
ARTICLE 1° — Le fonds de dotation « Mémorial de Loigny-la-Bataille » est autorisé à faire appel à la générosité publique,
pour soutenir financièrement la restauration de la Chapelle mortuaire de l'église Saint Lucain,
la
restauration et la mise en valeur des collections et les aménagements dans le musée, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de 18 mois. ARTICLE 2 — En application de l'article 8 du décret 2009-158 du 11 février 2009 susvisé, le fonds de dotation alimenté par des dons, en
ligne,
issus de la générosité du
public établit chaque année des comptes qui
comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépense et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
2-4 rue des Capucins — 28100 DREUX -— Standard : 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loirgouvfr
my
(@
Horaires d'ouverture au public :
l
|
G
lundi,
mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15 -2-
Les
comptes
d'un
fonds
de
dotation
faisant
appel
à
la
générosité
du
public
peuvent
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la Cour de Comptes. ARTICLE
3
—
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
Madame
la
Sous-préfête
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Sous-préfet,
, avrer 7
af
LUQUET