unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 06 21 Proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 06 21 Proces verbal Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 06 21 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie, 1

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P*), Gérard BERRÉE (E – pouvoir à Annick AUBIN), Dominique BOISSEL (P),

Bruno BOURGEOIS (E – pouvoir à Bernard ÉTHORÉ), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-

BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E – pouvoir à Dominique BOISSEL), Bernard ETHORÉ (P), Éric

FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P), Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise

KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (E –

pouvoir à Evelyne DAVID), Sandrine NOGUES (E – pouvoir à Michel DUAULT), Michel DUAULT (P), Chantal PERSAIS (P),

Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne

SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Roland HERCOUET

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 31 mai 2021 est validé à l’unanimité.

URBANISME – HABITAT – PLANIFICATION - DÉCHETS

Rapporteur : Éric THOMAS

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE - APPROBATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 5211-1 à L. 5211-6-3 et L. 5214-16 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 151-30, R. 153- 30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R.151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ; Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Brocéliande, approuvé en date du 19 décembre 2017 ; Vu la Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 06 juin 2017, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017-057 en date du 12 juin 2017 : Prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, arrêtant les modalités de la concertation et de la collaboration avec les communes, en accord avec les dispositions validées par la conférence intercommunale des maires du 06 juin 2017 et fixant les objectifs poursuivis,

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil de la Communauté de communes de Brocéliande en date du 04 février 2019,

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21.06.20212

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ayant eu lieu au sein du conseil communautaire du 04 février 2019,

Vu la délibération du conseil communautaire N° 2020-013 en date du 14 février 2020, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et tirant le bilan de la concertation,

Vu l’arrêté n° 2020-21 du président de la Communauté de communes de Brocéliande en date du 14 décembre 2020 de mise à enquête publique du plan local d’urbanisme intercommunal arrêté, Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu les avis des communes,

Vu l’avis de la Mission Régionale de Haute Autorité Environnementale n° 2020-008071 en date du 10 septembre 2020,

Vu les avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 08 juillet 2020 et 06 avril 2021,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 janvier 2021 au 24 février 2021, ensemble les conclusions, le rapport et l’avis de la commission d’enquête du 30 avril 2021,

Vu les conclusions et le rapport d’enquête,

Vu la Conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 21 juin 2021, Vu la convocation régulièrement adressée aux conseillers communautaires pour la tenue de la présente séance, accompagnée d’une note explicative de synthèse résumant la procédure suivie, le projet de PLUi arrêté, les avis des communes et personnes consultées, le déroulement de la procédure d’enquête publique, les évolutions proposées au projet de PLUi arrêté,

Vu l’ensemble des documents mis à la disposition des conseillers communautaires avant la séance, à savoir le projet de PLUi arrêté, le projet de PLUi soumis à l’approbation, les avis des personnes publiques associées et consultées, les observations formulées par le public au cours de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le détail des propositions de modification du projet de PLUi arrêté,

Considérant que les modifications apportées au projet de PLUi arrêté ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme intercommunal soumis à l’enquête publique, Considérant que le projet de PLUi est prêt, en l’état, à être approuvé,

Monsieur Thomas, Vice-président délégué de la Communauté de Brocéliande, en charge de l’urbanisme, de l’habitat, des déchets et du suivi du PLUi expose les éléments suivants :

Les remarques formulées par les communes et par les personnes publiques associées

Les avis des 8 communes sont favorables ou réputés favorables, assorties parfois de demandes. Les avis des personnes publiques associées sont également favorables.

La MRAe a formulé différentes observations.

L’enquête publique

L’enquête publique s’est tenue du 13 janvier au 24 février 2021.

Onze permanences ont été programmées avec la présence d'une commissaire enquêtrice. Au total, ce sont 183 observations qui ont été déposées.

Le registre dématérialisé mis en ligne a permis à lui seul de recueillir 63 observations, pour 1103 visiteurs et 3462 téléchargements comptabilisés.3

Au terme de son rapport et de ses conclusions en date du 30 avril 2021, la commission d’enquête a émis un avis favorable au projet de PLUi de la Communauté de Communes de Brocéliande.

Elle a formulé les réserves suivantes :

- que les OAP 1 et 5 de Saint Thurial prennent en compte plus largement les espaces et les espèces protégées, notamment en excluant les zones à glaïeuls d’Illyrie,

- que pour l’OAP 3 à Saint Thurial, si l’extension de la zone d’activités au nord est maintenue des mesures compensatoires à proximité soient prévues,

- que la collectivité s’engage sur un planning d’étude de réalisation des zonages d’assainissement.

Elle a par ailleurs formulé les recommandations suivantes :

- pour l’OAP n°2 « Trevidec » à Saint Thurial, de limiter la constructibilité aux terrains situés au nordouest de la haie bocagère traversant le secteur,

- pour l’OAP n°11 « Le Thélin » à Plélan le Grand, retravailler le projet dans l’objectif d’y accroitre la densité (par rapport à celle proposée dans le mémoire en réponse) grâce une nouvelle organisation du bâti en réintroduisant la construction en mitoyenneté sur des parcelles plus petites par exemple, - que toute autorisation de forage soit conditionnée à l’étude de l’acceptabilité du milieu et au suivi des consommations,

- de positionner des emplacements réservés le long de la route départementale de Paimpont pour la création de voies douces,

- d’intégrer la concertation avec la population lors des aménagements des zones couvertes par une OAP.

Les adaptations apportées au projet de PLUi arrêté

Les observations et avis ont été traités de façon spécifique, dans une réflexion conjointe avec les élus de la commune concernée.

Dans l’ensemble, le positionnement s’est appuyé sur la volonté de conserver une cohérence à l’échelle communautaire et de respecter la méthodologie ayant permis d’aboutir à la version arrêtée du PLUi, qu’il s’agisse de consommation foncière, de l’identification des éléments de paysage ou d’autres données environnementales.

Conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête ont été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en date du 21 juin 2021.

En synthèse, au-delà des modifications apportées pour répondre aux avis des personnes publiques associées, les principales évolutions sont celles apportées pour répondre aux réserves et recommandations de la commission d’enquête et sont consignées dans un mémoire synthétique annexé à la présente délibération.

Pour ce qui concerne les réserves

• La commission d’enquête demande à ce que les OAP 1 et 5 de la commune de Saint-Thurial prennent en compte plus largement les espaces et les espèces protégées, notamment en excluant les zones à glaïeuls d’Illyrie.4

Le plan local d’urbanisme a été modifié en conséquence, notamment par la réduction et l’adaptation des zones de projet concernées au nord-ouest du bourg de la commune (OAP n° 1 – Le landier). Sur le secteur du terrain de VTT (OAP N°5), les deux sites concernés sont bien identifiés graphiquement afin de protéger les espèces concernées.

• La commission d’enquête demande à ce que l’extension de la zone d’activités au nord (OAP n°3) donne lieu à des mesures compensatoires à proximité si elle est maintenue.

Sur ce point, il est important de préciser que le sujet de la compensation dans les documents de planification est un enjeu relativement nouveau. La commission urbanisme intercommunale s’est accordé sur cette proposition mais ne dispose pas du recul suffisant pour inscrire cette compensation dans le document d’urbanisme soumis à approbation.

En effet, plutôt qu’un projet à proximité et sans réflexion approfondie, l’engagement pris sur ce point relèvera de la mise en place d’une action opérationnelle concrète, en concertation avec la commune de Saint-Thurial et en lien avec la stratégie de protection de la biodiversité actuellement travaillée à l’échelle communautaire.

• La commission d’enquête demande à ce que la collectivité s’engage sur un planning d’étude de réalisation des zonages d’assainissement.

La Communauté de communes de Brocéliande n’est pas compétente en matière d’assainissement. Les communes s’engagent à programmer l’adaptation de leurs ouvrages de traitement au regard de l’évolution démographique et des indications sur ce sujet figurent dans le mémoire en réponse annexé aux conclusions de la commission d’enquête. Sur ce point également, la Communauté de communes s’accorde avec cette remarque et engagera les mesures permettant de planifier un schéma directeur à l’échelle intercommunale.

Pour ce qui concerne les suggestions

• La commission d’enquête suggère de limiter la constructibilité aux terrains situés au nord-ouest de la haie bocagère traversant le secteur de l’OAP n°2 «Trevidec» à Saint-Thurial ;

Sur ce site, l’OAP concernée a été adaptée en conséquence.

• La commission d’enquête suggère de retravailler l’OAP n°11 «LeThélin» à Plélan-le-Grand, dans l’objectif d’y accroitre la densité (par rapport à celle proposée dans le mémoire en réponse) grâce à une nouvelle organisation du bâti en réintroduisant la construction en mitoyenneté sur des parcelles plus petites par exemple.

En accord avec les élus de la commune de Plélan-le-Grand, la densité minimale du site est réévaluée à 15 lgts/ha. Compte tenu de la très faible densité existante sur ce secteur, des craintes relatives aux flux de véhicules et à leur stationnement évoquées dans le cadre de l’enquête publique et de l’absence de commerces et de services, il n’est pas souhaité imposer une densité plus élevée.

• La commission d’enquête suggère de conditionner toute autorisation de forage à l’étude de l’acceptabilité du milieu et au suivi des consommations.

Le règlement littéral du plan local d’urbanisme intercommunal intègre cette règle.5

• La commission d’enquête suggère de positionner des emplacements réservés le long de la route départementale de Paimpont pour la création de voies douces.

Les emplacements réservés pour la création de voies cyclables à Paimpont sont intégrés et ne seront pas modifiés. Le travail sur les cheminements doux et les modes actifs sur cette commune feront partie d’une réflexion approfondie qui ne peut, à ce stade, donner lieu à l’identification d’emplacements réservés.

• La commission d’enquête suggère d’intégrer la concertation avec la population lors des aménagements des zones couvertes par une OAP.

Les communes sont chargées, la plupart du temps, de la mise en œuvre opérationnelle des projets d’aménagements liés au secteurs couverts par une OAP. Cette recommandation de la commission sera rappelée lors de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux sites et ce point fera l’objet d’une vigilance particulière dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du PLUi.

Après avoir entendu les exposés de l’Atelier du Canal représenté par M. Frédéric Rigaud et M. Thomas, Vice- président en charge de l’urbanisme, et après en avoir débattu et délibéré, le conseil de la Communauté de communes de Brocéliande, par 30 voix pour/0 contre/ 0 abstention :

- APPROUVE le plan local d’urbanisme intercommunal tel qu’il est annexé à la présente délibération. - INDIQUE que la présente délibération sera notifiée au Préfet et fera l’objet des mesures de publicité suivantes : affichage durant un délai minimum d’un mois au siège de la Communauté de communes de Brocéliande et de chacune des communes membres, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusée dans le département et versement au Géoportail de l’Urbanisme. Publication sur le portail national de l'urbanisme. Conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, le plan sera exécutoire dès sa publication et la transmission au préfet de la présente délibération.

MARCHE DE REALISATION PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL APPROBATION DE L’AVENANT N°2

Vu les articles 139 et 140 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-112 en date du 25 septembre 2017 autorisant la signature du marché de réalisation d’un plan local d’urbanisme intercommunal avec le groupement QUARTA - IDEA RECHERCHE - INDDIGO SAS - SARL GWENAËL MASSOT ARCHITECTE - Cabinet LEXCAP pour un montant de 205 264,10 euros hors taxes,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-158 en date du 17 décembre 2018 autorisant la signature de l’avenant n°1 dans le cadre du marché de réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été confiée au groupement QUARTA (35136 ST JACQUES DE LA LANDE)-IDEA RECHERCHE (35000 RENNES)-INDDIGO SAS (44000 NANTES)-SARL GWENAËL MASSOT ARCHITECTE (35000 RENNES)-Cabinet LEXCAP (35708 RENNES CEDEX 7) pour un montant de 205 264,10 euros hors taxes.

Les études se sont déroulées conformément aux dispositions contractuelles prévues dans le cadre du marché jusqu'au stade de l'arrêt de projet (février 2020). Après cette étape, plusieurs événements sont venus modifier les conditions de réalisation de la mission :6

− modification du projet sur la commune de Maxent se traduisant par des phases d'études complémentaires non prévues au marché : travail de terrain complémentaire, production de note de projet, animation de 2 réunions par visio-conférence.

− accompagnement de la collectivité dans le cadre de la prise en compte des avis des personnes publiques associées (PPA) et de l'avis de la Commission d'enquête. Cette phase d'étude a été sensiblement allongée du fait de la crise sanitaire et du report de l'enquête publique.

− nouvelle sollicitation de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : afin de répondre à des demandes formulées lors de l'enquête publique, les élus ont souhaité compléter le nombre de secteurs de taille et capacité d’accueil limitées (STECAL) inscrits dans le projet, ce qui se traduit par la production d'une note spécifique ainsi que l'accompagnement de la collectivité lors de l'audition auprès de cette commission.

Afin de prendre en compte ces modifications au marché (8,5 journées de travail supplémentaires), il est proposé la passation d’un avenant n°2 pour un montant de 3 705,00 euros hors taxes portant le montant du marché à 208 969,10 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :

- d’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°2 dans le cadre du marché de réalisation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, aux conditions ci-dessus exposées.7

ORGANISATION COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Bernard ETHORÉ

MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES

DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE

Vu l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande

Monsieur le Président informe que la communauté de communes s'est engagée, en décembre 2020, dans une démarche d'élaboration de sa stratégie de communication pour la durée du mandat en cours.

Après la passation d'un marché public, c'est l'agence SoHo communication qui a été retenue pour cette mission. L'agence a mené des ateliers avec le comité de pilotage composé d’élus et d’agents communautaires et communaux, des entretiens individuels et une analyse approfondie des différents supports de communication de la collectivité (magazine, signalétique, supports administratifs, site internet, réseaux sociaux...). Cela lui a permis d'établir un diagnostic et des recommandations.

Parmi elles, dans un objectif de modernisation de l'image de la collectivité, et en s'inscrivant dans une tendance de simplification des noms des collectivités, l’Agence a proposé de renommer la Communauté de communes de Brocéliande, « Brocéliande Communauté ». Ce changement implique de fait une modification statutaire.

Pour information, la prochaine étape de cette nouvelle stratégie sera la création d'une nouvelle charte graphique. Une consultation a été lancée le 3 juin, avec une réponse attendue le 23 juin. Cette nouvelle charte graphique, comprenant un nouveau logo, la refonte du magazine, la modernisation de tous les supports, verra le jour au dernier trimestre 2021.

Cette modification pour être entérinée devra recueillir l’accord des Conseils Municipaux des huit Communes aux conditions de la majorité qualifiée requise pour ce transfert de compétence (soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou inversement. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Les Conseils municipaux disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Il est rappelé que le changement de dénomination de la Communauté de Communes de Brocéliande a fait l’objet d’un accord de la commission en charge de la communication dûment réunie le 1er avril 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :

– d’AUTORISER le Président à lancer une procédure de modification des statuts communautaires auprès des huit communes membres du groupement pour confirmer le changement de la dénomination de l’EPCI actuellement nommée « Communauté de Communes de Brocéliande » pour devenir “Brocéliande Communauté”.8

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE – CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ATTRIBUTION DE L’AIDE REGIONALE AU FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2021

Monsieur le Président informe que par courrier du 04 juin 2021, le Président du syndicat mixte du Pays de Brocéliande, lui a fait part de son souhait de voir le Conseil communautaire se prononcer sur l’attribution de l’aide régionale au fonctionnement du Conseil de développement pour l’exercice 2021.

En début de mandat, il a été fait le choix de conserver un Conseil de développement mutualisé à l’échelle du Pays en engageant des actions pour permettre d’atteindre une meilleure représentation socio-économique paritaire et territoriale d’ici la fin de cette année 2021.

Le Conseil régional soutient depuis plusieurs années l’animation et les actions desdits conseils de développement et leur réseau régional. Pour 2021, la subvention régionale est à la fois pondérée par de nouveaux critères de péréquation et répartie dans des enveloppes attribuées aux trois EPCI composant le Syndicat Mixte (Brocéliande, Montfort et Saint-Méen-Montauban) pour un montant total prévisionnel de 19 483 €.

Dans l’objectif de déposer la demande de subvention 2021, il convient que le conseil communautaire donne son accord afin que le montant alloué à la Communauté de Communes de Brocéliande (6 849 €) soit attribué au Conseil de Développement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :

- de VALIDER que la subvention régionale allouée à la Communauté de Communes de Brocéliande soit attribuée au Conseil de développement mutualisé à l’échelle du Pays de Brocéliande pour l’exercice 20219

TRANSITION ÉCOLOGIQUE – MOBILITÉ EMPLOI – GRAND CYCLE DE L’EAU Rapporteur : Murielle DOUTÉ-BOUTON

AMENAGEMENT DE LIAISONS CYCLABLES INTER-BOURGS POUR LES USAGES DU QUOTIDIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE

VALIDATION DU PROJET (PHASE PRO), SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX ET LANCEMENT DE LA PHASE TRAVAUX, SOLLICITATION DES SUBVENTIONS

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2123-1 régissant les procédures adaptées Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-045 en date du 29 juin 2020 et n°2021-048 en date du 31 mai 2021

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau rappelle que la Communauté de communes de Brocéliande, a confié au cabinet 2LM (44690 LA HAYE FOUASSIERE) une mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de liaisons cyclables inter-bourgs pour les usages du quotidien sur le territoire de la communauté de communes de Brocéliande.

Lors de la séance du 31 mai 2021 les membres du conseil communautaire ont validé l’élément avant-projet (AVP) des travaux correspondant à la première tranche du projet de liaisons cyclables (circuits 1 et 2) ainsi que le projet (PRO) limité au mobilier.

Dans le cadre de ce projet de nombreux échanges ont eu lieu :

1er octobre 2020 Présentation du schéma des liaisons cyclables inter-bourgs en commission

17 novembre 2020 Séminaire n°1

10 décembre 2020 Retour sur le séminaire liaisons douces et avancement du projet en commission Transition écologique, grand cycle de l’eau, mobilités.

Décembre 2020 à janvier

2021

Visioconférences par itinéraire en présence des communes, de 2LM et de

la CCB.

4 février 2021 Retour sur les liaisons cyclables en commission Transition écologique, grand cycle de l’eau, mobilités (et notamment des échanges avec le

Département).

18 mars 2021 Séminaire n°2

22 avril 2021 Visioconférence aves les communes pour le choix du mobilier. 24 juin 2021 Séminaire n°3

Le maître d’œuvre a remis le projet concernant l’ensemble de l’opération, à savoir : - document de présentation du circuit 1 Saint-Péran / Plélan-le-Grand / Treffendel - document de présentation du circuit 2 Saint-Thurial / Bréal-sous-Montfort - chiffrage des travaux.

Présentation du projet (phase PRO)

L’aménagement du linéaire se décompose en plusieurs types de structure amenant à une finition sablée. Selon la configuration de l’existant, 3 profils sont proposés par le maitre d’œuvre (voir annexe « structure »).10

• Circuit 1

Le circuit 1 permet de relier 3 communes entre-elles : Saint-Péran, Plélan-le-Grand et Treffendel pour une distance de 14 400 ml.

Le linéaire présente les particularités suivantes :

- 2 traversées de RD où le Code de le Route s’applique, avec la pose d’une signalisation de police sur la piste cyclable (gamme miniature) pour les cyclistes, qui ne sont pas prioritaires (source : avis de l’agence départementale).

- 1 passage sur RD de 150 ml au niveau du lieu-dit La Martinais (commune de Saint-Péran). Le Département autorise à titre exceptionnel et dérogatoire les aménagements dans l’emprise de son domaine routier, en prescrivant des aménagements à respecter (piste sens unique, bande enherbée et busage de fossé). - 1 passerelle pour le passage de l’itinéraire à proximité de l’Etang du Trécouët - 11 barrières évitant le passage d’engins motorisés

• Circuit 2

Le circuit 2 permet de relier 2 communes entre-elles : Saint-Thurial et Bréal-sous-Montfort pour une distance de 6 300 ml.

Le linéaire présente peu de particularités, hormis le franchissement de 2 giratoires aux abords de la zone d’activités de Bréal-sous-Montfort.

Le descriptif détaillé du circuit est annexé à la présente note.

L’estimation prévisionnelle définitive des travaux établis par le maître d’œuvre est de 382 754,80 euros Hors Taxes, avec la répartition suivante :

• Circuit n°1 : 273 225,40euros hors taxes

• Circuit n° 2 : 51 535,40 euros hors taxes

• Mobiliers (abris et attaches vélos) : 57 994,00 euros hors taxes

Il convient de préciser que ces estimations englobent à la fois la signalétique horizontale et verticale, les aménagements de sécurité et les aménagements de voirie adaptés selon la typologie du terrain.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération (mobilier et travaux) est présenté dans le tableau ci-dessous :11

Lors du débat, il a été émis les remarques suivantes :

- Par la Commune de Bréal-sous-Montfort, d’éviter d’emprunter la rue Jeanne d’Arc (très fréquentée par les voitures) et d’utiliser de préférence la rue de Montfort disposant désormais d’une voie cyclable ; également d’harmoniser la signalétique en lien avec la démarche communale

- Par la Commune de Saint-Péran, de vérifier la sécurisation du carrefour au niveau de la Martinais auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :

- de VALIDER le programme des travaux correspondant à la première tranche du projet de liaisons cyclables (circuits 1 et 2) tel que présenté au titre de la phase PRO et tenant compte des remarques émises ci-dessus - de VALIDER l’estimation prévisionnelle définitive des travaux établis par le maître d’œuvre - d’AUTORISER le Président à solliciter toutes subventions afférentes à ce projet sur la base du montant prévisionnel définitif des travaux présenté ci-dessus

- d’AUTORISER la consultation des entreprises selon une procédure adaptée et le lancement des travaux - d’AUTORISER le Président à opérer le choix des entreprises et à signer les marchés de travaux correspondants - d’AUTORISER le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce projet.

DESIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SEIN D’ORGANISMES EXTÉRIEURS

SYNDICAT MIXTE « EAU DE LA FORET DE PAIMPONT »

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1 de la Loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »

Vu la délibération n°2021-039 de la Communauté de Communes de Brocéliande actant la modification statutaire du Syndicat « Eaux de la forêt de Paimpont » en ce qui concerne les articles 3 – 4 et 5, Vu l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-03 en date du 03 juin 2021 actant de la modification statutaire du Syndicat Mixte « Eau de la Forêt de Paimpont »

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau rappelle à l’assemble que, par délibération du 26 avril 2021, le conseil communautaire a validé la modification des articles 3 (siège) – 4 (gouvernance) et 5 (trésorerie) des statuts du Syndicat Mixte « Eau de la Forêt de Paimpont ». Le processus de validation de ces modifications étant terminé, il convient de procéder à la désignation de nouveaux délégués pour siéger au Conseil syndical dudit syndicat.

Dorénavant, le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et les membres sont élus par les conseils communautaires au nombre de : 1 titulaire + 1 suppléant par commune pour les EPCI en représentation – substitution et 1 titulaire supplémentaire par point de captage d'eau potable :12

Il convient, en cette séance, de procéder à la désignation des 9 délégués titulaires et 5 délégués suppléants qui représenteront la Communauté de Communes de Brocéliande au sein dudit syndicat.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide :

- de PROCÉDER à un vote à main levée

- de DÉSIGNER 9 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour représenter la Communauté de Communes de Brocéliande au sein du Syndicat Mixte Intercommunal Eau de la Forêt de Paimpont comme suit : -

NOM PRENOM COMMUNE

DÉLÉGUÉS TITULAIRES

PRIOUL Ange Maxent

HERVAULT Olivier Monterfil

LEFEUVRE Alain Paimpont

GAUBERT-GRUEL Sylvie Paimpont

DOUTÉ-BOUTON Murielle Plélan-le-Grand

PERRICHOT Steven Plélan-le-Grand

DAHYOT Dominique Saint-Thurial

MOIZAN David Saint-Thurial

PERSEHAIE Pierre Treffendel13

DÉLÉGUÉS SUPPLEANTS

COSTARD Pascal Maxent

BARAZER Nona Monterfil

HAUPAS Patrick Paimpont

FERRIERES Eric Plélan-le-Grand

LE ROSSIGNOL Chantal Treffendel14

DELEGATION AU PRESIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 31 mai 2021, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :

N° DP Date Organisme Objet Montant Délégation

2021_99 09/06/2021 CYCLOPE Nettoyage du commerce et du logement de St Thurial

1 785.85 € Marchés inférieurs à

90 000 € HT

2021_100 09/06/2021 ASERVIA Distribution du Brécilien 2 325,00 € Marchés inférieurs à 90 000 € HT

2021_101 11/06/2021 VIGNON Création d'un sentier piéton pour la base nautique de Paimpont

4 384.50 € Marchés inférieurs à

90 000 € HT

2021_103 16/06/2021 SPTP Extension de 2 parcelles, Parc d'Activités Les Noës

Lot n°01 - Terrassements - Voirie - Réseaux

EU EP

59 740.85 € Marchés inférieurs à

90 000 € HT

Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 31 mai au 21 juin 2021.

INFORMATIONS DIVERSES

Séance levée à 22 h 12

Vu et adopté, Le 24 juin 2021 Le secrétaire de séance, Le Président Roland HERCOUET Bernard ETHORÉ