unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 05 30 Proces verbal

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 05 30

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 02 28

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 07 11

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2020 06 08

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2023 01 30

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 05 05

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2026 04 13

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 06 21

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 04 04

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 05 31

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 05 30 Proces verbal Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2022 05 30 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Brocéliande Communauté

1 rue des Korrigans

35380 PLÉLAN-LE-GRAND

02.99.06.84.45

www.cc-broceliande.bzh

Procès-verbal

Conseil Communautaire

Séance du 30 mai 2022

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (E-pouvoir à Catherine ROBIN), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (E- pouvoir à Dominique DAHYOT), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (E-pouvoir à Alain LEFEUVRE), Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (E-pouvoir à Sébastien LE RHUN), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (P), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (E-pouvoir à Murielle DOUTÉ-BOUTON), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Sandrine NOGUES

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 4 avril 2022 est validé à l’unanimité.Organisation communautaire

Rapporteurs : Bernard Ethoré – Michel Duault – Eric Thomas

Débat sur la formation des élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123- 16 et L. 5214-8

Vu la délibération n°2020-086 de Brocéliande Communauté fixant les conditions de mise en place du droit à la formation des élus

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l’assemblée que l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la formation des élus communautaires doit faire l’objet d’un débat annuel, sur la base d’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par Brocéliande Communauté.

Monsieur le Vice-président rappelle ainsi que, d’un commun accord, chaque commune a désigné au 2ème semestre 2020, un élu pour être le référent communal de la formation.

Les élus communaux et communautaires ont ainsi pu être sollicités en novembre 2020 par leur référent communal afin de recenser leurs besoins de formation sur différentes thématiques : - Pack d’intégration de l’élu,

- Préparer et voter le budget,

- Prendre la parole en public,

- Le fonctionnement des CCAS, CIAS,

- L’analyse des besoins sociaux

- La relation communes – intercommunalité : comment mieux travailler

A la suite de ce recensement, une formation sur le budget a été proposée les 13 et 20 février 2021 mais celle-ci a dû être annulée quelques jours avant, en raison de la recrudescence de cas de COVID.

Trois formations ont de nouveau été proposées aux élus en octobre, novembre et décembre 2021 :

- Préparer et voter le budget,

- Le fonctionnement des CCAS, CIAS

- La relation communes – intercommunalité : comment mieux travailler

mais elles ont dû être annulées faute d’inscriptions suffisantes.

En conséquence, en 2021, aucune formation d’élus n’a été financée par la collectivité.

Pour mémoire, le Conseil communautaire a fixé le montant annuel des dépenses de formation à un montant de 16 104 € (20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté). Ce montant est reconduit chaque année au budget primitif.

Par ailleurs, Brocéliande Communauté adhère à l’ARIC (association régionale d’information des collectivités territoriales) et lui verse annuellement la somme de 5 000 € pour organiser des formations à destination des élus communautaires. Ainsi, entre mars 2020 et mars 2022, 184 élus se sont formés notamment via le cycle « urbanisme » organisé à l’échelle du Pays de Brocéliande.Après avoir entendu l’exposé de M. Pierre CAMUS, responsable formation de l’ARIC, Monsieur le Président propose à l’assemblée de débattre.

DÉBAT

− S. Le Rhun : Beaucoup de formations ont été annulées 15 jours avant, alors que l’on

a posé un jour de congés auprès de son employeur ; cela ne donne pas envie d’y

retourner.

− F. Kerguelen : concernant les jours de formation, des élus me disent que des

formations, le samedi, ce n’est pas possible.

➔ Les formations peuvent être décalées le soir ; l’Aric souhaite s’adapter au mieux à l’organisation des élus ; il faut relancer et ne faut pas rester sur une impression négative.

− A. Prioul : les référents se sont déjà réunis en commission ?

− M. Duault : oui, les référents se sont bien réunis mais la démarche s’est essoufflée ;

Je propose de réunir à nouveau les référents à partir de la rentrée 2022 pour définir un nouveau cycle de formations pour accueillir un plus grand nombre de participants ; on le sait, beaucoup d’entre nous sont partants suite à leur élection mais ensuite cela

devient plus difficile la 2ème année et en plus avec la situation sanitaire particulière ne nous a pas aidés. On a tous un budget d’inscrit pour la formation dans nos communes

ou au niveau de l’EPCI ; On peut faire du sur-mesure. L’avantage de travailler à l’échelle de l’EPCI est intéressant pour construire quelque chose qui correspond à l’attente de chacun, avec un nombre d’inscrits le plus fiable possible pour éviter les annulations.

Aves les référents, il faut que l’on arrive à construire quelque chose qui nous assure un succès avec un maximum d’inscrits. Cela est dommageable d’annuler, j’entends les

propos de M. Le Rhun. Il faut travailler différemment… Il faut relever le défi ensemble.

− M. Douté-Bouton : une précision à ce témoignage, la formation urbanisme a été

organisée par le Pays de Brocéliande avec l’ARIC à une échelle supra avec 3 autres

EPCI d’où le nombre important de stagiaires à suivre cette formation à une autre échelle.

J’ai suivi, à l’automne dernier, la formation sur l’annonce du deuil : cela fait partie de notre mission / très bonne formation, c’est bien de se voir confirmer les pratiques et avoir du conseil / Avoir des relais. Je le recommande aux maires et aux adjoints amenés à faire cette annonce /

Les difficultés rencontrées sur les 2 dernières années sont de deux ordres : - de la frustration quand une formation est annulée ; complexité administrative - problème de disponibilité : beaucoup de difficultés rencontrées par plusieurs personnes de trouver du temps car les agendas sont remplis / intéressant de varier les formats ; par exemple, les propositions de formations courtes en visio testées par des conseillers municipaux ont été très bien accueillies sur des temps plus courts. Peut-être faut-il varier les formats / Il nous appartient de relancer la démarche communautaire. Il faut enclencher une dynamique communautaire ; j’en ai souvent parlé avec la présidente de l’Aric et il faut se poser la question sur les planchers ; s’il ne faut pas maintenir les formations même si le seuil d’inscrits n’est pas atteint. Pour permettre de réenclencher la dynamique, il faut peut-être accepter des planchers bas pour donner envie aux élus.L’accompagnement individuel est possible et finançable via le DIF élus cela permet aux élus de le mobiliser pour ceux qui ont une perspective de réorientation professionnelle. Il existe notemment une prestation développée par l’Aric sur du coaching.

− F. Savatier : Michel, peux-tu nous rappeler qui est référent ?

➔ 1 référent par commune a été désigné comme suit : Mme Stéphanie DUMAND pour Bréal,

Mme Soizic BLOT pour Maxent, M Nona BARAZER pour Monterfil, Mme Fabienne SAVATIER pour Paimpont, Mme Murielle DOUTÉ-BOUTON pour Plélan-le-grand, Mme

Isabelle GOVEN pour Saint Péran, M David MOIZAN pour Saint Thurial et Mme Françoise KERGUELEN pour Treffendel.

− M. Duault : je vais vous proposer de reprendre le sujet dès la rentrée ; il faut

reprendre ce qui a déjà été engagé pour relancer. Les élus en seront informés. Je vous remets une feuille pour recenser vos besoins. Une relance sera faite auprès des

référents en charge de collecter les demandes des élus d’ici une semaine.

− B. Ethoré : on verse 5 000 € à l’Aric ; je suis sûr que nous ne les consommons pas. Il y a un intérêt à faire des formations ; si on peut faire ces formations au sein des 8

communes c’est plus facile de trouver 15 participants qu’une commune toute seule. Il y a un véritable enjeu dans le travail des référents.

− M. Duault : il y a une motivation de travailler tous ensemble ; les participants des

formations sur cycle sont satisfaits ; on apprend à se connaitre ; je ne désespère pas.

− A. Aubin : je voulais confirmer les propos de Mme Douté-Bouton. Personnellement,

j’ai suivi plusieurs formations en visio dans le cadre d’agro-bio, sur un format de 2 h, qui sont pertinentes quand cela est bien organisé.

− M. Duault : je suis favorable pour le format de formation en visio ce qui permet de

moins bloquer de temps et est plus accessible pour l’élu. C’est aussi à chacun de faire

un effort.

− M. Douté-Bouton : l’adhésion à l’ARIC ne peut jamais être rentabilisée car c’est une

subvention à une association. Si on adhère, c’est pour renforcer le besoin. L’ARIC est venue parce que c’est une association régionale. Il y a d’autres organismes ; il y a d’autres moyens de s’informer sans que ce soient des formations ; il faut regarder aussi

ce que fait Bruded : ce sont des retours d’expériences, des échanges de pratiques, des visites de terrains ; les cycles de visites sont tout aussi qualitatifs. Ce sont des

approches différentes mais cela apporte beaucoup.

L’Aric propose un panel très large de formations (finances, urbanisme, volet social, associatif…..) : il faut prendre le temps d’aller sur leur site, de voir les intervenants, le

contenu des formations et d’aller voir ce qu’il propose.

FIN DU DEBATPacte de gouvernance 2022-2026 - Validation

Vu la délibération n°2020-085 de Brocéliande Communauté validant l’élaboration d’un pacte de gouvernance

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux suivants :

- Délibération n°2022-2402-013 du conseil municipal de Bréal-sous-Montfort en date du 24

février 2022

- Délibération n°2022-005 du conseil municipal de Maxent en date du 25 janvier 2022

- Délibération n°2022-008 du conseil municipal de Monterfil en date du 26 janvier 2022

- Délibération n°2022-02-16 du conseil municipal de Paimpont en date du 17 février 2022

- Délibération n°2022-03-08 du conseil municipal de Plélan-le-Grand en date du 02 mars 2022

- Délibération n°220316_04 du conseil municipal de Saint-Péran en date du 16 mars 2022

- Délibération du conseil municipal de Saint-Thurial en date du 09 février 2022

- Délibération du conseil municipal de Treffendel en date du 17 février 2022

Vu le projet de Pacte de gouvernance annexé à la présente délibération

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Ses modalités sont prévues dans l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.

Par délibération du 06 juillet 2020, le Conseil Communautaire a décidé de se doter d’un pacte de gouvernance, ceci afin de revisiter le fonctionnement démocratique local, le co-construire avec les communes, en clarifiant le rôle et les missions de chacun au sein de la Communauté de Communes de Brocéliande Communauté (élus communaux et communautaires), en recensant et définissant le rôle des instances.

Ces modalités de gouvernance politique viennent appuyer le projet intercommunal par des valeurs partagées, par des modalités de travail et de décision au sein de l’intercommunalité et avec chacune des communes membres.

Le Pacte présenté au vote de l’assemblée est le résultat d’un travail collaboratif qui a débuté par un bilan du mandat précédent, puis des ateliers de construction du pacte avec le Bureau communautaire et, enfin la rencontre de chacun des huit conseils municipaux sur le sujet de la gouvernance.

Le document fera l’objet d’une évaluation à la mi-mandat en vue de son évolution et de son adaptation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER les termes du Pacte de gouvernance.Remplacement du 4ème Vice-président démissionnaire

Détermination du rang du futur Vice-président

A la demande du Président, le Point à l’ordre du jour est reporté à la séance du prochain conseil communautaire en date du 11 juillet 2022

Election du nouveau Vice-président – membre du bureau

A la demande du Président, le Point à l’ordre du jour est reporeté à la séance du prochain conseil communautaire en date du 11 juillet 2022Commissions de travail thématiques - Modification de la composition de la commission « tourisme – numérique »

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’en vertu de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux EPCI, « la composition des différentes commissions (…) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Monsieur le Président rappelle que, par délibérations successives, n° 2020-048 et n° 2020-049 en date du 29 juin 2020, le Conseil communautaire :

- a validé la création de huit commissions de travail thématiques,

- a permis aux conseillers municipaux, non conseillers communautaires, d’intégrer les commissions de travail thématiques communautaires, conformément à l’article L 5211-40- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- a validé le principe selon lequel les communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand seraient chacune représentées par deux conseillers communautaire ou municipal désignés par le Conseil communautaire, et les autres communes seraient représentées par un conseiller communautaire ou municipal désigné par le Conseil communautaire, - a procédé à la désignation des membres desdites commissions de travail thématiques communautaires.

Par courriel en date du 26 avril, Mme Murielle DOUTÉ-BOUTON, Maire de Plélan-le-Grand a sollicité la modification de la composition de la commission « Tourisme – Numérique » afin de procéder au remplacement de M Cédric BLAIRON par M Sébastien LE RHUN, conseiller municipal de la commune de Plélan-le-Grand.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER la nouvelle représentation dans la commission thématique intercommunale « Tourisme – Numérique » comme suit :

ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRECréation d’un groupe de travail bocage

Monsieur le Vice-président en charge de l’urbanisme, de l’habitat, de la planification et des déchets rappelle à l’assemblée que la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a entrainé un inventaire précis du linéaire bocager du territoire. Suite à son approbation par le conseil communautaire le 21 juin 2021, une règle imposant l’analyse et la compensation systématique des demandes d’arasement est entrée en vigueur.

En application de l’article N° 109 du SAGE Vilaine, la création d’un groupe de travail bocage a été travaillée, en lien avec les techniciens des syndicats de bassins versants présents sur le territoire communautaire et soumise à l’avis favorable de la commission urbanisme intercommunale le 07 décembre 2021 et du 17 mai 2022.

Le groupe de travail bocage a essentiellement pour rôle de suivre l’évolution du linéaire bocager protégé par le document d’urbanisme, en lien avec les techniciens des syndicats de bassins (Eau & Vilaine, Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust et Collectivité Eau du bassin Rennais) et le cas échéant en concertation avec d’autres acteurs locaux concernés par le sujet.

Organe consultatif et de suivi, il se réunira à minima 2 fois par an afin de faire le point sur la situation territoriale (avant l’hiver et à l’arrivée du printemps) pour réfléchir aux outils et moyens de communication à mettre en place et dresser le bilan des autorisations accordées et des plantations réalisées. Il pourra également se réunir à la demande, en fonction du contexte.

Lors de son installation, le groupe de travail proposera une méthode commune de suivi et de gestion des linéaires bocagers identifiés au PLUi.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER le fonctionnement et la composition du groupe de travail bocage communautaire comme suit :

Structure NOM Prénom Statut

Brocéliande Communauté THOMAS Eric Titulaire

Commune de Bréal-sous-Montfort BERREE Gérard Titulaire

Commune de Bréal-sous-Montfort GOUILLET Jean-Yves Suppléant

Commune de Maxent DEMEESTERE André Titulaire

Commune de Maxent COSTARD Pascal Suppléant

Commune de Monterfil HERVAULT Olivier Titulaire

Commune de Monterfil BLOT Anthony Suppléant

Commune de Paimpont LEFEUVRE Alain Titulaire

Commune de Paimpont GUÉRIN Didier Suppléant

Commune de Plélan-le-Grand HAMELIN Odette Titulaire

Commune de Plélan-le-Grand PICAULT Jean-Ghislain Suppléant

Commune de Saint-Péran GUILMAIN Estelle Titulaire

Commune de Saint-Péran GOVEN Isabelle Suppléant

Commune de Saint-Thurial DAVID Evelyne Titulaire

Commune de Saint-Thurial LERAY Gérard Suppléant

Commune de Treffendel PERSEHAIE Pierre Titulaire

Commune de Treffendel BANCHEREAU Charléric SuppléantSyndicat Mixte du Pays de Brocéliande - Conseil de développement - Attribution de l’aide régionale au fonctionnement - exercice 2022

Monsieur le Président informe l’assemblée que par courrier du 30 mars 2022, le Président du syndicat mixte du Pays de Brocéliande, lui a fait part de son souhait de voir le Conseil communautaire se prononcer sur l’attribution de l’aide régionale au fonctionnement du Conseil de développement pour l’exercice 2022.

En début de mandat, il a été fait le choix de conserver un Conseil de développement mutualisé à l’échelle du Pays en engageant des actions pour permettre d’atteindre une meilleure représentation socio-économique paritaire et territoriale.

Le Conseil régional soutient depuis plusieurs années l’animation et les actions desdits conseils de développement et leur réseau régional. Pour 2022, la subvention régionale est à la fois pondérée par de nouveaux critères de péréquation et répartie dans des enveloppes attribuées aux trois EPCI composant le Syndicat Mixte (Brocéliande, Montfort et Saint-Méen-Montauban) pour un montant total prévisionnel de 19 483 €.

Dans l’objectif de déposer la demande de subvention 2022, il convient que le conseil communautaire donne son accord afin que le montant alloué à Brocéliande Communauté (6 849 €) soit attribué au Conseil de Développement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER que la subvention régionale allouée à Brocéliande Communauté soit attribuée au Conseil de développement mutualisé à l’échelle du Pays de Brocéliande pour l’exercice 2022Syndicat Départemental d’Energie 35- approbatioon du Rapport annuel d’activité « éclairage public » 2021

Monsieur Michel DUAULT, délégué représentant la Communauté de Communes de Brocéliande Communauté au Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35), informe l’assemblée que, par courrier en date du 14 janvier 2022, le Président du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) a transmis un exemplaire du rapport annuel d'activité « Eclairage public » pour l'année 2021.

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil de se prononcer sur ce rapport.

Après en avoir entendu l’exposé de Monsieur DUAULT et en avoir débattu, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de PRENDRE ACTE du rapport d'activité « Eclairage public » 2021 du Syndicat Départemental d’Energie 35

- d’AUTORISER le Président à en informer le Président dudit syndicat.Action sociale

Rapporteur : Françoise Kerguelen

Service - info – jeunes - Démarche de labellisation et projet de structure

Vu les statuts communautaires,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté Vu l’instruction DJEPVA-SD1A n° 119 du 18 mars 2022 qui précise les conditions de délivrance du « Label Info Jeunes » ainsi que le rôle attendu des services

Vu le décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la région Bretagne Vu l’arrêté du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Info Jeunes » Vu la délibération n° 2018 – 053 du 23 avril 2018 relative à la démarche de labellisation Vu la délibération n° 2020-039 du 24 février 2020 relative à la création d’un poste permanent « animateur SIJ » à temps complet sur le grade d’adjoint d’animation

Madame la Vice-présidente en charge de l’action sociale, rappelle le contexte et informe l’assemblée que les politiques jeunesse ont pour objectif d’accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie et l’accès aux droits. A ce titre, la qualité de l’information qui leur est délivrée revêt une importance capitale.

L'information des jeunes s'inscrit dans les attributions relevant du ministère en charge de la jeunesse. L'article 54 de la loi « Egalité et Citoyenneté » apporte une reconnaissance législative à l'Info Jeunes.

Le travail de l’Info Jeunes est dit « généraliste » et s’inscrit dans une démarche d’éducation à l’information. Il couvre tous les sujets qui intéressent les jeunes dans leur vie quotidienne : Construire son parcours - Travailler - Prendre soin de soi - Se distraire - Partir à l'étranger - Se loger - Se déplacer - S'engager - Entreprendre - Créer une activité-Accéder à ses droits et saisir les opportunités de son environnement - Apprendre à s'informer.

Pour mettre en œuvre cette mission, le ministère s’appuie sur le réseau Info Jeunes, constitué de structures régionales (Centre Régional de l’Info Jeunes) et infra régionales (Structures/Services Info Jeunes), permettant une couverture complète du territoire. Ces dernières sont animées par l’association Infos Jeunes France (IJF), au niveau national.

En 2017, Brocéliande Communauté a souhaité développer son action en direction de la jeunesse et a acté l’ouverture d’un Service Info Jeunes (changement de nom en 2020 : remplace « point information jeunesse »). Rattaché au Pôle « Services aux Habitants » de la collectivité, le Service Info Jeunes assure une mission de service public au bénéfice des jeunes en respectant les principes déontologiques de la charte IJ 2001 et de la charte européenne de 2018 :

• garantir une information objective

• accueillir tous les jeunes sans exception

• proposer une information personnalisée aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire

• offrir gratuitement les conditions matérielles d’information et des services adaptés aux besoins des jeunes

• dispenser une information professionnelle par des professionnels formés dans le cadre du réseau régional

• organiser, avec les services de l’Etat, l’évaluation de l’activité de la structure.Depuis mars 2022, les Centres Régionaux de l’Info Jeunes et les Services Info Jeunes bénéficient d’un label délivré par l’Etat pour une durée de 6 ans. Le label IJ est une marque de qualité accordée par l’Etat au terme d’une évaluation globale et objective.

L’exigence centrale qui guide cette évaluation est la capacité de la structure à se doter des moyens qui lui permettent de proposer à chaque usager, une réponse à la fois individualisée et adaptée au contexte local.

Le label traduit l’ambition de l’État d’être au service des jeunes, partout sur le territoire, dans une dynamique collective d’amélioration continue entre les structures labellisées mais également avec les autres structures partenaires qui délivrent l’information spécialisée relative au logement, à la santé, à la formation, à la mobilité, à l’emploi…

Auparavant, les Services Info Jeunes étaient labellisés sous la forme d’une convention avec le CRIJ (Centre Régional de l’Info Jeunes) et l’Etat (DDCSPP). Dans la lignée des travaux préparatoires menés avec le réseau Info Jeunes fin 2015 et avec Info Jeunes France en 2016, une refonte du label Info Jeunes a été initiée en 2017 afin de :

• passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers

• rendre la labellisation attractive pour les collectivités, en raison des garanties de qualité du service rendu à l’usager qu’elle procure et d’un ancrage renforcé de l’Info Jeunes dans les stratégies des territoires - notamment le Service Public Régional de l’Orientation (SPRO).

Désormais le label est délivré par l’Etat pour une durée de 6 ans, intégrant un bilan intermédiaire au bout de 3 ans. Ce bilan à mi-parcours doit permettre de s’assurer que les actions menées par la structure labellisée sont conformes aux exigences du label, notamment pour ce qui concerne la pertinence de la réponse donnée aux besoins des jeunes usagers, les partenariats mobilisés, l’actualisation du diagnostic initial, la participation des jeunes.

Le recteur de région académique est garant du respect des valeurs du label. En Bretagne, il s’appuie sur la Région pour mettre en œuvre le label et organiser le processus de labellisation. Les services instructeurs vérifient l’exactitude des éléments présentés dans le dossier de candidature rempli par la structure et déposé en dématérialisé sur le site « démarches simplifiées ». Au terme de l’étude du diagnostic et du projet de la structure et après examen des pièces à fournir, ils font part de leurs conclusions à la structure. La décision est notifiée au responsable légal, dans un délai de 2 mois après réception du dossier de demande, conformément aux dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration portant sur le silence vaut accord.

Initialement, le label des Services Info Jeunes courait sur 3 ans. En 2021, il était donc temps, pour Brocéliande Communauté, de renouveler sa labellisation. Un travail de diagnostic a été amorcé en 2020 et prolongé en 2021.

Les membres de la Commission « Action Sociale » ont été informés des différentes étapes (diagnostic, objectifs/actions) et ont émis un avis favorable, le 15 mars 2022, pour renouveler le label Info Jeunes. Le nouveau projet du SIJ établi au regard de ce diagnostic et pour répondre au renouvellement de labellisation est joint à la présente délibération.

Ce Label IJ pour Brocéliande Communauté sera donc renouvelé pour 6 ans comme nous l’indique l’instruction de la DJEPVA-SD1A n° 119 du 18 mars 2022 relative à la délivrance par l’Etat du « label Info Jeunes » et un bilan intermédiaire sera fournit aux services instructeurs au bout de 3 ans.Enfin, il est rappelé que le SIJ dispose d’antennes sur les communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand, et que ces antennes restent les mêmes dans le cadre de ce renouvellement de projet et de labellisation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER le nouveau projet de la structure info jeunes qui fera l’objet du label - d’APPROUVER la demande portant sur la labellisation de la structure info jeunes qui sera présentée aux services instructeurs de l’Etat

- d’AUTORISER le Président de la Communauté de communes à constituer et transmettre aux services concernés le dossier de demande de renouvellement du label Info Jeunes - d’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents à cette labellisation « Info Jeunes »

- d’AUTORISER le Président à solliciter les subventions éventuelles

- d’AUTORISER le Président à signer tous les documents afférents et réaliser toutes les démarches relatives à cette affaire.Economie – emploi – agriculture

Rapporteur : David Moizan

Fonds de résistance covid – 19- Autorisation de signature d’un avenant à la convention de participation avec la région bretagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dispositif d’aide régionale « Fonds de résistance Bretagne » créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, Vu la délibération n°2020_083 du 29 juin 2020 du conseil communautaire de Brocéliande communauté approuvant la mise en place et la participation de la communauté de communes au Fonds « Covid Résistance Bretagne »,

Vu la convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne entre la Région et la Collectivité contributrice en date du 10 août 2020,

Vu la délibération n°22_204_01_du 28 février 2022 de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne approuvant les termes du présent avenant et autorisant le Président à le signer

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture rappelle à l’assemblée que dès avril 2020, au vu de la situation sanitaire sans précédent, l’ensemble des collectivités territoriales bretonnes a souhaité se mobiliser conjointement pour répondre aux difficultés de trésorerie des plus petites entreprises, des indépendants et des associations.

En partenariat avec la Banque des Territoires, les collectivités ont ainsi contribué à la constitution du fonds de prêts à taux zéro « Covid Résistance Bretagne » pour soutenir, suivant des critères d’éligibilité, des associations et petites entreprises dont l’activité était impactée par la crise sanitaire et économique.

Actif jusqu’au 30 septembre 2021, ce fonds a donc permis le versement de 9,3 M€ de prêts de trésorerie à 743 structures réparties sur l’ensemble du territoire breton. A l’issue de cette période d’attribution des prêts, il est constaté que les fonds libérés par les partenaires du fonds sont supérieurs de 1,7 M€ aux besoins globaux (prêts et frais de gestion prévisionnels).

Or, les conventions signées avec les partenaires ne prévoyaient le remboursement des éventuels trop versés qu’à la fin de la vie des prêts octroyés soit en 2025. En conséquence et pour permettre aux territoires de récupérer leur part d’enveloppe non utilisée dès cette année, il est proposé, par la Région, la signature d’un avenant concernant d’une part, la modification de la clause de revoyure et d’autre part, la durée de vie du fonds avec un remboursement des contributions anticipées aux collectivités.

Sur le territoire, le conseil communautaire a approuvé, par délibération n°2020-083, en date du 29 juin 2020, la mise en place et la participation de la Communauté de communes au Fonds « Covid Résistance Bretagne ».

Pour la collectivité, la contribution s’élevait à 37 290 € (2 € par habitant) avec un versement de 50 % de la contribution au 30 juin 2020 puis du solde dans le mois suivant la constatation de l’engagement du Fonds supérieur à 40 %.

Au final, la Communauté de communes a seulement versé à la Région un montant de 18 645 €. L’enveloppe utilisée sur Brocéliande Communauté s’élève à 15 388,36 €, soit un remboursement de 3 256,64 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :- d’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne

- d’AUTORISER le Président à signer, au nom et pour le compte de Brocéliande Communauté, l’avenant avec la Région Bretagne.Convention de partenariat avec WE KER - Autorisation de signature

Vu la délibération n° 2019-086 du conseil communautaire du 15 juillet 2019 Vu la convention entre les communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, Saint-Méen Montauban et WE KER signée le 12 juillet 2019 ; Vu la proposition de convention entre les Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, Saint-Méen-Montauban et WE KER pour l’année 2022 ;

Considérant la stratégie économique à 3 EPCI dite « SD3E » » (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban)

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture, informe l’assemblée que la convention de partenariat signée en juillet 2019 entre les 3 EPCI, réunis sous l’égide de la stratégie économique commune dite « SD3E » (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban) et l’association WE KER s’est achevée au 31 décembre 2021.

Au terme de la première période triennale, il apparaît essentiel de procéder à un bilan de cette collaboration et de se projeter sur un futur conventionnement. Un temps de travail autour des critères, des objectifs et d’un fonctionnement plus adapté à notre organisation territoriale, au regard notamment à notre récente stratégie commune de développement économique et d’emploi est une condition sine qua non d’une collaboration mutuellement fructueuse. Ce travail ne devant en rien créer une rupture dans le partenariat, il semble nécessaire de signer une nouvelle convention pour cette année de transition.

Ainsi, cette période de bilan est actuellement en cours et va s’échelonner sur toute l’année 2022. Un groupe de travail entre la SD3E et WE KER a déjà eu lieu le 12 mai 2022 afin de travailler aux missions, engagements mutuels et aspects financiers qui constitueront la base du futur conventionnement. Un groupe de travail technique est également constitué afin de faire une proposition de convention triennale pour la période 2023-2025 dans les meilleurs délais.

Pour mémoire, la précédente convention était constituée de deux blocs distincts : une partie relative aux « missions de base » de WE KER, pour laquelle chacun des trois EPCI versait une subvention de 1,2 € / habitant, et une partie intitulée « actions spécifiques », pour laquelle chacun des trois EPCI versait une subvention de 0,3 € / habitant.

Dans l’attente du bilan de la convention 2019-2021 et afin de garantir l’équilibre financier de l’association WE KER pour l’année charnière 2022, il est proposé de renouveler la précédente convention pour l’exercice 2022 sur la base de 1.50 €/habitant soit 28 755 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’association WE KER pour l’année 2022 telle qu’annexée à la présente délibération

- d’AUTORISER le Président à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, la convention et tous les documents relatifs à cette affaire.Parc d’activité « Hindré 3 » - Bréal-sous-montfort - Vente d’un terrain au profit de la société ZANEJ

Monsieur le Vice-président en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture informe l’assemblée que Brocéliande Communauté est en contact avec Monsieur et Madame COUDRAY, représentant de la Société ZANEJ pour un projet d’acquisition d’un terrain sur le parc d’activité « Hindré 3 » situé à Bréal-sous-Montfort.

La société ZANEJ, dont le siège social est situé aujourd’hui au 2, rue de Mordelles à Bréal- sous-Montfort a pour activité la fabrication de pains, pâtisseries-viennoiseries, chocolats et propose une activité traiteur avec des formules pour le midi. L’acquisition de ce terrain permettra à l’entreprise de délocaliser le laboratoire, hors fournil, d’optimiser les conditions de travail des salariés, d’augmenter la surface de stockage et de créer un pôle snacking permettant ainsi de répondre notamment à la demande des entreprises de la zone d’activité. L’entreprise envisage de créer huit à dix emplois avec ce nouveau site.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur et Madame COUDRAY ont donc sollicité la Communauté de communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de Bréal-sous-Montfort, d’une surface d’environ 2 800 m². Il est envisagé la construction de deux bâtiments : un bâtiment d’environ 300 m² pour le laboratoire et un bâtiment sur 2 niveaux, d’une surface d’environ 130 m² pour le pôle snacking. Des places de stationnement sont également prévues.

Aussi, Il est proposé de céder à la société ZANEJ ou à toute autre personne morale qui sera agréée, le lot portant le numéro 4-2 de la zone « Hindré 3 », cadastré YK numéro 122 représentant une surface de 2 881 m². Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d’activité, la vente du lot n°4-2 est consentie au prix de 30 € HT le m², soit un montant total de 86 430 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines en date du 8 juillet 2021.

La société ZANEJ ou toute autre personne morale s’y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Elle devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre d’établissement du plan de vente, une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré YK numéro 122, portant le lot numéro 4-2, d’une surface de 2 881 m², au profit de la société ZANEJ, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « Hindré 3 » à Bréal-sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées

- de FIXER le prix de vente dudit terrain à 30 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre d’établissement du plan de vente et une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement - d’AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l’acte de vente correspondant auprès de l’étude notariale trente-cinq notaires et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.Transition écologique, mobilité, grand cycle de l’eau

Rapporteur : Murielle Douté-Bouton

Validation du programme d’actions « Agir pour la biodiversité en Brocéliande » n°2 Demande de subvention régionale

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Brocéliande Communauté autorisant l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’un Plan Climat Air Énergie Territorial

Vu la délibération du 6 novembre 2017 validant le programme d’actions de Développement Durable dans lequel est inscrite l’action « initier les citoyens à la reconnaissance de la faune et de la flore et les sensibiliser à la préservation et à la protection de la biodiversité » ; Vu la délibération du 22 octobre 2018 relative au projet de réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communautaire (ABC) via la candidature à l’appel à manifestation d’intérêt de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;

Vu la délibération du 8 novembre 2021 relative à l’arrêt du programme d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) comportant l’action « Agir pour la Biodiversité en Brocéliande » dans l’orientation « Adaptation et Résilience »

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la démarche de Développement Durable validée en 2017, Brocéliande Communauté s’est engagée en 2019 dans un programme de préservation de la biodiversité à visée très opérationnelle, en partenariat avec deux structures locales expertes en matière de sciences de la nature et d’animation tous publics. Baptisé : « Agir pour la Biodiversité en Brocéliande » (ABB), il s’articule autour de 3 axes : - la collecte et la compilation de données naturalistes existantes,

- l’animation auprès du grand public et des publics spécifiques,

- des actions d’aménagement sur le terrain visant à préserver/protéger et/ou mettre en valeur la biodiversité du territoire.

Achevé en 2021, le partage du bilan de ces deux années riches en expérimentations a été le point de départ de la construction d’un nouveau projet, qui s’est enrichi et affiné au gré des différentes réunions de la commission transition écologique, mobilité et grand cycle de l’eau.

Ce nouveau projet a été élaboré dans une logique d’évolution et d’amélioration de l’intervention publique communautaire, compte tenu d’autres actions existantes sur le territoire contribuant par ailleurs à la préservation de la biodiversité locale.

Dans cette logique de continuité et d’efficacité, le programme « Agir pour la Biodiversité en Brocéliande » n°2 s’étendrait sur une période plus longue de 4 ans, de septembre 2022 à septembre 2026.

Ce projet s’organise selon différents temps de concertation listés ci-après :

Citoyens Atelier participatif du 5 juillet et questionnaires : recueil des attentes et idées d’actions (250 propositions)

Juillet 2021

Elu-es (Commission

transition

écologique)

Présentation de l’analyse des propositions citoyennes,

priorisation des objectifs poursuivis, structuration du

programme d’action

Janvier et

mai 22

Partenaires,

acteurs de la

biodiversité /

Contributions possibles, partage de connaissances sur

le rôle de chacun et les actions existantes, possibilités

de financements et appuis, lisibilité et intégration du

Mars à avril

2022Services

communautaires

projet dans les différentes politiques communautaires,

information, cadre réglementaires et budgétaire...

Cette démarche, complète et parfois complexe, a été portée en interne et a permis de confronter à différentes étapes les attentes et contraintes exprimées par chaque contributeur pour aboutir in fine à une proposition concertée qui se veut à la fois efficace, ambitieuse et réaliste.

Le nouveau programme « Agir pour la Biodiversité en Brocéliande » n°2 est ainsi composé de 5 axes thématiques :

1. (Ré)aménager des espaces de nature

2. Gérer les espaces verts publics, bords de routes, fossés, pour une meilleure prise en compte

de la biodiversité

3. Rassembler chaque année les partenaires et citoyens autour d’une thématique à mettre en

valeur par des temps forts : animations, sorties, évènementiel

4. Limiter notre impact sur le cycle naturel des espèces : risques de collision, pollution

lumineuse, tourisme, urbanisation...

5. Soutenir les initiatives locales qui contribuent à agir pour la biodiversité en Brocéliande.

A chaque axe thématique est affecté un groupe de travail thématique (il y en aura donc 5) chargé de déployer et piloter un programme pluriannuel mis en œuvre selon trois grands principes, à savoir :

• Identifier et définir

• Agir ensemble sur le terrain (aménager, animer, valoriser)

• Suivre et évaluer.

Chaque plan d’action détaillé sera fondé sur les propositions collectées depuis juillet 2021 et s’appuiera sur les acteurs locaux compétents dans leur domaine.

Un comité de suivi sera également mis en place afin de suivre le programme dans sa globalité.

La réussite d’un tel projet nécessite des moyens humains de coordination. Pour cela, il est envisagé d’appuyer l’ingénierie présente par une assistance à maitrise d’ouvrage dont le rôle sera précisément défini au regard des besoins identifiés. Cet appui pourrait notamment contribuer à organiser les différentes réunions de travail, à rechercher les solutions locales les plus pertinentes et à coordonner les interventions selon un calendrier et un budget prédéfinis.

Il est également envisagé de recourir à un prestataire externe compétent pour définir les continuités écologiques du territoire à préserver et à renforcer sur la base notamment des nombreuses données déjà disponibles (PLUI, ABB1, etc) et identifier les zones à enjeux sur lesquelles il est important de cibler l’action. Ce préalable pourra par ailleurs alimenter d’autres démarches conduites sur le territoire, en lien avec les enjeux de l’aménagement du territoire comme le Zéro Artificialisation Nette, la stratégie énergétique, les projets de mobilité, etc...

Si le programme précédent s’est entièrement réalisé sur fonds propres, pour ce nouveau projet estimé à 140 000 € TTC, Brocéliande Communauté prévoit le dépôt de demandes de financements européens et régionaux pour conduire ce projet. Le fonds FEDER et le contrat nature apparaissent aujourd’hui comme les dispositifs pourraient venir contribuer à renforcer certains projets le cas échéant, toujours dans le respect d’un autofinancement minimum.Ces 140 000 € pourraient se répartir, sur 4 ans, de la façon suivante : Missions d’AMO et tracé des continuités écologiques /enjeux : 40 000 € TTC Actions de terrain : 100 000 € TTC

Suivi et évaluation : Ingénierie communautaire

Il est important de rappeler qu’en plus des nombreuses données déjà disponibles (inventaire du bocage, inventaire des zones humides et cours d’eau, inventaire naturaliste récent...) Brocéliande communauté est la plus petite intercommunalité du Département d’Ille et Vilaine et dispose par ailleurs de programme d’actions complémentaires portés par les contrats de bassins. Cette démarche de continuité d’action, se veut pragmatique et doit être appréhendée à la lumière de ce contexte.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER le programme d’actions « Agir pour la Biodiversité en Brocéliande » n°2 - d’AUTORISER le dépôt de demandes de subventions, notamment auprès de l’Europe et de la Région Bretagne

- d’AUTORISER le Président à signer les documents relatifs à ces demandes de subvention.Aménagement de liaisons cyclables inter-bourgs pour les usages du quotidien - Mise à jour du plan de financement

Vu le code de la commande publique et notamment l’article R.2123-1 régissant les procédures adaptées ;

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-045 en date du 29 juin 2020, n°2021- 048 en date du 31 mai 2021 et n°2021-055 du 21 juin 2021 ;

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que le projet d’aménagement de liaisons cyclables inter- bourgs engagé en 2018, a pour objectif de relier les centres-bourgs du territoire entre eux, par des liaisons favorisant la pratique du vélo et des modes de déplacements actifs. En effet, moins de 1% des déplacements sur le territoire se font en vélo, moyen pourtant vertueux (limitation de la pollution atmosphérique, de la production de gaz à effets de serre, amélioration de la santé par l’activité physique, peu d’impact environnemental...).

Ce projet simple et concret n’est pas un schéma vélo mais une première étape au développement de la pratique cyclable. Il a toujours été conduit dans un objectif d’efficacité et de sobriété foncière et s’appuie donc sur les voiries existantes qu’il convient de réaménager lorsque c’est nécessaire et de rendre visibles et sécurisées par une signalétique adaptée.

Par délibération n°2021-055, le Conseil communautaire a validé le programme de travaux et mobiliers (y compris les abris vélos) associé à un plan de financement prévisionnel s’établissant à 382 754.80 € HT correspondant à la première tranche de ce projet de liaisons cyclables : - Bréal-sous-Montfort / Saint-Thurial : 6 300 ml

- Plélan-le-Grand / Saint-Péran / Treffendel : 14 400 ml.

La première consultation publique s’est avérée infructueuse et un nouveau marché a été mis en ligne le 29 mars 2022. Cette nouvelle consultation s’est achevée le 27 avril 2022 et le maître d’œuvre a ensuite pu procéder à l’analyse des offres.

Madame la Vice-présidente précise que les montants des marchés de travaux sont présentés dans le plan de financement prévisionnel de l’opération (mobiliers (hors abri vélos) et travaux) ci-dessous :Le coût total se répartit comme suit :

- Plélan-le-Grand / Saint-Péran / Treffendel : 357 765,04 € HT

- Bréal-sous-Montfort / Saint-Thurial : 105 422,11 € HT

- Autres aménagements : 10 595,50 € HT

Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Roland HERCOUËT), les membres du Conseil décident :

- de VALIDER le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus

- d’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès de la Région au titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

- d’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du contrat départemental de territoire

- d’AUTORISER le Président à solliciter une subvention auprès de l’Europe au titre du dispositif « LEADER »

- d’AUTORISER le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce projet.

Construction - Travaux (estimatif) Montants HT Subventions Montants %

Lot 1 - VRD 315 194,60 €

Etat - Dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL) 70 000,00 € 14%

Département - contrat de territoire 17 000,00 € 3%

Circuit 1 Plélan-le-Grand / Saint-Péran /

Treffendel

Région - Bien vivre partout en

Bretagne 108 570,00 € 21%

Montant de base : 234 892,00 € Europe - LEADER 85 674,70 € 17% Dalles béton pour appuis vélos : 6 600,00 €

Circuit 2 Bréal-sous-Montfort / Saint-

Thurial

Montant de base : 62 702,60 € Dalles béton pour appuis vélos : 4 400,00 €

Autres aménagements 6 600,00 €

Lot 2 - Signalisations et mobiliers 158 587,99 €

Circuit 1 Plélan-le-Grand / Saint-Péran /

Treffendel

Montant de base : 88 364,98 € Fourniture et pose de barrières : 24 920,00 €

Fourniture et pose appuis vélos : 2 988,00 €

Circuit 2 Bréal-sous-Montfort / Saint-

Thurial

Montant de base : 31 343,51 € Fourniture et pose de barrières : 4 984,00 €

Fourniture et pose appuis vélos : 1 992,00 €

Autres aménagements 3 995,50 €

Sous-total travaux 473 782,59 € Sous-total subventions 281 244,70 € 55%

Etudes Autofinancement 233 824,89 € 45%

Maître d'œuvre 41 287,00 €

Sous-total études 41 287,00 €

TOTAL 515 069,59 € TOTAL 515 069,59 € 100%

DEPENSES RECETTESVélos à Assistance Electrique (V.A.E.) - Aide à l’acquisition – exercice 2022

Vu le Décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017, complété par le Décret n°2020-656 du 30 mai 2020, exposant les conditions de l’octroi d’une aide dite « Bonus vélo à assistance électrique » par l’Etat

Vu le Plan « Coup de pouce vélo » attribuant un fond de 60 millions d'euros financé par les Certificats d'Economies d'Energie dans le cadre du Programme "Alvéole" à partir du 11 mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020

Vu la délibération n°2020-108 du 14 septembre 2020 portant sur l’aide à l’acquisition de Vélo à Assistance Electrique

Madame la Vice-présidente en charge de la transition écologique, de la mobilité et du grand cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a validé, le 14 septembre 2020, l’attribution d’une aide forfaitaire de 100 € pour l’achat d’un vélo neuf à assistance électrique.

Ce dispositif prévu sur deux ans a pris fin le 31 décembre 2021.

Sur les 2 années, 79 habitants ont pu bénéficier de l’aide de 100 €.

En 2020, 1 900 € (19 demandes) ont été attribués sur un budget total de 3000 €.

En 2021, l’enveloppe de 6 000 € a été entièrement consommée au 18 novembre. Toutes les communes sont représentées dans les bénéficiaires de l’aide (43 % des aides attribuées pour des habitants de Bréal-sous-Montfort, 3 % à Saint-Péran en 2021).

15 % des vélos ont été achetés à des vendeurs de vélo sur le territoire de Brocéliande Communauté, 57 % dans de grandes enseignes, 7 % en ligne.

Le prix moyen des vélos achetés par les bénéficiaires de l’aide est de 1 569 € (prix d’achat compris entre 499 € et 3 599 €).

Afin de favoriser le changement de pratique de mobilité pour tous et pour permettre à chaque habitant du territoire d’accéder à l’aide de l’Etat pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, Monsieur le Président propose de renouveler cette opération consistant en la mise en place d’une aide forfaitaire de 100 €, dans la limite de 2 fois maximum par foyer fiscal.

Ce dispositif s’appliquera sur une période allant de la date de l’entrée en vigueur de la délibération jusqu’au 31 décembre 2022, sera doté d’une enveloppe maximale de 6 000 Euros pour l’année 2022.

Pour mémoire, la dotation 2022 a été inscrite au budget primitif 2022. Le règlement d’attribution, ci-joint annexé, encadre l’ensemble des modalités permettant sa réalisation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER l’attribution d’une aide de 100 € pour l’achat d’un vélo neuf à assistance électrique, limitée à deux fois maximum par foyer fiscal et dans la limite d’un seul dossier déposé par an.

- de VALIDER les termes du règlement d’attribution

- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Urbanisme, habitat, planification, déchets

Rapporteur : Eric Thomas

Plan local d’Urbanisme Intercommunal - Prescription de la modification simplifiée n°1 et modalités de la mise à disposition du public

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 5211-1 à L. 5211-6- 3 et L. 5214-16

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 Vu le Plan Local d’urbanisme intercommunal de Brocéliande Communauté, approuvé par délibération n° 2021_051 en date du 21 juin 2021

Monsieur le Vice-président en charge de l’urbanisme, de l’habitat, de la planification et des déchets, expose à l’assemblée, les éléments suivants :

Le recours à la procédure de modification simplifiée est généralement adapté pour la rectification d’erreurs matérielles. Cette procédure simplifiée se distingue de la procédure de droit commun en ce que l’enquête publique est remplacée par une procédure plus simple de mise à disposition du public.

Comme c’est régulièrement le cas à l’occasion de la mise en œuvre effective des documents d’urbanisme nouveaux, un certain nombre de remarques a été recueilli, dont certaines peuvent s’inscrire dans ce cadre, à savoir :

- Erreurs littérales

- Erreurs graphiques

- Erreurs de mise en page.

La commission urbanisme intercommunale, réunie le 17 mai 2022, propose d’inscrire l’engagement d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi dans l’objectif d’une approbation avant la fin de l’année 2022.

Les modalités de concertation pour cette procédure seraient les suivantes : - Notification du dossier détaillée de modification simplifiée n°1 du PLUi de Brocéliande communauté aux personnes publiques associées, qui disposeront d’un délai de 2 mois pour adresser leurs remarques.

- Mise à disposition de l’ensemble du dossier au public du mercredi 07 septembre 2022 au mercredi 19 octobre 2022

Le dossier mis à disposition sera composé d’un dossier papier constitué des tous les documents relatifs à la procédure (y compris les avis reçus des personnes publiques associées) et accompagné d’un registre public, au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie du territoire communautaire, à savoir Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel. Ces dossiers seront consultables aux horaires habituels d’ouverture de ces collectivités. Pour un meilleur accès à l’information et pour ouvrir les possibilités de contributions, il sera également accessible de façon numérique, via le site internet de Brocéliande Communauté. Toutes les précisions relatives à cette mise à disposition seront détaillées par un arrêté du Président de Brocéliande Communauté, diffusé et affiché sur l’ensemble du territoire au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

A l’issue de cette étape et après avis de la commission urbanisme intercommunale, le Président de Brocéliande communauté en présentera le bilan au conseil communautaire, qui se prononcera sur le projet de modification simplifiée N°1.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - d’APPROUVER la prescription de la modification simplifiée N°1 du PLUi de Brocéliande communauté telle que détaillée ci-dessus

- d’AUTORISER Monsieur le Président de Brocéliande Communauté à signer tous contrats, avenants ou conventions concernant la procédure et pour solliciter une dotation auprès de l’Etat pour les dépenses liées à cette modification, conformément à l’article L. 132-15 du code de l’urbanisme

- de VALIDER les conditions de mise à disposition du public selon les conditions ci-dessus exposées lui permettant de formuler ses observations

- de PRENDRE acte que Monsieur le Président présentera le bilan devant le conseil communautaire qui devra se prononcer sur le projet de modification

- d’INDIQUER que la délibération sera affichée pendant un mois au siège communautaire et dans chaque mairie, fera l’objet d’un avis publié dans un journal diffusé dans le département et sera notifié à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine

- d’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.Vie associative, culture, sports, loisirs

Rapporteur : Audrey Hirou-Robert

Contrat Départemental de Territoire - Répartition du volet 3 - fonctionnement – 2022 - Avis sur la programmation

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2017-078 du 10 juillet 2017 et n°2017-122 du 6 novembre 2017 relatives au contrat départemental de territoire pour la période 2017- 2021

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-074 du 11 juin 2018 relative au contrat départemental de territoire pour la période 2017-2021 et à la répartition du volet 3 pour la convention de fonctionnement pour l’année 2018

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-156 du 17 décembre 2018 relative à la modification du volet 3 du contrat départemental de territoire pour 2018 Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-052 du 13 mai 2019 relative au contrat départemental de territoire pour la période 2017-2021 et à la répartition du volet 3 pour la convention de fonctionnement pour l’année 2019

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-024 du 24 février 2020 relative au contrat départemental de territoire pour la période 2017-2021 et à la répartition du volet 3 pour la convention de fonctionnement pour l’année 2020

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-030 du 29 mars 2021 relative au contrat départemental de territoire pour la période 2017-2021 et à la répartition du volet 3 pour la convention de fonctionnement pour l’année 2021

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-121 du 13 décembre 2021 relative au contrat départemental de territoire pour la période 2017-2021 et à la signature d’un avenant de prorogation (volet 2).

Madame la Vice-présidente en charge de la vie associative, du sport, de la culture et des loisirs informe l’assemblée que le Département d’Ille-et-Vilaine avait engagé une 3ème génération de Contrats Départementaux de Territoire pour la période 2017-2021, ce contrat ayant été signé le 6 février 2018 pour Brocéliande Communauté.

Au titre de la 3ème génération des contrats départementaux de territoire (2017-2021), l’Assemblée départementale a approuvé, en février 2017, les conventions-type et les enveloppes de fonctionnement annuelles des communautés de communes et agglomération ainsi que de la Métropole.

Pour permettre aux territoires d’achever la mise en œuvre des programmations contractualisées, l’Assemblée départementale a décidé en février 2021 de proroger d’un an les contrats afin de compenser le retard pris du fait du report des élections municipales et des conséquences de la crise sanitaire. L’année 2022 est donc à considérer comme la dernière année du contrat de cette 3ème génération. Dans ce cadre, le Département a décidé de reconduire en 2022 le volet fonctionnement des contrats de territoire dans les mêmes conditions que les années précédentes.

Le contrat départemental de territoire est constitué de trois volets :

- Volet 1 : expression des politiques départementales et celles du territoire. Il regroupe l’ensemble des investissements effectués et des aides accordées directement par le Département sur le territoire communautaire

- Volet 2 : soutien du Département aux projets d’investissements du territoire.- Volet 3 : soutien du Département à l’animation du territoire. Il s’agit d’une enveloppe dédiée au fonctionnement et au financement d’actions.

Pour la période 2017-2021 (prolongée jusqu’en 2022), l’enveloppe globale dédiée au territoire de Brocéliande Communauté s’élève à 1 366 674 € (soit 78 €/habitants) dont 1 059 849 € en investissement (volet 2) et 306 825 € en fonctionnement (volet 3), soit 61 365 €/an.

Un comité de pilotage territorial a été installé le 12 avril 2022 afin de : - participer à l’élaboration du contrat

- faire un suivi du contrat, notamment en proposant chaque année la programmation du volet 3.

Ce comité de pilotage territorial présidé par Mme Anne-Françoise Courteille est composé de la façon suivante :

- 1/3 d’élus départementaux référents du Groupe Exécutif de l’Agence Départementale du Pays de Brocéliande

- 1/3 d’élus communautaires : Bernard Ethoré, Murielle Douté-Bouton, Michel Duault et Audrey Hirou-Robert

- 1/3 de membres de la société civile représentant les domaines suivants : social, sportif et culturel.

Madame la Vice-présidente précise qu’il est à noter qu’une enveloppe résiduelle de 3 315 € reste disponible et pourra être attribuée à une nouvelle association dans le courant de l’année 2022 après demande auprès de l’Agence Départementale, pour une action qui n’était pas envisagée ou dont la tenue était incertaine au moment du dépôt des dossiers.

Ce comité de pilotage réuni le 12 avril 2022, propose la programmation présentée ci-dessous pour le volet 3.

Le Conseil communautaire est invité à donner un avis sur cette programmation avant qu’elle ne soit soumise à la validation du conseil départemental et à autoriser la signature des documents y afférents.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de DONNER un avis favorable sur la répartition de l’enveloppe du volet 3 du Contrat Départemental de Territoire telle que présentée ci-dessus pour l’année 2022 - d’AUTORISER le Président à arrêter la programmation annuelle des actions de fonctionnement constituant le volet 3 du Contrat Départemental de Territoire pour 2022 selon l’avenant joint à la présente délibération

- d’AUTORISER le Président à en informer le Département d’Ille-et-Vilaine et à annexer cette programmation à la convention globale signée pour le contrat de territoire 2017-2021, et intégrant l’année 2022.

NOM DE L'ASSOCIATION

BENEFICIAIRE DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION Montant de la

subvention

ACL BREALAISE Organisation du Championnat d'Europe de trial - Avril 2022 3 000 €

ADMR Déplacements solidaires à la demande 2 000 €

AFRA Festival du Roi Arthur - 2022 6 000 €

APDSAC – CIRQUE METROPOLE Diffusion et promotion des arts du cirque 3 500 €

APH LE POMMERET Les estivales : programmation culturelle aux Jardins de Brocéliande 5 600 €

APRALA TIMBRE FM Action "Etre parents, parlons en !" 2 000 €

AU CARREFOUR DE LA GALLESIE 44ème édition de La Gallésie en fête -Juin 2022 7 000 €

CIDFF Organisation du temps de formation dans le cadre du Réseau VIF (violences intrafamiliales) 750 €

DIXIT POETIC Festival « Et dire et Ouissance » juin 2022 et Programmation de poésies contemporaines 2 000 €

EUREKA EMPLOIS SERVICES Parcours mobilité 1 200 €

HEIDI A BIEN GRANDI Festival « les Chardons ardents » - Sept 2022 4 000 €

HISPAMEBRO 22ème édition de la Fête du fer - juillet 2022 2 000 €

LA PLUME ET LA FEUILLE Festival “Arts et Nature : Forêts" - Sept 2022 4 000 €

LA LOGGIA Spectacles itinérants Arts de rue - 2022 6 000 €

L'INTER’VAL Actions locales de développement social du territoire 9 000 €

58 050 €

3 315 €

61 365 €

Total Montants attrribués

Total Enveloppe Volet 3 - 2022

Enveloppe résiduelleDÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 13 décembre 2021, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :

Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 5 avril au 30 mai 2022.

Séance levée à 22 h 42

Vu et adopté

le 07 juin 2022

La secrétaire de séance Le Président

Sandrine NOGUES Bernard ETHORÉ