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Arrêté - 026 105 Maintien fonctionnement Magasin BM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 105 Maintien fonctionnement Magasin BM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2086
Ver 7 Reçu en oréfecture le 03/04,
Pubiié le 43/04/2026
/ ( ) / 1D : 068-216201242-20260401-ARR 026 105.AR
COURNON d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
contact@cournon-auvergne.fr
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
26/105
SERVICES __ TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT__LE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DÉNOMME « MAGASIN B & M » SIS 69 AVENUE D’AUBIERE A 63800 COURNON- D'AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 :
- Vu le code de la construction et de l'habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public { Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 ).
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (deuxième partie — Livre premier, articles GNj) ;
- Vu l'arrêté du 25 juin modifié du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre IF — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75) ;
- Vu l'arrêté du 22 décembre modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les magasins et centres commerciaux (Dispositions Particulières — Type M) ;
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et
plus particulièrement à sa quatrième partie, « santé et sécurité au travail», livre Il, titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;
- Considérant l’avis favorable de la Commission d’Arrondissement de Sécurité (CAS) suite à la visite périodique du 11 février 2026 ; Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026 S L F4
ID : 063-216301242-20260401-ARR 026 105-AR
ARRÊTE/
Article 1°
L'établissement dénommé « Magasin B & M» sis 69, avenue d'Aubière à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type M de la 2°" catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation.
Article 2°
La poursuite d'exploitation sera conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la Commission d'Arrondissement de Sécurité et la commission d'accessibilité.
Article 3°
A la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du(des) délai(s), l'exploitant tient informé le maire afin qu'il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
Article 4°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 5°
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation. || en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6°
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7°
La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services de la Ville de Cournon- d'Auvergne, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la réglementation.
À Cournon-d’Auvergne, le 1° avril 2026
Certifié exécutoire