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Arrêté - 026 008 Maintien en fonctionnement magasin AUCHAN Les Domes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 026 008 Maintien en fonctionnement magasin AUCHAN Les Domes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
«
d'Auvergne
Ville de Cournon-d'Auvergne
Hôtel de Ville - B.P. 158
63804 Cournon-d'Auvergne Cedex
Tél. : 04 73 69 90 00
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
026/008
SERVICES TECHNIQUES :_ ARRÊTÉ_DE MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT MAGASIN AUCHAN LES DÔMES À COURNON-D'AUVERGNE
Le Maire de la Commune de COURNON-D'AUVERGNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation traitant de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (Articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5) ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre premier, articles GNj) ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (Deuxième partie — Livre Il — Dispositions Générales, articles GE1 à MS75);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0633 du 08 avril 2021 relatif à la Commission Consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous commissions spécialisées ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les magasins et centres commerciaux (Dispositions Particulières - Type M) ;
Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et plus particulièrement à sa Quatrième partie, « santé et sécurité au travail», Livre Il, Titre er «Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et Titre Il « Obligation de
l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;
Considérant l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité du 31 octobre 2025. ARRÊTE/
ARTICLE 17
L'établissement dénommé «MAGASIN AUCHAN -— LES DOMES» sis 25, avenue des Dômes à 63800 Cournon-d'Auvergne, classé en type M de 3%" catégorie relevant de la réglementation des Établissements Recevant du Public est autorisé à poursuivre son exploitation.
ARTICLE 2°"°
La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 31 octobre 2025.
ARTICLE 3°"°
A la réalisation des prescriptions ou, dans tous les cas, à l'expiration du (des) délai (s}, l'exploitant tient informé le maire afin qu’il puisse apprécier l'opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.
ARTICLE 4°"
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 5°"°
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 6?"°
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7°%°
La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services de la Ville de Cournon- d'Auvergne, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la réglementation.
À Cournon-d'Auvergne, le 8 janvier 2026
PREFECTURE DUPUY-DE-DOME
20 JAN. 2026
BUREAU DU COURRIER
Publié le 2 j JAN. 2026