Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-09-016

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de

prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à

mobilité réduite de la gare de Vierzon (6 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-09-10-00007

AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire

de prélèvement pour les travaux de mise en

accessibilité pour les personnes à mobilité

réduite de la gare de Vierzon

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon 3PRÉFET du CHER

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement et Risques

Bureau Gestion de la Ressource en Eau

ARRÊTÉ N°2021-1057

relatif à l’autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant organisation de la police de l’eau dans le département du Cher,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 5 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Cher amont adopté le 20 octobre 2015,

Vu la demande déposée par la SNCF Réseau le 7 avril en vue d’être autorisée à réaliser un prélèvement temporaire dans le cadre des travaux de mise en conformité PMR de la gare de Vierzon,

Vu l’ensemble des pièces du dossier complet déposé le 11 mai 2021,

Vu l’Autorisation de voirie n°VT21-303 du 7 mai 2021 de la Ville de Vierzon portant permission de voirie et autorisation d’entreprendre les travaux, autorisant pour les travaux susvisés le rejet des eaux de pompage au réseau d’eau pluviale existant,

Vu l’accusé de réception du dossier de demande susvisé délivré le 7 juin 2020,

Vu l’avis du 12 juillet 2021 de la commission locale de l’eau du SAGE Cher amont,

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire le 26 juillet 2021 sur le projet,

Vu l’avis du 20 août 2021 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;

Considérant que les travaux ont pour but la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des quais de la gare de Vierzon avec la création de 4 ascenseurs,

Considérant que le pompage de la nappe du Cénomanien est nécessaire à la réalisation de ces travaux du fait des arrivées d’eau probables dans le fond de fouille pendant les travaux,

Considérant la mesure 7C- 5 du SDAGE sur la gestion de la nappe du Cénomanien et l’emplacement en zone 9 du site de prélèvement,

Considérant que le volume maximal du prélèvement temporaire ne dépasse pas le potentiel d’augmentation de prélèvement sur la zone 9 dans le Cher de 100 000 m3/an, volume réservé à l’alimentation en eau potable par adduction publique ou à des usages autres nécessitant un haut degré d’exigence en termes de qualité d’eau ,

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon 4Considérant que le prélèvement est réparti sur quatre périodes ponctuelles réparties sur des saisons différentes, que ce prélèvement est temporaire, et que, dans ces conditions, il ne remet pas en cause la réservation du volume disponible en faveur de l’alimentation en eau potable,

Considérant les mesures de réduction qui doivent être mises en œuvre pour la protection des eaux souterraines et qui permettront également de réduire les impacts vis-à-vis des milieux aquatiques et des eaux superficielles,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE

Article 1er – Objet

Le pétitionnaire, SNCF Réseau - DGII/DZIA est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements d’eau dans la nappe souterraine pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR de la gare de Vierzon.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une

convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à

l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,

installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau

dans une zone ou des mesures permanentes de répartition

quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2

du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des

seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A) 2°

Dans les autres cas (D)

Autorisation

Article 2 Caractéristiques des prélèvements

Le prélèvement autorisé est caractérisé par un débit maximum de 22,2 m³/h et un volume maximum annuel de 21 845 m³ en 2021 et 64 469 m³ en 2022.

TITRE II : PRESCRIPTIONS

Article 3 Obligations générales de chaque bénéficiaire

Le bénéficiaire doit respecter :

• les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996,

• les prescriptions spécifiques définies dans l’article ci-après.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon 5Article 4 Prescriptions spécifiques

Le pétitionnaire mettra en place toutes les mesures d’évitement et de réduction décrites dans le dossier de demande d’autorisation temporaire non contraires aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003. Et en particulier, le pétitionnaire mettra en place les mesures suivantes en phase travaux :

- Des kits anti-pollution contenant des éléments absorbants spécifiquement adaptés aux types de produits utilisés seront à disposition sur le chantier.

- Collecte des eaux usées liées aux bases-vies dans une cuve spécifique qui fera l’objet de vidanges, enlèvement des emballages usagés.

- Utilisation du réseau unitaire de la Ville pour l’évacuation des eaux de nappe issues du pompage des terrassements liés à la création des ascenseurs sur les quais.

- Opérations d’entretien préventives sur les flexibles et sertissages pour prévenir les fuites - Les opérations de ravitaillement et de lavage des engins et véhicules de chantiers se feront sur des aires protégées étanches et munies d’un système d’assainissement provisoire (séparateur hydrocarbures/décanteur).

- Les produits polluants (hydrocarbures, lubrifiants, combustibles, etc..) seront stockés dans des bacs de rétention étanches et en quantité minimum.

- Une consigne relative à la conduite à tenir en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sera donnée au personnel intervenant sur le chantier.

- Les chaussées seront régulièrement nettoyées et arrosées par temps sec, et les pistes aspergées pour limiter l’envol des poussières. Les camions seront bâchés lors du transport éventuel des déblais. Les produits pulvérulents seront confinés quand stockés et ne seront pas utilisés lors de jours de vent important - Les véhicules et engins seront en parfait état d'entretien et conformes à la réglementation en matière d'insonorisation et de rejets atmosphériques.

- Il n’y aura pas de vidange ou de lavage d’engin sur le site.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 Durée de validité

La durée de validité du présent arrêté est de six mois.

Article 6 Condition de renouvellement de l’autorisation temporaire

La présente autorisation temporaire ne pourra faire l’objet que d’un seul renouvellement. Quinze jours avant l’expiration de la présente autorisation temporaire, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande en rappelant les références du présent arrêté.

Article 7 Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon 6Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Article 8 Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.

Article 9 Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 12 Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon 7par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du CHER, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du CHER.

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Vierzon.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Vierzon pendant une durée minimale d’un mois.

La présente autorisation, ainsi qu’un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire seront mis à la disposition du public sur le site Internet de l’Etat dans le département du Cher pendant une durée d’au moins un an

Article 16 Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement et le maire de Vierzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bourges, le 10 septembre 2021

Le Préfet du CHER

Signé

Jean-Christophe Bouvier

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon 8Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter , soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre en charge de l’environnement.

Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif d’Orléans, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

• par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-10-00007 - AP 2021-1057 relatif à l'autorisation temporaire de prélèvement pour les travaux de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Vierzon 9