Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 006 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Humanitaire, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-09-006

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 / Direction

18-2021-09-03-00003 - subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

18-2021-06-22-00008 - Arrete_ 2021-148 - Portant renouvellement et

modification de l'agrment de AEP - Assainissement Estve pour la ralisation

des vidanges (4 pages) Page 6

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-09-03-00003

subdélégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-03-00003 - subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 3

Décision n°2021 - DDETSPP - 043

de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Madame Alix BARBOUX en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER à compter du 16 août 2021 ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et dé la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021- 0340 du 06 avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021 - 0959 du 20 août 2021 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;

Décide

Article 1

Délégation de signature est conférée à Messieurs Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé n°2021 - 0959 du 20 août 2021 :

104 - Intégration et accès à la nationalité française

129 - Coordination du travail gouvernemental

134 - Développement des entreprises et régulations

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 - Politique de la ville

157 - Handicap et dépendance

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 183 - protection maladie

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l' alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

354 - Administration territoriale de l’État (fonction de service prescripteur et exécutant) 362 - Écologie

364 - Cohésion

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-03-00003 - subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 4Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice et des directeurs départementaux adjoints, délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État est donnée aux agents suivants :

- M. Stéphane LETONNELIER, chef du service Politique de la Ville et Citoyenneté, pour les programmes 104, 147 et 304 ;

- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service Logement, Hébergement et Protection des Personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;

- Mme Magali LE FLAO, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour le programme 134 ;

- Mme Nathalie SANEROT, cheffe du service Santé, Protection animale et environnement, pour le programme 206 ;

- Mme Camille TORRES, cheffe du service Sécurité, Qualité sanitaires de l’alimentation, pour le programme 206 ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SANEROT à l’effet de signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l’État (programme 206) et d'émettre les ordres à payer.

Délégation de signature est donnée à Mmes Christine LECAS et Nathalie SANEROT à l’effet de valider des actes dans l’application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de valider des actes et émettre les ordres à payer (dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Coeur CHORUS) : - Mme Virginie LAUNAY, pour la totalité des programmes visés à l’article 2 ; - Mme Elodie CADORET, pour la totalité des programmes visés à l’article 2 ; - Mme Christine LECAS, pour les programmes 134, 206, 354, 362 et 364.

Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent : - à l’effet d’approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés (programme 304) :

- Mme Délizia FLOQUET ;

- Mme Virginie LAUNAY ;

- à l’effet d’approuver les factures concernant l’aide sociale d’Etat (programme 177) : - Mme Virginie LAUNAY.

Article 5

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 6

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et les agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 03/09/2021

La Directrice départementale,

Signé

Alix BARBOUX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-09-03-00003 - subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 5Direction Départementale des Territoires 18

18-2021-06-22-00008

Arrete_ 2021-148 - Portant renouvellement et

modification de l'agrment de AEP -

Assainissement Estve pour la ralisation des

vidanges

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00008 - Arrete_ 2021-148 - Portant renouvellement et modification de l'agrment de AEP - Assainissement Estve pour la ralisation des vidanges 6Direction départementale

des Territoires

Arrêté N°DDT 2021-148

Portant renouvellement et modification de l’agrément de AEP – Assainissement Estève Patrick pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et la prise en charge de transport et l’élimination des matières extraites.

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautés européennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d’un service unique de la police de l’eau et de la pêche dans le département du Cher ;

Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la demande reçue le 21 juin 2021 de AEP – Assainissement Estève Patrick sollicitant le renouvellement de son agrément AV18-2011-006 délivré le 26 septembre 2011 en application de l’arrêté du 7 septembre 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l'arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00008 - Arrete_ 2021-148 - Portant renouvellement et modification de l'agrment de AEP - Assainissement Estve pour la ralisation des vidanges 7A R R Ê T E :

Article 1er :

La société dénommée :

AEP – Assainissement Estève Patrick

ZI de la Vigonnière

Rue René Fontaine

18400 SAINT FLORENT SUR CHER

N° SIRET 444 628 267 00023

est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

Le n° départemental d’agrément est le AV18-2021-005

Article 2 :

L’agrément porte sur l’activité de vidange des dispositifs d’assainissement non collectifs réalisés dans le département du Cher.

Le volume maximal annuel autorisé est de 3 000 m³ par an.

Article 3 :

Les matières de vidange seront éliminées dans les stations d’épuration de Vierzon, Bourges Plus, Saint- Amand Montrond pour lesquelles le vidangeur a obtenu une autorisation de dépotage pour un volume respectif de 700 m³ / an, 2 500 m³ / an et 2 000 m³.

Article 4 :

L’entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues dans l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l’entreprise agréée en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, l’entreprise agréée et par le responsable de la filière d’élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et l’entreprise agréée.

Ceux conservés par l’entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

L’entreprise agrée tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l’entreprise agréée est de dix années.

Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressée par l’entreprise agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes

- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; - un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00008 - Arrete_ 2021-148 - Portant renouvellement et modification de l'agrment de AEP - Assainissement Estve pour la ralisation des vidanges 8Ce document comprendra en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par l’entreprise agréée.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l’entreprise agréée pendant dix années.

Lorsqu’il fait référence à l’agrément sur les documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif » – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture du Cher.

Article 5 :

Les agents chargés de la police de l’eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 :

L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 7 :

Il peut faire l’objet d’une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Article 8 :

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément peut être retirée, dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement de l’entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ; - en cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.

Article 9 :

Tout incident ou accident intéressant l’installation de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du dit code.

Article 10 :

Le présent arrêté ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.

Article 11 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00008 - Arrete_ 2021-148 - Portant renouvellement et modification de l'agrment de AEP - Assainissement Estve pour la ralisation des vidanges 9Article 12 :

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental de l’État http://www.cher.gouv.fr

Bourges, le 22 juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,

L’adjointe à la cheffe du Service Environnement et Risques,

signé

Lucie ARNAUDET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-06-22-00008 - Arrete_ 2021-148 - Portant renouvellement et modification de l'agrment de AEP - Assainissement Estve pour la ralisation des vidanges 10