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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu8avril2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
[PROCÈS VERBAL] CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Séance du Jeudi 8 Avril 2021 MONT DE MARSAN MARSAN AGGLOMERATION
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires présents : 50 jusqu'au point n°03, 51 jusqu'au point 12, 50 au point 13, 51 jusqu’à la fin de séance
Nombre de votants : 56 jusqu'au point 12 et 55 au point 13 et 56 jusqu'à la fin Date de la convocation : vendredi 2 avril 2021
Membres titulaires présents :
Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE, Dominique CLAVÉ, Janet DELETRE, Frédéric CARRERE, Catherine BERGALET, Marie BARBUT (suppléante de Jean-Paul ALYRE), Jean-Pierre ALLAIS, Claude COUMAT, Catherine DEMEMES, Charles DAYOT, Marie- Christine HARAMBAT, Pierre MERLET-BONNAN, Farid HEBA, Marie-Christine BOUR - DIEU, Jean-Jacques GOURDON, Nathalie GASS, Hervé BAYARD, Marie-Pierre GAZO, Bruno ROUFFIAT, Claudie BREQUE, Gilles CHAUVIN, Pascale HAURIE, Philippe DE MARNIX, Catherine PICQUET, Christophe HOURCADE, Éliane DARTEYRON, Jean-Ma - rie BATBY, Marina BANCON, Mathieu ARA, Chantal PLANCHENAULT, Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Michel GARCIA, Philippe SAES, Corinne BARRAU, Jean-Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASI - NI, Joël BONNET, Delphine SALEMBIER, Bernard KRUZYNSKI, Ghislaine LALLAU, Jean-Marie BAYLE, Marie DENYS BACHO, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Denis CAPDEVIOLLE.
Pouvoirs :
Véronique GLEYZE, Vice-Présidente, donne pouvoir à Catherine DEMEMES, Pierre MALLET, Vice-Président, donne pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Danielle KUBLER, Conseillère Communautaire, donne pouvoir à Sandrine CASINI, Geneviève DARRIEUSSECQ, Conseillère Communautaire, donne pouvoir à Mathieu ARA,
Émile LABEYRIE, Conseillère Communautaire, donne pouvoir à Charles DAYOT, Céline PIOT, Conseillère Communautaire, donne pouvoir à Alain BACHE,
Secrétaire de séance :
Jean-Pierre ALLAIS, Conseiller Communautaire, est désigné pour remplir cette fonction.
M. LE PRESIDENT : Je voudrais remercier la commune de Mazerolles de nous accueillir dans un format élargi COVID compatible et qui permet de dégager l’Auberge Landaise pour le centre de vaccination qui a démarré depuis le début de la semaine.
Nous avons 27 délibérations, dont beaucoup sont financières avec le BP 2021. Nous allons également parler de politique de la ville, d’autorisation des droits du sol, de conseil de développement. A ma connaissance, toutes les délibérations ont été présentées et
2 débattues en commission ainsi qu’en bureau communautaire et nous examinerons en fin de séance des motions sur les mobilités ferroviaires et le soutien aux acteurs de la culture. Elles ont été vues en commission.
J’ai reçu une demande de M. SAVARY sur une motion relative au projet Hercule de
réorganisation EDF. Je vous laisserai prendre la parole sur ce sujet si vous le souhaitez,
maintenant ou à l’issue de l’examen du procès-verbal ou des décisions.
Je n’ai pas reçu d’autres demandes. Vous avez sur table les deux motions et sur table également la délibération 16 sur les taux de fiscalité. La délibération que vous aviez
omettait la stipulation de la CFE. C’est inchangé, mais il fallait la stipuler sur une seule et
même délibération.
Délibération N°01
Approbation du PV de la séance du 22 février 2021
Monsieur le Président : J’ai vu pour ma part une ou deux coquilles orthographiques : formage ou lieu de fromage et contractueux au lieu de contractuel. Ce sera modifié. Est-ce que vous avez des points sur ce procès-verbal qui appellent des remarques de votre part ?
M. DUTIN : En annexe à ce procès-verbal a été évoqué à l’occasion d’une de nos réunions
le recours qui est exercé concernant le cinéma de St Pierre-du-Mont. Vous n’êtes pas sans
savoir qu’il y a des développements qui se sont fait jour récemment concernant le cinéma
à Mont-de-Marsan.
Je voulais savoir où en était le procès qui oppose la communauté d’agglo à la mairie de
Saint Pierre relativement à ce cinéma et je voulais savoir si les derniers développements, c’est-à-dire le recours que nous soutenons qui concerne un cinéma, dont on a appris qu’il
avait été financé au moins illégalement par le Conseil d’Etat, va être finalement maintenu
puisque nous soutenons la position d’un cinéma financé illégalement par rapport à un
autre cinéma qui est implanté dans les règles de l’art. Voilà la question que je voulais vous
poser.
Monsieur le Président : Je vais vous faire une réponse et laisser la parole à Pascale HAURIE
si elle souhaite rajouter des choses sur l’aspect juridique.
Vous dire qu’il n’y a pas d’avancée pour le moment sur le premier recours que vous avez signalé puisque c’est dans les mains des différents conseils et avocats et qu’il n’y a pas
aujourd’hui de lien de retrait entre la décision du Conseil d’Etat et la première procédure au moment où je vous parle.
Concernant la décision du Conseil d’Etat, c’est un sujet que nous avions abordé ensemble en conseil municipal et je vous ferai la même réponse que la dernière fois en conseil
municipal montois.
M. DUTIN : Le sens de mon intervention était de savoir si cet événement qui n’était pas
connu au moment où le recours a été décidé modifiait, désormais en connaissance de cet élément, la perception du dossier que nous pouvions avoir. J’ai entendu qu’en l’état, cela
ne la modifiait pas.
3 Monsieur le Président : Est-ce que vous avez d’autres remarques avant que je le soumette
à votre approbation ?
UNANIMITE
Délibération N°02
Sur les décisions prises par le Président dans la période précédente, y a-t-il des points que vous souhaiteriez aborder ? Il n’y en a pas.
Délibération N°2021040041 (n°03)
Objet : Adhésion à la coordination nationale des conseils de développement – Création d'un groupe de travail dédié à la création d'un conseil de développement.
Nomenclature Acte :
8.4 – Aménagement du territoire
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Note de synthèse et délibération
Aux côtés des élus et au service des territoires, les conseils de développement sensibilisent les citoyens aux enjeux locaux et mobilisent les acteurs sur la définition des projets et des politiques publiques. En complémentarité et en lien avec d'autres instances ou initiatives de participation citoyenne, les conseils de développement s'engagent pour une démocratie participative.
Mise en place en 2003 pour faire entendre la voix des conseils de développement au niveau national et constituée en association loi 1901 depuis 2012, la Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD) est ouverte à tous les conseils de développement, quel que soit leur territoire de référence (pays, PETR, communauté de communes, communauté d'agglomérations, communauté urbaine, métropole, …).
Depuis sa création, la CNCD a mené de nombreuses réflexions en collaboration étroite avec les conseils de développement adhérents et en lien avec ses interlocuteurs naturels issus de l’environnement politique, administratif et citoyen.
Selon ses statuts, la CNCD se donne pour missions de :
– promouvoir la place des conseils de développement dans le paysage démocratique français,
– développer une expertise au service du réseau,
– assurer la valorisation, la mutualisation et la capitalisation des travaux des conseils de développement et faciliter le partage d’expérience.
Adhérer à la CNCD permettra à l'agglomération :
4 – d'appartenir à un groupe de personnes qui partagent un intérêt commun, dans un esprit de convivialité, de coopération et de bienveillance,
– de participer à des événements nationaux telles que des journées de réflexion, rencontres nationales, journées événementielles et des réunions à distance (webinaires, réunions d’échanges de pratiques, …),
– de s’informer et d'approfondir ses connaissances (suivre l’actualité de la démocratie participative et des conseils de développement, être informé des évolutions législatives), – de bénéficier d’un accompagnement (trouver des réponses aux questions pratiques, juridiques ou organisationnelles qui se posent au sein du conseil de développement),
– de donner de la visibilité au conseil de développement en faisant connaître les travaux du conseil de développement (mise en ligne sur le site internet et dans la lettre d’information de la CNCD),
– de contribuer à promouvoir la place des conseils de développement dans le paysage démocratique français (promouvoir et partager une vision des conseils de développement et un positionnement dans l’écosystème de la participation citoyenne),
– de contribuer aux réflexions nationales en prenant part à des groupes de travail pour alimenter les réflexions sur des thèmes d’intérêt commun.
L’adhésion à cette association est constituée de deux éléments :
– une contribution financière annuelle du conseil de développement ou de sa collectivité/structure de rattachement (0,01€/habitant). La première année, une réduction de 50 % est accordée aux nouveaux adhérents.
– la cotisation personnelle du Président du conseil de développement, mandaté par le conseil de développement pour adhérer à l’association, dont le montant est fixé à 10€. En complément à cette adhésion, la collectivité souhaite créer un groupe de travail interne chargé de préparer les conditions de mise en place d'un conseil de développement pour le dernier trimestre 2021 et de cadrer ainsi les principes de son fonctionnement (composition des collèges, modalités de désignation, modalités de saisine,...).
Cette démarche collective interne aboutira à la présentation, lors d'un prochain conseil communautaire, d'un projet de délibération visant à créer un conseil de développement et à en détailler les principes de fonctionnement.
Ce groupe de travail serait constitué de 12 membres :
– 1 vice-président référent,
– 5 membres élus (2 élus ruraux, 2 élus urbains, 1 élu d'opposition),
– 6 membres non élus (2 extérieurs dont 1 choisi par l'opposition et 1 choisi par l'exécutif) et 4 membres de la collectivité.
Ce groupe sera animé par un chargé de mission.
Les candidatures définitives pour siéger au groupe de travail devront parvenir au cabinet du Président sous 15 jours à compter de la date du présent conseil communautaire. Ainsi, il pourra se réunir dès le mois de mai avec pour objectif de constituer le conseil de développement sur le dernier trimestre 2021.
5 Ce groupe aura à se réunir 2 ou 3 fois maximum. Les étapes de validation sont les suivantes :
– propositions du groupe de travail,
– présentation en conférence des Maires puis en bureau des Maires,
– validation par le Conseil Communautaire.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce qui est la constitution d’un groupe de travail pour pouvoir préfigurer le futur conseil de développement ?
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. J’exprimerai à nouveau le regret que j’ai partagé
en commission des finances puisque c’est d’intérêt que l’on en discute tous ensemble.
D’abord, le conseil de développement est un outil important en termes de démocratie
participative. Cela fait quelques mois que nous en parlons ici en conseil communautaire et
donc, cela se met enfin sur les rails.
Je ne reviens pas sur l’adhésion ; je voudrais revenir plutôt sur le groupe de travail. Ce
conseil de développement, on l’imagine transversal, on l’imagine ouvert sur la population
et on l’imagine aussi comme un outil d’intelligence collective. Vous nous proposez un
groupe de travail réduit à 12 membres et vous instaurez un esprit partisan puisque dans les
élus, vous séparez ceux d’une prétendue majorité et ceux de l’opposition, là où au
contraire, dans les échanges que nous avions eus précédemment en conseil
communautaire, on s’attendait à ce que les élus volontaires, quelle que soit leur sensibilité,
puissent y participer, puissent le co-construire et ensuite le mettre à disposition des
habitants, des associations, des représentants d’entreprises, bref des acteurs locaux. Là, on se retrouve avec quelque chose de tout à fait restreint, rabougri où vous instaurez un esprit
partisan.
C’est un vrai regret que d’altérer cette belle idée au moment même où nous sommes
censés lui donner vie. Voilà ce que je voulais simplement dire sur ce groupe de travail.
Monsieur le Président : Merci pour cette remarque. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
Mme LAFITTE : Je vous remercie. Des remarques sur l’adhésion à la Coordination Nationale
des Conseils de Développement. J’ai une question. Est-ce que vous avez pris le temps de
vous renseigner véritablement sur le rôle de la Coordination Nationale des Conseils de
Développement, CNCD, et sur les modalités de son adhésion ? Je pense que si vous l’aviez
fait, vous vous seriez rendu compte qu’y adhérer en tant qu’EPCI est une erreur et il y a trois raisons à cela.
La première, évidemment qu’il a un intérêt à s’inscrire dans un réseau national pour bénéficier de son expertise et de l’expérience des autres territoires, mais il me semble et il
nous semble à Marsan Citoyen que c’est au conseil de développement lui-même de faire le choix d’adhérer ou non à cette coordination nationale.
Vous nous avez fait dans la délibération un joli copier/coller de la page du site internet de
la CNCD, mais vous avez oublié le premier paragraphe qui stipule, je cite : « La CNCD des
conseils de développement est un espace d’échanges, de pratiques, de débats et de
6 réflexions pour les membres bénévoles des conseils de développement et leur équipe
d’appui. » En aucun cas pour les élus des conseils communautaires ou d’agglo.
Deuxième raison, et vous en avez parlé Mme BOURDIEU, mais ce n’était pas assez précis
dans votre explication, l’adhésion du conseil de développement ou de son EPCI oblige le
Président du conseil de développement à adhérer également. C’est bien écrit dans le
bulletin de demande d’adhésion. Si vous regardez le rappel des conditions d’adhésion, il est
écrit : l’adhésion est constituée de deux éléments indissociables, l’adhésion du conseil de développement et l’adhésion du Président de ce conseil. Cela veut dire que si on adopte
cette délibération en l’état ce soir, on prend la décision à la place d’un conseil de
développement pas encore créé et à la place d’un président pas encore élu, d’adhérer à
cette coordination nationale.
Par ailleurs, et c’est la troisième raison pour ne pas adhérer à cette coordination nationale
aujourd’hui, cette CNCD nous accompagne quoi qu’il arrive même sans être adhérent. Elle
propose un accompagnement aux élus qui veulent mettre en place ce type de structure sur
leur territoire Donc, il n’y a pas nécessité aujourd’hui d’adhérer, mais plutôt de laisser le
choix au conseil de développement.
Pour résumer, ce n’est pas l’adhésion en soi que nous remettons en question, c’est le fait
que nous élus prenions la décision d’adhérer à la place du conseil de développement qui
n’est pas encore né. Il nous semble que c’est un peu contraire à l’idée que l’on veut
développer avec ce conseil de développement qui est la démocratie participative. C’est un
peu contradictoire.
Sur le groupe de travail, je rejoins ce qui a été dit par Julien PARIS. Déjà, on ne comprend
pas bien le terme d’opposition en conseil communautaire. Si on se fie à vos propres critères, a priori, on se rend compte que les contours de cette opposition sont de plus en
plus flous. Sur les 4 membres de la collectivité, on aurait pu s’attendre à ce que ce soient
des habitants. Ce n’est pas précisé dans la délibération, mais d’après ce que vous nous avez
expliqué, ce sont donc des agents. Je ne comprends pas trop pourquoi. Et ensuite, nous
fixons d’ores et déjà dans cette délibération que le groupe de travail se réunira 2 à 3 fois
maximum. Est-ce que ce groupe de travail n’est pas en capacité de décider lui-même
combien de fois il se réunira, à quelle échéance et quelle sera la durée de son travail ?
De manière générale, pour reprendre ce qui a été dit, la composition de ce groupe de travail est beaucoup trop limitée. Depuis le début que l’on parle de ce conseil de
développement, plein de délégués communautaires ont fait savoir qu’ils étaient partants pour travailler sur ce dossier. Pourquoi est-ce qu’on ne fait pas appel à ces élus pleins de
bonne volonté et de bon sens pour créer cette future délibération plutôt que de se contenter d’un groupe de 12 personnes alors que l’on pourrait avoir quelque chose de plus
grand et de plus intéressant ?
Vous ne serez pas surpris de la proposition que l’on vous fera d’ouvrir ce groupe de travail
également aux habitants pour connaître leurs attentes et faire un véritable travail de formation avec la coordination nationale des conseils de développement sans y adhérer
dès aujourd’hui.
7 Dernier point, vous disiez Monsieur DAYOT, dans les précédents échanges, qu’il fallait se
laisser le temps. Je ne comprends pas bien aujourd’hui que l’on se presse à vouloir le créer
dès le dernier trimestre 2021. Laissons-nous le temps de travailler, d’être formés sur ce
conseil de développement, d’y associer le plus de personnes possibles pour en faire un bel
outil plutôt que de le gâcher avant même de l’avoir créé. Je vous remercie.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
M. A. BACHE : Très rapidement. Dans cette délibération, faut-il voir le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein ? Je suis un de ceux qui pensent, nous sommes de ceux qui
pensent que nous avons passé plusieurs années à ne pas respecter la loi puisque nous
n’avions pas de conseil de développement. Suite à plusieurs interpellations, vous avez enfin
accepté la possibilité de pouvoir avoir un conseil de développement.
Concrètement dans la délibération, vous nous proposez une marche à suivre pour aller à la
constitution du conseil de développement. Vous en délimitez le périmètre, vous faites des
propositions. On pourrait vous en faire d’autres. Je veux voir le verre à moitié plein et me
dire que nous sommes sur les bons rails pour pouvoir aller à la constitution de ce conseil
de développement. Certes, cela peut être un espace restreint, mais je pense que la
commission qui va se réunir, avec les propositions que vous nous faites, va pouvoir nous
faire des va-et-vient pour que nous puissions examiner si cela va dans le bon sens ou non
et si on pourra valider ensemble et unanimement la constitution de ce conseil de
développement. L’idée est certainement de travailler sur quelles organisations vont
pouvoir rejoindre ce conseil de développement les organisations syndicales ouvrières, les organisations syndicales patronales, les personnes qualifiées, etc. C’est à cela que va servir
la commission.
Je pense que l’on n’a pas à avoir un débat entre nous pour savoir s’il faut ou s’il ne faut pas,
si c’est plus de démocratie qu’il faut. L’idée est : va-t-on aller vers ce que nous avons
demandé au départ et qui semble aujourd’hui être devenu majoritaire, voire unanime pour
constituer ce conseil de développement ? C’est ce que vous nous proposez dans la
délibération, en quelque sorte.
Je ne vois pas d’inconvénient à valider la proposition que vous nous faites et nous y
participerons autant que faire se peut avec nos réflexions, nos orientations, nos choix et
nos propositions.
Monsieur le Président : J’espère que ce ne sera pas la première et la dernière fois que nous
serons d’accord dans ce conseil communautaire, mais je suis d’accord avec vous.
Mme BOURDIEU : Juste vous dire que c’est un agent de la collectivité qui a pris à bras-le-
corps ce dossier, qui a fait plusieurs visioconférences avec d’autres conseils de développement dans le niortais, Angoulême, Val de Garonne. Ils ont procédé de la sorte et
ils nous ont conseillé de créer un groupe de travail pas trop important pour que cela puisse
avancer. Après, l’intérêt est qu’il y ait des habitants dans les collèges et ainsi de suite. Pour
la création de ce conseil de développement, on s’est inspiré de ce qui a été fait ailleurs.
Je tenais à remercier l’agent qui a vraiment fait un travail remarquable et qui sera le chargé
de mission qui animera ce groupe de travail.
8 Monsieur le Président : Si je puis me permettre d’essayer de compléter un peu par rapport
aux remarques qui ont été faites par Julien PARIS et Marie LAFITTE, nous ne sommes pas
encore dans le conseil de développement. Nous construisons la préfiguration de ce qui sera
un conseil de développement qui, par nature, est plutôt une feuille blanche ouverte et qu’il
faut structurer et on peut faire ce que l’on veut de ce conseil de développement.
Vous avez pu noter qu’il n’y aura pas d’élus communautaires qui siègeront dans ce conseil
de développement. Simplement, il nous faut structurer une démarche de travail. J’entends le fait que plus il y a d’idées, plus il y a de monde, y compris de la société civile, mieux c’est.
Si ce n’est qu’au départ, pour avancer et structurer un peu la démarche qui sera validée par
nous, nous vous avons proposé une répartition qui est celle-là, de façon non partisane
malgré tout parce que vous avez la possibilité d’avoir un ou plusieurs représentants dans ce
groupe de travail qui n’est pas le conseil de développement et ce représentant pourra
collecter auprès de vous les différentes idées qui remontent, soit de la société civile, soit de
vos différents groupes.
Nous sommes partis sur ce principe. C’est la première étape. Le conseil de développement
sera autonome et souverain et s’il veut se désengager de cette adhésion, il pourra le faire.
Sur le fait que le président ou la présidente, qui ne sera pas un élu communautaire, adhère, ce sera à lui de le faire par la suite.
Vous dire également que le conseil de développement a existé, y compris dans cette
collectivité, il y a un certain temps. Je crois qu’en 2002, il y a eu un premier conseil de
développement de ce type qui comptait 117 membres. Il s’est réuni au début, beaucoup moins à la fin avec peu de monde. Il y a 100 EPCI qui ont un conseil de développement sur
223 EPCI éligibles. Sur les 100 qui ont un conseil de développement, que l’on appelle C2D, 80 adhèrent à ce club. J’y vois plus une bourse d’échanges, un outil pour pouvoir avancer
de façon plus efficace sans être obligé de copier tel ou tel modèle.
Ensuite, ce groupe de travail viendra proposer une architecture, une organisation de
fonctionnement, ce sera à nous d’en décider, en s’inspirant des bonnes pratiques que l’on
peut avoir, notamment par ce biais-là. Cela a un peu commencé. Il y a eu des échanges
avec d’autres EPCI pour voir ce qui fonctionne et ce qui fonctionne moins bien, les pièges à
éviter pour que ce soit efficace et ouvert.
C’est le travail qui sera mené dans les prochains mois, le groupe de travail nous rendra compte de ses travaux lorsqu’ils seront terminés, soit au conseil de juin, soit après l’été en
fonction du timing et je voudrais simplement vous dire que l’on s’est fixé la fin de l’année pour ne pas repousser aux calendes grecs la mise en œuvre ou la remise en œuvre d’un
conseil de développement qui avait existé à un instant T sur ce territoire, qui s’est éteint et qu’il faut réactualiser, au regard de la loi certes, mais de ce que l’on attend et du besoin
grandissant de faire participer la société civile à nos décisions dans des avis. Un conseil de
développement s’autosaisit de sujets et on peut le saisir également. C’est un règlement et
une feuille de route qui sera à nous proposer.
On peut quand même imaginer qu’avoir un groupe de travail très élargi qui ressemblerait
déjà à un conseil de développement, c’est peut-être un peu trop préfigurer ce qui se
passera ensuite. L’idée est de proposer différentes pistes, différents outils, mais encore une
fois, c’est une feuille blanche et c’est le conseil de développement ensuite qui sera
9 souverain en la matière et qui pourra modifier son fonctionnement. Le but est d’initier la
démarche.
Je souhaite pour ma part que cela puisse avoir une fonction à la fois descendante et
ascendante, c’est à dire que cela nous permette de consulter la société civile sur des
projets de la collectivité, mais aussi qui puisse se saisir et s’autosaisir de sujets intéressants
pour le territoire et qui nous formule également des propositions.
Je ne considère pas que c’est rabougri ou partisan. J’aurais pu entendre cette critique si nous avions été dans la nomination des personnes et la structuration et le nombre, le type
de collèges, les thématiques du C2D. Ce n’est le cas. C’est le C2D lui-même qui se fixera ses
propres priorités puisqu’il sera autonome et souverain.
Il y a deux étapes. Il y a l’adhésion à ce club pour avoir des bonnes pratiques et la deuxième
étape est de vous proposer, mais nous avons 15 jours pour cela, celles et ceux ici qui
souhaitent intégrer ce groupe de travail dans la composition que nous avons présentée et
arbitrée dans un comité des 18 ou un bureau communautaire précédent, que ce soit dans
les élus ruraux, les élus des oppositions au sens large, les élus urbains ou que ce soit dans
les personnes qualifiées.
Nous avons souhaité qu’il y ait quelques agents de la collectivité pour pouvoir aussi nous
aider dans les comptes rendus, dans les recherches pour avancer de façon plus efficace
pour structurer la démarche. Nous avons déjà une personne qui a été identifiée et il y aura
forcément besoin de personnes ressources pour faire vivre ce conseil de développement.
Même s’il est souverain, on ne va pas demander aux bénévoles ou aux gens qui seront là de faire le secrétariat, les convocations, les comptes rendus. Nous avons déjà un petit peu
anticipé cela en y mettant des personnes ressources et une en particulier.
Voilà la réponse que je souhaitais vous faire par rapport à ces remarques.
M. PARIS : Simplement parce que je ne voudrais pas que ce soit mal interprété, c’est la
composition restrictive du groupe de travail que je critiquais et non pas le conseil de
développement. Quand j’ai dit rabougri, c’est ce groupe de travail et non pas le conseil de
développement qui est un bel outil.
J’ai une question. Quand il va s’agir de nommer les membres élus, vous dites un élu de
l’opposition au sens large, qu’est-ce que c’est selon vous l’opposition ? Est-ce que ce sont
celles et ceux qui posent des questions, parce que nous sommes peu à participer en conseil communautaire ? Est-ce que ce sont celles et ceux qui cosignent des courriers ? Est-ce que
ce sont celles et ceux qui ne votent pas le budget ? Comment allez-vous définir celles et ceux qui, autour de cette table, sont dans une opposition, qui ne sont pas en confiance
avec vous ? Comment allez-vous définir ces élus-là ?
Monsieur le Président : Au moment où je vous parle, j’ai une idée assez claire de ce que
cela peut représenter et on en reparlera à la fin de ce conseil si vous le souhaitez, sachant
que d’ores et déjà, quelle que soit la posture des uns et des autres, recrutez, faites-nous
des propositions et proposez des noms pour que l’on puisse travailler. Ce groupe a été fixé à 12 par souci d’efficacité. Quels que soient les représentants, toutes les personnes qui
sont ici et de l’extérieur peuvent faire remonter des idées pour travailler et que l’on puisse
se nourrir de la réflexion du plus grand nombre et non pas uniquement faire un
10 copier/coller de ce qui se fait autour de nous pour préfigurer un conseil de développement
qui sera beaucoup moins resserré.
Au moment où je vous parle, toutes les personnes qui sont ici peuvent se retrouver et nous
faire des propositions et nous envoyer un courrier directement pour avoir des candidats
pour intégrer ce groupe de travail.
Mme LAFITTE : Je vous remercie. Vous vous doutez bien qu’aucune de vos réponses n’est
satisfaisante. Encore une fois, mais c’est souvent le cas, vous avez le début d’une bonne idée, mais vous n’allez pas au bout pour la rendre excellente et pertinente et que l’on
puisse tous la partager. Sur le fait que l’on adhère alors que ce n’est pas à nous d’adhérer,
mais au conseil de développement de décider en toute autonomie ou pas de son adhésion
à la coordination nationale des conseils de développement et sur le fait que ce groupe de
travail, vous voulez le rendre efficace, mais encore une fois, c’est l’efficacité qui prime sur la
démocratie et la représentativité de ce conseil communautaire, on votera contre cette
délibération.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a d’autres remarques par rapport à cette
délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 52 voix pour, 2 voix contre (Marie LAFITTE, Denis CAPDEVIOLLE), 2 abstentions (Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10-1 et L.5211-12 fixant le cadre légal des conseils de développement,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Considérant que Mont de Marsan Agglomération souhaite créer ce conseil de développement au dernier trimestre 2021, conformément aux dispositions du Code précité,
Considérant que Mont de Marsan Agglomération souhaite constituer en amont un groupe de travail afin de cadrer les principes de son fonctionnement (composition des collèges, modalités de désignation, modalités de saisine, …),
Considérant l'intérêt d’adhérer au réseau des conseils de développement pour notamment bénéficier de partage d’expériences entre agents territoriaux en charge de l’animation du conseil de développement,
Approuve l'adhésion de Mont de Marsan Agglomération à la Coordination Nationale des Conseils de Développement,
11 Approuve la constitution d'un groupe de travail pour cadrer les principes de fonctionnement de son conseil de développement,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040042 (n°04)
Objet : Opération d'aménagement et de construction de logements à Saint Pierre du Mont- Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre l'opérateur SAS NEXITY et Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
8.4 - Aménagement du territoire
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Note de synthèse et délibération
Dans le cadre d'une opération d'aménagement et de construction, dénommée « Domaine de Mont Alma », la société NEXITY prévoit de construire 106 logements, dont 69 logements locatifs conventionnés répartis en 55 logements collectifs et 14 maisons individuelles en bande avenue Président John Kennedy et boulevard de Mont-Alma à Saint-Pierre du Mont.
Le secteur à aménager a été identifié, au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, en Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), référencée « SPD4 ».
Ces logements seront desservis par deux accès : l’un existant sur l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy et le second à créer sur le boulevard de Mont Alma. Le premier a déjà fait l’objet d’un aménagement dans le cadre de la construction de locaux professionnels en façade de l’avenue. Le second est à créer et nécessite des travaux d’aménagement pour sa sécurisation.
Aussi, il est proposé de réaliser deux aménagements de sécurité de type « plateaux surélevés » et la réfection du revêtement de chaussée entre les deux plateaux sur le boulevard de Mont-Alma. Le montant total prévisionnel de ces travaux est estimé à 85 600 € HT.
Pour financer ces équipements publics, il est proposé de signer une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conformément aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme entre l'opérateur SAS NEXITY et Mont de Marsan Agglomération, collectivité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme.
Conformément au plan de financement du PUP, la SAS NEXITY s'engage à verser 47% du montant total prévisionnel estimé des travaux, soit environ 40 000 € HT, pour financer la fraction du coût des équipements publics, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini en annexe de la convention.
12 Mont de Marsan Agglomération, en tant que gestionnaire des voiries communales, s'engage à réaliser et à achever les équipements au plus tard le 31 décembre 2024.
Il est précisé que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP seront exclues du champ d’application de la taxe d'aménagement pour une durée de 5 ans.
Il convient donc d'approuver la convention PUP ci-jointe, qui détermine la participation de l'aménageur aux équipements publics rendus nécessaires par son programme de construction, et ainsi de réaliser cette opération d'aménagement.
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques sur cette délibération ou des points que vous voudriez souligner ?
Mme BEAUMONT : Merci Monsieur le président. Concernant NEXITY, actuellement je crois
qu’il y a 3 grosses constructions qui sont en train d’être faites au niveau de Mont-de- Marsan et de Saint Pierre. Il y a ce projet sur la route de Grenade derrière le marché. C’est
sur un espace vert qui fait à peu près 2 hectares. Il y a un autre projet qui est bien avancé
sur Saint Pierre également, rue de la Dominante. C’était une forêt de 2,5 hectares qui a été
rasée pour faire des constructions. Il y a un autre projet sur Mont-de-Marsan dont je ne
connais pas la surface, mais c’est en face du Renaissance, où une forêt a été rasée pour
construire des résidences.
Je ne comprends pas trop cette position. On met en place des commissions du
développement durable, on dit qu’il faut faire du développement durable, il y a des choses
qui sont faites, des choses qui sont en projet et à côté de cela, on autorise des
constructions en rasant des espaces verts. Cela me paraît incohérent avec ce que l’on peut
comprendre du développement durable. On ne réfléchit pas du tout aux besoins des
générations futures sur le long terme en autorisant des permis de ce genre.
Sur cette délibération, il y a une chose que je ne comprends pas non plus. C’est un projet
privé avec un gros promoteur. Pourquoi est-ce que c’est la collectivité qui doit prendre en charge cet aménagement ? Si dans les autres projets il y a des aménagements, est-ce qu’il
y a également une participation de la collectivité ? On voit que dans nos communes, il y a de plus en plus de difficultés à maintenir l’état des voiries, les finances sont compliquées au
niveau de l’Agglomération, on le sait, mais si c’est un projet privé qui nécessite un
aménagement, il me semble cohérent que ce soit le promoteur qui le prenne en charge.
Je vais poser une question à M. BONNET. En commission urbanisme, vous étiez fier
d’annoncer que vous aviez imposé au promoteur - vous aviez utilisé ce mot - la prise en
charge de l’aménagement des voiries et là, on voit qu’il y a une prise en charge, mais c’est une prise en charge partielle et cela va être au détriment de l’entretien du reste des voiries.
Monsieur le Président : Je vais vous faire une réponse par rapport au besoin de logements, à la densification, à l’imperméabilisation, aux négociations. Je peux aussi vous parler du
bois en face du Renaissance. M. le Maire de Saint Pierre voudra peut-être intervenir sur la partie route de Grenade et Dominante.
Vous dire qu’il y a une négociation pour que le promoteur, le lotisseur ou autre prenne sa part dans les aménagements qui sont générés par l’implantation de tel ou tel logement.
13 Vous dire également qu’il y a un besoin de logements. Pour travailler l’attractivité d’un
territoire, il n’y a pas que le logement, mais cela en fait partie. Il faut le faire toujours avec
un équilibre entre le côté environnemental et le côté nécessité de trouver des logements
adaptés et dignes de ce nom pour permettre à des gens de venir habiter ici. Vous savez
aussi que la cellule familiale et la structure du foyer ne sont plus les mêmes qu’il y a
quelques années. Il y a aussi parfois besoin de multiplier les logements.
Vous dire également que dans le PLUi, notre travail est de diminuer au maximum sur l’ensemble du territoire la consommation foncière, - 50% d’évolution, mais encore plus
dans les années à venir et que pour cela, il faut aller sur de la densification, sur du
logement un peu plus collectif, un peu moins en extérieur, un peu plus à l’intérieur. Il faut
être très vigilant par rapport à cela. Il ne faut pas le faire trop loin non plus des centres de
vie.
En ce qui concerne la Ferme de Fatigue en face du Renaissance, ce que je puis vous dire,
c’est qu’une négociation a été menée. On n’est pas sur la même problématique de sortie
avec rond-point et autre, même si l’axe est passant. On était davantage sur une négociation
permettant de pouvoir replanter des arbres en quantité suffisante, voire supérieure, de
pouvoir peser sur une négociation pour que le faiseur puisse installer une piste cyclable ou de déplacements doux traversant ce lot et pourquoi pas demain, allant chercher la piste
cyclable et la voie verte.
Nous sommes dans ces stratégies-là. Vous voyez les investissements qui sont faits sur la
plaine des jeux. L’idée est de raccorder tout cela en passant par une voie sécurisée cyclable ou de déplacements doux et même d’aller jusqu’à une négociation pour mettre un
bâtiment qui permettra de faire du lien intergénérationnel et du lien, à la fois dans le quartier, voire même de mettre à disposition d’associations un bâtiment qui viendra se
mettre au milieu de ce programme-là et qui sera à usage, public non, mais en tous cas
ouvert au public pour faire autre chose que du logement.
Voilà pour ce dossier que je connais un peu mieux et je laisserai la parole à M. le Maire de
Saint Pierre sur la Dominante et la route de Grenade.
M. BONNET : Merci Monsieur le Président. Je ne reviendrai pas sur les propos qui ont été
tenus et sur le fonctionnement que nous avons eu. Concernant ce PUP, NEXITY n’intervient
qu’à concurrence de 47%, tout simplement parce qu’ils ne peuvent intervenir que sur la partie sécurité sur laquelle nous leur avons demandé d’intervenir, c’est-à-dire les plateaux
surélevés, l’autre partie étant de la voirie qui est de la compétence communautaire. Donc, ils n’interviennent que sur cette partie sécurité des deux plateaux surélevés.
Je vais faire un peu la même réponse que le Président concernant le site et l’aspect paysager puisque nous avons tenu à travailler sur cet aspect paysager où il y aura plus
d’arbres qu’il n’y en a aujourd’hui puisqu’il y aura 59 arbres qui vont être supprimés et 72
qui vont être plantés. Nous avons travaillé de concert, comme Mont-de-Marsan l’a fait,
avec le promoteur pour préserver une qualité de vie.
Un détail qui me paraît être important, mais c’est stipulé dans la délibération, dans ce qui a
été prévu dans le PLUi, ce à quoi s’attachent les collectivités, c’est d’avoir une certaine
mixité sociale et donc, cette mixité sociale passe impérativement par une répartition des
14 logements conventionnés sur l’ensemble de notre territoire et non pas les concentrer sur
un certain nombre de sites. C’est pour cela qu’il est à la fois important de travailler sur
cette partie-là et sur la mixité sociale, ce que nous avons fait sur ce site. Merci Monsieur le
Président.
Monsieur le Président : Est-ce que quelqu’un veut ajouter quelque chose sur ce dossier ?
Mme LAFITTE : Je vous remercie. Au-delà des réponses qui sont assez lunaires sur
l’empreinte que l’on va laisser aux générations futures en termes d’écologie, juste un regret sur le fait que l’on ait inscrit cette zone dans le PLUi comme zone à orientation
d’aménagement et de programmation, alors que c’est pile sur un axe très passant de notre
territoire qui est bouché la plupart du temps. On va rajouter encore 100 logements, donc
du trafic routier. Je ne sais pas si vous avez réfléchi à des aménagements piétons et
cyclables pour en faciliter l’accès.
Une question plus « technique ». Je ne comprends pas comment on peut définir les 47% de
participation de NEXITY, à savoir que les riverains de cette nouvelle résidence vont utiliser à
hauteur de 47% les aménagements que l’on va faire. Je vous remercie.
M. BONNET : Sur les 47%, c’est le coût que représentent les plateaux surélevés par rapport
à la globalité de l’aménagement de la voirie.
M. A BACHE : ce n’est pas la première fois dans cette assemblée que l’on aborde la
question du PLUi, de l’aménagement de l’espace, de l‘utilisation des surfaces boisées. Vous
avez répondu qu’il y avait un manque de logements sur l’agglomération. C’est
certainement vrai.
La question qui nous taraude dans ces échanges, ce sont les friches et je crois que nous
l’avions demandé lors d’une précédente séance, il serait bien que nous puissions les identifier pour que nous puissions voir, à partir de ces friches, comment on peut proposer à
des aménageurs de les utiliser pour créer du logement qui manquerait sur l’agglomération.
La deuxième question est importante. Marie LAFITTE vient de l’aborder. Je me suis posé
pendant quelques heures sur ce bout de route, boulevard Kennedy, il y a quelques jours et
il y a effectivement des problèmes de circulation qui sont dus à l’aménagement, etc., et des
problèmes de sécurité.
Je suis un de ceux qui pensent qu’il faudrait que nous ayons une réflexion, quand nous
proposons des aménagements dans des endroits bien définis, sur la sécurité et sur la circulation. Je ne sais pas ce qu’il est possible de faire sur cet axe parce que c’est un des
axes les plus encombrés de l’agglomération à certains moments de la journée et notamment en début de semaine et en fin de semaine lorsque les parents viennent
chercher leurs enfants à l’école, etc.
Je nous soumets l’idée que nous puissions avoir une réflexion, pourquoi pas en commission
voirie, en commission urbanisme, pour que l’on puisse trouver une solution pour sécuriser
et fluidifier la circulation sur cet axe et que l’on réfléchisse également à l’utilisation des
friches qui nous ferait consommer moins d’espaces boisés, arborés, etc., mais il y a quand même une nécessité à laquelle nous devons répondre, c’est de pouvoir loger les familles et
les habitants qui souhaitent venir habiter sur Mont-de-Marsan, Saint Pierre et
15 l’agglomération. Cela ne peut se faire qu’en construisant du logement. Il faut que l’on
trouve une bonne adéquation pour pouvoir faire face à toutes ces questions.
Monsieur le Président : Je me permets de faire un début de réponse. Tout cela rentre aussi
dans le PLUI. Nous avons fait une enquête publique où les gens ont pu s’exprimer. Il y a eu
des réunions publiques.
Nous sommes très attentifs à l’aspect friches sur la partie développement économique,
mais sur la partie logements également. Il y a un appel à projet friches auquel nous répondons actuellement, avec des points de vigilance et des points d’attention sur notre
volonté de trouver des solutions à terme sur les anciens abattoirs à Mont-de-Marsan, sur
l’ancienne France Route, sur des sujets comme ceux-là.
Dans d’autres assemblées, vous avez pu constater que quand il était possible de préempter
ou de remembrer un îlot un peu vétuste ou un îlot de logements de cœur de ville ou
d’agglo qui pouvait permettre de faire un programme plus cohérent et de ne pas le laisser
partir sur le marché privé, on ne s’en privait pas pour pouvoir remembrer et avoir une
surface et une emprise plus attractive.
Là où je vous rejoins, c’est sur la population. On n’est pas sur le littoral, on n’est pas une
métropole. Il faut se battre pour attirer des habitants, des visiteurs, des chalands. C’est ce
que nous faisons. Nous le faisons en défendant le cœur de ville et d’agglo. Nous le faisons
en défendant la culture, en défendant l’attractivité de quelque forme qu’elle soit. Ce que je
voudrais vous dire, c’est que pour conserver la population, cela a été évalué par des
travaux du PLH, il faut construire une centaine de logements par an parce que la cellule familiale est de plus en plus petite, parce qu’il y a des gens qui se séparent, parce que les
enfants quittent le domicile parental. 100 logements, c’est ce qu’il faut pour conserver notre population à l’échelle de l’agglo. On pourrait prendre une image en disant que c‘est à
partir du 101ème logement que l’on est en positif et que l’on gagne des habitants.
On a à la fois cette volonté qui est aussi une contrainte de devoir faire des constructions
tout en préservant l’équilibre naturel, l’environnement, mais c’est quelque chose qui s’est fait de façon cohérente et concertée dans le cadre des travaux du PLUi. Il y a eu de
nombreuses réunions à ce sujet. C’est ce que je souhaitais vous dire par rapport à cette
politique. Les friches ne sont pas qu’un sujet industriel ou commercial, mais un sujet en
termes de logements. Nous y sommes attentifs dans le cadre des appels à projet.
Est-ce que quelqu’un veut ajouter un commentaire ?
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Vous parlez d’attractivité. Effectivement, il faut attirer des habitants, mais pour attirer des habitants, il faut qu’ils aient envie de vivre dans
les communes qui leur sont proposées. L’envie de vivre passe aussi par la qualité de vie, de plus en plus, et la qualité de vie, c’est d’avoir des espaces arborés, d’avoir des lieux de
promenade, d’avoir un emploi, mais c’est aussi la question des mobilités, donc des déplacements.
Cette avenue Kennedy, je ne ferai pas l’affront de rappeler des promesses en expliquant qu’il fallait lutter contre le goulot d’étranglement que pouvait représenter l’avenue
Kennedy, mais que n’avez-vous fait depuis ? Combien d’autorisations de commerces supplémentaires tout au long de cette avenue qui est devenue hideuse ? Quand j’entends
16 parler de l’entrée de Mont-de-Marsan où il n’y a que des entrepôts, Mme DARRIEUSSECQ
d’abord et vous ensuite expliquiez qu’il fallait reprendre ces friches-là et embellir, mais
regardez l’avenue Kennedy. Vous avez autorisé un nombre de commerces démesuré sur
cette avenue qui engendre de la circulation et en plus de cela maintenant, on y met des
logements, une centaine.
J’entends qu’il faut un équilibre entre urbanisation et attractivité, mais ce n’est pas en
n’anticipant jamais sur l’installation des résidences ou l’installation des commerces que l’on parvient à cet équilibre. La preuve avec cette avenue Kennedy qui est devenue un vrai
problème pour les habitants et pour les commerçants. Maintenant, réfléchir à comment on
peut désengorger, il fallait peut-être s’interroger avant d’autoriser tous ces commerces et
cette nouvelle résidence.
Nous sommes défavorables à la construction de cette résidence à cet endroit, comme nous
étions défavorables à l’accumulation de commerces encore récents qui se sont implantés là
et qui posent une vraie difficulté dans le quotidien des habitants.
M. J-G BACHE : Il est précisé que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP sont
exclues du champ d’application de la taxe d’aménagement. Est-ce que cela concerne tous
les logements ou simplement une partie ?
M. BONNET : Tout simplement parce que du fait de la participation au PUP, il y a un
abattement de la taxe d’aménagement du promoteur sur la partie habitations que le
promoteur doit régler. Du fait de sa participation au PUP, il y a un abattement qui concerne
la commune et non l’Agglo.
Si je peux rebondir sur ce que vient de dire M. PARIS, et il a raison de dire qu’il y avait trop
de commerces qui se sont installés sur cette avenue, et c’est ce qui a motivé lors du vote du PLUi l’impossibilité maintenant de mettre des commerces supplémentaires, sauf
remplacement 1 pour 1, il y avait tout simplement un PLU qui avait été voté en 2012 et en
regardant les documents, c’est un PLU qu’a voté M. PARIS en 2012. Il n’y avait pas de
restriction concernant l’implantation de commerces sur cette voie-là. Donc, le PLU étant le
document d’urbanisme qui permet aux porteurs de projet de pouvoir s’installer en
respectant ce PLU, ils n’ont fait que respecter le PLU qui avait été voté en 2012 et qui
permettait aux commerces de pouvoir s’installer.
On ne va pas refaire le débat. Le PLUi qui a été voté n’autorise plus cette possibilité au niveau de l’installation des commerces.
M. PARIS : C’est une formule que vous aimez bien parce que vous la répétez sans cesse, sauf que quand on en discute comme on l’a fait récemment en expliquant que tout
document d’urbanisme est un document qui rend possible des constructions, il n’oblige pas les constructions et donc, peut-être faut-il rappeler à certains élus en responsabilité qu’ils
ont des responsabilités et qu’ils sont aussi en capacité d’anticiper, de savoir si telle
construction est bénéfique pour la population ou non et donc, de choisir parmi les projets.
Vous m’avez dit vous-même, Monsieur BONNET qu’il vous arrivait auprès de promoteurs de leur indiquer que leur projet ne convenait pas, posait une difficulté sur cet espace-là -
c’est vous qui me l’avez dit -, que vous aviez refusé un projet parce que la population qui
était censée y loger serait en difficulté du fait des faibles mobilités. Donc effectivement, un
17 document d’urbanisme permet des constructions. Il ne les impose pas. Cela se passe ainsi
dans les collectivités ; il y a des décideurs, il y a des responsables qui sont en capacité
d’indiquer quand tel projet est bénéfique pour la population ou quand tel projet n’apporte
pas de bénéfices parce qu’il va dégrader la qualité de vie, dégrader les espaces arborés ou
d’autres exemples encore.
Donc, les élus sont aussi en capacité de prendre leurs responsabilités parfois.
M. BONNET : Pour la dernière fois, et on ne va pas continuer parce qu’on ne s’en sortira pas, j’ai l’habitude, j’en conviens Monsieur PARIS, sauf que je vous ai dit que quand il y a un
porteur de projet, on regarde le projet avec lui et en fonction du PLU et de la volonté que
l’on peut avoir, on est amené à discuter avec lui. Mais vous savez très bien que le porteur
de projet, s’il respecte le PLU et que l’on n’a pas pu trouver un arrangement avec lui, il a
tout loisir de porter le dossier devant le tribunal administratif - je parle sous couvert des
juristes que je ne suis pas - qui regardera le document d’urbanisme qui est le PLU et s’il le
respecte, il n’y a aucune raison que le permis ou le projet ne soit pas validé.
Donc, c’est toujours en amont que nous pouvons discuter avec les porteurs de projet pour
essayer d’améliorer, à la fois le cadre de vie, et tous les éléments que l’on vient de citer. Je
crois qu’il faut clore le débat à ce niveau-là, sinon on pourrait continuer toute la soirée.
Monsieur le Président : Je voudrais juste confirmer que quand le terrain est constructible,
le permis est difficilement refusable. C’est très en amont que l’on discute.
Vous dire également qu’il nous a tenu à cœur il y a quelque temps, et j’ai porté cela de
manière très forte - et on peut toujours se dire que c’est dommage, que l’on aurait pu faire cela il y a 20 ans ou 10 ans - de voter un moratoire. Ce n’est plus un moratoire maintenant
parce qu’il est gravé dans le marbre du PLUi, mais c’est de pouvoir dire stop aux nouvelles imperméabilisations commerciales, d’essayer de les limiter au maximum. Un travail de
réflexion est mené aujourd’hui sur le périmètre des friches. On ne parle plus des friches
logements, mais commerciales ou industrielles pour essayer de trouver les outils pour
attirer, même si c’est souvent moins sexy, des investisseurs sur des choses déjà existantes.
Je voudrais vous dire aussi que la difficulté est de trouver des endroits. Je ne voudrais pas
que l’on mette telle ou telle structure à tel emplacement, mais il faut trouver du foncier.
Quand il y a du foncier disponible, la question se pose assez naturellement et il n’y a pas
d’autre choix que de faire du renouvellement urbain et de construire là où c’est déjà urbanisé. On ne peut pas forcément faire en rase-campagne.
J’entends vos propos, mais je vois aussi une contradiction majeure à vouloir d’un côté moins imperméabiliser, moins d’étalement, moins d’artificialisation et de l’autre, plus
d’habitants. Il y a une équation qui me paraît un peu insoluble, mais qu’il faut que l’on gère au quotidien et le juge de paix, c’est le PLUi que l’on a décidé et c’est ce qui nous permet de
dire, oui on peut faire ou non, on ne peut pas faire. Bien évidemment, il y a de la
négociation en amont.
Pour en revenir à cet axe-là, nous avons voté à la majorité un moratoire pour arrêter les m² supplémentaires dans les zones dont nous parlons. Peut-être que ce moratoire arrive trop
tard, je suis d’accord avec vous, qu’il aurait dû arriver il y a 5, 10 ou 20 ans. J’ai vu
18 récemment un article disant : « On a fait trop gros. Le centre commercial est beaucoup
trop gros. On n’aurait pas dû faire aussi gros. »
Aujourd’hui, il est gravé dans le marbre que nous sommes très vigilants sur les m²
supplémentaires de zones commerciales notamment.
Je vous propose de passer au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 48 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT), 5 abstentions (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1,
Vu le projet de convention urbain partenarial et le plan du périmètre du projet d'aménagement ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « voirie et bâtiments » en date du 30 mars 2021,
Considérant que l'opération nécessite la réalisation d'équipements publics sur le boulevard de Mont-Alma financés par un PUP à savoir :
– deux aménagements de sécurité de type « plateaux surélevés »,
– et la réfection du revêtement de chaussée entre les deux plateaux.
Considérant que ces équipements publics répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre du projet urbain partenarial,
Considérant que le coût prévisionnel des équipements publics susmentionnés est estimé à 85 600 € HT,
Considérant que le coût des équipements publics susmentionnés sera à mis à la charge de l'opérateur, SAS NEXITY, à hauteur de 47% du montant prévisionnel des travaux soit environ 40 000 € HT,
Approuve la réalisation des équipements publics nécessaires au projet d'aménagement dans le périmètre du projet urbain partenarial,
Approuve les termes du projet de convention de Projet Urbain Partenarial annexé à la présente délibération
Précise que les constructions édifiées dans le périmètre du PUP sont exclues du champ d’application de la taxe d'aménagement pour une durée de 5 ans,
19 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
M. A BACHE : Nous précisons que nous nous abstenons parce que personne n’a répondu aux questions de circulation et de sécurité, y compris n’a dit, on les étudie ou on ne les étudie pas.
M. HEBA : J’espère que je ne vais pas dire de bêtises. Je rejoins tout à fait M. BACHE par
rapport à ce goulot d’étranglement et cette sécurité. Il me semble que l’avenue Kennedy
est une départementale. Il faudrait peut-être associer le Département pour voir s’il y a des
solutions pour améliorer la sécurité et le flux de ces véhicules. Il faut dire également que
cette avenue est très fréquentée, mais pas uniquement par ceux qui vont dans les grandes
surfaces ou dans les établissements qui sont à Saint Pierre parce que c’est aussi la route de
Grenade et qu’il y a beaucoup de gens qui sont de Grenade, d’Aire sur l’Adour et qui
travaillent à Mont-de-Marsan. Il y a également la clinique qui attire beaucoup de monde.
Tout cela fait que cette avenue procure beaucoup de problèmes aux usagers à certains
moments de la journée. Avant, cela commençait à bouchonner vers 16h ou 16h30. Maintenant, c’est un peu toute la journée.
M. PARIS : Vous avez raison. On demandera à M. MALLET, conseiller départemental, ce
qu’il en pense et à Mme CROZES également.
Monsieur le Président : La saison est propice
Délibération N°2021040043 (n°05)
Objet : Programmation de l'appel à projets du contrat de ville – Attributions des subventions de projets au titre de l'année 2021.
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la Ville – Habitat- Logement
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Note de synthèse et délibération
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Pour répondre au cumul de difficultés qui touchent ces territoires, la politique de la ville mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens d’interventions spécifiques.
La déterritorialisation de l’action publique constitue l’essence même de la politique de la ville. Elle implique donc une intervention publique adaptée et ciblée sur ces quartiers. Elle s’inscrit dans un périmètre d’action identifié, appelé « géographie prioritaire ». L’identification des nouveaux quartiers prioritaires se fonde sur le critère unique de
20 concentration de personnes à bas revenus, c’est-à-dire de populations ayant des ressources inférieures à 60 % d’un revenu médian de référence.
Elle concerne donc les quartiers du Peyrouat (Peyrouat et extensions Gouaillardet - Hélène Boucher) à Mont-de-Marsan et le quartier de La Moustey à Saint-Pierre-du-Mont. Les actions déposées dans le cadre de l’appel à projets « Politique de la Ville 2021 » ciblent prioritairement les habitants de ces quartiers.
Il s'agit, ici, d'une dynamique intercommunale, qui permet une logique d'innovation sociale. C'est la raison pour laquelle, Mont-de-Marsan Agglomération a lancé en novembre 2019 un appel à projets commun, permettant aux acteurs associatifs du territoire de s'inscrire, à travers les projets proposés dans les axes de développement économique et social du contrat de ville.
Conformément aux orientations fixées dans le contrat de ville 2015-2020 et dans le Protocole d'Engagements Renforcés et Réciproques 2019-2022, les projets retenus s'inscrivent dans l'une des thématiques suivantes et selon les priorités définies ci dessous :
- L’emploi et l’insertion (création d’activités), la formation et l’apprentissage ; - L’éducation et la parentalité ;
- La cohésion sociale – la quotidienneté et proximité (animation de quartier, lien social et vivre ensemble), actions en direction de la jeunesse
- La santé et l’accès aux soins ;
- L’accès au droit et la transmission des valeurs républicaines.
A partir des enjeux de territoire co-construits avec l'ensemble des partenaires, y compris les habitants (conseils citoyens), les porteurs associatifs ont pu ainsi soumettre les actions qui, selon eux, étaient à même de répondre aux problématiques relevées comme étant prioritaires.
L'instruction des dossiers a été effectuée en comité technique managérial et multi- thématique le 21 janvier 2021, la consultation auprès des conseils citoyens a eu lieu le 26 janvier 2021 et enfin en Comité de Pilotage le 9 mars 2021.
L'enveloppe financière globale du présent appel à projets s'élève à 303 871 €. Cette dernière est répartie de la manière suivante 160 871 € correspondant à la contribution de l’État, et à 143 000 € correspondant à la contribution de Mont-de-Marsan Agglomération.
66 actions au titre de cet appel à projets ont été déposées dont deux Conventions Pluriannulles d'Objectifs (CPO).
Les critères retenus dans l'analyse technique ont été les suivants :
. critère 1 : cohérence avec le contrat de ville,
. critère 2 : partenariats développés dans le cadre de l'action,
. critère 3 : territoire concerné par l'action,
. critère 4 : présence ou non de co-financement,
. critère 5 : public touché par l'action.
Ils prennent également en compte les priorités transversales que sont la citoyenneté, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et la lutte contre les discriminations. La
21 participation des habitants constitue également un axe majeur qui a été intégré au contrat de ville.
La répartition financière en fonction des thématiques du contrat de ville ci-dessous correspond aux actions retenues par Mont-de-Marsan Agglomération et donc subventionnées. Pour la plupart des projets, l’État au titre de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires apporte un co-financement.
Le tableau ci-dessous indique les subventions allouées par projet dans le cadre de l'appel à projets 2021 du Contrat de Ville , partie agglomération :
Pilier développement économique des quartiers, insertion , emploi, formation en apprentissage
Acteurs Actions Subvention allouée
Compagnons
bâtisseurs
Auto Réhabilitation Accompagnée de Logement (ARA)
Accompagnement des ménages sur le quartier de la
Moustey dans la réhabilitation et l'aménagement de leur
logement.
10000
Stade montois
Prépasport
Parcours de Remobilisation Éducatif Personnalisé Autour
du Sport
Parcours d'intégration sociale des jeunes par un
accompagnement afin de faciliter l'entrée dans la vie
professionnelle. Public 18/25 ans.
13000
TOTAL 23000
Pilier éducation et parentalité
Acteurs Actions Subvention allouée
Association de lien
interculturel familial et
social
Identité et transmission et République 1500
Association Familiale
Laïque
Accès aux vacances Loisirs – Promotion et campagne
d'information
1000
AD PEP 40 Mettre en dynamique deux dispositifs multipartenariales d'accompagnement des collégiens ayant fait l'objet de
sanctions disciplinaires
4000
Amicale Laïque Pour vouloir apprendre
Atelier socio-linguistique - apprentissage et
perfectionnement de la langue parlée, écrite - atelier de
phonétique - remise à niveau lecture, écriture, maths
-initiation outil informatique - aide pour les besoins de la
vie quotidienne - aide aux devoirs le mercredi pour les
enfants d'apprenants
3000
22 TOTAL 9500
Pilier Cohésion sociale : Prévention / Lien social et bien vivre ensemble / Actions jeunesse / Sport
Acteurs Action Subvention allouée
Association Esport Pratique du jeu vidéo
Initiation, tournoi, sensibilisation à un bon usage
2500
Association Familiale
Laïque
L'éveil à la culture et à l'art
Ateliers et sorties
2000
Association Landes
Vibes
Sporting – Arts citoyens 3000
Café Music Les arts en mouvement et Ville Vie Vacances : pratiques artistiques et culturelles, sorties et rencontres
12000
Banc Public No Empty Fest 1500
Dream Landes Initiation et perfectionnement à la culture hip-hop et autres cultures urbaines
7300
ASS TV LANDES Emission cœur de quartier 2000
Association Couleurs
caraïbes
Approche artistique et culturelle dans les QPV 5000
Stade montois Boxe anglaise : Découverte de la boxe anglaise, participation à des compétitions et formation
d'arbitrage
Rugby : Initiation, tournoi, projets culturels et
prévention santé
Handball : Initiation et pratique
Cyclisme : Savoir rouler en vélo au sein des écoles QPV
Animations sportives, ludiques, sociales et citoyennes
12500
UFOLEP Ensemble à vélo et Sport Petite Enfance 2500
TOTAL 50300
Pilier Santé
Acteurs Actions Subvention allouée
Stade Montois Sport Santé Loisirs 1000
UFOLEP Formation aux gestes de premiers secours – Toutes sportives.
4000
23 TOTAL 5000
Pilier Accès au droit et valeurs républicaines
Acteurs Actions Subvention allouée
INFODROITS Permanence d'information et d'orientation juridique et actions de sensibilisation auprès des habitants.
6000
CIDFF Actions de proximité en direction des femmes des QPV 4000
Ligue des Droits de
l'Homme
Valeurs de la République et vivre ensemble 3200
TOTAL 13200
Deux Conventions Pluriannuelles d'Objectifs
Acteurs Actions Subvention allouée
Associations Quartier de
la Moustey
Emploi et insertion – Cohésion sociale et parentalité –
Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité – Accueil
de Loisirs et espace jeunes – Accueilo de stagiaires et
jeunes en formation – Rénovation du quartier par des
chantiers d'insertion
30000
Association Bois et
Services
Insertion, formation et accompagnement à l'emploi –
Mobilité – Inclusion numérique – Atelier socio-
linguistique – Atelier code de la route -
12000
TOTAL 42000
Au-delà de ces aides financières, Mont-de-Marsan Agglomération propose un accompagnement individuel et collectif des porteurs de projets afin notamment de créer des synergies autour des thèmes traités, des territoires et des publics concernés. Cette démarche de développement social des deux quartiers prioritaires de l'agglomération représente un enjeu majeur de convergence entre les pouvoirs publics et l’initiative locale citoyenne.
Ce partenariat fort se traduit par un soutien au quotidien et une mise en synergie des structures associatives, plus à même de faire émerger leurs propositions d'actions.
Mme DARTEYRON : Il y a une petite coquille dans le tableau. C’est bien 13 200 et non 1 320 comme indiqué.
Il y a une autre coquille sur la fin de la délibération dans le montant du versement de la subvention. Il s’agit bien de 143 000 € et non des 31 120 qui sont inscrites pour les porteurs
de projet retenus dans le cadre de cet appel à projet.
24 Monsieur le Président : Merci, en notant ces petites coquilles à corriger, est-ce qu’il y a des
prises de parole ?
Mme LAFITTE : Simplement pour vous indiquer que je ne prends pas part au vote sur les
subventions accordées à l’UFOLEP puisque je suis membre du comité directeur de cette
association.
Deuxième remarque, les petites coquilles relevées par Mme DARTEYRON et enfin, on en a
discuté hier avec Mme DARTEYRON, mais il n’est pas inutile d’en parler devant tout le monde, le tableau qui nous est présenté explique les projets des associations qui ont été
retenues. Pour certains, ils sont très clairs, mais pour d’autres, cela reste assez flou.
J’avais proposé que l’on ait en annexe, à la fois le contenu des projets ainsi que les
cofinanceurs pour avoir le budget global de chaque projet et que l’on puisse avoir une
vision de ce que portent les associations dans ces quartiers-là.
Enfin, sur les critères d’évaluation de la réussite des actions portées par les associations,
avoir plutôt des critères qualitatifs que quantitatifs.
Mme DARTEYRON : Il n’y a pas d’objection à fournir ce tableau. Nous l’avons déjà fourni en
commission de cohésion sociale. Donc, il n’y a pas de problème. Quant à l’évaluation, nous
avons indiqué que nous ferions un compte-rendu au moment de l’évaluation de ces
projets-là, mais pas sur les projets antérieurs.
M. PARIS : Simplement un mot pour vous remercier pour le travail que vous avez fourni. En
commission, nous avons pu avoir plus de détails qui sont intéressants et puis, un mot pour
dire que l’évaluation est faite aussi par les citoyens qui ont évalué chacun des dispositifs, ce qui est vraiment pertinent, et qui donnent une note sur les dispositifs pour les maintenir
ou pas. Cela va vraiment dans le bon sens et je voulais vous le dire au nom de Patricia et moi.
Mme DARTEYRON : Merci beaucoup. J’en profite puisqu’on en est aux remerciements,
pour remercier les services pour la qualité et la quantité de travail qui a été fourni sur une
très courte période. Je veux remercier aussi les services financiers, notamment Frédéric
BEDIN qui nous a accompagnés sur ces projets-là et surtout, avoir une pensée pour le
délégué de Mme la Préfète qui nous accompagne très régulièrement, qui participe à nos
réunions et qui est là pour nous guider. Nous travaillons vraiment de concert. Je ne vais pas
rentrer dans la commission, mais simplement pour indiquer que nous avons décidé de fonctionner un petit peu différemment, à savoir un projet, un financeur et non pas
plusieurs associations qui déposent des projets une fois à l’Agglo, une fois à l’État. En fonction du projet, nous avons travaillé de concert pour pouvoir avoir une répartition
équitable de ces budgets.
M. GOURDON : Simplement pour dire que je ne prendrai pas part au vote puisque je suis
membre d’une association qui est financée.
Monsieur le Président : 2 personnes ne prennent pas part au vote : Marie LAFITTE et Jean-
Jacques GOURDON.
25 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour,
Marie LAFITTE et Jean-Jacques GOURDON ne prenant pas part au vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 relative à l'adoption du contrat de ville 2015-2020,
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques signé le 3 juillet 2019,
Vu l'appel à projets lancé par Mont de Marsan Agglomération au titre de l'année 2021,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 25 mars 2021,
Approuve le versement d'une subvention totale d'un montant de 101 000 € aux porteurs de projets retenus dans le cadre de l'appel à projet « Politique de la Ville 2021 » conformément à la répartition ci-dessus exposée,
Précise que les crédits sont prévus au budget,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040044 (n°06)
Objet : Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) dans le cadre du contrat de ville pour l'Association Quartier de la Moustey.
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la Ville – Habitat- Logement
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
26 Note de synthèse et délibération
A l'occasion des appels à projet contrat de ville, il a été décidé en accord avec l'Etat de conventionner avec nos deux principaux partenaires sur un temps pluri-annuel en raison de leurs implications sur les Quartiers Politique de la Ville (QPV) :
– L'association Quartier de la Moustey située sur la Moustey (Saint-Pierre du Mont)
– L'association Bois et Services située sur le Peyrouat (Mont de Marsan)
Outre l'obligation instituée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 de conventionner dès lors que la subvention attribuée dépasse 23 000 euros par an, le cadre du Protocole d'Engagements Réciproques et Renforcés du 3 juillet 2019, et en cohérence avec une recommandation de la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, précise « qu'afin d’apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives et ne pas entraîner l’interruption de missions qui relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d’objectifs ».
Cette CPO, dont le projet figure en annexe, reprend tous les champs d'actions et les objectifs stratégiques de l’Association Quartier de la Moustey. Ses missions d'intérêt général recouvrent l'animation sociale du quartier de la Moustey auprès des familles, un soutien à la parentalité, la présence d'un point relais emploi et d'un chantier d'insertion. Elle accueille également les enfants au sein de son Accueil de loisirs sans hébergement. Par ailleurs le projet de l'association proposé dans le cadre de l'appel à projet a pour objectif d'améliorer la cohésion sociale, l'insertion professionnelle, la réussite éducative et la tranquillité publique. Il répond à tous les axes du contrat de ville.
En signant la CPO, l'association s'engage dans une démarche partenariale avec Mont de Marsan agglomération sur une période de deux ans, sur la période 2021 - 2022, à répondre aux objectifs cités dans ladite convention.
L'association est tenue de présenter annuellement un rapport reprenant les actions qu'elle a menées, les orientations et les programmes de nature à améliorer le quotidien des habitants résidant dans le quartier prioritaire de la Moustey.
Dans ce cadre, et au vu des missions d'intérêt général de cette association concourant aux objectifs du contrat de ville, il est proposé de verser lui verser, sur la période 2021 et 2022, une subvention d'un montant annuel de 30 000 euros.
Mme LAFITTE : Simplement pour saluer le contenu très détaillé de la convention qui est jointe à la délibération, saluer le travail qui est fait par les 2 associations, que ce soit l’AQM ou Bois et Services et leur souhaiter que les résultats soient à la hauteur des attentes suscitées par ces 2 conventions et revenir encore une fois sur la réflexion sur les critères qualitatifs plutôt que quantitatifs et souligner que nous avons échangé là-dessus avec Mme DARTEYRON hier, que nous trouvons particulièrement pertinente la proposition et l’étude d’un suivi sur une cohorte et saluer le fait que ces 2 conventions aillent dans le bon sens et nous vous en remercions.
27 Mme DARTEYRON : Depuis le comité de pilotage de cet appel à projet, nous avons déjà
rencontré les 6 groupes de travail et les consignes leur ont été données.
M. BONNET : Simplement pour saluer le travail qui a été fait qui permet à ces 2
associations d’avoir une meilleure visibilité sur leur implication historique dans les 2
quartiers. Ces conventions étaient demandées depuis quelques années et l’Etat a accepté
de regarder cela de près. Éliane a cité le délégué politique de la ville auprès de la Préfète
qui a eu un rôle important à ce niveau-là pour que l’on puisse mettre en place ces conventions qui sont tout à fait louables et intéressantes pour les 2 associations qui
interviennent sur ces 2 quartiers et surtout qui leur permettent d’avoir une visibilité car
chaque année, elles étaient obligées de déposer des appels à projet pour bénéficier de
subventions alors qu’elles peuvent maintenant avoir des perspectives qu’elles n’avaient pas
jusqu’à présent et c’est très important.
Mme LAFITTE : Remarque tout à fait anecdotique, j’ai relevé encore 2 coquilles page 7 et
page 8. Il est écrit SITCOM au lieu de SICTOM.
Monsieur le Président : Nous le notons pour le modifier.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.1111-2 et L.1811-2
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG en date du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération n° 15-205 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 relative à l'adoption du contrat de ville 2015-2020,
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques signé le 3 juillet 2019 par Monsieur le Préfet des Landes et Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération, qui prolonge le contrat de ville jusqu'en 2022,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 25 mars 2021,
28 Considérant la nécessité de signer une Convention Pluriannuelle d'Objectifs avec l'association Quartier de la Moustey pour donner de la lisibilité dans le temps sur les engagements réciproques
Approuve des termes du projet de Convention Pluriannuelle d’Objectifs ci-annexée,
Autorise le versement d'une une subvention de 30 000 € au titre de l'année 2021 à l'association Quartier de la Moustey,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040045 (n°07)
Objet : Convention Pluriannuelle d'Objectifs (CPO) dans le cadre du contrat de ville pour l'Association Bois et Services.
Nomenclature Acte :
8.5 - Politique de la Ville – Habitat- Logement
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Note de synthèse et délibération
A l'occasion des appels à projet contrat de ville, il a été décidé en accord avec l’État de conventionner avec nos deux principaux partenaires sur un temps pluri-annuel en raison de leurs implications sur les Quartiers Politique de la Ville (QPV) :
– L'association Quartier de la Moustey située sur la Moustey (Saint-Pierre du Mont) – L'association Bois et Services située sur le Peyrouat (Mont de Marsan).
Outre l'obligation instituée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 de conventionner dès lors que la subvention attribuée dépasse 23 000 euros par an, le cadre du Protocole d'Engagements Réciproques et Renforcés du 3 juillet 2019, et en cohérence avec une recommandation de la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, précise « qu'afin d’apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives et ne pas entraîner l’interruption de missions qui relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d’objectifs ».
Cette CPO, dont le projet figure en annexe, reprend tous les champs d'actions et les objectifs stratégiques de l’Association Bois et Services, qui est une association d'insertion par l'activité économique, dont la mission principale est l'emploi des personnes en difficulté. Cette mission répond ainsi à l'axe Emploi et insertion du contrat de ville signé par Mont de Marsan Agglomération avec pour objectifs principaux de lever les freins à l'emploi et de construire des parcours d'insertion professionnelle.
29 En signant la CPO, l'association s'engage dans une démarche partenariale avec Mont de Marsan agglomération sur une période de deux ans, sur la période 2021 - 2022, à répondre aux objectifs cités dans ladite convention.
L'association est tenue de présenter annuellement un rapport reprenant les actions qu'elle a menées, les orientations et les programmes de nature à améliorer le quotidien des habitants résidant dans le quartier prioritaire du Peyrouat.
Dans ce cadre, et au vu des missions d'intérêt général de cette association concourant aux objectifs du contrat de ville, il est proposé de verser lui verser, sur la période 2021 et 2022, une subvention d'un montant annuel de 12 000 euros.
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques par rapport à cette convention ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.1111-2 et L.1811-2,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,
Vu la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG en date du 29 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération n°15-205 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 relative à l'adoption du contrat de ville 2015-2020,
Vu le protocole d'engagements renforcés et réciproques signé le 3 juillet 2019 par Monsieur le Préfet des Landes et Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération, qui prolonge le contrat de ville jusqu'en 2022,
Vu l'avis de la commission « cohésion sociale » en date du 25 mars 2021.
30 Considérant la nécessité de signer une Convention Pluriannuelle d'Objectifs avec l'association Bois et Services pour donner de la lisibilité dans le temps sur les engagements réciproques
Approuve des termes du projet de Convention Pluriannuelle d’Objectifs ci-annexée.
Autorise à verser une subvention de 12 000 € au titre de l'année 2021 à l'association Bois et Services
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président : Madame la Directrice, que vous soyez remerciée avec vos équipes de la politique de la ville pour cet excellent travail.
Délibération N°2021040046 (n°08)
Objet : Travaux de réhabilitation de l’école de l'Argenté à Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
1.5 - Transactions / Protocole d'accord transactionnel
Rapporteur : Dominique CLAVE
Note de synthèse et délibération
A la suite d'une procédure de publicité et de mise en concurrence lancée en 2019 pour l’opération de réhabilitation de l'école de l'Argenté, un marché a été conclu avec la société SE DES ETS GAUMARD sise à NARROSSE (40180) pour le lot sanitaire – chauffage- ventilation.
La communauté d’Agglomération avait préalablement confié, conformément à la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, une mission de maîtrise d’œuvre complète au groupement d'entreprises dont la société HALLAK ARCHITECTES était mandataire.
La société HALLAK ARCHITECTURE et la SOCIÉTÉ D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (SETEC) sont intervenues dans leur domaine respectif.
Pendant l’exécution des travaux la SE DES ETS GAUMARD a fait l’objet d’une cession de l’intégralité de ses titres à un tiers, Monsieur Frédéric ROGER, qui assurera dès lors le mandat de gérant et l’exécution du marché.
Au terme du chantier il a été constaté que si la décomposition du prix global et forfaitaire remise dans l'offre faisait bien mention de l’intégralité des travaux à réaliser, et réellement réalisés par la société SE DES ETS GAUMARD, le montant total du marché, conclu pour un
31 montant forfaitaire de 70 366,73 € HT omettait matériellement le lot CHAUFFAGE d’un montant de 44 919,47 € HT sans qu'aucun des intervenants ne relève cette erreur de total.
La société SE DES ETS GAUMARD, constatant finalement cette erreur, en a informé le bureau d’études, l’architecte et la Communauté d’agglomération.
Le marché litigieux ayant été conclu à prix forfaitaire (en application de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique, lorsqu'un marché est traité à prix forfaitaire, les prestations du marché sont réglées par un forfait, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées), la prise en compte de ce prix omis dans le total final reporté dans l'acte d’engagement n'était pas envisageable, sauf à remettre en cause les conditions de la mise en concurrence et l'économie du marché.
Toutefois, les prestations ayant été réalisées et les travaux profitant au final à la communauté d'Agglomération, il a été proposé que celle-ci prenne en charge une partie du préjudice, tout en considérant que le maître d’œuvre devait par ailleurs assumer une part de responsabilité pour n'avoir pas réalisé convenablement la mission de vérification des offres lui incombant dans le cadre de son marché de maîtrise d’œuvre.
Ne parvenant pas à obtenir le paiement de sa facture, et après avoir pris acte de l’accord de la Communauté d’agglomération pour une prise en charge partielle du préjudice, la société SE DES ETS GAUMARD a informé l’ensemble des parties de son intention de défendre ses intérêts par tous moyens.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et sont convenues de mettre fin au litige les opposants.
A la suite de discussions amiables, est proposé ce qui suit , sur le montant de 44 919,47 € HT objet du litige :
- La société SE DES ETS GAUMARD a accepté de conserver à sa charge la somme de 11 229,87 euros,
- La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION versera à la société SE DES ETS GAUMARD la somme de 14.973,16 euros pour règlement de sa facture,
- La SOCIÉTÉ D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES a accepté de verser à la société SE DES ETS GAUMARD la somme de 14 973,16 euros à titre d’indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive,
– La société HALLAK ARCHITECTES a accepté de verser à la société SE DES ETS GAUMARD la somme de 3 743,28 euros à titre d’indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive.
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques ou des questions sur cette délibération ?
M. DUTIN : D’autres coquilles, pour détendre l’atmosphère, mais vous me direz qu’à
Pacques, il est normal qu’il y ait quelques coquilles, notamment la coquille qui me pose le
plus problème, c’est le montant qui est mis à la charge de la société HALLAK ARCHITECTES
32 puisque dans le protocole que vous nous demandez de valider, il s’agit de 3 743,28 €. Je
pense que c’est une coquille, mais c’est une coquille financière. J’ai repris les calculs. Si 11
229 sont à GAUMARD, 14 973 versés par la SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET
ECONOMIQUES à GAUMARD, 14.973 versés à la Communauté d’Agglo, je pense que le
chiffre qui aurait dû mettre marqué - et je vous demande de rectifier cette coquille - est 3
743,28 € à la Société HALLAK ARCHITECTES.
Monsieur le Président : C’est fait.
M. DUTIN : Dans l’exemplaire qui nous est soumis, ce n’est pas fait. D’accord.
Mme HAURIE : M. CLAVE l’a dit en exposant la délibération.
M. DUTIN : J’ai dû, excusez-moi chère consœur, être absent quelques instants.
Dans le cadre de ce protocole, je constate que les fonds qui sont versés transitent par le
compte de la CARPA de Dax. Il se trouve que je suis le Président de la CARPA de Mont-de-
Marsan et je me pose la question de savoir pourquoi les fonds transitent par le compte de
la CARPA de Dax. Je pense que dans la mesure où nous sommes la Communauté
d’Agglomération de Mont-de-Marsan, peut-être qu’il est préférable de privilégier les
acteurs locaux et de faire travailler d’abord les artisans et les commerçants locaux - vous
nous le rappelez assez souvent - et donc, peut-être que le fonds auraient pu transiter, sauf
à ce que vous ayez choisi un confrère dacquois, par la CARPA de Mont-de-Marsan. Je pense
qu’il y a quelques avocats compétents et pas seulement Pascale HAURIE et moi-même, sur
le barreau de Mont-de-Marsan.
Dernier point, ce qui me gêne dans ce protocole transactionnel, comme un autre que j’avais eu l’occasion de dénoncer dans le cadre d’une autre enceinte, c’est que nous nous
privons de tout recours. Il y a une autre coquille à l’article 5. Je suppose qu’elle a été rectifiée : « Les parties s’engagent mutuellement engagées à garder confidentiels les
termes du présent protocole. » Je pense qu’il y a un engagé de trop. Je ne sais pas si cela
avait été dit, mais il y a manifestement une coquille à ce niveau-là.
Ce qui me gêne, c’est que nous mentionnons à l’article 3 que les parties renoncent à toute
action future devant les juridictions civiles ou administratives pour contester, tant
l’exécution du contrat de marché considéré que le présent protocole d’accord
transactionnel. Cela est confirmé au niveau du 2ème paragraphe de l’article 6 où les uns et
les autres renoncent à des procédures qui pourraient être engagées dans le cadre de l’exécution de ce marché, dont je rappelle tout de même qu’il a un prix forfaitaire de
70 366 et que l’on avait omis l’eau et le chauffage de 44 919.
C’est-à-dire que nous renonçons à tout, ou à des actions qui concernent l’exécution de ce
marché qui est tout de même un marché extrêmement conséquent et ce n’est pas la première fois que nous remarquons cela. C’est d’autant plus déplorable que si on peut
comprendre qu’il appartenait de régler l’aspect financier et qu’il y avait une erreur, y compris de notre part - et il est normal que nous participions à résoudre cette erreur -, je
ne vois pas pourquoi le protocole n’aurait pas pu consister à résoudre uniquement cette
erreur financière avec les autres intervenants et pourquoi nous avons mentionné que nous
renoncions à toute procédure de ce chef.
33 Mme HAURIE : Monsieur DUTIN, je vais vous répondre sur les deux points. Je vous rappelle
que ce marché avait été conclu avec la société des établissements GAUMARD dont le siège
social est à Hinx, d’où la CAPA de Dax parce qu’ils avaient un avocat à Dax. C’est le premier
point.
Deuxième point, je crois que vous n’avez pas tout à fait saisi la problématique de ce
marché. En fait, ce marché a été conclu avec la société GAUMARD qui a été reprise après
par M. ROGER et lorsque les travaux ont été exécutés, il s’est avéré que la société avait oublié de mettre dans la comptabilité le coût de la chaudière de 44 000 € qui avait été
livrée et installée à l’Argenté à Mont-de-Marsan et il s’est avéré que la société GAUMARD
s’est retournée contre l’Agglomération pour avoir le paiement de cette somme dans la
mesure où cela avait été installé et que l’on aurait pu nous opposer un enrichissement sans
cause et c’est comme cela que les parties se sont rapprochées parce qu’il y avait une faute
qui avait été commise, non pas de l’Agglo, mais de la société au départ qui avait fait le
marché, puis du maître d’œuvre qui est intervenu, puis de l’architecte et au bout du bout,
on se rend compte que l’Agglomération de Mont-de-Marsan paye 14 973,16 € alors que le
montant de la chaudière était de plus de 44 000 €.
Donc, ce protocole d’accord est non seulement très favorable à l’Agglomération, mais bien plus, aujourd’hui, il est soldé. Le marché est clôturé, donc les recours, on ne voit pas très
bien et surtout, quel serait l’intérêt pour l’Agglo puisque, finalement, nous y avons gagné
plus de 30 000 €.
M. DUTIN : Je ne veux pas que l’on rentre dans un débat…
Monsieur le Président : Oui, s’il vous plait.
M. DUTIN : D’accord, mais il y a un certain nombre d’engagements qui ont été pris sur des bases et des considérations juridiques dont on se mord un tout petit peu les doigts,
Monsieur DAYOT, excusez-moi. On ne va pas revenir sur ce que l’on a déjà dit tout à l’heure.
Monsieur le Président : C’est juste pour éviter le professorat de droit pendant une demi-
heure.
M. DUTIN : Ce n’est pas un professorat de droit. Je dis et je répète, et je l’avais dit à M.
BAYARD la dernière fois, que lorsqu’on fait une opération d’ampleur, on vérifie que l’on a
les finances pour la faire et on vérifie que l’on est juridiquement carré et béton. Ce n’est
pas vouloir faire des leçons de droit, mais cela évite de se manger 1,5 M€ à la sortie.
Mme HAURIE : Cela n’a strictement rien à avoir et en plus, l’Agglomération dans ce cas
précis a économisé plus de 30 000 €.
M.DUTIN : vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question et je la pose à
ceux qui sont autour de cette table. Lorsque vous faites des travaux chez vous et qu’un des entrepreneurs fait une erreur et que vous-même ne lui avez peut-être pas donné toutes les
instructions possibles, est-ce que vous renoncez à toute procédure possible si dans les 2 ou
3 ans des malfaçons viennent à se révéler ? Qui le fait ici autour de cette table ? Nous qui
gérons des fonds publics, nous le faisons.
Mme HAURIE : Vous seriez d’accord pour que l’Agglomération n’ait pas réglé ce qu’elle
devait alors qu’il y a eu l’installation…C’est ce que vous êtes en train de dire.
34 M. DUTIN : Bien sûr que si. L’Agglomération devait régler ce qu’elle devait, c’est
incontestable, mais rien ne l’obligeait à dire qu’elle se mettait des menottes aux poignets et
qu’elle se liait dans le cadre de cela. Si nos partenaires ou nos interlocuteurs refusaient
cela, nous aurions peut-être été amenés à payer 11 000 € environ, mais nous n’aurions pas
renoncé à toute procédure parce que quand vous nous indiquez que le marché est exécuté,
qu’est-ce que vous voulez bien qu’il se passe, peut-être que je vous ressortirai cela dans 2
ou 3 ans s’il se passe quelque chose, qu’il y a des travaux qui ont été mal faits et que cela s’effondre. Je constate que sur les pavés de la place Charles de Gaulle, il y a eu des
problèmes. Il y a de cela quelque années, vous auriez dit : « Que voulez-vous qu’il se passe,
Monsieur DUTIN, sur le pavés de la place Charles de Gaulle ? » Il faut être sérieux. On ne
peut pas savoir dans le futur ce qui peut se passer et aujourd’hui, nous renonçons à tout.
C’est tout.
Mme HAURIE : Je vais faire une dernière réponse et je m’arrêterai là. M. DUTIN est en train
de nous faire, non seulement un cours de droit, mais un cours de droit faux vu qu’il sait
pertinemment que l’engagement qui est pris et la renonciation au recours concerne le
protocole et non les dommages qui pourraient intervenir dans les années qui viennent. On
va s’arrêter là. Cela n’intéresse personne.
Monsieur le Président : On vous a entendu, on a compris….
M. DUTIN : Non, non. On est en train de dire n’importe quoi. La renonciation ne concerne
pas uniquement le protocole, et chacun autour de cette table peut le relire, mais concerne
également les problèmes de réalisation. Donc, que l’on ne vienne pas nous dire que cela concerne uniquement le protocole parce que c’est faux.
Monsieur le Président : Nous aurons noté que le protocole transactionnel est bien joint à la délibération. Si nous revenons à des choses plus basiques, les choses sont relativement
simples. Il y a une chaudière qui a été installée, l’entreprise a oublié de la facturer, le maître
d’œuvre a manqué à sa mission et l’Agglomération ne s’en est pas forcément aperçue non
plus.
On aurait pu considérer que c’était le problème de l’entreprise. Techniquement, la faute
pouvait lui incomber, cela dit, nous avons fait le choix de ne pas mettre en péril l’existence
de cette entreprise artisanale, bien que proche de Dax, pour une simple erreur de
comptabilité et par ailleurs, cette chaudière est là et nous en avons le bénéfice. C’est une chaudière de très bonne qualité.
Il nous semble relativement juste et logique de conclure ce protocole transactionnel pour que personne ne soit lésé et que tout le monde prenne sa part. Au final, nous avons une
chaudière de 45 000 € qui nous en a coûté 14 et nous estimons que c’est en bonne affaire. L’erreur peut arriver, mais au final, nous avions besoin de cette chaudière. Je vous propose
de passer au vote.
35 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 47 voix pour, 9 abstentions (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Jean-Guy BACHE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil, et notamment ses article 2044 et 2052,
Vu les dispositions de la circulaire en date du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Considérant que le protocole dont le projet figure en annexe a pour objet de prévenir, par la voie de la transaction, un différend financier à naître la Communauté d'Agglomération l'entreprise SE DES ETS GAUMARD, et les sociétés Hallak Architectes et Société d’Études Techniques et Économiques,
Considérant que les travaux de chauffage litigieux ont été réalisées dans l'école de l'Argenté et profitent au final à la communauté d'Agglomération en venant enrichir son patrimoine bâti,
Considérant que chacune des parties en cause a accepté de prendre en charge une part du préjudice subi,
Approuve la conclusion du protocole transactionnel précité et dont le projet figure en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040047 (n°09)
Objet : Renouvellement du service commun d'autorisations du droit des sols (ADS) avec les communes membres.
Nomenclature Acte :
5.7.7 - Autres
36 Rapporteur : Charles DAYOT.
Note de synthèse et délibération
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue modifier le seuil en deçà duquel une commune membre d'un EPCI pouvait faire instruire par l'administration déconcentrée de l’État (DDTM) ses actes et autorisations d'urbanisme, et ce à titre gratuit.
Une exception a été prévue pour les communes n'appartenant pas à un EPCI de plus de 10 000 habitants, et pour celles faisant application du Règlement National d'Urbanisme (RNU) ou d'une Carte Communale « État ».
Les communes membres de Mont de Marsan Agglomération étant désormais toutes couvertes par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du 12 décembre 2019, ces dernières ne peuvent plus bénéficier du concours de l’État pour l'instruction de leurs autorisations du droit des sols.
C'est dans ces conditions qu'il a été créé en 2015 par Mont de Marsan Agglomération un service commun d'instructions des autorisations en matière de droit des sols (ADS), afin que celui-ci soit mis à disposition des communes membres qui en ont fait la demande.
Les différentes conventions conclues avec les communes membres pour la création du service commun sont terminées. Ainsi, Mont de Marsan Agglomération a décidé de renouveler la mise en place de ce service commun pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026 (année de renouvellement des instances locales) avec les communes membres qui en feront la demande.
La commune adhérente au service commun conservera notamment à sa charge un ensemble de missions, telles que : la réception du public, l'enregistrement des demandes des pétitionnaires, ou encore la transmission de documents nécessaires au service instructeur.
Mont de Marsan Agglomération, assurera pour sa part, l'ensemble des missions relevant de la phase dite d'instruction.
Il est précisé que le Maire de la commune (ou un adjoint ou un conseiller municipal délégué dûment habilité) reste la seule autorité habilitée à délivrer les actes et par conséquent à les signer.
La mise à disposition du service commun de Mont de Marsan Agglomération auprès de la commune concernée se fera selon des modalités financières préalablement définies (nombre d'actes annuels et dernière population municipale connue).
A cet effet, une convention doit être mise en place entre Mont de Marsan Agglomération et chaque commune adhérente, afin de définir les modalités de fonctionnement du service commun.
37 Monsieur le Président : J’ai ici sous les yeux des choses qui ont pu vous être communiquées çà et là par commune avec le nombre de certificats d’urbanisme, de déclarations préalables, de permis d’aménager, de permis de construire, de permis de démolir par commune, le nombre d’habitants et une proratisation qui peut amener des cotisations pour un total de fonctionnement de 248 000 € sur l’année. Sur ces 248 000 €, pour vous donner un ordre d’idée, les plus petites contributions aux cotisations sont de l’ordre de 2 500 à 3 000 €. Je pense à Bostens, à Bougue, à Uchacq. Les plus grosses contributions sont les communes plus urbaines. Je pense à Saint Pierre-du-Mont, 43 000 € (arrondis) et Mont-de-Marsan, 114 000 € sur les 248 000 € globaux.
Voilà pour vous donner quelques informations, en vous demandant de pouvoir permettre à
ce que ce service continue d’instruire au profit des communes qui sont seuls décideurs.
Est-ce que vous avez des remarques ou des questions ?
M. A BACHE : Très rapidement, il faut se rappeler ici que c’était un service qui était assuré
par l’État et qui était gratuit. Donc, quand on parle d’une bonne décentralisation, voilà un contre-exemple.
Mme BERGALET : Je veux revenir sur la facturation de ces actes. Cela a été fait le 31
décembre et vous pensez bien que dans les communes, le temps que l’on puisse intervenir
dessus, c’est passé sur 2021, ce qui fait que l’on risque d’en avoir deux en 2021 et c’est un peu problématique.
M. CARRERE : Comme retour d’expérience de Campagne, on paye l’année échue, c’est-à- dire que cette année on va payer 2020, en 2022 2021, etc. Le compteur se fait en fin
d’année. C’est juste un retour d’expérience.
Mme BERGALET : On peut quand même avoir le doute. On en est au moment de nos
budgets et c’est important. Merci.
Monsieur le Président : Ce sont des choses qui sont partagées et qui sont assez claires,
mais cela mérite que l’on puisse venir vous voir pour que vous ayez les tenants et les
aboutissants. Pour la commune de Gaillères, nous sommes sur un total de 24 opérations.
C’est une somme de 4 994,68 €, par exemple. Nos services sont là pour vous éclairer sur ces sujets par rapport à la saisonnalité des facturations. N’hésitez pas à vous rapprocher
d’eux.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
38 Considérant qu'à ce jour, les services de l’État n'assurent plus les instructions d'autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants,
Considérant que les communes peuvent confier par convention à l'EPCI dont elles sont membres l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Considérant que Mont de Marsan Agglomération souhaite renouveler la mise à disposition d'un service commun auprès de ses communes membres pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Décide d'approuver la mutualisation du service instructeur des autorisations d'urbanisme par la création d'un service commun avec les communes membres qui en feront la demande,
Décide de reconduire la convention, dont le projet type est joint en annexe de la présente délibération, portant création d'un service commun d'instruction des autorisation d'urbanisme avec les communes concernées, dans les conditions exposées ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040048 (n°10)
Objet : Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Commission Départementale de Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Nomenclature Acte :
5.3.4 – Désignation de représentants - Autres
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU.
Note de synthèse et délibération
Présidée par la Préfète, la CDNPS est composée de membres répartis en quatre collèges : – un collège de représentants de services de l’État, membres de droit ;
– un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale ;
– un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
– un collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
39 La commission se réunit en six formations présidées par la Préfète et composées, à parts égales, de chacun des membres des quatre collèges. Ladite commission a un rôle d’instance consultative chargée d’émettre des avis. Ces avis sont rendus par des formations spécialisées.
Les missions de la présente commission s'exercent essentiellement à travers les compétences et les différentes formations qui suivent :
– La formation spécialisée dite « de la nature » a pour mission essentielle d’émettre un avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune et la flore et le patrimoine géologique ;
– La formation spécialisée dite « des sites et paysages » a pour missions essentielles d’émettre des avis sur les projets relatifs aux classements et inscriptions de sites ainsi que sur les projets de travaux en site classé, de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé, d’émettre les avis prévus par le code de l’urbanisme, pour ce qui concerne notamment l’application des lois littoral et montagne. Elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant. Elle est également consultée sur les projets d’Opération Grand Site (OGS) et de labellisation Grand Site de France (GSF) ;
– La formation spécialisée dite « de la publicité » se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et pré-enseignes ;
– La formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » émet un avis sur les projets d’unités touristiques nouvelles ;
– La formation spécialisée « dite des carrières » élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières ;
– La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est compétente pour émettre des avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels portant sur les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation de nouveaux membres, Mont de Marsan Agglomération étant représentée au sein de cette instance par un membre titulaire et un membre suppléant (formation spécialisée « des sites et des paysages »).
Il est par ailleurs précisé qu'en vertu des dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante « peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». En l'espèce, il est proposé que le vote ait lieu à main levée.
Monsieur le Président : Nous vous proposons de nommer en titulaire Bernard KRUZYNSKI et en suppléante Véronique GLEYZE.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
40 Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 abstention (Marie LAFITTE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;
Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, il convient de procéder à la désignation de nouveaux membres au sein de cette commission ;
Décide à l’unanimité des membres de procéder au scrutin à main levée ;
Désigne Bernard KRUZYNSKI comme représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération à la Commission Départementale de Nature, des Paysages et des Sites ;
Désigne Véronique GLEYZE comme représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération à la Commission Départementale de Nature, des Paysages et des Sites ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040049 (n°11)
Objet : Participation du SYDEC aux dépenses d’alimentation électrique du poste privé de la station d’épuration de Jouanas.
Nomenclature Acte :
7.1 – Décision budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Conformément à la proposition financière établie par le SYDEC en date du 16 novembre 2020, l’alimentation électrique du poste privé de la station d’épuration de Jouanas a fait l’objet d’un plan de financement établi comme suit :
Coût des travaux en €uros TTC ----------------------------------------------------------50 754,00 €uros TVA préfinancée par le SYDEC------------------------------------------------------------ 7 943,00 €uros Montant en €uros HT----------------------------------------------------------------------42 811,00 €uros
Participation financière du SYDEC en €uros HT -------------------------------------17 124,00 €uros Participation de Mont de Marsan Agglomération en €uros HT -----------------25 687,00 €uros
41 Il est donc nécessaire de délibérer concernant le paiement de ces travaux.
M. KRUZYNSKI : Pour ceux qui passent habituellement Chemin de Thore, vous avez actuellement un câble qui est en aérien qui vient du poste source et qui alimente le chantier parce que nous avons eu jusqu’à 3 grues qui consomment beaucoup d’électricité. Donc, il s’agit de remplacer à la fois le câble et le poste de transformation dans les mois à venir.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des questions sur cette participation au
SYDEC ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l’assainissement en date du 15 mars 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve la participation du SYDEC telle que précisée ci-dessus.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040050 (n°12)
Objet : Approbation des comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes « zones d’activités », « transports », « logements sociaux », « eau et assainissement ».
Nomenclature Acte :
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
42 M. BAYARD : Dans cette délibération, il s’agit tout simplement de prendre acte de la concordance entre le compte de gestion qui est élaboré par le receveur, le comptable public, et le compte administratif qui est élaboré par la collectivité. Donc, avant même d’aborder le compte administratif, il s’agit de faire voter cette délibération, à la fois pour le budget principal et à la fois pour les budgets annexes « zones d’activités », « transports », « logements sociaux », « eau et assainissement ».
Monsieur le Président : Il s’agit d’une délibération de formalisme puisque cela correspond à ce que vous allez voir après, mais c’est sous la forme exigée par le comptable.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M43 et M49,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Considérant la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2020 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Considérant que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Approuve les comptes de gestion du budget principal de Mont de Marsan Agglomération et des budgets annexes « zones d’activités », « transports », « logements sociaux », « Eau et Assainissement » du trésorier municipal pour l'exercice 2020,
Précise que les comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
43 Délibération N°2021040051 (n°13)
Objet : Approbation du compte administratif du budget principal de Mont de Marsan Agglomération et de ses budgets annexes.
Nomenclature Acte :
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
M. BAYARD : Dans cette délibération, il s’agit de prendre connaissance du compte administratif qui fait état précisément de la façon dont le budget a été exécuté. Si le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes, le compte administratif, tout comme le compte de gestion, est un constat.
Concernant ce compte administratif, vous avez été destinataires de tous les documents,
rapports et notes de synthèse. C’est pourquoi je ne reprendrai dans mon intervention que
les éléments les plus significatifs.
Il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, le compte administratif 2020 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération ainsi que des budgets annexes.
L'annexe explicative du compte administratif est jointe à la délibération concernant le budget principal.
- Compte administratif 2020 du budget principal
Section de Fonctionnement
Recettes réalisées 48 007 676,60 €
Dépenses réalisées 45 222 087,34 €
Résultat de l’exercice 2 785 589,26 €
Résultat N-1 reporté 210 389,69 €
Résultat de clôture fin 2020 2 995 978,95 €
Section d’Investissement
Recettes réalisées 10 276 409,46 €
Dépenses réalisées 10 943 611,57 €
Résultat de l’exercice -667 202,11 €
Résultat N-1 reporté -927 261,73 €
Résultat de clôture fin 2020 -1 594 463,84 €
Restes à réaliser d’Investissement
Dépenses 6 496 638,93 €
Recettes 5 545 985,61 €
44 Soit résultat cumulé en tenant
compte des restes à réaliser
Section de Fonctionnement 2 995 978,95 €
Section d’Investissement -2 545 117,16 €
Monsieur le Président : Je vous propose de dérouler tous les CA de tous les budgets pour avoir un débat sur le CA qui soit global et ensuite, je m’éclipserai le temps du vote.
M. J.G BACHE : Merci Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les délégués communautaires, tout comme dans les communes, nous allons ce soir élaborer les budgets et les chiffres apportent leur part de vérité. Je ne suis pas un expert. Je suis un nouvel élu communautaire, un élu responsable qui essaye de travailler pour le bon fonctionnement de notre collectivité. Pour cela, je cherche à comprendre son fonctionnement.
Mon intervention concerne ce qui a occupé une part de nos discussions au cours de
l’année 2020 et en ce début d’année 2021 : le scolaire et le périscolaire. L’école me tient
énormément à cœur. Pour moi elle est essentielle. Je le dis souvent, tant que j’entendrai
des gamins crier dans la cour de l’école, c’est qu’il y a de la vie dans le quartier ou dans le
village.
Je tiens à féliciter le service des finances de l’Agglomération pour l’élaboration de la note
qui accompagne la lecture du compte administratif. Cela m’a aidé à comprendre beaucoup
de choses. Nous avons dans cette note, page 9 et 10, le coût analytique net de chaque
service. Je participais mardi soir à la commission finances et j’ai fait plusieurs observations
auxquelles les réponses apportées ne m’ont pas tout à fait éclairé.
Ce soir, je tiens à affiner les chiffres concernant l’éducation qui sont portés dans cette note
explicative et je ne peux que me poser quelques questions et ne pas les valider. En effet,
l’éducation a fait l’objet en 2022 d’un audit et dans une note en conseil communautaire le 16 décembre, sont repris les chiffres des charges qui ont été transférées en 2015. En 2015,
nous avons transféré 12 292 820 € ainsi composés : 10 281 000 € en frais de personnel. Ce sont 9 928 000 charges directes scolaire, périscolaire, extrascolaire, direction et restaurant,
+ 352 313 € personnel support. Le coût bâtimentaire annualisé est de 2 457 000 € et les
autres charges générales transférées : 3 804 000 €. A ces coûts sont retranchées les
recettes de restauration, garderie, subventions de la CAF, soit 4 250 000 €. Soit le montant
transféré qui a été validé en commission de 12 292 000 €. Ces 12 292 000 € sont versés par
les communes à l’Agglomération dans le cadre de ce transfert.
Aujourd’hui, il faut ajouter ce que les parents d’élèves payent pour la garderie, la
restauration et il est indiqué dans la note 480 000 €. Je ne connais pas les subventions versées par la CAF aujourd’hui dans le cadre du projet de territoire. Tout cela pour vous
dire que les coûts des services éducation indiqués dans la note explicative du compte administratif me semblent flous.
Comme mentionné, coût du service éducation : 10 304 000 €, périscolaire : 189 000 €. A cela se rajoute le centre de loisirs sans hébergement : 282 000 €, soit les 3 services :
10 777 559 € et nous avons transféré 12 292 820 €. Je vous laisse faire la différence.
45 Tout cela pour vous dire que dans un choix de transparence, je propose que lors du vote du
budget primitif en 2022, nous présentions un budget annexe éducation. Peut-être que j’y
reviendrai lors du vote du budget primitif. Il ne s’agit pas de dire que l’éducation coûte,
mais que nous sachions le coût exact de la compétence scolaire, périscolaire et accueil de
loisir.
Monsieur le Président : Y a-t-il d’autres prises de parole par rapport à ce compte
administratif ? Y a-t-il des réactions par rapport à la prise de parole de M. BACHE ?
Mme BEAUMONT : Juste quelques demandes d’explications au niveau de l’éducation. Entre
2019 et 2020 au niveau de la charge de personnel, nous passons de 5,7 M€ à 9 €. Est-ce
que vous pouvez expliquer cette différence ? Nous avons la même variation au niveau de
Menasse. Nous passons de 47 000 € à 87 000 €.
M. BAYARD : Je voudrais répondre à M. BACHE. On se tient à sa disposition pour répondre
à toutes ses questions et à confronter vos chiffres aux nôtres et s’il y a des décalages, que
l’on puisse vous apporter les précisions nécessaires. C’est un devoir que nous vous devons
de clarifier s’il y a des choses que vous ne comprenez pas.
Je voudrais répondre sur le budget annexe. C’est une question qui avait déjà été soulevée
en son temps. Le choix qui a été fait, c’est la mise en place d’une comptabilité analytique
qui rejoint le même objectif, c’est-à-dire avoir un coût précis du service rendu et de cette
façon, au départ, lorsqu’il a été transféré et maintenant, mesurer son évolution et de
quelle façon ce service a évolué en termes de coûts. C’est pour cela que vous avez tous ces
chiffres. Vous voyez que cette démarche d’une comptabilité analytique est vraie pour le scolaire mais elle doit être vraie pour les autres missions. C’est le cas pour Menasse, pour
la fourrière, pour la médiathèque et pour d’autres services. Nous sommes en train de nous structurer de façon à rendre cette démarche la plus opérationnelle qui soit, mais je
renouvelle mon offre de service : nous nous tenons à votre disposition.
Mme DARTEYRON : Simplement, Monsieur BACHE, vous êtes revenu sur 2015, le moment
du transfert de compétence. J’étais aux affaires scolaires à ce moment-là et je sais un peu
comment cela s’est passé. Une des communes de l’agglomération qui a le plus bénéficié du
transfert de compétence, de la solidarité des autres communes, c’est peut-être bien
Bougue. Je ne veux pas rentrer dans le détail, mais il me semble que les communes ont
absorbé le déficit qu’il y avait sur Planète Enfants que nous avons repris. Nous avons repris le personnel qui allait avec et qui travaille toujours pour l’Agglomération et il y a eu la
surprise des travaux qui ont été jugés indispensables à faire, notamment au niveau de la chaudière.
Je ne rentrerai pas dans le détail des chiffres parce que je ne suis pas spécialiste des chiffres moi non plus, mais j’ai du mal à entendre que le transfert de compétence s’est fait
par-dessus la jambe.
Monsieur le Président : Je tiens à votre disposition les délibérations de décembre 2016 où
nous voyons en effet, concernant la reprise des passifs de l’association Planète Enfants, la reprise du véhicule, la reprise des 4 titulaires, l’effort qui a été fait par l’Agglomération - j’en
parle d’autant plus à l’aise que je n’étais pas à cette place-là -, effort qui a été partagé par
bon nombre de maires ici qui peuvent en témoigner et qui ont mis la main à la poche pour
46 pouvoir permettre à une commune de pouvoir sauver son centre de loisirs et monter d’un
cran parce que, bien évidemment, il n’y a pas de stigmatisation de telle ou telle commune,
mais une seule commune, et celle-là en particulier, n’aurait pas pu mettre à niveau son
centre de loisirs et l’offre qui est là. Je tiens à votre disposition ces délibérations, mais il ne
s’agit pas de stigmatiser telle ou telle. Je crois savoir qu’à l’époque, les maires qui sont ici
présents avaient participé à cet effort-là pour éviter que Bougue soit pénalisé.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. D’abord, je trouve déplorable de remettre en cause la parole d’un élu aujourd’hui qui n’était pas comptable des choix passés. Le maire
de Bougue n’était pas Jean-Guy BACHE en 2015 et même s’il l’avait été, on peut avoir une
évaluation des politiques publiques que l’on mène un an plus tard, deux ans plus tard, cinq
ans plus tard et c’est d’ailleurs ce que l’on vous demande de plus plusieurs mois, d’avoir ce
regard, cette évaluation sur ce transfert qui, je le pense et je ne crois pas être le seul, a
engendré quelques difficultés dans certaines écoles, donc dans certaines communes. M. le
Maire de Bougue n’est pas le seul à le penser, nous ne sommes pas les seuls à le penser
pour les élus municipaux de Saint Pierre-du-Mont dans l’opposition ou sur d’autres bancs.
Ensuite, Monsieur BAYARD, vous proposez de répondre à la question de M. BACHE, mais
vous êtes là, les services sont avec vous, pourquoi ne pas répondre maintenant à la question puisqu’il vous expose ses chiffres ? Je ne les connais pas, mais de ce que j’ai
entendu, il y a un écart de 2 M€. La question a déjà été posée en commission des finances.
Nous sommes en conseil communautaire, vous dites : « Je suis là pour vous répondre, mais
plus tard. » Quand, plus tard ? Puisque vous êtes là et que les services sont là, essayez de répondre à la question et s’il y a une erreur sur les chiffres, alors tout le monde le saura.
Après, je pense que l’on passera à l’étude plus approfondie du compte administratif, mais quand même, je voulais réagir sur ces deux remarques.
M. BAYARD : Je renouvelle mon offre, Monsieur le Maire, que l’on s’organise une réunion
parce qu’en effet, en commission des finances, vous avez émis ce sentiment que vous aviez
d’une difficulté à comprendre les chiffres, mais c’est compréhensible à partir du moment
où cela relève d’une certaine complexité.
On peut en effet s’organiser, on est à votre disposition et je renouvelle mon offre : on vous
expliquera en détail pour votre commune, et c’est une proposition que l’on peut faire à
l’ensemble des maires, pour chacune des communes, quel a été le coût du service transféré, de quelle façon il a évolué et quel est le coût aujourd’hui. On ne va pas ici,
commune par commune pour les 18 communes, définir quel a été le coût du service transféré, comment il a été transféré et également quel est le coût du service aujourd’hui.
Je pense que cela mérite une étude approfondie commune par commune, simplement parce que cela mérite des précisions, des explications nécessaires au-delà des grandes
masses parce que chaque commune a bénéficié d’un statut un peu particulier. Éliane
DARTEYRON l’a dit concernant votre commune, il y a eu une solidarité communautaire qui
s’est effectuée. Je pense que tout cela mérite d’être précisé et je renouvelle mon offre de service.
Monsieur le Président : Vous dire également plus globalement - je crois l’avoir dit pour le
droit des sols -, qu’il y a une demande forte en ce sens. Oui, au-delà de ce que nous avons
47 commencé à engager, à savoir le pacte de gouvernance, demain le projet de territoire, le
conseil de développement, il y a une demande forte sur l’aspect du suivi plus précis des
coûts des transferts et des mutualisations. Bien évidemment, le plus gros poste est le
scolaire dans ce domaine-là et on s’y est engagé, nous aurons un suivi très précis commune
par commune et globalement pour revenir sur les règles du jeu qui avaient été partagées
par tous, sur les évaluations, les coûts, etc.
Je tiens à signaler, avant de vous laisser, que dans l’audit organisationnel et global sur le scolaire et périscolaire, sur toutes les pistes qui ont été posées, on ne s’est rien interdit, y
compris de regarder cet aspect-là. Cela ne veut pas dire que l’on va tout détricoter. Après,
cela peut être un choix que tout le monde ait son école, etc., mais cela peut poser un
problème sur le niveau d’investissement. En 2016 : 1,8 M€ de bâtiments scolaires, 1 M€ en
2017, 1 M€ en 2018, 1 M€ en 2019, 1,927 M€ en 2020. Il faudra se poser la question de
savoir si les communes peuvent absorber cela et ce sont de vraies questions.
Pour répondre plus globalement à votre souhait et à votre souci, il n’y a pas du tout de
stigmatisation de l’élu actuel ou de l’élu passé. J’ai tout à fait intégré le fait qu’il faudra que
l’on ait des rendez-vous plus précis qui ne soient pas simplement des délibérations sur les
variations d’attributions de compensation, pour que l’on puisse regarder le suivi de ce qui aurait pu être un schéma de mutualisation à l’époque, mais à l’époque, la mutualisation
s’est faite un peu au coup par coup. Cela a été voté par les maires qui étaient là à l’époque
et je respecte ce vote. Aujourd’hui, il est temps de se poser sur les critères de CLECT et
c’est dans ce cadre-là que je propose de le faire, dans un travail qui sera peut-être plus qualitatif, plus régulier pour vraiment prendre conscience de ce que cela a coûté, pourquoi,
comment cela s’est fait et s’il y a des choses à rectifier, on les rectifiera.
M. DUTIN : Je suis extrêmement étonné et dubitatif. Julien PARIS a reposé une question et
nous n’avons toujours pas la réponse. Je ne sais pas, Monsieur le Maire de Bougue si vous
êtes satisfait de la réponse qui vous a été donnée, mais enfin, je trouve que c’est un vide
sidéral qui vous a été donné.
Vous posez une question qui est une question technique et qui est une question assez
simple. Vous avez donné un certain nombre de chiffres. Nous avons tous autour de cette
table compris le différentiel qui n’est pas un différentiel de quelques centimes d’euros, qui
est un différentiel qui se compte en M€ et aujourd’hui, M. BAYARD vient vous dire : « Je ne vous y ai pas répondu en commission, je ne vous y répondrai pas autour de cette table et
vous viendrez tranquillement dans mon bureau et je vous expliquerai. Mme DARTEYRON, qui ne stigmatise pas du tout, nous pose une question : quelle est la commune qui a été
extrêmement aidée par le système ? J’ai pressenti la réponse et je me suis dit, c’est Bougue qui va sortir. Ce n’est pas du tout de la stigmatisation, pas plus que l’intervention de M. le
Président sur les aides que votre commune a reçues.
Je constate simplement que M. BAYARD réitère l’invitation à vous recevoir. Comme M.
PARIS, je réitère que l’on ne vous a pas répondu.
M. J.G BACHE : Je ne suis pas venu parler de ma commune. Moi, les chiffres que j’ai pris
sont les chiffres de la note explicative du compte administratif et une note qui nous a été
donnée en conseil communautaire. Je ne suis pas venu parler de Bougue ici.
Effectivement, quand on reprend tous les écrits de la note explicative, il y a des chiffres
48 qu’il est difficile de comprendre et Patricia BEAUMONT en a relevé certains, mais je ne suis
pas là pour parler de la commune de Bougue.
Je vais remercier toutes les communes qui ont participé solidairement à ce transfert de
compétence dont la commune de Bougue bénéficie. Je remercie tout le monde. Je faisais
partie à l’époque de la commission locale d’évaluation des transferts de charges dont le
Président était M. Charles DAYOT et dont le vice-président était M. CARRERE. J’ai travaillé
dans le cadre de ce transfert de compétences. J’ai toujours levé des observations et je les lèverai tant que je n’aurai pas d’explication claire.
M. A. BACHE : Je ne vais pas revenir sur ce qu’a dit mon collègue Frédéric DUTIN, mais on
ne parle pas de centimes d’euros, mais de millions d’euros. Je trouve extrêmement
maladroites les réponses qui sont faites à une question qui mériterait une réponse.
Personne n’y est venu, mais il a été posé la question de pouvoir avoir un budget annexe
scolaire. Oui ou non, cette question est-elle tabou ? Oui ou non, si cette question était
actée, est-ce qu’elle permettrait d’éclairer ces choses-là ? C’est de cela qu’il s’agit.
Je ne comprends pas pourquoi, quand on dit que c’est le plus gros budget de l’Agglo, on
n’aurait pas un budget qui nous permettrait de faire rentrer les subventions de la CAF, ce
qui rentre dans le cadre des facturations de repas, etc., etc. Cela éclairerait des choses.
D’ailleurs, je me permets de vous le dire, en 2015 l’ancienne présidente avait fait une
réunion au pôle culturel de Saint Pierre-du-Mont où j’étais allé avec celui qui est devenu
maire de Bougue au printemps dernier. Il avait posé quelques questions en disant : « Je
pense que nous ne traitons pas suffisamment à fond la problématique du transfert de la compétence scolaire », parce que quand vous regardez les évolutions quelles qu’elles
soient, il y a eu une explosion du coût de la compétence scolaire, pour une bonne et simple raison, c‘est que l’on a mis un service qui s’appelle le service scolaire, avec une direction,
avec 7 strates je crois -l’audit l’a fait apparaître, et ce travail qui est réalisé aujourd’hui par
ce personnel administratif était tout simplement réalisé bénévolement par chacun des élus
dans sa commune qui était responsable du scolaire.
C’est cela qui n’a pas été pris en compte et aujourd’hui, on est tellement contraint dans le
budget qu’à la longue, on peut penser que l’on veut faire en sorte que la pression
financière sur le scolaire diminue. Je renouvelle la demande qui a été faite par le maire de
Bougue : mettons aux voix de créer un budget annexe scolaire. Ainsi, les choses seront une bonne fois pour toutes réglées.
Monsieur le Président : Juste une dernière chose et je demanderai ensuite à la 1ère vice- présidente de passer au vote des différents comptes administratifs.
Vous dire qu’à cette époque-là, il y a eu des évaluations, des estimations sur le fonctionnement, sur l’investissement, il y a eu un partage de ces chiffrages avec un cabinet
qui accompagnait des échanges, des allers-retours, des choses un peu contradictoires où
les élus étaient pour la plupart présents, pour évaluer les choses à un instant T, en
investissement, en coût moyen annualisé, etc.
Nous analyserons ces différences-là, il n’y a pas de sujet. Je pense que les éclairages
avaient été amenés lors des audits où les choses avaient été présentées par notre contrôle
49 de gestion qui expliquait ces nécessités de réévaluer quelques années après, peut-être à la
hausse parce qu’il y avait peut-être eu des sous-évaluations dans certains domaines - je
parle d’investissement, de CMA -.
Et puis en effet, fonctionner avec une direction du scolaire - on a besoin de tous les agents,
qu’ils soient de la direction jusqu’au « plus bas de l’échelle » - nécessite une structuration
et vous savez très bien que souvent, les mutualisations ne font pas toujours 1+1=2, mais
1+1=3. Cela ne fait pas forcément tout de suite des économies d’échelle.
Là où je voudrais intervenir, c’est que sans arrêt vous nous parlez du scolaire comme étant
quelque chose qui ne doit pas être sous le prisme financier et le coût. Là, on n’a fait que
parler d’argent. C’est important, on est dans une session budgétaire, mais on ne regarde
pas le scolaire que sous cet angle-là et l’audit qui a été diligenté aborde également ce
sujets-là.
Nous avons bien vu pendant la période de confinement et de COVID qu’il y avait peut-être
des choses à améliorer dans le rôle des élus et des maires dans ce dispositif, peut-être un
peu éloignés par rapport à cette grande structure. Le nombre de strates ; vous l’avez peut-
être en tête, mais nous l’avons partagé dans certaines réunions, je suis pour fluidifier, pour
que cela aille plus vite et que l’instruction qui est donnée là, ce ne soit pas l’inverse qui soit
fait sur le terrain. Et que les maires qui sont en proximité avec les parents d’élèves, avec la
directrice ou le directeur de l’école, ne découvrent pas, avec des messages qui peuvent
être différents parce qu’il y a plusieurs strates.
Nous avons une direction qui est structurée avec un Directeur Général Adjoint qui est arrivé, qui a pris la mesure du problème et nous travaillons, pas forcément à l’allègement,
quoique, à mon avis, on va alléger un peu les choses, mais à plus de fluidité, de communication, de prise de responsabilité des élus, de façon à ce que l’on tire aussi les
enseignements. Oui, dans le transfert du scolaire il y a eu des avantages, notamment dans
la prise en charge des enfants, avec des choses un peu différentes d’un territoire à l’autre,
et puis, il y a eu des inconvénients et des choses à corriger.
Dont acte. En ce qui concerne les différences importantes que vous avez soulignées, vous
parlez de choses qui ont été traitées dans une réunion - vous n’y étiez peut-être pas - où il
y avait le contrôle de gestion et où nous avons expliqué l’histoire du scolaire, mais nous
pourrons le refaire, et dit pourquoi nous étions partis de cette évaluation, pourquoi il avait fallu réévaluer les choses à un moment donné et en fonctionnement, nous avons
embauché du personnel parce qu’il le fallait pour les TAP. Nous avons également des indices, même s’ils ne sont jamais suffisants pour les agents, qui peuvent augmenter et
donc, il y a des réévaluations là-dessus.
Ensuite, le fait qu’il faille se poser pour voir où nous en sommes de ce transfert et se poser
les bonnes questions, nous pouvons tous partager cette chose-là.
Pour ma part, avant de passer au vote et de passer la parole à la 1 ère vice-présidente, vous
dire que l’on ne va pas se contenter seulement d’une CLECT ou d’une révision annuelle, mais que l’on pourra avoir une réflexion sur le coût de ce transfert et les choses que l’on
peut réévaluer.
50 M. PARIS : Avant de passer au vote, vous avez raison d’affirmer que les écoles ne doivent
pas être vues simplement sous le prisme financier ou budgétaire, mais sous les conditions
d’accueil et d’apprentissage de nos élèves. Alors, parlons-en. Parlons de l’état de nos
écoles. Parlons des écoles dans lesquelles les rideaux ne sont toujours pas installés ou pas
changés dans des pièces où les élèves font la sieste. Parlons des travaux qui sont annoncés
et pas réalisés, ni même prévus pour l’instant. Parlons des tableaux numériques qui ne
sont toujours pas installés dans certaines écoles quand d’autres ont les renouvellements. Parlons des conditions d’apprentissage, des murs, de l’isolation. Parlons de tout cela. Si
vous ne voulez pas parler de budget, parlons de l’état de nos écoles. Ce n’est pas avec un
investissement d’1 M€ par an sur 5 ans - puisque c’est l’objet du PPI - que nous
parviendrons à réhabiliter, rénover, reconstruire ou doter l’ensemble des écoles de
l’agglomération.
Oui, je veux bien que l’on discute aussi du fond. On parle de chiffres sans parler de réalité,
mais derrière, il y a des enfants, des élèves et des parents d’élèves qui manifestent par
courrier ou autre leur mécontentement et qui ne sont pas toujours entendus.
Effectivement, sur les écoles, parlons du reste.
Quant au compte administratif, on peut aller vite. L’épargne brute est mauvaise ; on puise dans nos ressources. L’autofinancement est nul ou quasiment. Il y a un seul bon point qui
est l’intérêt de la dette qui s’améliore parce qu’on a rééchelonné les emprunts et si on
regarde les ressources, on dépend quasi complètement des dotations de l’État dont on sait
qu’elles fluctuent selon les gouvernements.
Donc, on le sait, l’Agglomération a de mauvaises finances. On ne sait pas bien où l’on va -
on l’a dit dans le DOB - et on attend tous le budget primitif pour que vous nous donniez le sens de ce que vous voulez conduire avec votre exécutif sur cette année en cours et les
prochaines années.
M. BAYARD : Si j’ai mentionné le fait qu’à un moment donné, le choix a été fait de la mise
en place d’une comptabilité analytique, cela n’exclut pas la possibilité de réfléchir à un
budget annexe et je veux répondre à M. BACHE. En effet, on peut créer un budget annexe
concernant cette compétence-là de façon à bien distinguer quelles sont les recettes et
quelles sont les dépenses.
C’est une discussion qui est ouverte. C’est une démarche que l’on peut mettre en place. Aujourd’hui, ce n’est pas acté, mais il faut que l’on s’organise en conséquence.
Ensuite, nous avons eu une discussion en commission des finances sur la compétence scolaire, discussion qui a été assez brève où on a surtout parlé d’attribution de
compensation rapportée au coût du service.
C’est pour cela que je parle de la complexité de la chose. Le transfert du service a eu un
impact sur les attributions de compensation et donc, à un moment donné il y a eu peut-
être une confusion qui s’est opérée entre les recettes, l’attribution de compensation, le
coût du service. Nous avons parlé de tout cela en commission des finances de façon assez brève. C’est simplement pour dire que cette question est suffisamment complexe pour
qu’on l’aborde de façon très précise et que l’on prenne le temps.
51 Pour le budget annexe, je réponds à M. BACHE. C’est une discussion qui est ouverte et on
peut très bien mettre en place un budget annexe du fait que le budget que l’on consacre à
l’éducation est suffisamment conséquent et que cela puisse mériter un budget annexe.
M. A. BACHE : Puisque vous nous proposez cela, Monsieur le vice-président, actons ce soir
que nous aurons en 2022 un budget annexe école.
M. BAYARD : Est-ce qu’on ne peut pas simplement se dire que la réflexion est ouverte, que
l’on peut étudier cette question ? Cela mérite que les services s’organisent et cela mérite que l’on réfléchisse à tout cela. La porte n’est pas fermée, je n’y suis pas opposé, mais je
veux que chacun mesure les tenants et les aboutissants. C’est tout. A partir du moment où
on mesurera les tenants et les aboutissants, on sera à même de prendre une décision.
M. PARIS : J’espère que vous avez un grand bureau parce que vous invitez tout le monde à
venir pour discuter des chiffres et croyez bien que l’on sera nombreux.
M. BAYARD : Avec plaisir.
Mme DEMEMES : Monsieur le Président étant sorti, c’est moi qui prends la présidence. Je
vais juste apporter deux ou trois informations sans rouvrir un débat autour du scolaire et
prendre un engagement et être un petit peu plus affirmative peut-être que mon collègue
aux finances.
Oui, il faut absolument que l’on affine tout ce que l’on consacre à l’éducation. C’est une
réalité. Ce travail a quand même commencé à être fait. Quand on regarde un peu les
chiffres, en dépenses sur l’éducation - parce que le contrôle de gestion a travaillé et a
essayé d’affiner dans le cadre de notre audit organisationnel -, on peut constater qu’en 2019, on est à 7,6 M€ et on passe à 10,780 M€. Dans le même temps sur le périscolaire, on
passe de 4,7 M€ à 2,5 M€. Déjà, il y a eu des vases communicants et nous avons commencé à affiner un petit peu.
C’est absolument indispensable parce que nous l’avons vu dans le cadre de cet audit
organisationnel, il est quand même assez compliqué de retrouver ses petits et de voir
vraiment le coût de ce service. Dans cette direction, il le faut absolument et je crois que
l’on peut prendre l’engagement ce soir.
Je voudrais apporter une ou deux précisions par rapport à cette direction éducation et
ensuite, on passera les différents comptes administratifs au vote . Le coût du transfert, au
moment où on a pris la compétence effectivement, a été fait hors direction parce qu’elle n’était pas créée et cela a été une dépense pour l’Agglomération, c’est vrai.
Je voulais également vous dire concernant le coût du transfert - je vais le vérifier, mais j’en suis pratiquement sûre - que lors de nos réunions avec l’intégralité des maires, je pense
bien que nous avons tout décortiqué et nous sommes repartis de tous les coûts au moment du transfert. Donc, je pense qu’à ce moment-là vous avez déjà eu toutes les
informations avec le montant de la CLECT la première fois, la deuxième fois, mais on le
reprendra pour pouvoir le partager.
Voilà ce que je voulais dire.
52 Mme BEAUMONT : Vous avez répondu. Au niveau de la comptabilité analytique, il y a des
charges qui n’étaient pas affectées sur les bons articles. J’ai demandé si l’ensemble des élus
communautaires pouvaient recevoir le rapport d’audit sur la partie scolaire. Je vois que
vous allez l’envoyer.
Mme DEMEMES : Effectivement, je vais faire mon mea culpa. Nous avions effectivement
envoyé les éléments aux membres de la commission, aux maires. Nous nous étions
engagés à l'envoyer à l’ensemble des élus communautaires et nous ne l’avons pas fait. Nous allons le faire.
Je vous propose de mettre au vote les comptes administratifs budget par budget.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 45 voix pour, 8 voix contre, (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 2 abstentions (Catherine BERGALET, Jean-Guy BACHE)
Monsieur le Président ne prenant pas part au vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’annexe explicative du compte administratif 2020,
Vu la délibération n°2021040050 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion 2020,
Vu le compte de gestion 2020 dressé par le comptable du trésor qui n'appelle ni observation ni réserve,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve le compte administratif 2020 du budget principal,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Compte administratif 2020 du budget annexe « zones d'activités»
Section de Fonctionnement
Recettes réalisées 1 069 649,65 €
Dépenses réalisées 1 419 766,86 €
53 Résultat de l’exercice -350 117,21 €
Résultat N-1 reporté -2 509 146,23 €
Résultat de clôture fin 2020 -2 859 263,44 €
Section d’Investissement
Recettes réalisées 1 804 502,93 €
Dépenses réalisées 1 736 719,65 €
Résultat de l’exercice 67 783,28 €
Résultat N-1 reporté 2 938 241,73 €
Résultat de clôture fin 2020 3 006 025,01 €
Restes à réaliser d’Investissement
Dépenses 12 548,47 €
Recettes
Soit résultat cumulé en tenant
compte des restes à réaliser
Section de Fonctionnement -2 859 263,44 €
Section d’Investissement 2 993 476,54 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 47 voix pour, 8 voix contre, (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT), Monsieur le Président ne prenant pas part au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2021040050 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion 2020,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe « zones d’activités »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
54 - Compte administratif 2020 du budget annexe « transports»
Section de Fonctionnement
Recettes réalisées 3 321 785,89 €
Dépenses réalisées 3 322 044,71 €
Résultat de l’exercice -258,82 €
Résultat N-1 reporté 8 731,14 €
Résultat de clôture fin 2020 8 472,32 €
Section d’Investissement
Recettes réalisées 4 466,00 €
Dépenses réalisées 0,00 €
Résultat de l’exercice 4 466,00 €
Résultat N-1 reporté 21 663,74 €
Résultat de clôture fin 2020 26 129,74 €
Restes à réaliser d’Investissement
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Soit résultat cumulé en tenant
compte des restes à réaliser
Section de Fonctionnement 8 472,32 €
Section d’Investissement 26 129,74 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 47 voix pour, 8 voix contre, (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT), Monsieur le Président ne prenant pas part au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,
Vu la délibération n°2021040050 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion 2020,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe « transports »,
55 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Compte administratif 2020 du budget annexe « logements sociaux»
Section de Fonctionnement
Recettes réalisées 554 669,91 € Dépenses réalisées 531 845,33 € Résultat de l’exercice 22 824,58 € Résultat N-1 reporté 232 724,57 € Résultat de clôture fin 2020 255 549,15 €
Section d’Investissement
Recettes réalisées 306 538,68 € Dépenses réalisées 316 238,32 € Résultat de l’exercice -9 699,64 € Résultat N-1 reporté -69 010,23 € Résultat de clôture fin 2020 -78 709,87 €
Restes à réaliser d’Investissement
Dépenses 0,00 € Recettes 0,00 €
Soit résultat cumulé en tenant
compte des restes à réaliser
Section de Fonctionnement 255 549,15 € Section d’Investissement -78 709,87 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 voix contre (Marie LAFITTE),
Monsieur le Président ne prenant pas part au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2021040050 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion 2020,
56 Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe « logements sociaux »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Compte administratif 2020 du budget annexe « eau»
Section de Fonctionnement
Recettes réalisées 6 431 131,19 €
Dépenses réalisées 5 962 659,49 €
Résultat de l’exercice 468 471,70 €
Résultat N-1 reporté 0,00 €
Résultat de clôture fin 2020 468 471,70 €
Section d’Investissement
Recettes réalisées 2 241 205,03 €
Dépenses réalisées 1 439 157,07 €
Résultat de l’exercice 802 047,96 €
Résultat N-1 reporté 53 915,31 €
Résultat de clôture fin 2020 855 963,27 €
Restes à réaliser d’Investissement
Dépenses 380 869,64 €
Recettes
Soit résultat cumulé en tenant
compte des restes à réaliser
Section de Fonctionnement 468 471,70 €
Section d’Investissement 475 093,63 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 49 voix pour, 6 voix contre, (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE),
Monsieur le Président ne prenant pas part au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
57 Vu la délibération n°2021040050 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion 2020,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l'eau en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe « eau »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Compte administratif 2020 du budget annexe «assainissement»
Section de Fonctionnement
Recettes réalisées 5 382 199,31 €
Dépenses réalisées 4 594 949,11 €
Résultat de l’exercice 787 250,20 €
Résultat N-1 reporté 29 945,87 €
Résultat de clôture fin 2020 817 196,07 €
Section d’Investissement
Recettes réalisées 12 348 911,95 €
Dépenses réalisées
10 065 863,21
€
Résultat de l’exercice 2 283 048,74 €
Résultat N-1 reporté 3 678 550,16 €
Résultat de clôture fin 2020 5 961 598,90 €
Restes à réaliser d’Investissement
Dépenses 2 648 323,32 €
Recettes 2 465 263,14 €
Soit résultat cumulé en tenant
compte des restes à réaliser
Section de Fonctionnement 817 196,07 €
Section d’Investissement 5 778 538,72 €
M. JG BACHET : Une explication concernant l’assainissement. Je m’abstiens puisque je ne fais pas partie de l’assainissement en régie, mais du SYDEC. Donc, je ne suis pas concerné.
58 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 48 voix pour, 6 voix contre, (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE), 1 abstention (Jean-Guy BACHE), Monsieur le Président ne prenant pas part au vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n°2021040050 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte de gestion 2020,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l'assainissement en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve le compte administratif 2020 du budget annexe « assainissement »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
(Le Président revient en séance)
Délibération N°2021040067 (n°14)
Objet : Affectation des résultats du budget principal de Mont de Marsan Agglomération et des budgets annexes.
Nomenclature Acte :
7.1.2 - Décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
59 Suite au vote du compte administratif 2020 du budget principal et des budgets annexes, il y a lieu de voter l'affectation des résultats pour le budget principal et les budgets annexes suivants :
- Budget principal de Mont de Marsan Agglomération
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
2020
Résultat de fonctionnement 2020
A Résultat de l'exercice budget principal 2 785 589,26 € B Résultats antérieurs reportés budget principal 210 389,69 € C Résultat à affecter 2 995 978,95 € D solde d'exécution d'investissement 2020 -667 202,11 € D 001 budget principal -927 261,73 € E solde des restes à réaliser d'investissement N-1
budget principal -950 653,32 € F = D + E Besoin de financement -2 545 117,16 € 1) G Affectation en réserve R1068 en investissement 2 545 117,16 € 2) H Report en fonctionnement R 002 450 861,79 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 48 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2021040051 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte administratif 2020 et ses annexes,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve l’affectation des résultats 2020 du budget principal conformément au tableau ci- dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
60 - Budget annexe « logements sociaux »
COMPTE ADMINISTRATIF LOGEMENTS
SOCIAUX 2020
Résultat de fonctionnement 2020
A Résultat de l'exercice budget principal 22 824,58 € B Résultats antérieurs reportés budget principal 232 724,57 € C Résultat à affecter 255 549,15 € D solde d'exécution d'investissement 2020 - 9 699,64 € D 001 budget principal - 69 010,23 €
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1 0 € F = D + E Besoin de financement 78 709,87 € 1) G Affectation en réserve R1068 en investissement 78 709,87 € 2) H Report en fonctionnement R 002 176 839,28 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 voix contre ( Marie LAFITTE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2021040051 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte administratif 2020 et ses annexes,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve l’affectation des résultats 2020 du budget annexe « logements sociaux » conformément aux tableaux ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Budget annexe « eau »
61 COMPTE ADMINISTRATIF EAU 2020
Résultat de fonctionnement 2020
A Résultat de l'exercice budget principal 468 471,70 € B Résultats antérieurs reportés budget principal 0,00 € C Résultat à affecter 468 471,70 € D solde d'exécution d'investissement 2020 802 047,96 € D 001 budget principal - 53 915,31 €
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1 -380 869,64 € F = D + E Besoin de financement 0,00 € 1) G Affectation en réserve R1068 en investissement 400 000,00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 68 471,70 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 50 voix pour, 6 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n°2021040051 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte administratif 2020 et ses annexes,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l'eau en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve l’affectation des résultats 2020 du budget annexe « eau » conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
62 - Budget annexe « assainissement »
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
2020
Résultat de fonctionnement 2020
A Résultat de l'exercice budget principal 787 250,20 € B Résultats antérieurs reportés budget principal 29 945,87 € C Résultat à affecter 817 196,07 € D solde d'exécution d'investissement 2020 2 283 048,74 € D 001 budget principal 3 678 550,16 €
E solde des restes à réaliser d'investissement N-1 -183 060,18 € F = D + E Besoin de financement 0,00 € 1) G Affectation en réserve R1068 en investissement 800 000,00 € 2) H Report en fonctionnement R 002 17 196,07 €
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 49 voix pour, 6 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n°2021040051 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le compte administratif 2020 et ses annexes,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l'assainissement en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve l’affectation des résultats 2020 du budget annexe Assainissement conformément au tableau ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
M. SAVARY : J’aurais souhaité prendre la parole avant la présentation du budget primitif du budget principal de notre collectivité.
63 Cela fait quelques mois que nous constatons certaines difficultés au sein de notre conseil
communautaire et de notre Agglomération. Or, il se trouve que nous nous apprêtons à
entendre l’exposé de M. BAYARD nous présentant le budget primitif 2021 de Mont-de-
Marsan Agglomération. Il se trouve, nous le savons tous, que le vote du budget est un acte
important, un acte fort, un acte programmatique qui nous engage. Nous avons pu évoquer
les difficultés de gestion, de financement lorsque nous avons parlé du compte
administratif, Mme BEAUMONT, M. PARIS, M. J.G BACHE, M. A BACHE. Nous avons tous entendu les propos liminaires et nous savons aujourd’hui que la situation financière de
l’Agglomération est extrêmement complexe. Nous savons également que la situation entre
les élus de l’Agglomération est extrêmement complexe et plus particulièrement au sein du
bureau des maires, entre les vice-présidents, et aujourd’hui nous nous posons une
question que nous vous soumettons.
Le vote du budget primitif va nous engager. Nous avons tous en tête certaines difficultés
liées à un surendettement de la collectivité qui n’est pas nouveau, qui date des années
2011-2012, puis d’un transfert de compétence scolaire qui continue à poser question à
certains élus et qui a été fait dans une rapidité extrême en dépit du bons sens financier et
donc aujourd’hui, on sent que la sérénité au sein de ce conseil communautaire n’est plus de mise. On sent que des pressions multiples s’exercent et nous pensons qu’il faut assurer
la sincérité du scrutin de la façon la plus infaillible qui soit.
Dans ce cadre, nous vous demandons de soumettre au vote le fait de voter ce budget
primitif 2021, comme l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales nous y autorise, à bulletin secret. C’est quelque chose qui est important car, encore une fois, je
le redis, nous considérons aujourd’hui que la sérénité n’est plus de mise et qu’il faut absolument que les gens autour de cette table puissent s’exprimer en leur âme et
conscience et de la façon la plus infaillible qui soit. Je vous remercie.
Monsieur le Président : Très bien. Est-ce que vous souhaitez qu’on le fasse dès à présent ?
Je n’y vois pas d’inconvénient. Un vote comme celui-là a normalement lieu à main levée,
sauf pour des nominations de VP ou autre et sauf si un tiers des membres présents le
réclame. C’est l’article que vous avez cité. Des bulletins vierges sont à notre disposition.
Cette demande de vote à bulletin secret est délibération par délibération. Donc, il faut que
l’on fixe si cette demande porte sur la délibération du budget principal ou sur l’ensemble des délibérations, vote par vote.
Je tenais simplement à vous dire que selon une note ou une réponse ministérielle du 26/08/2010, la demande de vote à bulletin secret doit être motivée, justifiée. Vous l’avez
fait avec vos arguments et le Président peut éventuellement, si elle n’est pas suffisamment justifiée, refuser de faire droit à la demande de vote à bulletin secret. Ce ne sera pas le cas
de ma part. Si elle est suffisamment motivée, je ne m’y opposerai pas parce que je
considère que cela peut être normal.
Je vais donc demander à celle et ceux qui demandent le vote à bulletin secret de nous expliquer la raison pour laquelle ils le souhaitent et à celles et ceux qui ne souhaiteraient
pas que ce soit à bulletin secret de pouvoir également s’exprimer.
Donc, par rapport à cette demande qui est faite, on peut la traiter tout de suite parce que
le sujet est de présenter le budget primitif et d’en débattre et je vais demander qui
64 souhaite voter à bulletin secret ce budget primitif. Je vous propose tout d’abord de
l’affecter au budget primitif Agglo et ensuite, de faire s’exprimer ceux qui le souhaitent par
rapport à leur souhait de voter à bulletin secret ou à main levée.
Je propose que nous passions au vote par rapport à cela.
M. PARIS : Monsieur le Président, je suis assez troublé par la situation de ce conseil
communautaire, par les tensions qui l’animent depuis quelques mois, avec beaucoup de
faux-semblants quand même. Je ne sais pas si c’est un sentiment partagé par d’autres, mais c’est une expérience assez déroutante de siéger. Je vous le dis franchement.
Le point d’orgue, c’est maintenant, c’est que finalement, il semble que l’on doive passer par
un vote à bulletin secret pour que les uns et les autres puissent s’exprimer avec sérénité,
comme vient de le dire notre collègue Jean-Baptiste SAVARY et je suis sûr qu’il a raison.
C’est ça le plus grave. Je suis persuadé qu’il a raison.
Mais on nous explique depuis des années que les communes n’ont plus de sens, qu’elles
sont vides de compétences, que l’horizon indépassable, c’est la constitution
d’Agglomérations de plus en plus importantes, de plus en plus concentrées en termes de
compétences et que c’est par ce chemin-là que le service public - puisque c’est ce qui nous
anime tous normalement ; quand on brigue un mandat, c’est animer le service public, le
rendre le plus efficient possible à destination des populations, des habitants - sera le plus
efficient et le plus bénéfique à la population.
Ici, on sait que c’est faux puisque l’Agglomération n’ayant pas de moyens, aucun service
public nouveau ne peut se déployer et on n’arrive même pas à entretenir ou à assurer le strict minimum. On en est même à solliciter désormais les communes pour qu’elles
interviennent en investissement par fonds de concours inversés. Tout à l’heure, on a entendu parler deux fois de solidarité pour mettre en cause quelqu’un, évidemment.
Qu’est-ce que la solidarité ? L’EPCI était censé, par sa structure plus importante que les
communes, être en capacité de porter des investissements à la place des autres et de créer
de l’équité, de la justice, apporter plus de services là où il n’y en avait moins grâce au
bienfait des autres et aujourd’hui, on en est à dire : les communes qui peuvent payer pour
la voirie - c’est le cas à Mont-de-Marsan et ce sera le cas à Saint Pierre-du-Mont -, payez de
votre poche, abondez l’enveloppe investissement de l’Agglomération et l’Agglomération
payera ce que vous payez vous-mêmes.
Voilà où l’on en est aujourd’hui dans cette Agglomération. C’est aux communes de payer
pour l’Agglomération parce que l’Agglomération elle-même n’est plus en capacité de le faire.
Maintenant, on doit voter à bulletin secret pour que les uns et les autres puissent dire ce qu’ils pensent de ce budget. Est-ce que vous vous rendez compte où on en est arrivé ? La
défiance qu’il y a entre les uns et les autres, entre les vice-présidents et le Président, entre
les conseillers communautaires délégués et le Président ?
Enfin bref. Avec Patricia BEAUMONT, nous ne participerons pas à ce vote. Nous refusons de tomber à obliger un vote à bulletin secret pour que les uns et les autres assument leur
conviction. Un budget, c’est l’acte politique au sens noble d’une collectivité. C’est le budget
65 qui définit les orientations, les projets, le sens que l’on donne à l’action que l’on veut
mener en tant qu’élus.
Je sais que je vais voter contre ce budget, Patricia BEAUMONT aussi et on expliquera
pourquoi. Non seulement parce qu’il est vide de sens, mais en plus, il est sans moyens.
Pour cette raison, nous assumons de voter contre devant vous, Monsieur le Président. Vous
faites de votre mieux, j’en suis sûr, en tous cas vous essayez. Vous n’y arrivez pas, mais vous
essayez. Nous vous le disons parce que nous sommes là pour cela et il y a des citoyens qui nous regardent. Mais quel spectacle va-t-on donner à être là et à se cacher ?
Nous ne participerons pas à cette demande parce que nous la jugeons déraisonnable. Nous
sommes représentants des citoyens ici. Ils nous écoutent, et ils nous regardent parce que la
technologie avance. Ils nous liront demain. Nous pensons que ce vote-là doit être assumé
des uns et des autres et quand il s’agira de voter sur ce budget, nous voterons contre et
nous expliquerons pourquoi.
Monsieur le Président : Je propose de traiter cet aspect du vote à bulletin secret puisque
c’est une demande soulevée par Jean-Baptiste SAVARY. J’aurais voulu que Jean-Baptiste
SAVARY, puisqu’il a parlé de pression qui s’exerce, en dise un peu plus. Je vous laisserai
préparer votre réponse par rapport à cela. Avant de parler du budget primitif que nous
n’avons pas encore présenté et sur lequel nous n’avons pas débattu sur le fond, je vous
propose tout d’abord de réserver nos échanges sur cette nécessité ou pas de voter à
bulletin secret. J’ai entendu ce que M. PARIS a dit. Je vois une main qui se lève qui est
Frédéric CARRERE, je vois Gilles CHAUVIN également, Marie LAFITTE, Cathy DEMEMES et M. DARRIEUTORT.
M. CARRERE : En ce qui me concerne, je suis quand même surpris, je pèse mes mots, que l’on puisse demander à voter à bulletin secret. Je suis complètement abasourdi. On parle
depuis quelques mois de transparence, d’honnêteté, de courage et là, on propose de voter
à bulletin secret le budget primitif de l’Agglo, comme si cela sous-entendait qu’on allait
couper des têtes, qu’on allait limoger des personnes. Je suis complètement abasourdi. Je
n’ai jamais connu cela au sein de cette Agglomération. Je pense au contraire qu’un vote à
bulletin secret va augmenter le mal-être, s’il y en a un, et augmenter la défiance que l’on a
les uns aux autres.
Donc, non. Pour le maire de Campagne, l’élu communautaire, le vice-président, je vous invite à voter à main levée, tout simplement. Je répondrai tout à l’heure sur une
affirmation qui est fausse sur le fonds de concours inversé. C’est une demande des communes, ce n’est pas le contraire.
M. CHAUVIN : Merci Monsieur le Président. Moi aussi, comme mon collègue CARRERE, je suis étonné, surpris et pour reprendre ce que dit M. DUTIN de temps en temps, un petit
peu en colère de ce qui se passe ce soir. C’est vrai qu’il est assez aberrant de demander un
vote à bulletin secret dans cette assemblée. Pourquoi un vote à bulletin secret ? Est-ce qu’il
y aurait par hasard d’autres manigances derrière pour demander un vote à bulletin secret ? Je ne comprends pas très bien.
On a voté le compte administratif à main levée et là, je veux féliciter M. PARIS. Ce ne sera
pas tous les jours, Monsieur PARIS, vous vous en doutez bien, mais j’aurais dit la même
66 chose que vous. L’opposition ici présente, M. DUTIN, M. SAVARY, M. BACHE, MME
BEAUMONT, M. PARIS, vous votez contre ce budget. Vous êtes en droit de voter conter ce
budget. Vous êtes en droit de nous proposer des solutions alternatives. Vous êtes en droit
de nous critiquer. Vous le faites ouvertement et je vous en félicite.
Que les autres conseillers communautaires fassent de même ce soir. S’il y a dans cette
assemblée des maires, des vice-présidents, des conseillers communautaires qui ne sont pas
d’accord avec ce budget primitif, qu’ils s’expriment. Ce sera de la transparence vis-à-vis de nous et ce sera de la transparence vis-à-vis de nos électeurs et de nos concitoyens. C’est
cela le plus important parce que demain, que va-t-il se passer dans Sud Ouest ? On va
dire : il y a eu un vote à bulletin secret. Qui a voté pour, qui a voté contre ? On ne saura pas
si tel maire, tel vice-président, tel conseiller communautaire a voté pour ou contre. C’est
une aberration totale, vous avez raison Monsieur PARIS. On saura, par contre, que
l’opposition a voté contre de façon réfléchie, de façon structurée et je l’en félicite, mais au
moins, ce sera exprimé.
Donc, je suis complètement contre ce vote à bulletin secret qui, pour moi, dans ce cadre
très précis, est antidémocratique.
Mme LAFITTE : Je vous remercie, Monsieur le Président. Simplement pour aller dans le
sens de ce qui a été dit par notre collègue Julien PARIS, parce qu’on se reconnaît dans tout
ce qui a été dit. Contrairement à ce qui vient d’être fait, je ne jette pas la pierre aux élus qui
se sentent en telle souffrance qu’ils n’osent plus parler en public dans notre assemblée. Je
crois en revanche qu’il y a une sérieuse remise en question à faire de part et d’autre sur le mode de gouvernance que l’on peut avoir et qui génère ces insécurités.
Pour le coup, nous partageons ce qui a été dit par M. CHAUVIN et par M. PARIS. Nous considérons que le budget est un document clé de notre assemblée et surtout qui va régir,
influencer la vie et le quotidien des habitants que nous sommes censés représenter ici.
Donc, à notre sens, il doit se faire dans la plus grande transparence et effectivement, cela
fait quelques mois que l’on parle de cette transparence et il serait peut-être temps de faire
en sorte que notre gouvernance s’améliore pour que cette transparence puisse avoir lieu
en toute sécurité et que chacun ici se sente libre d’intervenir comme il le veut et comme il
le pense juste.
En tous cas, pas de participation au vote sur ce sujet parce que nous trouvons assez sidérant que l’on en arrive là et évidemment, vous connaissez déjà notre position sur le
budget primitif dont il sera question plus tard.
Mme DEMEMES : Je ne vais pas être longue puisque beaucoup de choses ont été dites.
Comme Gilles, je suis d’accord avec M. PARIS et Mme LAFITTE et, bien évidemment, avec Frédéric. Je laisserai répondre Charles sur l’insécurité et le mal-être par rapport aux élus.
Moi aussi, je suis vraiment surprise de la proposition qui vient d’être faite et absolument
pas favorable à un vote à bulletin secret, tout simplement parce que je suis une élue
responsable et qu’il ne me pose aucun problème, que ce soit pour voter le budget ou telle ou telle délibération, de voter pour ou de voter contre, mais d’assumer mes choix et de le
faire ouvertement sans passer par un vote à bulletin secret et encore moins ce soir pour un
vote du budget.
67 Vous dites que l’on sent beaucoup de tensions depuis quelque temps. Soit, on en prend
acte, mais comme le disait Gilles, je ne suis pas sûre que voter à bulletin secret apaise ce
climat, bien au contraire. Je crois qu’on est élus, on est responsables, on assume ses choix,
comme vous vous dans l’opposition assumez de nous dire que vous allez voter contre et
d’avancer certaines choses. Je crois que tout un chacun ici peut expliquer, s’il vote contre,
pourquoi il vote contre.
Il ne me pose aucun problème de lever la main pour le vote de ce budget ou pour autre chose et donc, je ne suis pas favorable à un vote à bulletin secret.
M. DARRIEUTORT : Monsieur le Président, je souhaite faire une intervention au nom des
maires et des délégués communautaires signataires du courrier du 8 février dernier.
Lors du dernier bureau communautaire, le 29 mars dernier, alors que l’ordre du jour portait
sur la préparation de ce conseil communautaire, nous nous sommes retrouvés devant un
tribunal. Tout avait été orchestré, organisé, vos interventions à la limite de l’agressivité, le
changement de lieu de réunion au dernier moment, allant même jusqu’à la disposition des
élus dans la salle.
Nous ne sommes pas dupes. Vous nous avez reproché lors de cette réunion nos
interventions en conseil communautaire, l’image négative que nous donnions de
l’institution. Nous ne pouvons pas nous exprimer dans toutes les instances de préparation.
Les éléments de travail sont absents et nous n’entendons que des menaces et des
reproches. Nous nous sommes crus dans une cour d’école où le maître gronde les enfants
dissipés ou, plus grave, au tribunal où l’on juge les délinquants. Pouvons-nous juste nous exprimer dans toutes les instances, que ce soit au bureau communautaire, mais aussi au
conseil communautaire, parce qu’il y a des maires, mais il y a aussi des délégués communautaires, des conseillers communautaires ?
Par ailleurs, nous vous avons proposé lors du dernier conseil communautaire de revenir sur
l’arrêté concernant notre collègue Pierre MALLET. A ce jour, aucune décision de votre part.
Sachez que nous restons fermement solidaires de Pierre qui ne peut malheureusement pas
être présent ce soir pour s’exprimer. Est-il normal que notre seul droit soit de voter pour ce
que vous proposez ? Est-il normal que l’on ne puisse plus travailler sereinement ? Vous ne
tenez pas vos paroles ni vos engagements parce que quiconque essaie de vous parler est
d’abord ignoré, puis menacé et enfin puni.
Nous souhaitions un apaisement des relations, mais entre vos paroles et vos actes, l’écart
est grand, en témoigne l’organisation de ce tribunal le 29 mars dernier. C’est pourquoi nous réaffirmons ce soir notre perte de confiance.
En élus responsables, nous continuerons à travailler pour le territoire. Nous travaillerons sur les dossiers que vous voudrez bien partager avec nous dans l’intérêt de notre territoire
et de nos concitoyens. Nous attendons avec impatience le projet de territoire, véritable
engagement et orientation pour le futur.
Monsieur le Président, vous avez bien compris notre demande : plus de transparence dans les dossiers, et je crois que le débat qu’il y a eu ce soir sur le scolaire en est une preuve, et
plus d’explications en amont.
68 Ne continuez pas sur ce chemin car l’image donnée de notre institution est effectivement
catastrophique, mais nous ne sommes pas les seuls responsables, comme vous le dites si
souvent.
Je vous remercie.
M. SAVARY : Dans vos prises de parole, j’ai entendu des choses assez intéressantes et
effectivement, des reproches que vous faites et je tiens à y répondre. Vous parlez de
transparence, mais justement, ce que l’on vous reproche, Monsieur DAYOT, c’est ce manque de transparence dans la gestion des dossiers et dans le rapport à autrui, y compris
lors du dernier bureau communautaire. Il me semble que les propos sont assez clairs. Et
encore ce soir sur les chiffres, lorsqu’un élu, en l’occurrence le maire de Bougue,
commence à demander des précisions qui sont légitimes, la seule réponse qu’on lui fait
est : « Prenez rendez-vous, on vous répondra dans un bureau fermé, éloigné du débat
public ». On pointe du doigt en disant que la commune de Bougue a certainement été une
de celles qui ont été les plus aidées lorsqu’il a fallu soutenir des projets. Donc, quelque
part, vous ne seriez pas légitime à contester quoi que ce soit sur la gestion scolaire sur la
commune. Couper des têtes, excusez-moi, mais n’est-ce pas là ce que vous avez fait
finalement en retirant des délégations ? Avec vos justifications, mais cela revient au même.
En ce qui concerne les pressions, là encore je viens d’entendre ce qui a été dit. J’ai aussi lu
la presse. Il y a des allusions, il y a des choses qui sont dites. On peut en parler, je vous
sortirai les extraits, il n’y a aucun problème.
Enfin, sur la question du vote à bulletin secret, ce n’est pas pour masquer les choses. Je pense que les choses sont dites, on vient de les entendre, mais pour qu’il y ait une forme
de solennité parce qu’à un moment donné, il devient trop facile d’imposer les choses. On vote à main levée, espérant qu’ils n’aient pas le courage de lever la main puisque, de toute
façon, au prochain bureau des maires, on saura leur dire que l’image qu’ils renvoient de la
collectivité est déplorable. Il y a un besoin de solennité. Il y a un besoin de retrouver
quelque chose qui fait l’essence même de notre démocratie représentative : c’est le vote à
bulletin secret.
Vous êtes maire de Mont-de-Marsan. Est-ce qu’il vous traverserait l’idée, ou même nous,
d’aller demander aux gens pour qui ils ont voté ? Le vote s’exprime de plusieurs façons. Le
vote à bulletin secret est une forme de vote. Les gens sont libres de penser ce qu’ils veulent et de toute façon, je le répète, on vous dit ce que l’on pense. Les gens viennent de
vous le dire. Donc, l’argument qui consiste à dire qu’il faut cacher le jeu, et même de la part d’autres personnes je suis étonné d’entendre cela, cet argument-là ne tient pas. Les choses
sont dites ici. Ce que nous demandons, c’est de la solennité.
M. ALLAIS : Je n’ai pas votre facilité d’élocution, mais je voulais dire que le premier tribunal
que j’ai vécu, c’est la lettre. J’ai trouvé cela lamentable dans la mesure où il y avait des
accusations, mais il n’y avait pas la défense. Et puis, il y avait même la sanction qui était
déjà prononcée.
Ensuite, c’est un festival d’hypocrisie. Je vois les gens qui ont tous préparé leur petit papier.
Cela veut dire que cette petite tournure dure longtemps dans vos têtes. Je trouve cela
lamentable. Vous proposez de ne pas voter, mais à quoi sert-on ? Je n’ai pas peur, peur de
69 rien. Pourquoi vous est-ce que vous vous cachez derrière cette situation ? Je ne comprends
pas.
En tous les cas, Monsieur le Président, je vais vous dire que j’ai confiance en vous, que la
commune qui suit derrière moi a confiance en vous. Le reste pour moi, c’est du pipeau.
M. A BACHE : Je vais être bref. Je ne vois pas ce qui peut nous choquer dans la demande
qu’a formulée Jean-Baptiste SAVARY. C’est simplement une possibilité, c’est une loi qui
existe. Cela fait partie de la démocratie, tout simplement, et il ne faut pas que l’on fasse les uns ou les autres de faux-semblants. Oui, on sait qu’il y a des malaises. Oui, on sait qu’il y a
des pressions. Il y en a qui l’ont dit, il y en a qui l’ont vécu et il y a des articles de presse et
des courriers qui ont été échangés qui le prouvent. Jean-Baptiste SAVARY vient de nous le
dire, il y a eu des têtes coupées. C’est comme ça, c’est la vie. Le Président a choisi de retirer
une délégation à M. MALLET pour des raisons qu’il peut défendre, valables ou pas valables,
il ne m’appartient pas de les juger. C’est son pouvoir.
Aujourd’hui, nous faisons une demande. Ce n’est pas pour mettre en cause la démocratie
et la transparence, mais pour que chacun se sente en confiance par rapport au choix qu’il
va devoir faire sans qu’il subisse plus tard, comme l’a dit M. DARRIEUTORT à sa façon, les
foudres du Président. C’est ce dont il s’agit. Si on en arrive là, c’est parce que cela existe. Et
pour que chacun se sente à l’aise et libéré, nous faisons cette demande ce soir et c’est en
plein dans ce que recèle la démocratie et cela fait partie des choix qui peuvent être faits
par les uns et le autres. C’est une demande que nous formulons et que nous reformulons
plus fortement parce que nous considérons que c’est un acte de démocratie que de demander cela.
Monsieur le Président : Avant de donner la parole à M. CAPDEVIOLLE, j’ai commencé par dire que je ne m’opposais en rien à cela. Je veux simplement que les gens puissent
s’exprimer sur leur volonté ou pas que l’on vote à bulletin secret et tout simplement le
justifier pour ceux qui le souhaitent. Il n’y a pas de sujet. Si vous voulez que l’on vote à
bulletin secret, on va voter à main levée et après, on fera ce qu’il y a à faire.
M. CAPDEVIOLLE : Merci Monsieur le Président. Je vous demande juste une chose toute
simple, une suspension de séance de 10 minutes.
Monsieur le Président : Est-ce que vous pouvez nous expliquer l’objet ?
M. CAPDEVIOLLE : Là, je vais dire des choses qui ne sont pas bonnes. Je commence à en avoir ras le bol de cette Agglo. Il n’y a pas longtemps, je voulais demander à la Préfète
comment sortir de l’Agglo et là, j’en ai ras le bol.
Mme DELETRE : C’est une des premières fois où je m’exprime ici depuis très longtemps et
je remercie M. SAVARY parce que je trouve qu’il est très humoristique que ce soient les seules personnes dont on connaît les choix parce qu’elles oseront affirmer le fait qu’elles
ne voteront pas le budget et que vous parliez au nom d’autres personnes qui devraient
affirmer oui ou non pour le vote et je trouve quand même curieux que ce soir, on n’ose pas
affirmer le choix que l’on fait à main levée. Comme le disait M. PARIS, c’est ce soir qu’il faut le faire.
Je vous remercie, mais je trouve assez paradoxal que ce soit votre groupe qui porte ce
choix parce qu’on sait que vous affirmez vos idées et que vous n’avez pas besoin de bulletin
70 secret, justement. C’est assez paradoxal. Je regrette que l’on en arrive à cela dans une
instance où depuis quelques mois il y a des tensions, il y en aura toujours, comme dans
toute communauté, mais je pense que ce soir, tout le monde pouvait s’affirmer et dire son
choix librement par rapport au budget.
M. CLAVET : Je voulais tout simplement dire que je suis consterné par ce qui se passe ce
soir dans cette assemblée. J’ai un certain passé, je n’ai jamais vu cela et je trouve
déplorable que nous en soyons arrivés là. Vous parlez de l’image de notre territoire, de notre communauté, mais quelle est l’image des élus que nous donnons ?
Nous avons des villages à gérer. Nous sommes capables, nous sommes en responsabilité.
Nos administrés, nos électeurs nous ont confié une mission : représenter au mieux les
intérêts de nos communes et assumer nos actes, quels qu’ils soient. On a le droit d’être
d’accord, de ne pas être d’accord et voter contre ne me pose aucun problème et je suis
prêt à l’assumer. L’élu que je suis importe peu. Ce qui importe, c’est mon village. Je ne
comprends pas et je ne sais pas l’image que l’on donne à nos électeurs.
Est-ce qu’on est en train de régler des comptes d’hommes ou est-ce qu’on est en train de
gérer un territoire ? Ma question est là et je suis très malheureux que nous en soyons
arrivés là. Je pense que tous autour de cette table, nous ne sommes pas élus pour cela.
C’est tout ce que je voulais vous dire.
Mme BOURDIEU : Très simplement, on parle de démocratie, démocratie participative, de
conseil de développement. Ne dites pas le contraire, la forme la plus directe de la
démocratie, c’est le vote à main levée. Il faut assumer nos choix et voter à main levée ce soir. Je vous y invite fortement.
Mme HARAMBAT : Je n’ai pas préparé quoi que ce soit. Je voudrais simplement dire que je suis nouvelle élue et que je suis consternée. Je pensais que l’on était ici dans cet hémicycle,
dans cette salle pour pouvoir partager, échanger et pour pouvoir faire ce qui nous semblait
le mieux pour nos concitoyens. On nous parle sans arrêt de démocratie participative. Alors,
mettons-là en avant, exprimons-nous, donnons nos choix et défendons-les et disons
pourquoi nous votons.
Je suis tout à fait d’accord avec M. PARIS, mais s’il faut que chacun d’entre nous s’exprime
pour dire ce qu’il pense et comment il a envie de travailler, moi j’ai envie de travailler ici
avec chacun d’entre vous, y compris avec les oppositions qui, je pense, s’expriment largement ici. Comme l’a dit Mme DELETRE, on les entend beaucoup. On entend peut-être
moins les gens qui ne s’expriment pas autant, mais en tous les cas, ce soir, je pense que chacun d’entre nous doit le faire et je souhaite que l’on puisse voter à main levée.
M. HEBA : Merci Monsieur le Président. Moi aussi je suis un peu consterné. Comme beaucoup d’élus de ce conseil communautaire et d’autres de toutes les communes, je me
suis engagé pour être utile à la collectivité et rendre, quelque part, ce que l’on m’a donné
et également être responsable. Et le plus grand courage, c’est de porter la responsabilité et
c’est pour cela que je ne souhaite pas voter à bulletin secret.
Je voudrais rappeler quelque chose. En 2008, j’étais jeune élu - et je crois que nous étions
quelques-uns ici de Mont-de-Marsan et d’autres communes - et je me souviens très bien
que nous étions agressés à chaque conseil communautaire. Mme DARRIEUSSECQ était
71 maire à l’époque et elle était agressée. On la traitait d’incompétente ; c’était une femme.
On parle d’égalité hommes/femmes. Elle était agressée à tous les conseils
communautaires. Je crois que j’ai encore quelques collègues ici qui pourront en témoigner
et cela n’a rien à voir. Maintenant, c’est le monde des bisounours. Nous étions agressés
systématiquement dès que nous posions une question.
Je m’excuse, mais je ne comprends pas. Je n’ai pas été élu pour cela. Je ne comprends pas
du tout cette volonté de voter à bulletin secret. Comme je le disais, le plus grand courage, c’est de porter la responsabilité. Nous avons été élus pour cela, tout simplement. Merci.
M. SAVARY : Que l’on soit bien clair. Je vais vous dire une chose. Moi aussi je suis
consterné. Moi aussi. Quand on est capable de piller les caisses de l’Agglomération en 2011
et 2012, reprenez le tableau d’évolution de la dette de cette Agglomération. Regardez le
transfert de compétence scolaire. Monsieur DAYOT, vous avez dit tout à l’heure : « Ne
regardons pas le budget scolaire sous le prisme de l’argent ». Très bien, mais vous non plus,
ne faites pas cela. On a fermé l’école du Carboué, on est revenu aux 4 jours, on a essayé de
supprimer les postes d’ATSEM. Derrière, il se passe qu’il y a un malaise et finalement, vous
dénoncez aujourd’hui le fait que je propose un vote à bulletin secret et que je masquerais
un certain malaise. Mais vos prises de position, quand vous dites que je masque les positions de certains autres, mais si ces autres élus qui sont parfois ruraux ne disent pas
forcément les choses, peut-être qu’à un moment donné ils sentent qu’ils ne sont pas
suffisamment en confiance ou dans le confort pour affirmer les choses clairement.
Monsieur HEBA, le problème d’incompétence n’est pas lié au sexe. On peut très bien être incompétent et être un homme. Je vous mets de suite à l’aise là-dessus. Ce que je dis
simplement, c’est que nous sommes arrivés à un niveau de tension, et je me désole également d’avoir lu dans la presse : « Je n’ai plus confiance dans mon vice-président, je lui
enlève sa délégation, etc. », mais qui a commencé à mettre le binz dans cette
Agglomération ?
Monsieur le Président : C’est une question qui peut interroger, on est bien d’accord.
M. SAVARY : Vous nous dites ce soir : « Vous donnez un spectacle catastrophique de
l’Agglomération », mais le spectacle catastrophique, cela fait des mois qu’il est dans la
presse et ce n’est pas nous qui l’avons lancé.
Monsieur le Président : Et je crois que ce n’est pas moi non plus.
M. SAVARY : Les agissements, peut-être. En tous cas, c’est ce que disent certains et ils sont
maîtres de leurs propos.
Quoi qu’il en soit, je considère encore une fois que le vote à bulletin secret est prévu
légalement par le code général des collectivités. C’est la loi. Je considère également que nous sommes arrivés à un moment où certains élus ne sont même plus suffisamment en
confiance pour prendre la parole au sein de cette Agglomération, au sein de ce conseil.
C’est très grave.
Après, on peut être désolé de la situation, il n’y a pas de souci, mais encore une fois, je vous le dis, ce que l’on recherche, c’est de la solennité et c’est de retrouver un mode de
fonctionnement qui convienne à tout le monde et je crois que ce soir, s’il y a bien une leçon
à tirer, c’est qu’il n’y a plus d’opposition. Je crois que c’est ce qu’il faut comprendre. Tout le
72 monde a envie de faire avancer cette Agglomération, mais certains peut-être aujourd’hui
ne se sentent pas en capacité de le faire et c’est pour cela que nous aboutissons
aujourd’hui à une proposition de vote à bulletin secret.
Monsieur le Président : Avant de passer la parole à Pascale HAURIE qui la demande, je
répète que nous prenons le temps et que ce soir, j’entends des mots qui sont des mots de
souffrance, d’insécurité, de manque de liberté, de pression. Il faut être plus précis parce
que je ne suis pas certain que ce soit partagé par tout le monde. Encore une fois et de façon très sereine, tout le monde peut s’exprimer ce soir, à la fois sur cette notion de vote à
bulletin secret - et vous avez compris que cela ne me pose pas de souci -, mais je veux que
l’on ait des expressions par rapport à cela, et tout à l’heure dans le débat.
J’invite celle et ceux qui ne se sont pas exprimés, notamment mes collègues maires ou élus
communautaires, quelle que soit leur position, à s’exprimer sans aucun problème. Il n’y a
aucune pression, aucun désir de souffrance, de manque de liberté.
Nous avons fait plus de réunions de préparation et d’échanges où tout le monde pouvait
s’exprimer, où je prends soin de faire un tour de table à chaque fois, ce qui ne se faisait pas
forcément dans le passé pour que tout le monde puisse s’exprimer. Je ne pense pas avoir
manqué de respect à la parole des uns et des autres. Bien évidemment, il y a des aspects
contradictoires, il y a des argumentations, mais il me semble que dans les préparations que
nous avons faites, que ce soit sur le scolaire, sur le financier, avec une situation qui est là…
Tout à l’heure, vous avez parlé d’endettement en 2011 et 2012. Je n’étais pas là, mais je
l’assume parce que je veux regarder aujourd’hui et je veux regarder demain. C’est ce qui m’intéresse. J’ai noté les mots de souffrance, de manque de liberté, d’insécurité - les mots
ont un sens quand même - et je ne pense pas que l’on en soit là.
Après, c’est à vous de vous exprimer par rapport à cela et on prend le temps en toute
transparence pour que mes collègues maires ruraux notamment puissent s’exprimer ce
soir.
Mme HAURIE : Merci Monsieur le Président. Je voudrais juste faire trois observations.
D’abord, je suis élue communautaire depuis 2014. Je n’ai à ce jour jamais ressenti la
moindre souffrance, la moindre insécurité, la moindre intimidation et la moindre pression.
C’est ma première observation.
Deuxième observation, je suis assez surprise que chacun d’entre nous ne puisse pas exprimer ses choix oralement, assumer devant les autres quelle est sa décision. Je suis
d’autant plus étonnée, Monsieur SAVARY, que cette demande vienne de vous alors que vous exprimez très clairement que de toute façon, vous voterez contre le budget. Donc,
quel est le but recherché ? Je n’en sais rien.
Dernière observation, et ce n’est pas la moindre, je rappelle le texte. L’article L2121-21 du
code des collectivités territoriales, pour passer à un vote à bulletin secret, impose que le
tiers des présents demande ce vote à bulletin secret et non pas 3 ou 4 personnes dans
l’assemblée.
Monsieur le Président : C’est ce que nous allons faire. Je vois des mains qui se lèvent. On
prend le temps.
73 Mme GASS : Merci Monsieur le Président. Tout comme Marie-Christine HARAMBAT, je suis
nouvelle élue et c’est vrai que depuis que M. SAVARY a proposé le vote à bulletin secret, j’ai
l’impression d’halluciner. Je me demande où je me trouve parce que si nous sommes élus
au sein de l’Agglo, c’est quand même pour travailler ensemble. Il y a des grosses
municipalités et il y a des villages, mais je pense que chacun est là pour travailler, pour
construire et si je puis me permettre, éviter de se tirer dans les pattes. J’ai l’impression que
c’est le but que vous recherchez en voulant faire un vote à bulletin secret. Sachez que je voterai contre ce vote à bulletin secret et qu’il serait bien que l’ambiance s’apaise un peu
pour que l’on puisse enfin avancer. Merci Monsieur le Président.
M. GOURDON : Moi aussi je suis nouvel élu et je découvre ce monde. J’entends parler
d’opposition, de majorité, etc., de politique. J’ai écouté Farid. Farid est un ami et c’est un
peu lui qui m’a fait venir avec Charles dans cette aventure parce que j’avais envie, comme
nous tous, comme Jean-Baptiste l’a dit, de faire progresser notre commune, notre village,
notre Agglomération. On est passionné.
J’ai été instit pendant 20 ans dans un petit village. J’avais tous les jours le maire à côté de
moi qui venait batailler sur l’école et qui se bataillait déjà dans des difficultés. Il n’avait pas
d’argent, etc., etc. Ce monde-là, je l’ai connu et je crois qu’il existe encore. J’en ai marre de ces chicailleries. Cela m’insupporte, très honnêtement. Je n’ai pas de mots. J’ai envie
d’avancer et de travailler avec tout le monde. S’il y a des gens qui ont des idées, qu’ils les
disent. Quand j’écoute les propositions, il n’y en a pas beaucoup, mais quand il y en a, je
dis : « Ce n’est pas mal comme idée. Pourquoi pas, allons-y. »
Je parle avec mon cœur. C’est ma façon d’être et de vivre. Ce n’est pas facile tous les jours,
mais il y a des choses qui sont insupportables et j‘ai envie que l’on se mette à bosser.
Je terminerai par un petit mot personnel. Aujourd’hui, c’est mon anniversaire. Merci.
J’avais prévu de porter des œufs en chocolat pour détendre l’atmosphère parce que je
savais très bien que… Bon, arrêtons et allons-y. Ce sont des mots qui viennent du cœur. J’ai
envie que l’on avance, que l’on fasse des choses ensemble. Je sais que nous avons tous
envie de faire progresser l’Agglomération. Après, il y a des sensibilités. On s’entend ou on
ne s’entend pas, comme partout. Mais l’objectif, comme l’a dit un des maires tout à l’heure,
c’est que l’on fasse avancer les choses. On a envie que les communes et que l’Agglo
avancent. On s’occupe beaucoup de l’école, du sport. Si les gamins font du sport, tant mieux. Tout n’est pas parfait dans les écoles, bien sûr, mais petit à petit, on essaie
d’avancer. Avançons. Merci.
Mme LABEYRIE : Merci Monsieur le Président. On donne la parole aux maires ruraux. Du
coup, j’en profite parce que je ne la prends pas souvent. J’apprends beaucoup, j’écoute beaucoup parce qu’il n’est pas évident de prendre la parole. C’est plus facile quand on
prépare.
Ce soir, simplement dire que le respect de la loi oui. On le droit de ne pas être d’accord,
oui. La démocratie, je dis oui aussi et oui à la transparence. Je dis oui au vote à main levée. Pour autant, je suis d’accord sur le fait que l’on puisse demander de voter à bulletin secret.
En ce qui concerne l’ambiance, je renouvelle ce que j’ai déjà dit en bureau des maires et en
bureau communautaire, j’ai confiance au Président. Le passé, on le vit et on le subit de par
74 le budget, mais il faut faire avec. Donc, j’ai confiance et j’ai envie également, comme tous,
de travailler avec tous les élus et toutes les communes.
M. BONNET : J’ai beaucoup écouté et j’ai pris quelques notes sur les interventions diverses
et variées. Souvent, les mots peuvent dépasser la pensée et je ne rependrai pas tous les
propos qui ont été tenus, mais j’en dirai un et c’est l’exemple ce soir, c’est le manque de
sérénité. Aujourd’hui, ce qui me paraît le plus important, c’est la sérénité. Je ne parlerai pas
de mal-être, de se cacher derrière un vote. Ce n’est pas important.
Je crois qu’il a été rappelé qu’il y a une lettre qui a été faite, qu’il y a des explications qui
ont eu lieu. Donc, je ne peux pas entendre dire ce soir que les personnes qui l'ont écrite ne
se sont pas exprimées, n’ont pas dit les choses. Certaines choses ont été dites ; nous étions
en bureau des maires. Cela ne veut pas dire que tout est parfait. Il a été donné un certain
nombre d’explications, d’arguments qui peuvent être opposés de temps en temps, mais il y
a toujours eu - et cela a été affirmé par plusieurs personnes ce soir - une volonté collective
de travailler pour notre territoire et je ne veux pas entendre que dans un conseil
communautaire on parle de politique.
Nous sommes des élus avant tout de nos communes. Nous représentons nos administrés
et il n’y a pas de politique au sein d’un territoire, si ce n’est de la politique pour pouvoir le
faire avancer et avoir une ligne directrice que l’on peut déterminer ensemble pour pouvoir
le faire avancer.
Comme bon nombre, je déplore ce qui se passe ce soir. C’est peut-être la conséquence de
ce phénomène latent qui existe depuis quelque temps et je conçois tout à fait la difficulté pour les élus qui viennent d’être élus de voir ce qu’il y a eu au niveau du passé, mais je ne
sais plus qui a dit que le passé doit nous permettre de préparer l’avenir. Cette difficulté existe. Chacun peut l’exprimer à sa façon. Nous n’avons pas tous le même mode
d’expression. Nous n’avons pas tous la même sensibilité et je ne parle bien évidemment
pas de sensibilité politique, mais de notre sensibilité, de la façon de nous exprimer. Il est
plus facile pour certains de s’exprimer que pour d’autres. C’est ainsi fait. Nous le vivons
également dans nos communes et dans les conseils municipaux où certains prennent la
parole et d’autres pas. Il n’est pas évident pour tout le monde de prendre la parole.
Aujourd’hui quand je vois l’intervention de chacune et de chacun, j’ai l’impression, à tort
peut-être, que l’on veut opposer les gens. Ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord, parce qu’on se dit certaines choses entre quatre yeux que l’on ne veut pas avancer ensemble.
On peut parler du vote à bulletin secret ; personnellement, il ne me dérange pas de voter à bulletin secret et de dire pourquoi. Le problème n’est pas là pour moi. On essaie de faire
naître un problème là où il n’en a pas. Cela peut s’entendre. Il ne me pose pas de problème de l’entendre.
Aujourd’hui, je le matérialise par les différentes interventions qui ont eu lieu, tout le
monde se renvoie la balle. C’est pour cela que j’ai parlé de sérénité tout à l’heure. On sent
que cette sérénité n’existe pas. Certes, on est là pour parler du budget. Certes, on sait tous que l’on a un budget qui est contraint. Si on veut voter un budget qui nous permet de faire
beaucoup de choses, on n’a qu’à se présenter à Lourdes pour faire des miracles, mais on
sait très bien que des miracles ici, on ne pourra pas en faire avec notre budget.
75 L’histoire et ce qui s’est passé doit nous permettre de travailler pour l’avenir. S’envoyer à la
figure de façon incessante ce qui s’est passé, ce que l’on peut se reprocher les uns et les
autres n’est pas un fonctionnement naturel et je dirais même républicain que l’on peut
avoir. Bon nombre d’entre vous ont parlé de nos administrés. Bon nombre ont parlé de
l’image que l’on pouvait donner. S’il faut être positif ce soir, c’est peut-être que les choses
ont été dites, que des positions s’affirmeront, que nous aurons peut-être évoqué des sujets
à la fois brûlants, mais également importants pour notre avenir.
Je suis attristé quand j’entends mon collègue Denis dire : « J’ai la tête qui va exploser parce
que je ne me sens pas bien ce soir. » Pour l’élu que je suis, il me gêne de voir un de mes
collègues qui en arrive à ce point parce qu’il ne s’y reconnaît pas, il ne s’y retrouve pas et
nous avons tous, je dis bien tous, individuellement et collectivement, notre part de
responsabilité dans ce qui se passe, hier, aujourd’hui et je n’espère pas demain.
Restons à la fois positifs et à la fois ambitieux avec les moyens du bord. Excusez-moi cette
expression triviale. Essayons, non pas de dédramatiser ou de démystifier la situation. Le
fait de se dire les choses n’empêche pas de pouvoir travailler ensemble. Le fait de ne pas
être d’accord ne veut pas dire que nous n’avons pas envie que notre territoire avance. Là,
on est en train d’opposer les uns aux autres. Si pouvoir s’exprimer constitue une crainte pour certains, c’est qu’il y a quelque chose qui ne va pas bien dans notre fonctionnement.
Surtout, et je terminerai par cela, retrouvons de la sérénité et si le vote à bulletin secret
doit être un moyen de trouver de la sérénité, ne refusons pas cette opportunité. Merci
Monsieur le Président.
M. DUTIN : Monsieur le Président, c’est vrai que finalement ce débat sur le point de savoir
si nous devons voter à bulletin secret ou pas, j’entends ceux qui sont déçus de ce qui se passe ce soir, mais c’est tout de même ce soir où, pour la première fois, je vois autant de
démocratie parce que chacun est en train de batailler et est en train de défendre et je
trouve que c’est parfaitement sain. Je suis un jeune élu, mais jusqu’à maintenant, jamais je
n’ai vu autant de prises de parole autour d’une table. C’est dire quand même qu’il y a des
volontés de s’exprimer et qu’il y a des choses à dire.
Je rejoins Joël BONNET. Il y a une parole qui m’a rendu extrêmement triste, c’est celle de
notre collègue maire M. CAPDEVIOLLE qui nous dit : « Je n’en peux plus. » Comment, après
avoir entendu la lettre qui a été lue l’autre soir par M. SAES concernant M. MALLET qui nous parle de problème de confiance, comment après avoir entendu la prise de parole tout
à l’heure qui était préparée, mais parce que parfois, il faut aussi cocher sur une feuille de papier toutes les difficultés et la façon de les exprimer ne peut passer que par l’écrit.
L’oralité est une chose, mais l’écrit permet de véhiculer des idées qui sont des idées nécessaires lorsqu’on n’a pas d’autre recours que de se dire, je ne veux rien oublier et je
veux tout dire.
Sur le débat, parce qu’il est tout de même là le débat, qu’est-ce qui est choquant dans le
problème de voter à bulletin secret ? Malaise, nous le ressentons. Malaise a été exprimé. Des non-dits, j’ai vu qu’il y avait des difficultés ; je les ai vues traitées par la presse. Le
débat sur ces difficultés qui ont été portées par une lettre qui vous a été adressée n’a
jamais eu lieu publiquement. Vous l’avez refusé. Ce n’est pas preuve que les perches n’aient
pas été tendues. Pourquoi est-ce qu’il devrait être limité à un bureau des maires ?
76 Pourquoi est-ce qu’il devrait être limité à certaines enceintes ? Nous n’avons jamais eu
ce débat. Donc, il y a malaise.
Nous pouvons tout de même convoquer l’histoire. Deux observations et j’ai terminé.
L’histoire nous enseigne qu’est démocratique ce qui est prévu par la loi. Or, ce que nous
demandons et ce que Jean-Baptiste SAVARY porte est prévu par la loi et donc, c’est
démocratique. Et les cris d’orfraie de ceux qui sont ulcérés que nous puissions demander
cela, nous exerçons un droit démocratique.
Quand est-ce que les votes à bulletin secret ont été importants dans notre histoire ? C’est
quand un certain nombre n’avait plus voix au chapitre. C’est quand un certain nombre ne
pouvait pas s’exprimer sans avoir peur de représailles. C’est quand un certain nombre
voulait faire passer des idées qui n’étaient pas des idées qui étaient dans la logique ou qui
n’étaient pas les idées majoritaires. Eh bien, on n’a rien inventé de mieux pour défendre
ces idées-là, ces personnes-là qui portent des convictions, mais qui n’ont pas la force de
caractère de les exprimer autrement que dans le secret de leur conscience et de l’isoloir,
qui veulent exprimer pourtant leur conviction profonde. On n’a rien trouvé de mieux que le
vote à bulletin secret, tout simplement.
Pourquoi est-ce que c’est nous qui le portons ? La question a été posée et la réponse est
extrêmement simple. Dans notre coin de gaulois, chacun à notre tour, en faisant rire, en
ne faisant pas rire, en agaçant, en n’agaçant pas, avec nos styles différents, nous savons
très bien ce que nous pensons et nous n’avons strictement rien à craindre, rien, et c’est
pour cela que nous le portons. Voilà.
Monsieur le Président : Est-ce que d’autres personnes veulent s’exprimer ? Juste une chose
avant de passer la parole à Pascale HAURIE et je soumettrai ensuite la suspension de séance qui a été demandée par Denis CAPDEVIOLLE et dans un deuxième temps, nous
passerons au vote pour le vote à bulletin secret.
J’ai une question. A quel moment dans nos réunions de travail ai-je refusé d’écouter et de
donner la parole aux participants de ces réunions ? A quel moment et quand ? Je n’ai pas à
me justifier là-dessus, mais j’ai cette question. Dans nos multiples réunions de travail et
d’échanges, à quel moment est-ce que vous n’avez pas eu la parole ?
Mme HAURIE : Merci Monsieur le Président. Cela allait à peu près dans le sens que vous
venez d’évoquer. J’allais indiquer que depuis que je travaille à vos côté, c’est-à-dire depuis 2017, je n’ai à aucune reprise eu le sentiment de près, de loin, à la mairie, à l’Agglo, que
vous refusiez d’écouter et d’entendre quelqu’un participer à un quelconque débat. C’est ma première observation.
Deuxième observation, on vous présente comme un dictateur, il n’y a pas d’autre mot, mais au lieu de vous dire les choses en face, on fait un courrier et on le publie dans la presse. Je
crois qu’ici, autour de cette table, il y a quand même beaucoup de personnes qui ont signé
ce courrier et qui pourraient peut-être se regarder dans la glace le matin et se demander si
elles ont fait le bon choix à ce moment-là.
Mme DEMEMES : Mme HAURIE m’a devancée parce que depuis un petit moment, j’écoute
les prises de parole des uns et des autres. Je voulais d’abord vous donner quelques
explications par rapport à la dernière réunion de bureau qui a eu lieu à Saint Pierre-du-
77 Mont où nos collègues ont eu l’impression d’être à un tribunal. Je veux rectifier les choses.
Le Président a posé une question et il a passé une demi-heure à ne plus rien dire puisqu’il
nous a écoutés parler, les uns et les autres. Ce n’était pas lui qui parlait.
Donc, le tribunal… Je veux bien que tout soit à charge, mais ce qui m’affecte ce soir, je vais
vous le dire. Je suis un peu comme Jean-Pierre ALLAIS, il y a des moments où je prépare et
il y a des moments où je ne prépare plus ; il y a des moments où je n’ai plus envie de
préparer. Je vais le dire, j’assume, je suis le maire de Mazerolles, mais je suis désolée, depuis 1 heure, qu’est-ce qu’on fait les uns et les autres ? On est en train de faire le procès
de Charles DAYOT. On parle de retirer la confiance à Charles DAYOT, les mêmes qui, très
certainement, en 2017 ne la lui ont pas donnée.
On peut se dire les choses droit dans les yeux. Je crois que c’est le moment. Cela fait
quelques jours que cela remue. Peut-être qu’en 2017, certains n’étaient pas élus, mais
certains y étaient. Il ne faut pas vivre avec le passé, mais de temps en temps, il faut savoir
d’où on part. Depuis un petit moment, je me dis ok, je ne veux pas jouer les avocats, mais
c’est quand même un petit peu à charge. Il en prend pour son grade. Pour le coup, tu
prends la foudre, Charles. C’est vrai que cela m’affecte.
Bien évidemment, j’aimerais bien que l’on retrouve de la sérénité. Bien évidemment, il faut
travailler pour notre territoire. Bien évidemment, il faut travailler pour nos administrés. On
est des élus, on est des maires. Franchement, je le redis, quelle image on donne ! Quelle
image on donne à nos concitoyens à deux mois de demander aux gens d’aller voter ! On
arrange les papiers pour un taux de pourcentage.
Après le premier courrier qu’a reçu Monsieur le Président, il y a eu des réunions où chacun
a pu parler. Je crois qu’on s’est dit les choses et que chacun a pris la parole, même des gens qui habituellement ne la prennent pas. Il y a des propositions qui ont été faites de pacte de
gouvernance. Il a reconnu qu’il avait peut-être besoin de se remettre en question dans sa
façon de gouverner. Je crois qu’il a avancé certaines choses et dans les 10 réunions peut-
être que nous avons faites depuis cette lettre, bon an mal an, j’avais l’impression que l’on
avançait. Ce n’était pas parfait, mais on avançait et j’ai l’impression ce soir que j’ai voulu y
croire, que je me suis bercée d’illusions encore une fois. Personnellement, depuis 2014, je
me berce d’illusions. Je suis vraiment navrée parce qu’on a reproduit ce soir ce qu’on est en
train de reprocher à Charles DAYOT. Voilà.
M. BAYLE : Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole. Vous n’avez pas, tout
comme certains ici, l’habitude de m’entendre, mais enfin, je ne peux pas laisser tenir certains propos, à savoir que j’étais signataire, effectivement, de la lettre qui était adressée
à Charles DAYOT. Cette lettre n’avait d’ailleurs aucune raison de se retrouver dans la presse le lendemain. C’est le premier point.
Il était évident que cette lettre aurait dû lui être remise en main propre. Point.
Mme HAURIE : Il y a bien quelqu’un qui l’a publiée.
M. BAYLE : Je l’entends. Je voudrais bien savoir qui et comment.
Aujourd’hui, je ne me considère pas comme un opposant de Charles DAYOT et je le dis haut
et fort. Jusqu’à présent, j’ai dit oui à tout, mais le fait d’avoir écrit une lettre un jour à
Charles pour lui dire : « Charles, attention, autour des maires de l’Agglo, il y a quelques
78 tensions. Certaines choses ne sont pas assez écoutées, pas assez entendues. Ne fais pas de
nous des opposants », c’est cela qu’il faut bien entendre. Et la seule chose que j’aurais, à
titre personnel, voulu voir, et je ne parle que pour moi, c’est qu’au niveau des bureaux, les
choses changent.
Or, ce qui est arrivé après a été au contraire de faire tomber des têtes. C’est vrai que je suis
très proche de Pierre MALLET et que je regrette profondément que Pierre MALLET ait été
évincé, que Philippe SAES se soit retrouvé avec une délégation en moins. Je regrette ces choses-là. J’aurais préféré plutôt des pas en avant pour dire : « Vous me reprochez des
choses… » Personne n’est parfait, Charles, personne, mais encore une fois, je ne suis pas un
opposant. Je suis un proche politiquement, mais au niveau de la gouvernance et de
l’entente entre les communes, j’aurais souhaité que cela se passe différemment et dès le
départ, je peux vous l’assurer à tous, la lettre que j’ai signée ne devait pas se retrouver et à
aucun moment dans la presse.
Mme HAURIE : Je voudrais reprendre la parole d’un point de vue juridique. Vous parlez du
fait que vous avez juste voulu expliquer à Charles ce qui se passait, etc. Les propos
contenus dans cette lettre étaient d’une violence inouïe et étaient d’un point de vue
juridique proches de la diffamation, voire diffamatoires. Dans la mesure où cela a été publié, on est en pleine diffamation publique d’un point de vue juridique. Je parle sous le
contrôle de M. DUTIN.
Je réitère mon soutien à Charles DAYOT, mais vraiment, je trouve ce courrier, cette
publication et cette violence inouïs, tant pour lui que pour les gens qui lui sont proches et je pense à sa famille avant de penser à ses colistiers.
M. PARIS : On insiste pour qu’il y ait davantage de sérénité, mais enfin quand même, Madame, il faudrait remettre un peu d’apaisement et votre propos consiste à dire que ceux
qui ont signé sont sous la menace d’une diffamation. A quoi sert votre propos, sinon à dire
qu’ils vont se retrouver au tribunal parce qu’ils ont signé je ne sais quoi ?
Mme HAURIE : Je n’ai jamais dit qu’ils allaient se retrouver au tribunal. Je réponds
simplement…
M. PARIS : Soyez respectueuse, enfin ! Vous connaissez le droit, visiblement. Vous attisez
encore les tensions à l’instant pour dire : « Vos propos pouvaient être de la diffamation, en
tous cas étaient diffamatoires. » A quoi est-ce que cela sert maintenant, dans cet instant, sinon à attiser ? S’il vous plaît, vous faites partie de ceux qui demandent d’apaiser une
tension et vous la ravivez derrière. Soyez responsable aussi. On est là pour parler du budget.
M. DUTIN : En deux mots, parce que je rejoins parfaitement ce que vient de dire Julien PARIS, il est quand même fou d’entendre dans votre bouche ce que vous venez de dire
dans cette assemblée de maires et d’élus, à savoir que cette lettre contient des propos qui
relèvent de la diffamation publique. Si certains s’estiment diffamés, il va falloir qu’ils
fassent vite compte tenu des délais de prescription. Par contre, ces petites phrases rejoignent ce que je disais tout à l’heure, c’est-à-dire : « Attention à ce que vous avez fait
les cocos, vous avez tenu des propos qui sont des propos proches de la diffamation. » C’est
79 pour cela qu’il faut que le scrutin soit un scrutin qui ne soit pas public. Bien sûr que l’on va
vous dire que ce n’est pas une menace, mais enfin, c’est balancé.
Monsieur le Président : Encore une fois, je ne m’y oppose pas, je le redis.
Mme HAURIE : Cela n’a rien à voir avec le vote du budget.
M. A BACHE : Simplement, vous nous avez dit tout à l’heure, Monsieur le Président, que
vous n’avez jamais interdit la parole à certains. Je veux vous rappeler l’installation du
conseil communautaire. Certes, vous n’avez pas interdit la parole. Même si nous sommes élus dans la minorité à Mont-de-Marsan, nous ne nous sommes jamais placés dans une
minorité ou une opposition à l’Agglomération. Vous avez interdit à un représentant, en
l’occurrence Jean-Baptiste SAVARY, de pouvoir participer au bureau communautaire. C’est
un acte. Au dernier conseil municipal, vous ne nous avez pas interdit de prendre la parole,
vous nous avez insultés en nous disant : « Vous n’aimez pas les montois »
C’est cela dont il s’agit. A un moment donné, y compris ce soir, vous vous êtes félicité de la
proposition que j’avais faite. Donc, on ne se place pas dans le cadre d’une opposition, mais
on se place dans le cadre d’une construction collective. Au premier conseil communautaire
ou à l’installation du conseil communautaire, nous avons dit que nous étions pour la
coopération intercommunale. Nous devrions être à égalité et c’est vous qui avez coupé les
ponts d’entrée.
Monsieur le Président : On travaille cette coopération intercommunale. On l’a démarrée
dans un contexte qui est difficile parce qu’il y a moins d’argent qu’avant et on la travaille à
plusieurs niveaux. Très clairement, je demandais tout à l’heure si j’avais déjà refusé à quelqu’un de s’exprimer. Je ne le crois pas. Tout à l’heure, j’écoutais ce qui était dit par mon
collègue le maire de Saint-Perdon. Nous lançons quand même des choses importantes dans le pacte de gouvernance.
M. DARRIEUTORT : J’étais juste le rapporteur et non le maire de Saint-Perdon.
Monsieur le Président : J’écoutais ce que vous disiez. On lance le conseil de
développement, le pacte de gouvernance. On travaille sur le projet de territoire. J’ai pris
aussi l’engagement de retravailler les mutualisations que nous avons votées, que certains
ont votées avant moi pour que l’on puisse être le plus transparent possible et que l’on
puisse travailler ensemble.
Donc, cette volonté de coopération et de rassembler, elle m’anime au quotidien. Encore une fois, je le dis, il n’y a pas une instance où je ne laisse pas s’exprimer librement la parole,
où je ne fais pas un deuxième tour de table pour permettre à celles et ceux qui souhaitent s’exprimer de le faire, tout en comprenant qu’il n’est pas toujours facile de prendre la
parole en public.
Pour passer, si vous le voulez bien, à la suite, j’ai noté la demande de mon collègue
CAPDEVIOLLE et je vais soumettre au vote une suspension de séance selon un article qui
doit être l’article 20. Il faut qu’on le vote et que l’on en décide la durée. Je vais vous
proposer une durée de 10 minutes. Cela permettra aussi de prendre un peu l’air. Ensuite, on soumettra le vote le bulletin secret.
80 M. ALLAIS : Je m’excuse, mais je ressens un profond sentiment d’injustice à votre égard. Je
ne suis pas un garçon qui plaisante avec cela. En tant que maire de Laglorieuse, vous
m’avez toujours aidé, toujours écouté. Prenez-en de la graine, ceux qui disent du mal,
parce que je pense que vous vous êtes servis d’un tremplin et je ne sais pas où est votre
idée derrière, mais à mon avis, elle n’est pas belle. Voilà ce que j’ai à vous dire.
Monsieur le Président : Je reprends la proposition de M. CAPDEVIOLLE. Qui est pour une
suspension de séance ? Si vous le voulez bien, on la fixe à 10 minutes. Il est 22h52 et on se retrouve à 23h02.
- Suspensions de séance à 22h52
- Reprise à 23h02
Délibération N° 2021040052 (n°15)
Objet : Présentation du budget primitif 2021 - Vote du budget principal de Mont de Marsan Agglomération et des budgets annexes (transport, logements, ZA, eau et assainissement).
Nomenclature Acte :
7.1.2– Document budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
M. BAYARD : Merci Monsieur le Président.
Comme précisé à l’occasion du DOB, nous avons construit ce budget à partir de 5
postulats : ne pas solliciter davantage nos concitoyens, maintenir la même qualité de
service, continuer à être un acteur majeur du territoire, ne pas hypothéquer l’avenir et
favoriser la solidarité quelle qu’elle soit. J’avais alors parlé d’un budget de combat du fait
d’un contexte difficile qui nous invite à la plus grande prudence. Cette nécessaire et
indispensable prudence a trait au passé, mais aussi à l’avenir. L’un comme l’autre nous obligent.
Le passé, parce que certains choix faits précédemment impactent significativement le présent. L’avenir, parce que planent sur nos finances, et notamment nos recettes, de
nombreuses incertitudes du fait d’une crise sanitaire incontrôlée et interminable.
Le budget que je vais vous présenter dans ses grandes lignes - vous avez tous été
destinataires des notes de synthèse et rapports, est aussi celui de la raison parce qu’il
répond avant tout aux 5 postulats énoncés précédemment. Il permet surtout à la
communauté d’agglomération, un des EPCI les plus intégrés de France, d’agir significativement dans de nombreux domaines, du scolaire à la culture, en passant par la
voirie, le logement, le développement économique, la politique de la ville, la solidarité et
j’en passe.
81 Élaborer ce budget sans altérer de trop notre épargne, sans recourir de trop à l’emprunt et
sans augmenter les impôts a été un exercice particulièrement contraignant. L’ensemble des
maires, à travers le bureau communautaire, et certains d’entre eux encore plus au sein
d’un groupe de travail dédié, ont été largement associés à l’élaboration de ce budget 2021.
Parce qu’il faut être synthétique pour être compris, voilà donc en une vingtaine de chiffres
le budget 2021 de l’Agglomération.
Dépenses réelles de fonctionnement : 44 679 111 €, soit seulement, et j’insiste sur seulement, + 1,22% par rapport à 2020.
Charges de personnel : 23 036 633 €, soit 51,6% des dépenses réelles de fonctionnement
pour 562 emplois permanents, soit 2,34% nets de recettes.
En ce qui concerne le personnel, la collectivité fera un effort sans précédent en faveur des
thèmes suivants : qualité de vie au travail, égalité hommes/femmes et régime indemnitaire
à travers le RIFSEEP.
Les charges financières : 1 244 708 €, soit - 12% par rapport à 2020. Aménagement des
emprunts, baisse du stock de dette et des taux faibles participent à une baisse des charges
financières.
Les charges courantes qui regroupent principalement contributions et subventions à des
tiers : 5,5 M€, soit une baisse de 5% par rapport à 2020. A souligner le maintien de la
subvention au CIAS : 1 462 967 €. Tout comme la DSC : 1 492 000 € dans les charges
exceptionnelles, preuve de cette solidarité dont je parlais précédemment.
Charges à caractère général : 7,1 M€, soit une hausse de 5,89% liée à l’augmentation des frais de maintenance, des tarifs des fluides et matériels associés et des primes
d’assurances.
Le pendant des dépenses de fonctionnement, ce sont les recettes de fonctionnement : 8,8
M€. Impôts directs et indirects : 19 566 678 €. Encore cette année, nous ne toucherons pas
aux taux d’imposition.
Participations de l’État : 5 625 461 €. Produits d’exploitation : 5,3 M€.
En ce qui concerne la section d’investissement, dépenses d’équipements : 8,8 M€. La
voirie : 4,2 M€. Le logement : 800 000 €. La réhabilitation du Café Music : 1,3 M€
subventionnée à 75%. Les travaux scolaires : 1 019 000 €, entre autres, + 6,4 M€ de restes à
réaliser, soit 15,3 M€ en 2021 de dépenses d’équipements comparés aux 12,4 M€ au BP 2020.
Les dépenses d’investissement sont couvertes par 64% d’emprunts, 14% d’autofinancement, 7% de dotations et 16% de subventions.
Si j’ai choisi 20 chiffres pour résumer le budget de l’Agglomération, ces 20 chiffres ne balaient pas le spectre de toutes les interventions nombreuses de notre collectivité et
malgré de nombreuses contraintes, Mont-de-Marsan Agglomération assume l’ensemble de
ses missions en continuant d’investir et cela sans hypothéquer l’avenir.
82 Monsieur le Président : Je vous propose de passer à un vote à main levée pour décider ou
pas de voter, dans un premier temps, le budget principal à bulletin secret.
Une règle qui est la suivante et que l’on me soumet qui est qu’il faut que ce soit un tiers
des membres présents qui s’exprime pour le bulletin secret pour que l’on puisse voter à
bulletin secret.
Nous sommes 51. Cela fait 17.
Qui est pour un vote à bulletin secret ?
M. PARIS : Nous sommes 2 à ne pas prendre part au vote.
Monsieur le Président : Je vais les nommer : Mme CAVAGNE, M. SAVARY, M. A. BACHE, M.
DUTIN, M. GARCIA, M. DARRIEUTORT, Mme CASINI, M. KRUZYNSKI, Mme LALLAU, M.
BAYLE, Mme DENYS BACHO, M. SAES, M. BONNET, Mme SALEMBIER, Mme BOIARDI, M. J.G
BACHE, Mme BERGALET, M. COUMAT, Mme BARRAU.
Nous allons voter le budget principal à bulletin secret. Je vais demander à la DAJ de se
mettre en marche pour préparer des bulletins vierges sur lesquels vous pourrez apposer
pour ou contre le budget. Pendant qu’ils se préparent, nous allons présenter le budget
parce que l’idée est de pouvoir vous le présenter et d’en débattre. Au terme de ce débat,
nous procéderons au passage de l’urne pour que vous puissiez voter le budget.
- Budget principal de Mont de Marsan Agglomération
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote du budget primitif du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l’exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif du budget principal de Mont de Marsan Agglomération pour l’exercice 2021.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents et qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 20 voix pour,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-21,
Dit que le vote du budget principal de Mont de Marsan Agglomération se déroulera à bulletin secret,
83 Monsieur le Président : Merci Hervé BAYARD. Je vais donc maintenant laisser place au débat sur ce budget et aux prises de parole que vous pourriez avoir, les uns et les autres, sur le fond désormais de ce budget qui vous est présenté.
M. SAVARY : Sur le fond, je pense que nous avons eu un débat la dernière fois qui
concernait les orientations budgétaires qui traçaient les lignes directrices des années à
venir et notamment de l’année 2021. Je vais être un peu moins long que la présentation
budgétaire et rappeler ce qui a déjà été dit.
Nous avons un taux d’épargne et de gestion qui est faible. Nous avons un taux
d’endettement qui est trop important au regard du passé et oui, malheureusement, nous
continuons à subir l’héritage du passé, ce qui aujourd’hui nous limite dans notre champ
d’action au niveau de l’investissement et Dieu sait que ce territoire en a besoin. Ce
territoire en a besoin pour ses écoles, mais d’autres que moi en parleront mieux que moi
ce soir et les écoles seront notamment sous surveillance de notre part pour essayer
d’éviter la catastrophe annoncée et j’ai bien entendu que cette année les ATSEM ne seront
pas supprimés dans les classes de grande section, que ce soient les quartiers prioritaires de
la ville ou autres, mais nous continuerons à avoir un regard attentif sur ce qui se passe dans
nos écoles et je sais que d’autres associations que nous y portent un œil bienveillant.
Il y a aussi beaucoup de choses à faire et à anticiper. Nous savons que nous sommes
redevables aux montoises et aux montois d’un développement économique. Nous savons
aussi que nous avons une lourde dette qui va impacter le budget, notamment en 2022, et
qui rendra notre épargne nette négative avec 7 chiffres. Nous serons à - 3,5 M€ d’épargne nette environ.
Donc, nous sommes dans une situation financière qui ne nous laisse que très peu de marge de manœuvre. Ce n’est pas comme cela que nous concevons la construction
communautaire. Ce n’est pas comme cela que nous redresserons notre territoire. Nous
sommes inquiets de cette situation. Nous sommes inquiets des courriers qui ont pu être
envoyés par la Chambre Régionale des Comptes il y a 3 ou 4 ans et qui alertait déjà
l’exécutif de l’Agglomération sur la situation financière de notre EPCI.
Donc, nous savons aujourd’hui que nous sommes sous surveillance. Y compris la Chambre
Régionale des Comptes suit de près ce qui se passe ici et cela pèse forcément sur nos choix
à venir. Nous garderons un œil bienveillant sur la qualité des transports, la qualité des mobilités, un plan vélo notamment. Nous avons déjà dit l’année dernière lors du vote du
BP, que nous souhaiterions qu’il y ait une véritable politique volontariste sur ce sujet.
Nous aurons un regard bienveillant également, et nous l’avons déjà évoqué tout à l’heure,
sur la question des fonds de concours inversés. Les fonds de concours inversés, certes les communes les réclament pour certaines. Je l’entends, mais à un moment donné, on
retombe sur une construction communautaire qui va à l’encontre des principes mêmes de
ce que devrait être la construction communautaire. Cela signifie qu’aujourd’hui, les
communes qui ont les moyens financiers et qui le peuvent vont verser sur le budget de l’Agglomération les moyens de voir réaliser des travaux sur leur territoire, mais là encore,
n’a-t-on pas loupé quelque chose ? Certaines communes le font pour la voirie. Mont-de-
Marsan le fait, nous en avons parlé au dernier conseil municipal, mais ce n’est pas notre
vision de la construction communautaire.
84 Cela signifie que l’intercommunalité prend des compétences, est censée exercer ces
compétences au nom des communes puisque ces dernières lui ont transféré les moyens
humains, les moyens financiers et les moyens juridiques et aujourd’hui, on se retrouve
dans une situation où ce sont à nouveau les communes qui doivent financer ces
compétences en versant des fonds de concours, tout cela parce que les moyens financiers
de l’Agglo sont tellement limités que l’investissement devient famélique. Ce n’est pas notre
vision de la construction communautaire et là, on peut avoir un débat vraiment de fond puisque certains le réclament à cor et à cri. Est-ce bien cela que vous souhaitez pour vos
communes, devoir verser à l’Agglomération des subventions d’investissement pour voir
réaliser des travaux ou autres sur votre commune ? On s’éloigne complètement de l’esprit
communautaire.
Nous garderons un œil averti sur ces fonds de concours inversés, sur la question scolaire,
sur les mobilités, sur le développement économique, sur le développement touristique
bien sûr, sur toutes les compétences en somme. Mais nous en prenons note, acte et,
malheureusement, nous aurions fait, et je peux le dire sereinement, différemment sur
l’engorgement financier de la dette dans lequel se trouve l’Agglomération aujourd’hui.
Nous aurions fait différemment. Et donc, de fait, cet état financier, cette obsession de désendetter l’intercommunalité nous prive aujourd’hui de moyens qui auraient dû nous
permettre de passer un cap et de retrouver un solde, notamment d’emplois nets positif sur
l’intercommunalité, de retrouver un développement de population qui devienne
intéressant. On ne serait pas obligé de fermer des écoles, on serait sur une autre dynamique.
Je fais juste une allusion au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les logements, oui nous aurions aussi pu accueillir ces personnes-là, avec une vision des choses différente, et
je suis de ceux qui pensent qu’il y a un travail à réaliser sur les friches avant de commencer
à couper des bois comme la Ferme de Fatigue pour y installer des logements, entre autre.
Voilà notre vision sur le budget qui nous est présenté ce soir. Nous continuerons à être
bienveillants, à essayer d’accompagner. Nous voterons le budget primitif sur les logements
sociaux. Nous sommes capables d’accompagner ce que fait la collectivité, mais nous serons
intransigeants, et nous le disons haut et fort, sur les choix passés et les choix actuels qui
nous posent problème. Je vous remercie.
M. BAYLE : Merci Monsieur le Président. Simplement, je voulais très rapidement
renouveler l’intervention que j’ai faite lors de la dernière commission des finances, à savoir que j’avais deux observations à faire sur ce budget, à savoir au niveau de l’investissement.
J’ai annoncé le chiffre de 4 M€ au niveau du Café Music et je me suis gentiment fait remettre dans mes buts, à savoir que c’est subventionné à 75%, mais je trouvais cette
enveloppe démesurée. Même si c’est subventionné à 75%, il y a plus d’1 M€ à mettre sur la
table. C’est sur la partie investissement.
Sur la partie fonctionnement, je m’étonne de voir un budget de fonctionnement de l’Agglo qui est à plus de 50% réservé pour le fonctionnement du personnel. Je pense qu’il a lieu de
travailler là-dessus parce que ce sont des sommes très importantes qui viennent amputer
ce budget, avec un autofinancement à 0 et un désendettement à 12,7 ans. Je pense qu’il
est temps de se pencher dessus avec une grande sérénité. Je pense que vous le faites déjà,
85 mais je pense qu’il faut travailler au moins sur ces deux points-là. Je vous remercie,
Monsieur le Président.
Mme DEMEMES : Juste pour expliquer pourquoi je voterai ce budget qui est construit,
pour moi, de façon fidèle aux capacités financières qu’a l’Agglo aujourd’hui, aux ambitions
que l’on souhaite porter malgré tout, aux priorités que l’on doit se fixer dans une telle
période et, comme ces dernières années, un budget qui a été expliqué, des choix qui ont
été faits, me semble-t-il lors de ces réunions, collégialement et nous avons été largement associés à cette préparation à l’occasion de plusieurs rencontres.
La situation financière de notre Agglomération est connue de tous et, encore une fois, elle
ne s’est pas dégradée depuis 2017. Les choix d’investissements, de transferts, de
mutualisations qui ont été faits ces 10 dernières années, un bon nombre de maires les ont
validés : ceux qui étaient déjà là en 2008 et ceux qui ont été élus en 2014, dont je fais
partie.
Ce budget, même s’il est tendu, nous permet malgré tout de maintenir le niveau
d’investissement sans augmenter les impôts, même si j’avoue, lors de nos premières
réunions et de nos premiers échanges, que j’étais plutôt favorable à cette option. Le fait de
pouvoir maintenir ce niveau d’investissement sans avoir à actionner ce levier dans un
contexte excessivement compliqué m’a fait revenir sur ma première position.
J’illustrerai deux compétences qui sont souvent source de discussions et de débats entre
nous. Le budget voirie qui, malgré ce contexte budgétaire compliqué, est malgré tout
maintenu. On relève souvent ce qui n’est pas fait, mais on occulte souvent les réalisations qui ont été faites ces dernières années. Il me semble qu’à l’exception d’une ou deux
communes, mais peut-être que je me trompe, l’intégralité de nos centres-bourgs de communes rurales ont tous été réaménagés.
Il me semble également que l’on respecte nos engagements. Quand il le faut et quand il
faut intervenir en urgence, l’Agglomération est toujours intervenue pour traiter un
problème sécuritaire. Je crois que cela a été le cas il y a quelques mois.
Le transfert scolaire est souvent mis en avant. Je le rappelle là aussi, l’ensemble des élus,
l’ensemble des communes ont voté pour ce transfert. Tout n’est pas parfait, c’est vrai. On
pourrait faire beaucoup plus, mais nous faisons avec les moyens que nous avons décidé de
mettre, nomment sur la partie investissement et bâtimentaire, bien inférieure aux préconisations du cabinet d’audit qui nous a accompagnés sur ce transfert.
Nous avons depuis 5 ans investi dans plusieurs écoles. Dans certaines communes, les investissements étaient en pour-parler mais non réalisés car peut-être compliqués à porter
budgétairement sur certaines communes et je sais de quoi je parle puisque je devais traiter l’accessibilité sur ma commune dans une école qui n’est pas dépourvue de marches et je ne
savais pas comment j’allais m’en sortir. Nous étions tous convaincus d’avoir transféré des
bâtiments sans travaux, tous équipés en informatique. Force est de constater que ce n’était
pas forcément le cas partout en informatique. Hormis Mont-de-Marsan qui s’était lancée dans l’équipement depuis 2014, les autres communes l’ont été après le transfert ou sont
sur le point de l’être.
86 On oublie que ce transfert scolaire nous a aussi permis de déclarer nos accueils,
garantissant des taux d’encadrement favorisant de la qualité et non pas de la garderie
comme nous étions beaucoup de communes à être dans ce cas-là, de modifier la
tarification, même si tout n’est pas parfait puisqu’elle va être retouchée, en prenant en
compte les revenus des foyers, en pérennisant des emplois, en revalorisant les salaires
pour bon nombre de nos agents qui n’avaient pas forcément le régime indemnitaire et
nous avons quand même tiré un peu tout le monde vers le haut.
Certains d’entre nous peuvent penser que depuis ce transfert leurs communes se sont
appauvries. Ce transfert est surtout intervenu dans le quinquennat où nous avons tous subi
une baisse très forte des dotations, ce qui a bien évidemment fragilisé l’équilibre de nos
budgets communaux, mais également le budget de notre Agglomération, tout comme la
suppression de la Taxe d’Habitation qui va intervenir et qui aura des répercussions très
négatives, on va vite s’en apercevoir, à la fois dans nos communes et au niveau de
l’Agglomération.
Pour nos autres compétences, les crédits sont maintenus ou ils sont diminués, mais c’est
justifié. Oui, on souhaiterait tous avoir une Agglo avec plus de souffle. Oui, on ne peut pas
tout faire. Oui, on a peut-être trop fait. Oui, on a peut-être fait trop vite. Oui, on a une Agglo avec beaucoup de compétences, mais qui sont toutes nécessaires. Oui, on a investi
dans des équipements qui étaient, me semble-t-il, nécessaires : la médiathèque, le pôle
culturel, la plateforme sociale et j’en oublie. Il me semble qu’effectivement, ils étaient tous
nécessaires et qu’ils servent à l’intégralité de nos administrés et de nos concitoyens.
Je crois que ceux qui étaient en poste à ce moment-là ont tous à les assumer
budgétairement. C’est pourquoi je voterai ce budget.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Je ne reviendrai pas longuement sur le budget
parce que j’ai dit tout à l’heure ce que l’on en pensait avec Patricia au moment où l’on
discutait du vote à bulletin secret ou non.
Nous sommes évidemment tous conscients de la situation budgétaire et financière de
l’Agglomération. Nous sommes revenus de nombreuses fois sur le passé et sur les raisons
de cet endettement et sur nos maigres capacités financières, soit à investir, soit à
développer de nouveaux services publics. Le budget, c’est le moment où l’on se projette.
Savoir d’où l’on vient est essentiel, mais ce qui compte pour nous, je crois, autour de la table, c’est de savoir vers où on va, vers quel horizon vous, Monsieur le Président, et votre
exécutif, vice-présidentes et vice-présidents, vous souhaitez nous emmener et emmener avec vous l’ensemble des élus.
En réalité, ce que l’on vous reproche, c’est que vous ne donnez pas de piste. On a le sentiment de gérer du quotidien. C’est nécessaire. Il y a les services publics qui
fonctionnent, les agents qui sont là, mais l’Agglomération ne peut pas simplement être la
gestion du quotidien. Cela ne peut pas seulement être une intervention en urgence quand
il y a un pont qui s’effondre ou autre chose. Heureusement que l’Agglomération le fait, mais son rôle n’est pas que celui-là, d’être le mécano qui intervient quand il y a une panne
quelque part. On est censé dépasser un peu ces questions-là et projeter un horizon qui
nous paraît ambitieux, pertinent, efficient pour les contribuables, pour les citoyens, les
habitants, et en réalité, on ne sent rien. La difficulté est là. Nous sommes tous conscients
87 du problème budgétaire, mais pour autant, vous avez 50 M€ de fonctionnement et une
vingtaine de M€ d’investissement. C’est inscrit comme cela dans le budget. Dans cette
masse budgétaire colossale, rien ne se dégage. On ne sait pas. On gère ce qui existe déjà et
on verra quand la situation ira mieux.
On attend de vous aussi d’avoir une vision sur les 5 prochaines années et de nous dire vers
quoi on tend en termes de transition écologique, en termes de transition démocratique
aussi. Vous avez parlé du pacte de gouvernance. Pour le coup, cela ne coûte rien.
On ne voit rien dans ce budget. On ne sait rien de ce qui se passe à l’Agglomération et de
ce qui nous attend dans les mois et les années futures. C’est un budget vide de sens et sans
moyens que vous nous présentez ce soir et qui ne donne vraiment pas envie de le soutenir.
Donc, avec Patricia BEAUMONT, au-delà de la question budgétaire qui est mauvaise, tout le
monde le sait, nous voterons contre parce que l’on ne perçoit pas vos priorités et que l’on
ne s’y retrouve pas.
M. A. BACHE : Heureusement que dans la présentation d’un budget il y a des réalisations.
On peut ne pas être d’accord, mais heureusement qu’il y a des réalisations, même si elles
ne sont certainement pas à la hauteur et que ce ne sont pas les choix que nous aurions
faits. Là ne sera pas mon propos.
Jean-Baptiste SAVARY a attiré notre attention sur la situation financière de notre
Agglomération parce que nous n’échappons pas aux décisions qui sont aujourd’hui prises
par l’État, ni à celles qui ont été prises auparavant et qui ont des conséquences énormes et
importantes en termes budgétaire sur notre collectivité. Cathy DEMEMES y a fait allusion tout à l’heure, certes la suppression de la Taxe d’Habitation va être une bonne chose pour
les citoyens que nous sommes, sauf que cela va nous mettre en difficulté supplémentaire en tant que collectivité.
Je pense que c’est là où les collectivités dans leur ensemble, qu’elles soient communales ou
communautaires, prennent un coup sur l’aspect démocratique puisque nous ne pourrons
pas décider concrètement de réalisations, à part ce que nous serons obligés de dépenser
vis-à-vis de la loi et de nos compétences. La preuve, c’est notre collègue élu de Saint Pierre-
du-Mont qui a attiré notre attention sur le fait que, attention au 012, nous sommes à 51%
de dépenses de personnel. Oui, nous sommes à 51% pour une seule et simple raison, c’est
la prise de compétences, en plus de nos compétences obligatoires, qui nous conduit à avoir ces dépenses-là. Si nous n’avions pas pris certaines compétences qui ne sont pas
obligatoires, nous ne serions pas à 51% de dépenses sur le personnel. C’est le fait que nous prenions des compétences qui fait que nous augmentons ce chapitre.
Autre question que je soumets à notre réflexion parce que c’est dans l’air du temps, parce qu’on accuse facilement ce qui a été fait par les précédents gouvernements, mais je ne
souhaite pas que demain, le gouvernement dans les décisions qu’il va prendre fasse payer
aux collectivités la gestion de la crise du COVID parce que c’est ce qui est dans les tuyaux
aujourd’hui. Ce serait dramatique pour les collectivités que nous sommes. Les élus que nous sommes, le Président en tête, peuvent effectivement interpeller et être entendus sur
ces questions pour que l’on n’en arrive pas là.
88 Ensuite, on nous dit que l’on n’active pas le levier fiscal. Mes chers collègues, on a activé le
levier des impôts quand on a décidé majoritairement d’augmenter la Tascom. Il y a des
gens qui vont payer plus d’impôts et cela s’appelle activer le levier fiscal. On ne l’active pas
pour les familles, mais il n’empêche qu’il y a des entreprises qui vont payer.
Autre réflexion, on nous dit que l’on fait pour le personnel, etc. On nous dit que l’on va
engager la réflexion et prendre des décisions pour le RIFSEEP. Ce qui est proposé, c’est 26 €
d’augmentation pour l’ensemble des agents. Avec le gel du point d’indice, faites le comparatif, cela ne fait pas beaucoup de compensation et j’ai attiré notre attention sur ce
qui se passe, notamment à la régie communautaire, en termes de recherche de personnel
compétent.
Dernier point que je souhaite soulever - je l’ai fait au conseil municipal de Mont-de-
Marsan, on nous dit que l’on reconduit la subvention au CIAS de 1 450 000 €. Cela veut dire
que l’on reste dans le créneau de ce que l’on fait aujourd’hui. Peut-être qu’avec la crise, il
faudra que l’on fasse plus et il y a d’ailleurs des réflexions à mener. Je prends à témoin la
Présidente du CIAS sur la façon dont on va traiter le vieillissement de la population. Je
pense que les familles vont devoir mettre la main à la poche et également les collectivités
parce qu’il y a des choses nouvelles. Le vieillissement de la population va entraîner des dépenses et si on n’a pas plus de recettes financières au niveau de l’Agglomération, il y aura
des choix cornéliens à faire.
Il faut que nous ayons tout cela à l’esprit. C’est aussi se programmer.
Effectivement, je trouve une faiblesse sur les questions qui sont aujourd’hui prioritaires dans la tête des citoyens. Sur le développement économique, nous sommes extrêmement
faibles en termes d’ambition.
Il y a également les questions que tout le monde dit prendre en compte qui sont les
questions environnementales. Comment les traite-t-on ? On prend des décisions, etc., mais
il n’y a pas que cela. Il y a l’isolation de nos bâtiments, la question des PPP pour l’entretien
des bâtiments, etc., etc. On ne peut pas reste figé et dire que pendant 5 ans, on va
dépenser 1 M€ là-dessus. Je pense qu’il faut que l’on soit plus ambitieux, avec les
difficultés qui sont les nôtres en termes de contraintes budgétaires.
C’est là où, malheureusement, on fait le lien avec les décisions politiques que l’on nous
impose et qui nous ferment en termes de démocratie. C‘est là-dessus que je souhaite attirer notre attention.
Mme CAVAGNE : Je voulais faire une intervention sur les travaux dans les écoles et surtout, apporter des propositions que notre groupe fait sur ce sujet.
Le plan pluriannuel d’investissements prévoit de consacrer un peu plus d’1 M€ aux travaux dans les écoles de l’agglomération. Il sera, bien entendu avec ce budget, impossible de
satisfaire toutes les demandes des écoles et un fléchage des travaux doit nécessairement
avoir lieu. Mme DEMEMES a évoqué hier en commission éducation l’idée de traiter en
priorité tout ce qui relève de la sécurité dans les écoles.
Nous y souscrivons bien entendu, mais notre proposition porte sur un deuxième axe qui
complète celui de la sécurité qui est celui de la santé, essentielle en ces temps de
pandémie. Le lavage des mains plusieurs fois par jour a mis en évidence la nécessité de
89 disposer de sanitaires fonctionnels avec un quota suffisant de lave-mains, de distributeurs
de savon et de papier, de robinetterie bien entretenue car un bon niveau d’hygiène à
l’école ne peut pas être obtenu avec des sanitaires en mauvais état, ce qui est souvent le
cas dans les écoles de l’agglo. Un état des lieux, puis une réfection s’il y a lieu de ces
équipements sanitaires doit être une priorité.
Nous souhaitons vous interpeller sur une autre question qui est celle des perturbateurs
endocriniens auxquels les enfants sont exposés dans leur environnement quotidien et donc aussi à l’école, par le contact avec différents matériaux tels que les contreplaqués, les
revêtements en PVC très fréquents sur les sols des classes, les tapis, les moquettes et les
peintures au plomb qui existent encore malheureusement. Toutes ces substances très
présentes dans les écoles de l’agglomération sont nocives pour tous les enfants et
particulièrement dangereuses pour les enfants asthmatiques dont le nombre ne cesse de
croître.
L’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine s’est engagée dans une stratégie
régionale de prévention et de promotion de la santé environnementale autour de la petite
enfance et en France, 200 villes dont Toulouse et Limoges ont signé la charte des villes et
territoires sans perturbateurs endocriniens. Elles se sont engagées à restreindre, puis à éliminer peu à peu les produits et substances qui contiennent ces perturbateurs
endocriniens. En ce qui concerne les écoles, le travail porte sur l’amélioration de l’air
intérieur grâce aux VMC, aux ventilations par grilles, la conception ou la rénovation des
locaux scolaires avec des matériaux sains après enlèvement progressif des matériaux toxiques. Tous les espaces humides, vecteurs de champignons et de moisissures, doivent
impérativement être traités pour éviter les problèmes respiratoires chez les enfants.
Nous proposons que pour les écoles de l’agglomération cette année, les travaux de nature
esthétique ou de confort comme les climatisations - on y a eu droit l’année dernière -
soient mis de côté pour privilégier la sécurité, l’hygiène et la santé qui doivent devenir des
priorités. Ces propositions s’inscrivent dans une démarche plus globale en faveur de la
santé des enfants qui passe également par l’alimentation avec davantage de bio et de local
à la cantine, par la suppression du plastique en faveur du verre et de l’inox, par l’abandon
des produits phytosanitaires dans les espaces verts, par le développement de bonnes
pratiques d’achats dans les marchés de fournitures scolaires pour proposer des produits sans solvants et également dans celui des produits d’entretien et enfin, par un service de
santé scolaire qui accompagne les enfants et sensibilise et informe les usagers des écoles.
Offrir à toutes et à tous un environnement plus sain en agissant sur le cadre de vie dès
l’école et même dès la crèche est un enjeu de santé publique qui, nous l’espérons, fera consensus. Voilà nos propositions.
Mme LAFITTE : Je vous remercie. Je partage ce qui a été dit pour la plupart des éléments.
Je voulais simplement apporter un complément parce que j’ai lu un article ce matin sur
Lyon qui déclare l’état d’urgence climatique, avec toute une série de dispositions et de fléchages financiers.
Évidemment, il n’est pas question de se comparer à Lyon. J’ai bien compris que même si on
avait une Agglomération qui n’est pas comparable aux autres tellement elle est intégrée,
90 on ne pouvait pas non plus se comparer à Lyon, mais il y a un mot qui m’a interpellée dans
cet article, c’est le mot sobriété.
Quand vous nous parlez d’un budget, certes contraint, mais solidaire et offensif, voire de
combat, je pense qu’il aurait été plus juste de parler d’un budget sobre. Déjà, cela aurait
été plus modeste vu les circonstances et cela aurait été plus logique vu les errements et les
erreurs que nous payons du passé. Et puis, la sobriété aurait pu être un choix assumé et
appliqué à différents domaines :
La sobriété financière, d’une part, avec des investissements ciblés qui apportent sur le long
terme plutôt qu’une gestion du quotidien qui n’apporte finalement rien en termes de
vision et de projets pour notre territoire. La sobriété énergétique, avec des investissements
pérennes dans la qualité de vie de notre territoire et il en a été question sur la construction
de résidences et sur l’éducation, comme vient de le souligner Mme CAVAGNE. Et puis
également la sobriété dans la concentration du pouvoir entre les mains de quelques-uns et
quelques-unes pour le partager au sein de cette assemblée. Je crois que nous avons eu un
débat assez récent qui montre cette nécessité-là, mais aussi et surtout vers l’extérieur. Je
vous remercie.
M. J.G BACHE : Je voudrais juste temporiser sur le compte 012, les charges de personnel. Je
voudrais rappeler que dans les 23 036 000 €, il y a 9,9 qui arrivent directement des
communes, si vous voyez ce que je veux dire. C’est dans le cadre du transfert de
compétences.
M. BAYARD : Merci Monsieur le Président. Je voudrais répondre à M. PARIS en lui disant que nous avons la plus belle des ambitions : celle d’offrir un service de qualité à nos
concitoyens. Du matin jusqu’au soir, du lundi jusqu’au dimanche, de janvier jusqu’à décembre, les services de l’Agglo sont au service de nos concitoyens dans une multitude de
domaines.
C’est vrai, peut-être que l’on pourrait rêver de construire davantage et plus beau, mais est-
ce que notre responsabilité aujourd’hui, à partir du moment où nous exerçons autant de
compétences, n’est pas le service au quotidien ? Est-ce que ce n’est pas ce qu’attendent
nos concitoyens de nous finalement ? Que ce soit dans le domaine du scolaire, quand vous
amenez vos enfants à l’école, c’est l’Agglo. Quand vous allez au travail, que vous prenez le
bus, c’est l’Agglo. Quand vous allez au théâtre ou à la médiathèque, c’est l’Agglo et j’en passe. Je passe tout ce qui concerne la solidarité.
Donc oui, notre ambition est la plus belle des ambitions. C’est celle de rendre service tous les jours à nos concitoyens et de la meilleure façon possible. Après, vous nous dites :
« Votre budget n’a pas de sens. » Notre budget a du sens. La preuve, vous avez dit que l’on avait un budget de fonctionnement de près de 50 M€. Donc, tous les jours, nous sommes
acteurs de ce territoire. Un de nos objectifs également est d’être présents et puis, c’est
aussi 542 agents auxquels on ne peut pas dire : « Votre travail n’a pas de sens. » Ce n’est
pas possible.
Je voulais simplement dire que même si le contexte est particulier, même si nous pouvons
être contraints parfois dans nos choix, nous avons cette ambition-là qui est d’offrir le
meilleur des services à nos concitoyens.
91 M. GOURDON : Je voudrais revenir rapidement sur l’intervention de Françoise CAVAGNE.
Je trouve que c’est une intervention extrêmement positive. Ce n’est pas de la démagogie.
Ce qui est bien, c’est de dire ce qui ne va pas et ce que l’on propose à côté. Quand tu dis :
« On va peut-être laisser tomber l’esthétique pour faire des propositions sur la santé », ok
on y va. C’est cette démarche-là qui m’intéresse. Je suis là pour cela et je suis à fond
derrière. On fera, on ne fera pas, mais c’est cette démarche-là qui est intéressante et après,
on y va ensemble et on fait ce que l’on peut.
Mme CAVAGNE : Nous avons toujours dit que nous serions force de propositions et nous le
faisons.
M. GOURDON : Tout à fait. Ce sont des exemples concrets de ce type qui me conviennent.
Monsieur le Président : Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? C’est le moment. Il y a un
souci de transparence. Je laisse la parole à l’ensemble des élus, aux maires notamment qui
n’ont pas pris la parole sur le budget. Est-ce que vous avez à nouveau des remarques à
formuler ? Je m’adresse aux autres collègues élus, quels qu’ils soient.
Est-ce que vous avez des remarques à formuler sur ce budget et y a-t-il encore des points
de fond qui vous posent question ? C’est ce qui est important maintenant avant que nous
passions au vote, mais je laisse la parole à Julien PARIS.
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Monsieur BAYARD, vu la soirée que nous venons
de passer, on peut s’éviter ce genre de phrases qui ne font plaisir qu’à ceux qui les
prononcent. Je ne pense pas avoir indiqué dans mon intervention que les agents
travaillaient sans aucun sens. Je dis simplement que le budget tel qu’il est présenté n’en donne pas. Évitons ces polémiques inutiles, si vous le voulez bien. On en sortira tous
grandis.
En revanche, quand vous indiquez que votre ambition, c’est de rendre le meilleur service à
nos concitoyens et que vous citez deux exemples qui m’intéressent beaucoup, les écoles et
les transports, les écoles, on en a beaucoup parlé, mais il y a beaucoup de travaux à prévoir
pour améliorer les conditions d’accueil de nos enfants et des apprentissages. Mme
DEMEMES l’a dit tout à l’heure, en termes d’outils informatiques et numériques, Mont-de-
Marsan avait investi ce qu’il fallait dès 2014, ce qui n’était pas forcément le cas ailleurs. Il y
a des communes qui ne sont toujours pas dotées et le transfert date de 2015. Donc,
gardez-vous aussi de dire que vous rendez le meilleur service à la population quand les écoles ne sont pas dotées correctement d’outils qui sont nécessaires à l’apprentissage.
Quant aux transports, j’aimerais retrouver la date à laquelle nous vous avons sollicités, vous et quelques-autres, et M. TORTIGUE auparavant, pour avoir de meilleures dessertes
de transports à l’échelle de l’Agglomération. Il y a des quartiers de Mont-de-Marsan qui ne sont pas desservis et des quartiers de Saint Pierre-du-Mont qui ne sont pas desservis et
toutes les communes ne sont pas desservies correctement.
Là aussi, Monsieur BAYARD, sur votre ambition, celle de rendre le meilleur service à nos
concitoyens, comme vous dites, commencez par vous y mettre parce que sur les dessertes en transports et notamment en transport scolaire, ce n’est toujours pas fait dans
l’ensemble des quartiers et pour le coup, cela améliore la vie de nos concitoyens.
92 Monsieur le Président : Y a-t-il d’autres expressions sur le budget parmi les maires qui
souhaiteraient s’exprimer et qui n’ont pas pu le faire ?
M. J.G BACHE : Sachant que nous fermons l’école du Carboué fin juin, quel est le devenir
de ces bâtiments, sachant qu’ils sont la propriété de la Ville de Mont-de-Marsan ? Est-ce
que la communauté d’Agglo se retire définitivement ou y a-t-il un avenir pour cette école ?
Monsieur le Président : Je vais répondre à cette question-là et je reviendrai ensuite sur les
autres éléments.
D’abord, nous n’avions pas abordé cette question sous l’angle uniquement bâtimentaire.
L’avenir à court-moyen terme sur cette école est déjà de trouver une solution. Nous avons
des besoins en termes de maison des associations, des besoins sur le court-moyen terme
avec le Café Music. Je ne sais pas si les personnes liées à la culture veulent parler du Café
Music, mais on va pouvoir utiliser cet espace pour le Café Music.
Pour répondre à votre question, c’est quelque chose qui est dans le patrimoine de Mont-
de-Marsan et qui va rentrer à nouveau dans le patrimoine montois, même si l’objectif que
nous avons poursuivi par rapport au regroupement des élèves sur les deux autres écoles de
St Médard et du Beillet n’est pas uniquement de dégager un bâtiment. Nous ne l’avions pas
vu sous cet angle bâtimentaire.
Je vais essayer de rebondir en synthèse sur quelques remarques que j’ai entendues avant
de passer au vote du budget, si vous le voulez bien.
J’entends ce qui est dit sur un budget du quotidien, un budget à court terme sans horizon
et sans vision. Il y a un peu les deux. En fait, il y a le service public au quotidien et oui, nous avons une Agglomération qui est structurée de telle manière qu’elle est très intégrée. Ce
sont des choix que nous avons ici par le passé assumés. Ce sont des choix que nous pourrons revisiter, je m’y suis engagé, mais qui font qu’1 € sur 2 va sur sa richesse première
qui sont les femmes et les hommes qui travaillent dans cette Agglomération au service de
nos concitoyens.
Cela dit, je ne peux pas vous laisser dire que l’on ne travaille pas sur l’avenir. Je vais essayer
de vous donner 5 bonnes raisons de soutenir et de voter ce budget, à la fois sur des sujets
du quotidien, mais aussi sur des sujets qui nous projettent dans l’avenir.
La première raison est relativement claire, même s’il y a des choses qu’il faut encore
améliorer et nous sommes en pleine phase de restructuration là-dessus, c’est le virage que nous avons pris sur le scolaire et le périscolaire avec nos enfants. Je souscris tout à fait au
fléchage que nous pouvons étudier pour le prioriser sur l’hygiène, sur la sécurité. Je dois vous dire que des diagnostics sont en cours sur nos écoles, mais je peux aussi vous dire que
nous sommes dans la continuité de ce qui a été investi jusqu’à présent et que malgré des périodes plus complexes, nous arrivons à maintenir un niveau d’investissement d’1,2 M€
sur le bâtimentaire des écoles. Et sur la durée du mandat, nous voulons conserver cette
manne.
Vous dire également, s’il fallait à nouveau en attester, que la réorganisation que nous avons menée ensemble avec beaucoup de concertation, beaucoup de réunions - beaucoup
d’entre vous étaient présents à ces réunions, avec la communauté éducative également -
n’était pas uniquement sous l’angle des économies. J’en veux pour preuve d’ailleurs que
93 dans ce BP 2021, nous n’avons absolument pas impacté le BP 2021 sur de quelconques
économies sur le scolaire. Preuve s’il en est que ce n’est pas sous cet angle-là que nous
voyons les choses, mais sous l’angle de l’épanouissement des enfants. Des sommes qui
pourraient être économisées seront sanctuarisées et refléchées sur des accueils déclarés
puisque nous aurons à gérer aussi la problématique du mercredi.
Des choses sont faites quand même sur les écoles. Je ne reviens pas sur le passé, on vient
de voter le CA, mais l’Argenté, l’école de Gaillères ont été faites.
J’ai entendu tout à l’heure M. BACHE parler des 7 ou 8 strates, il y a une réflexion sur la
structure et sur la façon d’être plus souple et plus agile sur la direction du scolaire et les
collaborateurs qui y travaillent.
C’est la première raison : ce virage pour le scolaire en priorisant toujours l’intérêt de nos
enfants.
La deuxième raison qui me pousse à soutenir et à voter ce budget, c’est une volonté
farouche d’aider les plus fragiles et de maintenir, voire même de faire progresser cela,
parce qu’il le faudra. On a pu avoir des discussions avec Mme la vice-présidente en charge
du CIAS notamment et on sait très bien que les trajectoires de vieillissement de la
population et de maintien à domicile nous pousseront à trouver des leviers. Sur le portage
des repas, on sait déjà combien il faudra invertir et mettre sur le portage des repas parce
que la population est vieillissante et qu’il faudra l’accompagner. C’est un mouvement
démographique.
1 500 000 € sur le CIAS est une somme importante sur laquelle nous ne transigeons pas. Accompagner les plus fragiles, c’est aussi être présent sur nos 2 quartiers, sans les
stigmatiser, la Moustey et le quartier nord avec le Peyrouat, pour être présent, à la fois dans des opérations de fonctionnement en soutenant les associations qui font un boulot
énorme avec les équipes, mais aussi en étant présents sur des investissements, en
requalifiant ces quartiers tant qu’on le peut. Ce qui va se faire sur Rozanoff contribue à
améliorer ces quartiers.
Le troisième levier après le scolaire et après les plus fragiles, c’est l’attractivité. Je ne peux
pas vous laisser dire que nous laissons en plan la politique d’attractivité de ce territoire,
attractivité de nos villages.
Dois-je rappeler, et je n’en ai pas la paternité, que la plupart des bourgs ont été refaits, pas uniquement, mais grâce à l’Agglo ? Je pense que l’Agglo a joué tout son rôle pour que nous
ayons un territoire accueillant avec des villages coquets et des villages refaits. Certains sont encore en attente de tout cela. Lucbardez est le prochain sur la liste.
Dois-je rappeler également que nous maintenons une subvention de l’ordre de 500 000 € pour notre Office du Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat, véritable outil d’attractivité
du territoire.
Dois-je rappeler que l’investissement important sur le Café Music, et peut-être que certains
voudront s’exprimer, qui peut paraître un investissement important, mais qui est un investissement réfléchi que nous avons partagé, un investissement qui n’est pas
simplement un investissement urbain ou montois puisque vous savez comme moi que les
statistiques et les profils de fréquentation de cet endroit, que ce soit pour les concerts ou
94 la Rock School, sont quand même très répartis sur le territoire. Vous avez dans vos
communes, y compris rurales, des enfants qui viennent fréquenter ce lieu. C’est un
véritable critère d’attractivité.
Le Théâtre de Gascogne, c’est 1,5 M€ de budget sur la culture. Dans un contexte où nous
pouvons tous partager que nous avons des contraintes financières, nous maintenons 1,5
M€. Bon nombre d’EPCI de notre taille ne misent pas autant sur la culture, en termes
d’épanouissement certes, mais également d’attractivité du territoire.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. Le scolaire, les plus fragiles, l’attractivité.
La quatrième ambition que nous portons et la quatrième bonne raison de soutenir ce
budget, c’est d’investir - et je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes simplement
sur le quotidien - et de se projeter sur un investissement durable sur notre cadre de vie, sur
l’environnement. J’étais ce matin dans un processus de recrutement final sur le chargé de
développement durable qui intégrera notre collectivité et qui va s’atteler à travailler sur la
mise en action opérationnelle - et nous avons déjà démarré - de stratégie à court-moyen
terme zéro carbone ou de stratégie zéro déchet.
Le CRTE, le Contrat de Relance et de Transition Écologique. Avec le vice-président SAES,
nous faisons le tour des communes en ce moment. Vous avez commencé à mesurer quels
étaient les enjeux de ce contrat qui va nous challenger, mais qui peut nous aider aussi pour
pouvoir mener à bien des investissements qui seront sous le prisme de l’isolation, mais pas
uniquement, de tout ce qui est déplacements doux, de tout ce qui est lié au respect de
l’environnement. Bon nombre de dossiers d’investissements pourront être portés dans ce contrat de relance.
Nous sommes très présents. Nous sommes une Agglomération très active là-dessus avec des contraintes de timing qui nous obligent à aller très vite. Je plains les EPCI ou les
structures un peu moins staffées que les nôtres parce que pour répondre à ce critère-là, il
faut vraiment avoir du monde derrière pour travailler. Nous serons prêts pour pouvoir
permettre aux communes de rentrer dans ces dispositifs.
Toujours sur le cadre de vie, vous parliez de 4 ou 5 M€ d’investissements sur la voirie, sur
l’aménagement. Je reviendrai sur les fonds de concours inversés. Le vice-président
CARRERE en a parlé. Nous n’avons rien inventé avec ce système-là. Cela existe depuis des
lustres et dans beaucoup de collectivités. Bien évidemment, quand on va faire un fonds de concours inversé, c’est qu’on a les moyens de le faire.
Là où je vous rejoins, c’est qu’il faut être très vigilant sur les communes et notamment les petites communes rurales qui pourraient avoir moins de moyens pour qu’elles ne soient
pas pénalisées par rapport à celles qui en ont. J’en parlerai à la fin, mais dans le cadre de notre pacte de gouvernance, de nos travaux en commun, il faut que l’on ait une vraie
réflexion là-dessus, sur les critères d’attribution de la DSC pour qu’on ne laisse pas au bord
de la route une petite commune à qui il manque parfois, pour plier son mandat et les 2 ou
3 promesses qu’elle a faites aux concitoyens, 20, 30, 40 000 € sur un mandat. Ce n’est rien du tout à l’échelle d’une Agglomération et là-dessus, il faut que l’on soit présent.
Sur les fonds de concours inversés, je vous signale que lorsque le Département des Landes
refait une route départementale qui traverse une agglomération, il demande logiquement
95 à une commune de payer les trottoirs, l’éclairage public, les caniveaux, etc., et pourtant, on
est bien sur le domaine routier départemental, mais cela ne choque personne et il me
semble logique que l’on puisse participer à tout cela. Cela ne se passe pas forcément ainsi
dans tous les départements. S’agissant de notre Agglomération, c’est un choix que nous
avons fait, que nous avons porté collectivement. Ce n’est pas quelque chose de
descendant, moi tout seul avec un vice-président qui l'avons décidé dans un bureau. Nous
l’avons partagé.
Nous aurions pu choisir d’intervenir uniquement sur nos compétences et de les prendre en
charge à 100%. C’est financièrement possible, mais cela suppose de supprimer la DSC.
Nous ne le souhaitons pas.
Une des nouvelles importantes de ce budget, c’est que la Dotation de Solidarité
Communautaire est maintenue à 1,5 M€ pour les communes. C’est le choix que nous avons
fait de soutenir une solidarité à un niveau très élevé et d’assurer une péréquation et si
nous ne consacrons pas une partie de notre budget à la solidarité et à l’aide aux communes
dans leur fonctionnement, si nous demandons à chaque commune de se débrouiller, alors
l’Agglo ne jouera plus ce rôle de solidarité.
Donc, je suis un peu surpris d’entendre cette critique des fonds de concours parce que cela
existe par ailleurs dans des collectivités que vous connaissez, mais après tout, dans le cadre
d’un nouveau pacte de solidarité, nous pourrons rediscuter de ces aspects-là.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. J’étais sur le cadre de vie. La quatrième raison pour
laquelle je vous demande de soutenir ce budget et de permettre à l’Agglo de continuer d’avancer et de ne pas bloquer cette Agglomération, ce sont des investissements qui sont
vertueux, notamment via notre régie que vous connaissez bien, Alain BACHE, la régie intercommunale des eaux et assainissement qui est dans un investissement de 24 M€.
C’est aussi de l’argent investi pour les entreprises locales dans une station à Jouanas qui va
nous permettre de doubler, voire plus - je parle sous le contrôle de Bernard KRUZYNSKI - la
capacité d’absorption des eaux usées, avec une station dernier cri.
Ce sont des investissements. C’est la compétence GEMAPI. On a longtemps temporisé en
se disant que cela concernait les autres, qu’ils étaient plus souvent inondés. Or, on
raisonne à l’échelle d’un bassin versant, l’amont, l’aval, et on est dans un travail avec notre
régie intercommunale sur ces sujets-là qui ne sont pas uniquement limités aux petits cycles de l’eau ou à l’assainissement, mais aux grands cycles de l’eau. Je crois que certains d’entre
vous ont eu l’information, on va déplacer notre régie intercommunale qui est située en hyper cœur de ville. Je peux vous annoncer pour ceux qui ne le savent pas qu’elle prendra
son siège prochainement et sera réimplantée à l’ancien tribunal de commerce et des prud’hommes sur la place Francis Planté, de façon à avoir plus d’espace et à pouvoir
donner une connotation plus large à cette régie. Nous l’avons bien vu avec les récentes
inondations, il nous faut réfléchir à un schéma directionnel, à travailler main dans la main
avec l’amont et l’aval de façon à traiter ces aspects-là. Je parle des eaux pluviales et des inondations.
Nous sommes dans une vision qui n’est pas uniquement d’écoper ou de curer un fossé. On
peut parler des fossés d’ailleurs. Vous savez que nous avons, avec certains maires
concernés, le vice-président à la voirie et l’ensemble des maires, acté le fait que nous
96 allions investir sur des outils de curage de fossés pour être un peu plus réactifs et faire plus
de linéaire. C’est ce qui se voit et qui permet de régler des problèmes à court terme, mais il
faut que cela rentre dans une vision à plus moyen terme et je ne peux pas vous laisser dire
qu’il n’y a pas de vision et de stratégie à moyen-long terme.
Et puis le cinquième point pour lequel il me semble important de voter ce budget, c’est
l’humain. Hervé BAYARD en a parlé, vous avez échangé avec Julien PARIS par rapport à cela.
Sur le fond, je pense que nous sommes à peu près d’accord. Donner du sens, je pense que c’est ce que nous faisons sur le court, mais aussi sur le moyen-long terme avec nos moyens.
Je signale qu’un groupe de travail s’était monté depuis longtemps pour trouver des pistes
et des marges de manœuvre - les gens sont ici autour de cette table - de façon à dégager
des marges de manœuvre parce que nous misons sur l’humain, sur les femmes, sur les
hommes qui sont dans cette collectivité, sur le service public que nous voulons maintenir à
tout prix, malgré des restrictions de moyens. 562 agents. 94 sont non titulaires. 562
personnes. Bien sûr, ces 23 M€, Jean-Marie BAYLE l’a souligné, ce sont 23 M€ de masse
salariale par an. Je n’aime pas ce mot-là parce que pour moi, c’est un investissement.
C’est investir sur la santé et la qualité de vie au travail. Depuis quelques années, nous ne
rognons plus sur ces budgets. Il y a une vraie ligne budgétaire sur ces sujets-là pour pouvoir
régler parfois des détails qui pourrissent la vie de nos effectifs, pour leur permettre d’être
mieux dans leur boulot. 80 000 € sur le GVT. 180 000 € sur le RIFSEEP. Oui Alain BACHE, ce
n’est jamais assez, je suis d’accord avec vous, mais ce sont 180 000 €, avec un agenda social
qui a démarré, dans lequel nous travaillons dans plusieurs domaines, récemment sur le sujet égalité femmes/hommes sur lequel nous avançons, avec de vraies actions.
C’est le télétravail qui a été précipité par le contexte COVID sur lequel nous avons beaucoup investi avec 60 à 70 ordinateurs portables et nous continuons avec des systèmes
de connexion à distance où il faut protéger aussi nos serveurs et nos circuits, de façon à ce
que cela rentre dans les mœurs et à ce que cela améliore la santé et la qualité de vie au
travail.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. Sur la masse salariale, nous n’avons pas attendu de
constater cela, mais depuis plusieurs années, nous pesons les recrutements, nous pesons
les remplacements de départs à la retraite. Nous ne remplaçons pas toutes les personnes
qui partent à la retraite. Nous faisons attention. Nous regardons poste par poste, mais quand il faut investir, nous le faisons. C’est le cas à la direction des systèmes d’information
parce qu’il faudra numériser, dématérialiser, accompagner dans plusieurs domaines. C’est le cas sur le scolaire où nous avons un nouveau directeur général adjoint qui a en charge de
restructurer ce service. C’est le cas sur le développement durable avec le chargé de mission que nous allons embaucher sur le développement durable. Comment dire que l’on
s’occupe de ces sujets-là sans avoir des personnes ressources ? Et nous le faisons en pesant
les investissements. C’est rarement quelqu’un en plus. Nous essayons d’être à iso effectif.
C’est le cas sur le contrat local de santé. Je sais que vous êtes attaché, Monsieur SAVARY, à la santé. Sur ce sujet, nous avons une vision toute particulière. Nous aurons, grâce à l’aide
de la Région et à d’autres dispositifs, et en accord avec le PETR, un investissement avec un
chargé de mission sur la santé ou sur la cybersécurité puisque vous savez que nous avons
une convention tripartite entre la base, les IUT et notre pépinière pour travailler sur ces
97 sujets-là et essayer d’essaimer des projets autour de la cybersécurité. Nous avons bien vu
avec les épisodes de l’hôpital de Dax, et autres, que c’est un sujet prégnant.
En résumé, c’est un budget de 49 M€ que nous avons construit ensemble. Pour l’instant,
nous avons tenu ensemble et avec ce budget-là, nous tiendrons ensemble. Ce budget doit
nous permettre de régler le quotidien, mais aussi d’avancer, de faire avancer cette Agglo.
Je voudrais également revenir sur ce qui s’est passé et vous dire que nous présentons un
budget qui est équilibré, qui est conforme, qui est sincère. Nous présentons un budget sans hausse d’impôts dans un contexte difficile, sans hausse d’impôts pour les particuliers. C’est
plutôt rare en 2021 et beaucoup de collectivités font cette année des choix différents du
nôtre. Vous nous aviez d’ailleurs accusés de préparer un plan caché de hausse d’impôts.
Vous voyez que ce n’est pas le cas. Vous nous qualifiez un peu de rois de l’austérité, etc. Je
pense que ce n’est pas le cas sur ce budget. Nous faisons des efforts importants pour
contenir les dépenses. Cela s’appelle de la bonne gestion, mais cela nous permet
également d’avoir un budget sans hausse d’impôts.
Ce que je voudrais vous dire aussi, c’est que nous présentons surtout un budget qui nous
permet d’exercer nos compétences et de maintenir un haut niveau de service sur nos
équipements. Bien sûr que ce n’est jamais suffisant, mais nous maintenons ce niveau de
service tout en préservant nos mécanismes de solidarité avec les communes, et j’y tiens.
J’entends parfois des discours de catastrophisme. Bien sûr, nous n’allons pas nier la réalité,
nous sommes dans un contexte difficile. Un discours selon lequel l’Agglo serait mal gérée,
serait en faillite. Nous y parvenons et nous vous présentons ce soir un budget sincère qui est à l’équilibre, avec des investissements, avec un niveau de service sur nos compétences,
avec des projets qui sont structurants, avec le maintien de la solidarité communautaire et pas de hausse d’impôts.
Voilà ce que nous vous présentons aujourd’hui et si nous sommes parvenus à construire ce
budget, à atteindre cet objectif dans un contexte difficile, mais où tout le monde a pu
s’exprimer, nous n’avons jamais fait autant de réunions préparatoires sur le budget, jamais.
Je remercie d’ailleurs les services qui ont usé de disponibilité et de pédagogie pour nous
aider à décider et à trouver des marges de manœuvre. C’est un travail qui est colossal.
Nous avons tenu un nombre incalculable de réunions, de groupes de travail pour parvenir à
ce résultat. Vous étiez ici, tous et toutes impliqués directement ou indirectement dans ce travail.
Je veux remercier les membres du groupe de travail que nous avions lancé il y a déjà plusieurs mois, rappelez-vous, qui se sont réunis tout au long de l’année 2020. Je pense à
Hervé BAYARD, à Cathy DEMEMES, à Pierre MALLET, à Philippe SAES, à Jean-Paul ALYRE, à Joël BONNET, à Geneviève DARRIEUSSECQ, Mathieu ARA, Frédéric CARRERE. Il y a eu un
groupe de travail pour travailler ce que nous vous présentons ce soir. Cela ne tombe pas du
ciel et d’un seul bureau. C’est un travail collectif et tout le monde apporter sa pierre à
l’édifice.
Merci à chacun d’entre vous, avec le concours des services. Vous avez proposé des pistes
pour dégager des marges de manœuvre, proposé des arbitrages qui ont été validés en
séminaire des maires. Je me souviens que c’était un 18 décembre ici. Il y a eu d’autres
98 réunions depuis. Nous avons depuis janvier réuni à de très nombreuses reprises le bureau
communautaire, la conférence des maires pour arbitrer et pour valider ces arbitrages.
Voilà ce que je souhaitais vous dire. Un budget sans hausse d’impôts. Un budget où nous
sommes vigilants sur le pouvoir d’achat des concitoyens parce que la période est dure. Un
travail important pour que ce budget soit équilibré, sincère. Et puis, vous dire qu’au-delà de
ce budget et au-delà des investissements, 3 ou 4 pistes sur lesquelles on s’est déjà engagé,
sur lesquelles on a déjà commencé à travailler.
La gouvernance. J’entends ce que vous dites et cela ne date pas du courrier. Le pacte de
gouvernance. C’est peut-être quelque chose qui, il y a quelques années, ne nous effleurait
pas l’esprit. Cela ne gênait personne. Mais aujourd’hui en effet, il faut que l’on soit
performant là-dessus et que les maires et les élus soient intégrés là-dedans.
Le projet de territoire. Julien PARIS a parlé d’horizon ou de vision. C’est tout simplement
dans un projet de territoire que l’on va pouvoir se dire ce que l’on veut faire de notre
territoire à 5 ans ou à 10 ans. Cela ne se claque pas des doigts. C’est quelque chose qui se
construit, sur lequel on s’engage et je m’engage à ce qu’un travail soit fait à l’aide d’un
cabinet pour pouvoir sortir quelque chose au printemps prochain, peut-être avant si c’est
possible - en s’appuyant sur de la citoyenneté. Le conseil de développement pourra
s’autosaisir de ces sujets-là -, pour pouvoir dessiner notre Agglo plus tard.
Et puis, une participation citoyenne. Je sais que certains d’entre vous y sont très attachés.
Sachez que nous y sommes également attachés. Nous en avons parlé en conseil municipal.
Je ne voulais pas que le conseil de développement soit une usine à gaz qui ne serve à rien où, au bout de 2 réunions, la moitié des personnes sont présentes. Donc, c’est quelque
chose qui va se travailler, vous y participerez, et c’est quelque chose qui nous permettra de nous appuyer également sur des avis éclairés de gens qui sont un peu en dehors de notre
monde parce que nos conversations sont parfois un peu surréalistes.
Voilà ce que je souhaitais vous dire et enfin, et je suis partisan de cela aussi, c’est d’avoir un
focus tout particulier sur la mutualisation et les transferts et de se poser tranquillement, de
regarder ensemble où est-ce que nous en sommes par rapport à ce que nous avions
décidé, ce que vous aviez décidé sur les critères de transferts, etc., les CLECT et regarder s’il
y a des choses à modifier. En la matière, je vous le dis, je n’ai aucun dogme. Je ne m’interdis
rien. Mais attention aux fausses bonnes idées. Ce n’est pas une menace. J’ai entendu ce mot-là. C’est surréaliste. Je n’ai jamais menacé personne. Attention aux fausses bonnes
idées parce que peut-être que détricoter des choses qui ont été construites provoquera des situations pires que ce que nous connaissons.
Donc, ne nous interdisons pas ensemble de regarder les mutualisations. S’il faut revenir en arrière sur certaines choses, nous le ferons collégialement, mais attention à bien mesurer
les choses.
J’ai souhaité dans cette construction budgétaire, comme cela a été le cas depuis que je suis
à la tête de cet exécutif, partager davantage ces réflexions, partager le pouvoir. Je ne suis pas un homme de pouvoir personnel. Donc, partager le pouvoir ne me pose aucun
problème. Et partager également les décisions et je crois que c’est ce que nous avons pu
faire dans la construction de ce budget.
99 Voilà ce que je souhaitais vous dire avant de passer maintenant au vote. Vous avez un
bulletin vierge qui est sur votre table et l’urne va pouvoir circuler.
M. BONNET : Je veux simplement rebondir sur ce qui vient d’être dit et notamment les
différentes réunions de ce groupe de travail auquel je participais et je ne remets
absolument pas en question le travail qui a été fait. Ceci étant, et Jean-Marie BAYLE l’a
évoqué tout à l’heure, on a un budget global sur le Café Music - et cela ne remet pas du
tout en question le Café Music et les activités qu’exerce le Café Music. Simplement, la question qui était en suspens était de savoir, par rapport à l’investissement et à nos
investissements à ce jour, s’il était pertinent de les faire aujourd’hui ou de les décaler, de
parler de l’aspect inondations. Il y a des explications techniques qui nous ont été données,
mais nous n’avons pas réellement travaillé sur le budget. C’est Dominique CLAVE qui l’a fait
au niveau du bâtiment.
Il y a un dossier que nous n’avons pas évoqué ce soir, c’est la façon dont nous allons gérer
la LGV. Nous avons eu dernièrement une explication qui nous a été donnée concernant la
LGV. Aujourd’hui, dans le budget, c’est quelque chose que nous n’avons pas évoqué.
Il y a un autre point qui a été évoqué à plusieurs reprises et là, je rejoins un certain nombre
d’intervenants, c’est le taux d’absentéisme qui existe, sur lequel nous avons un gros travail
à faire. L’ensemble des services en sont conscients. Je sais que Philippe SAES, le vice-
président qui était en charge de la RH, avait beaucoup travaillé là-dessus et avait émis des
tableaux qui permettaient de voir où se situaient peut-être les points délicats qu’il fallait
aborder.
Ce sont des sujets sur lesquels il ne faut pas « mégoter » parce que c’est dans ce sens-là
que l’on pourra arriver à travailler dans un avenir plus favorable, je l’espère.
Mme BANCON : Je voulais dire deux mots sur le Café Music. Pour répondre à M. BONNET,
plusieurs scénarios avaient été réalisés pour savoir s’il était plus pertinent de construire
ailleurs, de délocaliser et, effectivement, il valait mieux rester sur le site actuel parce qu’il
était plus cher de délocaliser la Rock School, la salle de concert et la structure en elle-
même.
Monsieur le Président : Sur la partie absentéisme, c’est un sujet que l’on prend à bras-le-
corps sur les différents motifs de l’absentéisme. Le projet santé, qualité de vie au travail ne
réglera pas tout, mais c’est un des leviers qui doit nous permettre d’essayer de travailler du mieux possible sur ce sujet-là. Je pense que la réflexion organisationnelle que nous avons
sur le scolaire montre que notre richesse humaine est essentiellement sur le scolaire, sur les 51%. C’est souvent là que l’absentéisme existe, sans stigmatiser ces métiers-là qui sont
difficiles et c’est là-dessus qu’il faut travailler.
Je vous propose maintenant de passer au vote. Je vais demander au service juridique de
passer avec l’urne. Pour, c’est si on est pour le budget. Contre, si on est contre. Ni l’un ni
l’autre, c’est blanc.
- Assesseurs : M. DARRIEUTORT et Mme HAURIE.
100 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 31 voix pour, 8 voix contre, 16 blancs et 1 nul,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu l'annexe explicative du budget primitif 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Adopte le budget primitif 2021 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
(05 :30 :33) Monsieur le Président : Je voudrais juste saluer le vote de ce budget avec beaucoup de recul et sans triomphalisme parce que nous avons beaucoup travaillé. Je voudrais remercier les services. Nous allons continuer à travailler dans l’intérêt du territoire en accordant autant d’importance aux communes urbaines qu’aux communes rurales.
Le vote de ce budget n’est pas un événement exceptionnel. Ce n’est pas un non-événement
non plus. Il est à l’équilibre, il est sincère. Il est le fruit de nombreuses réunions de travail.
Si j’osais dire, tout ça pour ça, je ne serais pas dans le vrai parce que le fait que l’on ait pu
échanger est important pour la suite.
Je voudrais également vous dire que ce vote du budget ne nous empêche pas, bien au contraire, et décuple notre volonté et la mienne de pouvoir travailler ensemble avec celles
et ceux qui ont voté le budget, avec celles et ceux qui ne l’ont pas voté, avec les ruraux et les urbains, de façon à ce que l’on puisse continuer sur le mandat à venir.
Travailler ensemble, c’est construire ensemble notre pacte de gouvernance, c’est construire
ensemble notre projet de territoire, c’est se poser les bonnes questions sur les
mutualisations et les clés de répartition et c’est faire participer de plus en plus les citoyens
qui ont besoin de participer de plus en plus aux décisions et que l’on soit à la hauteur de
leurs espérances. Je vous remercie collectivement du vote de ce budget.
Pour la suite, est-ce que vous voulez que l’on vote à bulletin secret sur les autres budgets
annexes ? Non.
- Budget annexe « transports »
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote du budget primitif du budget annexe « transports » pour l’exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
101 Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif du budget annexe
« transports » pour l’exercice 2021.
M. SAVARY : Je vais être bref. La question est simple. Vous connaissez notre position sur la question du transport sur l’agglomération montoise. Vous savez que nous étions favorables à la gratuité des transports. Aujourd’hui, nous souhaiterions savoir si une expérimentation de cette gratuité des transports ne pourrait pas être mise en place. Vous connaissez le contexte sanitaire, le contexte économique, les problèmes de mobilité.
Je pense qu’il serait intéressant de faire au moins une expérimentation pour voir ce que
cela donne en termes de mobilité et voir si cela peut devenir quelque chose de pérenne ou
si c’est une fausse route sur notre territoire. Je voulais savoir si cela faisait partie de vos
réflexions et si, au niveau des difficultés sur certaines dessertes, vous aviez envisagé des
réflexions. Je pense au quartier de Ménasse et autre. Merci.
Mme BOURDIEU : Merci Monsieur le Président. Je voulais rebondir sur ce qu’avait dit M.
PARIS tout à l’heure et je pense qu’il faisait bien allusion au quartier Ménasse puisque je
crois que Mme BEAUMONT est chef de file des pétitionnaires ou du collectif.
M. PARIS : Mais elle agit en tant qu’élue municipale relayant les demandes des habitants.
Mme BOURDIEU : Je voudrais vous dire que c’est quand même un service de qualité. Le
nombre de voyageurs a plus que triplé. Nous sommes à 1 million de voyageurs transportés
avec des lignes régulières. Toutes les écoles de Mont-de-Marsan, collèges et lycées sont desservis. Il y a aussi le transport à la demande dans les communes. M. JG BACHE l’a testé
et je crois qu’il était très content du service. Je sais qu’il y a beaucoup de gens qui l’empruntent. A cet instant, nous n’avons pas envisagé de faire une expérimentation sur le
transport gratuit. Il existe des tarifs préférentiels pour les collégiens et lycéens, la gratuité
pour les chômeurs et pour les bénéficiaires du CCAS et CIAS. A cet instant, nous n’avons
pas envisagé cette expérimentation. Monsieur le Président veut peut-être rajouter quelque
chose.
Monsieur le Président : Non. Nous avons déjà un certain nombre de choses qui sont dans
la gratuité. On peut ne rien s’interdire en la matière. Je rappelle que les recettes sont de
450 000 € sur 2019 et ce point-là est aussi à traiter parce que qui dit gratuité dit reverser au délégataire.
Mme GAZO : Au sein du CCAS, il y a une commission pour des personnes qui ont des minimas qui ont la gratuité des transports. Il y a également pour les personnes qui se sont
trompées et qui se présentent au CCAS pour un renseignement qu’elles auraient dû avoir au CIAS, la possibilité de leur remettre un ticket de bus gratuit pour qu’elles puissent se
déplacer si elles ont besoin d’aller du CCAS à la plateforme sociale et il y a toujours cette
commission permanente. Il y a des critères à respecter, mais on ne s’interdit pas en
commission, lorsqu’on se retrouve avec un cas particulier, d’étudier si ce sont des gens qui habitent dans un quartier où il n’y a pas de commerces de proximité, de leur donner la
possibilité d’avoir des tickets gratuits. On fait en sorte que les personnes en difficulté
puissent se déplacer gratuitement.
102 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 47 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT), 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu l'annexe explicative du budget primitif 2021,
Vu l'avis de la commission «finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Adopte le budget primitif 2021 du budget annexe « transports »
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Budget annexe « logements »
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote du budget primitif du budget annexe « logements » pour l’exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif du budget annexe
« logements » pour l’exercice 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 voix contre (Marie LAFITTE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu l'annexe explicative du budget primitif 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Adopte le budget primitif 2021 du budget annexe « logements »,
103 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Budget annexe « zones d'activités »
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote du budget primitif du budget annexe « zones d'activités » pour l’exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif du budget annexe
« zones d'activités » pour l’exercice 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 48 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu l'annexe explicative du budget primitif 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Adopte le budget primitif 2021 du budget annexe « zones d'activités »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Budget annexe « eau »
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote du budget primitif du budget annexe « eau » pour l’exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif du budget annexe « eau » pour l’exercice 2021.
M. A. BACHE : Rapidement, on parlait tout à l’heure de prospectives. On nous propose des études pour faire des investissements pour raccorder les communes qui ne sont pas aujourd’hui dans notre régie communautaire. Je souhaite savoir comment on va aborder le coût financier et qui va l’absorber.
104 Ma deuxième réflexion concerne le budget assainissement. Nous avons été confrontés à
des problèmes d’inondations suite à la pluviométrie. Il est question dans un futur proche
de réaliser plusieurs bassins de rétention et nous ne voyons rien en termes de prospectives
financières.
La dernière question sur laquelle, je pense, Bernard KRUZYNSKI interviendra est la question
du devenir de nos boues puisque nous avons été obligés d’arrêter l’investissement que
nous avions prévu en termes de hangar, etc.
Donc, il y a toutes ces questions qui mériteraient d’être fouillées dans le conseil
d’exploitation, tout comme la question de la rémunération du personnel, même si on a eu
un bon échange et des pistes pour faire en sorte que l’on ne soit pas dépourvu en termes
de qualité professionnelle.
M. KRUZYNSKI : S’agissant de Bretagne de Marsan, nous avons un plan d’amélioration de la
desserte de l’eau qui va passer par une convention entre Bretagne, la régie de l’eau et le
SYDEC puisque nous allons revendre de l’eau que l’on capte à Bretagne de Marsan pour la
donner à Haut-Mauco et Benquet qui, je le rappelle, n’ont pas de forage. C’est une étude
sur un budget de 1,4-1,5 M€.
S’agissant de Lucbardez, Bargues et Saint-Avit, nous allons alimenter ces 3 communes avec
de l’eau de Mont-de-Marsan. C’est un budget de 600 000 €. Nous allons garder un des 3
forages de Lucbardez en secours qui est à la limite d’être pollué un jour sur deux par les
pesticides et les métabolites.
En ce qui concerne les bassins de rétention, tout ce qui est pluvial ne peut être entrepris qu’après avoir fait le schéma directeur pluvial qui est en cours et qui va prendre une année.
Nous avons fait 3 bassins d’orage pour récupérer les eaux polluées sur des forts abats d’eau qui ne sont pas des bassins de rétention. Je parle de Lesbazeilles, Barbe d’Or et La Hiroire.
En ce qui concerne les boues, vous savez que depuis le 19 mars 2020, nous sommes
contraints de ne plus épandre les boues dans les champs des exploitants agricoles.
Personne n’a encore la solution, ni le gouvernement, ni la DREAL, ni le ministère de
l’environnement et c’est pour cela qu’au dernier conseil communautaire, nous avons passé
une convention avec une société de traitement de boues, Labat pour ne pas la nommer,
parce qu’il faut traiter les boues. Nous produisions environ 2000 tonnes de boues par an et
il faut bien les sortir des 2 stations.
Le terrain à Mamoura a été acheté par la régie de l’assainissement. Le hangar, par chance,
n’a pas été construit puisqu’on est obligé de revoir tout le process de traitement des boues et cela fait aussi l’objet d’études avec un cabinet spécialisé qui va nous rendre les
premières informations d’ici juin.
Quant à la rémunération, cela fait partie d’un autre processus de réflexion sur le
recrutement du personnel.
Monsieur le Président : En rappelant aussi qu’un schéma directeur de l’eau pluviale est
inscrit au budget qui vient d’être voté.
105 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 voix contre (Marie LAFITTE), 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu l'annexe explicative du budget primitif 2021,
Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie intercommunale de l'eau en date du 15 mars 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Adopte le budget primitif 2021 du budget annexe « eau »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Budget annexe « assainissement »
Il est proposé à notre assemblée de procéder au vote du budget primitif du budget annexe « assainissement » pour l’exercice 2021, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver le budget primitif du budget annexe « assainissement » pour l’exercice 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 voix contre (Marie LAFITTE), 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1,
Vu l'annexe explicative du budget primitif 2021,
Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie intercommunale de l'eau en date du 15 mars 2021,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
106 Adopte le budget primitif 2021 du budget annexe « assainissement »,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2021040053 (n°16)
Objet : Budget principal – Taux de fiscalité 2021.
Nomenclature Acte :
7.2.3 - Fiscalité – Vote de taux
Monsieur le Président : Nous l’avons dit tout à l’heure, nous tenons cette année à maintenir les taux au même niveau. Vous aviez une délibération sur table. Il nous faut avoir à l’esprit d’ajouter la CFE sur la même délibération pour que ce soit entériné. Je vous propose de délibérer sur la délibération qui est sur table.
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Conformément à la réglementation applicable en matière de fixation des taux d’imposition des taxes locales, il appartient à notre assemblée délibérante de voter les taux des deux taxes suite à la suppression de la Taxe d'Habitation : taxe foncier bâti, et foncier non bâti.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de voter les taux pour l'année 2021, comme suit :
Libellé taxe
Bases
2020
Bases
notifiées 2021
Taux
2020
Taux
2021
Produit fiscal
2021
Foncier bâti
62 547
744
61 353 00
0
2,11
%
2,11
% 1 294 548
Foncier non
bâti
733 83
3 746 700
6,87
%
6,87
% 51 298
Tota
l 1 345 846
Cotisation
Foncière des
entreprises
17 617
564
16 790 00
0
28,1
2%
28,1
2% 4 721 348
Tota
l 4 721 348
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
107 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2313-1,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Fixe les taux d'imposition pour 2021 comme suit :
- taxe foncier bâti : 2,11%
- taxe foncier non bâti : 6,87%
- taxe de CFE : 28,12%
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2021040054 (n°17)
Objet : Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Décisions budgétaires
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Il y a lieu de fixer les taux de la TEOM compte tenu du produit attendu pour chaque commune, fixé par le comité syndical du SICTOM du Marsan dans sa délibération du 1er mars 2021.
Ce produit attendu s'élève à 5 898 310,53 € en tenant compte du coût des containers enterrés dans les communes. Ces derniers sont financés soit par prélèvement sur la Dotation de Solidarité Communautaire (communes de Saint Avit, Lucbardez et Bargues et de Campet et Lamolère) soit par augmentation du taux de la TEOM (communes de Benquet, Campagne, Mont de Marsan, Saint Martin d'Oney, Saint Perdon et Saint Pierre du Mont).
Considérant que le montant de 10 337,25 € a été déduit de la Dotation de Solidarité Communautaire 2021 pour les communes de Saint Avit, Lucbardez et Bargues et Campet et Lamolère, et compte tenu de la nécessité de financer le fonctionnement des plateformes des déchets de venaison à hauteur de 20 000 €, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver, pour chaque commune, les taux de TEOM ci-dessous pour atteindre 5 907 989,28 € :
108 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour, 1 abstention (Nathalie BOIARDI),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du SICTOM du Marsan en date du 1er mars 2021 déterminant le produit attendu en matière de TEOM,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Approuve les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2021 pour chacune des communes membres, de la manière suivante :
109
communes Taux 2021
BENQUET 11,92%
BOSTENS 20,58%
BOUGUE 12,44%
BRETAGNE DE MARSAN 14,75%
CAMPAGNE 10,88%
CAMPET ET LAMOLERE 14,51%
GAILLERES 13,83%
GELOUX 32,22%
LAGLORIEUSE 11,34%
LUCBARDEZ ET BARGUES 18,13%
MAZEROLLES 10,40%
MONT DE MARSAN 8,80%
POUYDESSEAUX 19,63%
SAINT AVIT 6,36%
SAINT MARTIN D'ONEY 14,40%
SAINT PERDON 11,14%
SAINT PIERRE DU MONT 7,51%
UCHACQ ET PARENTIS 11,84%
communes Bases 2021 Taux 2021 BENQUET 11,92% BOSTENS 20,58% BOUGUE 12,44% BRETAGNE DE MARSAN 14,75% CAMPAGNE 10,88% CAMPET ET LAMOLERE 14,51% GAILLERES 13,83% GELOUX 32,22% LAGLORIEUSE 11,34% LUCBARDEZ ET BARGUES 18,13% MAZEROLLES 10,40% MONT DE MARSAN 8,80% POUYDESSEAUX 19,63% SAINT AVIT 6,36% SAINT MARTIN D'ONEY 14,40% SAINT PERDON 11,14% SAINT PIERRE DU MONT 7,51% UCHACQ ET PARENTIS 11,84%
Produit
attendu 2021
1 506 970,00 180 699,05
99 576,00 21 608,00
640 380,00 80 753,60
1 110 695,00 164 941,04
911 933,00 100 297,20
327 634,00 48 643,20
450 122,00 63 380,80
232 281,00 75 951,87
487 281,00 56 353,60
319 845,00 59 086,40
612 101,00 64 747,20
38 280 820,00 3 368 495,60
467 878,00 92 953,60
1 080 633,00 69 822,40
1 010 643,00 146 669,99
1 563 350,00 175 233,49
14 323 931,00 1 076 923,44
509 295,00 61 428,80
5 907 989,28 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à reverser la somme de 5 898 310,53 € au SICTOM du Marsan pour l'année 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2021040065 (n°18)
Objet : Clôture, modification et création des Autorisations de Programme et Crédits de Paiements (AP-CP).
Nomenclature Acte :
7.1.6 - Autres
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Aux termes des délibérations en date des 29 mars 2010, 15 novembre 2010, 26 avril 2011, 24 avril 2014 et du 2 décembre 2014, il a été institué des AP-CP. Il convient de clôturer, modifier et créer certains AP-CP.
1 - Clôture des AP-CP suivants :
• le programme OPAH-RU : Montant de l'AP voté en 2014 : 2 147 000 € : montant réalisé à fin 2020 : 650 945,97 €
• le programme Aide à la construction de logement : voté en 2014 : 2 327 000 € : montant réalisé à fin 2020 : 2 330 250 €
• le programme annuel de voirie : Montant de l'AP voté en 2014 : 16 434 631,20 € : montant réalisé à fin 2020 : 15 038 307,97 €
• le programme du Boulevard Simone VEIL, Montant de l'AP voté en 2014 : 2 033 891,01 € : montant réalisé à fin 2020 : 2 076 307,55 €
2 – Modification d'un AP-CP :
Afin de renouveler les équipements techniques et les véhicules, une évaluation budgétaire annuelle a été réalisée. Ce travail s'inscrit dans le cadre de la démarche « Santé et Qualité de Vie au Travail » et permet ainsi à nos agents de travailler dans de meilleurs conditions, d'économiser les dépenses de réparation et donc d'améliorer l'efficacité des missions. Par délibération du 24 juillet 2020 un AP-CP a été crée pour un montant total de 523 500 €.
Il convient de modifier l'AP-CP pour rectifier le total de l'AP qui s'établit à 934 500 € :
110 3 - Renouvellement des AP-CP suivants :
4 – Création d'un AP-CP pour le Café Music :
Le bâtiment du Café Music, situé en centre-ville, est un équipement essentiel au développement des musiques actuelles sur le territoire de l'Agglomération et du Département. La labellisation « Scènes de Musique Actuelles » (SMAC), a permis de reconnaître le travail réalisé par l'association AMAC installée dans ces murs depuis près de vingt ans.
Mont de Marsan Agglomération veut développer le travail réalisé par l'association avec un double objectif de développement des musiques actuelles et de mise en conformité du bâtiment.
La nécessité de développement est ainsi avérée notamment sur :
– les fonctionnalités de formation musicale de la Rockschool aujourd’hui limitées par l’espace disponible (3 petits studios sous combles assurant les cours guitares, chant et clavier, la salle de concert mutualisée pour les cours de batterie et pratiques collectives). Le passage de 280 élèves (102h hebdomadaire) à 400 élèves (170h hebdo) a été envisagé sur la base du projet culturel construit par l’équipe du Café Music.
– les fonctions d’accompagnement des pratiques amateurs sur les musiques amplifiées doivent être développées (répétition, possibilité d’enregistrement,…)
111
MONTANT AP REPARTITION DES CP
Initial N° CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
2020-1
AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES
Renouvellement
équipements et véhicules 934 500,00 161 100,00 168 400,00 194 000,00 206 000,00 205 000,00
MONTANT AP REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS DE PAIEMENT
Initial N° CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2021-3
programme annuel de voirie 2021-4
Aides OPAH-RU 2021-2
AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES
Aides à la construction de
logement chap 1010 3 000 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
17 400 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00
360 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 – la fonction de diffusion nécessite des améliorations spatiales : loges en nombre insuffisant et largement sous dimensionnées, espaces de logistique scénographique inexistants à créer.
Ce bâtiment ne répond plus aux normes actuelles. Des travaux doivent être réalisés permettant :
• un accès facilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Le bâtiment est aujourd’hui non accessible au sens réglementaire aux PMR pour sa partie inférieure (salle/bar) et pour sa partie supérieure (studios sous combles). La faisabilité permet de trouver des solutions simples pour desservir à terme par ascenseur l’ensemble des niveaux.
• d'assurer une meilleure sécurité de cet établissement recevant du public. La fréquentation du lieu dans les étages devant se développer, il faut considérer également les capacités des escaliers existants/créés à tenir ces exigences vis-à-vis d’un effectif supérieur.
• de diminuer les consommations énergétiques.
Il est donc proposé de créer l'AP-CP ci dessous :
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leur sont attachés,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu les délibérations n°10-034 du 29 du mars 2010, n°10-190 du 15 novembre 2010, n°11- 045 du 26 avril 2011, n°11-148 du 14 septembre 2011, n°12-013 du 01 février 2012, n°12- 105 du 19 juin 2012, n°012-222 du 04 décembre 2012, 13-058 du 26 mars 2013, n°14-106 du 24 avril 2014 et n°14-287 du 02 décembre 2014, instituant et modifiant les AP-CP,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
112
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
MONTANT AP REPARTITION DES CP
Initial N° CP 2021 CP 2022
TRAVAUX CAFE MUSIC 2021-1
27,83% 72,17%
4 960 000,00 1 380 366,00 3 579 634,00 Considérant la nécessité de clôturer des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
Considérant la nécessité de renouveler des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
Considérant la nécessité de créer des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement,
Décide de Clôturer les AP-CP suivants :
• le programme OPAH-RU
• le programme Aide à la construction de logement
• le programme annuel de voirie
• le programme du Boulevard Simone VEIL,
Décide de renouveler pour les Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement des opérations identifiées comme suit,
Décide de créer l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement pour la rénovation du Café Music avec la répartition des crédits comme suit ,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
113
MONTANT AP REPARTITION PREVISIONNELLE DES CREDITS DE PAIEMENT
Initial N° CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
2021-3
programme annuel de voirie 2021-4
Aides OPAH-RU 2021-2
AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES
Aides à la construction de
logement chap 1010 3 000 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
17 400 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00 2 900 000,00
360 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
MONTANT AP REPARTITION DES CP
Initial N° CP 2021 CP 2022
TRAVAUX CAFE MUSIC 2021-1
27,83% 72,17%
4 960 000,00 1 380 366,00 3 579 634,00 Délibération N°2021040055 (n°19)
Objet : Virement de subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes – Exercice budgétaire 2021.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Décisions budgétaires
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Il est nécessaire de délibérer sur le versement de subventions d’équilibre provenant du budget principal afin d'équilibrer certains budgets annexes pour 2021. Celle ci sont définies comme suit :
• Subvention d’équilibre vers le budget annexe « transports » : 150 000 €
• Subvention d’équilibre vers le budget annexe « zones d'activités » : 950 000 € (150 000 € en fonctionnement et 800 000 € en investissement).
M. J.G BACHE : 150 000 € en frais de fonctionnement. Est-ce que vous pouvez expliquer le fonctionnement ?
M. BAYARD : En fonctionnement, il y a une subvention d’équilibre de 150 000 € et 800 000
€ en investissement.
Monsieur le Président : Sur le budget ZAC, c’est le rattrapage de ce que nous avions un peu
arrêté de provisionner il y a quelque temps sur un emprunt que tout le monde connaît ici
de 9,9 M€ fait à l’époque et qu’il nous faut solder et nous avons une trajectoire de solde, je
crois, en 2022.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2313-1,
Vu la délibération n°2021040052 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le budget primitif du budget principal et des budgets annexes,
Vu l'avis de la commission « finances, personnel, affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Considérant la nécessité de verser une subvention d'équilibre aux budgets annexes « transports » et « logement »,
114 Approuve le virement en une seule fois de subventions d’équilibre du budget principal vers certains budgets annexes, d'un montant qui sera ajusté, à l'issue de la journée complémentaire de l'exercice 2021, dans la limite des sommes indiquées ci dessous afin de couvrir les dépenses propres à ces budgets,
– Subvention d’équilibre vers le budget annexe « zones d'activités » : 950 000 € pour couvrir les dépenses de fonctionnement (à hauteur de 150 000 €) et d'investissement (à hauteur de 800 000 €)
– Subvention d’équilibre vers le budget annexe « transports » : 150 000 € en fonctionnement
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2021040056 (n°20)
Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement à la Régie du Théâtre de Gascogne.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Décisions budgétaires
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Note de synthèse et projet de délibération
Par délibération en date du 4 décembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la convention relative aux relations techniques, juridiques et financières avec la Régie du Théâtre de Gascogne, établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Le budget primitif 2021 approuvé en Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 prévoit le versement d'une subvention d'équilibre de 1 462 967 €.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/06-108 en date du 19 juin 2018 créant la Régie du Théâtre de Gascogne,
115 Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/12-0211 en date du 4 décembre 2018 approuvant la convention relative aux relations techniques, juridiques et financières avec la Régie du Théâtre de Gascogne,
Vu la délibération n°2021040052 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le budget primitif du budget principal de Mont de Marsan Agglomération,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 1 462 967 € à la Régie du Théâtre de Gascogne pour l'année 2021,
Dit que le versement sera réalisé sous forme d'acomptes à la demande du Théâtre de Gascogne,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2021040066 (n°21)
Objet : Attribution d'une subvention de fonctionnement au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Marsan.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Décisions budgétaires
Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT
Note de synthèse et délibération
Mme HARAMBAT : Il s’agit ici d’attribuer une subvention de fonctionnement au CIAS pour un montant de 1 457 000 €. Comme cela a déjà été souligné tout à l’heure, cette subvention est à l’identique par rapport à l’année 2020. Je le signale à l’inverse d’autres financeurs qui, malgré les décrets récents, ne sont pas toujours au rendez-vous.
Je voudrais juste profiter de cette délibération pour vous donner un aperçu des missions du
CIAS qui est assuré par environ 350 agents, avec des missions d’hébergement sur les 3 Ehpad qui regroupent 250 places et 12 lits d’unité Alzheimer, avec des missions d’aide à
domicile avec les services du SSIAD qui a 90 places, du SAD qui prend en charges plus de 1000 bénéficiaires, le portage des repas qui a distribué des repas auprès de 750 personnes.
Il y a également l’équipe Alzheimer mobile et l’accueil de jour. Il y a toujours au CIAS une mission d’accompagnement au niveau de la plateforme sociale, à la fois pour les
associations qui sont présentes et pour les populations en difficulté.
Nous élargissons nos publics puisque cette année, il y aura un accompagnement des
étudiants sur le territoire des Landes et cela se fait en concertation avec le CROUS. Enfin, il y a le RAM qui accompagne à la fois les assistantes maternelles et les parents.
116 Toutes ces structures ont été fortement impactées par la crise COVID dans leur
organisation, mais aussi leur personnel et cette crise ne fait ressortir que ce qui était déjà
extrêmement fragile. La subvention qui est allouée est redispatchée pour équilibrer les
différents budgets, en particulier pour l’année à venir les budgets du SAD et du portage des
repas qui vont être en difficulté.
Comme l’a dit M. Alain BACHE avec qui nous en discutons assez régulièrement, les années
à venir vont être des années de mutation, à la fois pour les bénéficiaires pris en charge, mais aussi pour les agents qui vont voir leur métier se transformer. La période actuelle est
à l’intersection de toutes ces difficultés. Il y a des difficultés structurelles, une perte de sens
du travail de ces équipes, la crise des vocations et des formations et je vous rappelle la
mission qui a été dévolue à M. LAFOURCADE pour essayer de motiver des jeunes à venir se
former dans les métiers de la santé, la difficulté à maintenir une prestation de qualité et la
fatigue, voire l’épuisement des équipes.
C’est donc une vraie plus-value que de pouvoir annoncer à ces mêmes équipes que Mont-
de-Marsan Agglomération reste présent avec une subvention à l’identique par rapport aux
années précédentes. Je vous remercie.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des questions sur cette attribution de
subvention ?
Le budget primitif 2021 approuvé en Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 prévoit le versement d'une subvention d'équilibre de 1 457 000 € au CIAS du Marsan.
Il convient de délibérer sur le montant annuel de la subvention pour 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération n°2021040052 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2021 approuvant le budget primitif du budget principal de Mont de Marsan Agglomération,
Considérant les besoins du budget du CIAS du Marsan,
Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 457 000 € au CIAS du Marsan pour l'année 2021,
Dit que le versement sera réalisé sous forme d'acomptes à la demande du CIAS,
117 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2021040057 (n°22)
Objet : Budget annexe « Eau » - Listes de présentation de créances éteintes - Années 2019-2020 – Information du Conseil C ommunautaire.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Monsieur le Trésorier Principal d’Agglomération nous a informés qu’il n’a pu procéder au recouvrement de certaines recettes de la Régie Intercommunale de l’Eau datant des exercices précédents pour un montant total de 8 887,29 € TTC.
Le recouvrement de ces créances est impossible.
Le Conseil Communautaire en est informé.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Prend acte de la liste de présentation des créances éteintes du budget annexe de la régie intercommunale de l’eau.
Délibération N° 2021040058 (n°23)
Objet : Budget annexe « assainissement » - Listes de présentation de créances éteintes - Années 2019-2020 – Information du Conseil C ommunautaire.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
118 Note de synthèse et délibération
Monsieur le Trésorier Principal d’Agglomération nous a informés qu’il n’a pu procéder au recouvrement de certaines recettes de la Régie Intercommunales de l'Assainissement datant des exercices précédents pour un montant total de 8 306,84 € TTC.
Le recouvrement de ces créances est impossible.
Le Conseil Communautaire en est informé.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Prend acte de la liste de présentation des créances éteintes du budget annexe de la régie intercommunale de l’assainissement.
Délibération N° 2021040059 (n°24)
Objet : Bordereau des prix de l'eau - Tarifs 2021.
Nomenclature Acte :
7.1.3 - Décisions en matière de tarif
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Dans le cadre d'opérations d'extensions, de renouvellement de réseaux et de création de nouveaux branchements, la régie de l’eau réalise pour son compte ou pour le compte de tiers des travaux de fourniture et pose de canalisations d'eau potable et branchements.
Ces prestations sont facturées pour le compte du service ou pour le compte de tiers en se référant à la circulaire n° 2003-29 relative à la modification du fascicule 71 : « Fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux ».
119 Compte-tenu de la situation 2020 liée aux périodes de confinement dues à la crise sanitaire de la COVID-19 et aux grandes variabilités des indices, il est proposé de maintenir pour 2021, les tarifs votés en 2020.
Le bordereau des prix joint, reprend l'ensemble des tarifs applicables pour l'année 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.A.8 relatif à l'exercice de la compétence obligatoire «Eau »,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l'eau en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs du bordereau des prix pour l’année 2021,
Décide de maintenir les tarifs votés en 2020 pour l’année 2021 comme précisé en annexe.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040060 (n°25)
Objet : Bordereau des prix de l'assainissement collectif - Tarifs 2021.
Nomenclature Acte :
7.1.3 - Décisions en matière de tarif
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Dans le cadre d'opérations d'extensions, de renouvellement de réseaux et de création de nouveaux branchements, le service de l'assainissement réalise pour son compte ou pour le compte de tiers des travaux de fourniture et pose de canalisations d'assainissement et branchements.
120 Ces prestations sont facturées pour le compte du service ou pour le compte de tiers en se référant à la circulaire n° 2003-63 relative à la modification du fascicule 70 : « Ouvrages d'assainissement ».
Compte-tenu de la situation 2020 liée aux périodes de confinement dues à la crise sanitaire de la COVID-19 et aux grandes variabilités des indices, il est proposé de maintenir pour 2021, les tarifs votés en 2020.
Le bordereau des prix joint, reprend l'ensemble des tarifs applicables pour l'année 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.A.9 relatif à l'exercice de la compétence obligatoire «assainissement» ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l'assainissement en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs du bordereau des prix de l'assainissement collectif pour l’année 2021,
Décide de maintenir les tarifs votés en 2020 pour l’année 2021 comme précisé en annexe.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2021040061 (n°26)
Objet : Bordereau des prix pour l'assainissement non collectif - Tarifs 2021.
Nomenclature Acte :
7.1.3 - Décisions en matière de tarif
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
121 Dans le cadre d'opérations relevant de sa compétence, le service de l'assainissement non collectif réalise pour son compte ou pour le compte de tiers des vérifications d’assainisse- ment autonome, ainsi que des opérations d’entretien, sur l'ensemble des communes gé- rées par la régie de l'assainissement.
Ces prestations sont facturées pour le compte du service ou pour le compte de tiers en se référant à la circulaire n° 2003-63 relative à la modification du fascicule 70 : « Ouvrages d'assainissement ».
Compte-tenu de la situation 2020 liée aux périodes de confinement dues à la crise sanitaire de la COVID-19 et aux grandes variabilités des indices, il est proposé de maintenir pour 2021, les tarifs votés en 2020.
Le bordereau des prix joint, reprend l'ensemble des tarifs applicables pour l'année 2021.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.A.9 relatif à l'exercice de la compétence obligatoire «assainissement» ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie intercommunale de l'assainissement en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales » en date du 6 avril 2021,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs du bordereau des prix de l'assainissement non collectif pour l’année 2021,
Décide de maintenir les tarifs votés en 2020 pour l’année 2021 comme précisé en annexe.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040062 (n°27)
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4.1 – Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1 – Gestion du personnel
122 Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que des besoins de la collectivité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'agglomération comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des services :
- Création d'emploi
Un agent a été recruté en contrat « SATAS » par le biais de l'ESAT des Jardins de Noères au sein des cuisines communautaires depuis 2014. Cette personne répondant au critère d'ap- titude et de capacité de travail en milieu ordinaire, un recrutement direct par Mont de Marsan Agglomération est envisagé.
Il est proposé de créer :
- emploi d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet, en application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (contrat d'1 an avant titularisation – procédure de recrutement dérogatoire).
Enfin, afin de pérenniser l'emploi de Responsable Administrative et Financière au sein de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat (agent actuellement mis à disposition d'un établissement public vers l'OTCA), il est proposer de l’intégrer directement à l'agglomération puis de la mettre à disposition de l'OTCA et donc de créer :
- emploi de rédacteur territorial à temps complet.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
123 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 avril 2021,
Approuve les créations d'emploi suivantes :
- emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe territorial à temps complet, en application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale au 10 avril 2021.
- emploi de rédacteur territorial, titulaire à temps complet au 1er avril 2021.
Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président : Nous avons 2 motions. En aparté, nous partons du principe que les motions doivent passer dans les différentes commissions. C’est ce que nous avons fait pour les 2 motions. Nous discuterons peut-être dans notre travail sur le pacte de gouvernance de notre façon de fonctionner. Il me semble important de ne pas accumuler les motions et de les espacer. Là, il se trouve que je ne souhaitais pas trop espacer les choses, l’une étant en attente depuis un moment et l’autre étant d’actualité.
Je vais proposer à MC BOURDIEU de présenter la première motion, mais je tiens à signaler que cette motion a été co-travaillée et est à l’initiative d’Alain BACHE ou de son groupe au
départ, notamment sur la partie fret et donc, c’est un travail collectif qui a été travaillé en
commission.
Délibération N° 2021040063
Objet : Motion pour le développement de la ligne ferroviaire Morcenx-La- Nouvelle / Bagnères-de-Bigorre.
Nomenclature Acte :
9.4 - Vœux et motions
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU.
Note de synthèse et délibération
Mont de Marsan Agglomération est engagée, de longue date, en faveur des mobilités durables.
124 Liaisons douces, voies cyclables, transports collectifs non polluants : toutes les alternatives à la voiture sont soutenues et encouragées. L’objectif est de réduire les émissions de carbone, et ainsi de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Parmi ces alternatives figure le développement de l’offre ferroviaire, qui constitue un enjeu d’attractivité pour le territoire, mais aussi une alternative à la route et au transport aérien. Dès 2009, l’agglomération s’est engagée, à hauteur de 8 millions d’euros, en faveur de la création de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, plaçant Bordeaux à 2h de TGV de Paris.
L’Etat et le gouvernement, quant à eux, s’engageaient sur la mise en service, à horizon 2018, des LGV Bordeaux-Hendaye et Bordeaux-Toulouse, dans le cadre des grands projets du sud-ouest (GPSO). Ces infrastructures devaient amener à la création d’une gare LGV à Mont-de-Marsan.
Force est de constater que ces engagements n’ont pas été tenus et que Mont de Marsan est aujourd’hui le parent pauvre en matière d’infrastructures ferroviaires. Notre gare bénéficie d’une seule desserte, vers Bordeaux, dans le cadre d’un TER circulant sur une ligne non électrifiée. Notre ville est la seule préfecture de France à être dotée d’une gare en cul de sac. Pourtant, chaque jour, plus de 1600 usagers empruntent le train Mont de Marsan – Bordeaux.
Il est urgent que les pouvoirs publics se mobilisent en faveur de la desserte ferroviaire de notre territoire, au-delà d’engagements hypothétiques et lointains concernant la construction d’une LGV, aujourd’hui évoquée à horizon 2037.
Le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, réuni le 8 avril 2021, demande :
- Des mesures drastiques et énergiques permettant d’améliorer la liaison vers Bordeaux, puis vers Paris. Cela passe par :
o Des éclaircissements quant à l’opportunité de l’électrification de la ligne o Le remplacement du matériel roulant
o Des trains directs entre Mont de Marsan et Bordeaux
o La gestion des correspondances vers Paris
- La fin du « cul de sac ferroviaire » pour Mont de Marsan, ce qui suppose la remise en service de la liaison vers Tarbes et Bagnères-de-Bigorre, telle qu’étudiée en 2010 dans le cadre de l’étude d’amélioration de la desserte ferroviaire du Béarn et de la Bigorre. o Cette ligne permettrait du transport de passagers entre Bordeaux et la Bigorre, avec une connexion à la ligne Bayonne-Toulouse.
o Elle pourrait être également dédiée au fret, qui constitue une alternative au tout- routier et répond aux enjeux économiques et environnementaux.
La présente délibération sera transmise aux parlementaires landais, au président du
Conseil départemental des Landes, au président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
aux collectivités locales concernées et au Gouvernement.
125 Monsieur le Président : Monsieur BACHE, est-ce que vous voulez rajouter quelque chose ?
M. BACHE : Il est très bien que l’on fasse des liaisons avec le cul de sac montois.
Simplement, je pense qu’il y a un grand oubli dans les destinataires de notre délibération.
A minima, il faut aussi l’adresser à la SNCF.
Monsieur le Président : C’est noté.
Mme BOURDIEU : Je ne sais pas si vous avez vu les informations aujourd’hui au journal de
France 2. Le TER Paris-Normandie roule depuis le 6 avril au colza. C’est un biocarburant et
ils vont expérimenter ce biocarburant pendant 3 mois. Cela réduirait de 60% les émissions
de CO2, sachant que le Paris-Normandie roulait au diesel. Il peut être intéressant de mettre
cela en avant.
M. BACHE : La Région Aquitaine prend les mêmes décisions. On veut diéséliser le transport ferré.
M. ARA : Merci Monsieur le Président. C’est un sujet passionnant et il y aurait beaucoup de
choses à dire, mais il est 1h du matin et ce n’est peut-être pas le moment d’avoir ce débat.
Simplement pour vous dire que conformément à ce que j’ai toujours fait, quels que soient les hémicycles ou ma position, je ne prends jamais part au vote sur les motions. Ce sera le
cas sur celle-là comme sur la suivante. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas intéressant. On en a parlé la dernière fois et oui, effectivement, il faut améliorer la couverture
ferroviaire de Mont-de-Marsan, le fret et tout un tas de choses dont on a parlé la dernière
fois et dont on reparlera parce que c’est un sujet majeur pour l’avenir.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour,
Mathieu ARA ne prenant pas part au vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Approuve la motion détaillée supra,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2021040064
Objet : Motion de soutien aux acteurs du monde de la culture.
Nomenclature Acte :
9.4 - Vœux et motions
126 Monsieur le Président : Là aussi, je souhaite insister sur le fait qu’il y a un travail de concertation et je m’adresse directement à Mme CAVAGNE qui a pris sa part avec d’autres élus dans la rédaction de cette motion.
Mme SALEMBIER : Merci Monsieur le Président. Effectivement, cette motion avait été
présentée par Mme CAVAGNE. Nous avons eu les retours exprimés par les membres de la
commission culture Agglo à laquelle elle avait été soumise et en voici la synthèse.
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Note de synthèse et délibération
Depuis plus d'un an désormais la pandémie mondiale perturbe profondément nos modes de vie et la situation tend à se prolonger. Cette crise sans précédent impacte brutalement l'ensemble du secteur de la culture et contraint ses forces vives à subir des mesures restrictives aussi pénalisantes que précarisantes.
La fermeture prolongée des lieux de culture (théâtres, cinémas, musées, salles de concert...), dans un moment où les besoins d'évasion et de cohésion sociale se font plus prégnants que jamais, fragilise terriblement les différents acteurs culturels. Artistes, intermittents, permanents des secteurs privé ou public, structures d'enseignement, de création et de diffusion, associations ou acteurs de l'éducation populaire, tous ceux qui œuvrent au service d'une culture démocratisée et plurielle sont menacés.
Il ne s'agit pas d'un phénomène marginal mais bien d'un pan entier de notre économie qui est concerné, celui de l'exception culturelle française, puisqu'au delà des enjeux sociétaux, éducatifs et psychologiques primordiaux, le secteur de la culture représente en France 2,3% de notre PIB.
Privés ou empêchés d'exercer leurs métiers, laissés depuis de trop nombreux mois sans perspective ferme de reprise, les acteurs du monde culturel indignement considérés comme "non-essentiels" souffrent d'inaction, d'un sentiment de mépris ou d'inutilité et de désespérance. L'accumulation d'incertitudes fait planer sur eux la menace de disparaitre à moyen terme.
Cette déconsidération apparente de notre secteur culturel, considéré ici comme un pilier fondamental du bien vivre ensemble de notre territoire doit cesser.
Les lieux culturels ont largement démontré leurs capacités d'adaptation, d'inventivité et fait la preuve de leur rigueur dans l'application des protocoles sanitaires. Après plus d'une année d'acceptation, de discipline collective et de résilience le secteur culturel est à bout comme le démontre la centaine de théâtres occupés en France depuis début mars.
Nous, élus communautaires, responsables et convaincus de la nécessité d'une vie culturelle
et artistique accessible à tous, nous nous associons aux acteurs du monde culturel et aux
revendications de nos administrés. Nous réclamons sans plus tarder des mesures d'urgence
127 pour relancer une vie culturelle si nécessaire et sauvegarder la richesse artistique de notre
pays.
Nous demandons :
• La réouverture immédiate de tous les établissements culturels avec la mise en place
de protocoles sanitaires adaptés aux spécificités de chacun avec l'application de
critères territorialisés pour tenir compte des spécificités virales des territoires et ne
pas pénaliser ceux où le virus circule moins.
• La reconduction d'une année blanche pour sécuriser les intermittents et limiter au
maximum la précarisation de ces acteurs essentiels de l'écosystème culturel.
• L'instauration de nouveaux dispositifs d'aides et d'accompagnements pour les plus
précaires ainsi que pour les associations, garantes du dynamisme de nos territoires.
• La mise en place à court terme d'expérimentations, en particulier dans nos arènes -
ERP de plein air - qui irriguent tout le territoire landais, et qui permettront
d'accueillir des manifestations taurines ou artistiques durant la période estivale.
Il est grand temps de restaurer les conditions d'un vivre ensemble en adéquation avec le
triptyque inscrit aux frontons de nos mairies !
Sans négliger les mesures sanitaires incontournables, il nous faut désormais apprendre à
vivre avec ce virus et rappeler sans tarder que la liberté artistique, tout comme le soutien
de ceux qui la défendent, sont fondamentaux pour la survie de notre société.
Pour toutes ces raisons, nous proposons l'adoption de cette motion.
Monsieur le Président : Est-ce que, Madame CAVAGNE, vous voulez ajouter quelque
chose ?
Mme CAVAGNE : Non. Je voulais simplement remercier les élus qui ont contribué à enrichir
notre motion de base et Antoine GARIEL qui en a réalisé la synthèse.
Mme LAFITTE : Pas de voix dissonante, mais simplement pour remercier les collègues qui
ont soumis ce sujet à notre débat, saluer l’initiative d’Antoine GARIEL d’avoir proposé la réécriture et les amendements à la commission culture de l’Agglo et souligner le fait que
les propositions que nous avions faites ont été reprises en partie, que nous en sommes
satisfaits et que les artistes que nous avions rencontrés pour proposer les amendements
étaient satisfaits de la version finale.
Évidemment, nous voterons pour cette motion. En revanche, nous avions associé l’écriture
de cette motion à une proposition, à savoir la faire signer par l’ensemble des élus de l’Agglo, qu’ils soient délégués communautaires ou conseillers municipaux, et par les artistes
eux-mêmes, s’ils s’y reconnaissent, et par les habitants pour en faire un appel local et donner du poids à cette motion plutôt qu’un simple texte voté en conseil communautaire.
Monsieur le Président : Merci de cette intervention. Je propose peut-être de limiter le fait
que l’on soit tous d’accord à un vote ici pour la soutenir. Au PV, on peut joindre la liste des
participants et la transmettre aux artistes, via Antoine, pour que cela puisse être relayé sur le terrain.
128 M. PARIS : Juste un mot très rapide pour dire que quand les commissions se réunissent et
permettent aux élus de travailler, quand l’Agglomération s’ouvre sur la population ou les
acteurs, comme c’est le cas pour la culture, et quand l’ensemble des élus peuvent se réunir,
alors on aboutit à un document intéressant. Tout le monde a avancé. L’Agglomération est
bien représentée et c’est peut-être un modèle à transposer pour la suite. Bravo à tous ceux
qui y ont participé.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour,
Mathieu ARA ne prenant pas part au vote,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Approuve la motion détaillée supra,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
M. SAVARY : Je fais juste une proposition qui va ravir tout le monde. Je propose que la motion Hercule soit étudiée d’abord en commission développement durable de l’Agglomération et que l’on en reparle ici après.
Monsieur le Président : Merci, je vous avais zappé.
Prochain conseil communautaire, le 22 juin sauf erreur de ma part. On vaccinera peut-être encore, ou pas, à l’Auberge Landaise, mais a priori oui.
Je vous quitte en ayant une pensée toute particulière pour la Fédération Landaise de la
Chasse qui, à mon sens, a été stigmatisée d’une drôle de manière par la Fondation Brigitte
Bardot par des 4X3 qui fleurissent dans les villes moyennes. Bonne soirée.
Fin de séance 1 h 15
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