Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu15novembr
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24juillet
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu30mars202
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7juin2022
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24septemb
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu28mars202
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - ConvocationOrdreD
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu16novembr
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu8avril202
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu6juillet2
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7decembre2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7decembre2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
[PROCÈS VERBAL] CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Séance du 7 DECEMBRE 2020 MONT DE MARSAN MARSAN AGGLOMERATION
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56
Nombre de conseillers communautaires présents : 55
Nombre de votants : 55
Date de la convocation : Lundi 30 Novembre 2020
Présidente : Charles DAYOT,
Membres présents :
Pierre MALLET, Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE, Janet DELETRE, Frédéric CARRERE, Émile LABEYRIE, Catherine BERGALET, Marie BARBUT (suppléante de Jean-Paul ALYRE, Jean-Pierre ALLAIS, Claude COUMAT, Catherine DEMEMES, Marie- Christine HARAMBAT, Pierre MERLET-BONNAN, Farid HEBA, Marie-Christine BOURDIEU, Jean-Jacques GOURDON, Nathalie GASS, Hervé BAYARD, Marie-Pierre GAZO, Bruno ROUFFIAT, Claudie BREQUE, Gilles CHAUVIN, Pascale HAURIE, Philippe DE MARNIX, Catherine PICQUET, Christophe HOURCADE, Éliane DARTEYRON, Jean- Marie BATBY, Marina BANCON, Mathieu ARA, Chantal PLANCHENAULT, Jean- Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Véronique GLEYZE, Michel GARCIA, Philippe SAES, Corinne BARRAU, Jean-Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASINI, Joël BONNET, Delphine SALEMBIER, Bernard KRUZYNSKI, Ghislaine LALLAU, Jean-Marie BAYLE, Marie DENYS BACHO, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Denis CAPDEVIOLLE.
Pouvoirs :
Danielle KUBLER, Conseillère communautaire donne pouvoir à Pierre MALLET, Dominique CLAVÉ, Conseiller Communautaire donne pouvoir à Janet DELETRE, Céline PIOT, Conseillère communautaire donne pouvoir à Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Conseillère communautaire donne pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY,
Absente :
Geneviève DARRIEUSSECQ, Conseillère communautaire
Secrétaire de séance :
Jean-Pierre ALLAIS, Conseiller Communautaire est désigné pour remplir cette fonction.
Délibération N°01
Monsieur le Président : Vous avez sur vos tables une motion qui est proposée par Alain BACHE et son groupe. Nous la discuterons en fin d’assemblée.
2 On me signale que les délibérations 23 et 24 sont les mêmes. Elles seront présentées en
une seule et même fois.
- Adoption du procès-verbal de la séance du 2 novembre 2020
Sans plus tarder, je vous propose de me faire part de vos éventuelles corrections sur le
procès-verbal de la séance du 2 novembre. Est-ce qu’il y a des remarques ?
UNANIMITE
Délibération N°02
Vous avez sous les yeux les différentes décisions prises dans le cadre des délégations que vous m’avez confiées, entre le 19/10 et le 10/11. Y a-t-il des questions ou des points sur lesquels vous voudriez des précisions ?
Mme BEAUMONT : Merci Monsieur le président. Il y a une décision qui est prise pour à
nouveau faire appel à un cabinet d’avocats concernant une plainte au niveau du PLUi. Est-
ce que nous pourrions avoir des informations sur cette plainte et est-ce que nous pourrions
avoir un ordre d’idée du montant budgété pour les frais d’avocats au niveau de l’Agglo ?
Monsieur le Président : Pierre MALLET avait demandé la parole. Je vais en profiter pour la
lui laisser sur le PLUi et pendant ce temps-là, je vais essayer de trouver la réponse.
M. MALLET : En plus, ma question est un peu la même puisque c’est par rapport au choix
des cabinets et aux montants pour, notamment, le sujet qui concerne un problème d’eau sur Saint Pierre-du-Mont. Je voudrais avoir plus d’explications, s’il vous plait.
Monsieur le Président : Je n’ai pas forcément toutes les explications ici. Première réponse pour Mme BEAUMONT concernant le PLUi sur ce dont il s’agit sur le fond du dossier. Après,
je laisserai la parole à Pascale HAURIE sur le reste. Sur ce dossier-là, je laisse Pierre MALLET
vous répondre.
M. MALLET : Des recours concernant les documents d’urbanisme, il y en a et il y en aura
d’autres. C’est soit pour contester des règles qui sont édictées dans le règlement, soit une
position puisque nous avons cartographié l’intégralité de l’agglomération et en
l’occurrence, sur cette partie-là, M. SCHAFFNER conteste le document de PLU dans son
intégralité. Donc, il fait un recours sur le document lui-même.
Monsieur le Président : Sur la partie des recours aux avocats, nous essayons d’avoir le
chiffre exact. Je vais laisser la parole à Pascale HAURIE pour s’exprimer par rapport à cela.
Mme HAURIE : Monsieur le Président, merci. Par rapport aux interventions des avocats au
titre de la collectivité, je n’ai pas le chiffre en tête. Par contre, je peux d’ores et déjà vous dire que la plupart du temps, nous faisons appel à une protection juridique que nous avons
et donc, les frais d’avocats sont couverts par la collectivité.
Maintenant, je peux revenir sur l’affaissement sur le terrain privé de la commune de Saint
Pierre-du-Mont pour vous dire où en est la procédure. Je ne sais pas si c’était vraiment la question ou pas - je crois que c’était la question de Mme LAFITTE -. Vous me dites,
Monsieur le Président, ce que vous voulez que l’on fasse.
3 Monsieur le Président : Y a-t-il besoin de précisions sur le contentieux lié à la commune de
Saint Pierre ? Il vous faut juste le montant de ce que représentent les frais d’avocats
globalement pour la collectivité et éventuellement leur évolution. Nous sommes en train
de le chercher et je vous apporte la réponse dès que je l’ai.
Y a-t-il d’autres points sur ces décisions ?
M. DUTIN : C’est vrai que la réponse que nous a fournie Pascale HAURIE ne me satisfait
pas. Soit nous bénéficions d’une protection juridique et au titre de cette protection juridique, nous n’avons pas le choix de l’avocat puisque c’est la protection juridique qui
nous désigne un avocat et ses frais sont pris en charge par la protection juridique, en
conséquence de quoi, sauf à ce qu’il y ait un différentiel d’honoraires, nous n’avons rien à
supporter, soit nous choisissons notre propre cabinet d’avocats et dans ce cas-là, nous
supportons l’intégralité des honoraires.
En revoyant les deux décisions, je constate que manifestement, pour deux contentieux,
nous n’avons pas choisi la même société d’avocats. Cela appelle un certain nombre de
questions parce qu’il y a, d’abord, des interrogations sur le choix de deux sociétés d’avocats
différentes. Est-ce que c’était en fonction de leurs compétences, en fonction de la
juridiction saisie ? Mais je constate que ce sont deux cabinets parisiens, en tout état de
cause, et puis surtout, savoir si la protection juridique couvre l’intégralité des frais ou pas. Il
me paraît logique que nous ayons ces réponses.
Mme HAURIE : Je vais répondre, Monsieur le Président, si vous le permettez. D’abord, nous
faisons appel à des cabinets d’avocats avec lesquels nous avons l’habitude de travailler dans cette collectivité depuis plusieurs années, en fonction de leurs compétences, bien
évidemment.
Ensuite par rapport au montant des honoraires, vous n’êtes pas sans savoir que nous
faisons en sorte de faire appliquer la plupart du temps le barème de la compagnie à des
avocats que nous choisissons puisque, dans le cadre d’une protection juridique, la Cour de
Cassation nous donne la possibilité de faire le choix des avocats nous-mêmes.
M. DUTIN : Il est très simple de savoir et il est normal que nous sachions combien nous
mettons sur la table pour payer nos avocats. J’ai l’impression qu’à chaque réunion, nous
avons un nouveau contentieux qui surgit. C’est le lot commun d’une collectivité que d’en
avoir, mais je pense que cette question doit être tranchée et qu’il apparaît légitime que les décideurs sachent combien nous mettons sur la table pour payer les cabinets en question.
Mme HAURIE : Je veux juste répondre que ce sont les barèmes des compagnies d’assurance qui s’appliquent. Donc, cela veut dire qu’il n’y a pas ou peu d’argent avancé. Si
vous aviez posé la question avant, on vous fournirait les chiffres.
Monsieur le Président : Merci de ces précisions. Pour ce type de question, soit on peut
avoir la réponse immédiatement, mais en règle générale, pour les questions un peu
techniques, il faut aller les chercher. Ce que je m’engage à faire, c’est à vous donner
l’évolution sur quelques années de ce que génère le poste à la Direction des affaires juridiques, des contentieux, des frais d’avocats et autres. Ce sont des choses que l’on
pourra vous faire passer. Je n’ai pas ce chiffre-là à l’instant où je parle, mais je m’engage à
vous le transmettre.
4 M. BONNET : On voit dans le libellé qu’il s’agit de la survenance d’un sinistre. Dans le cadre
d’un sinistre, il y a probablement une mise en cause avec une expertise qui doit avoir lieu.
Est-ce que la nécessité du cabinet d’avocats est pertinente par rapport à une expertise dont
on n’a pas forcément les conclusions ? S’il y a des experts qui ont été désignés, j’ai cru voir
passer qu’une expertise était en cours, est-ce que du fait de l’expertise et de la
responsabilité qui pourrait être déterminée, il y a nécessité ou pas d’avoir le cabinet
d’avocats avant les conclusions de l’expertise ?
Mme HAURIE : Je vais répondre. Ce qui s’est passé dans le dossier de la commune de Saint
Pierre-du-Mont, c’est que Mme FROMENT qui est propriétaire a subi un sinistre. C’est un
terrain qui est situé sur la commune de Saint Pierre-du-Mont, qui est privé et il y a eu un
affaissement très grave. Je ne pense pas que ce soit la peine que je rentre dans les détails.
Simplement, c’est un sinistre et c’est un problème qui existait avant 2020 puisque la
compétence de la Communauté d’Agglomération sur l’eau n’existe que depuis le 1er janvier
2020.
Mme FROMENT, dans un premier temps, ne souhaitait pas engager de procédure et la
compagnie d’assurance de Mme FROMENT n’entendait pas mettre en cause toutes les
parties dans ce dossier. C’est dans ces conditions que, dans la mesure où il y avait les
canalisations qui avaient été rompues, il était important pour l’Agglomération d’assumer
une part de responsabilité au cas où il y aurait un dommage plus grave.
Donc, nous avions fait appel à un cabinet d’avocats et en réalité, à ce jour, l’assurance de la
propriétaire, Mme FROMENT, a accepté de prendre en compte le sinistre et donc, nous
avons reçu une convocation à expertise. Il va de soi que dans la mesure où nous avons
d’ores et déjà un avocat qui a la connaissance du dossier, je pense qu’il va continuer à nous assister pendant toute la procédure, y compris à cette convocation à l’expertise.
Monsieur le Président : Merci pour ces précisons. Je réitère que je m’engage à vous adresser pour la prochaine assemblée, mais même avant dès que nous aurons les chiffres,
les montants que cela représente annuellement et les évolutions pour que vous puissiez
avoir une idée précise de ces postes-là.
Sur les décisions, est-ce qu’il y a d’autres points que vous voudriez soulever ? Je vous
propose d’avancer et de rentrer dans les différentes délibérations.
Délibération N°2020120278 (n°03)
Objet : Injection et achat du biométhane - Station d’épuration de Jouanas.
Nomenclature Acte :
7.1.3 Décisions en matière de tarif
Rapporteur : Bernard KRUNZYNSKI
Note de synthèse et délibération
5 Dans le cadre de la construction de la nouvelle station d’épuration de Jouanas, il est prévu la valorisation du bio-gaz produit sur site par injection directe du bio-méthane épuré dans le réseau GRDF.
Pour ce faire, il est nécessaire de contractualiser l’injection du bio-méthane dans le réseau
et l’achat de celui-ci.
Les deux contrats proposés dans ce cadre, sont d’une durée réglementaire de 15 ans.
Le premier contrat (injection) est obligatoirement souscrit auprès de GRDF, gestionnaire ce
réseau.
Celui-ci fixe :
• les conditions dans lesquelles GRDF met à disposition, exploite et assure la maintenance de l’unité d’injection du bio-méthane produit dans le réseau,
• les conditions d’injection du bio méthane livré par le producteur,
• les conditions de comptage par GRDF de l’énergie livrée par le producteur et injecté dans le réseau.
Le second contrat (achat) est souscrit auprès d’un acheteur de bio-méthane. Il fixe les engagements respectifs du producteur (Mont de Marsan Agglomération, via la régie de l’assainissement) et de l’acheteur, en particulier les tarifs de rachat du produit et les modalités de facturation. Ce contrat (conditions générales et particulières) est établi suivant un modèle approuvé par le ministre chargé de l’énergie, en date du 6 février 2013.
Une consultation d’acheteurs a été effectuée par la régie de l’assainissement. Trois offres d’achat ont été remises, après consultation de tous les acheteurs déclarés opérant dans la région :
• Gaz de Bordeaux : Bordeaux
• SAVE : Boulogne Billancourt
• Ekwateur : Paris
Il est rappelé que le tarif d’achat du bio-méthane est réglementé par l’arrêté du 23 novembre 2011 et est donc le même pour tous les candidats ( 14,6 c d’€ HT/kWh), et que les recettes tirées de la vente du bio-méthane représenteront, à capacité nominale de la station, environ 345 000 €/an.
La seule différence entre les propositions financières des différents candidats porte sur le rachat des garanties d’origine (GO) au producteur (permettant notamment une traçabilité sur la valorisation de l’énergie injectée dans le réseau). Cela porte sur un montant annuel au plus de 1 000 € HT soit moins de 0,3 % de la recette annuelle.
Gaz de Bordeaux prévoit une rémunération fixe des GO sur la durée du contrat, quelque soit l’évolution réglementaire sur ce point, et offre donc une garantie. Les autres acheteurs ne s’engagent pas sur ce point. Il a donc été proposé de contractualiser avec Gaz de Bordeaux
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit une modification du mécanisme d’achat et de gestion des garanties d’origine, qui entre en vigueur le 09 novembre 2020. Ainsi, la rémunération de ces garanties d’origine devient moins avantageuse pour le producteur à compter de cette date.
6 Compte tenu des éléments ci-dessus, le contrats d’injection, souscrit auprès de GRDF, a été signé par le Président de Mont de Marsan Agglomération le 20 août 2020, et celui de l’achat de bio-méthane, auprès de Gaz de Bordeaux, en date du 06 novembre 2020, avant la prise d’effet de la réglementation, sur la base d'une délibération du 24 juin 2015, adoptée par le conseil municipal de Mont de Marsan alors compétent.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
M. PARIS : Une question pour comprendre. Sur l’articulation entre le conseil d’exploitation
de la régie et l’Agglomération, pourquoi est-ce que c’est à l’Agglomération de voter sur
l’accord de ce contrat alors que c’est la régie qui pilote les stations, qui les exploite ?
Deuxième question, est-ce que les recettes liées à ce contrat d’achat de gaz iront dans le
budget de l’Agglomération ou dans le budget annexe de la régie ?
M. KRUZYNSKI : Les recettes, entre 300 et 345 000 € annuels, iront dans les caisses de la
régie de l’assainissement pour rembourser le surcoût de cette station qui est évaluée à 1,4
M€. Les garanties d’origine représentent à peu près 1 000 €. Ce sont les certificats
d’origine.
Nous votons tout cela en Conseil d’Agglomération, tout simplement parce que dans la
précédente mandature, nous avions voté une régie de l’eau et de l’assainissement qui a été
retoquée par la préfecture en décembre 2019 et qui nous a obligés à faire deux régies, une
régie de l’eau et une régie de l’assainissement avec la seule autonomie financière. Donc,
nous sommes obligés de passer en Conseil d’Agglomération. Le souhait, évidemment, serait de pouvoir passer en personnalité morale, mais il y a un autre travail à mener pour
que les deux régies soient en personnalité morale. C’est la loi et la préfecture nous a imposé cette procédure.
Monsieur le Président : Merci. Je vous propose de voter cette délibération.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020,
Considérant la nécessité de signer le contrat d’injection auprès du concessionnaire réseau, à savoir GRDF,
Considérant la nécessité de signer le contrat d’achat avant la date butoir du 09 novembre 2020,
Approuve la signature des contrat d’injection, auprès de GRDF et d’achat du biométhane
auprès de Gaz de Bordeaux, dans les conditions précitées,
7 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120279 (n°04)
Objet : Bilan de concertation et arrêt du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).
Nomenclature Acte :
2.1.10 - AUTRES
Rapporteur : Véronique GLEYZE
Note de synthèse et délibération
Par délibération n°2017030038 en date du 8 mars 2017, Mont de Marsan Agglomération a décidé de prescrire l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI). Cette délibération fixait également les modalités de concertation nécessaires lors d'une telle procédure, conformément aux articles L.153-11, L.103-2 et L.103-3 du Code de l'Urbanisme.
La procédure d’élaboration du RLPI est établie conformément à celle prévue pour élaborer un Plan Local d'Urbanisme.
Les communes de Mont de Marsan et de Saint-Pierre du Mont sont dotées chacune d'un règlement local de publicité. Les 16 autres communes sont régies par le règlement national de publicité. L'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal a pour intérêt d'adapter les dispositions applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes dérogatoires au contexte local. Ce règlement intercommunal ne peut être que plus restrictif que le règlement national de publicité.
L'élaboration du RLPI s'est faite en collaboration avec l'ensemble des communes membres, comme le prévoit la délibération prescrivant ce règlement. Il a été suivi par la conférence intercommunale des Maires lors de la prescription du règlement puis par le comité regroupant l’ensemble des Maires de l’Agglomération (anciennement nommé Comité des 18) qui s’est réunie le 27 mai 2019 pour déterminer les orientations, le plan de zonage et les grandes lignes du règlement. En outre, un comité de pilotage présidé par Monsieur le Président, les Maires des Communes de Saint-Pierre du Mont et de Saint-Avit (ce dernier a représenté les Maires des communes rurales sur ce dossier) s'est réuni les 25 septembre, 8 octobre, 21 octobre et 6 novembre 2019 pour déterminer le plan de zonage et le règlement.
Le diagnostic, les grandes orientations, le projet de règlement et de plan de zonage ont été présentés le 14 novembre 2019 aux personnes publiques associées, et toute personne, organisme ou association compétent en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d’environnement, d’architecture d’urbanisme, d’aménagement du territoire,
8 d’habitat et des déplacements qui ont demandé à être associée à l'élaboration de ce règlement.
Les objectifs poursuivis par le RLPI sont :
– aménager de manière qualitative les secteurs de renouvellement, d'extension et d'entrées, en ville comme dans les villages et notamment :
– améliorer et mettre en valeur les principales entrées de ville (dont les avenues Kennedy, Juin et Foch) et de village afin d'améliorer la qualité et la lisibilité de l'espace urbain ;
– protéger et valoriser les sites et paysages qui forgent l'image du territoire : – préserver la qualité des paysages des espaces périurbains ;
– conserver et valoriser les éléments du petit patrimoine architectural, urbain et paysager ;
– renforcer les fonctions commerciales, récréatives et touristiques du cœur de l'agglomération :
– prioriser le cœur commercial de Mont de Marsan ;
– mettre en valeur le patrimoine naturel, culturel, sportif et festif du cœur d'agglomération ;
– favoriser un développement économique structurant notamment par l'amélioration de la qualité des sites d'accueil, et par-là même, l'image du territoire (SCOT), – mettre en cohérence le traitement de la publicité sur le territoire communautaire (entrées de ville, axes structurants, centres historiques, communes rurales) ; – assurer la qualité visuelle et paysagères des principaux axes structurants de l'agglomération ;
– permettre l'implantation de publicité et d'enseignes dans les zones d’activité artisanale, économique et/ou commerciale sous réserve de les intégrer harmonieusement dans les lieux environnants ;
– prendre en compte le développement des nouvelles technologies en matière d'affichage ;
– permettre un meilleur suivi de l'implantation des enseignes.
En 2018, un diagnostic du territoire a été réalisé. Les observations issues de ce diagnostic ont permis de définir les orientations du futur RLPI qui portent sur les domaines suivants:
Orientations Générales communes aux publicités et aux enseignes:
– orientation 1 : exiger une qualité de matériel et d'entretien pour tous les dispositifs, et assurer une meilleure insertion des dispositifs,
– orientation 2 : protéger les espaces paysagers dans les secteurs agglomérés, – orientation 3 : créer un itinéraire touristique sans publicité ni scellé au sol traversant d'est en ouest les communes urbaines de Mont de Marsan et Saint-Pierre du Mont,
– orientation 4 : fixer des horaires d'extinction pour tous les dispositifs éclairés,
Orientations pour la publicité :
– orientation 5 : interdire la publicité dans les centres villes et cœurs de bourg, dans les zones naturelles en agglomération, et en zone résidentielle,
– orientation 6 : limiter la densité en zone d'activités économiques et commerciales,
9 – orientation 7 : réduire les formats publicitaires scellés au sol à 10,50 m² au lieu de 12 m²
– orientation 8 : laisser une liberté sur le mobilier urbain publicitaire, – orientation 9 : autoriser et encadrer la publicité numérique dans la zone d'activité économiques et commerciales,
Orientation pour les enseignes :
– orientation 10 : réduire l'impact des scellés au sol en distinguant les scellés publicitaires des scellés des enseignes par la diminution des formats à 8 m² pour les enseignes et un dimensionnement sous forme de « totem »,
– orientation 11 : intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en application de la charte des enseignes de Mont de Marsan en cœur de ville, zones paysagères, zones résidentielles et zone hors agglomération,
– orientation 12 : limiter l'utilisation des clôtures et des enseignes en toiture.
Ces orientations du projet de RLPI ont été débattues au sein de chaque Conseil Municipal des communes membres de l'EPCI puis en Conseil Communautaire du 19 février 2020 . Ces orientations sont les suivantes :
Les modalités de la concertation ont été définies dans la délibération n°2017030038 en date du 8 mars 2017 prescrivant le RLPi, conformément aux articles L.153-11, L.103-2 et L.103-3 du code de l'urbanisme. Ces modalités consistaient en :
– l'organisation de réunions publiques pour présenter l'état d'avancement du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal ;
– la mise à disposition d'un registre, au Pôle Technique de l'agglomération, sur lequel toute personne intéressée pourra formuler ses observations et apporter sa contribution à l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal;
– et les informations sur l'avancée du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal via le journal et le site internet de l'agglomération.
Telle que prévue initialement, la concertation s'est déroulée dans de bonnes conditions : – deux réunions publiques ont été organisées (une le jeudi 10 octobre 2019 à la salle du Conseil Municipal de Mont de Marsan, et le mardi 22 octobre 2019 à l'auditorium de la Médiathèque à Mont de Marsan) ;
– deux registres accompagnés du diagnostic du RLPI et de la délibération prescrivant le RLPI ont été mis à disposition du 2 septembre au 31 octobre 2019 : l'un à l'accueil de l'Hôtel de Ville de Saint-Pierre du Mont et l'autre à la direction des Pôles Techniques Mutualisés à Mont de Marsan, permettant de recueillir les observations des administrés dans chaque commune ;
– la parution d'articles sur la concertation et l'élaboration du Règlement local de Publicité Intercommunal dans le journal communautaire n°21 en octobre – novembre 2019, n°25 en octobre – novembre 2020 ;
– une information sur le site internet de Mont de Marsan Agglomération avec le planning prévisionnel de l'élaboration du RLPI, le diagnostic et les orientations du RLPI ; – une information communiquée à toutes les mairies de l'agglomération sur la concertation,
– et la création d'une adresse mail dédiée : rlpi@montdemarsan-agglo.fr .
10 Les conditions sanitaires n'ont pas permis d'organiser de nouvelles réunions publiques en 2020.
Les observations recueillies ont porté sur les dispositifs déjà illégaux au regard du règlement national et en particulier les pré-enseignes et leur contrôle, le coût élevé des affiches sur le mobilier urbain par le prestataire actuel, les conséquences de la suppression des panneaux publicitaires sur la taxe locale de publicité extérieure des communes, la taille des scellés au sol, la mise en conformité des dispositifs dans le futur RLPi, la requalification de certains grands axes, la pollution des enseignes lumineuses la nuit pour le voisinage, et les nuisances générées par les panneaux numériques.
Une notice précisant les démarches de concertation est annexée à la présente délibération.
La concertation a permis d'élaborer le projet de règlement proposé en annexe de la présente délibération.
En application de l'article L 103-6 du code de l'Urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet le projet d'élaboration du RLPI.
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal est composé de 3 documents (conformément aux article R.581-73 et suivants du code de l'Environnement) :
– le rapport de présentation (comprenant un diagnostic, des orientations et des objectifs en matière de publicité extérieure, le choix et les règles retenus et les motifs de la délimitation des zones),
– le règlement,
– les annexes comprenant les documents graphiques plan de zonage et les arrêtés municipaux et les plans fixant les limites des agglomérations des communes membres de l'EPCI.
Le plan de zonage prévoit 5 zones :
– zone 1 – zone hors agglomération,
– zone 2 – zone naturelle et paysagère en zone agglomérée,
– zone 3 – centre-ville et cœur de Bourg,
– zone 4 – zone résidentielle en agglomération,
– zone 5 – zone d'activité économique et commerciale et entrées de ville.
En application de l'article L 153-14 du code de l'Urbanisme, il est proposé au Conseil Communautaire de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le projet de Règlement local de Publicité Intercommunal tel qu'annexé à la présente délibération et de le communiquer pour avis aux personnes mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président : Sur cette étape de la construction de notre RLPI, puisqu’il y en aura d’autres, y a-t-il des remarques ?
11 Mme LAFITTE : Merci Monsieur le Président. Simplement pour souligner que ce projet
semble être …(32 :53) pour lutter contre les grands panneaux d’affichage ainsi que ceux
jugés illégaux. Plusieurs questions se posent toutefois.
Comment allons-nous accompagner les entreprises dont les enseignes sont jugées
illégales ?
Il est mentionné que les remarques des publicistes avaient été prises en compte. Quelles
ont été ces remarques et est-ce qu’ils ont émis un avis favorable au projet de RLPI afin qu’il ne soit pas contesté une fois qu’il aurait été adopté, vu que ce serait dommageable
puisqu’il représente une belle avancée ?
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Ce n’est pas forcément une question, mais une
remarque. Ce règlement semble aller dans le bon sens. En ce qui nous concerne, peut-être
que nous aurions également aimé - et on pourra en faire part vu que ce n’est qu’une étape
- avoir une réflexion sur les panneaux lumineux. On est là sur un procédé qui nous semble
relativement anachronique aujourd’hui de par, notamment, les problématiques de
consommation énergétique, d’une part. D’autre part dans le document, il est précisé que
ces panneaux ne fonctionneraient que de 7 h à 23 h. Peut-être que cela aussi pose déjà
problème ; comme on peut le voir, il n’est pas 23 h et il fait déjà bien noir.
Et avoir une réflexion également sur les entrées de zones d’activités puisque c’est bien là
que le règlement serait le plus permissif. Peut-être réfléchir à regrouper, comme on le voit
dans certaines villes, sur un seul et même panneau un plan de zone avec, sur un seul
panneau qui serait nécessairement un peu plus grand, toutes les affiches et toutes les enseignes présentes plutôt que d’avoir des totems ou plusieurs panneaux différents sur les
entrées, parce que c’est ainsi que l’urbanisme est fait, les zones d’activités se trouvent à l’extérieur des agglomérations et sur les périphéries.
Ce document nous semble aller dans le bon sens, mais en ce qui nous concerne, une
réflexion particulière sur les panneaux d’affichage lumineux qui nous semblent aujourd’hui
obsolètes et peut-être avoir une réflexion sur la concentration d’enseignes sur un même
panneau à l’entrée des zones, ce qui pourrait réduire l’implantation au sol d’un certain
nombre de panneaux.
Voilà pour notre part. Je vous remercie.
Monsieur le Président : C’est noté. Je vais essayer de vous apporter un certain nombre d’éléments d’informations et si les personnes qui étaient présentes à ces différentes
réunions de consultation veulent intervenir, ce sera avec plaisir.
Juste vous dire, en ce qui concerne l’accompagnement des entreprises, sur les entreprises
qui sont les prestataires - je crois qu’il y a 4 ou 5 prestataires qui se partagent le marché de l’enseigne - elles ont été associées aux réunions. Ce que j’ai noté, c’est qu’il y a un délai de
deux ans qui est laissé pour changer la typologie de publicité et de six ans pour faire
basculer la typologie de panneaux parce que ce sont des investissements qui s’amortissent
et donc, cela ne s’arrêtera pas du jour au lendemain, mais il y a un délai qui est laissé.
Concernant l’impact, c’est aussi une réflexion que nous avons et c’est une étape parce qu’il
y a une phase de consultation ; il y a une enquête publique et nous serons amenés à
approuver, ou pas, ce RLPI en juillet 2021, mais en ce qui concerne l’impact, il y a
12 également pour nous une vraie volonté. On ne pourra pas enlever la publicité partout, mais
par contre, on peut essayer de sanctuariser ou de dépolluer, ou de verdir des axes en
particulier. Sans tirer de plan sur la comète, l’axe qui va du rond-point de Mazerolles et qui
rentre dans Mont-de-Marsan devant Nahuques, etc., est peut être un axe qui peut plus
facilement faire l’objet d’une dépollution visuelle rapide. Au niveau de la ceinture du
Boulevard d’Alingsas, où il y a un cheminement assez joli, empierré avec verdure, on fait
son cheminement au-dessous des paquets de lessive et des saucisses en promo. Il y a là aussi des réflexions qui peuvent être menées.
Il y a des axes où c’est plus simple que d’autres. Sachant que c’est aussi un investissement
que de dépolluer visuellement puisque ce sont des recettes en moins pour la Ville puisque
si le règlement est intercommunal, les recettes sont ensuite pour les communes dédiées et
vous imaginez bien qu’il y a deux communes impactées en particulier puisqu’on retrouve
cela plutôt dans les communes urbaines.
Merci de ces remarques. Il nous faut voter et approuver le fait que l’on vous présente le
projet d’arrêt du 26 novembre qui donne maintenant lieu à consultation.
M. MALLET : Juste une précision. Ce RLPI est une composante de nos documents
d’aménagement. Il est directement lié au PLUi puisqu’après le SCOT et le PLUi, le RLPI était
une obligation pour notre collectivité et je regrette d’ailleurs - je l’ai dit à votre cabinet -
que la délibération qui a été mise en n° 40 et quelque ne vienne pas en suivant puisque
c’était plus cohérent en matière de présentation par rapport à l’aménagement.
Monsieur le Président : Merci de cette remarque. On l’a mise au début parce qu’il nous semblait intéressant de souligner le côté environnemental des choses. Mais en effet, ce
sont deux délibérations qui sont jointes et c’est parce que nous avons une collectivité qui traite un PLUi que nous sommes tenus de faire un règlement local de publicité
intercommunal. Merci de l’avoir souligné.
M. JG BACHE : Juste une observation. Ce règlement va s’appliquer dans nos communes
rurales qui ont beaucoup d’associations, des associations qui font de la publicité. On ne
peut pas l’écrire sur le document, mais je pense qu’il faut laisser une certaine tolérance
pour les annonces de toutes les manifestations de ces associations.
Monsieur le Président : J’entends ce qui est dit, mais on n’est pas sur ce périmètre-là.
Donc, vos associations seront protégées. La banderole du bolsin de Bougue pourra toujours trôner à l’entrée du village.
M. BONNET : Simplement, en complément de ce qui vient d’être dit sur l’impact qui existe au niveau des professionnels publicistes, nous avons mené une réflexion également parce
que cela peut impacter certains foyers avec des revenus liés à l’implantation de panneaux d’affichage dans leur jardin. Il y a cet élément que nous avons intégré dans la démarche.
C’est une étape, il y en a d’autres, mais il a fallu intégrer également ces éléments car
certains foyers ont des revenus liés à des panneaux qui sont installés dans leurs jardins.
Cela fait partie de ressources pour certaines familles qu’il faut intégrer et que nous n’avons pas occultées.
Comme vous l’avez dit, cela se veut être vertueux dans la démarche de la dépollution
visuelle et les professionnels de la publicité y ont été associés. Bien évidemment, l’impact
13 n’est pas négligeable parce que cette démarche que nous avons est une démarche qui
s’effectue dans beaucoup de communes.
M. GARCIA : Juste pour répondre à M. SAVARY. Dans les nouvelles zones, à l’entrée des
zones, vous avez quand même un totem avec le nom des entreprises. Sur toutes les
nouvelles zones, l’Agglo a commencé à faire ce travail. C’était une précision.
Mme LAFITTE : Quand j’ai demandé quel accompagnement vous faisiez pour les
entreprises, ce n’était pas pour les publicistes, mais pour les entreprises qui payent des publicités et qui seraient jugées illégales ou qui rentreraient dans le cadre de la réduction
des panneaux. Comment est-ce qu’on accompagne ces entreprises-là, qui sont parfois des
entreprises du territoire, dans le désaffichage de la publicité ? C’était la question.
Monsieur le Président : Autant pour moi. D’abord, il y a des changements de
réglementation, notamment sur le pré-affichage, les directions, etc. Il y a des choses qui ne
peuvent plus se faire et c’est la loi. Et ensuite, ce n’est pas forcément pour elles la fin de la
possibilité de faire la promotion de leurs services ou produits, mais c’est la faire
différemment sur des axes différents et sur des tailles d’affichage plus petites. Ce que disait
M. BONNET est vrai, la plupart des collectivités vont dans ce sens-là et les annonceurs et
les entreprises l’ont intégré, notamment les gros donneurs d’ordre comme la grande
distribution sont au courant de ce qui va se tramer.
Je vous propose de voter sur cet arrêt.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L 581-14-1, qui prescrit que les règlements locaux de publicité (intercommunaux) sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme (intercommunaux),
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L153-11 et suivants, L153-14 et suivants et R153-3 et suivants,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite loi « ENE »,
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes, et aux pré-enseignes,
Vu le décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, et pré-enseignes,
14 Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Mont de Marsan,
Vu la délibération n°2017030038 en date du 8 mars 2017 relative à la prescription de l'élaboration du Règlement local de Publicité Intercommunal,
Vu la délibération n°2020020019 en date du 19 février 2020 relative au débat sur les Orientations du projet de RLPI,
Vu le bilan de la concertation ci-annexé,
Vu le projet de RLPi annexé à la présente délibération,
Vu le dossier établi en vu de l'arrêt du projet de RLPI et notamment, le rapport de présentation, le règlement et les annexes comprenant les documents graphiques plan de zonage et les arrêtés municipaux et les plans fixant les limites des agglomérations des communes membres de l'EPCI ;
Considérant que la concertation s'est déroulée de manière satisfaisante dans les conditions prévues dans la délibération n°2017030038 en date du 8 mars 2017 relative à la prescription de l'élaboration du Règlement local de Publicité Intercommunal ;
Considérant qu'il convient, en application des article L 103-6 et R 153-3 du code de l'Urbanisme de tirer le bilan de la concertation ;
Considérant que le projet de RLPI est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux associations, aux personnes publiques et aux organismes mentionnés aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme (consultés à leur demande), et toute personne, organisme ou association compétent en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et pré-enseignes, d’environnement, d’architecture d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements (consultées à leur demande) ;
Considérant que le projet de RLPI présenté dans les pièces annexes répond aux orientations fixées par la délibération n°2020020019 en date du 19 février 2020 relative au débat sur les Orientations du projet de RLPI,
Tire le bilan de la concertation,
Précise que le bilan de la concertation tel qu'il est présenté au conseil communautaires sera joint au dossier d'enquête publique relatif à l'arrêt du RLPiI
Arrête le projet de Règlement local de Publicité intercommunal de Mont de Marsan Agglomération tel qu'annexé à la présente délibération,
15 Précise que la présente délibération sera affichée pendant un mois dans les mairies des communes membres ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération conformément à l'article R 153-3 du Code de l'urbanisme,
Décide de soumettre pour avis le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal aux personnes publiques associées dans les conditions prévues à l'article L.153-16 et L 153- 17 du code de l'urbanisme,
Décide de transmettre la présente délibération et le projet de RLPI :
– au Préfet des Landes,
– au Président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine,
– au Président du Département des Landes,
– au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie des Landes – au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Landes, – au Président de la Chambre d’Agriculture des Landes,
– au Président de Mont de Marsan Agglomération au titre du SCOT et de président de l'Autorité Organisatrice des Transports Urbains,
– au comité régional de l'habitat et de l'hébergement,
– au directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes, – à l'Architecte des Bâtiments de France,
– à l'inspecteur des sites de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement),
– à Monsieur le Président de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS),
– aux communes membres de Mont de Marsan Agglomération,
Le projet sera également communiqué pour avis à leur demande :
– aux associations, aux personnes publiques et aux organismes mentionnés aux articles L.132-12 et L.132-13 et L 153-17 du code de l’urbanisme,
– à toute personne, organisme ou association compétent en matière de paysage, de
publicité, d'enseignes et pré-enseignes, d’environnement, d’architecture d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et des déplacements conformément à l'article L.581-14-1 du Code de l’Environnement.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120280 (n°05)
Objet : Avenant n°3 au contrat d'exploitation du réseau de transport urbain de Mont de Marsan Agglomération.
Nomenclature Acte :
1.2.5 Délégation de service public - avenant
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU.
16 Note de synthèse et délibération
Par délibération en date du 16 octobre 2018, le Conseil Communautaire a délégué l'exploitation du réseau de transport urbain à la société Transdev du Marsan, pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2019.
Depuis le début de l’année 2020, la France, comme toute l’Europe et l’ensemble des pays du monde, fait face à une pandémie sans précédent. Le virus Covid-19 a conduit le Président de la République à décréter l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, des mesures exceptionnelles de confinement strict de la population, sauf exceptions limitativement fixées par décret, ont été prises à compter du 16 mars 2020.
Le secteur des transports n’a pas été épargné par cette crise sans précédent et les conséquences économiques sont très importantes pour toutes les entreprises de transport.
Les décrets des 16 et 23 mars 2020 ont fixé plusieurs mesures applicables à compter du 24 mars 2020 afin que les autorités mettent en place un protocole sanitaire dans le secteur du transport public. Le décret du 11 mai 2020 est venu compléter le dispositif avec l'entrée en vigueur de mesures supplémentaires pour le transport terrestre de voyageurs.
Ainsi, au vu du contexte sanitaire et des mesures gouvernementales, Mont de Marsan Agglomération a demandé au délégataire la mise en place de solutions renforcées pour protéger les voyageurs et conducteurs dans l’exercice de sa mission de service public (désinfection des véhicules, protection des postes de conduite, mesures liées à la distanciation sociales et à l'information voyageurs, mise à disposition de gel hydroalcoolique).
La pandémie et les mesures de confinement ont par ailleurs entraîné une diminution très importante de la fréquentation ainsi qu'une baisse des moyens nécessaires pour assurer le service.
Compte tenu de la chute de la fréquentation, de la fermeture des écoles et de nombreux pôles d'attractivité, Mont de Marsan Agglomération, en concertation avec le Délégataire, a décidé de réduire l’offre prévue contractuellement.
Par conséquent, et compte-tenu de cette situation exceptionnelle ,conformément aux dispositions de l’article 24 de la Convention, les parties se sont réunies afin de constater et prendre en compte les conséquences techniques et financières de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 sur la période du 16 mars au 31 août 2020 afin de compenser surcoûts et recettes et de définir le principe, les modalités de calcul et le montant de la contribution exceptionnelle liée à la pandémie Covid 19.
Il a dés lors été convenu que la contribution exceptionnelle de la communauté d'agglomération serait calculée comme suit :
Contribution exceptionnelle = total des pertes de recettes – total net des dépenses (surcoûts – économies) soit
- Total des pertes de recettes : 129 847 € HT
- Total net des dépenses : - 169 370,05 € HT
17 Montant de la contribution exceptionnelle - 39 523 € HT
Le projet d'avenant ci-annexé, négocié dans le cadre des dispositions des articles L.3135-1 3° et R.3135-5 du Code de la commande publique, précise le détail des calculs opérés.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des questions sur cet avenant ?
Nous aurons vraisemblablement un autre rendez-vous sur un autre avenant puisqu’à chaque période, il peut y avoir des modifications liées au COVID. La période qui ira de
septembre à mars donnera lieu à d’autres ajustements puisque, pour le coup, nous avons
des périodes où on reconfine et où on remet une offre ; il n’y a pas forcément la recette en
face et donc, il pourrait y avoir des ajustements à la hausse ou à la baisse dans les
prochains mois.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu les décret n° 2020-293 du 23 mars et n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le contrat de délégation de service public approuvé par délibération du 16 octobre 2018, confiant à la société Transdev du Marsan l'exploitation du réseau de transport urbain de l'agglomération ;
Vu l'avis de la commission aménagement du territoire, développement durable et mobilités en date du 2 décembre 2020 ;
Considérant la nécessité de modifier certains éléments du contrat susvisé ;
Approuve les modifications du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain conclu le 8 novembre 2018 avec la société Transdev du Marsan, comme détaillé dans le projet d'avenant n° 3 ci-annexé ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération ;
18 Délibération N°2020120281 (n°06)
Objet : Décision modificative n°1Budget annexe Transport.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – décision budgétaire
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
Note de synthèse et délibération
Le Budget Primitif étant prévisionnel, il y a lieu chaque année d'apporter des modifications dans les prévisions pour tenir compte à la fois de dépenses et recettes nouvelles et des décalages de réalisations.
Cette DM1 intègre un ajustement sur la contribution annuelle versée au délégataire pour tenir compte de l'impact du premier confinement (-40 000 €) et des actualisations de prix. Ces actualisations prévues au contrat représente 90 000 € par an environ et nous devons conformément au contrat régler l'actualisation 2019 et 2020 sur l'exercice 2020. En tenant compte des crédits déjà prévus, le besoin est de 92 000 €.
Cet ajustement est financé par des recettes complémentaires de versement mobilité et des économies de dépenses.
Monsieur le Président : Avez-vous besoin de précisions ? Y a-t-il des commentaires ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l l'article L.1612-1 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M43,
Vu le Budget Primitif 2020 du budget annexe Transport et ses annexes de Mont de Marsan Agglomération,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 novembre 2020,
Approuve la Décision Modificative n°1 suivante :
19 Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120282 (n°07)
Objet : Aide à l'immobilier d'entreprise – Dérogation à la convention de délégation de la compétence au Département des Landes pour le projet de l'entreprise LOCATELLI.
Nomenclature Acte :
7.4.1. aides économiques
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Par délibérations n°2018090157 et n°201809158 du conseil communautaire en date du 4 septembre 2018, Mont de Marsan Agglomération a, d'une part, approuvé le règlement d'intervention en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, et, d'autre part, approuvé la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise au profit du Département des Landes. Ce règlement d'intervention spécifique a pour objectif de soutenir la création ou le développement d'activités économiques à travers notamment le versement de subvention aux entreprises industrielles et artisanales de production du territoire qui réalisent des investissements immobiliers pour les opérations de construction ou d'extension dans le cadre de projet de développement, dès lors qu'il y a création d'emplois.
Le repreneur de l'entreprise de peinture industrielle LOCATELLI située à Lucbardez et Bargues sollicite le Département des Landes pour une aide à l'immobilier d'entreprise. Or, il n'y a pas, à court terme, de création d'emplois, mais le maintien sur site des 22 emplois existants.
Au regard du contexte économique difficile lié notamment à la crise sanitaire du COVID-19, de l'engagement du maintien sur le site de Lucbardez et Bargues des effectifs à hauteur de
20
chap article libellé BP2020 DM1 Total 011 6226 Honoraires 0,00 011 6238 frais de publicité
011 6247 Transport collectif 200,00 011 6282 Frais de gardiennage 0,00 TOTAL CHAPITRE 011 200,00 65 651 Redevance pour concession
TOTAL CHAPITRE 65
Total dépenses de fonctionnement
73 734 Versement mobilité
TOTAL CHAPITRE 73
Total recettes d'investissement
20 000,00 -20 000,00
3 500,00 -3 500,00
6 000,00 -5 800,00
3 500,00 -3 500,00
33 000,00 -32 800,00
2 930 000,00 92 000,00 3 022 000,00
2 930 000,00 92 000,00 3 022 000,00
2 963 000,00 59 200,00 3 022 200,00
2 946 330,92 59 200,00 3 005 530,92
2 946 330,92 59 200,00 3 005 530,92
2 946 330,92 59 200,00 3 005 530,92 22 emplois, de l'avis favorable de la commission développement économique réunie le 28 octobre 2020, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'extension, à titre dérogatoire, du régime d'aide aux investissements immobiliers des entreprises en vigueur, à l'entreprise LOCATELLI pour son projet de reprise, ainsi que sur l'extension subséquente de la délégation de compétence d’octroi de cette aide au Département des Landes.
Monsieur le Président : Y a-t-il des remarques sur cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération conformes aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu la délibération n° 2018090157 du conseil communautaire en date du 4 septembre 2018 adoptant le règlement communautaire définissant le régime applicable sur son territoire en matière d'aides à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou immeubles,
Vu la délibération n° 2018090158 du conseil communautaire en date du 4 septembre 2018 portant approbation de la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise au Département des Landes,
Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise signée le 19 novembre 2018 entre le Département des Landes et Mont de Marsan Agglomération,
Vu l'avis de la commission développement économique du 28 octobre 2020,
Considérant que, le régime des aides à l'investissement immobilier d'entreprise en vigueur, délégué au Département, ne permet pas de verser une subvention à l'entreprise LOCATELLI dès lors qu'il n'y a pas de création d'emploi,
Considérant, néanmoins, la volonté de Mont de Marsan Agglomération de soutenir les investissements de l'entreprise nécessaires au maintien des 22 emplois sur le site de Lucbardez et Bargues,
Approuve l'extension, à titre dérogatoire, du régime d'aide aux investissements immobiliers des entreprises en vigueur, à l'entreprise LOCATELLI pour son projet de reprise,
21 Approuve l'extension subséquente de la délégation de compétence d’octroi de cette aide au Département des Landes,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention s'y rapportant et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120283 (n°08)
Objet : Aide à l'immobilier d'entreprises – Ajustement du règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises
Nomenclature Acte :
7.4.1 aides économiques
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, seuls les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont compétents pour définir le cadre du régime applicable sur leur territoire en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises et de location de terrains ou d'immeubles, quand celles-ci étaient auparavant partagées entre toutes les catégories de collectivités territoriales. Cette compétence peut toutefois être déléguée par convention au Département.
Lors de la dernière mandature, une convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier au Département des Landes a ainsi été conclue pour la période 2017-2020.
Conditionnée à la création d'emplois, la délégation portait sur l'octroi des aides pour : – les investissements immobiliers des entreprises industrielles dont l'activité porte sur la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la Nomenclature d'Activités Française (NAF),
– les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production,
– les investissements immobiliers des Sociétés Coopératives de Production (SCOP) et et des coopératives agricoles,
– les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d'activités commerciales et artisanales de proximité ou pour les projets de construction de pépinières d'entreprises,
– les investissements dans le cadre des opérations collectives.
Durant cette période de délégation, cinq entreprises du territoire ont pu ainsi bénéficier de ce dispositif d'aide à l'immobilier pour un montant global de 356 500 €.
46 emplois ont été créés.
22 A la demande du Département des Landes, il est proposé de renouveler cette délégation d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise pour la période 2021-2026, sur la base des mêmes principes d'intervention.
Pour ce faire, il convient d'une part, de modifier le règlement d'intervention pour : – réajuster le taux d'aide pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création , le maintien ou la reprise d'activité commerciales et artisanales de proximité en remplaçant les termes « Sur ces 30% après déduction de la subvention de l’État (DETR), le Département interviendra à 80% et l’intercommunalité à 20% » par « Sur ces 30% après déduction de la subvention de l’État (DETR), le Département interviendra sur le montant restant à charge »,
– réajuster les subventions aux opérations collectives en supprimant toute référence aux règles d'intervention relative au Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) qui ne sont plus en vigueur,
- Autoriser les aides à l'immobilier sous forme de rabais sur les prix de vente, dans le strict respect des articles L 1511-3 et R. 1511-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
D'autre part, il conviendra dans une seconde délibération d'autoriser Monsieur le Président à déléguer la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise au profit du Département des Landes pour la période 2021-2026.
M. BONNET : Ce qu’il est important de souligner dans le nouveau règlement, c’est un chapitre nouveau sur le rabais concernant le prix de vente. Vous le verrez par la suite lors d’une délibération, aujourd’hui dans le règlement, il n’est pas stipulé qu’il y a possibilité de procéder à un rabais sur le prix de vente. C’est ce que nous voulons intégrer, sachant que pour être éligible, la cession devra répondre à deux critères qui sont la vente d’un terrain d’un seul tenant et sans enclave d’une superficie supérieure ou égale à 1,5 hectare et que l’acquisition du terrain doit se faire en une seule transaction, c’est-à-dire un seul acte. Voilà ce que je voulais dire sur cette délibération.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération conformes aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 28 octobre 2020,
23 Considérant les propositions faites par le Département des Landes en matière d'aides à l'immobilier des entreprises et l'expertise acquise dans ce domaine,
Considérant la volonté de Mont de Marsan Agglomération de s'impliquer dans le développement de son tissu économique et dans sa consolidation,
Considérant le règlement communautaire définissant le régime applicable sur le territoire en matière d'aides à l'investissement immobilier des entreprises décidé par délibération n°201809157 du conseil communautaire en date du 4 septembre 2018
Considérant la compatibilité de ce règlement d'intervention avec le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 19 décembre 2016,
Approuve le règlement communautaire définissant le régime applicable sur son territoire en matière d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles modifié, tel que présenté en annexe
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120284 (n°09)
Objet : Aide à l'immobilier d'entreprises – Délégation de la compétence au profit du Département des Landes pour la période 2021-2026.
Nomenclature Acte :
7.4.1. aides économiques
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, seuls les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont compétents pour définir le cadre du régime applicable sur leur territoire en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises et de location de terrains ou d'immeubles, quand celles-ci étaient auparavant partagées entre toutes les catégories de collectivités territoriales. Cette compétence peut toutefois être déléguée par convention au Département.
Lors de la dernière mandature, une convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier a ainsi été conclue pour la période 2017-2020.
Conditionnée à la création d'emplois, la délégation portait sur l'octroi des aides pour :
24 - les investissements immobiliers des entreprises industrielles dont l'activité porte sur la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la Nomenclature d'Activités Française (NAF),
- les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production, - les investissements immobiliers des Sociétés Coopératives de Production (SCOP) et et des coopératives agricoles,
- les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d'activités commerciales et artisanales de proximité ou pour les projets de construction de pépinières d'entreprises,
- les investissements dans le cadre des opérations collectives.
Durant cette période de délégation, cinq entreprises du territoire ont pu ainsi bénéficier de ce dispositif d'aide à l'immobilier pour un montant global de 356 500 €.
46 emplois ont été créés.
A la demande du Département des Landes, il est proposé de renouveler cette délégation d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise pour la période 2021-2026, sur la base des mêmes principes d'intervention.
Pour ce faire, le règlement d'intervention a notamment été modifié de la manière suivante dans par une délibération n° 2020120283 en date du 7 décembre 2020 :
– réajustement du taux d'aide pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création , le maintien ou la reprise d'activité commerciales et artisanales de proximité en remplaçant les termes « Sur ces 30% après déduction de la subvention de l’État (DETR), le Département interviendra à 80% et l’intercommunalité à 20% » par « Sur ces 30% après déduction de la subvention de l’État (DETR), le Département interviendra sur le montant restant à charge »,
- réajustement des subventions aux opérations collectives en supprimant toute référence aux règles d'intervention relative au Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) qui ne sont plus en vigueur.
Il convient d'autoriser Monsieur le Président à déléguer la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise au profit du Département des Landes pour la période 2021-2026.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des questions ou des interventions sur ces deux délibérations qui sont étroitement liées ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
25 Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération conformes aux dispositions de l'article 76-II de la loi n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu la délibération de ce jour ajustant le règlement communautaire définissant le régime applicable sur le territoire en matière d'aides à l'investissement immobilier des entreprises,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 28 octobre 2020,
Considérant les propositions faites par le Département des Landes en matière d'aides à l'immobilier des entreprises et l'expertise acquise dans ce domaine,
Considérant le bilan favorable de la précédente convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier des entreprises au profit du Département des Landes portant sur la période 2017-2020,
Considérant le projet de renouvellement de la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier des entreprises au profit du Département des Landes, tel que présenté en annexe, pour la période 2021-2026,
Considérant la compatibilité de ce règlement d'intervention avec le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération de la Région Nouvelle Aquitaine en date du 19 décembre 2016,
Décide de déléguer au Département des Landes la compétence d'octroi d'aides à l'investissement immobilier des entreprises, dans les conditions présentées en annexe,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120285 (n°10)
Objet : Signature de la Convention Territoriale d'Exercice Concerté des compétences relatives au soutien à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche (CTEC-ESR) avec le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.
Nomenclature Acte :
8.6 - Emploi-formation professionnelle
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Note de synthèse et délibération
Parce que l'enseignement supérieur est facteur d'attractivité pour un territoire, Mont de Marsan Agglomération s'est largement investie depuis 2012 auprès des établissements d'enseignement supérieur implantés sur son territoire, pour favoriser le maintien et le
26 développement d'un enseignement supérieur de qualité et diversifié, en lien avec les besoins en compétences du tissu économique local.
Mont de Marsan Agglomération s'est ainsi engagée dans les projets structurants : – soutien à la recherche et aux formations auprès de l'IUT des Pays de l'Adour, composante de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
– participation à la construction du Campus Landes initié par la CCI des Landes et regroupant les écoles supérieures de design, de management et du numérique)
– création d'un campus labellisé « campus connecté » permettant d'offrir un lieu d'études où les jeunes peuvent suivre près de chez eux des formations à distance dans l’enseignement supérieur en bénéficiant d'un tutorat individuel et collectif.
En parallèle, la loi de Modernisation de lAction Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a attribué à la région, le chef de filât pour le soutien à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche (ESR). Pour cefaire, le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a mis en place son Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'innovation (SRESRI) assorti d'un système de gouvernance sur : – la Conférence Régionale de la Recherche, de l'Enseignement Supérieur et du Transfert de technologie (CREST), dont la mission est « d'instaurer un dialogue privilégié entre les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de croiser les stratégie de chacun sur ce champ d’intervention » ;
– le Conseil Consultatif Régional de la Recherche et du Développement Technologique (CCRRDT), dont la mission est « d'assurer un rôle de réflexion, de propositions et de conseil auprès de élus régionaux en matière scientifique et technologique,mais aussi d'enseignement supérieur, au regard des cinq ambitions fixées dans le « SRESRI », de favoriser le dialogue e avec la société civile ;
– le groupe de travail enseignement supérieur et recherche de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP) qui réunit les collectivités souhaitant s'impliquer dans l' « ESR » et dont la mission consiste à « participer à l’organisation des modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Dans ce cadre la Région Nouvelle-Aquitaine souhaite conventionner avec chaque territoire partie prenante de la « CTAP » via la signature d'une Convention Territoriale d'Exercice Concerté des compétences relatives au soutien à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche (CTEC-ESR).
La « CTEC » vise à assurer une sécurité juridique aux interventions des collectivités en préservant la continuité de leurs actions engagées. C'est le cas principalement pour les projets dans la maîtrise d’ouvrage est publique, assurée par une collectivité territoriale et son groupement – en dehors des opérations inscrites aux Contrats de Pan Etat-Région (CPER) – et qui bénéficient de subventions apportées par d'autres personnes publiques ou financés simultanément par la Région et le Département.
L'objet de la convention est de définir les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune des partenaires relevant du soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans un objectif de coordination, de simplification et de clarification de leurs actions respectives, notamment quant à leurs interventions financières.
27 La convention dans son article 2-2 prévoit également la désignation d'un représentant de la collectivité (élu) pour participer au groupe de travail ESR.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI à fiscalité propre et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Monsieur le Président : Avant de vous proposer la candidature de Frédéric CARRERE pour nous représenter dans cette instance, y a-t-il des questions sur cette convention et sur ce schéma ?
Je vous demande, à la fois l’approbation de cette signature, et le fait de pouvoir représenter notre collectivité par le biais de la présence de Frédéric CARRERE dans les
échanges qui auront lieu dans ce cadre-là.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération et notamment sa compétence librement choisie « Actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur »,
Vu l'avis de la commission développement économique du 2 décembre 2020,
Approuve la Convention Territoriale d'Exercice Concerté des compétences relatives au soutien à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche (CTEC-ESR) entre Mont de Marsan Agglomération et le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, annexée à la présente délibération,
Décide, à l'unanimité, de procéder à main levée à la désignation du rep résentant de la communauté d'Agglomération pour participer au groupe de travail ESR,
Désigne M. Frédéric CARRERE comme représentant de la collectivité pour participer au groupe de travail ESR,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
28 Délibération N°2020120286 (n°11)
Objet : Parc d'activités de Mamoura – Cession des parcelles AK457 et AK458 au Groupe Sallaberry.
Nomenclature Acte :
3.5.6. Autre – Domaine et Patrimoine
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Le groupe « Sallaberry », représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Patxi Sallaberry, est spécialisé dans le transport logistique à dominante frigorifique (80% du CA) et dans la mécanique auto, poids lourds et contrôle technique (20% du CA). Le siège du groupe est implanté à Mouguerre. Deux établissements secondaires, sous l’enseigne « TDS Logistique » sont basés à Saint Geours de Maremne et Tarbes. Il réalise 20 millions de chiffre d'affaires et emploie 200 salariés.
Dans sa stratégie de développement, le Président Directeur Général souhaite agrandir son maillage logistique transport sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération pour fidéliser sa clientèle mais aussi la développer.
Dans ce but, il envisage l'implantation de l'entreprise « TDS LOGISTIQUE », qui pourra proposer des prestations de préparation et de stockage de proximité pour la clientèle d'entreprises de Mont de Marsan Agglomération en demande, mais aussi celle du nord des Landes.
Pour cela, un bâtiment de 4 000 m² avec une hauteur de 12,5 mètres sera nécessaire. L'activité démarrera avec 5 à 6 chauffeurs avec un objectif de développement qui permettra de recruter entre 30 et 40 personnes à 5 ans.
Les lots cadastrés section AK458 d'une superficie de 19 090 m² et section AK457 d'une superficie de 12 462 m², correspondant à une superficie totale de 31 552 m², situés sur le parc d'activités de Mamoura à Saint Avit, répondent parfaitement aux attentes de localisation de « TDS LOGISTIQUE ».
Le prix de cession des terrains situés dans le périmètre de l'extension du parc d'activité de Mamoura a été fixé à 25 € HT / m² par délibération n°12-091 du conseil communautaire en date du 19 juin 2012.
Cependant, compte tenu de la superficie importante de 31 552 m² sollicitée et du nombre d'emplois créés à 5 ans, il est proposé au Groupe « Sallaberry » un rabais sur le prix à hauteur de 3 € / m² sur la totalité de la superficie, correspondant à un prix de cession de 694 144 € HT au lieu de 788 800 € HT soit un rabais de 94 656 €.
Il est précisé que les frais notariés et les honoraires du géomètre-expert seront à la charge de l'acquéreur.
Pour faciliter la transaction, un seul acte de vente sera rédigé pour la cession des deux parcelles.
29 Un acompte de réservation de 10% correspondant à un montant de 69 414 € sera demandé à la signature de la promesse de vente valable 12 mois.
Le solde aura lieu à la signature de l'acte authentique, soit un montant de 624 730 € HT, TVA en sus.
Ce rabais sur le prix de vente s'apparente, aux termes de l'article 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, à une aide à l'immobilier d'entreprise et fera l'objet d'une convention dont le projet figure en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ?
Mme LAFITTE : Merci Monsieur le Président. Mon intervention porte sur la 11 et la 12. On
ne nie pas le fait que ces deux entreprises soient créatrices d’emplois et que l’on puisse
considérer que c’est positif pour le développement économique du territoire, mais on
souhaite vous alerter sur le fait que ces implantations se font au détriment de notre
environnement immédiat et, à terme, au détriment de notre qualité de vie sur le territoire
avec plusieurs aspects à prendre en compte : le développement un peu anarchique de cette zone de Mamoura avec une artificialisation des terres, augmentation du trafic routier
avec un impact sur les infrastructures routières, notamment la D932 qui est déjà
problématique et qui a été source de nombreux débats et dont on peut craindre de voir
(inaudible) un jour, alors qu’il serait préférable de penser au ferroutage, et la motion qui sera étudiée en fin de séance le prouve.
Ensuite, plusieurs questions spécifiques à l’entreprise Sallaberry. Que va-t-elle stocker dans cet entrepôt de 4 000 m² ? Vu la dimension du bâtiment, en comparaison à celle du terrain,
est-il prévu qu’elle s’agrandisse ?
Dernière question, est-elle considérée comme une installation classée pour
l’environnement et si oui, pour quelles incidences, à la fois sur l’environnement et sur les
populations environnantes ?
M. BONNET : Je vais commencer par la dernière. Il n’y a pas de critères particuliers sur
l’installation de ce type d’entreprise puisque c’est de la logistique. C’est un local avec
stockage qui répond parfaitement aux critères puisque c’est du frigorifique et dont l’activité est essentiellement liée à une entreprise locale qui est Scalandes. L’intérêt pour eux était
de se rapprocher de leurs clients et fort développement avec une entreprise hors territoire qui est Aqualande qui fait de l’activité de logistique frigorifique.
Concernant le ferroutage, il est évident que cela fait partie des options. Aujourd’hui, ce n’est pas quelque chose qui est acté définitivement dans les orientations nationales au
niveau du ferroutage, quand bien même c’est quelque chose qui va être abordé par la
suite. Aujourd’hui, les activités de logistique sont des activités importantes.
Pour répondre à votre questions concernant le flux de trafic, j’ai cru comprendre, concernant le doublement de la voie sur cette départementale, que c’est quelque chose
qui a été évoqué. Je sais qu’en gestation il y a des réflexions qui sont menées avec les services du Département et de Mont-de-Marsan Agglomération pour réaménager ce
secteur-là que je vais appeler le rond-point des pompiers. Cela fait partie des éléments qui
sont pris en considération.
30 Je ne sais pas si j’ai été suffisamment explicite.
Mme LAFITTE : Je n’ai pas tout compris à vos explications. Par ailleurs, les activités
frigorifiques font partie des activités qui doivent être considérées comme installations
classées. Je ne me rappelle plus dans quelle catégorie, mais il y a une catégorie qui
concerne le frigorifique. Et je n’ai pas compris vos explications sur le stockage qui sera fait
dans cet entrepôt.
M. BONNET : C’est du transit pour le compte de clients, comme cela se fait dans toutes les structures de logistique. Il n’y a pas de stockage sur des durées longues de matières
premières.
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Sur l’implantation de l’entreprise Sallaberry,
dans la mesure où il y aurait du ferroutage, il faut bien qu’il y ait ensuite des zones de
transit pour pouvoir sortir les marchandises des trains. Pour nous, ce n’est pas un obstacle
et il n’y a pas de difficulté sur l’implantation de cette entreprise. Ma question n’était pas là,
je préférais le préciser.
Ma question porte sur la commercialisation de la zone en elle-même. Dire que l’on voit le
projet Sallaberry d’un bon œil avec les créations d’emplois qui vont avec.
Juste une petite précision, Monsieur BONNET, sur le document que nous avions eu sur la
Commission Développement Economique. On avait trois demandes d’annulation de
projets. Je voulais juste connaitre les raisons de ces annulations. Il y avait Lumalé Concept,
la SRT, Evénements du Marsan et Adour Chambres Froides. Est-ce que c’était dû au
contexte économique actuel qui, on le sait tous, est particulièrement défavorable, ou est- ce qu’il y avait des difficultés liées à la zone en elle-même ? Merci.
M. BONNET : Ce ne sont pas des difficultés liées à la zone, mais des difficultés conjoncturelles. Je prends pour exemple l’entreprise que vous avez citée qui fait de
l’événementiel qui, à ce jour, n’a plus de visibilité, y compris sur 2021. Les autres
entreprises ont été impactées également par la crise sanitaire que nous vivons
actuellement et c’est simplement lié à la situation économique actuelle qui fait qu’elles se
désistent de l’acquisition de parcelles qu’elles avaient ciblées.
Monsieur le Président : Est-ce que cela répond à votre question ?
(01 :09 :54) Mme BEAUMONT : Merci Monsieur le Président. Je voudrais revenir sur une
question de Mme LAFITTE parce que je n’ai pas compris ou entendu la question. Il y a une surface de plus de 3 hectares qui est vendue au groupe Sallaberry avec un bâtiment de
4 000 m². Est-ce que derrière, il y a d’autres bâtiments qui sont prévus ? Est-ce que c’est du parking pour les camions ?
M. BONNET : Vous touchez du doigt le fonctionnement de ce type d’activité. Ils ont besoin d’avoir beaucoup de recul par rapport à leur bâtiment de stockage du fait du trafic des
véhicules qui sont des poids-lourds avec des remorques. Donc, la superficie est liée non
seulement à la construction du bâtiment, mais aux nécessités d’espace pour pouvoir
manœuvrer l’ensemble des véhicules.
Mme LAFITTE : Simplement une explication de vote pour Marsan Citoyen. Evidemment,
nous sommes pour le développement et l’emploi, mais nous ne voulons pas qu’ils se
31 fassent au détriment de notre qualité de vie. Donc, sur les délibérations 11 et 12, je voterai
contre.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 voix contre (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n°12-091 du conseil communautaire en date du 19 juin 2012, fixant le prix de cession des terrains du parc d'activités de Mamoura (extension) à 25 € HT/m² ;
Vu le règlement relatif aux aides à l'immobilier d'entreprises dans sa version adoptée par le conseil communautaire lors de sa séance du 7 décembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 2 décembre 2020,
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020,
Considérant que, le Groupe Sallaberry se porte acquéreur des 2 parcelles AK 458 et AK 457 d'une superficie totale de 31 552 m², représentant une surface et une charge foncière importante ;
Approuve la cession des parcelles AK458 et AK457 sises parc d'activités de Mamoura à Saint Avit au profit du Groupe Sallaberry, ou toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer en partie ou en totalité, pour l'implantation d'un site logistique, au prix de 694 144 € HT, TVA en sus ;
Approuve les termes de la convention relative l'aide à l'immobilier d'entreprise dont le projet figure en annexe,
Confie la rédaction de l'acte authentique ainsi que toutes les pièces s'y rapportant à l’Étude Notariale de Maître Ginesta à Mont de Marsan ;
Précise que tous les frais et droits se rapportant à cette acquisition, frais notariés et honoraires du géomètre expert, seront à la charge de l'acquéreur ;
Précise que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente ;
32 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120287 (n°12)
Objet : Parc d'activités Mamoura – Cession des parcelles AK436 de 2 686 m² et AK437 à M. David Samson et M. Cédric Cornetto pour la création d'un complexe sportif de padel.
Nomenclature Acte :
3.5.6. Autre – Domaine et Patrimoine
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
M. David Samson et M. Cédric Cornetto sont les principaux co-investisseurs pour la création d'un complexe sportif de padel, sport de raquette dérivé du tennis, en plein développement.
Pratiquants eux mêmes le padel, leur projet est motivé par le fait qu'il existe actuellement que deux terrains de padel, non couverts, au complexe de la Hiroire à Mont de Marsan. Terrains qui ne peuvent être utilisés pendant la période hivernale et par temps de pluie et ne permettent pas une pratique toute l'année.
Le projet de complexe de padel sera articulée autour de cinq terrains de padel couverts dès le démarrage de l'activité, avec une extension possible de deux terrains supplémentaires à terme. Le complexe proposera également en complément un service de bar et petite restauration rapide pour créer une ambiance conviviale sur le site et apporter une stabilité financière.
Pour se faire, un bâtiment de 2 410 m² est envisagé, avec une hauteur maximale de 10 mètres au dessus des terrains de padel.
A l'ouverture du site, un employé aura en charge la gestion de la structure et le développement du nombre de pratiquants et licenciés. A moyen terme, la structure pourra recruter jusqu'à 3 personnes.
Les lots cadastrés AK 436 de 2 686 m² et AK 437 de 2 591 m² situés sur le parc d'activités de Mamoura, répondent parfaitement aux attentes de localisation du complexe de padel et d'une clientèle captive de salariés issus des entreprises situées dans le périmètre des zones d'activités au nord-est de Mont de Marsan Agglomération.
Le prix de cession des terrains situés dans le périmètre de l'extension du parc d'activités de Mamoura a été fixé à 25 € HT / m² par délibération n°12-091 du conseil communautaire du 19 juin 2012.
33 Il est précisé que les frais notariés et les honoraires du géomètre-expert seront à la charge de l'acquéreur.
Pour faciliter la transaction, un seul acte de vente sera rédigé pour la cession des deux parcelles.
Un acompte de réservation de 10% correspondant à un montant de 13 192 € sera demandé à la signature de la promesse de vente valable 12 mois.
Le solde aura lieu à la signature de l'acte authentique, soit un montant de 118 733 € HT, TVA en sus.
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Sur cette délibération, il nous faut avoir une attention particulière. Nous ne sommes pas opposés à l’installation d’un complexe de padel avec 4 terrains sur la zone et nous voterons pour. En revanche, il faut être vigilant aux conséquences que cela peut avoir sur la section du tennis du Stade Montois Omnisport puisque, vous le savez, 2 courts de padel ont été inaugurés il y a quelques années, avec la présence d’Henri LECONTE si mes souvenirs sont bons. On sait que le contexte sanitaire actuel fait que nous observons une baisse du nombre de licenciés dans les sections sportives que nous avons. Il ne faudrait pas que par l’installation de ce court de padel, même si c’est situé en périphérie de l’agglomération, cela entraîne une diminution du nombre de licenciés des courts de padel montois. C’est notre inquiétude.
De la même manière, il ne faudrait pas que cet investissement fait par un partenaire privé qui vient s’installer - on peut également s’en féliciter - exonère la municipalité de faire ce
qu’il faut pour les courts de padel ou les courts de tennis montois.
C’est un point de vigilance particulier. Nous serons vigilants là-dessus parce que nous ne
voudrions pas que l’installation de ces 4 courts de padel entraîne une baisse de vigilance
sur les besoins du Stade Montois tennis et entraîne une baisse du nombre de licenciés.
M. BONNET : Je ne vais pas parler à la place du maire de Mont-de-Marsan qui le fera très
probablement, mais la démarche au départ a été de favoriser une implantation sur le site
de l’agglo. On le voit par rapport à la superficie du bâtiment et du nombre de courts
couverts, techniquement, c’était très compliqué. D’autres sites ont été envisagés. Ceci
étant, aujourd’hui il n’y a pas de courts de padel clos, ce qui est la difficulté. C’est un investisseur privé qui le réalise, comme cela a pu être fait à une autre époque avec les
trinquets qui sont des installations qui ont souvent été portées par des projets privés. On est dans ce contexte-là.
Je partage la préoccupation et la vigilance à avoir auprès du Stade Montois tennis, mais je crois que le maire de Mont-de-Marsan la partage autant que moi.
Monsieur le Président : Je ne sais pas si Farid HEBA veut apporter un complément, mais
j’entends la réflexion.
M. HEBA : Juste pour compléter, comme vous l’avez souligné, nous avons rencontré à plusieurs reprises les investisseurs, des passionnés de padel. Plusieurs pistes avaient été
avancées pour l’implantation de leur projet, notamment sur le site de la Hiroire, mais il y avait comme incidence directe une cohabitation qui aurait été compliquée avec le club du
Stade Montois tennis parce qu’on a inauguré en 2017 les 2 terrains de Padel.
34 J’ai regardé les enquêtes sur le développement du padel. Tout ce qui est privé se développe
dans les agglomérations et pas forcément près d’installations déjà existantes. Les
investisseurs ont préféré acquérir ces parcelles en dehors de Mont-de-Marsan pour
développer leur projet autour d’une activité en plein essor. Au départ, on avait un projet
qui était assez global avec des terrains de padel couverts, mais également un espace
restauration et un bloc d’escalade. Je ne sais pas si le bloc d’escalade est toujours
d’actualité parce qu’il y a un projet avec la Base où un mur de 9 mètres va être construit. Je ne sais pas si ce sera fait dans un deuxième temps. Les blocs d’escalade marchent très bien
dans les agglos et dans les centres-villes.
Monsieur le Président : Merci de cette précision. Avec cette extrême vigilance pour ne pas
déshabiller l’un pour habiller l’autre.
M. HEBA : Cela n’empêche pas du tout d’avoir des partenariats avec le Stade Montois
Omnisport. Ils ont été clairs avec cela. Cela n’a pas pu se faire sur la Hiroire parce qu’il y
avait la problématique du bâtiment, mais ils auraient pu annexer des terrains de tennis et
les couvrir. Cela nous inquiétait un petit peu. On voulait également garder notre foncier.
M. DUTIN : Pour fréquenter les courts de tennis de la Hiroire, on sait que cette activité
padel est une activité fondamentale et qui se développe énormément. On sait aussi, et on
ne peut que s’en féliciter, qu’il y a un projet sur la Hiroire qui est un beau projet avec une
activité de restauration et une amélioration de ce site relayé avec tout le quartier des
Castors.
Il est peut-être dommage que pour un problème d’infrastructure ou de terrains, il n’ait pas été privilégié d’autres solutions. Je pense notamment à une solution qui a été pratiquée à
quelques reprises avec le Stade Montois tennis, c’est le site de La Pouillique. Sur le site de La Pouillique, on sait qu’il y a des terrains couverts qui étaient utilisés par le Stade Montois
tennis. Pourquoi est-ce que l’on n’a pas prévu une annexe padel sur le site de Mamoura et
en évitant peut-être que cette activité restauration qui va accompagner ces 2 courts de
tennis ne crée une espèce d’appel et ne fasse partir les pratiquants de padel vers cette
activité privée en laissant tomber la section tennis du Stade Montois qui reçoit ces padel
comme un souffle important pour elle et on sait, parce qu’on en a discuté, que l’impact du
COVID sur toutes les sections du Stade Montois Omnisport n’est pas rien.
Je trouve qu’il est dommage que l’on puisse se priver de ce souffle et que l’on n’ait pas envisagé d’autres possibilités, notamment de délocalisation si ce n’est qu’un problème
d’espace ou de construction.
Monsieur le Président : Merci de cette intervention. Je voudrais, par respect pour mes
collègues maires des autres communes qui commencent à regarder un peu au plafond parce qu’ils ont eux aussi des clubs de tennis, que l’on déporte ce débat sur le Conseil
Municipal, si vous le voulez bien, en vous disant juste qu’en effet, avant que cette décision
se prenne, de multiples démarches ont été faites pour essayer de trouver des solutions qui
permettaient de lier ou d’attirer cet investissement sur du centre-ville ou du quasi centre- ville, tout en respectant les équilibres de ce club que je connais bien, avec des licenciés qui
sont bien plus nombreux en tennis qu’en padel, même si le padel connait une croissance,
mais une croissance qui est liée au développement des sports plutôt dans des structures
privées, de clubs avec du snacking, avec d’autres activités, etc. J’en prends pour preuve que
35 les joueurs de padel assidus, et plus assidus que moi, vont un peu loin, à La Teste, à
Bayonne et autre pour trouver des courts de padel couverts et bien souvent, même s’il y a
une petite porosité entre les deux pratiques, pour avoir une pratique de qualité du padel
couvert, ce ne sont pas forcément les joueurs de tennis qui sont les assidus du padel
couvert.
Je vous remercie d’être aussi sensibles à la santé du Stade Montois Omnisport, il est bien
que vous vous en préoccupiez et nous pourrons échanger sur ce sujet en Conseil Municipal, par respect aussi pour mes collègues qui sont là.
Je vous propose de voter cette délibération n°12.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, 1 voix contre (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n°12-091 du conseil communautaire en date du 19 juin 2012, fixant le prix de cession des terrains du parc d'activités de Mamoura (extension) à 25 € HT/m² ;
Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 2 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020,
Approuve la cession des parcelles AK 436 et AK 437 sises parc d’activités de Mamoura à Saint Avit au prix de 131 925 € HT, TVA en sus, au profit de M. David Samson et de M. Cédric Cornetto, ou toute autre personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer en partie ou en totalité, pour l'implantation d'un complexe sportif de padel incluant une activité complémentaire de bar et petite restauration rapide, à l'exclusion de toutes autres activités sportives, ludiques et de loisirs qui viendraient concurrencer l'opération « Réinventons nos cœurs de ville – Mont de Marsan » ;
Confie la rédaction de l'acte authentique ainsi que toutes les pièces s'y rapportant à l’Étude Notariale de Maître Ginesta à Mont de Marsan ;
Précise que tous les frais et droits se rapportant à cette acquisition, frais notariés et honoraires du géomètre expert, seront à la charge de l'acquéreur ;
Précise que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente ;
36 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président : Avant de passer la parole à Marina BANCON, juste un point sur lequel j’avais oublié d’intervenir tout à l’heure. J’ai demandé à ce que l’on puisse travailler dès le début de l’année à poser une stratégie, pas forcément sur le court-moyen terme, mais sur le long terme en matière de développement économique. Cela va rejoindre certains raisonnements ou certaines réflexions que vous avez posées, notamment Madame LAFITTE, à savoir fixer une méthode, bien entendu, un calendrier, mais aussi une stratégie assez claire pour réaffirmer une chose que nous avions actée ensemble, un moratoire et que ce moratoire puisse être précisé, puisse être gravé dans le marbre dans le PLUi et de pouvoir avoir une approche très stratégique à long terme, à la fois sur le rapport entre les m² que l’on consomme et les emplois créés. Également sur un équilibre territorial entre le sud, le nord de Mont-de-Marsan. Il y a aussi des zones où il y a des poches de développement économique. Également une stratégie sur les friches. Je sais que Joël BONNET, avec les équipes, est en train de faire un inventaire des friches, notamment dans les zones d’activité un petit peu en perte de vitesse, les plus anciennes où il faut essayer de faire converger les projets sur ces friches, même si ce n’est pas toujours facile car les porteurs de projets veulent quelque chose de neuf et aménagé tout de suite. Et puis, se projeter malgré tout dans le respect de l’imperméabilisation - le PLU est
vertueux à ce sujet - sur les 10-15-20 prochaines années en matière de zones d’activités. Cela correspond tout à fait à cette vision-là.
Le moratoire avait été acté par l’ensemble des maires et je pense que cela doit s’inscrire dans une stratégie que j’appelle de mes vœux et que l’on puisse écrire cela et je sais que
les équipes du Développement Économique autour de Joël BONNET, mais également de
l’ensemble des mairies, s’y attèleront en début d’année sans problème.
Mme LAFITTE : Simplement, par rapport à ce que vous venez de dire, est-ce que les autres
élus de la Commission Développement Économique seront associés à ces réflexions ?
Monsieur le Président : Bien sûr.
Délibération N°2020120288 (n°13)
Objet : Attribution de subvention à l'Association Montoise d'Animations Culturelles – Exercice budgétaire 2020.
Nomenclature Acte :
7.5.2 – Subventions attribuées aux associations
Rapporteur : Marina BANCON
Note de synthèse et délibération
Conformément aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens avec administration et du décret du 6 juin 2001, dès lors que le montant d'une subvention
37 versée à une association dépasse 23 000€, une convention d'objectifs doit être conclue entre les parties.
Le projet de convention d'objectifs joint en annexe détaille les engagements de l'association au regard de la subvention allouée.
L'association concernée est la suivante : l'Association Montoise d'Animations Culturelles (AMAC) pour un montant de :
- 33 700 € de subvention de fonctionnement, comprenant l'organisation de la 11 ème édition du Festival « La Route des Imaginaires »,
- 107 000 € de subvention maximum et à hauteur de la mise à disposition de personnels 2020,
Afin de garantir le respect des prescriptions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique, laquelle prévoit que les mises à disposition de personnel donnent lieu à un remboursement, le montant correspondant sera versé par l'agglomération puis remboursé par l'association dans les conditions fixées par la convention. Ce montant sera par ailleurs valorisé et annexé au Compte Administratif de l'année.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des questions sur cette subvention et le sujet Café Music ?
M. CAPDEVIOLLE : Monsieur le Président, je n’ai pas très bien compris cette délibération.
Ces 107 000 € sont versés d’abord pour mise à disposition de personnel de l’Agglomération,
mais l’AMAC est aussi une association communautaire…
Monsieur le Président : Pour repréciser et je parle sous contrôle de ma collègue qui
s’occupe de cela, il y a deux choses. D’abord, cette infrastructure était une infrastructure
municipale qui est passée sous la compétence communautaire il y a quelque temps. Vous y étiez. Nous avons fait une CLECT avec le transfert des charges et donc, l’effort qui était fait
à l’époque par la mairie de Mont-de-Marsan a intégralement été transféré pour que les ressources qui permettent de le faire fonctionner soient à la disposition de l’Agglomération.
Ensuite, en ce qui concerne votre question, il y a deux choses. Il y a une subvention en cash
et il y a une mise à disposition de personnel avec 3 personnes qui sont mises à disposition
de cette structure et qui viennent travailler au sein de l’AMAC, mais qui sont des salariés de
la collectivité et cela représente une valorisation de 106 461,37 €. J’imagine que cela doit
être les 107 000 dont on parle. Il y a une subvention en nature et une mise à disposition, mais il faut qu’elle soit valorisée puisque c’est une forme de subvention en mise à
disposition de personnel.
M. CAPDEVIOLLE : Dans la convention, il est prévu également que l’association reverse les
107 000. C’est ce que je ne comprends pas trop.
Monsieur le Président : C’est un jeu d’écritures. Quel que soit le montant, quand du
personnel est mis à disposition, nous versons cette subvention et elle nous est restituée
38 parce que c’est une opération blanche au final. C’est pour qu’il y ait une trace de cette mise
à disposition.
M. CAPDEVIOLLE : Merci.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de l'Association Montoise d'Animations Culturelles (AMAC),
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 novembre 2020,
Considérant que les crédits sont prévus au budget 2020,
Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 33 700 € et une subvention liée aux frais de personnels d'un montant de 107 937 € à l'association AMAC, selon les modalités du projet de convention joint en annexe et de facturer à l'AMAC un montant de 93 000€ correspondant aux frais de mise à disposition du personnel communautaire,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120289 (n°14)
Objet : Modification des modalités d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Nomenclature Acte :
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Philippe SAES
Note de synthèse et délibération
39 Par délibérations des 19 juin 2013, 7 juin 2016 et 4 décembre 2018, le conseil communautaire a autorisé la création d'un emploi de directeur des politiques culturelles au sein de la direction de la culture en application de l'article 3-3, 1er alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et et ce depuis le 1er octobre 2012.
L'emploi a par ailleurs été requalifié de directeur de la régie du Théâtre de Gascogne, suite à la création de la régie personnalisée du Théâtre de Gascogne. Pour finir, le contrat a été transformé en CDI lors du conseil communautaire du 25 juin 2019.
Au regard des responsabilités particulières attachées à ces fonctions, il est proposé de modifier son emploi ainsi qu'il suit :
– grade : attaché principal territorial
– poste à temps complet
– échelon 7 du grade d'attaché principal territorial
– l'intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable au cadre d'emplois.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
M. GARCIA : Déjà, ce qui me gêne, c’est que l’on cite son nom. En principe, cela ne se fait pas. Ensuite, on lui octroie un nouveau poste avec un nouveau salaire. Très bien, je veux
bien le croire. Par contre, est-ce que c’est un poste de DGA ? Si c’est un poste de DGA, je
crois me souvenir que l’on n’a pas mal de DGA masculins et qu’il faut une certaine parité
dans l’Agglo. C’est un peu ma question. S’il n’y a pas de parité, on risque des amendes.
Je voudrais quelques précisions.
M. Alain BACHE : Comme M. GARCIA, je trouve curieux que l’on puisse citer un nom dans
une délibération.
Ma question réside dans le statut que l’on va octroyer à cette personne. Est-ce qu’on l’intègre à la fonction publique territoriale, ou est-ce qu’on modifie le contrat qu’elle a
actuellement sans l’intégrer dans le statut de la fonction publique territoriale ? Si on l’intègre dans le statut de la fonction publique territoriale, est-ce que le grade va
correspondre aux tâches qu’elle assume ?
C’est ce dont il s’agit. Je pense que la délibération n’est pas du tout claire pour nous
préciser cela. C’est pour cela que je vous demande des explications. Mais j’insiste sur ce
qu’a dit M. GARCIA tout à l’heure. Il y a d’autres délibérations où l’on cite des noms et en
termes de confidentialité, c’est un peu compliqué. Il ne faudrait pas que le contrôle nous tombe dessus sur ces questions-là. Faisons très attention.
Monsieur le Président : Dans cette délibération, le nom a filtré, mais il n’est pas cité dans la délibération. Je partage ce que vous dites.
M. MALLET : Pour compléter la question de M. GARCIA, je veux préciser qu’il y a une loi qui s’appelle la loi SAUVADET qui oblige les collectivités à une parité de minimum 40% des
deux sexes et donc, si ce n’est pas le cas, la collectivité peut être amenée à payer une amende de 90 000 € par agent manquant. Je crois que cela a été revu à 50 000, mais enfin,
c’est quand même 50 000 par agent manquant. Si ce qui a été dit est fait, on se retrouve
40 avec quatre Directeurs fonctionnels masculins. Je veux que ce soit clair pour tout le monde.
En tous cas, j’espère que j’ai été clair.
Monsieur le Président : J’essaie de répondre à ce qui a été dit.
Tout d’abord, il n’y a pas à citer le nom de la personne. Donc, aucun débat là-dessus. Ce
poste-là est en effet un poste de DGA. En ce qui concerne la parité, bien évidemment je le
regrette, mais c’est aussi en fonction des profils. Je n’ai pas la réponse pour vous dire quel
est le degré de parité global sur la collectivité. Cela demande une petite analyse technique, sachant que ce poste-là est là pour chapeauter l’ensemble des politiques culturelles et
apporter une cohérence sur l’ensemble des politiques culturelles.
Ce qui nous est demandé dans les échanges que nous avons avec les tutelles, que ce soit la
DRAC ou les différents intervenants et interlocuteurs, c’est d’avoir une vision globale des
politiques culturelles. En effet, ce poste-là est un poste de DGA qui chapeaute l’ensemble
des politiques culturelles avec des répartitions qui vont se faire entre le Théâtre de
Gascogne qui est une unité autonome et les autres instances culturelles de l’Agglomération
et de la Ville, avec un calcul de charges qui se fait dans le cadre des mutualisations
classiques.
Ce que je vous propose, c’est de vous amener un peu plus de précisions, mais c’est quelque
chose qui a été présenté en bureau et en conférence des maires la semaine dernière. Peut-
être que tout le monde n’était pas là, je l’entends. Nous essayerons de vous donner un peu
plus de précisions sur les fonctions, la fiche de poste, etc., sachant que je me refuse à aller
dans le nominatif. Sinon, nous allons passer nos conseils municipaux à faire du nominatif sur ce type de délibérations.
M. GARCIA : Si on parle de parité, on est sur une embauche de deux DGA sur les autres services qui, a priori, seraient masculins. Il ne faudrait pas que cela nous retombe dessus.
Monsieur le Président : Je l’entends. En fonction des personnes qui se présentent, nous
sommes obligés de faire avec les profils qui nous sont présentés. Il faut qu’il y ait une
adéquation entre le profil et le poste. J’espère que nous serons dans la parité. Je le prêche
en tous cas.
M. DARRIEUTORT : Pouvez-vous nous amener quelques informations sur le recrutement
des deux DGA que la collectivité va devoir faire sur deux domaines sensibles que sont le
scolaire et le social aujourd’hui ?
Monsieur le Président : Je vais parler sous couvert des deux personnes qui m’entourent et
qui, pour le coup, sont des femmes. A moins qu’elles veuillent en dire un mot.
Mme DEMEMES : Je vais redire ce que j’ai dit la semaine dernière en bureau des maires.
Effectivement, il y a eu des entretiens qui ont eu lieu mercredi dernier en visioconférence. Il y avait trois personnes : deux candidats masculins et une candidate. Il y a eu un deuxième
entretien en présentiel samedi. Sur la parité, je comprends, mais sur trois candidatures, il y
avait deux candidatures masculines et une candidature féminine et la candidature féminine
ne correspondait pas au profil que l’on recherche sur l’Agglomération. Donc, j’entends la parité, mais cela peut poser un problème. Comme le disait M. DARRIEUTORT, pour prendre
la compétence scolaire, c’est un poste sur lequel on ne peut pas se permettre de rester
plusieurs mois sans personne sous prétexte qu’il faut absolument trouver la parité. Je peux
41 le comprendre, mais il y a quand même la réalité. Quand on a un candidat qui correspond
tout à fait au poste, il serait dommage de devoir repartir pour trois mois ou six mois avant
de recruter sur un poste qui est déjà en défaut de DGA depuis quelques mois.
M. SAES : Si je peux me permettre, pour répondre aux inquiétudes des affaires de parité au
sein de l’Agglomération, je parle sous couvert des spécialistes, mais il me semble que cette
parité n’est exigée que sur les postes fonctionnels et sur les postes fonctionnels, nous
n’avons aujourd’hui que deux Directeurs qui répondent à ces critères. Effectivement, ce sont deux hommes, mais cela ne concerne pas l’ensemble des postes de Direction.
Mme Marie-Christine HARAMBAT : Pour le poste de la Direction mutualisée CIAS-CCAS, il y
a eu un premier tour de recrutements en visio lundi dernier avec trois candidats : deux
femmes et un homme et il y a une short-liste avec une femme et un homme, avec une
deuxième série d’entretiens qui va avoir lieu prochainement au cours de la semaine qui
s’annonce.
Monsieur le Président : Ce qui m’est communiqué, sans trop rentrer dans le détail de la loi,
c’est que par rapport à la parité et dans ce contexte-là, nous sommes aujourd’hui dans les
clous par rapport à cet équilibre.
Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020,
Approuve la modification de l'emploi de directeur de la Régie du Théâtre de Gascogne à compter du 1er Janvier 2021,
– grade : attaché principal territorial
– poste à temps complet
– échelon 7 du grade d'attaché principal territorial
42 – l'intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable au cadre d'emplois.
Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget (chapitre 012)
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120290 (n°15)
Objet : Attribution d'une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité de services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid 19.
Nomenclature Acte :
4.1 – Personnel titulaire et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Philippe SAES
Note de synthèse et délibération
L’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 a conduit tous les services publics à s’adapter à une situation pandémique jamais rencontrée tout en continuant d’assurer les missions essentielles auprès des usagers. Les services ont été, à cet égard, exemplaires. En effet, un certain nombre de services ont été maintenus ouverts pour répondre aux besoins de la population, des agents ont continué à aller au domicile de nos administrés, de nouveaux services ont même été mis en place dans l’urgence. Nos agents ont accepté d’être déconfinés, de prendre un risque de contamination pour eux-mêmes et leurs propres familles, et se sont organisés personnellement pour assurer la continuité du service public et répondre aux besoins de notre population. Tout cela avec beaucoup de volontariat et d’enthousiasme. Une solidarité collective s'est mise en place, au-delà des frontières de chaque collectivité. Les agents ont pu être mobilisés en fonction des besoins, indifféremment de leurs missions d'origine.
Face à ce constat partagé sur le territoire national, le Gouvernement a édicté un décret (n°2020-570 du 14 mai 2020) permettant aux employeurs publics (Etat et collectivités territoriales) de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à un surcroît significatif d'activité en raison de sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Cette prime est plafonnée à 1000€. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
L'article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire.
43 Il est proposé à l'assemblée de verser une prime exceptionnelle, en fonction du nombre de jours (ou demi-journée) réellement travaillés, aux agents répondant aux critères suivants sur la période du premier confinement (jusqu'au 11 mai exclus) :
• les agents mobilisés auprès des personnes à risque ou fragiles :
L'Agence Régionale de Santé (ARS) a instauré et financé une prime exceptionnelle pour les personnels des établissement et services sociaux et médicaux- sociaux de la fonction publique territoriale. Pour nos collectivités, les agents des EHPAD, du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) ont pu en bénéficier.
Le Conseil départemental des Landes a instauré et financé une prime exceptionnelle pour les personnels des services sociaux de la fonction publique territoriale. Pour nos collectivités, les agents du Service d'Aide à Domicile (SAAD) ont pu en bénéficier. Il est proposé d'étendre le versement de cette prime exceptionnelle aux agents du service du portage à domicile, sur la base d'un forfait journalier de 28,50 € appliqué aux nombres de jours réellement travaillés.
• les agents ayant été directement en contact avec le public et/ou avec le traitement des déchets de la COVID, sur la base d'un forfait journalier de 11,50 € appliqué sur le nombre de jours considérés.
Dans ce cadre, les missions suivantes ont été identifiées :
- les agents en charge de l'accueil du public à l'Hôtel de Ville,
- les agents en charge du courrier sur l'ensemble des sites,
- les agents assurant la continuité du service public sur site et accueillant du public (Etat Civil ; pompes funèbres municipales et crématorium ; les agents des écoles et des crèches dans le cadre du service minimum d'accueil pour les enfants des soignants et agents des services dits prioritaires ; les agents du foyer des jeunes travailleurs en contact avec les résidents ; les agents du parc technique dans le cadre de l'approvisionnement des services ; les agents de la plateforme sociale en soutien auprès des associations),
- les agents en contact avec les déchets de la COVID (les agents de la propreté urbaine en charge de la collecte des encombrants, de l'entretien de la voirie, de la collecte des poubelles et de la désinfection du marché Saint Roch ; les agents des régies intercommunales des eaux et de l'assainissement dans le cadre de l'entretien des réseaux ; les agents chargés du bio-nettoyage, des sanitaires et poubelles des locaux recevant du public),
- les agents étant au contact de la population sur la voie publique (agent en charge du marché public ; les agents de la police municipale et du stationnement ; les agents de la politique de la ville lors de leurs interventions sur les quartiers ; les agents du Théâtre de Gascogne dans le cadre des interventions de Mobyl'Art ; les agents du parc technique chargés des opérations de barrièrage, montage de tentes, mise en place du drive de marché Saint Roch)
• les agents ayant eu un surcroît significatif d'activité pour assister les services prioritaires dans le cadre de la gestion de la COVID (y compris en télétravail), se manifestant par une disponibilité les soirs, sur les repos hebdomadaires ou encore
44 sur les jours fériés, sur la base d'un forfait journalier de 11,50 € appliqué aux nombres de jours considérés.
Par ailleurs, est également proposé à l'assemblée de verser une prime exceptionnelle, en fonction du nombre de jours (ou demi-journée) réellement travaillés, aux agents mobilisés en renfort des services prioritaires sur la période de confinement ainsi que sur le déconfinement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Il s'agit, par exemple, des agents mobilisés dans le cadre du bio-nettoyage dans les EHPAD et la MAS, dans le cadre du portage de repas à domicile, dans le cadre de la rentrée scolaire à partir du 11 mai (ménage, accueil des enfants, restauration). Il est ainsi proposé d'appliquer un forfait journalier de 28,50 € sur le nombre de jours travaillés en renfort dans une autre direction que celle d'origine de l'agent.
Cette prime exceptionnelle sera versée en décembre 2020, en une seule fois.
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés. Elle détermine également les modalités de versement.
Monsieur le Président : Avez-vous des remarques, des questions ?
M. A. BACHE : Très brièvement, je vais vous taquiner une nouvelle fois parce qu’on prend une délibération qui est une délibération générale et il aurait été utile pour les conseillers
communautaires que nous sommes que l’on sache exactement le nombre d’agents que cela va concerner qui sont aujourd’hui salariés par l’Agglo, combien à 28,50 €, combien à
11 € et quelle somme sur le budget de l’Agglomération cela va représenter réellement,
parce que vous faites une grande annonce et quand on découpe budget par budget, on
voit bien que la dépense n‘est pas si énorme que cela.
Monsieur le Président : Je vais laisser Philippe SAES vous répondre.
M. SAES : Ce tableau avec ce découpage, nous l’avons établi et nous l’avons mis à
disposition des organisations syndicales avec qui nous avons travaillé. Je n’ai pas le chiffre
exact en tête. Cela concerne plusieurs centaines d’agents. Vous l’avez constaté dans la délibération, il y a des agents des quatre collectivités qui sont concernées. Il n’y a pas que
ceux de l’Agglomération. De mémoire, le budget global est inférieur à 100 000 € pour l’ensemble des collectivités et pour l’Agglomération, autour de 40 000 €.
M. A. BACHE : Vous répondez partiellement, une fois de plus, à la question. Je voudrais, quand nous posons des questions, que nous ayons des réponses argumentées. Nous
voulons savoir combien de personnes sont concernées sur le budget de l’Agglomération,
combien auront 28,50 € et combien auront 11 € et quelques. Il est normal que nous le
sachions. Vous dites environ 80 000 € et environ 40 000 €. La dernière fois que j’ai posé la question, je crois que c’était en réunion du CCAS et les gens du CCAS ont été en capacité de
nous dire combien d’agents cela concernerait et combien cela coûterait sur le budget. Il est quand même malheureux que nous ne puissions pas le savoir.
Monsieur le Président : J’ai vu des tableaux très précis circuler dans les différentes
réunions avec les instances représentatives du personnel et vous étiez à certaines
45 d’ailleurs. Je vais essayer d’être plus précis dans les chiffres. Je crois que nous sommes sur
une base de 82 000 € globalement et 35 000 € concernant l’Agglomération.
Nous pourrons vous ressortir ces tableaux qui ont circulé en toute transparence dans les
différents services. Comme le disait Philippe SAES, cela concerne quatre collectivités avec
des gradations. Je vous rappelle que ce n’est pas une démarche obligatoire, mais une
volonté que nous avons eue de pouvoir valoriser, avec nos moyens, les efforts qui ont été
faits sur des critères les plus objectifs possibles, en essayant de se calquer sur ce qui se faisait au niveau de l’Etat ou du Conseil Départemental, en regardant aussi ce qui se faisait
au niveau des autres collectivités de façon à pouvoir être le plus juste possible et avoir une
approche qui soit incontestable avec des catégories.
Nous avons mis en place ces critères-là de façon à ce que dans les 4 collectivités, les gens
qui ont été le plus mobilisés auprès des personnes fragiles ou à risque, les gens qui ont eu
un réel surcroît de travail, ceux qui étaient en contact avec le public, ceux qui, dans un
climat un peu anxiogène, étaient en contact avec les déchets, avec l’assainissement ou
autre, puissent bénéficier de cette prime.
Nous pourrons vous ressortir à nouveau les tableaux exacts. En ce qui concerne les
sommes, nous vous donnerons exactement le nombre de personnes. Il n’y a rien à cacher.
J.G BACHE : Je ne prendrai pas part au vote du fait d’un conflit d’intérêt.
Monsieur le Président : Je vous remercie de valider ces attributions de primes
exceptionnelles pour nos agents qui ont été réellement mobilisés pendant cette première
période.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour, (Jean-Guy BACHE ne prenant pas part au vote )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en date du 30 janvier 2020, relative à l’émergence du Covid-19,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11,
46 Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020,
Décide d'instituer, à compter de décembre 2020, la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 des agents fonctionnaires et contractuels de droit public répondant aux critères suivants :
- activité sur site en contact avec le public (services définis ci-dessus),
- ayant eu un surcroît significatif d'activité pour assister les services prioritaires dans le cadre du COVID (y compris en télétravail),
- activité auprès de personnes à risque ou fragiles (tel que précisé ci-dessus), - en renfort auprès des services prioritaires (tel que précisé ci-dessus).
Fixe le montant de la prime exceptionnelle à :
- 28,50 € par jour de travail effectif pour les agents répondants aux critères suivants : - activité auprès de personnes à risque ou fragiles (tel que précisé ci-dessus) pendant la période du confinement,
- en renfort auprès des services prioritaires (tel que précisé ci-dessus) pendant le confinement et déconfinement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
- 11,50 € par jour de travail effectif pendant la période du confinement, pour les agents répondants aux critères suivants :
- activité sur site en contact avec le public (tel que précisé ci-dessus)
- ayant eu un surcroît significatif d'activité pour assister les services prioritaires dans le cadre du COVID (y compris en télétravail).
Approuve le versement de cette prime exceptionnelle en décembre 2020, dans les conditions ci-dessus.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120291 (n°16)
Objet : Demande de garantie d’emprunt pour le contrat de prêt de 700 000 € de la CARSAT pour une opération de construction d'une résidence autonomie de 58 logements « Villa en Vasconie » à Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
N°7.3.5 – Garantie d'emprunt
47 Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT
Mme HARAMBAT : Je voudrais, en quelques mots, vous expliquer quels sont les types de structures qui peuvent accueillir en hébergement les personnes âgées en dehors de leur domicile personnel.
Il y a trois types de structures : des structures qui relèvent d’établissements médico-
sociaux, gérées par un gestionnaire public ou privé à but non lucratif. Il y en a deux qui sont les Ehpad et les résidences autonomie. Les Ehpad aujourd’hui qui sont des hébergements
de personnes âgées dépendantes accueillent de plus en plus de personnes âgées. La
moyenne d’âge est de 90 ans, avec une autonomie très réduite qui nécessite des soins
médicaux et un entourage humain important la journée et la nuit également.
A côté, il y a les résidences autonomie qui sont faites pour des personnes âgées, autour de
80 ans en moyenne, qui sont autonomes ou semi-autonomes, c’est-à-dire que même s’il y
a des soins médicaux et des prises en charge qui sont nécessaires pour les actes de la vie
courante, ils sont gérés par les personnes âgées elles-mêmes. Ces deux structures rentrent
dans la réglementation médico-sociale qui est régie par l’action sociale et des familles.
La résidence autonomie, c’est l’évolution des foyers-logements qui existaient autrefois, c’est-à-dire qu’il y a des appartements indépendants et des parties communes où peuvent
se retrouver les personnes âgées qui peuvent bénéficier de prestations diverses qui sont
incluses dans le prix de journée pour la plupart de ces prestations. Le prix de journée dans
les résidences autonomie est fixé par le Conseil Départemental.
Enfin, la troisième structure, ce sont les résidences séniors qui sont des établissements
privés gérés par des gestionnaires privés. Il y en a une sur Mont-de-Marsan qui a ouvert en octobre 2019 où le principe est le même que la résidence autonomie, mais avec des loyers
qui sont plus chers et des prestations qui ne sont pas forcément incluses dans le prix du
loyer. Certaines le sont, d’autres pas. Il y a quand même une réglementation qui est une loi
de décembre 2005 qui doit préciser les prestations qui peuvent être comprises dans ce prix
de journée.
Le groupe Action Logement, qui est un acteur du logement social en France, a créé la
foncière médico-sociale ENEAL pour soutenir le secteur du logement social des personnes
âgées en partenariat avec les différents gestionnaires du territoire. C’est cette résidence autonomie que nous allons avoir qui va comporter 58 logements. Il y a 56 T1 bis et 2 T2.
Note de synthèse et délibération
« ENEAL » (ex LOGEVIE), Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré - filière Médico- Sociale du groupe Action Logement dédiée aux Ehpad pour l'habitat des Seniors, sise à Bordeaux prévoit de construire une résidence autonomie de 54 logements dénommée « Villa en Vasconie » rue Henri Potez à Mont de Marsan.
Le coût de l'opération est de 6 923 383 €. Le financement est assuré par :
– 265 757 € de fonds propres,
– 841 000 € de subvention dont 261 000 € de Mont de Marsan Agglomération,
48 – 5 816 626 € d'emprunts à travers un prêt CARSAT de 700 000 € et un prêt de la Banque des Territoires de 5 116 626 €.
La société sollicite Mont de Marsan Agglomération et le Département pour garantir les emprunts. Pour l'agglomération, les montants à garantir seraient de 50% des prêts soit : – 350 000 € pour le prêt contracté auprès de la CARSAT,
– 2 558 313 € pour le prêt contracté auprès de la Banque des Territoires, soit un montant total à garantir de 2 908 313 €.
Le prêt de la CARSAT est un prêt sans intérêt remboursable sur 30 ans. La garantie d'emprunt est calculée comme suit :
– 50% soit 350 000 € garantis par Mont de Marsan Agglomération sur la durée de 30 ans,
– 50% soit 350 000 € garantis par le Conseil Départemental des Landes sur la durée de 30 ans,
M. PARIS : Merci Monsieur le Président et merci à Mme HARAMBAT pour ces précisions parce qu’à la lecture de la délibération, on ne savait rien de cette société et du projet que l’Agglomération va soutenir fortement parce qu’il y a une subvention de 260 000 € et une garantie d’emprunt.
Pour bien comprendre, cette entreprise ENEAL est une société à but non lucratif. Et
concernant les loyers, est-ce que la collectivité a un droit de regard sur le montant des loyers ? Est-ce que l’on connait déjà le montant des loyers ? Je suppose que ce sont des
loyers modérés, des loyers dits sociaux et est-ce que l’on connait également le public prioritaire à qui sont destinés ces 58 appartements ?
Mme HARAMBAT : Le prix du loyer fixé par le Conseil Départemental n’est pas encore fixé
à l’heure actuelle, mais il sera plafonné à 1 200 € par mois toutes charges comprises, ce qui
fait à peu près 40 € par jour. Il peut y avoir des résidences autonomie où ce sont des
personnes âgées qui se retrouvent veuves en milieu un peu isolé et qui souhaitent se
retrouver plutôt dans une résidence partagée pour retrouver une certaine vie collective et
environnementale et profiter d’un certain nombre de services.
Il peut y avoir le choix parfois d’avoir un certain nombre d’appartements qui peuvent bénéficier de l’aide sociale et donc, à ce moment-là, il peut y avoir un complément qui est
versé sous la forme d’un équivalent de l’APL et qui peut aider des personnes âgées avec des revenus plus modérés à intégrer ces résidences autonomie. C’est le même principe que les
résidences séniors, à part que les loyers sont beaucoup plus modérés. La prestation des services doit être la même et il y a des chartes très précises. C’est surveillé par l’agence qui
s’occupe du médico-social au niveau national avec une charte qui fait une soixantaine de
pages de prestations à respecter dans ces résidences.
M. SAVARY : Pour reprendre ce que vous venez de dire, c’est le même principe, mais ce n’est pas le même prix et c’est bien là toute la différence. Comme vous l’avez précisé, on
est sur une entreprise à but non lucratif dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. On est sur un bailleur social, sur Action Logement, défini au niveau national. Nous
considérons que là, contrairement à ce qui a pu être fait à Mont-de-Marsan par le passé,
on se situe sur un champ d’intervention qui est intéressant parce que, effectivement, on
49 tient compte du revenu des personnes. On est sur des loyers modérés et, encore une fois,
l’objectif est bien de proposer à des séniors avec des ressources limitées d’avoir accès à un
habitat regroupé qui puisse être qualitatif et qui puisse surtout être accessible pour leurs
bourses respectives.
Nous trouvons que ce projet est intéressant. Nous sommes ravis de voir que les acteurs
publics ont suivi. Je pense à la CARSAT, je pense à la Banque des Territoires. Le fait que le
Département fixe le prix est aussi la preuve que nous sommes sur une démarche sociale intéressante avec un bailleur reconnu au niveau national. Pour nous, ce dossier-là ne
souffre d’aucune contestation. Nous le voterons et à l’avenir, nous espérons que sur le
cadre montois, nous aurons plus de projets de ce genre plutôt que des résidences séniors
privées à but lucratif comme celle que nous avons au Peyrouat et que nous dénonçons.
Merci.
Monsieur le Président : Merci de ces remarques. S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous
propose de passer au vote sur les 16 et 17.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu l'accord de prêt de la CARSAT en date du 20 mars 2019,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales du 30 Novembre 2020,
Considérant l'intérêt que revêt la construction d'une résidence autonomie de 58 logements sur notre territoire en faveur des seniors,
Accorde sa garantie à hauteur de 50,00 %, soit 350 000 euros, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 700 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la CARSAT,
S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120292 (n°17)
50 Objet : Demande de garantie d’emprunt pour le contrat de prêt n°113615 de la Banque des territoires pour une opération de construction d'une résidence autonomie de 58 logements « Villa en Vasconie » à Mont de Marsan.
Nomenclature Acte :
N°7.3.5 – Garantie d'emprunt
Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT
Note de synthèse et délibération
« ENEAL » (ex LOGEVIE), Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré - filiale Médico- Sociale du groupe Action Logement dédiée aux Ehpad pour l'habitat des Seniors, sise à Bordeaux prévoit de construire une résidence autonomie de 54 logements dénommée « Villa en Vasconie » rue Henri Potez à Mont de Marsan.
Le coût de l'opération est de 6 923 383 €. Le financement est assuré par :
– 265 757 € de fonds propres,
– 841 000 € de subvention dont 261 000 € de Mont de Marsan Agglomération, , – 5 816 626 € d'emprunts à travers un prêt CARSAT de 700 000 € et un prêt de la Banque des Territoires de 5 116 626 €.
Dans le cadre des prêts, la société sollicite Mont de Marsan Agglomération, et le Département pour garantir les emprunts. Pour l'agglomération, les montants à garantir seraient de 50% des prêts soit :
– 350 000 € pour le prêt contracté auprès de la CARSAT,
– 2 558 313 € pour le prêt contracté auprès de la Banque des Territoires,
soit un total de 2 908 313 €.
Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt de la Banque des Territoires sont les suivantes :
51 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 113615 joint en annexe, signé entre : « ENEAL », SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE-FONCIERE MEDICO SOCIALE Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 novembre 2020,
Considérant l'intérêt que revêt la construction d'une résidence autonomie de 58 logements sur notre territoire en faveur des seniors,
Accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 116 626,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
52 consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 113615 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Précise que La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires , la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120293 (n°18)
Objet : Participation au financement de l'école privée sous contrat d'association « Jean Cassaigne » pour l'année scolaire 2020/2021 pour les élèves de l'élémentaire et de la maternelle.
Nomenclature Acte :
7-5-4 : Subventions autres
Rapporteur : Madame Catherine DEMEMES
Note de synthèse et délibération
Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des dix huit communes membres la compétence « Action dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire. »
L'article L.442-5-1 du Code de l'Education, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal destiné à compenser les charges d'une commune d'accueil d'un élève scolarisé hors sa commune de résidence.
L'article 87 de la loi du 13 août 2004 « Libertés et Responsabilités Locales » précise que, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans
53 leurs droits et obligations à l'égard des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État.
L'article 11 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 « École de la confiance » précise qu'à compte de la rentrée 2019/2020, « l'instruction est obligatoire pour la scolarité dès l'âge de 3 ans ». Pour la rentrée 2020/2021, ce sont les enfants nés en 2017 qui sont concernés par cette obligation.
Pour le calcul de la contribution obligatoire, il est tenu compte des ressources de la collectivité, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la « collectivité d'accueil » et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Sur ces bases et dans le respect des règles de calcul ci-dessus mentionnées, il appartient à la collectivité de fixer elle-même, éventuellement avec l'aide des services de la préfecture ou de la sous-préfecture, sa participation aux frais de fonctionnement de l'école. Ce n'est jamais au dirigeant d'une école privée de fixer la participation des communes aux frais de fonctionnement de son établissement.
L'étude de contrôle de gestion menée les années précédentes a été mise à jour à partir du compte administratif 2019 de la communauté d'agglomération, section de fonctionnement, approuvé le 24 juillet 2020, afin de mettre en évidence le coût d'un élève scolarisé en élémentaire et le coût d'un élève scolarisé en maternelle dans les écoles publiques relevant de Mont de Marsan Agglomération.
- le coût pour un élève élémentaire est égal, en fonctionnement, à cinq cent trente-quatre euros (534 €) pour l'année scolaire 2020/2021.
-le coût pour un élève maternel est égal, en fonctionnement, à mille-cinq-cent-soixante- cinq euros (1565 €) pour l'année scolaire 2020/2021.
Ce coût élève a été calculé conformément à la circulaire ministérielle n° 2012-025 du 15 février 2012, qui précise les dépenses à prendre en compte pour établir le coût moyen par élève et qui comporte en son annexe d'utiles indications étant précisé que cette prise en charge du coût moyen peut intervenir par contribution en nature ou contribution forfaitaire, ou, si l'école en est d'accord, par paiement sur facture, ou bien encore par combinaison de ces différentes formes.
Sont notamment pris en compte dans les dépenses de fonctionnement :
- l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc... (CE, 13 décembre 1995, Commune de Saint-Samson- sur-Rance n° 124048);
- les dépenses de fonctionnement de ces locaux, tels que les frais de chauffage, d'eau, d'électricité, de nettoyage, les produits d'entretien ménagers, les fournitures de petits équipements, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, d'assurances etc...
- l'entretien, et s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et matériel collectif d'enseignement (CE,.2 juin 2010, Fédération de l'Education UNSA et autres, n°309948) ;
54 - la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation des réseaux afférents;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques;
- la rémunération des intervenants extérieurs recrutés par la commune chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l’Éducation nationale;
- la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques;
- le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements.
Cette liste n'est pas limitative mais ne peut comprendre les frais de grosses réparations et de location de bâtiments (CE.Ass.25 octobre 1991, Syndicat national de l'enseignement chrétien -CFTC n° 98523).
Sont exclus de ces frais de fonctionnement : les frais de grosses réparations des immeubles, les travaux et acquisitions constituant un investissement ( y compris les emprunts) et visant à l'accroissement du patrimoine de l'école, l'achat ou la location d'immeubles destinés aux classes privées sous contrat.
Il est donc proposé de fixer le montant de la contribution de Mont de Marsan Agglomération à l'OGEC de l'école Jean Cassaigne, établissement privé situé sur le territoire communautaire, à
cinq cent trente-quatre euros (534 €) par enfant scolarisé en élémentaire dans cet établissement et résidant sur le territoire communautaire.
mille-cinq-cent-soixante-cinq euros (1565 €) par enfant scolarisé en maternelle dans cet établissement et résidant sur le territoire communautaire.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de prendre le trimestre comme périodicité de versement de la participation à l'OGEC Jean Cassaigne. Que ce versement intervienne à terme échu. Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de Mont de Marsan Agglomération et votées lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de Mont de Marsan Agglomération vis-à-vis de l'OGEC de l'école Jean Cassaigne. Le premier versement sera établi en janvier, le second en avril et le dernier en juillet.
de prendre comme effectif pour chaque versement, les effectifs connus au début du trimestre, à savoir ceux transmis par l'école Jean Cassaigne ( en septembre, en janvier et en avril) et faisant apparaître les noms, prénoms, date de naissance, classe et commune de résidence des enfants concernés.
de demander annuellement à l'OGEC Jean Cassaigne les documents suivants :le compte de fonctionnement général et de résultat de l'activité de l'association
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
55 M. DUTIN : Une question, une observation et tout d’abord une indication pour vous dire
que notre groupe ne prendra pas part au vote.
Je dois vous expliquer pourquoi. D’abord, il est hors de question de raviver un débat entre
l’école publique et l’école privée. On sait que depuis la loi Debré de 59 qui a organisé le
financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, un certain
d’écoles privées ont contracté et c’est 97% des établissements privés qui ont contracté. Il y
a eu un débat. J’ai des chiffres qui remontent à deux ou trois ans, mais c’est à peu près 7 milliards qui sont consacrés sur le budget de l’Education au financement du privé, étant
précisé, et c’est un chiffre qui n’est pas anecdotique, qu’aujourd’hui, plus de 500
communes n’ont pas d’école publique.
Je tenais à rappeler tout cela parce que nous considérons qu’il n’appartient pas à l’Etat de
participer sur des fonds publics au financement du privé. Je sais très bien que nous venons
sur la base d’une disposition législative, disposition qui a tout de même fait l’objet de
discussions, notamment par l’Association des Maires de France qui s’est émue de cette loi
lorsqu’elle est intervenue et également par le Sénat puisque vous savez que pour les
collectivités qui participaient déjà au financement des écoles privées, l’aide de l’Etat était
nulle. Je m’explique. Une collectivité qui ne participait pas au financement du privé, s’il était indiqué qu’il fallait mettre 100, il y avait 100 qui étaient aidés. Pour la collectivité qui
avait participé à hauteur de 50 et qui devait participer à hauteur de 100, la culbute n’était
pas faite et c’est si vrai qu’au niveau du Sénat, le Sénat avait retoqué le texte en indiquant
que pour celles qui participaient à hauteur de 50, il fallait les aider pour les 50 supplémentaires.
Il s’avère que dans le cadre des commissions mixtes paritaires, les choses n’ont pas été vues sous cet angle-là et que la loi est ce qu’elle est aujourd’hui. Dans ce contexte de
rigueur budgétaire que connait l’Education, on peut légitimement se poser la question de
ce qui a véritablement motivé un tel financement. En tout état de cause, c’est un coup de
pouce extraordinaire au secteur privé. Certains ont parlé d’une déstructuration du système
éducatif et ce, sans aucun esprit partisan, mais je pense que là, on transcende les esprits
partisans, et certains commentateurs parlaient même pour l’Etat de créer sa propre
concurrence en rappelant la suppression de certaines classes dans les écoles publiques et
de certaines communes qui en voudraient bien mais qui perdent leurs écoles publiques.
Toutes ces considérations font que nous n’ignorons pas dans quel contexte légal la
délibération intervient et nous sommes légalistes et donc, nous ne demandons pas de prendre des textes comme cela a pu être fait par certaines communes qui vont à l’encontre
de la loi ou de décrets, mais par contre, nous ne participerons pas au vote de cette délibération.
Mme BEAUMONT : En fait, c’est une question qui est en lien avec l’école. Il y a un groupe
de travail qui a été mis en place pour réfléchir aux rythmes scolaires au niveau de
l’Agglomération (est-ce que l’on reste sur 4 jours et demi ou est-ce que l’on passe à 4 jours). Est-ce que la réflexion est aboutie et est-ce que vous pouvez nous tenir informés du travail
qui est fait ?
Mme DEMEMES : La réflexion n’est pas aboutie. Les travaux sont en cours. C’est très
prématuré pour que je puisse donner des informations. En tout début d’année, il devrait y
56 en avoir. On est sur la fin de la première partie de la réflexion, notamment par rapport aux
rythmes scolaires.
Mme BEAUMONT : Si c’est en tout début d’année, c’est que la réflexion est quand même
avancée. Il reste un mois.
Monsieur le Président : Nous sommes au milieu du gué.
Mme DEMEMES : Nous somme au milieu du gué. Cela va être présenté en bureau des
maires. Il y a des étapes à respecter. La communication est à faire auprès des différents partenaires, de nos agents et de cette instance également. La présentation au bureau des
maires est prévue dans une petite huitaine de jours.
Mme BEAUMONT : Juste une petite précision sur mon vote concernant la délibération.
J’entends bien que c’est une loi et que l’on doit financer les écoles privées. Je pense aussi
que c’est un choix des parents. Il y a beaucoup de classes qui sont fermées parce que les
parents choisissent de mettre leurs enfants dans des écoles privées. Je ne comprends pas
que ce soit le public qui finance ce choix et donc, je m’abstiendrai sur cette délibération.
JG BACHE : Une question financière : est-ce qu’on a un montant de cette participation ?
Est-ce que ce coût rentre dans le budget Éducation de l’Agglomération ?
Monsieur le Président : Je vais essayer de répondre. Il me semble que nous en avons parlé
en bureau des maires et que vous y étiez.
Mme DEMEMES : C’est mathématique. Il y a 226 enfants en élémentaire multipliés par 534
et 80 enfants en maternelle multipliés par 1 565 €. Je crois que je l’ai indiqué la semaine
dernière en bureau des maires. On est sur 245 000 € qui rentrent dans le budget Éducation.
M. SAVARY : Juste une précision. Tout le monde n’est pas au bureau des maires. Donc, il reste intéressant que l’on ait toutes et tous les chiffres autour de cette table.
Au-delà de cela, je voulais revenir sur la question de Mme BEAUMONT et la réponse que
vous avez faite. On parle d’une somme que va débourser la collectivité pour le financement
de l’école privée. On est dans un cadre légal, on n’a pas le choix et c’est pour cela que nous
nous abstenons.
En revanche, cela ne nous abstient pas effectivement d’entamer la réflexion qui est
aujourd’hui initiée dans le cadre d’un audit, avec peut-être certains directeurs. Aujourd’hui,
les conseillers communautaires et les élus du territoire en sont pour l’heure exclus. Je ne doute pas que cela changera rapidement et que nous pourrons toutes et tous affirmer nos
positions sur ce débat-là, mais clairement, quand je vois ce qui se passe du côté de Dax, avec un questionnement sur le retour aux 4 jours, quand on voit ce qui peut se passer sur
les écoles privées, quand on voit également les inquiétudes sur les fermetures et ouvertures de classes, on n’est peut-être encore qu’en décembre, mais je pense qu’il faut
que d’ores et déjà nous ouvrions un petit peu nos esprits sur les futurs débats à venir.
Je veux revenir à ce qui va se passer assez rapidement sur notre intercommunalité parce
que les récentes élections qui se sont passées ont permis à certains de prendre position sur 4 jours et demi, sur 4 jours, en tous cas le sens à donner à cette réflexion et il faut être
57 très vigilant à ce que l’on veut faire et il faut être très vigilant aux raisons qui nous
pousseront à prendre certaines décisions.
Le débat sur les 4 jours et demi a été mené pendant longtemps. Personnellement, je suis
favorable aux 4 jours et demi, je le dis ici haut et fort. Je sais que ce n’est pas forcément la
position unanime, tant de la communauté enseignante que des parents d’élèves, mais
qu’importe, il y a des raisons autres qui poussent à ce positionnement et il ne faudrait pas
que notre collectivité - je fais de la politique fiction, mais cela fait un peu de bien parfois -, sous prétexte de chercher des économies de-ci, de-là, passe aux 4 jours pour cet unique
objectif. J’ai peur que ce soit ce soit le cas, notamment quand je regarde ce qui se passe du
côté dacquois et vu que les exécutifs s’entendent bien, ne tombons pas dans ce paysage-là.
Je voulais vous faire part de cette réflexion et je vous remercie pour votre écoute.
Monsieur le Président : Vous avez raison, on s’entend très bien. Il y a une vraie réflexion.
Un audit a été fait pour lequel le cahier des charges n’était surtout pas l’aspect financier.
On n’a pas besoin d’un cabinet pour cela. C’était un audit sous l’angle organisationnel.
La période COVID, mais pas uniquement, a mis en lumière le fait que nous avions une
organisation qui, certes, était structurée, qui est là depuis cinq ans, qui a dû aussi être là
pour accompagner un changement structurel important qui s’est fait dans un timing assez
rapide, à savoir le transfert du scolaire (39 écoles, 4 400 élèves, les centres de loisirs) sur
l’Agglo et donc, il fallait se structurer de cette façon avec les 4 jours et demi.
Après cinq ans, et ce n’était pas une décision unilatérale, soit de Cathy DEMEMES, soit de
Charles DAYOT, c’est quelque chose qui a été partagé avec l’ensemble des collègues maires et on s’en est encore davantage aperçu pendant cette période COVID où nos organisations
ont dû gagner en souplesse, en réactivité, en proximité, s’adapter à des protocoles qui changeaient un peu régulièrement et c’était le contexte qui voulait cela, cela nous a
conforté dans l’idée de se requestionner, non pas sur tout balayer d’un revers de manche
et tout remettre à plat, mais d’abord et avant tout sur l’aspect organisationnel et, bien
évidemment, dans une seule et même envie, celle d’accompagner et de faire en sorte que
les enfants s’épanouissent pendant les temps scolaires et périscolaires.
Nous sommes dans cette démarche-là. Aujourd’hui, nous le faisons avec beaucoup de
progressivité parce que ce sont des groupes de travail. Il y a un groupe de travail qui est là-
dessus. Nous discutons avec les maires ; nous discutons en élargissant le débat. Il y a des intervenants qui sont les conseils d’écoles, l’Education Nationale, les parents d’élèves, les
élèves, donc tout cet écosystème que vous connaissez, nos agents et c’est en amalgamant un peu tout cela et surtout, en refusant de le prendre par le prisme financier et de manière
unilatérale que nous avançons pas à pas pour une décision qui, règlementairement, devra
être prise par un courrier indiquant si nous restons à 4 jours et demi ou non, au 1 er mars. Il
faut écrire au DASEN au 1er mars.
Nous avons, avec la Vice-présidente, rencontré le DASEN vendredi. Nous étions encore sur
des réunions la semaine dernière et cela continue, en élargissant un peu le cercle au fur et
à mesure et en étant très vigilants par rapport aux décisions que nous prenons, aux circuits
de communication car il n’y a rien de pire que d’apprendre dans les journaux quelque
58 chose qui doit être appris différemment. Je parle sous le contrôle de ma Vice-présidente,
nous le prenons sous l’angle organisationnel avant tout.
M.PARIS : Simplement pour indiquer que je partage les convictions de Patricia et que je ne
voterai pas non plus cette délibération.
Mme LAFITTE : Merci. Simplement pour demander, parce qu’il en a été question lors de la
Commission Education et vous venez de l’évoquer, quand est-ce que nous aurons le
rapport de l’audit qui a été mené à la Direction de l’Education ?
Une explication de vote. Je partage tout ce qui a été dit sur le financement public des
écoles privées et je voterai contre cette délibération.
M. ARA : Merci Monsieur le Président. Simplement un mot. Je pensais que ce débat n’avait
plus lieu dans cet hémicycle depuis quelques années où depuis 2008, on nous expliquait
que l’opposition votait contre le financement de l’école privée. Vous l’avez dit, Monsieur le
Président, c’est la loi.
Un trait d’humour, il y avait il y avait des rois très catholiques. Il y a également des exécutifs
très socialistes au Département des Landes et à la Région qui votent tous les ans cette
délibération et les collègues qui y siègent la votent également. C’est la loi, elle s’applique à
tout le monde et ceux qui sont dans les exécutifs, quelle que soit leur obédience politique,
le font.
M. DUTIN : Monsieur ARA, c’est ce qui peut-être nous différencie, je n’ai pas du tout un
esprit godillot, c’est-à-dire que vous faites référence à ce qui se passe au Conseil
Départemental, c’est très bien, mais j’ai tout de même moi aussi mon libre arbitre et ce n’est pas parce qu’on me demande de voter blanc que je vote nécessairement blanc. Si
c’est votre conception du groupe, tant mieux pour vous, mais ce n’est pas la mienne.
Mme BEAUMONT: Monsieur ARA, nous n’avons jamais discuté ensemble. Vous parlez
d’opposition. Nous sommes en conseil communautaire et je ne vois pas pourquoi vous
nous catégorisez forcément dans une opposition ici. Cela ne veut rien dire. La prochaine
fois, vous gardez vos réflexions pour vous.
Monsieur le Président : On va essayer de baisser en pression. En tous cas, nous savons
avec nos collègues maires et avec Mme DEMEMES le travail que nous avons à faire pour
maintenir dans les écoles publiques des conditions d’accueil à la hauteur pour que les
enfants aient envie d’aller dans le public.
Mme LAFITTE : Excusez-moi, mais vous n’avez pas répondu à ma question sur le rapport de
l’audit.
Mme DEMEMES : Bien évidemment, nous allons transmettre tous les documents.
Aujourd’hui, par rapport à cet audit, il n’y a pas de rétention d’information de ma part, il y a simplement qu’il y a des travaux qui sont en train d’être menés. Il faut faire très attention
à la communication et à la diffusion que nous faisons et si on lâche de l’information trop
tôt, il y a le risque de mettre à mal nos agents. Il y a une décision qui n’est pas prise et pour
l’instant, nous ne diffusons pas trop de documents. Il y a des retours qui sont faits régulièrement auprès des collègues maires. Vous en aurez parce que nous allons sans
doute faire la deuxième Commission Éducation en tout début d’année ; je communiquerai
59 et je donnerai peut-être quelques informations, mais le choix est de faire attention à notre
communication, de ne pas faire fuiter parce qu’il y a vraiment le souhait de protéger en
premier nos agents.
Monsieur le Président : Promis, nous allons élargir le cercle de la communication
prochainement.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 44 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Catherine BERGALET), 8 abstentions (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Frédéric DUTIN, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE, Patricia BEAUMONT)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Éducation,
Vu l'avis de la commission Éducation du 25 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020.
Vu les statuts de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.C.6° relatif à l'exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »
Considérant que Mont de Marsan Agglomération est tenue de contribuer aux frais de fonctionnement des élèves de son territoire scolarisés à l'école maternelle et élémentaire privée « Jean Cassaigne »,
Considérant l'étude en contrôle de gestion faite à partir du compte administratif 2019 par Mont de Marsan Agglomération et permettant de fixer le coût de revient sur le temps exclusivement scolaire d'un élève de maternelle à la somme forfaitaire de mille-cinq-cent- soixante-cinq euros (1565 €) et d'un élève d'élémentaire à la somme forfaitaire de cinq cent trente-quatre euros (534 €),
Décide de verser pour l'année scolaire 2020/2021 à l'école privée Jean Cassaigne la somme de cinq cent trente-quatre euros (534 €) par élève de l'école élémentaire du CP au CM2 en prenant en compte l'effectif à chaque début de trimestre des élèves scolarisés
Décide de verser pour l'année scolaire 2020/2021 à l'école privée Jean Cassaigne la somme de mille-cinq-cent-soixante-cinq euros (1565 €) par élève de l'école maternelle de la petite section (enfants nés en 2017) à la grande section en prenant en compte l'effectif à chaque début de trimestre des élèves scolarisés
Décide que le versement sera trimestriel et à terme échu, les versements interviendront en
60 janvier, avril et juillet, sur la base des effectifs transmis par l'école Jean Cassaigne (en septembre, en janvier et en avril) et faisant apparaître les noms, prénoms, date de naissance, classe et commune de résidence des enfants concernés.
Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120294 (n°19)
Objet : Demande d'admission en non valeur de produits irrécouvrables.
Nomenclature Acte :
7.1.2 Document budgétaire
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Note de synthèse et délibération
Le Trésorier Principal de Mont de Marsan Agglomération transmet périodiquement des états d’admissions en non valeur concernant certaines recettes dont il n’a pu enregistrer le recouvrement pour divers motifs : tentatives de recouvrement sans effet ; demandes de renseignement négatives ou « NPAI » (n’habite pas l’adresse indiquée).
En l'espèce, il s'agit de l'impossibilité de recouvrer certaines recettes datant des exercices précédents pour un montant total de
- budget principal : 16 664,08 € TTC
Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 6541 créances admises en non valeur pour :
- budget principal : 16 664,08 € TTC
Il est proposé à l’Assemblée l’admission en non valeur de ces recettes.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14,
61 Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Approuve les admissions en non valeur année 2020 du budget principal de Mont de Marsan Agglomération,
Autorise Monsieur le Président ou un vice-Président à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120295 (n°20)
Nature de l'Acte :
N°7.1.2 – document budgétaire
Objet : Liste de présentation de créances éteintes Budget Principal Mont de Marsan Agglomération année 2020 – Information du Conseil Communautaire.
Rapporteur : Éliane DARTEYRON
Note de synthèse et délibération :
Depuis le 1er janvier 2012, le Trésorier Principal de Mont de Marsan Agglomération est tenu de transmettre des listes de créances éteintes concernant certaines recettes dont il n’a pu enregistrer le recouvrement pour divers motifs (procédures de surendettement ou procédures collectives, liquidations judiciaires ou faillites).
Ainsi, Monsieur le Trésorier Principal d’Agglomération nous a informés qu’il n’a pu procéder au recouvrement de certaines recettes datant des exercices précédents :
- Budget principal de Mont de Marsan Agglomération: 20 771,65 € TTC.
Le recouvrement de ces créances étant impossible, il convient d'inscrire les crédits correspondants à l'article 6542 créances éteintes pour 20 771,65 € TTC.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43 ;
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020,
62 Prend acte des listes de présentation de créances éteintes du budget principal de Mont de Marsan Agglomération.
Délibération N°2020120296 (n°21)
Objet : Décision modificative n°1 - Budget Eau.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Il convient d’effectuer des modifications de crédits au budget de la régie de l’Eau. En section de fonctionnement, la décision modificative s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 5 000,00 €uros.
En dépenses, il convient de créer et abonder le compte (6718) afin de prendre en compte la compensation financières à verser au SYDEC, suite au transfert de la compétence « assainissement » par la communauté d'agglomération et à la prise en gestion directe de la compétence pour les communes de Saint-Avit, Bostens et Lucbardez.
Suite à la reprise des immobilisations des communes de Lucbardez, St Avit et Bostens, il est nécessaire d’augmenter le chapitre 042. La contrepartie vient de la diminution du chapitre 023 (virement à la section d’investissement).
Les recettes proviennent du réajustement des comptes 7087 (Remboursement de frais), il s’agit de la facturation de la rémunération de l’exploitant.
En section d’investissement, la décision modificative s’équilibre dans la section. Il convient d’augmenter le chapitre 040 (immobilisations) et de diminuer le chapitre 021 (virement de la section d’exploitation)
Dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget annexe 2020 « régie de l’Eau», il convient d’effectuer les modifications de crédits suivantes :
SERVICE DE L'EAU :
Section Fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
012 Charges de personnel -3 000,00 70 Ventes produits fabriqués, 5 000,00
63 prestations
6412 Congés payés -3 000,00 7087 Remboursements de frais 5 000,00
67 Charges Exceptionnelles 8 000,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur
opération de gestion
8 000,00
023 Virement à la section
d’investissement
-60 000,00
042 Opérations ordre transfert entre
section
60 000,00
6811 Dotations amort immos incorporelles
et corporelles
60 000,00
Total 5 000,00 Total 5 000,00
Section Investissement
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
021 Virement de la section
d’exploitation
-60 000,00
040 Opération ordre transfert en
section
60 000,00
2817531 Réseaux d’adduction eau 60 000,00
Total 00,00 Total 00,00
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4, M49 ET M43 ;
Vu le Budget Primitif 2020 du budget annexe de la régie de l'eau;
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Approuve la décision modificative n° 1 de la régie de l’Eau,
64 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120297 (n°22)
Objet : Décision modificative n°1 - Budget Assainissement.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Il convient d’effectuer des modifications de crédits au budget du service de l’assainissement.
En section de fonctionnement, la décision modificative s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 18 400,00 €uros.
En dépenses, il convient de réajuster le comptes 66112 – Intérêts Courus Non Echus (ICNE). En effet, les ICNE des emprunts contractés en 2019 n'ont pas été pris en compte lors de l'élaboration du budget.
De même, il convient de créer et abonder le compte « Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion. « (6718) afin de prendre en compte la compensation financière à verser au SYDEC, suite au transfert de la compétence « assainissement » par la communauté d'agglomération et à la prise en gestion directe de la compétence pour les communes de Saint-Avit, Bostens et Lucbardez.
Les recettes proviennent du réajustement des comptes 704 (travaux - PAC) et 778 (autres produits exceptionnels). Les produits exceptionnels proviennent du remboursement par l'assurance, du sinistre des dégâts des Eaux sur le site de la Téoulère.
En section d’investissement, la décision modificative s’équilibre dans la section. Il convient d’augmenter le chapitre 040 (immobilisations) et de diminuer le chapitre 021 (virement de la section d’exploitation)
Dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget annexe 2020 « régie de l’assainissement », il convient d’effectuer les modifications de crédits suivantes :
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT :
Section Fonctionnement
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants
011 Charges à caractères général -56 200,00 70 Vente produits fabriqués, 10 000,00
65 prestations
6062 Produits de traitement -10 000,00 704 Travaux 10 000,00
61551 Entretien matériel roulant -7 000,00 70 Produits exceptionnels 8 400,00
61558 Entretien autres biens mobiliers -29 600,00 778 Autres produits exceptionnels 8 400,00
6156 Maintenance -9 600,00
66 Charges financières 63 000,00
66112 Intérêts -rattachement ICNE 63 000,00
67 Charges Exceptionnelles 11 600,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur
opération de gestion
11 600,00
023 Virement à la section
d’investissement
-4 000,00
042 Opérations ordre transfert entre
section
4 000,00
6811 Dotations amort immo
incorporelles et corporelles
4 000,00
Total 18 400,00 Total 18 400,00
Section Investissement
DÉPENSES RECETTES
Comptes Libellés Montant Comptes Libellés Montants
021 Virement de la section d’exploitation -4 000,00
040 Opération ordre transfert en section 4 000,00
2817531 Réseaux d’adduction eau 4 000,00
Total 00,00 Total 00,00
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4, M49 ET M43 ;
Vu le Budget Primitif 2020 du budget annexe de la régie de l'assainissement ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020,
66 Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Approuve la décision modificative n° 1 de la régie de l’assainissement,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120298 (n°23)
Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement du budget principal, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Dans l'attente du vote du budget 2021, et considérant que les restes à réaliser 2020 sur certains chapitres budgétaires d'investissement pourraient être insuffisants, une autorisation d'engagement et de mandatement sur 2021 est proposée pour le lancement de certains travaux.
Les chapitres concernés sont les suivants :
• chapitre 20 : immobilisations incorporelles,
•
• chapitre 21 : immobilisations corporelles,
• chapitre 23 : travaux en cours.
Les dépenses d’investissement de travaux (chapitres 20, 21 et 23) à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2020, soit un montant de 487 425,00 € (25% de 1 949 700,00 €), se répartissent comme suit :
Chapitres Crédits ouverts 2020 25%
20 118 700,00 29 675,00
21 691 500,00 172 875,00
23 1 139 500,00 284 875,00
TOTAL 1 949 700,00 487 425,00
67 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l l'article L.1612-1 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier permettant l'autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du Budget Primitif ;
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Vu l’instruction codificatrice n°06-021-M14 du 05 avril 2006 ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Approuve l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement du budget annexe de l'eau, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020 de la régie de l’eau ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120299 (n°24)
Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement du budget annexe de l'Eau, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Dans l'attente du vote du budget 2021, et considérant que les restes à réaliser 2020 sur certains chapitres budgétaires d'investissement pourraient être insuffisants, une
68 autorisation d'engagement et de mandatement sur 2021 est proposée pour le lancement de certains travaux.
Les chapitres concernés sont les suivants :
• chapitre 20 : immobilisations incorporelles,
• chapitre 21 : immobilisations corporelles,
• chapitre 23 : travaux en cours.
Les dépenses d’investissement de travaux (chapitres 20, 21 et 23) à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2020, soit un montant de 487 425,00 € (25% de 1 949 700,00 €), se répartissent comme suit :
Chapitres Crédits ouverts 2019 25%
20 118 700,00 29675
21 691 500,00 172875
23 1 139 500,00 284875
TOTAL 1 949 700,00 487 425,00
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier permettant l'autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du Budget Primitif ;
Vu l’instruction codificatrice n°06-021-M14 du 05 avril 2006 ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission finances , ressources humaines, affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
69 Approuve l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d’investissement du budget annexe de l'eau, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020 de la régie de l’eau,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120300 (n°25)
Objet : Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement du budget annexe de l'Assainissement, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020.
Nomenclature Acte :
7.1 - Décisions budgétaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Dans l'attente du vote du budget 2021, et considérant que les restes à réaliser 2020 sur certains chapitres budgétaires d'investissement pourraient être insuffisants, une autorisation d'engagement et de mandatement sur 2021 est proposée pour le lancement de certains travaux.
Les chapitres concernés sont les suivants :
• Chapitre 20 : immobilisations incorporelles,
• Chapitre 21 : immobilisations corporelles,
• Chapitre 23 : travaux en cours.
Les dépenses d’investissement de travaux (chapitres 20, 21 et 23) à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2019, soit un montant de 4 662 325,81 € (25% de 10 414 628,00 €), se répartissent comme suit :
Chapitres Crédits ouverts 2019 25%
20 5 400,00 1350 ,00
21 780 900,00 195225
23 17 863 003,25 4465750,813
TOTAL 18 649 303,25 4 662 325,81
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1612-1 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier permettant l'autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement, dans l’attente du vote du Budget Primitif ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du vote du budget primitif 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Approuve l’autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses
d’investissement du budget annexe de l'Assainissement, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2021, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020 de la régie de l’assainissement,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120301 (n°26)
Objet : Autorisation de versement d'une avance sur la subvention de l’année 2021 au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Marsan.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – décision budgétaire
Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT
Note de synthèse et pdélibération
Dans l'attente du vote du budget 2021, et considérant que le CIAS du Marsan dépend pour 80% de la subvention de fonctionnement de Mont de Marsan Agglomération, il est proposé de verser une avance sur la subvention annuelle à devoir au titre de l'année 2021 à hauteur de 485 000 €.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
71 A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Considérant que, dans l'attente du vote du budget, il est nécessaire d'allouer une avance sur la subvention annuelle qui est allouée au CIAS pour lui permettre de fonctionner sans déficit de trésorerie ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2021, une avance au CIAS d'un montant de 485 000 € sur la subvention annuelle.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120302 (n°27)
Objet : Autorisation de versement d'une avance sur la subvention 2021 à l'Etablissement Public Administratif «Théâtre de Gascogne».
Nomenclature Acte :
7.1.2 – décision budgétaire
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Note de synthèse et délibération
Dans l'attente du vote du budget 2021, et considérant que le Théâtre de Gascogne, Etablissement Public Administratif, dépend pour 80% de la subvention de fonctionnement de Mont de Marsan Agglomération, il est proposé de verser une avance sur la subvention annuelle à hauteur de 371 500 €.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction codificatrice n°05-008-M14 du 27 janvier 2005 ;
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du
72 30 Novembre 2020,
Considérant que, dans l'attente du vote du budget, il est nécessaire d'allouer à l'EPA « Théâtre de Gascogne » une avance sur la subvention annuelle octroyée par Mont de Marsan Agglomération, afin de lui permettre de fonctionner sans déficit de trésorerie,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2021, une avance au Théâtre de Gascogne d'un montant de 371 500 € sur la subvention annuelle.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120303 (n°28)
Objet : Autorisation de versement d'une avance sur la subvention à l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)« Office du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat de Mont de Marsan Agglomération ».
Nomenclature Acte :
7.1.2 – décision budgétaire
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Dans l'attente du vote du budget 2021, il est proposé de verser une avance à l'EPIC « Office de tourisme du Commerce et de l'Artisanat de Mont de Marsan Agglomération ».
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Vu l’instruction codificatrice n°05-008-M14 du 27 janvier 2005 ;
Considérant que, dans l'attente du vote du budget, il est nécessaire d'allouer à l'EPIC« Office de tourisme du Commerce et de l'Artisanat de Mont de Marsan Agglomération » une avance sur la subvention annuelle octroyée par Mont de Marsan Agglomération, afin d'éviter un déficit de trésorerie,
73 Autorise Monsieur le Président ou son représentant à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget 2021, une avance à l'EPIC « Office de tourisme du Commerce et de l'Artisanat de Mont de Marsan Agglomération » d'un montant de 190 000 € sur la subvention annuelle.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120304 (n°29)
Objet : Décision modificative n°2 du budget principal de l'agglomération et décision modificative n°1 du budget annexe « Zones d'Activités ».
Nomenclature Acte :
N°7.1.2 : décision budgétaire
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Le Budget Primitif étant prévisionnel, il y a lieu chaque année d'apporter des modifications dans les prévisions pour tenir compte à la fois de dépenses et recettes nouvelles et des décalages de réalisations.
Cette décision modificative intègre les éléments suivants :
Inscription des notifications Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (dépenses et recettes), neutralisation des dépenses liées au Covid, inscription de subventions nouvelles et ajustement des subventions versées et des frais de personnel au plus près des besoins réels.
74 BUDGET PRINCIPAL
M. SAVARY : Juste avant de passer au vote, je souhaiterais que l’on s’arrête un petit moment sur la baisse de péréquation intercommunale puisque cette baisse provient du fait que nous avons perdu des habitants sur le territoire, ce qui modifie un certain ratio qui nous fait sortir de la zone de calcul et surtout, qui nous fait sortir de la tranche des intercommunalités bénéficiant du fonds de péréquation intercommunal.
75
chap article fonct libellé BP2020 DM2 Total
012 64111 01 Rémunération personnel
TOTAL CHAPITRE 012
65 657363 33 subv TDG
65 6542 01 créances éteintes 0,00
TOTAL CHAPITRE 65
67 673 01 Titres annulés
TOTAL CHAPITRE 67
014 739223 01 FPIC
014 7398 85 Taxe de séjour
TOTAL CHAPITRE014
042 6812 01 amortissements charges à répartir 0,00
TOTAL CHAPITRE 042 0,00
023 023 01 virement à la section d'investissement
TOTAL CHAPITRE 023
Total Dépenses de fonctionnement
73 73223 01 FPIC
73 7362 1 Taxe de séjour
TOTAL CHAPITRE 73
042 791 01 transfert de charges 0,00
TOTAL CHAPITRE 042 0,00
Total Recettes de fonctionnement
0,00
chap article fonct libellé BP2020 DM2 Total
21 21318 020 autres bâtiments publics
TOTAL CHAPITRE 21
23 2317 213 travaux scolaire
TOTAL CHAPITRE 23
040 4815 01 transfert de charges 0,00 TOTAL CHAPITRE 040 0,00
600 21318 5241 travaux AGV 0,00 TOTAL OPERATION 600 0,00
Total dépenses d'investissement
13 13218 020 subvention DSIL achat ordi (40%) 0,00 13 13218 020 Subvention DSIL equipement numérique 0,00 13 13218 020 Subvention Fonds Mobilité Active 0,00 13 13218 020 Subvention DSIL plaine des jeux 0,00 TOTAL CHAPITRE 13 0,00
040 4815 1 amortissements charges à répartir 0,00 TOTAL CHAPITRE 040 0,00
021 021 01 virement à la section d'investissement
TOTAL CHAPITRE 021
Total recettes d'investissement
0,00
9 906 743,00 -250 580,20 9 656 162,80
9 906 743,00 -250 580,20 9 656 162,80
1 474 367,00 -5 098,00 1 469 269,00
20 923,60 20 923,60
1 474 367,00 15 825,60 1 490 192,60
13 000,00 38 000,00 51 000,00
13 000,00 38 000,00 51 000,00
227 000,00 -32 580,20 194 419,80
72 500,00 45 000,00 117 500,00
299 500,00 12 419,80 311 919,80
54 000,00 54 000,00
54 000,00 54 000,00
2 036 750,40 39 201,00 2 075 951,40
2 036 750,40 39 201,00 2 075 951,40
13 730 360,40 -91 133,80 13 639 226,60
812 047,00 -406 133,80 405 913,20
72 500,00 45 000,00 117 500,00
884 547,00 -361 133,80 523 413,20
270 000,00 270 000,00
270 000,00 270 000,00
884 547,00 -91 133,80 793 413,20
66 089,35 -22 700,00 43 389,35
66 089,35 -22 700,00 43 389,35
21 882,03 18 500,00 40 382,03
21 882,03 18 500,00 40 382,03
270 000,00 270 000,00
270 000,00 270 000,00
4 200,00 4 200,00
4 200,00 4 200,00
87 971,38 270 000,00 357 971,38
19 200,00 19 200,00
9 756,00 9 756,00
120 450,00 120 450,00
27 393,00 27 393,00
176 799,00 176 799,00
54 000,00 54 000,00
54 000,00 54 000,00
2 036 750,40 39 201,00 2 075 951,40
2 036 750,40 39 201,00 2 075 951,40
2 036 750,40 270 000,00 2 306 750,40 Encore une fois, soyons attentifs à la trajectoire financière que prend notre Agglomération.
Nous perdons 800 000 €. La baisse, effectivement, est amortie sur deux ans et donc,
l’adaptation se fait une première fois cette année et une seconde fois l’année prochaine,
mais je veux que l’on y soit attentif. Nous perdons 800 000 € en fonctionnement. Ce n’est
pas rien et ce n’est pas rien au regard des défis qui nous attendent et au regard des besoins
en investissements qui vont arriver très rapidement, que ce soit dans les écoles, sur la
voirie et bien d’autres sujets. Je dis attention. Je pose des garde-fous. Cette perte n’est pas neutre et il faut que l’on ait à l’esprit que cela risque de nous pénaliser à l’avenir.
Pour conclure mon propos de manière plus globale, cette baisse de population que nous
avons constatée sur la ville de Mont-de-Marsan et qui est un peu moindre sur
l’agglomération du fait de l’attractivité de certaines communes extérieures, mais qui reste
au global négative, est quelque chose qui est à l’œuvre depuis 2012, grosso modo. C’est
quelque chose qu’il faut combattre et qu’il faut combattre, je prends un exemple très bête,
peut-être par des écoles publiques à même d’accueillir des enfants et des entreprises qui
s’installent sur les zones d’activités. Merci à vous.
Monsieur le Président : Je propose de soumettre cette délibération au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 50 voix pour, 5 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Frédéric DUTIN, Françoise CAVAGNE, Céline PIOT),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Budget Primitif 2020 et ses annexes ,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 novembre 2020,
Approuve la Décision Modificative n°2 du budget principal Agglomération
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président : En effet, c’est un montant important qui nous alerte qui est lié au nombre d’habitants, mais également au potentiel fiscal. Il y a plusieurs indicateurs là- dedans. Il y a une partie qui est liée à la perte d’habitants et il y a des indices de richesse, de potentiel fiscal par habitant qui évoluent. J’ai toujours connu cela depuis que je me suis mis dans les finances de cette collectivité, il se trouve que nous sommes toujours à cheval et ric-rac pour basculer dans un sens ou dans l’autre. Il se trouve que nous basculons pour
76 des raisons, un peu de population, mais également tout simplement de richesse et de potentiel fiscal et c’est un sujet sur lequel nous sommes en alerte parce qu’il faut trouver des solutions. C’est ce que nous faisons au quotidien en travaillant sur des groupes de travail sur les finances pour dégager des marges de manœuvre.
C’est un sujet qui est propre à notre collectivité, mais qui l’est peut-être pour bon nombre
de collectivités dans la recherche de marges de manœuvre de fonctionnement.
BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES
Le Budget Primitif étant prévisionnel, il y a lieu chaque année d'apporter des modifications dans les prévisions pour tenir compte à la fois de dépenses et recettes nouvelles et des décalages de réalisations. Il s'agit ici de tenir compte de l'annulation d'une vente.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et suivants,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu le Budget Primitif 2020 et ses annexes ,
Vu l'avis de la commission finances , ressources humaines et affaires générales en date du 30 novembre 2020,
77
chap article libellé BP2020 DM1 Total
67 673 titres annulés sur ex antérieurs 0,00
TOTAL CHAPITRE 67 0,00
042 60315 variation de stocks
TOTAL CHAPITRE 042
enses de fonctionnement
73 734 Vente
TOTAL CHAPITRE 73
cettes de Fonctionnement
chap article libellé BP2020 DM1 Total
040 3555 terrains aménagés
TOTAL CHAPITRE
épenses d'Investissement
21 21318 autres bâtiments publics
TOTAL CHAPITRE
Total recettes d'Investissement
37 944,00 37 944,00
37 944,00 37 944,00
904 448,13 167 100,00 1 071 548,13
904 448,13 167 100,00 1 071 548,13
904 448,13 205 044,00 1 109 492,13
2 839 346,23 205 044,00 3 044 390,23
2 839 346,23 205 044,00 3 044 390,23
2 839 346,23 205 044,00 3 044 390,23
904 448,13 167 100,00 1 071 548,13
904 448,13 167 100,00 1 071 548,13
904 448,13 167 100,00 1 071 548,13
2 848 004,73 167 100,00 3 015 104,73
2 848 004,73 167 100,00 3 015 104,73
2 848 004,73 167 100,00 3 015 104,73 Approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe Zones d'activités
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120305 (n°30)
Objet : Révision des attributions de compensation pour 2021 suite à l'actualisation des frais de mutualisation.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – décision budgétaire
Rapporteur : Philippe SAES
Note de synthèse et délibération
Les Attributions de Compensations (AC) constituent des reversements entre communes et agglomération suite à des transferts de compétences validés par une CLECT ou pour tenir compte de modifications des coûts des services mutualisés.
Ces AC évoluent donc à chaque transfert de compétence et chaque année pour actualiser les coûts des services mutualisés.
Pour 2020, il convient donc d'actualiser les coûts de mutualisation des services supports qui ne concernent que la ville de Mont de Marsan et l'agglomération et d'intégrer l'ajustement du coût de la compétence jeunesse afin de réviser les attributions de compensation.
A noter que l'ensemble des services mutualisés depuis 2015 ont évolué de 105 000 € ( 3 083 803 € contre 3 188 936 € pour 2020) ce qui représente 1% par an d'augmentation : soit l'équivalent du GVT annuel.
Le coût des services mutualisés a été établi en 2015 à 2 393 441 € pour les services supports, à 287 206 € pour la direction générale et à 403 156 € pour le cabinet (avant la mutualisation) soit un total de 3 083 803 €
En 2020 le coût de ces services s'élève à 3 188 936 € soit + 160 430 € par rapport à 2019 ( base 2018). Cette hausse s'explique par le service accueil/wagmestre en raison de l'ajout d'agents ville (qui n'avait pas été comptabilisés à l'origine) dans le calcul du service mutualisé et par le service ressources humaines avec la création d'un poste dédié à la GPEC. Le coût du cabinet s'élève à 280 956 € soit en baisse de 24 078 €.
La répartition des coûts des services entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération est basée sur des critères de répartition par services (nombre de mandats, effectif, nombre de procédures lancées, nombre de postes informatiques, nombre de délibérations, volume de dépenses de communication). Pour 2020, la part de Mont de
78 Marsan augmente de 58 185 € et viendra donc augmenter les AC versées à l'agglomération en 2021.
Les tableaux récapitulatifs intègrent les coûts des services mutualisés et leurs répartitions au titre de 2018 et 2020 :
Enfin il convient d'acter la modification des charges liées la compétence « Jeunesse » transférée au 1er janvier 2020 approuvée par la CLECT du 27 janvier 2020 : le coût ayant été revu à la baisse en passant de 167 315,61 € à 160 774,61 €.
L'ensemble de ces modifications doit donner lieu à actualisation des Attributions de Compensation au rythme annuel pour les mutualisations de services avec la Ville de Mont de Marsan (seule commune représentée dans les services communs).
L'actualisation des Attributions de Compensations pour 2020 et 2021 est représentée dans le tableau ci dessous :
79
COUT DES SERVICES MUTUALISES 2018 ET COUT DU SERVICE COMMUN DU CABINET 2018
SERVICES RH FINANCES INFORMATIQUE DGS Cabinet TOTAL
Total coût des services
Quote part MDM agglo 66,58% 78,66% 41,41% 65,04% 36,98% 57,59% 68,60% 36,25%
m ontant pris e n charge
Quotepart mont de marsan 33,42% 21,34% 58,59% 34,96% 63,02% 42,41% 31,40% 63,75%
m ontant à dé duire de l'AC
COM M ANDE/JU
RID
SECRETARIAT
DES DG +
WAGM ESTRE
COM M UNIC
ATION
TOTAL SERVICES
SUPPORTS 2018
605 179 481 843 298 197 336 727 187 773 480 131 2 394 850 328 621 305 034 3 028 505
PART M ONT DE
MARSAN AGGLO
402 928 379 030 123 483 219 005 69 438 276 508 1 470 393 225 423 110 581 1 806 397
PART MONT DE
M ARSAN
111 371 115 916
202 251 102 813 179 713 117 722 118 335 203 624 924 457 103 198 194 453 1 222 109
12 397 4 677 4 188 21 262
COUT DES SERVICES MUTUALISES 2020 ET COUT DU SERVICE COMMUN DU CABINET 2020 pour AC2021
SERVICES RH FINANCES INFORM ATIQUE DGS Cabine t TOTAL
Total coût de s s e rvice s
Quote part MDM agglo 68,29% 62,99% 57,45% 79,21% 46,53% 52,31% 63,87% 38,92%
m ontant pris e n charge
Quotepart mont de marsan 31,71% 37,01% 42,55% 20,79% 53,47% 47,69% 36,13% 61,08%
m ontant à dé duire de l'AC
+5000 € doc +11 575 € d'ordi
COM M ANDE/JU
RID
SECRETARIAT
DES DG +
WAGMESTRE
COM M UNIC
ATION
TOTAL SERVICES
SUPPORTS 2020
669 768 469 242 288 805 385 704 302 083 476 873 2 592 475 315 504 280 956 3 188 936
PART M ONT DE
M ARSAN AGGLO
457 363 295 571 165 909 305 502 140 561 249 456 1 614 362 201 498 109 357 1 925 217
PART M ONT DE
MARSAN
143 970 118 821
212 405 173 671 127 896 91 777 161 522 227 417 994 688 114 007 171 599 1 280 293
70 230 58 185
COMMUNE MEMBRE TOTAL AC 2020 TOTAL AC 2021 BOSTENS
GAILLERES
POUYDESSEAUX
LUCBARDEZ ET BARGUES
SAINT AVIT
BOUGUE
LAGLORIEUSE
MAZEROLLES
BRETAGNE DE MARSAN
GELOUX
BENQUET
CAMPAGNE
CAMPET ET LAMOLERE
MONT DE MARSAN
SAINT MARTIN D'ONEY
SAINT PERDON
SAINT PIERRE DU MONT
UCHACQ ET PARENTIS
TOTAL
AC au
31/12/2019
Ajustement
Mutualisation
services
ressources
Compétence
Jeunesse
Ajustement
Mutualisation
services
ressources
-31 350,00 € -31 350,00 € -31 350,00 € -132 335,00 € -132 335,00 € -132 335,00 € -175 363,00 € -175 363,00 € -175 363,00 € -67 059,00 € -67 059,00 € -67 059,00 € -60 165,00 € -60 165,00 € -60 165,00 € -138 558,00 € -138 558,00 € -138 558,00 € -84 347,00 € -84 347,00 € -84 347,00 € -106 719,00 € -106 719,00 € -106 719,00 € -189 947,00 € -189 947,00 € -189 947,00 € -53 568,00 € -53 568,00 € -53 568,00 € -241 446,00 € -241 446,00 € -241 446,00 € -121 683,00 € -121 683,00 € -121 683,00 € -30 954,00 € -30 954,00 € -30 954,00 € -4 379 021,58 € -12 861,00 € -154 900,66 € -4 546 783,24 € -58 185,00 € -4 604 968,24 € -200 805,00 € -200 805,00 € -200 805,00 € -89 984,00 € -5 874,15 € -95 858,15 € -95 858,15 € -1 145 407,00 € -1 145 407,00 € -1 145 407,00 € -18 984,00 € -18 984,00 € -18 984,00 € -7 267 695,58 € -12 861,00 € -160 774,81 € -7 441 331,39 € -58 185,00 € -7 499 516,39 € Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l'actualisation des coûts des services communs mutualisés,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines et affaires générales en date du 30 novembre 2020
Considérant la nécessité de modifier les attributions de compensation en conséquence pour les années 2020 et 2021,
Approuve la révision des attributions de compensation comme suit pour 2020 et 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120306 (n°31)
80
COMMUNE MEMBRE TOTAL AC 2020 TOTAL AC 2021 BOSTENS
GAILLERES
POUYDESSEAUX
LUCBARDEZ ET BARGUES
SAINT AVIT
BOUGUE
LAGLORIEUSE
MAZEROLLES
BRETAGNE DE MARSAN
GELOUX
BENQUET
CAMPAGNE
CAMPET ET LAMOLERE
MONT DE MARSAN
SAINT MARTIN D'ONEY
SAINT PERDON
SAINT PIERRE DU MONT
UCHACQ ET PARENTIS
TOTAL
AC au
31/12/2019
Ajustement
Mutualisation
services
ressources
Compétence
Jeunesse
Ajustement
Mutualisation
services
ressources
-31 350,00 € -31 350,00 € -31 350,00 € -132 335,00 € -132 335,00 € -132 335,00 € -175 363,00 € -175 363,00 € -175 363,00 € -67 059,00 € -67 059,00 € -67 059,00 € -60 165,00 € -60 165,00 € -60 165,00 € -138 558,00 € -138 558,00 € -138 558,00 € -84 347,00 € -84 347,00 € -84 347,00 € -106 719,00 € -106 719,00 € -106 719,00 € -189 947,00 € -189 947,00 € -189 947,00 € -53 568,00 € -53 568,00 € -53 568,00 € -241 446,00 € -241 446,00 € -241 446,00 € -121 683,00 € -121 683,00 € -121 683,00 € -30 954,00 € -30 954,00 € -30 954,00 € -4 379 021,58 € -12 861,00 € -154 900,66 € -4 546 783,24 € -58 185,00 € -4 604 968,24 € -200 805,00 € -200 805,00 € -200 805,00 € -89 984,00 € -5 874,15 € -95 858,15 € -95 858,15 € -1 145 407,00 € -1 145 407,00 € -1 145 407,00 € -18 984,00 € -18 984,00 € -18 984,00 € -7 267 695,58 € -12 861,00 € -160 774,81 € -7 441 331,39 € -58 185,00 € -7 499 516,39 € Objet : Rapport contenant les actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Mont de Marsan Agglomération de 2012 jusqu'à la période la plus récente.
Nomenclature Acte :
7.1 Décisions budgétaires
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
La Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives faisant l'objet d'un rapport adopté dans sa séance du 20 février 2019. Mont de Marsan Agglomération a présenté ce rapport en séance du conseil communautaire du 1er juillet 2019.
Le rapport prévoyait des recommandations au nombre de 8 et des remarques et invitations. Les recommandations doivent donner lieu dans un délai d'un an à un rapport contenant les actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.
Les recommandations et les actions entreprises sont détaillées ci dessous sachant que certains travaux et réflexion ont été interrompus en en raison de la crise sanitaire :
n°1 : réaliser un rapport d'activité annuel : un 1er rapport sous format vidéo a été réalisé pour 2017 et 2018. Le rapport sera écrit pour 2019,
n°2 : mettre en œuvre une comptabilité analytique : La réflexion a été menée sur 2019 et retardée sur 2020 en raison de la crise sanitaire. Travail poursuivi sur 2021,
n°3 : imputer l'intégralité des dépenses liées à la collecte des Ordures Ménagères à la fonction 812 « collecte et traitement des OM »et les remboursements au compte 70878 « Remboursement de frais par autres redevables »: fait pour 2019,
n°4 : mettre en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : travail entamé sur 2019 et interrompu en 2020 en raison de la crise sanitaire. Il sera achevé en 2021,
n°5 : créer un fichier du personnel de l'agglomération en Équivalent Temps Plein (ETP) en précisant les quotités travaillées : travail mené sur 2019 et 2020. A finaliser sur 2021,
n°6 : rédiger un schéma de mutualisation des services : le projet non validé est déjà largement réalisé. Le nouveau schéma est à mener en 2021,
n°7 : clôturer les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (AP/CP) une fois l'opération terminée. Sera fait pour chaque AP-CP clos,
n°8 : mettre en concordance l'inventaire des biens avec l'état de l'actif : en cours et se poursuivra à partir de 2021.
81 Monsieur le Président : Y a-t-il des questions ?
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Simplement une observation puisque nous faisons
un point d’étape sur le rapport CRC. Il y a des conseillers qui n’étaient pas dans cette
collectivité en 2019, qui vous ont rejoints après et il aurait peut-être été utile que l’on
puisse nous aussi disposer de ce rapport pour évaluer les points d’étape dont vous parlez et qui nous sont soumis au vote aujourd’hui alors même que nous n’avons pas le rapport.
Je sais bien qu’il est mis à disposition sur le site, mais enfin, je ne crois pas qu’il soit
impossible de le joindre à la délibération, même s’il est accessible par ailleurs.
Monsieur le Président : On va essayer de protéger la forêt landaise. Il est accessible sur le
site de la CRC. Vous pouvez le demander, mais il est peut-être plus académique de le
télécharger.
M. PARIS : Je ne parlais pas en papier, mais en annexe de la délibération numérique.
Monsieur le Président : Il suffit d’avoir le lien de la Chambre Régionale des Comptes. On
vous le donnera.
M. SAVARY : Je voudrais revenir sur les relations qu’entretient l’Agglomération avec ses
communes membres et notamment sur le premier point, à savoir réaliser un rapport
d’activité annuel. Par rapport au fait de monter ce rapport annuel et de le transmettre aux
collectivités, on nous dit que cela a été fait en 2017 et en 2018 en vidéo - je rappelle que le
format vidéo n’est pas un format valable pour la transmission de ce rapport d’activité annuel au sein des exécutifs d’un EPCI - et que ce rapport sera écrit pour 2019. J’ai envie de
vous dire qu’il serait temps. On accède bientôt à l’année 2021.
Je pense que c’est une chose sur laquelle il faut vraiment que l’exécutif s’améliore parce
que, encore une fois, on a tous pris des engagements en début de ce mandat, à savoir de
renforcer les liens entre l’intercommunalité, ses communes membres, entre les communes
centres et les communes rurales et je pense que là-dessus, il faut vraiment qu’il y ait un
exercice de transparence auprès des élus municipaux de communes membres qui ne sont
pas des élus communautaires. Je trouve que le format vidéo n’est pas un format adéquat
pour pouvoir communiquer valablement et faire des annotations, par exemple, ou revenir
sur des phrases ou extraire des données. Je trouve que le format vidéo n’est vraiment pas adapté pour ce genre d’exercice et il serait bien, pour 2019, qu’il arrive assez vite.
Si je regarde un peu plus loin, on aura un pacte de gouvernance à voter entre l’intercommunalité et ses communes et on pourrait déjà commencer par transmettre le
rapport d’activité avant de parler de pacte de gouvernance. Merci.
Monsieur le Président : Je ne sais pas s’il y a d’autres remarques. Sur ce point, j’essaie de
voir le verre à moitié plein. Cela n’existait pas avant. Nous l’avons fait en 2017. En 2018,
nous l’avons fait sous forme vidéo et nous allons le faire sous forme écrite, bien
évidemment. Nous allons en nous améliorant sur ce sujet-là, pas uniquement parce que c’est la Chambre Régionale des Comptes qui nous le demande, mais parce que c’est un
exercice qu’il nous faut améliorer. Il n’y a pas de débat là-dessus. Nous avions pris un peu
de retard et il faut que nous puissions être de plus en plus transparents et adéquats.
82 Nous essayons de faciliter le lien et l’accès aux différents rapports de la CRC.
Il s’agit surtout de prendre connaissance de l’état d’avancement de nos réponses aux
préconisations de la CRC.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu les dispositions de l'article R243-14 et L243-9 du Code des Juridictions Financières,
Vu la délibération du 1er juillet 2019 ayant donné acte à l'assemblée délibérante de la communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes,
ce dernier
Considérant que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport, il doit être présenté un rapport contenant les actions entreprises suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes,
Prend acte de la communication des actions entreprises suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120307 (n°32)
Objet : Tarifs 2021 - EAU
Nomenclature Acte :
7.1.3 -décisions en matière de tarifs
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Le conseil communautaire est invité à délibérer sur les tarifs qui figurent sur la facture d'eau des usagers (particuliers et professionnels) des communes gérées par la régie de l’eau ou dont la compétence eau est rattachée à l’agglomération. La facturation de l’eau constitue les recettes principales de la régie de l’eau.
Pour les particuliers :
Tarifs appliqués pendant l’année 2020 :
83 2020 Mont-de-
Marsan
Saint Pierre
du Mont
Saint Perdon
Part
intercommunale
Part
Sogédo
Total eau en € HT 0,818 0,850 0,816
Abonnement en € HT/an
compteur 15 mm 37,42 37,42 16,55 34,80
Total abonnement en € HT 37,42 37,42 52,55
Prix sur la base
de 120 m³ en € HT/m3
1,130 1,162 1,254
Par ailleurs, dans le cadre d'une politique d’incitation aux économies d’eau, un tarif progressif pour les abonnés ordinaires a été mis en place dès 2010, sur les communes de Mont-de-Marsan et de Saint Pierre du Mont.
Consommation par an en m3 par
abonné
Mont de Marsan%
du Tarif de base
Saint Pierre du Mont
% du Tarif de base
Inférieure ou égale à 120 m3___ 100 %
100 % de 121 m3 à 200 m3__________
105%
de 201 m3 à 250 m3__________ 110%
110 %
de 251 m3 à 300 m3__________ 120 %
de 301 m3 à 350 m3__________ 130 % 130 %
351 m3 et plus______________ 150 % 150 %
Pour l’année 2021 les données suivantes ont été prises en compte :
Pour le prix du m³ d’eau distribué :
- Simulations tarifaires sur la période 2020-2030 sur les communes de Mont- de-Marsan et Saint Pierre du Mont afin d’obtenir la convergence des tarifs (étude du cabinet Espélia),
- Variation sur les douze derniers mois de l’indice du prix à la consommation alimentation en eau 04410 publié au moniteur en octobre 2020 (soit -0,07 %),
Pour le prix de l’abonnement (partie fixe) :
- Variation sur les douze derniers mois de l’indice du prix travaux publics TP10a-canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux publié au moniteur octobre 2020 (soit -0,90 %).
Mont-de- Saint Pierre Saint Perdon
84 2021 Marsan, Saint Avit,
Bostens, Lucbardez,
Bretagne de Marsan
du Mont
Part
intercommunale
Part
Sogédo
Prix de l’eau/ m3
en € HT 2020 0,818 0,850 0,358 0,457
Double convergence (étude
Espélia) en € HT 0,011 -0,020 - -
Variation de l’indice (04410) -0,0006 -0,0006 -0,0003 0,0090
Total eau en € HT 0,829 0,829 0,824
Abonnement en €
HT/an
compteur 15 mm
37,08 37,08
16,55 35,49
52,04
Total abonnement en €
HT/m3
0,309 0,309 0,434
Prix sur la base
de 120 m³ en € HT/m3
1,138 1,138 1,257
% augmentation 0,65 % -2,01 % 0,18 %
Les tarifs appliqués sur les communes qui intégreront la régie intercommunale de l’eau seront ceux de Mont-de-Marsan (cas de Bretagne de Marsan).
Par ailleurs, dans le cadre d'une politique d’incitation aux économies d’eau, le tarif progressif pour les abonnés ordinaires, sur l’ensemble des communes du périmètre de la régie serait en 2021 :
Consommation par an en m3 par abonné % du Tarif de base
Inférieure ou égale à 120 m3________ 100 %
de 121 m3 à 200 m3_______________ 105%
de 201 m3 à 250 m3_______________ 110%
de 251 m3 à 300 m3_______________ 120 %
de 301 m3 à 350 m3_______________ 130 %
351 m3 et plus___________________ 150 %
Le tarif progressif appliqué sur les communes qui intégreront la régie intercommunale de l’eau sera celui de Mont de Marsan.
Pour les professionnels :
Le prix du mètre cube HT pour l’année 2020 s’élève à 0,86 € HT pour l'ensemble
85 des communes adhérentes à la régie intercommunale de l'eau.
Pour l’année 2021 il est proposé un tarif unique de 0,87 € HT par mètre cube pour l'ensemble des communes adhérentes à la régie intercommunale de l'eau (+0,65 % augmentation prix de l’eau abonné ordinaire).
Prix de l’abonnement pour les compteurs supérieurs à 15 mm :
Tarif 2020 Tarif 2021 (+ 0,65%)
Abonnement en € HT/an - compteur 20 mm 42,37 42,65
Abonnement en € HT/an - compteur 25 mm 48,08 48,39
Abonnement en € HT/an - compteur 40 mm 66,43 66,86
Abonnement en € HT/an - compteur 50 mm 85,92 86,48
Abonnement en € HT/an - compteur 65 mm 89,52 90,10
Abonnement en € HT/an - compteur 80 mm 123,45 124,25
Abonnement en € HT/an - compteur 100 mm 146,75 147,70
Ces nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2021.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions sur cette tarification ?
M. A. BACHE : Je souhaite profiter de cette délibération pour revenir sur un débat que nous avons eu à la commission de la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement
qui concerne l’intégration des communes qui ont rejoint notre collectivité et sur ce que
nous envisageons de faire.
D’abord, je pense qu’au regard de ce qui va être proposé et de ce que vont recevoir nos
abonnés - ils ne vont recevoir qu’une facture eau et assainissement -, il y a besoin de faire
un peu de pédagogie parce qu’il va y avoir des augmentations assez importantes. Je pense
aux abonnés sur la commune de Saint Pierre-du-Mont qui vont voir leur abonnement
assainissement augmenter sensiblement ces prochaines années et il y a besoin de donner une explication sur cette augmentation, à savoir que c’est pour avoir un prix global sur
notre régie communautaire.
D’autre part, comme il a été question de travaux qui nous ont été présentés lors de la
dernière commission, notamment pour pallier des difficultés que rencontrent certaines communes dans le cadre de la desserte de l’eau puisqu’elles ont aujourd’hui une eau qui
est consommable, mais qui est polluée, nous allons demander à la régie communautaire de
faire de travaux. Il me semble que nous entrons là dans un débat qui pourrait être
extrêmement profitable pour notre régie et vous m’aviez repris, Monsieur le Président, lors d’un débat que nous avons eu au dernier conseil communautaire en disant : « Vous n’allez
pas vous substituer aux maires ». Je n’ai pas du tout cette intention-là, mais je pense qu’il
86 faut que l’on réfléchisse au niveau communautaire et coopération intercommunale, y
compris pour pouvoir bénéficier des services de la régie communautaire telle qu’elle est
sur Mont-de-Marsan, mais je pense qu’il y a beaucoup d’améliorations à faire, notamment
pour ce qui concerne le personnel pour pouvoir le garder, parce que c’est un personnel qui
est compétent. Il y a besoin d’examiner comment on peut améliorer son salaire par
l’intermédiaire de primes et je crois que vous pouvez le faire.
Cela étant, ce n’est pas mon propos de ce soir puisqu’il va falloir faire des investissements et c’est une question de 850 000 € pour le secteur de Pouydesseaux, Benquet, Bretagne,
Haut-Mauco (ancien syndicat des Arbouts) et, me semble-t-il, vouloir répondre à cette
problématique pourrait nous amener à nous dire : « Ok, on fait ces choses-là, mais ensuite,
de votre côté, comment pouvez-vous imaginer dans un futur proche, une fois que les
contrats seront dénoncés, rejoindre complètement le service de la régie intercommunale
de l’eau et de l’assainissement qui, je le rappelle, est un très bon service public parce qu’on
a un personnel qui est compétent, qui s’investit, mais qui est quand même performant de
par la qualité de l’eau, ce qui n’est pas le cas à d’autres endroits, et d’examiner en même
temps comment on peut travailler avec les organismes pour faire en sorte que l’eau qui est
aujourd’hui polluée le soit moins. Cela pose la question de l’agriculture, etc., Je pense que nous pouvons engager des débats qui pourraient être intéressants pour notre régie
communautaire.
Voilà ce que je souhaitais dire, mais il y a besoin de faire de la pédagogie sur cette question
parce qu’il y a déjà des gens qui savent que cela va augmenter et dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, c’est un peu compliqué.
M. KRUZYNSKI : Tout cela est le fait de la mutualisation des services. A partir du moment où la régie de l’eau est passée intercommunautaire, on a la même eau qui vient du même
endroit et on a la même eau qui va dans la même station pour être traitée, il paraît logique
que l’on arrive à une convergence des tarifs. On le fait pour l’eau en 2021 puisqu’on a un
prix du m3 à 1,13 € H.T et on va y arriver en 2025 pour la régie de l’assainissement. On ne
peut pas revenir sur le travail qui a été fait et proposé par les études et c’est bien le but de
la loi NOTRe qui prévoit d’arriver à une convergence des services, à une égalité du service
public pour l’ensemble des habitants d’un territoire.
Mme BEAUMONT : Juste deux petites questions. Au niveau du tarif progressif, pour que ce soit incitatif, il faut que ce soit bien indiqué au niveau des factures. Comment est-il
mentionné que l’on est dans telle tranche… ?
Monsieur le Président : Je n’ai pas la réponse à cette question. Je ne sais pas si Bernard l’a,
mais si ce n’est pas le cas, on ira voir directement comment c’est libellé.
Mme BEAUMONT : Le prix est à 0,82. Comment l’usager sait-il qu’il est majoré parce qu’il
est au-delà de 120 m3 ?
M. KRUZYNSKI : Sur la facture, vous avez le volume, soit estimé pour ceux qui n’ont pas
encore la télérelève, soit effectif et donc, c’est une surtaxe ou une surcote qui s’applique à partir de 220 m3, sachant que les 94% des abonnés consomment moins de 200 m3. Donc,
quand on parle d’incitation, cela concerne 6% des abonnés. On estime qu’à delà de 200
m3, on est déjà un gros consommateur. La moyenne en France INSEE est établie à 120 m3
87 et ici sur l’agglomération, on est plutôt aux alentours de 200 m3 pour un ménage normal.
Nous avons mis cette surcote, mais ce n’est pas avec cette surcote que la régie de l’eau va
s’enrichir vraiment.
Mme BEAUMONT : Cette indication est clairement marquée au niveau de la facture ;
l’usager le sait.
M. KRUZYNSKI : Oui, l’usager le sait. Quand on passe au-delà des 120 m3, on a une surcote
pour la partie qui est au-delà des 120 m3 et même chose pour 200 m3.
Mme BEAUMONT : Une autre question. Pour quelle raison les professionnels ont-ils un prix
du m3 plus élevé que le particulier ? Je ne comprends pas.
M. KRUZYNSKI : Les professionnels sont des gens comme Delpeyrat, comme la Base
Aérienne 118. On est dans des volumes très importants. Delpeyrat est une entreprise qui
consomme 150 000 m3 d’eau par an, quand vous en consommez 200 à l’année. C’est pour
les gros consommateurs. Au départ, le prix de l’eau est à 0,85 pour les particuliers et à 0,87
pour les professionnels.
Monsieur le Président : Merci de ces précisions et merci de poser ce type de questions
quand Bernard KRUZYNSKI est présent.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5, relatif à l'exercice de la compétence « eau »,
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date du 30 Novembre 2020,
Approuve :
- les tarifs du m3 d’eau et de l’abonnement pour les communes de Mont-de-Marsan, Saint Avit, Bostens, Lucbardez, Bretagne de Marsan, Saint-Pierre du Mont et Saint-Perdon suivants :
2021
Mont-de-
Marsan, Saint Avit,
Bostens, Lucbardez,
Bretagne de Marsan
Saint Pierre
du Mont
Saint Perdon
Part
intercommunale
Part
Sogédo
88 Prix de l’eau/ m3
en € HT 2020 0,818 0,850 0,358 0,457
Double convergence (étude
Espélia) en € HT 0,011 -0,020 - -
Variation de l’indice (04410) -0,0006 -0,0006 -0,0003 0,0090
Total eau en € HT 0,829 0,829 0,824
Abonnement en €
HT/an
compteur 15 mm
37,08 37,08
16,55 35,49
52,04
Total abonnement en €
HT/m3
0,309 0,309 0,434
Prix sur la base
de 120 m³ en € HT/m3
1,138 1,138 1,257
% augmentation 0,65 % -2,01 % 0,18 %
- le tarif progressif pour les abonnés ordinaires, sur l’ensemble des communes du périmètre de la régie :
Consommation par an en m3 par abonné % du Tarif de base
Inférieure ou égale à 120 m3________ 100 %
de 121 m3 à 200 m3_______________ 105%
de 201 m3 à 250 m3_______________ 110%
de 251 m3 à 300 m3_______________ 120 %
de 301 m3 à 350 m3_______________ 130 %
351 m3 et plus___________________ 150 %
- Pour les professionnels : le tarif unique de 0,87 € HT par mètre cube pour l'ensemble des communes adhérentes à la régie intercommunale de l'eau (+0,65 % augmentation prix de l’eau abonné ordinaire)
- le prix de l’abonnement pour les compteurs supérieurs à 15 mm :
Tarif 2021
Abonnement en € HT/an - compteur 20 mm 42,65
Abonnement en € HT/an - compteur 25 mm 48,39
Abonnement en € HT/an - compteur 40 mm 66,86
89 Abonnement en € HT/an - compteur 50 mm 86,48
Abonnement en € HT/an - compteur 65 mm 90,10
Abonnement en € HT/an - compteur 80 mm 124,25
Abonnement en € HT/an - compteur 100 mm 147,70
Précise que ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2021 ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120308 (n°33)
Objet : Convention relative au contrôle des poteaux et bouches d’incendie pour la Commune de BOSTENS.
Nomenclature Acte :
1.4 - Autres types de contrats
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1 prévoit qu’une Communauté d'Agglomération peut se voir confier par une ou plusieurs communes membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable par la jurisprudence européenne (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 ; CE, 3 février 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n°35737).
Il est proposé d’établir une convention de prestation de services, ayant pour objet le contrôle des poteaux et bouches d’incendie sur la commune de BOSTENS et les conditions de gestion, d’entretien, de dépannage et de réparation des installations.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1 ;
90 Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020 ;
Approuve la convention dont le projet figure en annexe ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120309 (n°34)
Objet : Convention relative au contrôle des poteaux et bouches d’incendie pour la Commune de SAINT AVIT.
Nomenclature Acte :
1.4 - Autres types de contrats
Rapporteur : Bernard KRUNZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1 prévoit qu’une Communauté d'Agglomération peut se voir confier par une ou plusieurs communes membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable par la jurisprudence européenne (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 ; CE, 3 février 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n°35737).
Il est proposé d’établir une convention de prestation de services, ayant pour objet le contrôle des poteaux et bouches d’incendie sur la commune de SAINT AVIT et les conditions de gestion, d’entretien, de dépannage et de réparation des installations.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1 ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020 ;
Approuve la convention dont le projet figure en annexe ;
91 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120310 (n°35)
Objet : Convention relative au contrôle des poteaux et bouches d’incendie pour la Commune de LUCBARDEZ -et-BARGUES.
Nomenclature Acte :
1.4 - Autres types de contrats
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1 prévoit qu’une Communauté d'Agglomération peut se voir confier par une ou plusieurs communes membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable par la jurisprudence européenne (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 ; CE, 3 février 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n°35737).
Il est proposé d’établir une convention de prestation de services, ayant pour objet le contrôle des poteaux et bouches d’incendie sur la commune de LUCBARDEZ-et-BARGUES et les conditions de gestion, d’entretien, de dépannage et de réparation des installations.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1 ;
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020 ;
Approuve la convention dont le projet figure en annexe ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
92 Délibération N° 2020120311 (n°36)
Objet : Tarifs 2021 – Assainissement.
Nomenclature Acte :
7.1.4 - décisions en matière de tarifs liés à l'urbanisme (PVR - raccordement à l'égout - assainissement)
Rapporteur : Bernard KRUNZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Le conseil communautaire est invité à délibérer sur les tarifs de l’assainissement qui figurent sur la facture d'eau des usagers (particuliers et professionnels) des communes gérées par la régie de l’assainissement ou dont la compétence assainissement est rattachée à l’agglomération. La facturation de la taxe d’assainissement constitue la recette principale de la régie de l’assainissement.
Pour les particuliers :
Tarifs appliqués pendant l’année 2020 :
2020 Mont de Marsan Saint Pierre du Mont
Saint Perdon
Bretagne Part
intercom
munale
Part
Sogédo
Total assainissement en € HT 1,696 1,403 1,1209 1,5464
Abonnement en
€HT/an
compteur 15 mm
- - 32,22 € 38,65 € -
Total abonnement - - 70,87 € -
Prix sur la base
de 120 m³ en € HT/m3 1,696 1,403 1,7115 1,5464
Pour l’année 2021 les données suivantes ont été prises en compte :
Pour le prix du m³ d’eau usée collecté et traité :
- Les simulations tarifaires sur la période 2020-2030 sur les communes de Mont-de-
Marsan et Saint Pierre du Mont afin d’obtenir la convergence des tarifs (étude du cabinet Espélia),
- La variation sur les douze derniers mois de l’indice du prix à la consommation ICHT-E lié
à la gestion de la collecte et au traitement des eaux usées, publié au moniteur en octobre 2020 (soit +2,83 %),
93 Pour le prix de l’abonnement (partie fixe) :
- L’indice de variation du prix lié au contrat de délégation du service public (Entreprise
Sogedo) +1,52 %
2021
Mont de
Marsan, Saint Avit,
Bostens, Lucbardez,
Bretagne de Marsan
Saint Pierre
du Mont
Saint Perdon
Part
intercommunale
Part
Sogedo
Prix de la taxe d’assainissement/
m3 en € HT année 2020 1,696 1,403 0,528 0,593
Double convergence (étude
Espélia) en € HT 0,00 0,112 -
Variation de l’indice en € HT 0,048 0,040 0,008 0,009
Total assainissement en € HT 1,744 1,555
0,536 0,602
1,139
Abonnement en €HT/an
compteur 15 mm
- - 32,73 € 39,24 €
Total abonnement - - 71,97 €
Prix sur la base
de 120 m³ en € HT/m3 1,744 1,555 1,738
% variation 2,83 % 10,81 % 1,57 %
Ces nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2021.
Les tarifs appliqués sur les communes qui intégreront la régie intercommunale de l’eau seront ceux de Mont-de-Marsan (cas de Bretagne de Marsan).
Monsieur le Président : Y a-t-il de questions sur cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5 relatif à l'exercice de la compétence « assainissement des eaux usées »,
94 Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020,
Approuve les tarifs de l’assainissement pour les communes de Mont de Marsan, Saint-Avit, Bostens, Lucbardez, Saint-Pierre du Mont, Saint-Perdon et Bretagne de Marsan suivants :
2021
Mont de
Marsan, Saint Avit,
Bostens, Lucbardez,
Bretagne de Marsan
Saint Pierre
du Mont
Saint Perdon
Part
intercommunale
Part
Sogedo
Prix de la taxe d’assainissement/
m3 en € HT année 2020 1,696 1,403 0,528 0,593
Double convergence (étude
Espélia) en € HT 0,00 0,112 -
Variation de l’indice en € HT 0,048 0,040 0,008 0,009
Total assainissement en € HT 1,744 1,555
0,536 0,602
1,139
Abonnement en €HT/an
compteur 15 mm
- - 32,73 € 39,24 €
Total abonnement - - 71,97 €
Prix sur la base
de 120 m³ en € HT/m3 1,744 1,555 1,738
% variation 2,83 % 10,81 % 1,57 %
Précise que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120312 (n°37)
Objet : Taxe de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) – Année 2021.
Nomenclature Acte :
7.1.4 - décisions en matière de tarifs liés à l'urbanisme (PVR - raccordement à l'égout - assainissement)
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
95 Note de synthèse et délibération
La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 a introduit pour les collectivités la possibilité d’instaurer une participation pour assainissement collectif (PAC) pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.
Compte-tenu de la situation 2020 liée aux périodes de confinement dues à la crise sanitaire de la COVID-19 et aux grandes variabilités des indices, il est proposé de maintenir pour 2021, les tarifs votés en 2020.
Participation assainissement collectif (PAC) ANNEE 2020 en € ANNEE 2021 en €
LOGEMENTS INDIVIDUELS
TYPE I ET II--------------------------------- 612,55 € 612,55 € TYPE III ET IV------------------------------ 1 027,79 € 1 027,79 € TYPE V ET VI------------------------------- 1 138,81 € 1 138,81 € TYPE VII ET PLUS------------------------- 1 344,76 € 1 344,76 € LOTISSEMENTS D’HABITATIONS
INDIVIDUELLES
TAILLE III à VI (par lot)
1 296,72 € 1 296,72 €
LOTISSEMENTS COMMERCIAUX par m2 2,29 € 2,29 €
« LOGEMENTS COLLECTIFS, LOGEMENTS SOCIAUX ET
BÂTIMENTS DIVERS »
<= 2 USAGERS---------------------------- 612,55 € 612,55 € <= 4 USAGERS---------------------------- 1 027,79 € 1 027,79 € <= 6 USAGERS---------------------------- 1 138,81 € 1 138,81 € <= 8 USAGERS---------------------------- 1 344,76 € 1 344,76 € DE 9 à 30 USAGERS--------------------- 194,30 € * NB usagers 194,30 € * NB usagers
> 31 USAGERS----------------------------
80,06 € * (NB usagers
-31)
+ 5941,90 €
80,06 € * (NB usagers
-31)
+ 5941,90 €
Pour rappel, la réglementation autorise un montant de PAC pouvant aller jusqu’à 80 % du coût d’une installation d’assainissement autonome (qui coûte environ 5000 euros pour la filière la plus simple) donc jusqu’à 4 000 € pour une habitation individuelle de type T4-T5.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
96 Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5 relatif à l'exercice de la compétence « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 30 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission « Finances, ressources humaines affaires générales » en date du 30 novembre 2020,
Approuve les tarifs de Taxe de participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC) suivants :
Participation assainissement collectif (PAC) ANNEE 2020 en € ANNEE 2021 en €
LOGEMENTS INDIVIDUELS
TYPE I ET II--------------------------------- 612,55 € 612,55 € TYPE III ET IV------------------------------ 1 027,79 € 1 027,79 € TYPE V ET VI------------------------------- 1 138,81 € 1 138,81 € TYPE VII ET PLUS------------------------- 1 344,76 € 1 344,76 € LOTISSEMENTS D’HABITATIONS
INDIVIDUELLES
TAILLE III à VI (par lot)
1 296,72 € 1 296,72 €
LOTISSEMENTS COMMERCIAUX par m2 2,29 € 2,29 €
« LOGEMENTS COLLECTIFS, LOGEMENTS SOCIAUX ET
BÂTIMENTS DIVERS »
<= 2 USAGERS---------------------------- 612,55 € 612,55 € <= 4 USAGERS---------------------------- 1 027,79 € 1 027,79 € <= 6 USAGERS---------------------------- 1 138,81 € 1 138,81 € <= 8 USAGERS---------------------------- 1 344,76 € 1 344,76 € DE 9 à 30 USAGERS--------------------- 194,30 € * NB usagers 194,30 € * NB usagers
> 31 USAGERS----------------------------
80,06 € * (NB usagers
-31)
+ 5941,90 €
80,06 € * (NB usagers
-31)
+ 5941,90 €
Précise que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020120313 (n°38)
Objet : Prescription de la modification n°1 du PLUI.
Nomenclature Acte :
2.1.2 Modification du PLU
Rapporteur : Pierre MALLET
Note de synthèse et délibération
97 Par délibération en date du 12 décembre 2019, Mont de Marsan Agglomération a approuvé le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Après un an d'utilisation, il s'avère nécessaire de faire des ajustements pour rectifier des erreurs graphiques ou encore apporter des précisions au règlement écrit pour une meilleure compréhension du document.
En effet, conformément à l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme « sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ».
Une procédure de modification du PLUI peut donc être envisagée.
Cette procédure ne remettra pas en cause l'économie générale du projet et ne portera pas atteinte aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durable définis initialement.
Il s'agira donc essentiellement :
– pour le règlement écrit :d'assouplir certaines règles architecturales, de rédiger avec plus de clarté certains paragraphes difficilement compréhensibles pour les administrés, – pour les pièces graphiques : de corriger des légendes ou des périmètres erronés, de rectifier des erreurs graphiques survenues entre le document soumis à l'enquête publique et le document finalement approuvé, de repérer des bâtiments pouvant changer de destination qui avaient été oubliés à l'élaboration, ou encore de modifier l'indice d'une zone existante à la faveur de projets ayant émergés depuis l'approbation du PLUI.
Il convient de préciser que les modalités de concertation prévues aux articles L.153-40 et suivants de Code de l'Urbanisme, seront respectées avec notamment la tenue d'une enquête publique et la communication sur l'avancée de la procédure via le site internet et le journal de l'agglomération.
De même, les modalités de collaboration prévues par le Code de l'Urbanisme seront respectées avec la tenue d'une conférence intercommunale des Maires pour débattre des thématiques abordées lors de cette modification.
M. MALLET : Nous avons tenu, d’abord des visioconférences avec l‘ensemble des communes de l’Agglomération, sauf Mont-de-Marsan, et ensuite une conférence intercommunale des maires pour préciser et ajuster tous ces petits points de détail et vous proposer ce soir cette modification n°1 du PLUi qui sera suivie d’une enquête publique, c’est à dire la procédure habituelle des documents d’urbanisme.
Mme BEAUMONT : Est-ce que vous pourriez nous donner le coût de l’élaboration du PLUi, à la fois le coût qui a été payé aux bureaux d’études ou cabinets extérieurs et les coûts
directs parce que cela a sollicité des ressources ?
Monsieur le Président : Ce sont des questions qui sont intéressantes à poser un peu en
amont parce que ce sont des questions techniques.
98 M. MALLET : C’est d’abord sur plusieurs années. Je ne veux pas dire de bêtise. Entre le prix
des études, les conventions avec la Chambre d’Agriculture pour faire les documents
préparatoires, les cabinets divers et variés, les études environnementales, je pense que
cela se chiffre en centaine de milliers d’euros. Ce que je peux vous dire en attendant que
M. MICHAUD trouve les chiffres, c’est que nous avons droit dans le cadre de ce PLUi à une
DGD. Cette DGD est votée tous les ans par une commission de conciliation départementale
et que nous avons eu cette année encore 10 000 € supplémentaires puisque nous avons numérisé nos documents d’urbanisme puisqu’ils sont consultables sur le site.
Cette commission gère souvent les conflits entre les communes et les communautés
puisqu’il y en a de temps en temps et elle répartit cette enveloppe qui est en
augmentation. Nous sommes autour de 200 000 € qui ont été dépensés sur les trois ans
avec les frais divers d’enquêtes diverses et variées. La commission s’est réunie il y a
quelque temps ; il y a eu un renouvellement des élus dans cette commission que j’ai eu la
chance de présider pendant le dernier mandat et j’ai été réélu à la présidence pour le
mandat à venir. Nous avons encore voté 10 000 € et le PLUi de Mont-de-Marsan a eu à ce
jour 70 000 € de subvention sur son PLUi.
M. SAVARY : Une explication de vote. Nous avons constaté il n’y a pas si longtemps que cela, dans le cadre de procédures juridiques qui vont se terminer au tribunal administratif,
que nous avions des difficultés dans les relations Agglomération-communes via ce PLUi. De
la même manière que nos prédécesseurs avec qui nous avons échangé, nous voterons
comme eux, Monsieur ARA. Comme quoi, parfois, on peut se retrouver avec mes prédécesseurs ou d’autres camarades socialistes et autres et nous voterons contre ce
projet et pour avoir discuté avec eux, on en avait compris les raisons, tant sur les impossibilités d’extension de cinémas, que sur la problématique de développement des
centres-bourgs.
Donc, une explication de vote, sachant qu’en plus, comme vient de le préciser M. MALLET,
ce ne sont pas des décisions de fond, ni des zonages qui seront modifiés, mais simplement
des choses matérielles et donc, nous voterons contre, conformément à ce qu’ont pu faire
mes prédécesseurs et conformément aux difficultés que nous voyons d’ores et déjà
apparaître sur ce document. Merci à vous.
M. MALLET : Je voulais apporter une petite précision. Cette modification a été intégralement portée et travaillée en interne. Nous n’avons pas fait intervenir de cabinet
extérieur. Ce sont les services de l’Agglo qui ont tout porté.
Mme BEAUMONT : J’ai cherché l’annexe de cette délibération avec les précisions des
modifications et il y a une phrase qui a attiré mon attention : « …/… afin de modifier l’indice d’une zone existante à la faveur de projets ayant émergé depuis l’approbation du
PLUi. »
Peut-être que les modifications qui vont être faites doivent être faites, mais je trouve
dommage que l’on n’ait pas eu les éléments pour pouvoir voter cette délibération. Est-il possible de nous fournir les éléments et de décaler cette délibération à un prochain conseil
communautaire ?
99 M. MALLET : Décaler, non parce que cette modification est attendue. Ce sont des
documents qui sont vivants, les maires doivent travailler avec et les modifications qui sont
souhaitées et apportées sont importantes pour continuer à avancer. Je pense à une erreur
graphique sur des bardages qui sont aujourd’hui sur le règlement qui sont écrits d’une
couleur bien spécifique alors que les bardages qui sont sur notre territoire ne le sont pas.
Ce sont des erreurs simples qu’il faut corriger, sinon on ne peut pas l’appliquer et pour le
service instructeur, nous sommes obligés de le faire.
Après, pour ce qui est de vous apporter toutes les précisions qui ont été travaillées par tous
les maires, il n’y a aucun problème là-dessus puisque ce sont des documents de travail que
vous pouvez très bien consulter.
Pour ce que vous avez signifié, ce sont des modifications, c’est-à-dire que ce sont des
choses à la marge. On ne peut pas agrandir une zone ou autre. On va imaginer une grosse
entreprise qui vient s’installer sur le territoire et qui veut agrandir une zone d’activité qui
n’est pas à ce jour identifiée, on ne peut pas appliquer le principe de la déclaration de
projet qui permet de faire une révision simplifiée du document d’urbanisme et accueillir
dans des conditions légales cette entreprise. On n’a pas le droit de le faire.
Là, ce sont des erreurs à la marge.
Mme BEAUMONT : Cette phrase ne donne pas forcément lieu à du concret derrière.
M. MALLET : Cette phrase veut bien dire que si jamais un projet émergeait aujourd’hui,
comme le PLUi est arrêté, par exemple un terrain qui est classé aujourd’hui en zone
agricole à côté d’une zone d’activité et il faut agrandir un peu cette zone d’activité pour qu’une entreprise conséquente s’y installe, on partirait sur le principe d’une déclaration de
projet dont vous entendriez parler puisqu’il faudrait que ce soit décidé en conseil communautaire et cela permettrait de modifier ce document de façon partielle sans
modifier l’intégralité du document. Aujourd’hui, les modifications ne sont acceptées par les
services de l’État que si on ne modifie pas la structure générale de notre document
d’urbanisme. Autrement, on consommerait plus que ce que l’on avait prévu. Comme l’a dit
le Président, on a été qualifié de document vertueux et on veut essayer de le rester, au
moins en termes de consommation.
Monsieur le Président : Merci de ces précisions. N’hésitez pas en amont à nous demander
les renseignements techniques que l’on aura plaisir à vous livrer. J’ai fait plusieurs démarches participatives dans cette collectivité et je peux témoigner que le travail lié au
PLUi a donné lieu à de multiples échanges, allers-retours, etc. Ce n’est pas terminé, mais il y a de la transparence et si vous avez besoin d’éléments, posez-nous les questions un peu
avant et nous essayerons de vous répondre le plus précisément possible.
Mme BEAUMONT : Pour cette délibération, comme nous n’avons pas eu les éléments,
nous voterons contre.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
100 Par 47 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Frédéric DUTIN, Françoise CAVAGNE, Céline PIOT, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)
Vu l'article L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur version arrêtée par le Préfet des Landes le 26 décembre 2019,
Vu la délibération n°2019120258 du 12 décembre 2019 relative à l'approbation du PLUI,
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal afin de rectifier les erreurs repérées tant dans le règlement que les pièces graphiques après un an d'utilisation du document,
Décide de prescrire la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Précise que les modalités de concertation et de collaboration seront mises en œuvre telles qu'indiquées supra,
Précise que conformément à l'article L.153-40 le projet de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées,
Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'agglomération et dans les mairies des communes membres concernées pendant 1 mois.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération,
Délibération N° 2020120314 (n°39)
Objet : Intégration de parcelles dans le domaine public.
Nomenclature Acte :
3.5.1 - Classement et déclassement
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Note de synthèse et délibération
Dans le cadre de l'aménagement du boulevard Simone Veil (Boulevard urbain Nord) à Mont de Marsan, Mont de Marsan Agglomération s'est portée acquéreur de parcelles qui servent désormais d'espace public. Afin de faciliter la gestion de ces espaces, il est demandé à l'assemblée communautaire d'approuver le transfert du domaine privé de Mont de Marsan Agglomération vers le domaine public des parcelles suivantes :
101 Il est précisé qu'un bien qui satisfait aux conditions d'appartenance du domaine public y entre de plein droit. Ainsi l'acte de classement ou d'incorporation dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater son appartenance au dit domaine. Ce classement est dès lors dispensé de la procédure d'enquête publique.
Le linéaire de voirie intégrée au domaine public est de 3 565 ml réparti ainsi :
– 3500 ml boulevard Simone Veil,
– 65 ml avenue David Panay.
(03 :16 :40) Monsieur le Président : Merci. Des questions sur cette délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.318-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis de la commission Aménagement, Développement Durable et Mobilités en date du 2 décembre 2020,
Considérant que les emprises citées supra sont ouvertes à la circulation du public, et sont donc de facto affectées au domaine public routier communautaire,
Approuve l'intégration des parcelles citées supra dans le domaine public,
Précise que le linéaire de voirie intégré au domaine public est de 3 565 ml,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120315 (n°40)
____________________________________________
Objet : Prime exceptionnelle à un agent contractuel sous statut de droit privé des régies de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur le Président : Y a-t-il des questions par rapport à cela ?
102 M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Une question pour comprendre. Cette personne a
quitté son emploi. Elle avait des formations à suivre et visiblement, il était préférable
qu’elle les suive par Pôle Emploi plutôt que par l’Agglomération. Sinon, elle aurait été
recrutée directement.
Donc, quelles formations cette personne a-t-elle suivi et pourquoi l’Agglomération n’a-t-elle
pas financé directement ses formations plutôt que de lui assurer, puisque c’est un accord
entre vous et cet agent, cette prime ?
Monsieur le Président : Je décale la réponse à la fin de la séance. Je vais demander aux
services de trouver la réponse concernant le contenu de la formation.
M. PARIS : Donc, vous avez conseillé à ce salarié de démissionner de son emploi, de
s’inscrire Pôle Emploi pour qu’il suive des formations plutôt que l’Agglomération finance
ces formations-là ? C’est écrit comme cela.
Monsieur le Président : Je ne pense pas que ce soit le cas. J’essaie de vous amener une
réponse en fin de séance. Donc, on décale le vote à la fin de la séance, quitte à retirer la
délibération de la séance si je n’ai pas la réponse.
POINT RETIRE DE L'ORDRE DU JOUR EN SEANCE
Délibération N°2020120316 (n°41)
Objet : Désignation de représentants du Conseil Communautaire au sein du Comité de Direction de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat.
Nomenclature Acte :
5.7.8-Autres Établissements publics
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Dans le cadre de la compétence obligatoire en matière de développement économique, Mont de Marsan Agglomération exerce des attributions s'agissant du tourisme et du commerce.
Afin de faciliter l'exercice de cette compétence, il a été créé un établissement public industriel et commercial dénommé « Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat », auquel Mont de Marsan Agglomération a délégué plusieurs attributions en matière de tourisme et commerce.
Conformément aux statuts de l'Office du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat (OTCA) modifiés par délibération du conseil communautaire n°2020110261 du 2 novembre 2020 et approuvés par délibération du comité de direction d l'OTCA en date du 9 novembre 2020, ce dernier est administré, sous l'autorité d'un Président, par un Comité de Direction, formé de 10 représentants titulaires et 10 suppléants choisis parmi les membres de l'organe délibérant sur proposition du président de la communauté d'Agglomération et de
103 7 représentants titulaires et de 7 suppléants représentant les activités liées au tourisme et choisis par les fédérations et organismes représentatifs.
Les représentants du Comité de Direction sont désignés pour la durée de leur mandat pour les conseillers communautaires, et jusqu'au renouvellement du conseil communautaire pour les socioprofessionnels.
Par délibération n°20200170095 du 15 juillet 2020, l'assemblée délibérante a désigné les membres suivants pour siéger au sein du Comité de Direction de l'OTCA :
– Membres titulaires : Charles DAYOT, Marie-Christine BOURDIEU, Bruno ROUFFIAT, Nathalie BOIARDI, Joel BONNET, Gilles CHAUVIN, Jean-Louis DARRIEUTORT, Véronique GLEYZE, Philippe DE MARNIX,
– Membres suppléants : Emilie LABEYRIE, Catherine DEMEMES, Marie DENYS BACHO, Michel GARCIA, Pierre MALLET, Philippe SAES, Jean-Marie BAYLE, Sandrine CASINI, Pierre MERLET-BONNAN.
Par délibération du 2 novembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts permettant d’augmenter le nombre de membres issus de l'assemblée délibérante (de 9 à 10). L’objectif de cette modification est de permettre la représentation pluraliste de l’ensemble des sensibilités siégeant au Conseil communautaire, et notamment des élus d’opposition. Il convient de désigner deux nouveaux membres (un titulaire et un suppléant) au sein du Comité de direction de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux EPCI à fiscalité propre et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Monsieur le Président : Pour ouvrir un peu plus la pluralité de cet organe de décision, il était proposé de rajouter en qualité de membre titulaire Jean-Baptiste SAVARY et en qualité de membre suppléant Patricia BEAUMONT. Nous vous demandons de désigner ces 2 représentants et d’accepter qu’ils viennent compléter l’équipe actuellement en place à l’OTCA.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
104 Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L. 133-5 et R. 133-1 à 18 ;
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération et notamment les articles 5.A.1° relatif à la compétence obligatoire en matière de développement économique et 5.C.1° relatif à la compétence librement choisie en matière de politique local du tourisme ;
Vu les statuts de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat organisé juridiquement en établissement public industriel et commercial modifiés par délibération du conseil communautaire du 2 novembre 2020 après avis du Comité Directeur de l'Office du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat en date du 9 novembre 2020 ;;
Considérant que suite à la modification des statuts en date du 2 novembre 2020, il convient de désigner deux nouveaux membres (un titulaire et un suppléant) issus de l'assemblée délibérante de Mont de Marsan Agglomération au sein du Comité de direction de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat ;
Décide à l'unanimité des membres présents que le vote se déroulera à main levée ;
Désigne les membres suivants pour siéger au sein du Comité de Direction de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat :
– Jean-Baptiste SAVARY, en qualité de membre titulaire
– Patricia BEAUMONT, en qualité de membre suppléant
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120317 (n°42)
Objet : Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance.
Nomenclature Acte :
5.7.1 Intercommunalité - Autre
Rapporteur : Philippe SAES
Note de synthèse et délibération
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou pour une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211- 41-3 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) inscrit à l'ordre du jour du conseil communautaire un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
105 Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance peut prévoir :
- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT;
- Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 u CGCT; - La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
- Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; - Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
- Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Le Conseil Communautaire est appelé à débattre, puis à se prononcer sur l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance.
Monsieur le Président : Merci. Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
Mme LAFITTE : Merci Monsieur le Président. Si j’ai bien compris cette délibération, nous
votons uniquement pour l’ouverture de la rédaction de ce pacte.
Monsieur le Président : Exactement.
Mme LAFITTE : Très bien. Donc, quelles sont les commissions qui vont travailler sur cette rédaction, les commissions de travail que nous avons élues dès les premiers conseils
communautaires, me semble-t-il ?
106 Pourrait-on imaginer une commission dédiée à ce pacte ainsi qu’aux réflexions sur les
conseils de développement ?
Monsieur le Président : J’en profite pour prendre la question de M. DARRIEUTORT pour
faire une réponse globale.
M. DARRIEUTORT : Merci Monsieur le Président. Je crois qu’il est important de discuter du
contenu de ce pacte et voir tout d’abord s’il est opportun de le mettre en place ou non. Ce
pacte définit les relations entre les communes et leur EPCI.
La loi Démocratie et proximité exige un vrai débat pour tracer ensuite ensemble ce pacte
de gouvernance. Ce pacte doit permettre de placer les conseillers communautaires et
municipaux au cœur de la gouvernance. Sous quelle forme ? Que doit-on modifier ? Il y a
des choses qui peuvent évoluer, à savoir des mutualisations de services, des commissions
spécialisées, des engagements de certaines dépenses par les maires. Ce ne sont là que des
exemples.
L’ordre du jour de ce soir avec un nombre important de délibérations, le positionnement de
cette délibération en fin de séance et dans une salle où il fait froid, ne permet pas un vrai
débat, me semble-t-il. Il est donc préférable, je pense, de reporter cette délibération et de
réunir un conseil communautaire en séance plénière sur ce sujet.
Monsieur le Président : Je vais essayer de faire une réponse à Mme LAFITTE dans un
premier temps et à M.DARRIEUTORT dans un second.
Là, c’est un point de départ, ce n’est pas le débat en lui-même. Il y a peut-être un défaut
d’interprétation de la part de mon collègue Jean-Louis et je vais y revenir.
Ce n’est pas moi qui ai inventé cette chose-là. C’est une loi qui nous dit qu’il faut d’abord
créer les conditions pour construire ensuite un pacte de gouvernance. Nous en sommes à la première étape où nous nous disons : est-ce que nous sommes d’accord pour réfléchir
ensemble à ce pacte ? Le contenu et les choses qui ont été soulevées par Jean-Louis
DARRIEUTORT peuvent faire partie de ces échanges.
Pour répondre à votre question, nous allons créer un groupe de travail dédié à cela,
pluraliste, que je compte lancer rapidement puisque nous avons une deadline qui est avril
2021. La réponse est oui.
Je m’étonne de la remarque de mon collègue qui était présent à la conférence des maires,
au bureau de maires. Je me suis mal exprimé sans doute et je vais repréciser les choses. Ce n’est pas nous qui avons inventé le pacte de gouvernance. La démarche est prévue par une
loi et je dirai que c’est le seul véhicule juridique qui peut nous permettre, sur la base d’un accord concerté entre nous, de rendre des prérogatives aux maires, et je sais ô combien
nous y sommes tous attachés, sur des compétences qui sont exercées aujourd’hui par l’Agglomération.
Donc, ne pas se donner cette chance dans un cadre législatif, ce n’est pas à cette heure-ci,
dans une salle un peu frisquette, que nous allons en débattre. Par contre, on crée les
conditions pour pouvoir travailler sur ce sujet. Nous sommes sur la forme. Le fond viendra dans les travaux. C’est ce que nous avions expliqué, peut-être pas suffisamment pour
certains, lors de la conférence des maires. Il me semble que les maires étaient plutôt
107 d’accord pour s’engager dans cette démarche. Cette démarche est encadrée par le code
général des collectivités territoriales. Encore une fois, ce n’est pas nous qui l’imposons. Elle
nous demande de prendre une première délibération de forme, ce qui est aujourd’hui le
cas. Rassurez-vous, nous n’allons pas en débattre pendant 3 heures. C’est une délibération
de forme pour lancer les conditions d’une co-construction et oui, je vous proposerai une
formule de groupe de travail dédié et pluraliste pour en parler.
Nous en sommes ce soir à la première étape. Nous devons simplement voter pour voir si nous devons élaborer ou pas un pacte sur le principe. C’est le démarrage d’un processus et
non son aboutissement. J’insiste aussi pour dire que c’est un démarrage de rencontres
pour déterminer ce que nous voulons y mettre à l’intérieur et là, en l’occurrence, nous
reprendrons des choses sur lesquelles tu es intervenu. Il peut être intéressant de les y
insérer.
Ce que je peux dire aussi, c’est que nous pouvons également ne pas le voter. On peut dire
aujourd’hui qu’on ne le fait pas et c’est le droit commun qui s’appliquera, à savoir que cela
ne laissera pas les portes ouvertes que nous appelons tous pour pouvoir positionner les
maires que nous sommes, ruraux ou urbains, dans un contexte communautaire, avoir des
prérogatives et avoir un peu plus de souplesse dans notre participation à la gouvernance de l’Agglo.
Je pense que cela va plutôt dans le bon sens. Nous ne sommes pas dans le débat. Même si
j’ai plaisir à ce que l’on soit ensemble pour échanger, le débat arrivera dans un second
temps. Je ne sais pas si je réponds au questionnement de Jean-Louis DARRIEUTORT. Nous sommes vraiment dans le lancement d’un principe et ce n’est pas moi qui ai inventé ce
timing.
D’abord, est-ce que nous sommes d’accord pour y aller et pour échanger ? On peut très
bien voter contre. Si on vote contre, on reste dans le fonctionnement actuel. Si on dit oui,
on met en place un groupe de travail dans lequel les maires seront présents pour avancer
et essayer de se fixer des règles du jeu avant le mois d’avril. C’est une loi qui s’impose à
nous.
M. SAVARY : Pour faire redescendre un peu la pression malgré la température un peu
glaciale en ces lieux, en ce qui nous concerne, nous sommes favorables à ce qu’il y ait
l’ouverture d’un travail sur la rédaction d’un pacte de gouvernance, mais effectivement, comme cela a été dit, il faudra se donner les moyens de le faire et se donner les moyens de
trouver les bons outils, ou en tous cas les bonnes courroies de transmission avec les maires du territoire pour mener à bien cette construction communautaire qui, visiblement, nous
passionne tous et que, assurément, tout le monde désire en ces lieux.
Ensuite, comme le disait Mme LAFITTE, arriver à associer au maximum les conseillers
communautaires et voir par quel biais, par quelles commissions on peut arriver à cette
construction-là. En tous cas, nous participerons à ce travail et je pense que les questions
soulevées, tant par Mme LAFITTE que par M. DARRIEUTORT, étaient tout à fait justifiées et j’y souscris pleinement.
M. MALLET : Merci Monsieur le Président. Je pense, pour rejoindre ce qui a été dit par
mon collègue de Saint Perdon, que c’est surtout sur la formulation de la délibération qu’il y
108 a peut-être un petit souci parce que sur la délibération, il est marqué que l’on prend acte
de la tenue du débat. Je pense que ce soir, c’est sur l’opportunité de mettre en place un
pacte de gouvernance. Ce n’est pas du tout la même chose.
Monsieur le Président : Nous sommes dans l’installation du débat.
M. MALLET : C’est sur la forme. Je pense que tout le monde peut être d’accord pour qu’il y
ait un pacte de gouvernance, mais je pense qu’il faut d’abord voir l’opportunité de le
mettre avant de tenir le débat parce que le débat, il faudra le tenir tous ensemble.
Monsieur le Président : Il me semble que c’est ce que nous avions acté ensemble en
comité sur le principe.
M. MALLET : Cela prête à confusion. Je pense qu’il faut changer cette formulation.
Monsieur le Maire : Ce que nous pouvons peut-être acter, c’est que ce qui est demandé
dans cette délibération, c’est non pas d’acter le fait qu’il y ait un débat, mais d’acter le fait,
si vous le souhaitez, que l’on puisse installer un débat par le biais d’un groupe de travail ou
d’une commission dédiée.
M. DARRIEUTORT : C’est exactement cela. Ce n’est pas dire non au pacte de gouvernance ;
la loi nous le permet et il s’agit d’utiliser cet outil, mais je crois que c’est sur la forme que
nous allons un peu vite.
Monsieur le Président : Nous pouvons modifier cette délibération dans ce sens et c’était le
sens des échanges que nous avons eus à l’oral lors de notre comité des 18.
M. MALLET : Nous sommes bien d’accord que l’on enlèvera la tenue du débat dans la
délibération pour que tout le monde soit ok… ?
M. BONNET : Pour que ce soit clair parce que ça ne l’est pas pour moi, est-ce qu’au niveau
du débat, nous devons déterminer un planning pour que le débat ait lieu et que le pacte de gouvernance soit validé avant les 9 mois ?
Monsieur le Président : Il faut qu’avant avril 2021, nous ayons pu avoir mis en place ou pas
ce pacte de gouvernance.
M. BONNET : Est-ce qu’on a déjà réfléchi à un calendrier ou pas ?
Monsieur le Président : Dès le début du mois de janvier, nous allons instaurer un groupe
de travail pour y travailler.
M. MALLET : pour que le pacte de gouvernance soit bien travaillé et bien réfléchi, il faut
aussi que l’on y fasse participer nos conseils municipaux respectifs. C’est pour cela que ce n’est pas un travail qui doit se faire en 3 minutes. Il faut être très consensuel là-dessus.
Monsieur le Président : Nous avons un rétro-planning qui est assez serré entre janvier et avril. Les conseils municipaux devront délibérer là-dessus. Je vois déjà des gens motivés
pour participer à ce groupe de travail et je m’en réjouis.
Sur ce principe, en notant bien qu’il ne s’agit pas d’acter que nous avons eu un débat, mais
que nous sommes d’accord, ou pas, pour réfléchir à la mise en œuvre de ce pacte de gouvernance dans le délai qui nous est impartit légalement, qui vote contre ?
109 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l'article 1 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité »;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du bureau communautaire du mardi 24 novembre 2020,
Précise qu'un débat sera tenu sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance,
Décide de l'élaboration d'un pacte de gouvernance et la création d'un groupe de travail composé d'élus et d'agents territoriaux,
Précise que les conseils municipaux seront consultés pour avis sur le projet de pacte de gouvernance dans les conditions fixées par l'article L5211-11-2 du CGCT, et que le projet de pacte sera ensuit soumis pour approbation au Conseil Communautaire,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N°2020120318 (n°43)
Objet : Modification du règlement intérieur.
Mme HAURIE : Je vous rappelle que conformément à la législation en vigueur, un règlement intérieur a été adopté par notre conseil le 2 novembre 2020.
La présente délibération a pour but de préciser son contenu concernant le fonctionnement
des commissions et l’instauration d’un conseil de développement.
Il est précisé que les commissions se tiendront avant les conseils, mais ne seront pas
publiques et il sera instauré dans les prochaines semaines un conseil de développement.
Voilà la délibération que j’entendais présenter. Je rappelle enfin à tous les conseillers que ceux qui n’ont pas renvoyé les imprimés au service juridique sur le conflit d’intérêt sont
invités à bien vouloir le faire.
Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des interventions ?
M. A. BACHE : Très rapidement, d’abord nous nous félicitons que vous ayez répondu
positivement à notre demande d’installer rapidement un conseil de développement. Il
serait bien, quand nous avons une telle délibération, que nous puissions avoir le texte en annexe pour voir ce qui est intégré. J’avais proposé lors du dernier conseil que l’on puisse
110 éventuellement auditionner. Est-ce que cela fait partie du règlement intérieur ? Est-ce que
cela a été pris en compte ou non ?
Monsieur le Président : Je crois que vous avez en annexe le règlement intérieur.
Mme HAURIE : Effectivement, je pense que l’annexe n’y est pas.
M. PARIS : C’est un problème. Sur le règlement intérieur, il n’y a pas l’annexe. Sur le PLUi, il
n’y a pas l’annexe. Sur le rapport CRC, il n’y a pas le lien. A un moment donné, on nous
demande de voter sur une délibération sans le contenu. Cela pose un problème. Vous nous demandez d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur et nous n’avons
pas les modifications. Nous avons eu cet échange lors du précédent conseil
communautaire. Vous aviez dit : « Je retiens ça, ça et ça et je ne retiens pas ça. » Je vous
avais dit - nous étions plusieurs à le dire - que ce n’était pas à vous de décider ce qu’il fallait
retenir ou non parce qu’il est écrit dans le règlement intérieur que c’est le conseil
communautaire qui décide de ce que l’on doit garder ou pas. On se retrouve à nouveau
avec une délibération vide.
Monsieur le Président : Est-ce que vous me confirmez que vous n’avez pas l’annexe du
règlement intérieur avec les modifications ?
Mme HAURIE : Effectivement, il n’y a pas l’annexe aujourd’hui, mais le règlement intérieur
a bien été annexé à la délibération que nous avons votée le 2 novembre.
M. PARIS : Vous nous proposez d’approuver des modifications qu’ici personne ne connait.
Est-ce que quelqu’un peut citer les modifications ?
Mme HAURIE : Je viens de vous le dire. Je vous les ai énoncées oralement.
Monsieur le Président : Je vais essayer de vous les détailler. Je vais laisser la parole à M.
BACHE d’abord.
M. A. BACHE : On ne peut pas sérieusement délibérer et prendre une position sur cette
question si le règlement intérieur n’est pas annexé à la délibération. Vous ne pouvez nous
dire comme ça : « Je vais vous dire ce qui a été intégré. » Donnez-nous le règlement
intérieur avec l’intégration des propositions que nous avons faites et à ce moment-là, nous
voterons.
Je vous demande d’enlever cette délibération et qu’elle soit présentée au prochain conseil
communautaire avec le règlement intérieur modifié.
Monsieur le Président : Il est tard et je vais vous donner satisfaction. Nous allons décaler ce vote parce que vous devriez avoir ce règlement intérieur. On me dit qu’il y a un bug.
Je vais en profiter pour vous donner quelques éléments. Il y avait eu trois ou quatre interventions.
La première, c’était pour qu’il y ait un conseil de développement. Vous l’avez compris, nous allons mettre en place un conseil de développement. Vous avez souligné le fait que c’était
nécessaire. Il n’y a pas de débat, c’est obligatoire. Le problème ne se pose pas. C’est
obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants. Nous sommes tenus de le faire. C’est
une loi qui date de fin décembre 2019. Permettez-moi de vous dire que nous avons été relativement pris en 2020. Excusez-moi de ne pas en avoir fait une priorité en 2020.
111 Mme LAFITTE : Excusez-moi, juste une précision sur la date. En 2019, le seuil du nombre
d’habitants a été rehaussé, mais la loi date de 2014, me semble-t-il.
Monsieur le Président : En ce qui concerne le seuil, cela date du 27 décembre 2019
exactement, mais peu importe.
Ce que je veux vous dire, c’est que nous allons mettre en place ce conseil de
Développement. Cela doit passer par tout ce qui est développement économique. Il nous
faut des représentants de différentes parties. Je pense que le juridique doit être dans la boucle.
Un conseil développement n’est pas une instance partisane et politicienne puisqu’il n’y a
pas d’élus communautaires au sein de ce conseil de développement. C’est le regroupement
des forces vives de différents milieux, qu’ils soient économiques, associatifs, sur
l’environnement, culturels, sportifs et autres et il me semble, quitte à le mettre en place,
qu’il faut que nous prenions le temps de le faire correctement.
Je pensais que vous aviez ce règlement, mais il n’est pas annexé et nous allons le décaler.
Sur la mise en place de ce conseil de développement, il n’y a pas de sujet. Je souhaiterais
qu’on le fasse de façon qualitative et pas uniquement pour cocher une croix
réglementaire.
La deuxième chose, c’était de pouvoir faire une commission par trimestre et que, même s’il
n’y a pas un conseil d’agglo, il y ait des commissions régulières. C’est quelque chose qu’il
faut stipuler ; je n’y suis pas opposé. Quelques commissions ont mis du temps à
s’enclencher. Cela a démarré côté culture et les mobilités arrivent. Pour le scolaire, c’est fait. Toutes ces commissions d’enclenchent petit à petit.
La troisième chose, c’était d’avoir des comptes rendus réguliers et des choses un peu transparentes. Les comptes rendus seront systématiques après chaque commission,
diffusables auprès des membres de la commission et sur demande de n’importe quel
conseiller communautaire.
Enfin, une quatrième demande qui était le fait de pouvoir rendre publiques les
commissions. Nous avons échangé entre collègues là-dessus. Il y a la possibilité de le faire,
mais nous ne le souhaitons pas. Non pas qu’il y ait des choses à cacher, mais nous sommes
dans des groupes de travail. Nous pouvons faire intervenir des personnes expertes, mais
nous sommes sur des hypothèses qui parfois ne sont pas validées et nous préférons conserver cette « ambiance de travail ». Il y a beaucoup d’autres instances publiques où
nous pouvons diffuser l’information.
Voilà les additifs que vous pourrez voir sur le règlement intérieur quand vous aurez
l’annexe, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Je vous propose de retirer cette délibération.
La délibération 40 est également reportée.
POINT RETIRE DE l'ORDRE DU JOUR EN SEANCE
112 Délibération N°2020120319 (n°44)
Objet : Délégation d'attributions au Président – Modification.
Nomenclature Acte :
5.7.11 Délégation de fonctions EPCI et CIAS
Rapporteur : Pascale HAURIE
Note de synthèse et délibération
L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l'organe délibérant peut déléguer certains pouvoirs au président, à l'exception :
– du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
– de l'approbation du compte administratif ;
– des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;
– des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
– de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
– de la délégation de la gestion d'un service public ;
– des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Par ailleurs, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Enfin, la délégation de pouvoirs consentie par l'assemblée délibérante signifie que cette dernière se délaisse des prérogatives concernées et ne pourra donc plus délibérer sur ces matières, sauf à reprendre par délibération les pouvoirs transférés.
Par délibération n°2020070092 du 15 juillet 2020, le conseil communautaire a approuvé de déléguer au président certaines de ses attributions en application des dispositions précitées.
Il convient d'apporter des précisions sur celle relative au droit de préemption urbain.
La délibération initiale ne faisant référence qu'au seul exercice par le président de ce droit, il convient de préciser que cette attribution lui confère également la faculté de déléguer ce droit à une autre personne publique (commune d'implantation du bien préempté, établissement public foncier...).
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ?
113 Mme LAFITTE : Merci Monsieur le Président. Une simple question sur les conséquences de
cette délibération. Est-ce que cela signifie que du 15 juillet jusqu’à ce soir, en tant que
Président de l’Agglomération, vous n’aviez pas le droit de déléguer aux maires des
communes le droit de préemption ?
Mme HAURIE : Ce n’est pas qu’il n’avait pas le droit de déléguer, mais ce n’était pas assez
précis dans la délibération du mois de juillet. C’est pour cela que nous avons pensé qu’il
était mieux de refaire voter cette délibération ce soir qui colle davantage au code de l’urbanisme.
Mme LAFITTE : Donc, on n’était pas dans les clous, comme vous dites, entre le 15 juillet et
ce soir.
Mme HAURIE : Ce n’est pas que l’on n’était pas dans les clous, c’est simplement qu’elle
n’était pas assez précise pour le service juridique et nous avons pensé qu’il était mieux de
faire de cette façon. Elle aurait pu rester comme elle était au mois de juillet, sauf que pour
la délégation, si demain le Président veut déléguer à une commune, je pense qu’il vaut
mieux que ce soit écrit noir sur blanc plutôt que de faire de l’interprétation du texte. Voilà
le but de cette délibération. Nous étions quand même dans les clous puisqu’elle était plus
générale, mais elle répondait tout de même au code de l’urbanisme.
M. PARIS : Ce qui signifie que s’il y avait un recours sur l’une des préemptions effectuées
précédemment, il n’y a pas de risque.
Mme HAURIE : Absolument pas.
M. MALLET : Je veux juste préciser que dans les faits, les maires ont quand même leur mot à dire dans le droit de préemption quand c’est sur leur commune. Le Président interroge
toujours le maire avant de faire valoir éventuellement un droit de préemption et le maire peut éventuellement demander au Président un droit de préemption pour un projet
particulier. Il y a toujours ce va et vient dans le fonctionnement qui continue à exister.
M. PARIS : L’avis du maire est consultatif puisque vous n’avez plus la compétence en
propre.
Mme LABEYRIE : Ma question porte simplement sur l’application parce que ce n’est pas
très clair. Comment s’applique véritablement le droit de préemption ? Est-ce que c’est
obligatoirement le maire qui doit demander au Président de l’EPCI de le faire valoir ? Est-ce
qu’on est obligé de vous interroger et vous nous donnez la possibilité de préempter, ou est- ce que c’est vous qui préemptez pour nous ?
M. MALLET : La légalité, c’est que c’est le Président de l’Agglo, mais dans les faits, il y a une fiche navette systématiquement et dans cette fiche navette, on demande au maire quelle
est la position du conseil municipal par rapport à ce droit de préemption et quand le maire de la commune de Campet dit : « Je veux préempter sur ce droit-là », le Président de
l’Agglo suit généralement les recommandations du maire. Jusqu’à ce jour, cela s’est
toujours passé ainsi. Nous avions mis cela en place quand il y a eu ce transfert pour que les
conseils municipaux aient encore leur mot à dire sur ce droit de préemption.
Mme LABEYRIE : Pour que je comprenne bien, c’est bien le Président de l’EPCI qui
préempte sur avis du maire.
114 Monsieur le Président : Oui.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article s L.5211-9 et L.5211-10;
Vu la délibération n°2020070092 du 15 juillet 2020, par laquelle il a été décidé de déléguer des attributions au Président ,
Considérant l'utilité de déléguer certaines attributions au Président, afin de faciliter le fonctionnement quotidien de la communauté d'agglomération ;
Considérant qu'il convient de modifier la délégation d'attributions initiale s'agissant de l’exercice du droit de préemption urbain ;
Décide de préciser le point 4-18 de l'annexe la délibération n°2020070092 du 15 juillet 2020 comme suit : « Exercer le droit de préemption défini dans le code de l'urbanisme, que la communauté d'agglomération en soit titulaire ou délégataire et déléguer ce droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article 213-3 du Code de l'Urbanisme. » ;
Précise que, sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le président, aux vice-présidents et autres membres du bureau en application de l'article L.5211-9 du CGCT, les décisions relatives aux matières déléguées sont prises, en cas d'empêchement du président, par l'élu assurant le remplacement de ce dernier, en vertu de l'article L.2122-7 du CGCT ;
Autorise le Président à déléguer sa signature, s'agissant de ces attributions, au directeur général des services, au(x) directeur(s) général(aux) adjoint(s), au directeur des services techniques et aux responsables de service ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
M. le Président : Avant de laisser la parole à Alain BACHE qui voulait présenter une motion et qui l’a fait dans les délais, je vous propose que l’on acte que l’on retire la délibération 40 et la délibération 43, la 40 méritant des précisions suite aux questions qui ont été posées sur le motif, etc., et la 43 ayant été présentée sans qu’il y ait l’annexe et qu’elles soient décalées au prochain conseil qui aura lieu le 22 février.
115 Mme LABEYRIE : Une dernière chose. Il y a un mail de l’Agglo qui est effectivement parti
concernant l’annexe du RI, mais il n’a pas été envoyé à tout le monde. Certaines personnes
en ont été destinataires. Il n’y a qu’une partie des adresses.
Monsieur le Président : Nous allons regarder tous ces aspects-là.
M. A. BACHE : Je vais prendre quelques minutes supplémentaires de votre attention
puisque nous avons décidé d’envoyer une motion pour demander à ce qu’elle soit votée
par notre assemblée. Elle concerne les questions écologiques, les questions de santé, les questions économiques et également les questions de sécurité.
Aujourd’hui, une enquête a été faite par le CSA qui montre l’attachement des habitants, à
92% pour le train et 85% de ces mêmes habitants disent indispensable de conserver et de
moderniser les lignes ferrées actuelles qui sont aujourd’hui en difficulté, avec un
financement assuré en priorité par l’Etat.
Diverses mobilisations se font sur les territoires et également sur nos territoires proches,
notamment ce qui se passe à Grenade sur l’Adour avec le fait qu’il y a de plus en plus de
camions qui passent dans les bourgs, ce qui engendre des difficultés, et nous avons une
ligne ferrée qui aujourd’hui traverse notre département des Landes, le Gers et les Hautes
Pyrénées qui n’est plus utilisée. Par ailleurs, il y a des besoins de transports qui se
développent de plus en plus. Aujourd’hui, nous considérons que l’utilisation du fer pourrait
être quelque chose d’important pour l’écologie, pour la santé et l’économie. D’ailleurs, des
entreprises s’interrogent sur le pourquoi de la non-utilisation de cette ligne aujourd’hui,
alors que quelques travaux suffiraient pour que des trains et des wagons y circulent à nouveau. C’est l’exemple d’une entreprise qui est située à Barcelonne du Gers qui s’appelle
l’entreprise BACACIER qui espère l’utiliser prochainement. Nous avons rencontré les responsables de cette entreprise. Il en va de même des coopératives agricoles qui sont
proches de cette ligne et nous pensons notamment à VAL D’ADOUR, à VIVADOUR qui
possèdent des embranchements ferrés raccordés à cette ligne.
Quand on discute des questions écologiques, le transport aujourd’hui émet 30% de gaz à
effet de serre dans notre pays et ces 30% de gaz à effet de serre sont imputables à 97% au
transport routier. Le pourcentage est de 1,8% pour le transport ferré.
Dans les départements Gers, Hautes Pyrénées et Landes, près de 100% des marchandises
sont aujourd’hui transportées par la route. Donc, il y a un enjeu important à trouver un rééquilibrage du transport de marchandises.
La convention citoyenne pour le climat mise en place par le Président MACRON a formulé des propositions en faveur d’un plan d’investissements pour moderniser les infrastructures
ferroviaires existantes. Nous avons là un bel exemple à exécuter pour aller dans le sens des préconisations. Il a été décidé dans le cadre de ce plan de prévoir 4,7 milliards d’euros pour
soutenir le secteur ferroviaire. Lors de sa visite à Tarbes, le ministère des transports a
annoncé une participation de l’État au financement de la réouverture du fret du tronçon
ferré Bagnères de Bigorre - Tarbes. C’est une partie de la ligne Morcenx la Nouvelle - Bagnères de Bigorre. C’est toujours une bonne nouvelle, mais pour l’heure, aucun acte
concret n’a été fait.
116 Avant de vous lire la délibération, d’autres informations. Il y a urgence à changer de cap, à
arrêter le déplacement de marchandises qui est considéré aujourd’hui comme inutile et il
y a besoin de prendre des dispositions. Nous avons écrit à ce sujet au secrétaire d’État aux
transports. Je vais vous faire sourire, puisque son cabinet nous répondu par une lettre que
nous avons reçue le 13 novembre 2020 qui nous dit : « Vous avez bien voulu faire part à M.
Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué chargé des transports, de votre souhait de le
rencontrer afin d’échanger sur la ligne de fret ferroviaire (c’est là où nous sommes très interrogatifs sur le sérieux de sa réponse) en région Rhône-Alpes. » Vous voyez bien que les
problématiques environnementales, écologiques, de santé et de sécurité sont traitées avec
beaucoup de sérieux par certains membres de ce gouvernement.
Aussi, je propose, comme certaines communes et communautés de communes l’ont déjà
fait, que nous puissions voter la motion que je vous ai proposée. Vous me ferez grâce de
vous la lire mot à mot. Vous l’avez sur table. Je précise qu’il y a des collectivités qui l’ont
déjà votée dans notre département et le département voisin, que des chefs d’entreprise
ont répondu positivement à notre motion, que les Régions, même si ce n’est pas de leur
compétence, c’est à saluer, notamment la Région Aquitaine, mais aussi la Région Occitanie,
sont prêtes à mettre quelques milliers d’euros pour remettre en service cette voie ferrée et si on pousse un peu plus loin cette voie ferrée, elle pourrait être utilisée dans un futur plus
ou moins proche pour transporter des voyageurs, notamment le matin et le soir pour que
les gens qui viennent travailler sur Mont-de-Marsan puissent l’utiliser, avec quelques
navettes le soir qui pourraient être mises en service pour diminuer le transport individuel sur nos territoires.
Aujourd’hui, la seule question qui nous est posée est de faire en sorte qu’il y ait des pressions qui montent des collectivités et des élus que nous sommes pour que des
décisions de l’État soient prises et soient mises en œuvre avec les exigences écologiques et
environnementales que nous connaissons les uns et les autres.
Monsieur le Président : Merci. Est-ce que quelqu’un veut compléter ?
M. BONNET : Hormis le fait que je ne pense pas que nous puissions voter cette motion
puisqu’il s’agit du conseil municipal de Mont-de-Marsan sur la motion, donc, il va être
difficile de voter alors qu’il s’agit du conseil municipal de Mont-de-Marsan…
M. A. BACHE : Dans la motion que j’avais envoyée, j’avais mis « conseil municipal et conseil communautaire ».
M. BONNET : Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit, il me semble avoir vu il y a quelque temps de cela une déclaration du Vice-président de la Région indiquant que la Région était
en train de travailler sur l’ouverture de cette voie au fret. Est-ce que vous êtes en capacité de me donner des éléments ?
M. A BACHE : Effectivement la Région a délibéré en disant qu’elle était prête à mettre une
somme pour la réouverture, mais comme il faut abonder l’enveloppe de deux fois plus en
termes de besoin financier, elle indique que si l’Etat y va, elle participera au-delà des compétences qui sont les siennes parce qu’il y a des questions écologiques,
environnementales et de sécurité.
117 Monsieur le Président : Si vous le permettez, je vais vous faire part, non pas d’une position
unilatérale ou autoritaire, mais simplement, je pense que nous sommes tous ici
éminemment favorables au fret ferroviaire. C’est un mode de transport vertueux,
écologique. Pour autant, ce que nous constatons aussi, c’est que cette prise de position est
parfois controversée et il faut peut-être que l’on regarde quelles sont les positions des
différents territoires qui sont traversés par cette ligne.
Ce que je vous propose - c’est prévu dans le règlement intérieur -, c’est de renvoyer ce vœu à la commission chargée des mobilités qui va se réunir prochainement pour que chacun
puisse s’emparer du sujet. Je peux très bien élargir la réflexion à l’ensemble des mobilités
ferroviaires. Nous sommes quand même soucieux du transport de voyageurs ici. Je rappelle
que sur la ligne Bordeaux - Mont-de-Marsan, ce sont 1 600 voyageurs chaque jour.
J’entends de-ci, de-là que tout va bien ou tout va mieux. Ce qui nous revient quand même
de nombreux passagers, c’est que cette liaison Mont-de-Marsan - Bordeaux est
catastrophique en termes de report, d’irrégularité, de trains supprimés. J’entends qu’il
devrait y avoir des trains directs d’ici un an, sans arrêt jusqu’à Bordeaux. J’entends aussi
que d’ici deux ans, il y aura 2 allers-retours supplémentaires par jour. Tout cela est très
bien, mais je vous le dis, je pense que la première préoccupation que nous devons avoir est celle des trains au quotidien. Cela concerne les travailleurs, les étudiants et notre territoire
n’est pas au niveau là-dessus.
Je digresse un petit peu de votre sujet, mais il me semble que tout se tient. Je vous
propose, comme le règlement nous y autorise, que cette motion soit examinée dans le cadre de la commission mobilités qui nous éclairera et nous dira si oui ou non il y a lieu de
la voter. Bien évidemment, cela ne remet pas en question que tout le monde est favorable au fret ferroviaire, mais il faut également regarder les villes qui sont traversées. J’ai cru
percevoir que toutes n’étaient pas sur la même longueur d’onde. Je vous propose de
l’examiner attentivement dans la commission dédiée qui va se réunir prochainement.
M. A BACHE : Que les choses soient claires, on ne va pas attendre six mois. Je vous propose
qu’au prochain conseil communautaire, on puisse réexaminer cette motion, c’est-à-dire
que l’on prenne l’engagement de réunir la commission très rapidement.
Monsieur le Président : La date est déjà prévue.
M. A BACHE : Vous faites référence à la question de la ligne Morcenx - Mont-de-Marsan qui n’est pas bien. Profitons des engagements qui sont aujourd’hui promis. Cela ne posera
aucun problème au Vice-président chargé des questions de transports à la Région Aquitaine, bien au contraire.
Monsieur le Président : Pour terminer, c’est notre dernier conseil communautaire avant Noël. Je voudrais terminer en vous donnant des informations très rapides. La première,
pour vous dire que les derniers chiffres sur ce territoire nous laissent quand même en
alerte, notamment sur l’agglomération de Mont-de-Marsan. Le taux d’incidence est de 157
ici sur l’agglomération. Il est le double de Dax, le double de la MACS. Nous avons un point de vigilance particulier sur le territoire, sur l’agglo, notamment sur les populations les plus
âgées. Je voulais le rappeler.
118 Vous dire que vous verrez, avec les services de l’État et l’ARS très vraisemblablement, une
campagne de tests grand public, une campagne de sensibilisation qui va se faire pendant
les vacances parce que notre agglomération a été ciblée en ce sens.
Vous dire qu’il reste encore quelques gros clusters sur les Landes. On peut se réjouir malgré
tout que nos Ehpad soient stabilisés et sortis de ces problématiques, même s’il y a une
extrême vigilance.
Vous dire également que les statistiques arrêtées à aujourd’hui sur l’hôpital donnent un taux d’occupation important sur la partie médecine COVID et en réanimation, avec 10
personnes. Même si cela n’a pas forcément évolué parce que ce sont des personnes qui
sont là depuis un certain temps, les personnes restent un certain temps et occupent les lits
qui sont là. Ce sont les dernières statistiques qui me sont données.
Et vous dire également que tout se prépare et que nous espérons vivement qu’il y ait la
possibilité pour nous de pouvoir bénéficier de la campagne de vaccination pour les Ehpad
courant janvier. La date n’est pas encore complètement arrêtée, mais les services de l’Etat
se mettent en tension pour pouvoir être capables, au moment où il y aura cette
disponibilité des vaccins, de pouvoir le faire sur des personnels qui seront prioritairement
ciblés dans nos Ehpad, sur la base du volontariat, que ce soient les résidents ou les
personnels.
Je termine en vous souhaitant un bon Noël et un bon Noël à vos proches. Je voudrais
souhaiter un bon Noël à nos agents et je me tourne pour cela vers le DGS. Restez prudents.
Je vous souhaite un Noël chaleureux en pensant particulièrement à nos ainés et aux plus fragiles. A bientôt, merci et bonne soirée.
FIN DE SEANCE 23 H 05
119