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Arrêté - AM 2024 137
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 137)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-137 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Portant permission de voirie et de stationnement
Bénéficiaire : Entreprise ABELLAN
Objet : installation d’un échafaudage
Durée : 1 mois : du 3 juin au 3 juillet 2024
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1 et L.2125 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L.123-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l'arrêté municipal n°2013-275 en date du 10 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu larrêté municipal n°2024-007 en date du 8 janvier 2024 portant procédure de mise en sécurité du bâtiment situé 15 Place de l'Hôtel de Ville cadastré G n°480, précisant que « faute pour les propriétaires dudit local d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office ;
Considérant la demande de l'entreprise ABELLAN mandatée par la Commune pour l'installation d'un échafaudage au droit de l'immeuble cadastré G n°480 situé n°15 Place de l'Hôtel de Ville en vue de sécuriser le bâtiment ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif car l’entreprise ABELLAN agjit pour le compte de la Commune ;
ARRETE
Article 1 : Permission de stationner :
L'entreprise ABELLAN est autorisée à occuper le domaine public au droit de l'immeuble cadastré G n°480 situé 15 Place de l'Hôtel de Ville à Gréoux-les-Bains du 3 juin au 3 juillet 2024, soit une durée de 31 jours calendaire pour l'installation d'un échafaudage d'une surface de 10m2. Elle devra en outre se conformer aux dispositions suivantes :
- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectuées par l'entreprise ABELLAN ;
- La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ;
- Les accès des riverains et des services seront maintenus ; - Le pétitionnaire est autorisé à stationner son véhicule à proximité du chantier.
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation et à la réglementation en vigueur.
L'entreprise assurera la matérialisation et la maintenance de la signalisation temporaire liée à son autorisation. Une signalisation d'approche comportant la signalisation de danger et de prescription ainsi qu'une signalisation de position et de fin de prescription devront être installées conformément à la réglementation en vigueur. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-137 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 3 : Prescriptions techniques particulières :
L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l’entreprise.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.
Article 7 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 3 juin 2024.
Le Maire,
Paul AUDAN