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Déliberation - Livret des deliberations VF
Document publié le Vendredi 3 juillet 2026 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Déliberation - Livret des deliberations VF)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Handicap et inclusivité,
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-113
Objet : Dénomination de la médiathèque du Petit Nanterre : médiathèque Mehdi CHAREF
En raison du décès de Mehdi Charef survenu dans la nuit du 9 au 10 juin 2026 qui a suscité une forte et légitime émotion à l’échelle nationale et parmi les Nanterriennes et les Nanterriens, il est proposé au Conseil municipal de lui rendre hommage en dénommant la médiathèque du Petit-Nanterre : médiathèque Mehdi CHAREF.
Ainsi que la Ville de Nanterre a pu l’exprimer par le biais d’un communiqué de presse publié le 10 juin 2026, Mehdi Charef était originaire de Nanterre à qui il a consacré une partie de son œuvre.
Ecrivain, dramaturge, scénariste et réalisateur, Mehdi Charef était originaire des bidonvilles de Nanterre où il a grandi, dans le quartier du Petit-Nanterre, et dont il est devenu l’un des témoins privilégiés.
Il aura consacré son œuvre à raconter les parcours de l’immigration, l’exil, les espoirs et les combats de celles et ceux qui ont aussi contribué à construire notre pays.
Par ses livres et ses films, il a donné une voix à des générations trop souvent invisibilisées et a porté avec force une part essentielle de l’histoire de notre ville. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant que son œuvre demeure un témoignage précieux de la mémoire des bidonvilles et de l’histoire populaire de Nanterre, il est proposé au Conseil municipal de dénommer la médiathèque du Petit-Nanterre « médiathèque Mehdi Charef ».
Mehdi Charef a grandi à l’endroit même où se trouve aujourd’hui situé cet équipement culturel, dont le premier avait ouvert ses portes en 1963, avant de déménager dans les locaux actuels que nous connaissons place des Muguets.
C’est d’ailleurs à la médiathèque du Petit-Nanterre qu’il était venu présenter l’un de ses ouvrages, consacré à son enfance dans le quartier « Rue des pâquerettes » paru en 2018. C’est aussi au sein de ce même équipement qu’il avait fait le choix d’enregistrer un documentaire sonore réalisé par Emmanuelle Soler le 30 mai dernier dans le cadre de l’événement « La marche comme démarche » porté par la Terrasse, espace d’art.
Considéré comme le pionnier de la mémoire de l’immigration qui traverse la totalité de ses travaux, Mehdi Charef laisse derrière lui une œuvre fondamentale et emplie d’humanité. Il fut aussi un témoin privilégié de l’histoire contemporaine de Nanterre.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29, L. 2122-21
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’intérêt de dénommer la médiathèque situé dans le quartier du Petit-Nanterre
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Dénomme la médiathèque du Petit-Nanterre « médiathèque Mehdi Charef ».
La délibération est adoptée à l’unanimité
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-114
Objet : Demande d’octroi du titre d’Adjoint-e au Maire honoraire de la commune de Nanterre à Mme Zahra BOUDJEMAÏ et à M. Hassan HMANI
L’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales indique que l’honorariat est conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints au Maire ayant exercé des fonctions municipales pendant au moins 12 ans.
Mme Zahra BOUDJEMAÏ et M. Hassan HMANI ont formulé respectivement leur demande et remplissent bien ces conditions.
Il est proposé au Conseil municipal de demander à leur intention l’octroi du titre d’Adjoint au Maire honoraire auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-35 modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, réduisant la durée d’exercice du mandat de 18 à 12 ans, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que l'honorariat a pour finalité de concéder une distinction honorifique et de témoigner la reconnaissance de l'État et de la collectivité à l'égard des élus locaux qui se sont investis durablement au service de leurs concitoyens et de la vie démocratique locale ;
Considérant que l'attribution de l'honorariat est subordonnée à l'exercice de fonctions municipales pendant une durée minimale de douze ans et de l’exercice au cours de cette période, des fonctions de maire ou de maire- adjoint ;
Considérant que Madame Zahra BOUDJEMAÏ a exercé dix-huit ans des fonctions d’Adjointe au Maire de 2008 à 2026, et qu’elle a cessé l’exercice de ses fonctions au terme de son dernier mandat ( 2020-2026),
Considérant que Monsieur Hassan HMANI a exercé quatorze ans des fonctions d’Adjoint au Maire et dix ans des fonction de conseiller municipal, et qu’il a cessé l’exercice de ses fonctions au terme de son dernier mandat ( 2020- 2026) :
• comme conseiller municipal de 2001 à 2008 puis de 2020 à 2023,
• comme Adjoint au Maire de 2009 à 2020 puis de 2023 à 2026.
Considérant que la compétence d’octroi de la demande appartient au Préfet des Hauts-de-Seine,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de conférer l’honorariat d’Adjoint au Maire de la Commune de Nanterre à Madame Zahra BOUDJEMAÏ et à Monsieur Hassan HMANI .
Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches y afférentes.
La délibération est adoptée
(40 Pour – 9 ne prenant pas part au vote : S.DURY, Y.HANKAOUI,T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK, F.PICHON, J-L.MALIS, M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX, 4 abstentions : C.ROCHER, N.HUYGHE, N.IZNASNI, M.GUESSAB)
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-115
Objet : Désignation d’un conseiller territorial au sein de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense
Suite à la démission de conseiller territorial de Monsieur Jean-Luc MALIS auprès du Président de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense, il y a lieu de procéder à bulletin secret à l’élection d’un nouveau conseiller territorial, conformément aux dispositions du b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 5219-1 et suivants, L 5219- 2, L 5219-9-1,
Vu le Code électoral et notamment l’article R 119,
Délibération mise sur le site de la ville le 30 juin 2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu le bureau électoral composé de Monsieur le Maire, la secrétaire de séance, Mia GUESSAB et Madeleine MAUFRAIS,
Considérant que l’établissement public territorial est administré par un conseil de territoire constitué de 90 élus,
Considérant que la ville de Nanterre est représentée au sein du conseil de territoire par seize conseillers territoriaux,
Considérant qu’au sein du Conseil de territoire, les modalités de remplacement sont prévues par l’article L. 5211- 6-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’élire un nouveau conseiller territorial au sein du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense,
Considérant que les 40 élus de la Majorité municipale ne participent pas au vote,
Considérant les opérations de vote auxquelles participent Mme MAUFRAIS, M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK ( qui a un pouvoir également pour Mme PICHON),M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI, M. HUYGHE, Mme GUESSAB,
Considérant les listes uninominales déposées auprès de Monsieur le Maire,
Le rapporteur entendu,
DELIBERE
Article 1:
Il est fait appel aux listes uninominales de candidats.
Sont candidat(s) : Liste d’un seul nom : Mia GUESSAB et Madeleine MAUFRAIS
Ne participent pas au vote les 40 élus de la Majorité municipale.
PROCEDE au bulletin secret à l’élection du conseiller territorial.
A l’issue du vote au bulletin secret et du dépouillement des bulletins par le bureau électoral, les résultats sont les
suivants :
Nombre de votants : 13
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13
9 voix pour Madeleine MAUFRAIS
4 voix pour Mia GUESSAB
Est élue Madeleine MAUFRAIS Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 2 : Déclare Madeleine MAUFRAIS élue conseillère territoriale de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense.
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-116
Objet : Distribution d’un kit de fournitures scolaires à tous les élèves des écoles élémentaires publiques.
La scolarité en France est fondée sur cinq principes : la liberté de l’enseignement, la gratuité, la neutralité, la laïcité et l’obligation scolaire. La loi du 16 juin 1881 pose le principe de gratuité de l’enseignement français dans ces termes : « L’organisation de l’enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ». De plus, elle est reprise dans l’article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée en 1990 par la France.
L’achat de fournitures représente un budget important pour les familles, en particulier lorsqu’elles sont en situation de fragilités budgétaires et sociales. Ces raisons ont conduit à la mise en place en 1974 de l’allocation de rentrée de scolaire (ARS) versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF). En 1989, la ville de Nanterre décide en complément de l’ARS de créer une aide à la scolarité pour les ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal à 723.
Dans un contexte d’inflation nationale, cette charge a largement augmenté. Aujourd’hui, nombre de familles sont contraintes de prioriser leurs dépenses pour répondre avant tout aux besoins de première nécessité (se loger, se nourrir, se vêtir). Une fois ces postes budgétaires pourvus, les fournitures scolaires sont partiellement, voire pas du tout, achetées. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Chaque année le service social scolaire a connaissance, via ses partenaires, de situations de fragilité. Il reçoit également directement des sollicitations de familles rencontrant des difficultés financières pour l’achat des fournitures scolaires. Les équipes pédagogiques, partenaires ou associations pallient difficilement à ces situations. Ces alternatives de solidarités ne suffisent cependant pas à assurer l’égalité entre tous les élèves de la commune.
Fort de ce constat, la ville souhaite proposer la mise en place d’un kit de rentrée scolaire à destination des familles des élèves scolarisés en élémentaire quel que soit le revenu du foyer, en remplacement de l’allocation de rentrée complémentaire municipale créée en 1989.
Le contenu du kit de fournitures a déjà fait l’objet d’un travail concerté avec des parents d’élèves élus et des directeurs d’école volontaires afin de correspondre au mieux aux besoins pédagogiques, en distinguant les niveaux CP/ CE1 et CE2/CM1/CM2.
Enfin, en application du marché de fournitures scolaires, le conditionnement des kits sera assuré par des travailleurs en situation de handicap d’un ESAT (établissement et service d'accompagnement par le travail) de Nanterre.
Les kits seront distribués aux élèves dans leur école le jour de la rentrée scolaire 2026/2027.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’inflation nationale et l’augmentation du prix des fournitures scolaires,
Considérant le fait que nombre de familles sont contraintes de prioriser leurs dépenses de première nécessité (se loger, se nourrir, se vêtir) avant celles des fournitures scolaires,
Considérant le fait que, chaque année, le service social scolaire a connaissance, via ses partenaires, de situations de fragilité et de sollicitations directes de familles rencontrant des difficultés financières pour l’achat des fournitures scolaires,
Considérant que les équipes pédagogiques, partenaires ou associations pallient difficilement à ces situations,
Considérant l’intérêt de proposer la mise en place d’un kit de rentrée scolaire à destination des familles des élèves scolarisés en élémentaire quel que soit le revenu du foyer, en remplacement de l’allocation de rentrée complémentaire municipale,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article 1 : Approuve la mise en place de kits de fournitures scolaires pris en charge par la Ville au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles élémentaires publiques de la Ville.
Article 2 : Les crédits afférents seront inscrits au budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Manon DAUBAS
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-117
Objet : Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration
Par une délibération du 23 juin 2025, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration la ville de Nanterre.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation des services et particulièrement des conditions d’accès et de facturation, des mises à jour sont nécessaires.
Ces adaptations au règlement intérieur ont fait l’objet d’un travail en groupes partenariaux avec les directions associées, les coordinateurs d’action de quartier, les mairies de quartier et l’Espace familles.
Les principales modifications de la version proposée sont les suivantes :
- Allègement et simplification de la lisibilité des informations mise à disposition dans le règlement
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce projet de règlement intérieur mis à jour et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ceci exposé, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2025-62 du 23 juin 2025 relative au règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration de la ville de Nanterre,
Vu le projet de règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration annexé,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’obligation de fixer dans un règlement intérieur des modalités d’accès aux services publics locaux facultatifs et de respecter le principe d’égalité des usagers dans la définition de ces conditions d’accès,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBÈRE
Article 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration applicable à compter de l’année scolaire 2026-2027 et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les documents y afférents.
Article 2 : Abroge le règlement intérieur adopté le 23 juin 2025 à compter de l’année scolaire 2026-2027.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Manon DAUBAS
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-118
Objet : Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires de la direction de l’action jeunesse
La Direction de l’Action Jeunesse a procédé à une écriture complète du règlement intérieur encadrant les activités périscolaires, extrascolaires, les espaces jeunesse et les séjours de vacances.
Cette production répond à un double objectif :
- Mettre en cohérence ce règlement avec l’ensemble des règlements intérieurs de la collectivité, - Garantir un cadre d’accueil sécurisé, harmonisé et lisible pour les familles comme pour les équipes éducatives.
D’une part, l’écriture de ce règlement et sa future diffusion permet la clarification et la sécurisation des pratiques. Ce règlement intérieur vient ainsi entériner les modalités de fonctionnement déjà appliquées au sein des différents dispositifs de la Direction de l'Action Jeunesse, en les rendant plus lisibles et plus homogènes.
D’autre part, elle permet de renforcer l'équité d'accès aux activités et aux séjours en explicitant les critères d’attribution, garantissant une transparence des places disponibles.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur en vue d’une entrée en vigueur à la prochaine période d’inscription, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le projet de règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires de la direction de l’action jeunesse de la ville de Nanterre annexé,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’intérêt de fixer dans un règlement intérieur des modalités d’accès aux services publics locaux facultatifs et de respecter le principe d’égalité des usagers dans la définition de ces conditions d’accès,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBÈRE
Article unique : Approuve le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires de la direction de l’action jeunesse de la ville de Nanterre applicable à compter de l’année scolaire 2026-2027 et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les documents y afférents.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Manon DAUBAS
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-119
Objet : Mise en place du dispositif « Pass solidaire Culture & Sports » et approbation de la convention avec les associations partenaires
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’accès aux droits, de la réduction des inégalités et du soutien à la
participation des habitants à la vie locale, la Ville de Nanterre souhaite mettre en place un dispositif dénommé «
Pass solidaire Culture & Sports ».
Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’accès des habitants, et plus particulièrement des enfants et des jeunes
issus de foyers modestes ou en situation de fragilité sociale, aux activités sportives, culturelles et de loisirs
proposées sur le territoire communal.
Le « Pass solidaire Culture & Sports » vise à réduire le reste à charge supporté par les familles lors de l’inscription
à une activité associative partenaire.
Dans ce cadre, la Ville attribuera une aide financière sous forme de coupon individuel permettant de prendre en
charge tout ou partie du coût d’inscription, dans la limite d’un plafond fixé par la collectivité.
Le dispositif est ouvert aux enfants remplissant les conditions suivantes : Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
- Résider à Nanterre ;
- Être âgés de 6 ans à 11 ans dans l’année civile de référence ;
- Appartenir à un foyer disposant d’un quotient familial municipal relevant des tranches définies par le Conseil Municipal suivantes : Sont éligibles les foyers fiscaux disposant d’un quotient familial municipal relevant des Tranche 1, 2, 3 et 4.
Les montant des coupons sont les suivants :
Tranche Aide / enfant
T1 60 €
T2 40 €
T3 30€
T4 30€
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif repose sur un partenariat avec les associations volontaires du
territoire.
Afin d’encadrer les engagements réciproques de la Ville et des associations partenaires, il est proposé d’approuver
une convention type définissant notamment :
- Les modalités d’adhésion au dispositif ;
- Les conditions d’accueil des bénéficiaires ;
- Les modalités de compensation financière versée aux associations ;
- Les obligations de suivi et d’évaluation.
La compensation financière versée par la Ville correspondra au montant du reste à charge supporté par les familles,
dans la limite du montant plafond du coupon attribué.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la création du dispositif « Pass solidaire Culture & Sports »
- D’approuver le règlement intérieur d’attribution du « Pass solidaire Culture & Sports »
- D’approuver la convention type à passer avec chaque association partenaire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations
partenaires ainsi que tout document afférent ;
- D’autoriser le versement des compensations financières dans les conditions prévues par les conventions.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget primitif 2026 de la Commune, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité de soutenir les familles confrontées à des difficultés économiques et sociales,
Considérant l’intérêt de renforcer les partenariats entre la Ville et le tissu associatif local,
Considérant la volonté de la Ville de favoriser l’accès des habitants aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs,
Considérant les amendements déposés,
Considérant que deux amendements ont été votés à l’unanimité par les conseillers municipaux à savoir la possibilité de fractionner le coupon auprès de plusieurs associations et la possibilité de bénéficier du dispositif dès qu’un seul des deux représentants légaux réside à Nanterre,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la création du dispositif « Pass solidaire Culture & Sports » destiné à favoriser l’accès des
familles nanterriennes aux activités sportives, culturelles et de loisirs selon les conditions suivantes :
- Attribution d’une aide financière attribuée sous forme de coupon individuel permettant de réduire le reste
à charge supporté par les familles lors de l’inscription de leur enfant âgé entre 6 ans et moins de 12 ans
dans l’année civile de référence à une activité auprès d’une ou plusieurs association(s) partenaire (s),
dont les montants sont les suivants :
- L’aide peut être répartie entre plusieurs associations partenaires
- Appartenance de l’enfant à un foyer disposant d’un quotient familial municipal relevant des tranches
T1, T2, T3, et T4 définies par le Conseil municipal.
Article 2 : Approuve le règlement intérieur d’attribution du Pass solidaire Culture & Sports
Article 3 : Approuve la convention type destinée à encadrer les relations entre la Ville et les associations
partenaires du dispositif.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions avec les associations
partenaires ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
Tranche Aide / enfant
T1 60 €
T2 40 €
T3 30€
T4 30€ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 5 : De préciser que la Ville versera aux associations partenaires une compensation financière
correspondant au montant du reste à charge supporté par les familles, dans la limite du montant du coupon utilisé
par la famille et selon les modalités définies dans les conventions.
Article 6 : De préciser que les crédits nécessaires à la mise en œuvre du dispositif seront inscrits au budget
communal.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-120A
Objet : Répartition financière de l’enveloppe départementale de fonctionnement dans le cadre du Contrat de développement Ville de Nanterre-Département des Hauts-de Seine 2024-2026 au titre du soutien aux activités culturelles
La commission permanente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et le Conseil municipal de Nanterre ont, par délibérations respectives du 22 décembre 2023 et du 5 février 2024, approuvé les termes du quatrième Contrat de développement Ville de Nanterre-Département des Hauts-de Seine pour la période 2024-2026 sur deux volets : en investissement et en fonctionnement.
La répartition financière de l’enveloppe de fonctionnement est à la charge des communes, sous réserve de respecter les orientations retenues par le Conseil départemental qui vise un effet levier pour accompagner des projets structurants à forte valeur ajoutée pour les habitants.
Dans le respect des orientations du Département, les subventions de fonctionnement au titre du soutien aux activités culturelles sont versées selon les modalités suivantes :
• 70% du montant des subventions de chaque programmation l’année N
• 30% du montant des subventions de chaque programmation de l’année N-1
Selon ce schéma, les 30% de la programmation de l’année 2025 ont été versés après approbation du Conseil municipal en date du 21 avril 2026. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
A présent, il est proposé au Conseil municipal de valider la répartition financière des 70% de l’enveloppe départementale de soutien aux activités culturelles pour l’année 2026, détaillée dans le document en annexe 1.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la délibération n° 2024-05 approuvant le contrat de développement établi entre le Département des Hauts-de Seine et la Ville de Nanterre pour la période 2024-2026,
Vu la délibération n° 2024-129 approuvant l’avenant n°1 au contrat de développement en vue d’intégrer la réévaluation du montant de l’enveloppe départementale au titre de la Politique de la Ville,
Vu la délibération n° 2025-07 approuvant l’avenant n°2 au contrat de développement mettant fin à la révision annuelle du montant de l’enveloppe départementale au titre de la Politique de la Ville et rattachant les crédits de la prévention de délinquance au contrat de développement,
Vu le budget primitif 2026 de la Commune,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant les projets d’action présentés par divers organismes et s’inscrivant dans les axes prioritaires du contrat de développement,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la répartition financière à hauteur de 70% du montant de l’enveloppe départementale de fonctionnement au titre du soutien aux activités culturelles pour l’année 2026 selon le tableau ci-joint en annexe 1.
Article 2 : Décide que pour les subventions dont le montant est supérieur à 23.000 euros des conventions de subventionnement seront passées entre la Ville et les associations concernées en application de la loi n° 2000- 321 du 12 Avril 2000, et autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent, y compris les avenants.
La délibération est adoptée.
(51 Pour – 2 ne prenant pas part au vote : P. JARRY, J-L BORG)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerec Association Subvention pour 2026 70% de 2026
Diato Trad 92 3 700 2 590
Enchantons 2 500 1 750
Jazz potes 300 210
Le pré 4 200 2 940
Les Goûts réunis 1 000 700
Les Noctambules 24 000 16 800
L'œil des Cariatides 2 500 1 750
Minute papillon 2 500 1 750
Quelle histoire 2 500 1 750
Sangs mêlés 3 500 2 450
Société d'histoire 2 500 1 750
Théâtre du Bout du monde 5 500 3 850
Théâtre par le bas 2 000 1 400
TM + 4 000 2 800
Vive les groues 4 500 3 150
Sous total 65 200 45 640
Parades 31 246 21 872
Total des activités culturelles 96 446 67 512
Contrat de développement Ville de Nanterre - Département des Hauts de Seine : répartition financière de l'enveloppe départementale 2026 au titre du fonctionnement
Associations
Les activités culturelles Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
Objet : Répartition financière de l’enveloppe départementale au titre de la politique de la Ville 2026 et de la prévention de la délinquance dans le cadre du Contrat de développement Ville de Nanterre-Département des Hauts-de Seine 2024-2026
La commission permanente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et le Conseil municipal de Nanterre ont, par délibérations respectives du 22 décembre 2023 et du 5 février 2024, approuvé les termes du quatrième Contrat
DEL2026-121 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
de développement Ville de Nanterre-Département des Hauts-de Seine pour la période 2024-2026 sur deux volets : en investissement et en fonctionnement.
Afin de tenir compte de l’évolution de la géographie prioritaire sur le territoire de la Commune, le Département a décidé de réévaluer l’enveloppe financière annuelle dédiée à la Politique de la Ville. Cette réévaluation porte le montant de cette enveloppe à 903 411€ pour la période 2024-2026, c’est-à-dire à 301 137€ par an.
De plus, par délibération du 25 novembre 2024, et dans le cadre du Contrat de Développement noué avec les 36 communes, la Commission permanente du Conseil départemental a décidé d’une part, la suspension du mécanisme de révision annuelle des enveloppes de fonctionnement et d’autre part, l’intégration des aides départementales en faveur de la prévention de la délinquance.
L’intégration de ces nouvelles actions au sein des programmations de fonctionnement dans les contrats en cours se traduit pour la Ville de Nanterre par une aide à hauteur de 71 500€ annuellement pour 2025 et 2026.
La répartition de l’enveloppe financière au titre de la Politique de la Ville est à la charge de la Commune, sous réserve de respecter les orientations retenues par le Conseil Départemental, pour qui, les actions composant cette programmation s’inscrivent dans des axes prioritaires eux-mêmes déclinés en thématiques, assorties d’objectifs.
Pour 2026, les deux axes prioritaires demeurent les suivants :
- L’insertion des publics en difficulté
- La réussite éducative, et plus précisément celle des collégiens.
Il est mentionné dans le document de cadrage pour 2026, que le Département d’une part favorise la réussite des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville par « le soutien d’actions d’accompagnement scolaire pour la consolidation des savoirs dits académiques » tout en soutenant « les actions visant à développer les compétences sociales dans la perspective d’encourager l’engagement citoyen » ; et d’autre part, il soutient les « actions d’accompagnement des habitants des QPV afin de faciliter leur accès à l’emploi en levant les freins multiples ».
Dans le respect des orientations du Département, les subventions au titre de la Politique de la Ville sont versées selon les modalités suivantes :
− 90% du montant des subventions de chaque programmation l’année N
− 10% du montant des subventions de chaque programmation de l’année N-1
Selon ce schéma, les 10% de la programmation de l’année 2025 ont été versés après approbation du conseil municipal en date du 21 avril 2026.
Il est proposé au Conseil municipal de valider la répartition financière des 90% de l’enveloppe départementale pour 2026 détaillée dans le document en annexe 1, et la répartition des aides en faveur de la prévention de la délinquance pour 2026 en annexe 2.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu le Contrat de Développement établi entre le Département des Hauts-de Seine et la Ville de Nanterre pour la période 2024-2026 approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 5 février 2024,
Vu la délibération n° 2024-129 approuvant l’avenant n°1 en vue d’intégrer la réévaluation du montant de l’enveloppe départementale au titre de la Politique de la Ville,
Vu la délibération n°2025-07 approuvant l’avenant n°2 mettant fin à la révision annuelle du montant de l’enveloppe départementale au titre de la Politique de la Ville et rattachant les crédits de la prévention de délinquance au contrat de développement,
Vu le budget primitif 2026 de la Commune,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant les projets d’action présentés par divers organismes et s’inscrivant dans les axes prioritaires du contrat de développement,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la répartition financière à hauteur de 90% du montant de l’enveloppe départementale au titre de la Politique de la Ville pour 2026 selon le tableau ci-joint en annexe 1 et son versement aux associations partenaires.
Article 2 : Approuve la répartition financière des aides départementales en faveur de la prévention de la délinquance pour 2026 selon le tableau ci-joint en annexe 2 et son versement aux associations partenaires. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 3 : Décide que pour les subventions dont le montant est supérieur à 23.000 euros des conventions de subventionnement seront passées entre la Ville et les associations concernées en application de la loi n° 2000- 321 du 12 Avril 2000, et autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent, y compris les avenants.
La délibération est adoptée.
(45 Pour – 8 Ne Prenant Pas Part au Vote : K.GAUTHIEROT-PANCARTE,E.SOLAS, M.MAUFRAIS,S.RIDJALI,A.RAHMOUNI, M.DIALLO, L.BENAZZI, P.JARRY)
Pour le Maire,
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Thématique des projets
Porteurs de projets
Nom du Projet ( action )
Les montants de la
programmation 2026 par
porteur de projet
90% du montant de la programmation à verser aux porteurs des projets
en 2026
ASSOL
Formation au numérique et à la bureautique
5 500,00 €
4 950,00 €
ASSOL
Accompagnement à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi
5 000,00 €
4 500,00 €
CSC LA TRAVERSE
Inclusion numérique et pouvoir d'agir
3 500,00 €
3 150,00 €
CSC LA TRAVERSE
Ateliers socio linguistiques : le français au quotidien, culture, autonomie,
socialisation
10 500,00 €
9 450,00 €
CSC LES ACACIAS
Français, vecteur d'insertion sociale
6 000,00 €
5 400,00 €
CSC P'ARC EN CIEL
Ateliers sociolinguistiques
10 000,00 €
9 000,00 €
CSC VALERIE MEOT
Ateliers de savoirs sociolinguistiques
14 500,00 €
13 050,00 €
LES AMIS DE MOME
AILLAUD
Ateliers socio-linguistique et alphabétisation
4 500,00 €
4 050,00 €
LES IMPLIQUES
OSONS ! Actions d'insertion socio professionnelle et citoyenne de femmes
fragilisées
1 500,00 €
1 350,00 €
NAHDA
Ateliers linguistiques et développement de la communication en français, écrite et orale pour conforter l'insertion professionnelle, la connaissance et l'appropriation des espaces sociaux, la compréhension des valeurs de la
République et l'accès aux droits par le numérique
11 500,00 €
10 350,00 €
CIDFF
Accès au droit et accompagnement juridique de proximité
8 600,00 €
7 740,00 €
CSC LA TRAVERSE
Appui aux démarches administratives
16 000,00 €
14 400,00 €
CSC LES ACACIAS
Cyber@cacias
7 000,00 €
6 300,00 €
CSC LES ACACIAS
Point d'Accès aux Droits
8 500,00 €
7 650,00 €
CSC P'ARC EN CIEL
(municipal)
Accès aux droits
3 500,00 €
3 150,00 €
Annexe 1: Répartition de l'enveloppe financière départementale pour la programmation 2026 au titre de la Politique de la Ville
THEMATIQUE 1: Emploi et insertion professionnelle
Thématique 2: ACCES AUX DROITS
ET A LA SANTE CSC VALERIE MEOT
Accès aux droits et médiation sociale
9 000,00 €
8 100,00 €
NAHDA
Café social dans le foyer ADOMA Les Primevères : lieu d'accueil social
individualisé
12 500,00 €
11 250,00 €
NAHDA
Pôle ressource d'accès aux droits dans les deux FTM Adoma
4 000,00 €
3 600,00 €
NOUVELLES VOIES
Accompagnement administratif, numérique et juridique
9 000,00 €
8 100,00 €
VILLE DE NANTERRE
Nanterre Lutte Pour l'Egalité
12 000,00 €
10 800,00 €
CSC LES ACACIAS
Animations de rues
4 000,00 €
3 600,00 €
AUTHENTICITE
Café social "Aux 129 délices"
21 500,00 €
19 350,00 €
CSC LES ACACIAS
Le Week-end des Supers-Papas
1 500,00 €
1 350,00 €
CSC LES ACACIAS
Espace Famille et parents
1 500,00 €
1 350,00 €
BEL AGIR
Favoriser la réussite scolaire et lutter contre l'échec et le décrochage scolaire
3 500,00 €
3 150,00 €
CERISE
Offrir aux jeunes du Chemin de l'Ïle un accompagnement globalisé pour
l'insertion professionnelle et civique
13 000,00 €
11 700,00 €
CSC P'ARC EN CIEL
La Maison des Parents : accompagnement, renforcement et soutien à la
fonction parentale
7 500,00 €
6 750,00 €
ELECTROLAB
Coder au féminin
1 500,00 €
1 350,00 €
LE BAOBAB
Point écoute parents
3 000,00 €
2 700,00 €
LE PREO
Accompagnement éducatif
7 630,00 €
6 867,00 €
LES AMIS DE MOME
AILLAUD
Accompagnement scolaire des élèves de primaire et des collégiens
6 000,00 €
5 400,00 €
ZY'VA
Accompagnement éducatif et culturel
15 000,00 €
13 500,00 €
ZY'VA
Parentalité
3 500,00 €
3 150,00 €
ZY'VA
Parcours Orientation
2 000,00 €
1 800,00 €
CERISE
Animations culturelles et éducatives pendant les vacances scolaires
4 500,00 €
4 050,00 €
CSC LES ACACIAS
EDUC PASSION
5 000,00 €
4 500,00 €
Thématique 4 : LIEN SOCIAL ET
VIEILLISSEMENT EN QPV
Thématique 3: CADRE DE VIE ET
TRANSITION ECOLOGIQUE Thématique 1 : Jeunesse et
éducation CSC LES ACACIAS
Sorties jeunes à la journée
2 500,00 €
2 250,00 €
CSC VALERIE MEOT
Favoriser l’accès aux loisirs, à la culture, au sport et aux vacances pour tous
7 000,00 €
6 300,00 €
LES NOCTAMBULES
Projets artistiques et culturels des arts du cirque pour tous (sensibilisation,
pratique, spectacles)
8 407,00 €
7 566,30 €
THEATRE DU BOUT DU
MONDE
Jeunesse et éducation - Actions culturelles, artistiques et citoyennes auprès
des collégiens et des lycéens
13 500,00 €
12 150,00 €
301 137,00 €
271 023,30 €
Total Général Thématique 2: CULTURE ET SPORT Nom du porteur
Nom de l'action
Subvention demandée au département pour 2026
Ville de Nanterre - DTP
Dialogue Jeunes-Police
4 000,00 €
Ville de Nanterre - DTP
Développement des mesures alternatives à la
poursuite et à l’incarcération : accueil des TIG en lien
avec le SPIP
2 000,00 €
Ville de Nanterre - DTP
Rallye citoyen
4 000,00 €
Ville de Nanterre - DTP
Soirée de médiation nocturne - accompagnement des
jeunes du Chemin de l'ile
3 500,00 €
Association projet résilience
Projet résilience
5 000,00 €
Ville de Nanterre- CCAS
Formation des professionnel.les
5 000,00 €
Ville de Nanterre- CCAS
Actions de sensibilisation autour du 25 novembre, journée contre les violences faites aux femmes
5 000,00 €
CSC Hissez-Haut
Masculin-Féminin : différents mais égaux en droit
1 500,00 €
Association Cerise
Occupation positive de l’espace public quartier
Chemin de l’Île
4 000,00 €
Association Unis vers cité
Action de sensibilisation autour de l'intelligence
artificielle générative
4 000,00 €
Ville de Nanterre - PRE
Lutte contre le décrochage scolaire et prévention de la
délinquance juvénile
4 500,00 €
Association Cerise
Prévenir le décrochage scolaire et les conduites à risques : une remobilisation éducative, sociale et un projet d'avenir adapté aux besoins des jeunes
4 000,00 €
CSC Hissez Haut
Stages multi-entreprises pour les collégiens
1 000,00 €
CIDFF 92 NORD - Centre d'information pour le droit des
femmes et des familles des Hauts-de-Seine nord
Permanences juridiques en droit des étrangers
7 000,00 €
MEF de Nanterre - Mission Locale
Accompagnement socio-professionnel de jeunes alto séquanais incarcérés à la maison d'arrêt des Hauts de
Seine
4 500,00 €
CSC Hissez Haut
Permanence d'accompagnement administratif
d'écrivain public avec accès aux droits
1 500,00 €
Association Nadha
Accès aux droits et médiation sociale
8 000,00 €
Ville de Nanterre- DAJ
Terrasses d'été jeunes du Petit-Nanterre
3 000,00 €
TOTAL
71 500,00 €
Annexe 2: Répartition financière des aides départementales en faveur de la prévention de la délinquance pour l'année 2026
Thématique 5: Prévention de
l'exclusion sociale
Thématique 3: sensibilisation
aux conduites à risques
Thématique 2 : Prévention des violences faites aux femmes Thématique 1: Promotion du civisme et de la citoyenneté Thématique 4: Lutte contre le
décrochage scolaire
#
Général Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-122
Objet : Fonds d’intervention associatif - Versement de subventions exceptionnelles
Le Fonds d’Intervention Associatif (FIA) s’adresse aux associations de la Ville :
- nouvellement créées sous la forme d’aide au démarrage
- ayant un projet exceptionnel dans l’année qui n’est pas déjà subventionné dans le cadre des subventions ordinaires de fonctionnement
- en soutien aux activités nouvelles d’une ou plusieurs associations
- ou pour organiser l’anniversaire de leurs associations.
Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes de subventions, des demandes de subventions exceptionnelles ont été examinées et retenues au titre du Fonds d’Intervention Associatif (FIA) inscrit au budget primitif 2026 :
Clapotis & Ricochets : 6000 euros
L’association œuvre depuis plus de 25 ans dans le cadre de la parentalité sur le quartier du Vieux-Pont. Pour l’ouverture de la Maison des mille premiers jours, première structure dans les Hauts de Seine de soutien à la parentalité, l’association a fait parvenir une demande de subvention en complément d’autres sources de financement. Il est proposé de lui verser une aide exceptionnelle d’aide à l’ouverture pour cette structure et à la mise en place d’une programmation variée pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 3 ans. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Association Ciné Rebelle : 200 euros
Ce projet est un festival exceptionnel qui s’est déroulé au Cinéma les Lumières en mars 2026 et pour lequel l’association a fait parvenir une demande de soutien.
Ce festival avait accueilli plusieurs groupes d’écoles sur le thème de la « nourriture » pour sa 13e édition.
Association Enchantons: 800 euros
Depuis plusieurs années, l’association développe des actions musicales à destination des enfants. Pour ce projet, l’association souhaite proposer des interventions dans les crèches de la ville. Cette action répond à un besoin où peu d’activités sont proposées et il mérite d’être soutenu en tant que nouvelles activités.
Association Flech ‘Can : 600 euros
L’association est impliquée depuis plusieurs années dans l’animation des manifestations sur l’ensemble de la ville. En 2026, elle souhaite proposer des après-midis récréatifs culturel sur toute la période estivale.
Association l’Académie des Nageurs : 300 euros
Cette nouvelle association a pour objet de proposer des stages multisports dont des cours de natation qui ont lieu à la piscine de l’Université de Nanterre. Pour l’aider au démarrage de son activité, elle demande le soutien de la Ville.
Association Le Cercle des poètes réunis : 200 euros
L’association lance en 2026 des « projets poétiques » autour de la lecture. Elle a fait parvenir à la Ville une aide au démarrage.
Association Les Cœurs Joyeux d’Outre-Mer : 300 euros
L’association propose des ateliers de couture. Cette activité rencontre un certain succès et pour y faire face, elle souhaite s’équiper avec l’achat de machines. Elle demande l’aide de la Ville.
Association TESFEC : 500 euros
L’association met en place des ateliers intergénérationnels. En partenariat avec des acteurs locaux (crèches, écoles...etc.) ces ateliers sensibilisent autour de l’alimentation durable, de la gestion des composts ; la biodiversité, les repas sains...etc. Il s’agit d’une activité nouvelle.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement de subventions exceptionnelles à ces associations dans le cadre du Fonds d’intervention associatif.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget primitif 2026,
Vu les projets déposés par les associations avec leurs demandes de subvention, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’intérêt qu’il y a à soutenir le projet des associations,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide, dans le cadre du Fonds d’intervention associatif, le versement de subventions exceptionnelles aux associations suivantes pour un montant total de 8 900 euros :
– Association Clapotis & Ricochet : 6000 euros
– Association Ciné Rebelle : 200 euros
– Association Enchantons : 800 euros
– Association Flech’Can : 600 euros
– Association l’Académie des Nageurs : 300 euros
– Association Le Cercle des poètes réunis : 200 euros
– Association Les Cœurs Joyeux de l’Outre-Mer : 300 euros
– Association TESFEC : 500 euros
La délibération est adoptée.
(52 Pour – 1 Ne Prenant Pas Part au Vote : A.RAHMOUNI)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-123
Objet : Edition 2026 des Rencontres Nationales des Budgets Participatifs (RNBP) - Désignation d’un habitant accompagnant la délégation de la Ville
Le Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP) a été créé en 2015 à l’initiative de plusieurs collectivités
territoriales françaises ayant la volonté de travailler collectivement au développement, à la structuration et à la
valorisation des budgets participatifs en France.
Le réseau s’est constitué sous forme associative le 8 novembre 2022 et réunit aujourd’hui des élus, des agents
des collectivités, ainsi que des habitants engagés dans des démarches de budgets participatifs.
La Ville de Nanterre a intégré le Réseau National des Budgets Participatifs en 2023 en tant que collectivité membre
et siège à son conseil d’administration (CA) depuis 2024.
Face à la croissance importante du réseau, et le nombre de collectivités locales souhaitant siéger au conseil
d’administration, un nouveau critère a été adopté lors de l’Assemblée Générale organisée à l’occasion des
dernières Rencontres nationales des budgets participatifs, en novembre 2025 à Marseille. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Ce critère prévoit désormais de privilégier l’intégration au conseil d’administration des collectivités incluant un
habitant au sein de leur délégation. De ce fait, la Ville de Nanterre membre du conseil d’administration depuis deux
ans, est encouragée à remplir cette nouvelle exigence en désignant un(e) habitant(e) pour intégrer sa délégation
pour la rencontre annuelle, qui se tiendra les 8 et 9 octobre 2026 à Nantes, organisées par le Département de Loire
Atlantique.
Le choix de l’habitant(e) sera effectué sur proposition de l’élu délégué à la participation et à la démocratie
participative, Monsieur Francis POEZEVARA, faite à partir des profils de porteurs de projets des dernières saisons
BP et BP jeune.
Au-delà de sa participation aux instances de gouvernance du réseau (Assemblées Générales et Conseils
d’Administration), la Ville de Nanterre contribue activement à ses travaux en participant aux rencontres annuelles
du réseau et aux commissions de travail, notamment celles relatives aux partenariats et à la valorisation de
l’engagement citoyen.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe et le mode de désignation d’un(e) habitant(e) pour intégrer la délégation de la Ville à la rencontre annuelle des Budgets participatifs et d’approuver la prise en charge par la Ville des frais liés à sa participation.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2023-130 du 2 octobre 2023 relative à l’adhésion de la Ville de Nanterre au Réseau National
des Budgets Participatifs (RNBP),
Vu la délibération n° 2026-65 du 7 avril 2026 relative à la désignation d’un représentant du Conseil municipal au
sein du Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP),
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant que la Ville de Nanterre est membre du Réseau National des Budgets Participatifs,
Considérant que la Ville de Nanterre siège au Conseil d’administration du Réseau et souhaite désigner un(e) habitant(e) pour faire partie de sa délégation pour la rencontre annuelle du Réseau,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le principe de la désignation d’un(e) habitant(e) de la commune de Nanterre pour intégrer la délégation de la Ville pour l’édition 2026 des rencontres annuelles des Budgets participatifs.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, sur proposition de l’élu délégué à la participation et à la démocratie
participative, Monsieur Francis POEZEVARA, à désigner l’habitant(e) précité(e). Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 3 : Dit que la Ville de Nanterre prendra en charge, sur justificatifs, le remboursement des frais d’hébergement, de restauration et de transports dudit référent, collaborateur occasionnel et bénévole du service public, nécessités par sa participation « au réseau mondial des villes apprenantes » dans les limites des montants applicables aux remboursements de frais des agents de la Commune.
La délibération est adoptée.
(48 Pour – 4 Abstentions : C.ROCHER, N.HUYGHE, N.IZNASNI, M.GUESSAB – 1 Ne Prenant Pas Part au Vote : N.REZZAG-BARA )
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-124
Objet : Rapport sur la Politique de la Ville pour l’année 2025
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit la politique de la ville comme devant être une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.
Elle rend obligatoire la rédaction d’un rapport sur la Politique de la Ville.
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la ville en précise les modalités. Ce rapport doit : Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
- Rappeler les principales orientations du contrat de ville,
- Présenter l’évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs de la Politique de la ville,
- Retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l’année écoulée par l’établissement public de coopération intercommunale et par les communes, au titre de leurs compétences respectives.
Pour ce qui est de Nanterre, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), l’établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) a pris la compétence obligatoire de la Politique de la Ville depuis le 1 er janvier 2016. A ce titre, il porte le rapport Politique de la Ville en lien avec la commune.
Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. Dans les Hauts-de-Seine, cette nouvelle cartographie de la géographie prioritaire stipule que le Département compte 19 (dix-neuf) Quartiers Politique de la Ville (QPV).
A Nanterre, seule Commune de l’EPT POLD concernée par la Politique de la Ville, le découpage des QPV est le suivant:
Le quartier du Chemin de l’Ile
Le quartier du Parc
Le quartier du Petit Nanterre
Le secteur Université II (Berthelot)
Le secteur Université I (Provinces Françaises)
o Le secteur Anatole France
Le « Contrat Engagements Quartiers 2030 » de Nanterre-POLD, principal outil du volet social de la politique de la ville, a été signé en avril 2024. Il s’agit du nouveau document cadre inscrivant la mise en œuvre de la Politique de la Ville, il détaille l’ensemble des axes, et des objectifs stratégiques eux-mêmes déclinés en objectifs opérationnels.
Le Contrat Engagements Quartiers 2030 Nanterre-POLD est organisé autour de 5 axes prioritaires, en faveur de l’amélioration globale de la qualité de vie des habitantes et habitants des QPV :
• Accès aux droits et aux démarches administratives
• Accès aux soins et à la prévention
• Amélioration du cadre de vie et lutte contre les incivilités : cadre de vie, Transition écologique et Citoyenneté
• Accompagnement des parcours jeunesse : réussite scolaire, orientation et insertion • Accès à l’emploi, et insertion par la culture, le sport et les loisirs.
Ces axes prioritaires sont assortis de 2 axes transversaux relatifs à l’égalité des genres et au soutien des populations les plus vulnérables : personnes en situation de handicap, familles monoparentales, personnes isolées, jeunes et personnes âgées notamment.
La mise en œuvre des priorités établies par le Contrat Engagement Quartier 2030 s’effectue par le biais de financements conjoints de l’Etat, de l’EPT-POLD et du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine. Des conventions pluriannuelles d’objectifs de financement dans le cadre de la programmation 2024 du Contrat Engagements Quartiers 2030 ont été établies par l’Etat et POLD afin de pérenniser les activités du tissu associatif. Pour POLD, ces conventions pluriannuelles d’objectifs concernent 24 acteurs porteurs de projets financés par la politique de la ville, au regard de la pérennité et du dynamisme de ces structures, ainsi que de l’impact des actions et services qu’elles portent.
Le budget de l’EPT-POLD pour la politique de la ville s’élève à 622 000 euros par an, et est renforcé par les subventions du Département et de l’Etat pour 417 372 euros, les précédentes années. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
L’enveloppe départementale pour l’année 2025 s’élève à hauteur de 301 137 euros pour la Politique de la Ville. Sa répartition est à la charge de la commune, sous réserve de respecter les orientations retenues avec le Conseil départemental.
Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé les objectifs et les moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A Nanterre, les objectifs de ce programme concernent principalement l’aménagement des quartiers prioritaires de Nanterre afin de : - Rétablir les grands équilibres territoriaux en termes de mixité sociale ;
- Faire du renouvellement urbain un outil d’attractivité des quartiers politique de la ville à travers le nouveau programme de national de renouvellement urbain ;
- Mettre en œuvre une gestion partenariale et optimisée du patrimoine des quartiers via notamment les conventions Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
En ce qui concerne le renouvellement urbain, le protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) a été signé en novembre 2016 par le Président du territoire, le Maire de Nanterre, le Préfet, le directeur général de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU) et les bailleurs sociaux.
Il concerne les quartiers prioritaires suivants : le Parc Sud, le Chemin de l’Ile et le Petit Nanterre. La convention NPRNU a été signée le 21 décembre 2018 et un premier avenant, le 20 décembre 2021 afin d’étendre les périmètres d’intervention. Un deuxième avenant a été signé le 19 décembre 2025 qui a permis de sécuriser des financements complémentaires et de concrétiser l’objectif de diversité sociale des quartiers.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du rapport sur la Politique de la Ville pour l’année 2025.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la Politique de la Ville, rendant obligatoire la rédaction d’un rapport,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains pour la période 2024-2026,
Vu la délibération n° 2024-05 du 5 février 2024 approuvant le Contrat de Développement entre le Département des Hauts-de-Seine et la Ville de Nanterre,
Vu la délibération n° 2024-35 du 25 mars 2024, approuvant la signature du Contrat Engagements Quartiers 2030,
Vu le budget primitif 2026,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité de prendre connaissance de la situation en matière de Politique de la Ville parallèlement à sa présentation à l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte du rapport sur la Politique de la Ville pour l’année 2025.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-125
Objet : Adhésion à la centrale d’achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH)
La mutualisation des achats publics constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, ce qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats.
Le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) est un groupement d’intérêt public ayant pour objet d’appuyer la recherche de performance des acteurs du secteur sanitaire, médico-social et social grâce à la mutualisation et la professionnalisation de leurs achats et de la logistique qui leur est associée, en mettant en commun les moyens nécessaires à cet appui.
A ce titre, il constitue :
- Une centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, - Un centre de ressources et d’expertise.
En particulier, l’adhésion à la centrale d’achat permettra notamment de stabiliser l’offre de radiologie aux Nanterriens en accédant à son marché de téléradiologie.
Ceci exposé, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants,
Considérant que la centrale d’achat du RESAH agit comme intermédiaire entre les établissements adhérents et les fournisseurs,
Considérant l’intérêt de la Ville de Nanterre d’adhérer à la centrale d’achat du RESAH afin d’accéder à des marchés publics déjà négociés, de bénéficier de tarifs optimisés grâce à la mutualisation, de gagner du temps sur les procédures de consultation et de profiter d’un accompagnement personnalisé,
Considérant que le coût pour la Ville de Nanterre se décompose comme suit :
- Une tarification annuelle correspondant à l’adhésion d’un montant de 600€,
- Une contribution financière annuelle appliquée en fonction du marché sélectionné
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1er : Approuve l’adhésion de la Ville de Nanterre à la centrale d’achat du RESAH. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique à signer tout acte y afférent.
Article 3 : Approuve les conditions tarifaires de la Centrale d’Achat du RESAH.
La délibération est adoptée.
(44 Pour – 9 Abstentions : S.DURY,Y.HANKAOUI, T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK,F.PICHON, J-L.MALIS,M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Manon DAUBAS
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-126
Objet : Convention de partenariat entre la ville et l’Association Clapotis-Ricochet concernant la mise en place d’activités de prévention par la PMI au sein de la Maison des 1000 premiers jours
La Ville mène une politique volontariste en faveur de l’accompagnement à la parentalité et au développement de l’enfant entre 0 et 6 ans. Les familles de Nanterre ont accès à cinq centres de PMI. Deux d’entre eux sont gérés par la Ville, avec un conventionnement par le Département des Hauts-de-Seine.
L’association Clapotis-Ricochet ouvre une maison des 1000 premiers jours. Les maisons des 1000 premiers jours regroupent dans un lieu unique un ensemble de services pour accompagner les futurs, les nouveaux parents et leurs enfants durant la période des 1000 premiers jours, c’est-à-dire du 4e mois de grossesse aux 2 ans de l’enfant.
Dans le cadre de leurs missions respectives de prévention, de soutien à la parentalité et de promotion de la santé du jeune enfant, l’association et la Ville souhaitent développer un partenariat visant à proposer des actions conjointes à destination des familles.
Ces actions seront mises en œuvre au sein de la maison des 1000 premiers jours et s’inscrivent dans une démarche de prévention précoce et d’accompagnement des parents durant les 1000 premiers jours de l’enfant. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
La convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’association Clapotis-Ricochet et la Ville de Nanterre pour la mise en place d’actions de prévention auprès des familles au sein de la Maison des 1000 premiers jours.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville mène une politique volontariste en faveur de l’accompagnement à la parentalité et au développement de l’enfant entre 0 et 6 ans avec notamment deux PMI municipales conventionnée avec le département,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve la convention de partenariat entre la ville et l’association Clapotis-Ricochet pour la mise en place d’actions de prévention auprès des familles au sein de la Maison des 1000 premiers jours et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes relatifs à son exécution y compris ses avenants.
La délibération est adoptée
A l’Unanimité
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Manon DAUBAS
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-127
Objet : Convention pour l’attribution d’une subvention au club de basket Nanterre 92 SAS pour des missions d’intérêt général à mener dans les quartiers, les collèges et les lycées pour la saison sportive 2026/2027
Pour la prochaine saison, le club de basket Nanterre 92 SAS continue d’évoluer en 1 ère division nationale.
Au cours de la saison 2025/2026, le club a réalisé plusieurs actions dans la ville en direction des publics jeunes. Depuis plusieurs années, Nanterre 92 organise notamment un tournoi de street-ball inter-quartiers le « tournoi du père noël » ouvert aux enfants de 5 à 12 ans. Cette année, le club a également participé à URBAN ATTITUDE organisé par la ville sur le terrain de proximité du centre sportif Victor Hugo, à destination des jeunes (12ans et +) autour d’un grand tournoi mixte de basket 3 X 3.
Conformément à la charte d’orientations du sport à Nanterre, le club poursuit son objectif de développement du sport féminin, et du sport handicap.
Cette implantation forte du club dans la ville se traduit également par un lien privilégié avec les établissements scolaires du second degré installés à Nanterre, afin d’assurer un suivi scolaire de qualité de leurs « jeunes pousses ». C’est le cas avec les collèges Jean Perrin et André Doucet, ainsi qu’avec le lycée Joliot Curie.
Enfin, plusieurs classes des écoles primaires sont accueillies par le club durant les séances d’entraînement de l’équipe professionnelle et pour des séances de dédicaces et de photos donnant lieu à des échanges avec les joueurs professionnels. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Les relations conventionnelles entre la Ville et Nanterre 92 SAS se traduisent par une convention pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 270 000 euros à ce club pour la saison sportive 2026/2027 pour des missions d’intérêt général : animations dans les quartiers, dans les collèges et lycées.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention pour l’attribution d’une subvention à Nanterre 92 SAS.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code du sport et notamment l’article L. 113-2,
Vu le projet de convention avec le club sportif Nanterre 92 SAS,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la société Nanterre 92 SAS s’inscrit dans une démarche de promotion de missions d’intérêt général,
Considérant la nécessité de conclure une convention pour l’attribution d’une subvention,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 270 000 euros à Nanterre 92 SAS pour la saison sportive 2026/2027, pour des missions d’intérêt général à mener dans les quartiers, collèges et lycée.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout acte y afférent notamment ses avenants.
La délibération est adoptée.
(51 Pour – 2 Ne Prenant Pas Part au Vote : C.GUEBLI, K.GAUTHIEROT-PANCARTE)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-128
Objet : Versement d’une subvention exceptionnelle à la Ligue contre le cancer
Comme elle le fait depuis de nombreuses années, la Ville de Nanterre s’est associée à la manifestation « Nager à contre cancer » que le comité des Hauts de Seine de la Ligue contre le cancer a organisée le dimanche 12 avril 2026,
Cette association, qui se consacre à la lutte contre cette maladie et apporte un soutien aux enfants hospitalisés, a obtenu l’autorisation de tenir un stand dans le hall du Palais des Sports, ainsi que l’accord de principe du versement des recettes enregistrées au centre nautique ces jours là.
Le montant des recettes s’est élevé cette année à 724 euros, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le versement de ce montant à la Ligue contre le cancer.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu le budget primitif 2026 de la commune,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville a participé à la manifestation « Nager à contre cancer» que le comité des Hauts de Seine de la Ligue contre le cancer a organisée le dimanche 12 avril 2026,
Considérant qu’elle s’est engagée à reverser à cette association le montant des recettes enregistrées à la piscine du Palais des Sports ces jours-là,
Considérant que le montant des recettes s’élève à 724 euros,
Considérant que ce versement se fera sous la forme de l’attribution d’une subvention prévue à la Décision Modificative,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 724 euros au comité des Hauts de Seine de la Ligue contre le cancer consécutivement à l’organisation de la manifestation « Nager à contre cancer ».
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-129
Objet : Convention avec le Centre dramatique national Nanterre Amandiers pour l’année 2026
La ville de Nanterre soutient, depuis sa création, le Centre dramatique national (CDN) Nanterre-Amandiers, établissement reconnu au plan national et international. Ce soutien prend la forme d’une mise à disposition des locaux du Théâtre et de l’octroi d’un subventionnement annuel de complément de prix à la Société Nanterre Amandiers.
La précédente convention de subventionnement pluriannuelle 2021-2024 couvrant la période des travaux de réhabilitation du théâtre a fait l’objet d’un premier avenant approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024 afin de prolonger la convention d’une année au regard du décalage du planning des travaux lié à la rénovation du théâtre.
Par délibération en date du 8 décembre 2025 le Conseil municipal a approuvé un second avenant visant à permettre au Centre dramatique national de percevoir une subvention dès le début de l’année 2026. Cette avance correspondait au versement d’un montant total de 273 932 € (soit 4/12 ème de la subvention annuelle).
Il convient désormais d’approuver l’octroi de la subvention de complément de prix, fixée à 821 796 € au titre de l’année 2026 (subvention constante), étant précisé que le montant restant à verser à la Société Nanterre Amandiers est arrêté à 547 864€. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Par ailleurs, la Société Nanterre Amandiers a dû faire face à des dépenses imprévues liées au retard dans la livraison du théâtre rénové et à la nécessité de réintégrer en urgence le théâtre provisoire pour assurer le début de la saison théâtrale 2025-2026 (réaménagement de salles, location de salle de répétition, déménagement des bureaux et stockage de matériel). Dans ces conditions, la Ville de Nanterre a accepté de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 118 869,55 euros destinée à couvrir l‘intégralité de ses frais.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’octroi à la Société Nanterre Amandiers d’une subvention dite de complément de prix pour un montant de 821 796 € pour 2026 ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 118 869,55 € visant à couvrir les dépenses imprévues liées à la réintégration du théâtre éphémère et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement afférente.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121 -29 et L. 2241-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024 relatif à l’approbation d’un avenant n° 1 de prolongation de la convention de subventionnement pluriannuelle 2021-2024 pour couvrir la période des travaux de réhabilitation du théâtre,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2025 relatif à l’approbation de le l’avenant n° 2 permettant au Centre dramatique national de percevoir une subvention dès le début de l’année 2026,
Vu la convention de subventionnement 2021-2024 et ses deux avenants,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir le Centre dramatique national Nanterre Amandiers,
Considérant la mission d’intérêt général exercée dans ce lieu par la Société Nanterre Amandiers, reconnue notamment par l’attribution du label « centre dramatique national » (CDN), et présentant, pour la ville, un intérêt communal certain,
Considérant que la Société Nanterre Amandiers a dû prendre en charge des dépenses exceptionnelles liées au retard dans la livraison du théâtre rénové afin d’assurer le début de la saison théâtrale 2025-2026 dans l’attente d’intégrer les nouveaux locaux du théâtre,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve l’octroi à la Société Nanterre Amandiers d’une subvention de complément de prix d’un montant de 821 796 € pour 2026.
Article 2 : Approuve l’octroi à la Société Nanterre Amandiers d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 118 869,55 €. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement afférente.
La délibération est adoptée.
(43 Pour – 9 Abstentions : S.DURY, Y.HANKAOUI,T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK, F.PICHON,J-L MALIS , M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-130
Objet : Convention entre la Ville de Nanterre et l’Office de Tourisme pour l’organisation et l’animation de la Ferme Géante au titre de l’année 2026
La Ville de Nanterre mène une politique volontariste en faveur du maintien et du développement du commerce et de l’offre de services. A cet effet, elle accompagne le renforcement et la redynamisation commerciale du centre- ville.
Depuis 2007, la Ville de Nanterre développe un partenariat avec l’Office de Tourisme pour l’organisation de la Ferme Géante. Cet évènement permet de promouvoir le centre-ville de Nanterre et particulièrement son commerce de proximité, de fédérer les commerçants autour d’un projet d’animation commerciale et d’associer les consommateurs et tous les usagers de la ville, en y intégrant une dimension participative et citoyenne.
La Ville souhaite poursuivre ce partenariat, d’autant que cette manifestation de rayonnement départemental, à l’origine à l’initiative de l’Amicale des commerçants et artisans de Nanterre, est devenue un événement très attendu des Nanterriens et un véritable temps fort parmi les manifestations organisées par la Ville.
Pour l’édition 2026, la Ferme Géante aura lieu les 27 et 28 novembre prochains, dans les rues du centre ancien de Nanterre. Aussi, l’Office de Tourisme, intervient dans le recrutement des exposants et des prestataires et l’organisation des animations en lien avec les services de la Ville. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
La Ville de Nanterre confie l’animation de la manifestation à l’Office de Tourisme de Nanterre, en lien avec les services municipaux sous le pilotage de la direction de développement local qui coordonne la manifestation.
L’organisation de l’évènement consiste en plusieurs activités décrites ci-après : accueil d’animaux, organisation d’un marché du terroir, des animations et la présence d’un village des associations de l’économie sociale et solidaire pour souligner la dimension solidaire et éco-responsable de l’événement.
Dans ce cadre, les modalités d’intervention de l’Office de Tourisme sur l’organisation de la Ferme Géante et son financement, d’un montant de trente-quatre mille euros (34 000 €), doivent être formalisées au travers d’une convention.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code du tourisme,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget primitif de l’exercice 2026,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’engagement de la Ville de Nanterre en faveur du commerce local,
Considérant la nécessité d’accompagner le renforcement et la redynamisation commerciale du centre-ville de Nanterre, élément moteur de l’animation urbaine et de la cohésion sociale du territoire,
Considérant que la Ferme Géante participe à la mise en valeur du commerce local,
Considérant qu’il y a lieu de signer une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme de Nanterre, définissant les modalités d’organisation de la collaboration, les objectifs et les modalités de financement relatif à l’organisation de la Ferme Géante pour l’année 2026,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Nanterre et l’Office de Tourisme de Nanterre, pour l’organisation et l’animation de la Ferme Géante, au titre de l’année 2026 définissant les obligations de chacune des parties et les modalités de versement d’une subvention de 34 000 € à l’Office de Tourisme.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-131
Objet : Convention entre la Ville de Nanterre et les associations des commerçants du centre-ville, du Chemin de l’Ile et du Petit Nanterre relative à l’organisation de la journée de la Fête du commerce de proximité et de l’artisanat de Nanterre en 2026
La Ville participe depuis 2007 à la journée nationale du commerce de proximité (JNCP), de l’artisanat et du centre- ville. Cet événement national a pour but de réunir les acteurs économiques autour des valeurs de proximité et de lien social du commerce dans la ville. Il permet également de sensibiliser les habitants sur la nécessité de faire travailler le commerce local et d’acheter dans sa ville. Enfin, il facilite l’expression des enjeux du maintien d’un commerce dynamique et diversifié participant à la qualité de la vie.
En 2022, les commerçants de la Ville ont souhaité sortir du cadre conventionnel de la JNCP jugé contraignant et devenu peu adapté aux enjeux de la Ville durable.
C’est chose faite avec les précédentes éditions de « la fête du commerce », qui se sont déroulées respectivement les premiers week-ends d’octobre de 2022 à 2024. En 2024, l’association des commerçants du Chemin de l’île s’est associée à l’événement.
En 2025 la Fête du Commerce fut organisée sur 3 polarités et 3 dates différentes entre le dernier samedi de septembre, le 1 er et le 2eme samedi d’octobre afin de permettre une participation croisée des commerçants à titre expérimental. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Dans ce cadre, de nombreuses animations furent proposées dans le centre-ville : vide grenier, animation musicale, marché des artisans dans le parc des anciennes mairies, grand jeu concours, atelier de maquillage et jeux pour enfants. Aussi dans le quartier du Chemin de l’île : DJ, déambulation de la compagnie des « Grandes personnes », nombreux jeux et ateliers pour enfants, stands de commerçants. A Nanterre Université un vide grenier était organisé. Ces activités ont fait de cette journée un événement réussi, tant auprès du public, venu nombreux, que des participants et organisateurs satisfaits du déroulement de ces événements et de leurs retombées.
Pour continuer à promouvoir le commerce de proximité et ses valeurs tout en poursuivant un axe de bonnes pratiques permettant d’évoluer dans un cadre écologique vertueux, les commerçants de Nanterre souhaitent renouer avec cette journée fédérant l’ensemble des commerces de la Ville. Le plan d’actions sera reconduit en 2026 selon les mêmes approches de prise en compte de ces enjeux.
En 2026, la nouvelle association des commerçants du Petit Nanterre, nouvellement crée, y participera.
L’événement est d’ores et déjà programmé pour le samedi 3 octobre 2026 dans les rues du centre-ville ainsi que dans les quartiers du Petit Nanterre et du Chemin de l’Ile.
Une partie des animations et du programme d’actions sur le quartierdu Chemin de l’ile seront pris en charge par le bailleur M. Neirinck dans le cadre de sa mission d’animation du secteur.
Les modalités d’organisation font référence aux 3 conventions de partenariat entre chacune des 3 associations de commerçants et la Ville pour l’organisation de la fête du commerce de proximité, permettant ainsi un financement global d’un montant de 8 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention globale de 8 000 € aux trois associations, répartie comme suit, pour l’organisation de cette journée de la Fête du Commerce de proximité et de l’Artisanat de Nanterre en 2026 :
- 6000 euros pour l’ACCV de Nanterre,
- 1000 euros pour l’Association du Chemin de l’Ile,
- 1000 euros pour l’Association du Petit Nanterre.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif de l’exercice 2026,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’action de la Ville en faveur du maintien, du développement et de la diversité du tissu commercial sur son territoire,
Considérant qu’il y a lieu de passer les conventions entre la ville de Nanterre et l’Association des commerçants du centre-ville de Nanterre, l’Association des commerçants du Petit Nanterre et l’Association des commerçants du Chemin de l’Ile, définissant les modalités d’organisation et de versement de leurs subventions respectives,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article 1 : Approuve les conventions entre la ville de Nanterre et l’Association des commerçants du centre-ville de Nanterre, l’Association du Petit Nanterre et l’Association du Chemin de l’Ile, définissant les modalités d’organisation et de versement de leur subvention respective de 6 000 €, 1000 € et 1000 €, pour l’édition 2026 de la Journée de la Fête du commerce - Journée des Commerçants de Nanterre, mettant en valeur le commerce de proximité, l’artisanat et le centre-ville, ainsi que les quartiers Petit Nanterre et Chemin de l’Ile.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ces trois conventions et tout acte y afférent, y compris leurs avenants.
La délibération est adoptée à l’Unanimité
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-132
Objet : Convention de partenariat 2026-2027 entre la ville de Nanterre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Paris Ile-de-France
La ville de Nanterre mène une politique volontariste en faveur du commerce local visant à conforter l’offre commerciale du centre-ville, en développant de nouvelles polarités commerciales dont les Terrasses- Jardins de l’Arche, Cœur de Quartier, La Boule, les Groues, et en restructurant les pôles commerciaux de quartiers.
Depuis 2009, la ville de Nanterre développe un partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris Ile-de-France (CCI Hauts-de-Seine) pour redynamiser le commerce local.
Ce partenariat a permis à la Ville de renforcer ses outils d’intervention en faveur du commerce de proximité et d’engager des actions concrètes et fédératrices notamment :
- La structuration des associations de commerçants, dont l’association des commerçants du centre-ville (ACCVN) qui est un relai pour l’animation du centre-ville, particulièrement par les évènements Chasse aux œufs des commerçants, Braderie, Place du marché en fête, Fête du Commerce et Journée de Noël.
- La création et le soutien au développement avec l’appui de la CCI en 2023 de l’ACCI (quartier Chemin de l’Ile), de la CONU (quartier Cœur Université) et de l’ACPN (Petit Nanterre) en 2026 ;
- Des animations commerciales valorisant le savoir-faire local et fédérant commerçants et habitants à l’image des fêtes de fin d’année, de la piétonisation, etc. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
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- Une expertise technique et juridique, notamment dans la gestion de certaines situations complexes : transmission de fonds de commerce, évictions, litiges liés aux baux commerciaux, etc.
- Des actions de conseil qui qui vise à professionnaliser les commerçants dans les domaines du merchandising/l’aménagement des vitrines, du numérique et du développement commercial.
- Des ateliers thématiques pour accompagner les commerçants dans leur vie quotidienne et leur développement : actualités juridiques, le bail commercial, reprise et transmission d’entreprise, aides, développement numérique, transition énergétique, animations de vitrines, etc.
- L’accompagnement de la transition numérique et écologique des commerces avec l’organisation de la labellisation des « éco-défis des commerçants et artisans », relevant du développement durable.
Pour les années 2026 et 2027 il est convenu de poursuivre ce partenariat entre la Ville et la CCI Hauts-de-Seine sur trois actions prioritaires :
- L’accompagnement structurant et indépendant des 4 associations de commerçants de Nanterre (ACCVN, ACCI, CONU et ACPN) sur la stratégie de fidélisation et de prospection d’adhésions, la préparation des projets d’animation et la démarche de communication externe.
- L’organisation des Eco-défis en labellisant une cinquantaine de commerçants et artisans de la Ville de Nanterre sur leur démarche engagée dans la transition écologique. Des diagnostics de maturité environnementale seront conduits afin d’accéder à la labellisation.
- Accompagner les commerces dans leur transition environnementale entre deux campagnes de labellisation des « éco-défis des commerçants et artisans », et les orienter pour à améliorer leur niveau d’engagement écologique à la suite de leur participation à l’édition des « éco-défis » de Nanterre. La CCI déploiera des accompagnements individuels auprès des commerçants et un accompagnement collectif sous le format d’ateliers pratiques dits « éco-workshop » ayant pour thème le développement durable dont une fresque du climat.
Dans ce cadre, les modalités de mise en œuvre des actions et du financement doivent être formalisées au travers d’une convention entre la Ville et la CCI Hauts-de-Seine. La contribution de la Ville s’élève à 8 000 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention avec la CCI Hauts-de-Seine et de verser une contribution de 8 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif de l’exercice 2026 de la Ville de Nanterre,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Ville de Nanterre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Région Ile-de-France pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la ville de Nanterre s’engage en faveur du commerce local et que le dynamisme commercial est un élément moteur de l’animation urbaine et de la cohésion sociale du territoire,
Considérant la nécessité d’accompagner le renforcement et la redynamisation commerciale du centre-ville et des pôles commerciaux de proximité de Nanterre, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
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Considérant l’importance de sensibiliser les commerçants et artisans de la Ville aux actions développement durable et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE),
Considérant qu’il y a lieu de signer une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris-Ile-de-France, définissant les modalités d’organisation du partenariat, les objectifs et les modalités de financement,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la ville de Nanterre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris-Ile-de-France pour la redynamisation du commerce, au titre des années 2026 et 2027, pour un montant de 8 000 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout acte afférent, notamment tout avenant.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-133
Objet : Bourse de la transition écologique, 5 ème édition : désignation des projets lauréats et approbation des conventions d’attribution des subventions
Le Conseil municipal du 10 octobre 2022 a approuvé le règlement de l’Appel à projets de la Bourse de la transition écologique qui fait partie des engagements phare du mandat en termes d’actions environnementales.
Pour rappel, la dotation globale de 100 000€, allouée aux projets dans le cadre du budget a pour vocation :
- D’accompagner et de soutenir financièrement des porteurs de projets qui développent des solutions innovantes ou expérimentales en lien avec la transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique, les nouvelles formes de mobilités, l’économie circulaire, les projets alimentaires territoriaux ou l’inclusion,
- De fédérer une pluralité d’acteurs (associations, entreprises, habitants d’un quartier…etc.) autour de ce projet afin de créer des synergies et favoriser l’innovation.
Ces projets devront concerner l’échelle du territoire nanterrien et participer à la transformation d’une ville plus écologique, plus sobre et solidaire.
L’appel à candidatures s’est déroulé d’octobre à décembre 2025 et 8 projets au total ont été déposés. Le Conseil Citoyen de la Transition Ecologique (CCTE) réuni le 14 février 2026 a proposé de tous les retenir. Ces projets ont Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
fait par la suite, l’objet d’une analyse de faisabilité par les services municipaux qui a conduit à rejeter 2 projets. Le projet « Faire soi-même ses serviettes périodiques » proposé par l’Association Les Pies Vertes de Nanterre a fait l’objet d’un abandon par le candidat.
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir comme lauréats de la 5ème édition de la Bourse de la Transition écologique les 5 projets ci-dessous et de fixer les montants des subventions attribuées aux porteurs de projet comme suit :
- « Vers une IA écologique » - Association Neotechnique – 17 000€
- « Protéger nos fleuves : La Seine en contre-exemple du Colorado » - Association Collectif Argos – 12 000€ - « Vivant ! Fanzine actif de la biodiversité » - Association Les Plastikeuses – 9 400€ - « Transition écologique de proximité, réemploi et apprentissage collectif » - Association Label’Gaïa – 17 520€ - « Montée en capacité de production d’un atelier de transformation alimentaire local » - Entreprise Les Petits Toupins – 7 000€
Le règlement de la bourse prévoit que des conventions, définissant les modalités de financement de mise en œuvre et de suivi des projets, soient signées entre les porteurs de projet et la ville. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les conventions d’objectifs à intervenir avec les porteurs de projets désignés.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif 2026 de la Commune,
Vu le de règlement de l’Appel à projets de la Bourse de la transition écologique approuvé par le Conseil municipal du 10 octobre 2022,
Considérant l’appel à projets lancé pour la cinquième édition de la Bourse de la transition écologique,
Considérant les cinq projets proposés suite à l’instruction technique,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité de signer des conventions avec les cinq porteurs de projets pour qu’ils puissent disposer des moyens nécessaires pour la mise en œuvre des projets retenus,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide de retenir comme lauréats de la 5 ème édition de la Bourse de la Transition écologique les projets ci-dessous et de fixer les montants des subventions attribuées aux porteurs de projet comme suit :
- « Vers une IA écologique » - Association Neotechnique – 17 000€
- « Protéger nos fleuves : La Seine en contre-exemple du Colorado » - Association Collectif Argos – 12 000€ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
- « Vivant ! Fanzine actif de la biodiversité » - Association Les Plastikeuses – 9 400€ - « Transition écologique de proximité, réemploi et apprentissage collectif » - Association Label’Gaïa – 17 520€ - « Montée en capacité de production d’un atelier de transformation alimentaire local » - Entreprise Les Petits Toupins – 7 000€
Article 2 : Approuve les conventions d’objectifs et de financement à signer avec chacun des porteurs de projet visés à l’article 1 et autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée
(47 Pour – 4 Contre : Mme ROCHER, M. IZNASNI, M. HUYGHE, Mme GUESSAB, 1 Ne Prenant Pas Part au Vote : J.L. BORG)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-134
Objet : Candidature de la Ville au dispositif « Atlas de la Biodiversité Communale » de l’Office Français de la Biodiversité
L’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est une démarche collective permettant aux communes et intercommunalités de connaître, préserver et valoriser leur patrimoine naturel. Il repose sur trois volets :
- Mieux connaître la biodiversité du territoire, à travers la réalisation d’inventaires naturalistes ; - Prendre en compte la biodiversité dans les politiques publiques, à travers l’élaboration d’un plan d’actions partagé ;
- Sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire à la préservation de la biodiversité, à travers la mise en place d’une démarche d’animation.
Le programme ABC est porté par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et subventionné par le Fonds Vert.
Depuis des années, la Ville de Nanterre est engagée dans une politique ambitieuse de connaissance et de protection de la biodiversité sur le territoire communal, à travers la réalisation de nombreux inventaires faune- flore. Ces données naturalistes sont aujourd’hui caduques et nécessitent d’être actualisées. Dans cette perspective, la Ville a missionné un bureau d’études afin de réaliser des inventaires naturalistes sur l’ensemble du territoire communal sur la période 2026-2027. Ces inventaires débuteront en juillet 2026. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
D’autre part, afin de faire de la préservation du vivant l’affaire de tous, cet inventaire de la biodiversité communale ambitionne de fédérer les acteurs du territoire (agents municipaux, élus, citoyens, mais aussi grands propriétaires fonciers tels que les entreprises, les bailleurs, les acteurs de la mobilité) autour d’actions de sensibilisation et de protection de la biodiversité. Ainsi, le bureau d’études missionné sera chargé d’accompagner la Ville dans l’élaboration de son plan d’action.
Enfin, l’animation de la démarche sera portée à la fois en interne et par des prestations externalisées et se traduira par une pluralité d’animations à l’attention des acteurs locaux et des citoyens autour de la sensibilisation aux enjeux de biodiversité. Elle s’inscrira notamment dans les actions existantes autour de l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Le dossier de candidature de la Ville au dispositif « Atlas de la Biodiversité Communale » de l’OFB planifie la réalisation des trois volets de l’ABC sur 3 ans conformément au règlement de l’OFB, de 2026 à 2029. Il chiffre les dépenses prévisionnelles liées à la réalisation de l’ABC à hauteur de 86 612 €. Le plan de financement prévisionnel prévoit une prise en charge à hauteur de 80 % (69 290 €) par l’OFB avec 20 % (17 322 €) d’auto- financement.
Le programme ABC ayant pour objectif de faire des collectivités des acteurs de la préservation de la biodiversité, il sera attendu que la cartographie des enjeux du territoire et que le plan d’actions qui en découle fassent l’objet d’une validation en conseil municipal en temps voulu. Par ailleurs, au vu de la relation contractuelle entre le porteur de projet et l’OFB dans le cadre du co-financement de l’ABC, il sera attendu que la Ville mette en place une gouvernance de projet élargie permettant d’associer les partenaires financeurs de l’ABC.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Stratégie Nationale Biodiversité 2030 (SNB) a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et les paysages associés et de susciter des changements pour lutter contre le déclin de la biodiversité,
Considérant que la Stratégie Nationale Biodiversité 2030 se décline à travers le développement des Atlas de la Biodiversité Communale,
Considérant que les Atlas de la Biodiversité Communale visent à : mieux connaître la biodiversité du territoire ; prendre en compte la biodiversité dans les politiques publiques ; sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire pour la préservation de la biodiversité,
Considérant que la Ville de Nanterre s’inscrit dans ces objectifs,
Considérant que la Ville a mené en 2025 un travail bibliographique préparatoire en vue du lancement d’inventaires naturalistes en 2026, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant que la Ville met en œuvre une pluralité d’actions en faveur de l’éducation à l’environnement et au développement durable,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la candidature de la Ville au dispositif « Atlas de la Biodiversité Communale » de l’OFB et la demande de subvention auprès de l’OFB à hauteur de 69 290 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent, y compris d’éventuels avenants.
Article 3 : Autorise Madame la Trésorière Principale à encaisser ladite subvention.
Article 4 : Approuve la mise en œuvre du projet d’Atlas de la Biodiversité Communale.
La délibération est adoptée
(50 Pour – 1 Ne Prenant Pas Part au Vote : F.CHOUDER)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-135
Objet : Approbation du compte de gestion 2025 du budget principal de la Ville présenté par le comptable
public
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Ville pour l’exercice
2025 établi par le comptable public, les résultats comptables présentés étant conformes à ceux figurant au compte
administratif 2025 soumis ce jour.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-31,
Vu le compte de gestion 2025 du budget principal de la Ville présenté par le comptable public de Nanterre,
Vu le visa de la Direction Départementale des Finances Publiques après vérification du Compte de gestion,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant que le compte administratif 2025 du budget principal de la Ville présente des écritures conformes à
celles du compte de gestion,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve le compte de gestion du budget principal de la Ville pour l’exercice 2025 présenté par
le comptable public.
La délibération est adoptée.
(38 Pour – 13 Contre : F.PICHON, S.DURY, Y.HANKAOUI, T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK, J-L MALIS,
M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX,C.ROCHER, N.HUYGHE, N.IZNASNI, M.GUESSAB)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Sofia KEBAILI
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
D DE EL L2 20 02 26 6- -1 13 36 6
Objet : Approbation du compte administratif 2025 du Budget Principal de la Ville
Le compte administratif 2025 du budget principal de la Ville retrace l’ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par la commune et pris en charge par le comptable public au cours de l’exercice concerné, les rattachements des charges et des produits en section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser en section d’investissement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2025 du budget principal de la Ville, étant précisé que le détail de ce compte administratif figure dans la maquette réglementaire et dans le rapport de présentation.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-29 et L. 2121-31 relatifs au vote du compte administratif,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2026 approuvant le Compte de gestion 2025 du budget principal de la Ville présenté par le comptable public de Nanterre,
Vu la note explicative de synthèse présentant l'exposé des motifs, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu l'avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance au moment du vote,
Le rapporteur entendu,
DELIBERE
Article 1 : Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif - Budget Principal - exercice 2025.
Article 2 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés
11 965 225,12
€ 1 185 259,19 €
11 965 225,12
€ 1 185 259,19 €
Opérations de
l'exercice
95 874 906,81
€
89 958 963,57
€
286 766 654,00
€
307 174 880,30
€
382 641 560,81
€
397 133 843,87
€
TOTAUX 107 840 131,93 € 89 958 963,57 € 286 766 654,00 € 308 360 139,49 € 394 606 785,93 € 398 319 103,06 €
Résultats
cumulés
-17 881 168,36
€
21 593 485,49
€ 3 712 317,13 €
Reste à réaliser 3 548 442,86 € 3 548 442,86 €
RESULTAT NET 163 874,27 €
Article 3 : Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
La délibération est adoptée.
(39 Pour – 13 Contre : F.PICHON, S.DURY, Y.HANKAOUI, T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK, J-L.MALIS, M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX, C.ROCHER, N.HUYGHE , N.IZNASNI, M.GUESSAB)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Sofia KEBAILI
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-137
Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2025 du budget principal de la Ville
Compte-tenu des règles d’affectation du résultat, il est proposé au Conseil municipal, conformément à la législation, d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et le solde est inscrit en excédent de fonctionnement reporté.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-5,
Vu le compte administratif 2025 de la commune adopté par le Conseil municipal et les résultats indiqués dans la délibération votée lors de la séance du 29 juin 2026,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que le compte administratif 2025 du budget principal de la Ville présente les résultats suivants : Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Résultat de fonctionnement à affecter 21 593 485,49 €
Résultat d’investissement cumulé -17 881 168,36 €
Solde des restes à réaliser d’investissement - 3 548 442,86 €
Besoin de financement -21 429 611,22 €
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
c/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 21 429 611,22 €
c/002 Résultat de fonctionnement reporté 163 874,27€
La délibération est adoptée
(40 Pour -13 Contre : F.PICHON, S.DURY, Y.HANKAOUI, T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK,J-L MALIS, M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX, C.ROCHER, N.HUYGHE, N.IZNASNI, M.GUESSAB)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Sofia KEBAILI
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-138
Objet : Gestion de la dette communale – Rapport annuel 2025
Chaque année, le conseil municipal est appelé à prendre connaissance du présent rapport d’information sur la gestion de la dette et de la trésorerie et à adopter les préconisations qui y sont faites.
Ce rapport précise les caractéristiques de la dette, analyse les risques de taux, informe sur les aménagements et renégociations de dette, fixe des orientations en matière de gestion. A portée rétrospective et prospective, il permet de suivre la gestion municipale de la dette.
Il s’inscrit également dans le cadre des préconisations issues de la charte Gissler et de la circulaire interministérielle en date du 25 juin 2010 visant à donner un cadre aux pratiques des banques et des collectivités territoriales suite aux dérives constatées lors de la crise financière en 2008 et 2009.
Ceci exposé,
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 venue refondre le cadre de délégation et de l’information du conseil municipal, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant la charte « Gissler » signée le 7 décembre 2009 par les associations représentatives d’élus et des établissements de crédits,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Prend acte du rapport annuel de l’année 2025 relatif à la gestion de la dette communale.
Article 2 : Adopte les orientations de gestion active de la dette qui y sont présentées.
La délibération est adoptée.
( 40 Pour-13 Contre : F.PICHON, S.DURY, Y.HANKAOUI, T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK, J-L MALIS, M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX,C.ROCHER, N.HUYGHE, N.IZNASNI, M.GUESSAB)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Sofia KEBAILI
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-139
Objet : Fixation des tarifs des activités municipales soumis au quotient familial
La Ville de Nanterre a toujours affirmé son engagement pour un accès équitable aux activités municipales proposées par les directions de l’action éducative, de l’action jeunesse, des sports, et du développement culturel en adaptant les tarifs des activités aux revenus et à la composition des foyers au travers de la carte famille.
Cet engagement repose sur les principes suivants :
• Garantir un accès équitable aux services publics,
• Proposer des tarifs adaptés aux revenus,
• Prendre en compte les situations familiales,
• Favoriser la mixité sociale dans les activités municipales.
Renouvelable chaque année, la carte famille permet ainsi aux Nanterriennes et aux Nanterriens de bénéficier de tarifs personnalisés. Les quotients familiaux des familles sont répartis en neuf tranches, chacune correspondant à un tarif minimum et à un tarif maximum. Au sein d’une même tranche, le tarif est ajusté en fonction du quotient familial (QF) du foyer. Les familles monoparentales bénéficient d’un abattement de 33 % sur leur quotient familial, sans condition de ressource. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Quelle que soit l’activité choisie, aucun usager ne paie le coût réel du service dont il bénéficie.
Par ailleurs, le CCAS accompagne les familles qui connaissent de grandes difficultés financières et peut accorder une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des factures liées aux activités.
Ces tarifs font l’objet d’une révision une fois par an.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de réviser chaque année les tarifs des activités municipales soumis au quotient familial et les seuils des tranches de quotient familial en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH). A titre informatif, l’IPCH d’avril 2026 montre une évolution de +2,5% sur un an.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget communal,
Vu la délibération n° 2012-52 du 20 mars 2012 relative à la réforme de la politique tarifaire,
Vu la délibération n° 2025-51 du 23 juin 2025 relative à la fixation des tarifs soumis au quotient familial de la rentrée scolaire 2025 à la fin des vacances d’été 2026,
Vu les règlements intérieurs des services et les grilles tarifaires en annexe,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que l’accès aux activités municipales doit être garanti à toutes les familles,
Considérant que le choix d’un calcul tarifaire personnalisé permet de lisser les tarifs au sein d’une même tranche entre un tarif minimum et un tarif maximum et d’adapter le tarif à la situation des familles,
Considérant qu’il est proposé que les tarifs soient actualisés chaque année selon l’évolution annuelle de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) du mois d’avril,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 – Champ d’application
Les tarifs fixés par la présente délibération s’appliquent aux activités suivantes :
• Restauration scolaire,
• Accueils de loisirs sans hébergement : accueil du matin en maternelle, accueil du soir après l’école, du mercredi et des vacances,
• Activités culturelles,
• Activités jeunesse, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
• Activités sportives,
• Séjours,
• Classes de découvertes.
Article 2 Fixation des tarifs pour l’année 2026-2027
Approuve les tarifs pour l’année 2026-2027 tels que fixés dans l’annexe.
Article 3 – Période d’application
Les tarifs sont applicables sur l’année scolaire, du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Article 4 – Révision annuelle
Les tarifs ainsi que les seuils des tranches de quotient familial seront révisés chaque année avant le 1er septembre en fonction de l’évolution annuelle du dernier indice connu des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), soit celui disponible pour le mois d’avril, publié début mai par l’INSEE.
Monsieur le Maire, chargé de l’exécution de la présente délibération, formalisera par décision la révision annuelle des tarifs et des seuils de tranche, dès la publication de l’indice connu des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH).
Article 5 – Calcul des tarifs
Les tarifs sont calculés selon le quotient familial (QF) du foyer. Le quotient familial indiqué sur la carte famille est calculé par la ville en tenant compte du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes du foyer (adultes et enfants à charge).
Les tarifs sont calculés selon un système progressif fonction des neuf tranches de quotient familial. Le montant est calculé entre le tarif minimum et le tarif maximum de la tranche, en fonction de la position exacte du quotient familial (QF).
Article 6 – Abattement pour les familles monoparentales
Les familles monoparentales bénéficient d’un abattement de 33 % de leur quotient familial quel que soit leur revenu.
Article 7 – Modalités pratiques
Les modalités d’inscription, de facturation et de remboursement sont définies par les règlements intérieurs des activités concernées.
Article 8 – Accès aux activités
En cas de capacité d’accueil insuffisante à une activité, la priorité est donnée aux usagers résidant à Nanterre.
Article 9 – Défaut de calcul du Quotient Familial
En l’absence de calcul du quotient familial, le tarif correspondant à la tranche la plus élevée sera appliqué. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 10 – Dispositions budgétaires
Les recettes issues de cette tarification seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée.
(44 Pour – 9 Contre : S.DURY, Y.HANKAOUI, T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK, F.PICHON, J-L MALIS, M.MAUFRAIS, F.VAUDAUX)
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Sofia KEBAILI
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Tranches
T. 1
T. 2
T. 3
T. 4
T. 5
T. 6
T. 7
T. 8
T. 9
266,51 € 551,45 €
551,46 € 784,13 €
784,14 € 1 046,53 €
ANNEXE I - Délibération sur la fixation des tarifs soumis au quotient familial Tarifs pour la période : 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Tranches de quotient familial
Quotient familial seuil
bas de la tranche
Quotient familial seuil
haut de la tranche
- € 266,50 €
T. 1 0,78 €
T. 2 0,78 € 2,90 €
T. 3 2,90 € 3,63 €
2 396,46 € 2 846,43 €
Restauration scolaire
Tranche de quotient familial
Restauration (€/repas)
Tarif minimum Tarif maximum
2 846,44 €
1 046,54 € 1 496,50 €
1 496,51 € 1 935,20 €
1 935,21 € 2 396,45 €
T. 8 6,91 €
T. 9 6,91 €
T. 6 5,35 € 6,70 €
T. 7 6,70 € 6,91 €
T. 4 3,63 € 4,50 €
T. 5 4,50 € 5,35 € ANNEXE I - Délibération sur la fixation des tarifs soumis au quotient familial Tarifs pour la période : 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Accueil de loisirs
Accueil maternel matin et soir - en inscription annuelle
Tranche de quotient familial
Tarif 1 matin par semaine (€/matin) Tarif 1 soir par semaine (€/soir)
Tarif minimum Tarif maximum Tarif minimum
T. 3 0,37 € 0,53 € 1,30 € 1,59 €
T. 4 0,53 € 0,59 € 1,59 € 1,83 €
Tarif maximum
T. 1 0,11 € 0,50 €
T. 2 0,11 € 0,37 € 0,50 € 1,30 €
T. 9 1,15 € 3,94 €
Accueil élémentaire du soir (parcours après-école)
T. 7 0,94 € 1,11 € 2,64 € 3,28 €
T. 8 1,11 € 1,15 € 3,28 € 3,94 €
T. 5 0,59 € 0,75 € 1,83 € 2,12 €
T. 6 0,75 € 0,94 € 2,12 € 2,64 €
Tranche de quotient familial
Tarif pour un soir (€/soir) Tarif au semestre pour 1 soir par semaine (€/semestre)
Tarif minimum Tarif maximum Tarif minimum
T. 3 0,68 € 1,04 € 11,95 € 18,40 €
T. 4 1,04 € 1,20 € 18,40 € 21,05 €
Tarif maximum
T. 1 0,33 € 5,74 €
T. 2 0,33 € 0,68 € 5,74 € 11,95 €
T. 7 1,71 € 2,13 € 30,17 € 37,56 €
T. 8 2,13 € 2,39 € 37,56 € 41,92 €
T. 5 1,20 € 1,31 € 21,05 € 23,13 €
T. 6 1,31 € 1,71 € 23,13 € 30,17 €
T. 9 2,39 € 41,92 €
Accueil le mercredi et pendant les vacances scolaires - en inscription annuelle
Tranche de quotient familial
La demi-journée activité seule (€/demi-
journée)
Journée (activités et repas) le mercrede et
pendant les vacances scolaires (€/jour)
Tarif minimum Tarif maximum
T. 3 1,60 € 2,67 € 6,14 € 9,00 €
T. 4 2,67 € 3,33 € 9,00 € 11,18 €
Tarif minimum Tarif maximum
T. 1 1,14 € 2,97 €
T. 2 1,14 € 1,60 € 2,97 € 6,14 €
T. 9 5,00 € 16,93 €
T. 7 4,69 € 4,84 € 16,11 € 16,58 €
T. 8 4,84 € 5,00 € 16,58 € 16,93 €
T. 5 3,33 € 3,69 € 11,18 € 12,73 €
T. 6 3,69 € 4,69 € 12,73 € 16,11 € ANNEXE I - Délibération sur la fixation des tarifs soumis au quotient familial Tarifs pour la période : 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif
minimum
Tarif
maximum
Tarif
minimum
Tarif
maximum
21,94 € 52,74 € 27,43 € 65,93 € 43,72 € 105,46 € 54,65 € 131,83 € 32,98 € 39,52 € 41,24 € 49,41 €
52,74 € 79,09 € 65,93 € 98,87 € 105,46 € 158,20 € 131,83 € 197,75 € 39,52 € 46,14 € 49,41 € 57,67 €
79,09 € 105,46 € 98,87 € 131,83 € 158,20 € 210,91 € 197,75 € 263,65 € 46,14 € 52,74 € 57,67 € 65,93 €
105,46 € 204,33 € 131,83 € 255,42 € 210,91 € 408,68 € 263,65 € 510,84 € 52,74 € 59,34 € 65,93 € 74,18 €
204,33 € 243,90 € 255,42 € 304,87 € 408,68 € 487,76 € 510,84 € 609,71 € 59,34 € 65,92 € 74,18 € 82,38 €
243,90 € 303,17 € 304,87 € 378,97 € 487,76 € 606,43 € 609,71 € 758,04 € 65,92 € 72,51 € 82,38 € 90,65 €
303,17 € 329,57 € 378,97 € 411,96 € 606,43 € 659,15 € 758,04 € 823,93 € 72,51 € 79,09 € 90,65 € 98,87 €
Activités culturelles
Conservatoire et ateliers d'arts plastiques
Série A - 1 discipline & Ateliers d'arts plastiques
(€/an) Série B - 2 disciplines avec instrument (€/an) Série C - Ensemble instrumental ou vocal seul
(€/an)
Hors Nanterre
T. 1 21,94 € 27,43 € 43,72 € 54,65 € 32,98 € 41,24 €
Tranche de quotient familial
Nanterre Hors Nanterre Nanterre Hors Nanterre Nanterre
79,09 € 98,87 €
Frais de remplacement en cas de perte, vol ou non restitution de l’instrument
T. 8
T. 9 329,57 € 411,96 € 659,15 € 823,93 €
T. 2
T. 3
T. 4
T. 5
T. 6
T. 7
Accordéon 1 640,00 € Cor 1 537,50 € Trombone 1 025,00 €
Instruments Valeur de remplacement Instruments Valeur de remplacement Instruments Valeur de remplacement
Clarinette 1 537,50 € Hautbois 2 870,00 € Violon 512,50 €
Basson 5 842,50 € Harpe celtique 1 178,75 € Tuba 3 792,50 €
Alto 563,75 € Flute 1 947,50 € Trompette 1 025,00 €
Contrebasse 2 460,00 € Saxophone 1 640,00 €
Clavecin
Leigh-Flanders 2 357,50 € Percussion 717,50 € Violoncelle 1 332,50 €
Pour les ateliers arts plastiques
Condition d’inscription :
- Inscription annuelle (toute participation aux cours est due)
- La facturation est engagée dès le deuxième cours suivi.
- Public à partir de 6 ans
Conditions de remboursement : les demandes de remboursement sont prises en compte en cas de maladie/accident ou de déménagement, sur production d’un certificat médical ou d’un justificatif de changement de domicile. Toute désinscription en cours d’année doit faire l’objet d’un courrier transmis auprès du service arts visuels.
Pour le conservatoire Série A - 1 discipline
- Eveil musique ou danse 5 ans
- Initiation musicale seule
- Formation musicale seule
- Instrument seul ou atelier instrumental selon niveau obtenu en formation musicale (le tarif intègre également le suivi d’une pratique collective)
- Art numérique et électroacoustique, harmonie écrite, Coaching Rap, Beatmaking/MAO, - Danse tout niveau
- Théâtre tout niveau ANNEXE I - Délibération sur la fixation des tarifs soumis au quotient familial Tarifs pour la période : 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Pour le conservatoire Série B - 2 disciplines avec instrument
Musique avec cours d’instruments ou chant à partir de 6 ans
- Cycle 1, 2, 3
• Un cours de formation musicale obligatoire jusqu’à l’obtention du niveau de formation musicale requis selon la discipline • ET un cours d’instrument
• ET une pratique collective selon le niveau
- COP (Cycle d’Orientation Professionnelle)
Pour le conservatoire Série C - Ensemble instrumental ou vocal seul
- Chœur (le tarif intègre lorsqu’il y a lieu la technique vocale afférente)
- Ou Ensemble instrumental dont les groupes de musiques actuelles (Jazz, Rn’B, Pop, Rock…) - Ou Steel Drum
- Ou Percussions Africaines
Location d'insturment au conservatoire
Instruments en location : flûte à bec baroque, traverso, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, violon, alto, violoncelle, contrebasse, harpe, clavecin, accordéon.
Modalités de règlement pour le conservatoire
Les cotisations sont à régler en une fois du 1er octobre au 10 novembre 2026. - Pour les personnes ayant des difficultés de paiement, un versement en deux fois sera étudié. - En cas d’abandon signifié par écrit avant le 31 décembre 2026, un remboursement de la moitié de la cotisation annuelle sera effectué. ANNEXE I - Délibération sur la fixation des tarifs soumis au quotient familial Tarifs pour la période : 1er septembre 2026 au 31 août 2027
L'adhésion annuelle forfaitaire périscolaire (tarif unique) est de :
Activités jeunesse
Activité des espaces jeunesse sur le temps périscolaire
11,28 €
Tranche de quotient familial
Carnet 10 activités (€/carnet)
Tarif minimum Tarif maximum
T. 1 12,03 €
T. 6 36,09 € 46,93 €
T. 7 46,93 € 48,51 €
T. 4 26,48 € 33,70 €
T. 5 33,70 € 36,09 €
T. 2 12,03 € 15,64 €
T. 3 15,64 € 26,48 €
T. 8 48,51 € 50,08 €
T. 9 50,08 €
Activité des espaces jeunesse sur le temps des vacances scolaires
Tranche de quotient familial
Tarif journalier (€/jour)
Tarif minimum Tarif maximum
T. 1 2,22 €
T. 6 7,38 € 9,39 €
T. 7 9,39 € 9,72 €
T. 4 5,34 € 6,71 €
T. 5 6,71 € 7,38 €
T. 2 2,22 € 3,22 €
T. 3 3,22 € 5,34 €
T. 1 24,56 € 65,91 €
T. 2 24,56 € 59,33 € 65,91 € 92,29 €
Tranche de quotient familial
Cité Foot activités sportives (€/an) Natation Enfants et autres sports terrestres (€/an)
Tarif minimum Tarif maximum Tarif minimum Tarif maximum
T. 8 9,72 € 10,05 €
T. 9 10,05 €
Activités sportives
T. 5 79,08 € 92,29 € 118,63 € 127,90 €
T. 6 92,29 € 105,45 € 127,90 € 145,00 €
T. 3 59,33 € 72,51 € 92,29 € 105,45 €
T. 4 72,51 € 79,08 € 105,45 € 118,63 €
T. 9 131,83 € 163,24 €
T. 7 105,45 € 118,63 € 145,00 € 158,21 €
T. 8 118,63 € 131,83 € 158,21 € 163,24 € ANNEXE I - Délibération sur la fixation des tarifs soumis au quotient familial Tarifs pour la période : 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Séjours
Séjours catégorie A (Hiver)
Tarif minimum Tarif maximum
T. 1 13,92 € 9,60 €
T. 2 13,92 € 20,08 € 9,60 € 20,07 €
Tranche de quotient familial
Séjours hors équipements municipaux, week-
ends et séjours projets jeunesse (€/jour)
Séjours dans les équipements municipaux
(€/jour)
Tarif minimum Tarif maximum
T. 5 40,13 € 50,85 € 40,13 € 50,85 €
T. 6 50,85 € 60,21 € 50,85 € 60,20 €
T. 3 20,08 € 32,09 € 20,07 € 32,09 €
T. 4 32,09 € 40,13 € 32,09 € 40,13 €
T. 9 69,02 € 69,02 €
Séjours catégorie B (Été et printemps)
T. 7 60,21 € 66,89 € 60,20 € 66,89 €
T. 8 66,89 € 69,02 € 66,89 € 69,02 €
Tarif maximum
T. 1 13,92 € 9,60 €
T. 2 13,92 € 18,72 € 9,60 € 18,72 €
Tranche de quotient familial
Séjours hors équipements municipaux (€/jour) Séjours dans les équipements municipaux (€/jour)
Tarif minimum Tarif maximum Tarif minimum
T. 5 29,43 € 40,13 € 29,43 € 40,13 €
T. 6 40,13 € 46,82 € 40,13 € 46,82 €
T. 3 18,72 € 22,74 € 18,72 € 22,74 €
T. 4 22,74 € 29,43 € 22,74 € 29,43 €
T. 1 5,14 €
T. 2 5,14 € 14,91 €
T. 3 14,91 € 17,60 €
T. 9 55,23 € 55,23 €
Classes découvertes
Tranche de quotient familial
Séjours de catégorie C Classes de découverte
(€/jour)
Tarif minimum Tarif maximum
T. 7 46,82 € 53,53 € 46,82 € 53,53 €
T. 8 53,53 € 55,23 € 53,53 € 55,23 €
T. 8 33,86 € 34,93 €
T. 9 34,93 €
T. 6 20,32 € 27,08 €
T. 7 27,08 € 33,86 €
T. 4 17,60 € 18,96 €
T. 5 18,96 € 20,32 € Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-140
Objet : Rapport d’activité pour l'année 2024 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile- de-France (SIGEIF)
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Le document présenté comprend :
− le rapport d’activité du SIGEIF pour l’exercice 2024,
− les chiffres clés de la commune (consommation énergétique, longueur et nature des réseaux, diagnostics effectués sur les installations intérieures, les éventuelles subventions versées par le SIGEIF).
Le SIGEIF, Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France, regroupe 191 collectivités représentant 5,9 millions d’habitants. Il assure la mission de service public liée à l’organisation et au contrôle de la distribution de l’énergie sur son territoire.
Acteur de la décarbonation, il est pionnier dans la mobilité durable (GNV, bio-GNV et électrique) et déploie le premier réseau public de bornes de recharge pour véhicules électriques en Île-de-France (hors Paris. Le syndicat s’engage également dans la production de biogaz via la méthanisation et dans l’électricité verte (photovoltaïque).
Enfin, il coordonne un groupement d’achat de gaz et de services d’efficacité énergétique pour près de 500 membres, dans le cadre duquel ce marché a été passé. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Evolution de fourniture de gaz depuis 2008 :
ANNEES 2008-2010 2010-2012 2012-2014 2014-2016
(2 marchés)
2016-2019 2019-2022 2023-2025
NOMBRE DE
MEMBRES
170 232 267 445 (1)
155 (2)
565 475 482
NOMBRE DE
SITES
3 000 3 850 4 200 5 100 (1)
1 800 (2)
10 000 11 460 11 000
VOLUMES (GWh) 800 1 000 1 500 2 400 (1)
660 (2)
3 000 3 000 3 000
NOMBRE DE
LOTS
3 lots 5 lots 6 lots 6 lots (1)
3 lots (2)
6 lots 5 lots 5 lots
ATTRIBUTAIRES TotalEnergies
Gaz
ENGIE
EDF
Direct Energie
TotalEnergies Gaz
GDF Suez
Gas Natural
ENI
ENGIE
Direct Energie
Antargaz
ENI
SAVE
Direct Energie
ENI
Gas Naturalm Fenosa
puis Gaz de Bordeaux
Marchés
complémentaires :
Gazprom et SAVE
ENGIE
EDF
TotalEnergie
EDF
ENGIE
NOMBRE DE
FOURNISSEURS
EN
CONCURRENCE
5 6 7 10 11 8 Non
communiqué
Les années 2022 et 2023 ont été fortement marquées par la crise énergétique, l’année 2024 a quant à elle été une année de transition, puis l’année 2025, s’inscrit dans un contexte résolument plus apaisé.
Les marchés actuels ont débuté le 1 er janvier 2023 et se terminent au 31 décembre 2025. Les fournisseurs attributaires des 5 lots sont actuellement ENGIE, EDF et TotalEnergies. Le prix du présent marché se compose d’un terme forfaitaire mensuel (TF) - l’équivalent de l’abonnement, exprimé en € HT/mois - et d’un terme de quantité (TQ) - exprimé en € HT/MWh.
Les prochains marchés de fourniture de gaz pour la période 2026-2028 sont en cours de constitution.
• Monde : Climat, matières premières
L’accalmie post-Covid a été de courte durée : les tensions géopolitiques persistent, tandis que les prix de l’énergie restent élevés mais stables. Dans le même temps, les engagements climatiques reculent et les avancées internationales déçoivent.
En France, une année très pluvieuse a pu donner l’illusion d’un répit climatique. Pourtant, 2024 est l’année la plus chaude jamais enregistrée, avec une température supérieure d’environ 1,55 °C à l’ère préindustrielle. Cette tendance s’inscrit dans une décennie de réchauffement continu.
Les effets sont déjà visibles : multiplication des événements extrêmes (inondations, canicules, sécheresses, méga-feux) et recul marqué des glaciers. À l’échelle mondiale, ces phénomènes deviennent récurrents et traduisent une transformation durable du climat.
Malgré l’urgence, les réponses internationales restent insuffisantes. Les dernières conférences climatiques ont peu abouti, et les engagements peinent à suivre. Selon les projections, le seuil de +1,5 °C pourrait être atteint dès 2030-2035, avec un risque de réchauffement bien plus élevé d’ici la fin du siècle.
Malgré des tensions géopolitiques persistantes, le marché du pétrole est resté globalement stable en 2024, avec des prix élevés autour de 70 à 80 dollars le baril. Cette stabilité s’explique notamment par une demande mondiale en ralentissement et une surproduction, y compris au sein de l’OPEP+. Les États-Unis demeurent le premier producteur mondial, tandis que la Russie, malgré les sanctions, continue d’exporter massivement. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le marché du gaz, quant à lui, s’est légèrement détendu. La consommation mondiale a atteint un niveau record, portée par son rôle croissant dans la transition énergétique. En Europe, les prix ont reculé en 2024, tout en restant bien supérieurs à leur niveau d’avant-crise.
Cependant, un écart important persiste avec les États-Unis, où le gaz est nettement moins cher, ce qui constitue un défi majeur pour la compétitivité industrielle européenne.
Le secteur des énergies renouvelables poursuit sa forte expansion, porté par le solaire et, dans une moindre mesure, l’éolien, qui représentent l’essentiel des nouvelles capacités installées en 2024. Cette dynamique, largement dominée par la Chine, confirme l’accélération de la transition énergétique, notamment en Europe où les renouvelables produisent désormais près de la moitié de l’électricité.
Parallèlement, l’électrification des transports progresse rapidement à l’échelle mondiale, malgré un ralentissement en Europe lié à la baisse des aides. Le nucléaire connaît un regain modéré, surtout en Chine, mais reste loin derrière la croissance des renouvelables.
Dans le même temps, les marchés de l’énergie restent marqués par des tensions : dépendance persistante au gaz russe, réorganisation des approvisionnements et prix durablement élevés. Enfin, le Pacte vert européen est de plus en plus contesté, sur fond de préoccupations économiques et de compétitivité, ce qui pourrait ralentir certaines ambitions climatiques.
• En France :
La consommation de gaz en France diminue depuis 2021, passant de 474 TWh à 361 TWh en 2024, principalement grâce à la forte réduction de l’usage des centrales à gaz, remplacées par le nucléaire et les énergies renouvelables. Les entreprises voient leur consommation légèrement augmenter, tandis que celle des particuliers et petits sites continue de baisser modestement grâce aux efforts de sobriété. L’approvisionnement repose à la fois sur les gazoducs et le gaz naturel liquéfié (GNL), dont une partie est réexportée vers les pays voisins. Les stocks ont été fortement sollicités, atteignant seulement 22 % de remplissage fin février 2025.
En 2024, la France a connu un retour à un solide niveau de production électrique, porté par le nucléaire et les énergies renouvelables. EDF a retrouvé sa production d’avant-crise avec 362 TWh grâce à ses 56 réacteurs, et a enregistré un bénéfice net en hausse de 14 % (11,4 milliards d’euros). La production hydroélectrique (50 TWh) et le biométhane (11,6 TWh, équivalent à deux réacteurs nucléaires) ont également contribué à cette reprise, permettant à la France de produire 95 % de son électricité de manière décarbonée et d’exporter 101,3 TWh.
Le secteur des véhicules électriques continue de se développer, malgré un léger recul des immatriculations en 2024 (-3,35 % pour les électriques, -9,88 % pour les hybrides rechargeables), avec près de 320 000 véhicules entièrement électriques. L’implantation des infrastructures de recharge progresse fortement, avec 36 000 nouvelles IRVE installées et 154 694 points ouverts au public (+31 %), majoritairement près des commerces et parkings, tout en répondant aux besoins de puissance croissants.
L’éolien offshore progresse également, avec quatre parcs en exploitation (4 TWh produits) et plusieurs projets majeurs en construction ou développement, tandis que l’éolien terrestre continue de faire face à des contestations locales.
Sur le marché de l’énergie, la concurrence reprend du terrain : les fournisseurs alternatifs gagnent des clients en électricité et en gaz, tandis que les tarifs réglementés perdent leur attrait. La décrue des prix spot de l’électricité (58 €/MWh contre 97 en 2023) et la stabilisation des marchés permettent aux particuliers et aux professionnels de revenir vers des offres alternatives.
Enfin, la France a partiellement réussi son pari de « décarboner » les Jeux olympiques de Paris : utilisation maximale d’infrastructures existantes, constructions bas carbone et mobilisation des transports durables pour les Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
spectateurs, tout en limitant les déchets alimentaires et en donnant une seconde vie aux équipements. Le transport international reste cependant un point noir, sans mesures spécifiques pour réduire ses émissions.
Le rapport d’activité pour l’exercice 2024 fait ressortir les éléments suivants :
Le SIGEIF regroupe, à ce jour, 189 communes adhérentes pour la compétence « gaz », représentant 5,9 millions d’habitants.
La distribution du gaz est déléguée à GRDF (Gaz réseau distribution France), société créée le 1 er janvier 2008, afin de répondre aux exigences juridiques de séparation des activités de distribution et de fourniture de gaz naturel. Cette société est filiale à 100% de Gaz de France.
En 2024, 1 126 704 clients ont été desservis pour 21 896 GWh de gaz acheminés.
Sur les 9 553,5 km de réseaux de distribution, 61,1 % sont en polyéthylène, 27,2 % en acier, 11,6 % en fonte ductile et 0.1 % en cuivre, tôle bitumée, plomb.
En 2024, le SIGEIF a réalisé pour 73,7 millions d’investissement dans le domaine de la concession gaz contre 63.4 millions en 2024 :
- 63,5 M€ pour l’adaptation et la sécurisation des ouvrages (contre 47,8 M€ en 2023), - 10,2 M€ pour le développement du réseau (15,6 M€ en 2023).
Les principaux éléments du rapport concernant la commune de Nanterre pour 2024 sont les suivants :
− Nombre de clients : 19 566 soit une baisse de -2,23 % par rapport à 2023.
− Consommation de gaz naturel : La consommation totale de gaz sur la commune a été de 487 216 (contre 512 999 MWh en 2023 et 538 396 en 2022).
− Nature et longueur en mètres du réseau de distribution du gaz :
Pression du réseau (en mètres)
Basse pression Moyenne pression Total
2024 8 268 118 891 127 159
2023 8 268 1419 053 127 321
2022 8 269 119 009 127 278
La tendance se poursuit vers une disparition de la basse pression au profit de la moyenne pression.
Matériaux du réseau (en mètres)
Acier Polyéthylène Divers Fonte grise Fonte ductile Total
2024 55 731 68 325 0 0 3 103 127 159
2023 55 986 68 232 0 0 3 103 127 321
2022 56 052 68 107 0 0 3 119 127 278
Le tableau ci-dessus indique la répartition des longueurs de canalisation par matériaux. La fonte grise, appelée aussi fonte cassante, a été totalement remplacée par d’autres matériaux.
− Les dommages aux ouvrages sur le réseau gaz (lors de travaux de voirie)
En 2024, GRDF a enregistré, sur le territoire de la concession gaz du SIGEIF, 366 dommages aux ouvrages, dont 223 fuites enterrées. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Bien que ces dommages ne représentent que 2,5 % des incidents, ils sont à l’origine de 20,8 % des clients coupés. La grande majorité des dommages avec fuites ont été causés par une utilisation inappropriée d'un engin mécanisé sur des branchements individuels ou collectifs.
L’Observatoire Ile-de-France des Risques travaux sur réseaux a calculé le taux d’endommagement sur le réseau gaz de la ville ainsi que celui du territoire du SIGEIF. Ce taux est calculé à partir du nombre de dommages aux ouvrages enterrés avec fuite (DO) rapporté à 100 déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT), toutes maîtrises d’ouvrage confondues.
Ce taux, en 2024, est de 0,10 %. Il reste constant à 2023 et 2022 puisqu’il est inférieur à 3%. Il est inférieur au reste du territoire du SIGEIF qui est à 0,37 %. Le dispositif déployé sur la Ville de Nanterre est jugé bien adapté.
− Sécurité des réseaux : AIPR
Depuis le 1er janvier 2018, les agents techniques municipaux intervenant à proximité des réseaux doivent être titulaires d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) afin d’exercer leurs missions.
En partenariat avec un organisme de formation spécialisé, le Sigeif organise et prend intégralement en charge des sessions de formation aboutissant à un examen permettant l’obtention de l’AIPR, valable pour une durée de cinq ans.
En 2024, 3 agent(s) de votre commune ont bénéficié de ce dispositif de formation.
À fin 2024, les formations proposées par le Syndicat ont permis de former 86 agents au total.
− Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Depuis le 1 er janvier 2015, la Ville de Nanterre participe, au côté de 200 autres bénéficiaires, à un dispositif commun de valorisation des CEE proposé conjointement par le SIGEIF et le SIPPEREC, rejoins par le Smoys en 2022. Ce dispositif lui permet de valoriser financièrement les investissements éligibles en matière d’amélioration de la performance énergétique des équipements.
En 2024, environ 171 GWh cumac, dont 4 GWh cumac « précarité », ont été déposés auprès du pôle national des CEE, pour le compte de l’ensemble des bénéficiaires du dispositif commun Sigeif-Sipperec-Smoys, contre respectivement 337 GWh cumac et 35 GWh cumac en 2023.
− Groupement de commande pour l’achat de gaz naturel et de service d’efficacité énergétique – Marché 2023-2025 :
En tant que membre du groupement de commande, la ville de Nanterre bénéficie d’un marché de fourniture de gaz coordonné par le SIGEIF. Le marché principal est complété par un marché relais, tous se terminant au 31 décembre 2025. Ses fournisseurs attributaires sont : ENGIE et TotalEnergies.
La ville de Nanterre a pour fournisseur ENGIE, en charge de la fourniture en gaz pour tous nos petits sites (moins de 300 MWh/an) dans le lot n°2, et TotalEnergies pour nos sites plus importants (plus de 300 MWh/an) dans le lot n°4.
L’intégralité du rapport d’activité est consultable sur le site Internet du Syndicat :
https://www.sigeif.fr/sites/default/files/2024-10/RAPPORT%20ANNUEL%202023_0.pdf
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 5211-39, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France pour l’année 2024,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France pour l’année 2024.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Alain FERAUD
Directeur Général Adjoint des Services Techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-141
Objet : Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) pour l’année 2024
Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication, doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Le rapport d’activité présente les différents aspects des activités réalisées en 2024 par le syndicat dans chacune de ces compétences :
- Electricité,
- Numérique,
- Transition énergétique,
- Mobilité durable
Les chiffres clés de la ville de Nanterre sont également fournis.
Rapport d’activités 2024 du SIPPEREC :
I. ELECTRCITE Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le SIPPEREC, 1re concession électricité de France, représente 5 % du chiffre d’affaires d’Enedis et regroupe 88 collectivités représentant un peu plus de 2 millions de points de livraison.
Compétence historique du syndicat, l’électricité demeure au cœur de ses missions.
En tant qu’autorité concédante, le SIPPEREC contrôle la qualité de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente (TRVE), assurés par Enedis et EDF, et veille au respect des engagements contractuels des concessionnaires.
Il garantit ainsi un service public de qualité et un niveau d’investissement adapté aux besoins des territoires.
La commission électricité, chargée de préparer les décisions du comité syndical, s’est réunie à plusieurs reprises en 2024. Parmi les principaux sujets examinés : l’offre de raccordement proposée aux collectivités, l’évolution des tarifs de l’électricité, les comptes d’EDF et la fin programmée de l’ARENH, le contrôle des postes de distribution publique, le raccordement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le bilan des incidents de coupures, la présentation des comptes rendus annuels des concessionnaires (CRAC) ainsi que le bilan du Fonds de partenariat et du Fonds social précarité et efficacité énergétique
Le SIPPEREC a renouvelé son appel au Gouvernement concernant la régulation du nucléaire et l’avenir du dispositif ARENH, demandant un relèvement du plafond à 150 TWh et davantage de visibilité sur le futur cadre de régulation après 2025 avec la fin prévue de l’ARENH.
Il a également participé aux consultations relatives au TURPE 7, afin de défendre les intérêts des collectivités. Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) correspond au tarif payé par les usagers sur leurs factures pour entretenir et développer le réseau, il est revu tous les quatre ans.
En 2024, 77 incidents majeurs ont été signalés au SIPPEREC par Enedis. Si la majorité des incidents de grande ampleur sont notifiés, les délais de transmission et la qualité des rapports restent perfectibles. Le critère B atteint 40,9 minutes en 2024 (contre 43,1 en 2023) : une légère amélioration, mais un niveau encore trop élevé pour une concession urbaine, qui interroge sur les choix d’investissement du gestionnaire. L’enfouissement des réseaux demeure un axe majeur d’action afin de fiabiliser le réseau de distribution et d’améliorer le cadre de vie urbain.
Le SIPPEREC assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux d’enfouissement des réseaux électriques, contribuant ainsi à la sécurisation des infrastructures.
Durant l’année 2024, le SIPPEREC a :
- Lancé 18,5 kilomètres d’enfouissement en études
- Réalisé 25,5 kilomètres d’enfouissement en travaux
En 2024, le SIPPEREC a examiné une quarantaine de dossiers de raccordement et constaté que 78 % des sommes demandées par Enedis étaient indûment facturées aux collectivités (226 756 €), des renforcements étant souvent présentés comme des extensions payantes.
Depuis la loi APER, la contribution des collectivités a été supprimée au profit du demandeur. Les délais de raccordement restent toutefois élevés : environ trois mois sans extension et plus de sept mois avec extension.
Deux fonds permettent d’accompagner les communes et leurs usagers :
- Le Fonds de partenariat : En 2024, le SIPPEREC a mobilisé près de 13 M€, entièrement consommés : 8,3 M€ pour la transition énergétique (éclairage LED, rénovation énergétique, véhicules électriques et bornes), près de 435 000 € pour l’enfouissement de l’éclairage public et plus de 4,4 M€ pour l’enfouissement des réseaux basse tension.
- Le Fonds social précarité et efficacité énergétique (FSPEE) : Financé par EDF, il offre la possibilité aux centres communaux d’action sociale (CCAS) qui le sollicitent d’aider à la lutte contre la précarité énergétique. Il a été doté de 410 525 €, complétés par 125 000 € de reliquat. Il permet d’aider les ménages en difficulté via le paiement de factures d’électricité, l’achat d’ampoules LED ou la réalisation de diagnostics énergétiques. Des actions de sensibilisation ont également été menées en 2024 auprès des CCAS et des usagers.
Face aux conséquences de la crise énergétique de 2022-2023, l’année 2024 a été marquée par une baisse des prix de marché, sans retour aux niveaux antérieurs, dans un contexte de réduction progressive des dispositifs d’aide de l’État. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
L’amortisseur électricité a pris fin au 31 décembre 2023 et la TICFE a été relevée à 22,5 €/MWh au 1er février 2024 (contre 1 €/MWh durant le bouclier tarifaire), entraînant une stagnation des budgets électricité des collectivités entre 2023 et 2024.
Enfin, le SIPPEREC met à disposition des collectivités son expertise via le groupement de commandes d’achat d’électricité. En 2024, celui-ci représente 52 000 points de livraison et 2,2 TWh achetés, soit environ 0,5 % de la consommation française, permettant aux collectivités d’obtenir des prix maîtrisés dans un contexte encore incertain.
II. NUMERIQUE
Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, 41,8 millions de locaux étaient raccordables au Très Haut Débit fin 2024. Sur le territoire du SIPPEREC, 94 % des 54 communes classées en zones très denses étaient couvertes en fibre FTTH au 30 septembre 2024.
La fermeture progressive du réseau cuivre par Orange d’ici 2030 impose une migration accélérée vers la fibre FTTH. Sur le territoire du SIPPEREC, la commune de Vanves a été la première à expérimenter la fermeture commerciale du cuivre en 2024. Toutefois, des incertitudes persistent quant à l’achèvement complet des déploiements fibre d’ici fin 2025, notamment en zones très denses (en particulier sur les territoires des communes classées par l’ARCEP pour lesquelles les opérateurs n’ont aucune obligation réglementaire d’assurer la complétude des déploiements). Une autre inquiétude vient mener ce projet : la dégradation des réseaux par les opérateurs commerciaux. Le SIPPEREC a d’ailleurs alerté l’ARCEP à plusieurs reprises sur les dangers de cette pratique et demande que ces raccordements soient confiés à l’opérateurs d’infrastructure.
Les réseaux câblés (540 000 prises raccordables) demeurent un levier complémentaire pour garantir la continuité du Très Haut Débit.
Les deux réseaux publics FTTH Sequantic et Europ’Essonne desservent plus de 69 000 foyers sur les territoires des deux communautés d’agglomération de Paris-Saclay et Coeur d’Essonne Agglomération. Ils sont déployés et exploités dans le cadre de deux délégations de service public et confié à des filiales du groupe Altitude Infra. En 2024, le programme de remise en état des réseaux FTTH dégradés se poursuit jusqu’en 2025. Le réseau Irisé, d’initiative publique, desservant 84 collectivités, compte 1 108 sites raccordés et 1 719 km de fibre déployés en 2024.
Le SIPPEREC a lancé en 2024 une procédure commune de renouvellement des délégations de service public pour Irisé et Sequantic (échéance 2026), afin de renforcer la résilience et la qualité des infrastructures.
Premier acteur régional de l’aménagement numérique, le SIPPEREC accompagne les collectivités via sa centrale d’achats Sipp’n’co, en proposant des solutions compétitives en matière d’Internet, téléphonie, cybersécurité, vidéoprotection, RGPD et systèmes d’information. Il met également à disposition une assistance à maîtrise d’ouvrage pour faciliter le déploiement des projets numériques.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi REEN du 15 novembre 2021, les collectivités sont appelées à réduire l’empreinte environnementale du numérique.
III. TRANSITIONS ENERGETIQUE
Premier producteur public d’énergies renouvelables en Île-de-France, le SIPPEREC propose aux collectivités une offre complète en maîtrise d’ouvrage : réseaux de chaleur alimentés par géothermie profonde, centrales photovoltaïques en toiture ou en ombrières, rénovation énergétique de bâtiments publics et production d’hydrogène bas carbone via la SEM SIPEnR.
En 2024, le SIPPEREC compte :
• 5 réseaux de chaleur géothermiques en service répartis sur 16 communes ;
• 5 réseaux en construction sur 12 communes ;
• 117 centrales photovoltaïques dans 56 villes ;
• plus de 20 projets solaires en développement ;
• 3 projets globaux de rénovation énergétique engagés. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Les réseaux de chaleur sont exploités selon différents modes de gestion : délégations de service public confiées à des opérateurs privés, DSP via des sociétés publiques locales associant le SIPPEREC et les communes, ou maîtrise d’ouvrage directe.
La commission Énergies renouvelables, réunie deux fois par an, prépare les orientations stratégiques du syndicat, tandis que la SEM SIPEnR poursuit le développement et l’exploitation de projets structurants en partenariat avec les collectivités et les acteurs locaux.
Face à la forte dépendance énergétique de l’Île-de-France, le SIPPEREC poursuit le développement de solutions locales et renouvelables, notamment via les réseaux de chaleur géothermiques et le solaire photovoltaïque. Il assure le montage, le pilotage et le suivi des projets en lien étroit avec les collectivités.
En 2024, 5 réseaux de chaleur à base de géothermie profonde sont en service sur 16 communes et 5 projets sont en construction sur 12 communes. Le SIPPEREC représente à lui seul 20 % de la production régionale de géothermie profonde.
Plusieurs projets structurants ont avancé :
• Nouveaux forages réussis par la régie Gényo à Drancy ;
• Forage du doublet géothermique de la SPL GéoMalak à Malakoff ;
• Extension du réseau de la SEER en Essonne ;
• En 2024, Ygéo, filiale d’Engie Solutions et délégataire du SIPPEREC, a lancé l’extension du réseau de chaleur pour raccorder de nouveaux abonnés à Noisy-le-Sec et Rosny-sous-Bois ;
• Les communes de Sceaux, Fontenay-aux-Roses et Bourg-la-Reine ont créé la SPL GéoSud92 pour développer un réseau de chaleur géothermique de 90 GWh d’ici 2026-2027 ;
• Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Noisy-le-Grand ont décidé de créer la SPL Marnéo afin de porter un projet de réseau géothermique d’environ 150 GWh alimenté par deux doublets.
L’investissement cumulé de certains projets dépasse 100 M€ sur trois ans, confirmant le rôle du SIPPEREC comme premier acteur public de la géothermie en Île-de-France.
Enfin, conformément à la loi Énergie-Climat, le classement des réseaux de chaleur rend obligatoire, dans certaines zones, le raccordement des nouvelles constructions et des bâtiments lourdement rénovés afin d’accélérer la transition énergétique.
Le SIPPEREC accompagne les collectivités franciliennes dans le développement de projets solaires, de l’étude à l’exploitation. En 2024, 117 centrales photovoltaïques sont exploitées dans 55 villes (5,5 MWc en service) et plus de 20 projets supplémentaires sont en développement.
Les nouveaux modèles de convention favorisent l’autoconsommation individuelle ou collective, permettant aux communes de produire et consommer localement leur électricité afin de mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques ; le SIPPEREC porte actuellement 15 projets d’autoconsommation collective.
Le SIPPEREC, via sa SEM SIPEnR, est actionnaire de la société « H2 Créteil » aux côtés de Suez et de la Banque des Territoires pour développer une unité de production d’hydrogène bas carbone à Créteil. La première pierre a été posée en 2024 pour une mise en service prévue en 2025 : l’installation produira 1 000 kg d’hydrogène par jour, destinés notamment à alimenter des bus et véhicules publics, contribuant ainsi à la transition énergétique en Île-de-France.
Depuis plus de vingt ans, le SIPPEREC accompagne les collectivités dans la maîtrise de l’énergie via sa centrale d’achats Sipp’n’co (AMO, MOE) et, depuis 2024, une offre de maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) pour des opérations globales de rénovation énergétique.
Le SIPPEREC aide les collectivités à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine, à réaliser des économies d’énergie et réduire leurs émissions. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
En 2024, le dispositif CEE Synergies, coanimé avec le SIGEIF et le SMOYS, a reversé plus de 2,2 M€ aux communes.
En 2024, trois conventions de MOD ont été signées avec Villejuif, Saint-Mandé et Gagny pour rénover des équipements publics, avec un objectif de réduction de 60 % des consommations énergétiques.
Grâce au Fonds de partenariat du SIPPEREC, les collectivités peuvent financer des actions de maîtrise de l’énergie, l’achat de véhicules et bornes électriques, des outils de suivi énergétique et des actions de sensibilisation, avec des aides comprises entre 150 000 € et 1,1 M€ selon la commune.
Via sa centrale d’achats Sipp’n’co, elles bénéficient également de marchés d’AMO et de MOE pour améliorer la performance énergétique de leur patrimoine, avec en 2024 une nouvelle offre dédiée au réemploi et à l’économie circulaire afin de réduire les déchets des chantiers publics.
IV. MOBILITE DURABLE
Le SIPPEREC est un acteur majeur de la mobilité durable en Île-de-France, notamment avec le réseau « La borne bleue » déployé depuis 2019. Il propose environ 1 000 points de charge et près de 600 recharges quotidiennes, permettant des économies d’environ 8 000 tonnes de CO₂.
Le service est clé en main pour les collectivités, avec financement, installation et exploitation des bornes, et des tarifs accessibles pour les usagers (environ 12 € la recharge complète selon les horaires). Le SIPPEREC développe aussi l’autopartage et coopère avec les syndicats d’énergie franciliens pour accélérer la mobilité durable.
Le SIPPEREC développe une politique globale de mobilité durable via la centrale d’achats Sipp’n’co, qui propose 13 marchés pour faciliter l’acquisition de véhicules propres, l’installation de bornes de recharge privées et l’accompagnement des collectivités dans leurs études et projets de mobilité.
La gouvernance repose sur la commission Mobilités et le comité de suivi « La borne bleue », favorisant l’innovation, la coordination territoriale et l’amélioration continue des services de mobilité pour les usagers.
V) SIPP’N’CO
Le SIPPEREC propose des achats mutualisés via la centrale Sipp’n’co, permettant aux collectivités de bénéficier d’expertises, d’une sécurité juridique et d’économies d’échelle. L’adhésion est simple et flexible, avec une cotisation basée sur les bouquets de services choisis parmi les 8 proposés (mobilité, énergie, numérique…). Les adhérents bénéficient d’un accompagnement dédié et peuvent accéder rapidement aux marchés publics adaptés à leurs besoins.
Le SIPPEREC propose, via Sipp’n’co, plus de 60 marchés pour accompagner les collectivités dans leurs systèmes d’information, leurs données numériques et leur cybersécurité. L’offre permet notamment de prévenir les cyberattaques grâce à des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’audit, d’expertise technique et de mise en place de solutions de sécurité (pare-feu, antivirus, détection d’intrusion…).
Les marchés permettent aussi de sécuriser les infrastructures numériques (serveurs, sauvegardes, PRA/PCA), les services de communication, le cloud, les équipements éducatifs et la mise en conformité RGPD afin de renforcer la culture de cybersécurité dans les collectivités.
Le SIPPEREC accompagne les collectivités dans la transition énergétique via le bouquet performance énergétique de Sipp’n’co, qui permet de mieux connaître le patrimoine immobilier, planifier les travaux et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics afin de réduire les émissions de CO₂. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
En 2024, un nouveau marché dédié au réemploi et à l’économie circulaire a été ajouté pour réduire les déchets du secteur du bâtiment en favorisant la réutilisation des matériaux lors des travaux publics. Cette offre représente environ 14 M€ de prestations pour 830 commandes, illustrant l’ampleur de l’accompagnement proposé.
Le SIPPEREC accompagne la mobilité durable via des marchés d’achat de véhicules propres et une offre d’AMO pour optimiser les mobilités territoriales. Cela a permis l’achat d’environ 1 560 véhicules propres et 1 320 bornes de recharge, générant des économies d’échelle pour les collectivités.
Chiffres clés de la ville de Nanterre
La ville de Nanterre a délégué au SIPPEREC les compétences suivantes :
- Electricité
- Réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle - Développement des énergies renouvelables.
- Infrastructure de charge
Données « Electricité » :
Dans la cadre de la convention de partenariat avec ENEDIS, 26 dossiers ont été déposés par la collectivité pour des demandes de subventions en faveur de la maîtrise de l’énergie et des mobilités en 2024. Le montant des subventions accordées à la ville de Nanterre en faveur des mobilités et de la maîtrise de l’énergie est de 291 212,63 € en 2024.
La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) collectée par le SIPPEREC et reversée à la Ville au titre de l’année 2024 est de 129 680 ,68 €. Il était de 340 115.14€ en 2023. La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) reversée à la ville était de 1 660 572,64 € en 2024 contre 672 656 € en 2023 (première année de mise en service).
1 dossier a été déposé et traité pour la part « extension » du raccordement au réseau public d’électricité permettant une économie réalisé d’un montant estimatif de 668 745 €
Dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité intégralement pris en charge par le SIIPEREC, 6 rues sont en cours de travaux d’enfouissement.
Nos différents marchés de fourniture et de gestion de l’électricité sont :
• Fourniture et acheminement d’électricité – Segment C5 bâtiments et éclairage public - Marché n°2021050 : Attribué à ENGIE pour une période de fourniture de 4 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2025. o Les points de livraison dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA Eclairage publique basculeront au 01/01/2023 (à la fin du marché en cours).
• Fourniture et acheminement d’électricité – Segments C2/C3/C4 - Marché n° 2021068 : Il est attribué à ENGIE pour une période de fourniture de 3 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2024.
• Fourniture et acheminement d’électricité verte premium - Segment C2/C3/C4 - Marché n°2021074 : Il est attribué à ENERCOOP pour une période de fourniture de 3 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2024.
Données « Maîtrise de l’énergie / Energie renouvelable » :
10 centrales solaires photovoltaïques sont exploitées par le SIPPEREC pour la ville de Nanterre, représentant une puissance totale de 479,63 kWc.
La ville ne dispose pas de réseaux de géothermie. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
17 dossiers ont été déposés au titre de l’obtention de certificats d’économie d’énergie (CEE). représentant un volume total de 75 632 632,60 kWh cumac. Cela a permis de générer un montant de 157 329,75 € reversé à la collectivité de Nanterre.
Le SIPPEREC déploie depuis 2019, un réseau de bornes de recharge électrique sur le domaine public pour les collectivités qui ont transféré la compétence (La borne bleue). Dans ce cadre, la Collectivité de Nanterre possède 27 stations disponibles sur son territoire et 71 points de charge en service.
L’intégralité du rapport d’activité est consultable et/ou téléchargeable sous le lien suivant : https://www.sipperec.fr/fileadmin/user_upload/Sipperec-RA-EXE-Numerique__1_.pdf Les chiffres clés concernant la ville de Nanterre sont annexés à la présente délibération.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-39 et L.5211-39,
Vu le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2024,
Vu les données chiffrées 2024 téléchargées sur le site extranet du SIPPEREC dédié à ses adhérents,
Vu le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2024,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article unique : Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2024.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Alain FERAUD
Directeur Général Adjoint des Services Techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-142
Objet : Exploitation de la desserte locale de la ligne urbaine locale de bus numéro 559
Par délibération du Conseil municipal du 21 avril 2026 n° 2026-101, la Ville a approuvé par convention passée avec Ile-de-France mobilités la délégation de compétence (IDFm) pour l’organisation des services réguliers locaux sur le territoire à Ville pour la ligne de bus 559.
Il revient en effet à la Ville d’assurer l’exploitation de cette ligne urbaine locale.
La réglementation européenne de 2007 relative aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route dite OSP (obligations de service public), transcrite dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l'Organisation et à la Régulation des Transports Ferroviaires (ORTF), établit un processus d’ouverture à la concurrence. La mise en concurrence a débuté en 2021 pour les lignes de bus de grande couronne. Nanterre est concernée par la DSP 41 diligentée par IDFm qui sera mise en place au 1er mai 2026 et qui a été attribuée à RATP CAP Ile-de-France le 10 juillet 2025.
L’article 5 du règlement européen n°1370/2007 « relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route » du 23 octobre 2007 permet de contractualiser sans mise en concurrence à partir du
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 30 juin 2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
moment où la valeur annuelle moyenne du contrat considéré est estimée à moins de 1 000 000 € et que la fourniture annuelle est de moins de 300 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs.
En 2025, la ville a dépensé pour l’exploitation de la ligne, 684 485 € (participation d’IDFM : 224 683,66 €) et la ligne a transporté 75 759 voyageurs.
Ainsi, l’exploitation de la ligne urbaine de bus numéro 559 rentre dans le cadre du règlement européen précité et la passation d’un contrat sans mise en concurrence est possible.
Un contrat de concession est privilégié avec la société Paris Seine Mobilité (filiale de RATP CAP Ile de France), celle-ci prenant en charge l’achat de bus (2 mini bus électriques de 22 places chacun - 11 places assises et 11 places debout -, ainsi que des besoins d’un minibus de réserve) et la responsabilité du service lui incombant à ses frais et risques.
Le Concessionnaire sera chargé d’exécuter les missions suivantes :
- La gestion et l’exploitation du service concédé ;
- L’ensemble des actions indispensables à la bonne exploitation de la Ligne, dans des conditions optimales d’accessibilité et de sécurité.
- Assurer le transport de voyageurs aux tarifs et aux conditions de transport déterminées par Ile de France Mobilité (IDFM)
- À mettre en place et maintenir un dispositif d’information voyageurs selon des conditions déterminées
- ¨Participer aux systèmes intégrés d’IDFM ou de ses délégataires en matière d’information, d’horaires et d’utilisation des points de correspondance
- Contribuer à la sécurité et sûreté des voyageurs dans des conditions déterminées
Il appartient au Conseil municipal d’approuver la convention.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code des transports, les articles L.1241-1 à L.1241-20, R.1241-1 et suivants,
Vu le règlement n°1370/2007/CE du Parlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (dit « ROSP ») et plus particulièrement son article 5,
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d'Île-de-France n°2007/0048 du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local,
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d'Île-de-France n°2011/0497 du 1er juin 2011 relative à l’actualisation du financement des dessertes de niveau local, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu la convention de délégation de compétence entre la Ville de Nanterre et Île-de-France Mobilités pour l’organisation d’un service régulier local approuvée par délibération du Conseil municipal du 21 avril 2026 n°2026- 101,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2026,
Vu le rapport du Maire aux membres du Conseil municipal concernant la concession de service public relative à l’exploitation de la ligne de bus 559,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité de service public de la ligne 559,
Considérant l’intérêt pour la commune de continuer à offrir sur son territoire un service public de services régulier de transport,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve la passation d’une concession de service public avec Paris Seine Mobilités, filiale de RATP CAP Ile-de-France et autorise le Maire à la signer ainsi que tous les actes y afférents.
La délibération est adoptée.
(51 Pour)
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ LIMITED SHARING
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION
D’UN SERVICE DE TRANSPORT RÉGULIER DE LA VILLE DE
NANTERRE
LIGNE 559 LIMITED SHARING
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1 - La Ville de Nanterre, sise 1 place de l’Hôtel de Ville, à Nanterre (92000),
Représentée par Monsieur Raphaël ADAM, Maire de la ville de Nanterre, en vertu de la délibération 2026/31 du conseil municipal du 28 mars 2026
Ci-après désignée « La Ville de Nanterre » ou « L’Autorité Concédante »
D’une part,
Et :
2 – PARIS SEINE MOBILITES, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 918 685 231, dont le siège est situé 54, quai de la Rapée à Paris 12ème,
Représentée par Benoit Barraud agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « LE CONCESSIONNAIRE »,
D’autre part,
L’Autorité Concédante et Paris Seine Mobilités étant chacune ci-après dénommée la « PARTIE » et ensemble les « PARTIES ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Concession de service public pour l’exploitation d’un service de transport public routier urbain de la Ville de Nanterre – Ligne 559 Page 3 sur 53
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Table des matières
TITRE 1. STIPULATIONS GENERALES..............................................................................................................5 Article 1. Objet du Contrat ...............................................................................................................................................5 Article 2. Documents contractuels ...................................................................................................................................6 Article 3. Principaux droits et obligations des Parties ......................................................................................................6 Article 4. Prise d’effet et durée du Contrat ......................................................................................................................8 Article 5. Cession du Contrat ............................................................................................................................................8 Article 6. Contrats conclus avec les tiers ..........................................................................................................................8 Article 7. Responsabilités et Assurances ..........................................................................................................................9 Article 8. Causes Exonératoires ......................................................................................................................................11 Article 9. Responsabilité sociale et environnementale du Concessionnaire ..................................................................12 Article 10. Laïcité et neutralité .........................................................................................................................................12
TITRE 2. SERVICE CONCEDE ET OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ......................................................14 Article 11. Description de l’Offre de Référence................................................................................................................14 Article 12. Points d’arrêt...................................................................................................................................................15 Article 13. Modifications de l’Offre de référence à la demande de l’Autorité Concédante.............................................15 Article 14. Assistance du Concessionnaire pour adapter les temps de parcours et l’Offre de Référence .......................15 Article 15. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) ....................................................................................16 Article 16. Lutte contre la fraude .....................................................................................................................................16 Article 17. Prévention et sécurité des biens et des personnes.........................................................................................17
TITRE 3. LES OBLIGATIONS DE QUALITE DE SERVICE LIEES A L’EXPERIENCE VOYAGEUR ...............18 Article 18. Qualité du service et indicateurs de suivi dans le cadre du système qualité ..................................................18 Article 19. Information Voyageurs....................................................................................................................................18 Article 20. Attitude commerciale du Concessionnaire et de ses personnels....................................................................19 Article 21. Traitement des réclamations des voyageurs ..................................................................................................20
TITRE 4. TARIFS APPLICABLES ET BILLETTIQUES......................................................................................21 Article 22. Principes généraux ..........................................................................................................................................21 Article 23. Modifications des tarifs...................................................................................................................................21 Article 24. Modifications billettiques ...............................................................................................................................21 Article 25. Validation des titres et contrôle......................................................................................................................21 Article 26. Charte du système télé-billettique Navigo......................................................................................................22 Article 27. Charte Sécurité du Système Billettique Central ..............................................................................................22
TITRE 5. REGIME FINANCIER...........................................................................................................................23 Article 28. Principes généraux ..........................................................................................................................................23 Article 29. Modalités de calcul de la rémunération..........................................................................................................23 Article 30. Contrôle des éventuelles situations de surcompensation ..............................................................................23 Article 31. Règlement .......................................................................................................................................................23 Article 32. Modalités de transmission des factures..........................................................................................................24 Article 33. Fiscalité............................................................................................................................................................24
TITRE 6. REGIME DES BIENS ...........................................................................................................................25 Article 34. Classification des biens ...................................................................................................................................25 Article 35. Réalisation des inventaires et décomposition des inventaires .......................................................................26 Article 36. Nantissement des biens ..................................................................................................................................27 Article 37. Affectation des biens mis à disposition par l’Autorité Concédante ................................................................27 Article 38. Remise des biens en début de Contrat ...........................................................................................................27 Article 39. Gestion des biens en cours de Contrat ...........................................................................................................27 Article 40. Matériel roulant et équipements des matériels roulants ...............................................................................28 Article 41. Dispositions spécifiques aux potelets des points d’arrêt de lignes de bus .....................................................30 Article 42. Locaux loués....................................................................................................................................................30 Article 43. Obsolescence des biens ..................................................................................................................................30 Article 44. Actes de vandalisme........................................................................................................................................31
TITRE 7. PERSONNEL .......................................................................................................................................32 Article 45. Principes..........................................................................................................................................................32 Article 46. Qualification, habilitations et formation du personnel...................................................................................32 Article 47. Respect de la législation du travail..................................................................................................................32 Article 48. Personnel responsable du site ........................................................................................................................33 Concession de service public pour l’exploitation d’un service de transport public routier urbain de la Ville de Nanterre – Ligne 559 Page 4 sur 53
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TITRE 8. REPORTING ET CONTROLE .............................................................................................................34 Article 49. Reporting.........................................................................................................................................................34 Article 50. Contrôle de l’exécution du Contrat.................................................................................................................36
TITRE 9. PENALITES .........................................................................................................................................37 Article 51. Principes et procédure de mise en œuvre des pénalités ................................................................................37
TITRE 10. FIN DE CONTRAT ..........................................................................................................................40 Article 52. Cas de fin du Contrat.......................................................................................................................................40 Article 53. Mise en régie provisoire..................................................................................................................................43 Article 54. Stipulations applicables en fin de Contrat.......................................................................................................44 Article 55. Information sur les contrats et engagements du Concessionnaire susceptibles d’être poursuivis en fin de Contrat 45
Article 56. Remise des documents relatifs au terme du Contrat......................................................................................45
TITRE 11. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET HYPOTHESES DE REVISION............................................47 Article 57. Révision ...........................................................................................................................................................47 Article 58. Modifications ..................................................................................................................................................47
TITRE 12. DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................49 Article 59. Différents et litiges ..........................................................................................................................................49 Article 60. Election de domicile ........................................................................................................................................49 Article 61. Non validité partielle.......................................................................................................................................49 Article 62. Protection des données et Open Data ............................................................................................................49 Article 63. Propriété intellectuelle....................................................................................................................................51 Article 64. Confidentialité.................................................................................................................................................52 Article 65. Liste des Annexes ............................................................................................................................................53 Page 5 sur 53
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TITRE 1. STIPULATIONS GENERALES
Article 1. Objet du Contrat
Article 1.1. Contexte
Par convention du 24 avril 2026, conclue en vertu de la délibération du Conseil Municipal de la ville de Nanterre n°2026/101 du 21 avril 2026 et celle du conseil d’Ile-de-France Mobilités n°20260213-026, Ile-de- France Mobilités a délégué, jusqu’au 31 décembre 2028, à la ville de Nanterre la compétence en matière de services publics réguliers locaux, pour lui permettre d’organiser une desserte de niveau local comprenant la ligne 559.
Un avenant de prolongation devra, ensuite, être signé entre la Ville de Nanterre et IDFM. Il est convenu que la Ville de Nanterre se chargera des démarches nécessaires pour la conclusion de cet avenant.
Par convention du 10 décembre 2019, la Ville de Nanterre et la Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après, la « RATP ») ont conclu une convention pour l’exploitation d’un service urbain portant sur la ligne 559 dite Bleue « Boulevard Leclerc/Cimetière Mont-Valérien » prenant effet du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 (ci-après, la « Ligne »).
La loi n°2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a acté à l’article 1241-6 du code des transports un étalement de la fin des droits de lignes sous droits exclusifs de la RATP à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.
La Ville de Nanterre et la RATP ont donc, par avenant en date du 26 mai 2025, prolongé la convention d’exploitation de la ligne 559 jusqu’à la survenance du premier évènement parmi ceux listés ci-dessous :
▪ La date à laquelle le centre-bus depuis lequel la ligne concernée est actuellement exploitée par la RATP sera effectivement exploité par un autre opérateur de transport dans le cadre des délégations de service public attribués par IDFM
▪ La date à laquelle un nouvel exploitant, désigné par la Ville de Nanterre, débutera effectivement l’exploitation de la ligne concernée
▪ A l’échéance prévue à l’article L. 1241-6 du code des transports.
La convention d’exploitation arrivant bientôt à échéance, les Parties se sont rapprochées sur le fondement du 4 § de l’article 5 du Règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services de transport public de voyageurs par rail et par route dans sa version modifiée par le Règlement (UE) n°2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 (ci-après, le « Règlement OSP ») et ont convenu de conclure la présente concession.
La Ville de Nanterre a décidé de mettre en œuvre une démarche en deux temps, avec :
▪ En premier lieu, la conclusion d’un marché public, attribué à Paris Seine Mobilités, sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux articles L2122-1 et R2122-8 du Code de la commande publique.
Ce marché de faible montant et d’une durée limitée répondait au besoin de la Ville de Nanterre d’assurer de façon transitoire la continuité de son service public de transport, dans l’attente de la conclusion, avec Paris Seine Mobilités, du présent Contrat de concession organisant la gestion déléguée de ce service public de transport.
▪ En second lieu, la conclusion du présent Contrat de concession organisant la gestion déléguée de ce service de transport. Le présent Contrat de concession est attribué par la Ville Nanterre à Paris Seine Mobilités en application du Règlement (CE) n° 1370/2007 (Règlement européen OSP), conformément à l’article 5 §4 qui autorise l’attribution directe de contrats de services publics dont la valeur annuelle moyenne est inférieure à 1 M€ ou dont la fourniture annuelle du nombre de kilomètres est inférieure à 300 000 km Page 6 sur 53
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Article 1.2. Objet
Le présent Contrat concerne la gestion et l’exploitation du service de transport régulier local délégué par IDFM à la Ville de Nanterre de la Ligne 559 (ci-après, le « Contrat » ou le « présent Contrat »).
Le présent Contrat est une concession de service public soumise aux dispositions du Règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services de transport public de voyageurs par rail et par route dans sa version modifiée par le Règlement (UE) n°2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016, au Code des transports et, pour son exécution, au Code de la commande publique.
Article 2. Documents contractuels
Les documents contractuels sont constitués du présent Contrat et de ses annexes, listées exhaustivement à l’Article 65.
En cas de contradiction entre une stipulation du Contrat et une stipulation d’une annexe ou en cas de difficulté d’interprétation, les stipulations du corps du Contrat prévaudront.
Les modifications du Contrat prévalent sur les dispositions initiales de la pièce contractuelle qu’elles amendent, elles s’insèrent par conséquent au même niveau que celles-ci dans la hiérarchie contractuelle.
Article 3. Principaux droits et obligations des Parties
Article 3.1. Respect de la règlementation, des lois et des conventions en vigueur
Le Concessionnaire s’engage à exécuter ses missions, à ses risques et périls, conformément aux stipulations du présent Contrat, aux grands principes de service public (continuité du service public, mutabilité du service public et égalité entre les usagers notamment), et dans le respect des normes et réglementations applicables actuelles et à venir, et des règles de l’art.
Article 3.2. Droit d’exclusivité
L’Autorité Concédante garantit au Concessionnaire l’exclusivité de la gestion et de l’exploitation de la Ligne 559.
Cependant, en cas de création d’une nouvelle ligne de bus ou de développement de l’offre non prévue initialement par le présent Contrat, l’Autorité Concédante ne garantit pas l’exclusivité au Concessionnaire.
Dans cette hypothèse, le Concessionnaire ne pourra revendiquer aucune exclusivité ou indemnité auprès de l’Autorité Concédante. En revanche, la rémunération du Concessionnaire pourra être revue dans le cas où ces nouvelles lignes pour lesquelles la Ville de Nanterre aurait reçu une délégation de compétence d’IDFM seraient susceptibles de concurrencer la Ligne 559.
Cette modification de la rémunération du concessionnaire devra faire l’objet d’un avenant après accord exprès des deux Parties.
Article 3.3. Obligations de service public
Les obligations de service public auxquelles le Concessionnaire est soumis donnent lieu à une rémunération de l’Autorité Concédante telle que définie au TITRE 5.
Le Concessionnaire veille en particulier à mettre en place et à maintenir le matériel roulant (véhicules…) mentionné à l’Article 11, en parfait état de marche et de propreté, ainsi que de garantir la présence du personnel de conduite, nécessaires à l’exécution du service prévu dans le Contrat.
Le Concessionnaire s'engage à employer en nombre suffisant des personnels d'exploitation qualifiés et habilités, conformément aux réglementations en vigueur, à conserver les potelets des points d’arrêts mis à sa disposition dans un parfait état de fonctionnement et de propreté (hors remplacement) conformément à l’Article 41 à mettre en place les fiches horaires et plans à l’intérieur des totems. Il prend, dans ce but, toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de permanence des personnels d'exploitation, de matériel roulant et de stocks de pièces de Page 7 sur 53
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rechange, pour limiter au strict minimum ses délais d'intervention sur les biens et les délais de remise en état des biens dont l'arrêt ou le fonctionnement partiel réduirait les performances des biens.
Le Concessionnaire assure la continuité du service, sauf en cas de force majeure.
Afin de pallier dans les meilleurs délais les défaillances éventuelles d’un véhicule en service un parc de véhicules de réserve mutualisé est mis en place.
À cet effet, en complément du parc mentionné à l’Article 11, deux véhicules de type minibus électrique Karsan E- Jest seront mutualisés sur les réseaux de transport des villes de Rueil-Malmaison et Suresnes (cf. Article 40.2).
Cette organisation reposant de fait sur l’existence concomitante des contrats de concession de Rueil-Malmaison et de Suresnes, si l’un de ces contrats venait à prendre fin de manière anticipée, les Parties se rapprocheront afin d’examiner les conséquences sur l’équilibre économique du présent Contrat et de déterminer les adaptations appropriées.
Dans cette hypothèse, le Concessionnaire pourra décider, au titre de la gestion de ses moyens en propre, soit de maintenir l’affectation du parc au bénéfice de la ville restante (moyennant une révision des conditions financières), soit d’élargir le périmètre de mutualisation à d’autres contrats dont il est titulaire. Le Concessionnaire garantit que ses choix d'organisation n'auront aucune incidence négative sur la disponibilité du parc ni sur la qualité du service rendu à l'Autorité Concédante.
Il est expressément convenu entre les Parties que ce parc de réserve mutualisé est un bien propre du Concessionnaire, dont il conserve la propriété, y compris au terme normal ou anticipé du présent Contrat.
Les caractéristiques techniques des véhicules composant ce parc de réserve sont détaillées en Annexe 2.
Les Parties conviennent de se rencontrer avant la fin de l’année 2026 pour examiner, ensemble, les conditions de remisage d’un des deux véhicules de réserve et étudier, notamment, l’opportunité de changer le site de remisage actuellement situé à 59 avenue Michelet – 93400 Saint-Ouen pour le centre technique des Guilleraies – 67 avenue des Guilleraies – 92000 Nanterre.
Il est précisé que ce site, mis à disposition par la Ville au Concessionnaire, permettra la charge de véhicule électrique et qu’une convention d’occupation sera conclue entre le Concessionnaire et la Ville afin que les coûts associés à la charge électrique soient pris en charge financièrement par le Concessionnaire.
Sur le plan social, le Concessionnaire devra s’engager à mettre en œuvre et à favoriser les mécanismes existants dans l’entreprise dans la prévention des conflits, en privilégiant la qualité du dialogue social et la poursuite de la politique contractuelle.
En outre, en cas de conflit social, le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que la liberté de travail ne soit pas entravée.
Le Concessionnaire doit assurer la continuité de service, sous peine de pénalités prévues à l’TITRE 9.Article 51. Cette obligation ne s’impose pas dans les deux hypothèses suivantes :
▪ En cas de force majeure ou assimilable
▪ En cas de survenance d’une cause exonératoire au sens de l’Article 8.
Est considéré par les Parties comme force majeure ou assimilable toute circonstance ou, irrésistible, extérieure aux Parties, imprévisible ou si prévisible, inévitable, indépendant de la volonté des Parties et qu’elles ne peuvent empêcher malgré tous leurs efforts raisonnablement possibles l'exécution du service.
En dehors des cas de force majeure, d’intempéries ou d’interdiction de circuler, le Concessionnaire supporte toutes les dépenses pour assurer provisoirement les services en ses lieux et places. Lorsqu’à la suite d’un événement imprévisible (route barrée, accident...), le Concessionnaire se voit dans l’impossibilité de respecter l’itinéraire ou les horaires, il lui appartient d’adopter les meilleures conditions possibles pour réaliser le service, d’en informer l’Autorité Concédante et d’en informer les usagers dans les meilleurs délais et par tous les moyens.
Article 3.4. Missions du Concessionnaire
Le Concessionnaire est chargé d’exécuter les missions suivantes :
▪ La gestion et l’exploitation du service concédé
▪ L’ensemble des actions indispensables à la bonne exploitation de la Ligne, dans des conditions optimales d’accessibilité et de sécurité. Page 8 sur 53
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Le Concessionnaire s’oblige notamment à :
▪ Assurer le transport de voyageurs aux tarifs et aux conditions de transport déterminées par l’Autorité Concédante par délégation d’IDFM et applicable au présent Contrat au titre de la Convention de Délégation de compétence en matière de services réguliers locaux signée par IDFM et l’Autorité Concédante (ci-après, « LA CONVENTION DE DELEGATION »)
▪ A mettre en place et maintenir un dispositif d’information voyageurs selon les conditions déterminées à l’Article 19
▪ Participer aux systèmes intégrés d’IDFM ou de ses délégataires en matière d’information, d’horaires et d’utilisation des points de correspondance
▪ Contribuer à la sécurité et sûreté des voyageurs dans les conditions déterminées par l’Article 17 ▪ Participer une fois par an à un événement municipal afin de promouvoir la Ligne 559 ▪ Informer la Ville de Nanterre (par mail) lors d’un changement d’itinéraire, de non-réalisation d’un ou plusieurs services, d’accident matériel ou corporel…
▪ Transmettre mensuellement les chiffres de fréquentation (nombre de voyageurs, moyenne journalière du mardi au vendredi, moyenne du samedi et moyenne du dimanche), annuellement un bilan complet d’exploitation avec des pistes d’amélioration si nécessaire
▪ Réaliser, entre 2029-2030, un audit sur le fonctionnement et la satisfaction des usagers via une enquête
▪ Faire réaliser, deux ans avant la fin du présent Contrat, un audit externe sur le fonctionnement et l’usage de la Ligne 559.
Toutes les dispositions résultant de l’application des textes législatifs, réglementaires et techniques en vigueur au premier jour de la prise d’effet du Contrat doivent être respectées par le Concessionnaire.
Toute modification ultérieure de la réglementation devra être pleinement prise en compte dans l’exécution du Contrat. Au besoin, le mécanisme prévu par l’TITRE 11.Article 57 sera mis en œuvre.
L’exploitation doit notamment satisfaire toutes les règles d’hygiène et de sécurité relatives à l’exploitation du service, notamment à celles dictées par les commissions de sécurité, de contrôle sanitaire et autres, le Code du travail, l’Inspection du travail, le Service Incendie, et toute autre réglementation particulière applicable.
Article 4. Prise d’effet et durée du Contrat
Le terme du présent Contrat est fixé au 30 avril 2033.
Le présent Contrat pourra être prolongé d’une (1) ou deux (2) années supplémentaires en cas de levée d’option par IDFM du contrat de concession de service public conclu avec RATP Cap Défense Seine Ouest.
En tout état de cause, le terme du présent Contrat est fixé au 30 avril 2035.
Article 5. Cession du Contrat
Le Contrat étant conclu intuitu personae, toute cession partielle ou totale du Contrat, est interdite sauf si l’Autorité Concédante décide d’autoriser expressément cette cession, sans que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part. Cette cession donnera lieu à un avenant au présent Contrat.
En tout état de cause, le bénéficiaire de la cession devra fournir des garanties au moins équivalentes à celles fournies par le Concessionnaire.
Ces stipulations sont notamment applicables dans le cas d’un transfert du Contrat au sein du groupe de sociétés auquel appartient le Concessionnaire à l’occasion d’une fusion ou d’une réorganisation interne ou en cas de changement de forme juridique de la personne morale titulaire du présent Contrat.
Article 6. Contrats conclus avec les tiers
Le Concessionnaire peut confier à des tiers une part des services, ou fournitures faisant l'objet du Contrat de concession ou se révélant nécessaire au Concessionnaire pour réaliser l’objet du Contrat.
La sous-concession totale est interdite. Page 9 sur 53
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Le Concessionnaire ne peut confier l’intégralité de la prestation essentielle de conduite à un sous-contractant.
Le Concessionnaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du présent Contrat.
Le Concessionnaire est le seul et unique interlocuteur de l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire limite la durée de tous engagements ou contrats conclus avec des tiers à la date d’échéance du présent Contrat, sauf accord exprès préalable de l’Autorité Concédante. Dans ce dernier cas, le Concessionnaire prévoit obligatoirement une clause de subrogation facultative au bénéfice de l’Autorité Concédante, ou de tout nouveau tiers exploitant et s’engage à prêter sans rémunération complémentaire son concours pour le transfert le moment venu de l’engagement ou du contrat. Dans l'hypothèse où l’Autorité Concédante ou son nouvel exploitant ne fait pas jouer la clause de subrogation, ces derniers ne sont tenus au versement d'aucune indemnité au bénéfice du Concessionnaire ou de son cocontractant.
Article 7. Responsabilités et Assurances
Article 7.1. Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire assume à ses risques et périls, dans les conditions et limites du présent Contrat, la gestion du service qui lui est confié, et fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de l’exploitation du service.
La responsabilité de l’Autorité Concédante ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du Concessionnaire.
Le Concessionnaire est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant de la gestion du service public concédé.
A compter de la prise d’effet du présent Contrat, le Concessionnaire prend en charge l’ensemble des biens mis à sa disposition, à savoir exclusivement les potelets des poteaux d’arrêt. Il a leur garde et est responsable de leur exploitation dans le cadre du Contrat dans les conditions déterminées à l'TITRE 6.Article 41.
Article 7.2. Obligations d’assurance
Sans limiter en aucune façon ses responsabilités, le Concessionnaire souscrira pour son compte et/ou maintiendra en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat à ses frais et charges, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public concédé.
Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :
▪ Dommages aux biens et bris de machine : dès notification du présent Contrat, le Concessionnaire doit souscrire une police d’assurances dommages pour des capitaux suffisants pour l’ensemble des biens immobiliers par nature ou destination, des ouvrages d’arts, VRD, des biens mobiliers de toute nature ainsi que toutes les installations techniques, aménagements, équipements et embellissements exécutés ou non à ses frais dont l’exploitation est concédée, couvrant notamment les risques suivants sans que la présente liste ne soit exhaustive : incendie, explosion, foudre, fumées, dégâts des eaux, action du vent, grêle, poids de la neige, dommages électriques, vol, vandalisme, attentats, risques spéciaux, bris de machines, catastrophes naturelles, bris de glace, ainsi que les pertes d’exploitation consécutives à ces évènements ainsi que les honoraires d’experts à concurrence du barème de l’Union Professionnelle des Experts. En tout état de cause, le Concessionnaire et son assureur renoncent expressément à exercer tout recours contre l’Autorité Concédante, sauf faute de ce dernier.
▪ Responsabilité civile : dès notification du présent Contrat, le Concessionnaire doit justifier avoir souscrit une police d’assurances responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir sa responsabilité.
▪ Garanties diverses : indépendamment des assurances précitées, le Concessionnaire fait son affaire de la souscription des assurances relatives aux biens et équipements lui appartenant ou placés sous sa garde, utilisés pour la réalisation de son activité. Il veille notamment à ce que les véhicules terrestres à moteur et les remorques (attelées ou non) soient assurés conformément à la réglementation en vigueur et que ceux- ci soient aussi garantis lorsqu’ils fonctionnent comme outil en dehors de toute circulation. Page 10 sur 53
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De manière générale, le Concessionnaire s’engage à donner un résumé de garantie détaillé de ces polices d’assurance à l’Autorité Concédante (attestations d’assurances) dans le délai d’un (1) mois suivant la réception de la lettre de notification d’attribution du présent Contrat ou à toute réquisition de l’Autorité Concédante. Les mêmes attestations doivent être produites chaque année à l’Autorité Concédante à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat.
Le Concessionnaire notifiera à l’Autorité Concédante, et fera obligation à son assureur de le faire, toute résiliation ou modification des conditions de garantie.
Les attestations d’assurance établies sur papier à entête de la Compagnie d’assurance feront obligatoirement apparaître les mentions suivantes :
▪ Le nom de la compagnie d’assurance
▪ Le nom du souscripteur et assuré
▪ Le nom des assurés additionnels
▪ Les activités garanties
▪ Les risques garantis
▪ Les montants de chaque garantie
▪ Les montants de franchises et les plafonds de garantie
▪ Les principales exclusions
▪ La période de validité
▪ La renonciation à recours
▪ Le parfait paiement des primes
Le montant des garanties souscrites ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance et doit correspondre aux montants habituellement fixés par les tribunaux.
En outre, les assurances souscrites par le Concessionnaire devront couvrir, à concurrence de la valeur à neuf de remplacement minorée de la vétusté telle que renseignée dans l’inventaire, l'ensemble des biens, qu’ils soient propriété de l’Autorité Concédante ou du Concessionnaire lorsqu’il s’agit de biens de retour et devront intégrer une clause de connaissance de risque avec abrogation à la règle proportionnelle.
Celles-ci seront rédigées par les Compagnies d’Assurances en un seul exemplaire original ; elles vaudront quittances de paiement de la prime et comporteront la description exacte des activités garanties (y compris pour les services confiés à des tiers) et la mention que l’assureur satisfait aux dispositions du présent article dans tous ses points. Les compagnies d’assurance ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Concessionnaire qu'un mois après la notification à l’Autorité Concédante de ce défaut de paiement. L’Autorité Concédante à la faculté de se substituer au Concessionnaire défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre le défaillant.
Pendant toute la durée du Contrat, les garanties et montant de garanties sont en rapport avec les missions confiées au Concessionnaire au titre du présent Contrat.
La présentation des attestations d’assurances ainsi que des garanties effectivement souscrites ne modifie en rien l’étendue des responsabilités assumées par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire s’engage à déclarer fidèlement aux assureurs la nature de ses activités et de ses engagements, à honorer les règles de tenue générale et de protection nécessaires et l’ensemble de ses obligations d’assuré à l’égard de ses assureurs de façon telle que les garanties souscrites ne soient aucunement invalidées ou son droit à indemnisation déchu.
Par ailleurs, il est précisé que les conséquences de toutes franchises, application d’une règle proportionnelle de prime ou de capitaux, insuffisance de garantie ou absence d’indemnité sont inopposables à l’Autorité Concédante et sont à la charge du Concessionnaire qui devra intervenir au premier euro.
En outre, il s’engage à informer l’Autorité Concédante, dès connaissance de tout changement d’assureur et/ou d’appauvrissement des garanties souscrites susceptible d’altérer significativement sa protection d’assurance au préjudice de l’Autorité Concédante ainsi que de tout préavis de résiliation par ses assureurs.
La présentation des attestations d’assurances ainsi que des garanties effectivement souscrites ne modifie en rien l’étendue des responsabilités assumées par le Concessionnaire et par conséquent ne peuvent constituer une exonération ou limitation de responsabilité.
Le Concessionnaire ne pourra opposer l’échéance du présent Contrat pour refuser la couverture financière et/ou la poursuite de l’instruction de l’ensemble des sinistres survenues sous l’empire de celle-ci, et relevant de sa responsabilité. Page 11 sur 53
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Article 7.3. Gestion des sinistres
Le Concessionnaire s’engage formellement dans un délai maximal de 24 heures à informer l’Autorité Concédante de tout sinistre mettant en jeu les contrats souscrits dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. En outre, le Concessionnaire adressera copie des déclarations de sinistre à l’Autorité Concédante dans les meilleurs délais et s’engage à régulièrement informer de l’évolution de la gestion du sinistre.
Article 8. Causes Exonératoires
Sont exclusivement considérées comme des causes exonératoires (ci-après, les « Causes Exonératoires ») :
▪ Les intempéries exceptionnelles (tempêtes, inondations et crues, neige, verglas ...) ▪ Les travaux de voiries et modifications de circulation (travaux de voirie, déviations, pannes de signalisation interventions des autorités de police ou des équipes de secours)
▪ Les mouvements sociaux et manifestations sur la voie publique ▪ Les accidents affectant des personnes ou des biens ne relevant pas de la responsabilité du Concessionnaire
▪ L’indisponibilité des véhicules nécessaires à l’exploitation du service de la Ligne pour un fait non imputable au Concessionnaire dès lors qu'il a réalisé la commande des véhicules dans un délai compatible avec la date de prise d’effet du présent Contrat
▪ Les défaillances d’infrastructures routières (pannes de signalisation, dégradation de la chaussée ...) ▪ Les actes de vandalisme exceptionnel
En cas de survenance d’un ou plusieurs évènements constituant des Causes Exonératoires, le Concessionnaire informe l’Autorité Concédante par mail dans les vingt-quatre (24) heures et par lettre recommandée avec accusé de réception de leur survenance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la survenance d’un tel évènement.
Cette lettre comporte :
▪ L’identification de la Cause Exonératoire
▪ L’impact de la Cause Exonératoire sur l’exécution du Contrat
▪ Les mesures éventuellement envisageables pour limiter les conséquences de la Cause Exonératoire
A compter de la date de réception de cette lettre, l’Autorité Concédante dispose d’un délai d’un (1) mois pour prendre position sur l’existence de la Cause Exonératoire et sur les moyens adaptés afin de remédier aux perturbations affectant le service public. A défaut de réponse au terme de ce délai, l’Autorité Concédante est réputée avoir acceptée l’existence de la Cause Exonératoire.
Les effets d’acceptation de la Cause d’Exonératoire sont les suivants :
▪ Exonération de pénalités et de malus
▪ Exonération de toute autre sanction contractuelle Page 12 sur 53
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Article 9. Responsabilité sociale et environnementale du Concessionnaire
Le Concessionnaire respecte les engagements pris au titre du présent Contrat. L’Autorité Concédante sanctionnera, le cas échéant, les éventuels manquements à ces engagements par des pénalités prévues à l’Article 51.
Article 9.1. Préservation des conditions de travail et de la qualité du dialogue social
Le Concessionnaire est tenu de respecter la réglementation sociale en vigueur concernant le personnel salarié.
Il veille à la préservation de la qualité du dialogue social et à l’amélioration de la qualité des conditions de travail de ses agents.
Le Concessionnaire mène une politique active de promotion de l’égalité au sein de l’entreprise et de lutte contre toutes formes de discrimination.
Article 9.2. Mise en œuvre d’une politique environnementale partagée
Au-delà des bénéfices écologiques associés au développement des transports en commun, tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions locales, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire mènent une politique environnementale plus globale.
Il est attendu du Concessionnaire qu’il adopte un comportement vertueux en matière de développement durable.
Aussi, le Concessionnaire contribue chaque fois que possible à limiter l’impact environnemental de sa politique d’exploitation et de maintenance.
Il respecte les obligations légales pour la gestion des déchets dangereux (batteries, huiles, pneus…) et met en œuvre les actions décrites en Annexe 14 en matière de :
▪ Valorisation, tri et réduction des autres déchets générés par l’activité ▪ Utilisation de produits d’entretien écologiques, ayant l’écolabel européen ou un équivalent ▪ Rationalisation de l’utilisation de l’eau de lavage des véhicules
▪ Formation des conducteurs à l’éco-conduite, qui sera dispensée en début de contrat puis renouvelée régulièrement.
Le Concessionnaire est encouragé à mener d’autres actions en faveur de la protection de l’environnement.
Article 10. Laïcité et neutralité
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Concessionnaire a l’obligation de prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer l’égalité des usagers vis- à-vis du service public et de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Dans le cas où le Concessionnaire aurait recours à un tiers pour assurer l’exécution du Contrat, il a l’obligation de s’assurer que celui qui sous-traite respecte les obligations susmentionnées.
Article 10.1. Obligations à la charge du Concessionnaire
Lorsqu’ils participent à l’exécution du service public objet du présent Contrat, le Concessionnaire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
▪ S’abstiennent de manifester leur opinions politiques ou religieuses ▪ Traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service. Toute discrimination envers un usager du service (sexe, couleur de peau, tenue vestimentaire, de son appartenance religieuse supposée, etc.) est prohibée
▪ Respectent la liberté de conscience et la dignité des autres salariés. Le prosélytisme religieux est interdit, etc. Page 13 sur 53
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Lorsque sont méconnus de façon grave ou répétée les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’Autorité Concédante peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart, temporairement ou non, de tout contact avec les usagers du service. Le Concessionnaire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance.
Article 10.2. Information des usagers du service public
Le Concessionnaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement qu’ils constatent aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité commis par des salariés du Concessionnaire ou des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction.
Article 10.3. Pénalités / Sanctions
Lorsque le Concessionnaire, ses sous-contractants ou ses personnels méconnaissent les obligations mentionnées à l’Article 10.1, la pénalité prévue à l’article 51.1 est appliquée au Concessionnaire. Par ailleurs et en sus, l’Autorité met le Concessionnaire en demeure de prendre toute mesure afin d’y remédier dans le délai qu’elle lui prescrit.
En cas de manquement aux principes de la République, de retard dans la mise en œuvre des actions correctrices ou de retard dans la mise en œuvre de la procédure de signalement des manquements, les pénalités prévues à l’Article 51 lui sont applicables.
En cas de manquements graves ou répétés, l’Autorité Concédante pourra en outre, après mise en demeure, prononcer la résiliation du Contrat pour faute du Concessionnaire, dans les conditions prévues à l’Article 52.2. Page 14 sur 53
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TITRE 2. SERVICE CONCEDE ET
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 11. Description de l’Offre de Référence
La consistance et la nature exacte du service concédé, dont l’exécution est confiée au Concessionnaire, sont définies dans l’offre de référence (ci-après, l’« Offre de référence »).
Le service réalisé dans le cadre du présent Contrat comprend la Ligne 559 fonctionnant du lundi au samedi, ainsi qu’une desserte spécifique le dimanche. Les itinéraires et plans des lignes sont présentés en Annexe 1 .
Ligne Bleue 559 « Chemin-de-l’Ile/Cimetière Mont-Valérien »
La Ligne 559 relie les quartiers du Mont-Valérien et du Chemin de l’Ile via la Place de la Boule et le centre-ville : ▪ Jours de fonctionnement : du lundi au samedi
▪ Période de fonctionnement : toute l'année hors jours fériés sauf 1er novembre (application des horaires du samedi)
▪ Premiers et derniers départs : (Chemin de l’Île et Cimetière) :
Du lundi au vendredi : 8 h00 – 19 h00 / Samedi : 9 h 00 – 19 h00
▪ Intervalle entre deux départs : 30 minutes
Lundi à vendredi Premier départ Dernier départ
Cimetière du Mont-Valérien 8h00 19h00
Chemin de l’île 8h00 19h00
Samedi Premier départ Dernier départ
Cimetière du Mont-Valerien 9h00 19h00
Chemin de l’île 9h00 19h00
Une offre allégée est prévue l’été pendant une période de six semaines (fréquence 60 min.) allant de la mi-juillet à l’avant dernière semaine d’août de chaque année.
▪ Longueur moyenne de la ligne (aller & retour) : environ 10 Km Commerciaux ▪ Offre kilométrique journalière :
Lundi à vendredi : 222 Km Commerciaux / 231 Km Totaux
Samedi : 202 Km Commerciaux / 212 Km Totaux
▪ Moyens humains : 4 journées-agent par jour (2 en offre allégée d’été) ▪ Matériel utilisé : 2 Minibus électrique Karsan E-Jest d’une capacité de 11 places assises, équipés de la billettique conforme au cahier des charges IDFM, de cellules de comptage et de l’information voyageur. ▪ Ligne Bleue 559 « Chemin-de-l’Ile/Cimetière Mont-Valérien »
Desserte du dimanche rattachée à la Ligne 559 « 559 A, B, C ou D » ▪ Période de fonctionnement : le dimanche toute l’année (jours fériés sur dimanches compris) Pas de modification du service pendant l’été
▪ Amplitude de service : 9 h 00 – 12 h 20
▪ 4 circuits de rabattement sur le marché « Gabriel Péri – Marché » (pour chaque circuit, 1 aller et 1 retour) : o Circuit A : départ de rue du Calvaire « Garches – Cimetière » à 9 h 00, retour du marché à 10 h50 o Circuit B : départ de rue de Suresnes « Suresnes Verdun – Plateau » à 9 H 30, retour du marché à 11 h 20 o Circuit C : départ de bd Mansart « Soufflot – Berthelot » à 10 h 00, retour du marché à 11 h 50 o Circuit D : départ de bd Leclerc « Chemin-de-l’Ile » à 10 h 30, retour du marché à 12 h 20
▪ Offre kilométrique journalière : environ 30 km Commerciaux / 35 Km Totaux ▪ Moyens humains : 1 agent par dimanche
▪ Matériel utilisé : 1 minibus électrique Karsan E-Jest d’une capacité de 11 places assises, équipé de la billettique conforme au cahier des charges IDFM, de cellules de comptage et de l’information voyageur. Page 15 sur 53
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Article 12. Points d’arrêt
La Ligne Bleue 559 comporte 33 points d’arrêt, deux sens confondus et y compris les terminus.
Les points d’arrêt dédiés intégralement à la ligne sont les suivants :
- Dans le sens Chemin de l’Ile – Cimetière Du Mont Valérien :
Chemin de l’Ile – Zilina – Benoit Frachon – Jules Quentin – Stalingrad – Jean Baptiste Lebon – Place des Marronniers – Thomas Lemaître – Les Goulvents – Foch – Place de la Boule – Lénine – Ombraies – Saint- Cloud – Les Gibets – Camille Desmoulins – Les Chailliers – Garches – Cimetière du Mont-Valérien
- Dans le sens Cimetière du Mont Valérien - Chemin de l’Ile :
Cimetière du Mont-Valérien – Garches – Les Chailliers – Camille Desmoulins – Saint-Cloud – Pierre Sergent - Gambetta – Gabriel Péri – Eglise – Parc des Anciennes Mairies – Maurice Thorez – Jules Quentin – Zilina – Chemin de l’Ile
Article 13. Modifications de l’Offre de référence à la demande de l’Autorité Concédante
Article 13.1. Modification dans la limite de 5% du volume des kilomètres commerciaux annuels
L’Autorité Concédante peut demander au Concessionnaire d’apporter des modifications à la consistance et aux modalités d’exploitation de la Ligne, dans la limite de plus ou moins 5% de l’Offre de Référence, arrêtée conformément au présent Contrat, et sous réserve que cette modification ne nécessite pas de moyens humains et/ou matériels supplémentaires.
Le coût de la modification du volume sera calculé sur le prix du kilomètre commercial annuel (ci-après, « CKmn » et Annexe 5 ). Il sera révisé et facturé selon les principes définis au TITRE 5.
Les modifications seront mises en place selon un calendrier défini d’un commun accord entre les Parties, après décision de l’Autorité Concédante.
Article 13.2. Modification au-delà du seuil de 5% du volume des kilomètres commerciaux annuels
Les modifications supérieures au seuil de 5 % ne pourront s’opérer sans étude d’impact et concertation entre le Concessionnaire et l’Autorité Concédante. Le cas échéant, elles seront intégrées au présent Contrat par voie d’avenant.
Article 14. Assistance du Concessionnaire pour adapter les temps de parcours et l’Offre de Référence
Article 14.1. Adaptation des temps de parcours
Le Concessionnaire s’engage à vérifier régulièrement la bonne adéquation des temps de parcours théoriques à la réalité. Lorsque des écarts sont observés, sur la journée ou sur un créneau identifié, le Concessionnaire propose à l’Autorité Concédante les adaptations appropriées.
Dans ce but, il mène annuellement des campagnes de mesures de l’ensemble des différents types d’horaires de la ligne en assurant l’exhaustivité sur la période du Contrat.
Article 14.2. Adaptation de l’Offre de Référence en vue de l’amélioration de la qualité de service
En cas de baisse avérée et importante de la vitesse commerciale et de la régularité d’une Ligne, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire s’engagent à échanger sur l’analyse des causes de cette dégradation et à proposer des adaptations de l’Offre de Référence. Page 16 sur 53
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Article 15. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR)
L’accessibilité des PMR constitue une priorité pour l’Autorité Concédante, qui s’inscrit dans les obligations fixées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
Une ligne est déclarée accessible lorsque :
▪ Au minimum 70% des points d’arrêt sont mis aux normes d’accessibilité pour les UFR
▪ 100% des véhicules de la ligne sont accessibles aux UFR (dotés de palettes manuelles ou électriques). Les véhicules de réserves ne sont pas concernés.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Concessionnaire s’engage alors à :
▪ Former son personnel au fonctionnement des équipements d’accessibilité et à la prise en charge des personnes en situation de handicap
▪ Mettre à jour son information voyageurs selon les prescriptions cartographiques de l’Autorité Concédante relatives à l’accessibilité.
Sont également exigés du Concessionnaire, sans délais, les éléments suivants :
▪ La pose du pictogramme symbolisant l’accessibilité UFR sur les véhicules
▪ La pose des pictogrammes places réservées dans les véhicules
▪ L’information aux usagers relative à l’accessibilité UFR des lignes et des points d’arrêt pour les lignes déclarées accessibles. Cette information doit figurer sur l’ensemble des supports de communication, et sur tous les formats existants : plans papiers, fiches horaires des lignes affichées aux points d’arrêt, plans consultables sur internet, dans les véhicules et tous autres supports de communication mis à la disposition des usagers.
Il est par ailleurs exigé du Concessionnaire le respect des prescriptions suivantes :
▪ Les équipements d’information sonore et visuelle déployés à bord du matériel roulant le cas échéant sont maintenus en bon état de fonctionnement
▪ Les équipements permettant l’accessibilité des véhicules aux UFR sont testés régulièrement afin de garantir leur fonctionnement.
Le cas échéant, le Concessionnaire s’engage à rencontrer les collectivités gestionnaires de voirie au minimum une fois par an afin qu’elles réalisent un état des lieux de l’accessibilité des points d’arrêt et déterminer les aménagements nécessaires à la mise aux normes des points d’arrêt non accessibles.
L’Autorité Concédante déclare que cette ligne est accessible.
Article 16. Lutte contre la fraude
La lutte contre la fraude ne relève pas des missions confiées, dans le cadre du présent Contrat, au Concessionnaire.
Le cas échéant, l’Autorité Concédante informe le Concessionnaire de l’intervention de ses services ou prestataires à ce titre.
Le conducteur invitera tout usager à valider son titre de transport. Page 17 sur 53
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Article 17. Prévention et sécurité des biens et des personnes
Le Concessionnaire fait ses meilleurs efforts pour permettre l’intervention rapide de police et ou de secours en cas d’incident mettant en cause la sécurité des biens et des personnes.
Le Concessionnaire met en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des voyageurs, des usagers, de son personnel, de ses sous-traitants ainsi que des biens affectés à l’exécution du transport de personnes.
À ce titre, le Concessionnaire définit et déploie des mesures de prévention adaptées aux risques susceptibles d'affecter l'exploitation du service, notamment en matière d'incivilités, de vandalisme, d'agressions, de malveillance, d'accidents et de troubles à l'ordre public.
Le Concessionnaire veille à la formation et à la sensibilisation de son personnel aux enjeux de sécurité, aux procédures d'alerte et de gestion des incidents ainsi qu'aux comportements à adopter en cas de situation d'urgence. Le Concessionnaire fait ses meilleurs efforts afin de permettre l'intervention rapide des services de police, de gendarmerie, de secours ou de tout autre service compétent lorsqu'un incident est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou à la continuité du service. Il coopère pleinement avec les autorités compétentes et leur communique, dans le respect de la réglementation applicable, toute information utile à la gestion de l'incident.
Le Concessionnaire met en place des procédures de signalement, de traitement et de suivi des incidents de sécurité.
Tout incident grave ou tout acte de vandalisme exceptionnel affectant l'exploitation du service, les biens mis à disposition ou la sécurité des personnes fait l'objet d'une information de l'Autorité Concédante dans les meilleurs délais. Le Concessionnaire lui transmet, dans un délai raisonnable, un rapport précisant les circonstances de l'événement, ses conséquences sur l'exploitation ainsi que les mesures correctives ou préventives envisagées.
Le Concessionnaire participe, à la demande de l'Autorité Concédante, aux démarches de coordination avec les collectivités, les services de l'État, les forces de sécurité et les acteurs locaux afin d'améliorer la sûreté du réseau et la prévention des risques. Page 18 sur 53
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TITRE 3. LES OBLIGATIONS DE QUALITE DE
SERVICE LIEES A L’EXPERIENCE
VOYAGEUR
Article 18. Qualité du service et indicateurs de suivi dans le cadre du système qualité
Le Concessionnaire assure la qualité de service.
La qualité du service est mesurée à partir des indicateurs décrits dans l’Annexe 5
Article 19. Information Voyageurs
Article 19.1. Information Voyageurs en situation nominale
Le Concessionnaire assure l’information Voyageurs en situation nominale dans les conditions suivantes :
(i) Information à bord
Les véhicules de référence devront présenter de façon lisible :
▪ A l’extérieur : les logos de l’Autorité Concédante (sur les bandeaux latéraux amovibles), sous peine de pénalités prévues à l’Article 51
▪ A l’intérieur :
o Un plan de ligne
o Un encart d’information amovible au format A4 sur la thématique des déplacements/transports du territoire. Cet espace pourra être utilisé pour les informations prioritaires relatives aux déviations, travaux, des retours sur des interruptions importantes...
L’extérieur des véhicules du parc de réserve devra présenter de façon lisible les logos de taille similaire des trois villes, à savoir : Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes. A l’intérieur, les véhicules comporteront les plans des lignes 544, 559 et 565 ainsi qu’un encart d’information amovible au format A4. L’encart A4 dans les véhicules pourra être utilisé pour afficher des communications liées aux transports des Villes.
En cas d’évolution du périmètre de mutualisation du parc de réserve conformément aux stipulations du présent Contrat, les Parties conviennent d’adapter, le cas échéant, les éléments d’identification extérieure et les supports d’information embarqués afin de tenir compte des réseaux de transport concernés.
L’information aux usagers des modifications temporaires ou définitives du parcours, des horaires, des points d’arrêt, sera à la charge du Concessionnaire.
(ii) Information dynamique
L'intégration d'un système de géolocalisation permettra, dans l'intérêt du service, de mieux identifier les horaires de passages des véhicules par les usagers. Les horaires de passage devront figurer sur les arrêts de bus équipés d'un tableau d'affichage dynamique sous réserve de la communication par IDFM des informations techniques nécessaires pour le Concessionnaire et la réalisation des actions techniques nécessaires
L’information Voyageur sera également assurée pour les usagers via les applications de transports du SAEIV du Concessionnaire, d’IDFM et de tout autre application de mobilités. Les informations fournies devront être continuellement tenues à jour.
Article 19.2. Information Voyageurs en situation perturbée
(i) Information Voyageurs en situation perturbée prévisible Page 19 sur 53
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Il est rappelé que conformément à l’article L. 1222-2 du code des transports sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
▪ De grèves
▪ De plans de travaux
▪ D’incidents techniques, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis leur survenance ▪ D’aléas climatiques, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météorologique
▪ De tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance du Concessionnaire par le représentant de l’Etat depuis 36 heures.
Dans une telle situation, le Concessionnaire devra proposer :
▪ Un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service ▪ Un plan d’information des usagers conforme aux dispositions de l’article L. 1222-8 du code des transports. Le Concessionnaire s’engagera à délivrer aux voyageurs au plus tard 24 heures avant le début d’une perturbation prévisible, une information gratuite, précise et fiable par voie électronique et par voie d'affichage aux points d'arrêt.
Le Concessionnaire s'engage à mettre à jour le SAEIV permettant d'informer les voyageurs en temps réel de toutes perturbations sur la Ligne.
En cas d’interruption totale ou partielle du service pour quelques motifs que ce soit, le Concessionnaire mettra tout en œuvre pour en informer l’Autorité Concédante et les usagers dans les meilleurs délais et par tous les moyens. Les coordonnées de ces différents destinataires seront fournies au Concessionnaire dès signature du présent Contrat, et actualisées autant que de besoin.
Le manquement aux obligations relatives à l’Information Voyageurs en situation perturbée prévisible est sanctionné par l’application des pénalités prévues à l’Article 51.
(ii) Information Voyageurs en situation perturbée non prévisible
En situation perturbée non prévisible, le Concessionnaire doit assurer dans les meilleurs délais, avec réactivité, fiabilité et cohérence, l’information des voyageurs sur la nature de l’événement, ses conséquences probables et des alternatives disponibles, à partir de l’apparition de l’événement et jusqu’à sa résolution.
Article 20. Attitude commerciale du Concessionnaire et de ses personnels
Le Concessionnaire et ses personnels adoptent en toute occasion une attitude commerciale, conscients de la contribution à l'image du service public qu'ils représentent.
L’utilisation de moyens audio-visuels à bord de véhicules ne devra pas occasionner de gêne pour les voyageurs. En particulier, le conducteur est tenu de réduire le niveau sonore à la demande d’un voyageur.
Les conducteurs du Concessionnaire ne doivent en aucun cas fumer, téléphoner pour leur convenance personnelle, parler avec des clients ou des collègues, durant le trajet.
Les conducteurs du Concessionnaire sont formés à une conduite souple et adaptée au profil et à l'environnement de la ligne.
Les conducteurs de bus du Concessionnaire assurant le service sont formés au bon fonctionnement des équipements d’accessibilité et doivent assurer la prise en charge des UFR aux arrêts déclarés accessibles sauf impossibilité technique.
Les conducteurs de bus du Concessionnaire respectent les gestes commerciaux suivants :
▪ Arrêt au trottoir à une distance permettant l’entrée et la sortie du véhicule sans descendre sur la chaussée (sous-réserve de l‘existence d’un trottoir et de l’absence d’obstacle)
▪ Regard porté aux voyageurs accédant par la porte avant et à leur titre lorsqu’ils ne le présentent pas ▪ Respect des arrêts demandés (lorsqu’ils sont autorisés) et contrôle que tous les voyageurs sont descendus avant la fermeture des portes
▪ Port d’une tenue correcte
▪ Réponse aux questions des usagers avec une attitude courtoise.
Tout manquement aux obligations prévues au présent article est sanctionné par l’application des pénalités prévues à l’Article 51. Page 20 sur 53
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Article 21. Traitement des réclamations des voyageurs
Le Concessionnaire doit disposer d’une organisation et des outils lui permettant de répondre au nom de l’Autorité Concédante aux demandes d’information et aux réclamations qui lui parviennent.
Le Concessionnaire répond aux réclamations en tenant compte des éléments de communication et de langage communiqués par l’Autorité Concédante et en respectant les indications qui lui seront données en tant que de besoin.
Le Concessionnaire répond à toutes les réclamations de façon personnalisée et cohérente dans un délai inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de réception de la réclamation.
Le Concessionnaire transmet un reporting des réclamations dans le cadre du rapport annuel et informe l’Autorité Concédante des suites qu’elle a donné aux réclamations des usagers en la mettant en copie des réponses qu’elle donne aux usagers.
Tout manquement aux obligations prévues au présent article est sanctionné par l’application des pénalités prévues à l’Article 51. Page 21 sur 53
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TITRE 4. TARIFS APPLICABLES ET
BILLETTIQUES
Article 22. Principes généraux
Le Concessionnaire est tenu d’appliquer et de faire respecter la tarification relative à la Ligne définie par IDFM, en vertu de la Convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux signée par IDFM et l’Autorité Concédante, qui figure en Annexe 3 .
Les titres de transport sont vendus par les organismes habilités dans les points de vente agréés à cet effet et également, via sms auprès d’IDFM. Le Concessionnaire n’est pas en charge de mettre en œuvre les moyens et procédures permettant au voyageur d’acheter et d’utiliser les produits tarifaires dont il a besoin
Aucune vente de produit à bord des bus ne sera permise.
Il est précisé que la validation sera effectuée exclusivement par cartes à puce.
Article 23. Modifications des tarifs
En cas de modification tarifaire décidée par IDFM, le Concessionnaire est informé des spécifications détaillées retenues pour les titres créés ou modifiés.
L’Autorité Concédante informe le Concessionnaire des modifications des prix publics et de tout élément nécessaire à leur application au plus tard quinze (15) jours avant la date de vente des produits tarifaires concernés.
Article 24. Modifications billettiques
En cas de modification billettique notifiée par l’Autorité Concédante, le cas échéant sur demande d’IDFM, le Concessionnaire est informé des spécifications détaillées retenues pour les évolutions billettiques à réaliser.
Le Concessionnaire fait ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre ces évolutions.
Par dérogation au présent article, si les évolutions nécessitent un remplacement des équipements billettiques, les modalités définies à l’Article 43 s’appliquent. L’Autorité Concédante supporte l’ensemble des conséquences financières.
Article 25. Validation des titres et contrôle
Pour voyager sur les réseaux de transports collectifs franciliens, tout voyageur doit être muni d’un titre de transport validé correspondant au trajet qu’il effectue (à l’exception des enfants de moins de 4 ans).
La validation est systématique à l’entrée, en correspondance.
A ce titre, les véhicules disposent des équipements permettant à tout voyageur de valider son titre de transport, sous réserve de l’utilisation d’une carte à puce, et le Concessionnaire met en œuvre les moyens adéquats pour informer le voyageur de l’obligation de valider son titre de transport, et pour l’inciter à le faire. Par ailleurs, le Concessionnaire doit garantir aux usagers les conditions leur permettant d’effectuer l’acte de validation de leur titre et doit donc s’assurer du bon état de fonctionnement du système et des équipements de validation.
En cas de manquements à ces obligations, les pénalités prévues à l’Article 51 s’appliquent.
Le système de validation doit respecter l’ensemble des exigences spécifiques au système télé-billettique décrites par la Charte télé-billettique du système Navigo.
Le Concessionnaire fournira les données de validation mensuellement à l’Autorité Concédante. Page 22 sur 53
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Les dispositifs de contrôle de lutte contre la fraude ne sont pas à la charge du Concessionnaire mais celui-ci s’engage à inciter l’usager à la validation de son titre de transport.
Article 26. Charte du système télé-billettique Navigo
La sécurité et l’interopérabilité du système télé billettique d’Ile-de-France, appelé « système Navigo », sont organisées dans une charte appelée « Charte du système télé billettique NAVIGO 2012 ».
Le Concessionnaire a connaissance de la charte du système télé billettique NAVIGO 2012.
Article 27. Charte Sécurité du Système Billettique Central
La sécurité du système billettique central d'Ile-de-France appelé "SI Services" est organisée dans la Charte appelée "Charte Sécurité du Système Billettique Central". La Charte est accompagnée du document Politique Générale de Sécurité qui définit notamment les processus de management.
Le Concessionnaire a connaissance de ces documents qui sont communiqués uniquement avant la signature du Contrat. Page 23 sur 53
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TITRE 5. REGIME FINANCIER
Sauf indication contraire, tous les montants indiqués dans le Contrat sont exprimés en euros hors taxe.
Article 28. Principes généraux
Le Concessionnaire assure à ses frais et risques l’exploitation du service concédé.
En contrepartie de l’exploitation du service, l’Autorité Concédante lui verse une rémunération dans les conditions définies dans l’Annexe 5 du Contrat.
La rémunération du Concessionnaire versée par l’Autorité Concédante est déterminée sur la base du Compte Financier Prévisionnel (CFP) figurant en Annexe 5 du Contrat.
La rémunération versée par l’Autorité Concédante est composée :
▪ De la rémunération fixe telle que figurant à l’Annexe 5
▪ Et d’une rémunération variable décrite à l’Annexe 5
Article 29. Modalités de calcul de la rémunération
Les modalités de calcul de la rémunération du Concessionnaire sont décrites à l’Annexe 5 .
Article 30. Contrôle des éventuelles situations de surcompensation
Conformément au Règlement OSP, la rémunération versée au Concessionnaire par l’Autorité Concédante au Concessionnaire n’excède pas l’incidence financière nette, équivalent à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect des obligations de service public résultant du Contrat, sur les coûts et les recettes du Concessionnaire.
Afin d’éviter toute surcompensation des obligations de service public imposées au sens du Règlement OSP, il sera fait application d’un mécanisme de contrôle et de récupération des éventuelles surcompensations.
Dans le cadre de son rapport annuel, le Concessionnaire fait parvenir à l’Autorité Concédante la décomposition du compte d’exploitation se rapportant à l’exercice N-1 et l’exercice N.
L’Autorité Concédante dispose d’un droit d’audit et de contrôle conformément aux dispositions du TITRE 8 afin de vérifier l’existence d’une éventuelle surcompensation.
Dans l’hypothèse dans laquelle l’Autorité Concédante estime identifier une situation de surcompensation au sens du Règlement OSP, elle peut mettre en œuvre la procédure prévue à l’Article 57.
Article 31. Règlement
Les modalités de facturation et de règlement de la rémunération du Concessionnaire sont décrites à l’Annexe 5 .
Il est précisé que le Concessionnaire transmet, au début de chaque trimestre, à l’Autorité Concédante une maquette de facture faisant apparaître la part fixe de sa rémunération figurant à l’Annexe 5 .
Il est également précisé que la rémunération variable est facturée annuellement par le Concessionnaire.
L’Autorité Concédante dispose d’un délai de deux (2) semaines pour valider ou non la maquette de facture trimestrielle/annuelle. Une fois la maquette de facture validée par les deux Parties, le Concessionnaire transmet la facture définitive à l’Autorité Concédant via Chorus Pro. Page 24 sur 53
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Article 32. Modalités de transmission des factures
Le Concessionnaire établira une facture à terme échu du trimestre.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, l’Autorité Concédante peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation au Concessionnaire et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Informations à utiliser pour la facturation électronique
▪ Identifiant de la structure publique (SIRET) : 21920050800014 – NAF 8411Z ▪ Le numéro d’engagement
▪ Le code service : INF
▪ La date d’établissement de la facture
▪ Le numéro de compte bancaire
▪ Le lieu et l’intitulé des prestations
▪ La période de réalisation des prestations
▪ Le montant hors TVA
▪ Le taux et le montant de TVA
▪ Le montant TTC des prestations exécutées
Article 33. Fiscalité
Article 33.1. Généralités
Le Concessionnaire supporte tous les impôts et taxes relatifs à l’exécution des missions qui lui sont dévolues dans le cadre du présent Contrat, selon la réglementation en vigueur. Il assume seul les pénalités liées à tout redressement fiscal éventuel concernant la gestion qui lui est confiée, consécutif à une application ou à une interprétation erronée de sa part des textes en vigueur.
Le montant des charges prévisionnelles couvert financièrement par l’Autorité Concédante est réputé tenir compte de l’ensemble des impôts et taxes.
En cas de changement de la doctrine ou de la législation fiscale concernant un ou plusieurs impôts et taxes ou en cas nouveaux impôts ou taxes, les Parties conviennent de se rapprocher dans le cadre de la procédure prévue à l’Article 57.
Le Concessionnaire assume seul les conséquences des redressements fiscaux et des pénalités éventuelles concernant la gestion qui lui est concédée au titre du présent Contrat.
Article 33.2. Taxe sur la valeur ajoutée
L’Autorité Concédante a la qualité d’exploitant fiscal du service.
Le Concessionnaire ayant la qualité d’exploitant du service est redevable de la TVA due, selon les conditions de droit commun, au titre de l’activité de service public confiée.
La rémunération versée par l’Autorité Concédante s’analyse fiscalement en prestation de service placée dans le champ d’application de la TVA. Page 25 sur 53
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TITRE 6. REGIME DES BIENS
Article 34. Classification des biens
Article 34.1. Biens de retour
Constituent des biens de retour :
▪ Les biens mis à disposition par l’Autorité Concédante en début ou en cours de Contrat, à savoir les potelets des points d’arrêts intégralement affectés à la Ligne
▪ Les biens incorporels et corporels acquis, réalisés, aménagés, renouvelés ou mis à disposition par le Concessionnaire ou pour le Concessionnaire en début ou en cours de Contrat et nécessaires à l’exécution du service
▪ Les informations, sous toute forme et sur tout support, nécessaires à l’exécution du service dont notamment les éléments des systèmes d’information listés à l’Article 34.1.3 ci-dessous.
Les biens de retour appartiennent à l’Autorité Concédante ab initio ou dès leur acquisition, réalisation, aménagement, mise à disposition.
Article 34.1.1 Biens de retour mis à disposition par l’Autorité Concédante
Les biens mis à disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante incluent :
▪ Les potelets des points d’arrêts intégralement affectés à la Ligne ▪ L’ensemble des plans et de la documentation technique en possession de l’Autorité Concédante relatifs à ces biens
▪ Tous documents ou autres biens meubles nécessaires à l’exécution du Contrat en possession de l’Autorité Concédante
L’inventaire des biens de retour mis à disposition par l’Autorité Concédante de début de Contrat figure en Annexe 8 .
Article 34.1.2 Biens de retour acquis, réalisés, aménagés ou renouvelés par le Concessionnaire
Les biens de retour acquis, réalisés, aménagés ou renouvelés par le Concessionnaire en début ou en cours de Contrat et nécessaires à l’exécution du service incluent :
▪ Les matériels roulants hormis les véhicules de réserve utilisés pour l’exécution du service conformément à l’Article 11
▪ Les éléments matériels du SAEIV
▪ Les éléments matériels des cellules compteuses
▪ Les équipements de billettique acquis par le Concessionnaire et installés dans les matériels roulants ▪ Les potelets provisoires des points d’arrêts installés par le Concessionnaire à la demande de l’Autorité Concédante
L’inventaire des biens de retour acquis, réalisés, aménagés ou renouvelés par le Concessionnaire en début ou en cours de Contrat et nécessaires à l’exécution du service figure en Annexe 9 .
Article 34.1.3 Données et systèmes d’information (SI)
Les documents et données, sous toute forme et sur tout support, produits ou reçus par le Concessionnaire dans le cadre du présent Contrat constituent des biens de retour.
Les logiciels utilisés pour l’exécution du Service (SAEIV, cellules de comptages) sont des logiciels dit standards. Ils ne constituent pas des biens de retour. Le Concessionnaire s’engage à conférer en fin de Contrat une sous-licence à l’Autorité Concédante pour une durée de six (6) mois. Page 26 sur 53
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Article 34.2. Biens de reprise
Les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, qui ne sont pas remis au Concessionnaire par l’Autorité Concédante et utiles sans être nécessaires au fonctionnement du service public, sont les biens de reprise.
Ils peuvent être repris par l’Autorité Concédante ou son prochain exploitant en fin de Contrat à la valeur vénale. Le Concessionnaire ne peut s’opposer à cette option de reprise.
Le Concessionnaire demeure propriétaire des biens de reprise tant qu’il n’est pas fait usage par l’Autorité Concédante de cette option de reprise.
L’inventaire des biens de reprise figure en Annexe 10 .
A la date de la signature du Contrat, l’inventaire des biens n’inclut aucun bien de reprise.
Article 34.3. Biens propres
Les biens propres sont les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, qui ne sont pas des biens de retour et pas des biens de reprise. Les biens propres demeurent la propriété du Concessionnaire.
Les biens propres sont conservés par le Concessionnaire en fin de Contrat.
L’inventaire des biens propres figure à l’Annexe 11 11.
A la date de signature du Contrat, les biens propres incluent :
▪ Les radios acquises par le Concessionnaire et installées dans les matériels roulants
▪ Les véhicules de réserve.
Article 35. Réalisation des inventaires et décomposition des inventaires
Le Concessionnaire réalise les inventaires dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de début de l’exploitation de la Ligne objet du présent Contrat.
L’Autorité Concédante dispose d’un (1) mois après cette date pour le valider sans réserve.
Les inventaires comportent un volet comptable et un volet physique.
Le volet comptable comporte notamment les plans d’amortissement composés de :
▪ La méthode d’amortissement
▪ L’amortissement annuel de l’année n
▪ La valeur nette comptable (VNC) en fin d’année n
▪ La valeur nette comptable en fin de Contrat
▪ Les modalités de financement du bien et notamment les subventions d’investissement et leur plan d’amortissement le cas échéant.
L’inventaire physique comporte :
▪ L’intitulé du bien
▪ Le propriétaire du bien
▪ La date d’acquisition du bien
▪ L’état du bien : état neuf, état endommagé, état endommagé non économiquement réparable, état obsolète
▪ L’existence et la durée de garanties sur les biens de retour
Chaque bien dispose d’une numérotation commune dans les inventaires physiques et comptables, permettant leur rapprochement immédiat.
Ils sont mis annuellement dans le cadre du rapport annuel. Page 27 sur 53
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Article 36. Nantissement des biens
Le cas échéant, tous projets de contrats relatifs au nantissement des biens de retour acquis, réalisés, aménagés ou renouvelés par le Concessionnaire sont soumis à l’accord préalable de l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire a l’obligation de purger les biens de retour des hypothèques et privilèges consentis avant l’expiration du présent Contrat.
Article 37. Affectation des biens mis à disposition par l’Autorité Concédante
Le Concessionnaire est autorisé, après information préalable de l’Autorité Concédante, à affecter certains biens à l’exécution de services.
Le Concessionnaire s’engage à ce que l’affectation des biens à ces autres services soit sans impact sur l’exploitation de l’Offre de Référence. Le service contractualisé dans le présent Contrat doit être en tout état de cause prioritaire.
Tout manquement à cette obligation donne lieu à l’application d’une pénalité conformément à l’Article 51 du Contrat.
Article 38. Remise des biens en début de Contrat
La mise à disposition des biens se fait de manière contradictoire entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire.
Elle est formalisée par un procès-verbal, le cas échéant par un Commissaire de justice, de mise à disposition le jour de la mise à disposition des biens par l’Autorité Concédante à la date de début d’exploitation.
Le coût associé du Commissaire de Justice sera réparti à parts égales entre les Parties.
Article 39. Gestion des biens en cours de Contrat
Article 39.1. Modalités de mise à disposition de biens en cours de Contrat
Chaque mise à disposition au Concessionnaire d’un bien mobilier ou immobilier en cours de Contrat par l’Autorité Concédante donne lieu à l’émission d’un procès-verbal de mise à disposition des biens.
Toute opération induisant la revalorisation d’un bien donne également lieu à l’émission d’un procès-verbal de mise à disposition des biens et son annexe.
Les procès-verbaux sont :
▪ Etablis par le Concessionnaire
▪ Numérotés de manière chronologique
▪ Signés par un représentant de l’Autorité Concédante et par un représentant du Concessionnaire lors de la remise du bien
▪ Conservés (version originale signée accompagnée du format Excel) par l’Autorité Concédante, une copie étant fournie au Concessionnaire.
L’inventaire des biens de retour mis à disposition par l’Autorité Concédante est mis à jour systématiquement sur la base de ces procès-verbaux.
Article 39.2. Destruction ou disparition d’un bien
En cas de destruction totale ou disparition accidentelle d'un bien de retour mis à disposition par l’Autorité Concédante, à savoir les potelets des points d’arrêts, l’Autorité Concédante assure le remplacement des potelets des points d’arrêt à ses frais. Page 28 sur 53
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Le Concessionnaire peut, le cas échéant, mettre en place un potelet provisoire dans l’attente du remplacement définitif par l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire assure, pour rappel, seulement la maintenance courante de niveau n°1 à 3 des potelets conformément à l’Article 41.1.
Article 39.3. Réforme des biens
L’Autorité Concédante peut décider de retirer des biens de l'inventaire mentionné à l’34.1.1 devenus inutiles à l'exploitation du service ou obsolètes et de faire procéder à leur cession ou à leur destruction. Dans ce cas, l’Autorité Concédante s’engage à indemniser le Concessionnaire de la valeur non amortie du bien ou des biens en cause à la date de la réformation.
Le Concessionnaire procède librement à la réforme des biens des inventaires mentionnés à l’Article 34.2 et l’Article 34.3, après information préalable de l’Autorité Concédante, sous réserve de la garantie de la continuité du service public et du respect de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, il conserve le produit éventuel des cessions.
La réforme des biens mis à disposition du Concessionnaire par l’Autorité Concédante, qu’elle soit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, donne lieu à l’émission d’un procès-verbal de sortie du bien de l’inventaire.
Article 40. Matériel roulant et équipements des matériels roulants
Article 40.1. Stipulations générales
Le Concessionnaire, comme indiqué à l’Article 11, acquiert et utilise pour l’exécution du service de l’Offre de Référence défini ci-dessus deux minibus électrique de type E-Jest de la marque Karsan d’une capacité de 22 places (11 places assises et 11 places debout).
Il est convenu entre les Parties que le parc de réserve doit être mis en circulation régulièrement.
Ce matériel constitue un bien de retour.
Ce matériel assure l’accessibilité pour toute personne à besoin spécifique y compris pour les usagers en fauteuil roulant, sous réserve des aménagements de voirie adéquats aux points d’arrêt.
En cas d’indisponibilité du matériel de référence, un véhicule de réserve est utilisé par le Concessionnaire afin d’assurer la continuité du service dans les conditions prévues à l’Article 3.3.
Le parc de réserve de minibus constitue un bien propre du Concessionnaire.
Le Concessionnaire assure la propreté intérieure et extérieure des véhicules ainsi que des équipements qui doivent être tenus constamment en bon état.
La livrée des véhicules intègre également une déclinaison de l'identité de la ville de Nanterre. Ces éléments feront l'objet d'un accord préalable entre les Parties.
Ces véhicules devront comporter ou porter de façon lisible :
▪ A l'extérieur : le logo de la Ville de Nanterre (sur les bandeaux latéraux amovibles)
▪ A l'intérieur :
o Un plan de Ligne
o Un encart d'information amovible Ville Nanterre au format A4 sur la thématique des déplacements/transports du territoire. Cet espace pourra être utilisé pour les informations prioritaires relatives aux déviations, travaux, des retours sur des interruptions importantes...
Toute autre indication ou communication doit faire l'objet d'un accord préalable entre les Parties.
Aucune publicité ne peut être effectuée par la Ville de Nanterre sur ou dans les véhicules. Page 29 sur 53
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Article 40.2. Matériel de réserve
Le Concessionnaire affecte à l’exécution des services un parc de réserve constitué de deux minibus électriques Karsan E-Jest en complément de ceux mentionnés à l’Article 11, qui permet de pallier dans les meilleurs délais les défaillances d’un véhicule en service en mettant en place un véhicule de remplacement permettant l’exécution du service.
Article 40.3. Equipements des Matériels Roulants
Les matériels roulants sont équipés de l'ensemble des équipements embarqués nécessaires au transport des voyageurs dans des conditions de voyage optimales :
▪ Equipements de billettique de titre de transport
▪ Boutons de commande de porte lorsqu’ils existent
▪ Boutons de demande d’arrêt sur les lignes de bus
▪ Palettes ou dispositifs d'aide à l'embarquement des personnes à mobilité réduite ▪ Information sonore intérieure, de haut-parleurs extérieurs
▪ Dispositifs statiques
▪ Système ou cellules de comptage automatique de voyageurs au niveau des portes ▪ Système de géolocalisation des véhicules.
Le Concessionnaire est responsable de la gestion et du maintien en état de marche des véhicules et des équipements embarqués pour qu'ils offrent en permanence les meilleures conditions d'utilisation, de confort et de propreté pour les voyageurs.
Article 40.4. Cas particulier des cellules compteuses
Le Concessionnaire se dote d’équipements de comptage automatique de voyageurs. Ce système permet de mesurer de façon précise la fréquentation et la charge des véhicules par inter-station. Il contribue également à la mesure de la fraude.
Le Concessionnaire doit s’assurer du bon fonctionnement du système et optimise l’affectation des véhicules équipés pour obtenir un maximum de données, en priorisant les lignes mesurées en fonction des besoins et difficultés identifiées (surcharges par exemple).
Le Concessionnaire s’engage à transmettre les résultats des campagnes de comptages dans les conditions mentionnées à l’Article 49.
Article 40.5. Entretien et maintenance des matériels roulants
Le Concessionnaire sera responsable de la conformité, de l’entretien et du bon état des véhicules, ainsi que des installations s’y rapportant. Le matériel est tenu en bon état de propreté et d’entretien tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.
A titre indicatif, ceci implique que :
▪ L’éclairage intérieur et le chauffage seront en bon état de fonctionnement ▪ Les sièges ne devront pas être dégradés et le véhicule ne devra présenter aucun graffiti. Le Concessionnaire est tenu de renouveler la sellerie et la peinture, de procéder aux réparations de carrosserie chaque fois que cela sera nécessaire
▪ L’intérieur des véhicules sera nettoyé chaque fois que nécessaire
▪ L’extérieur des véhicules sera lavé extérieurement au minimum chaque fois que nécessaire ▪ Tout incident de carrosserie devra être réparé dans les meilleurs délais
▪ Les pneumatiques, les batteries et les différents fluides devront être traités selon les normes en vigueur.
En cas d’indisponibilité du matériel de référence, un véhicule de réserve est utilisé afin d’assurer la continuité du service.
Le Concessionnaire satisfait également à tous les contrôles réglementaires, notamment le contrôle technique des véhicules et des dispositifs embarqués le cas échéant (chronotachygraphe, éthylotest, etc.).
Le Concessionnaire est responsable de la surveillance, de l’entretien, de la maintenance et des grosses réparations (entretien et maintenance de niveau 1 à 4 de la norme AFNOR FD X 60 - 000) sur l’ensemble des matériels roulants. Page 30 sur 53
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La maintenance de niveau 5 est à la charge de la Ville de Nanterre hormis s’agissant des véhicules de réserve qui relèvent des biens propres du Concessionnaire.
Le Concessionnaire devra effectuer toutes les réparations quelles qu’elles soient, dues à des pannes ou des accidents, dans des délais minimisant au maximum l’impact sur le service voyageur. Le Concessionnaire tiendra à jour un cahier d’entretien des matériels roulants et informera l’Autorité concédante de la nécessité de prévoir une prévision de dépenses en N+1 pour exécuter des opérations de maintenance de niveau 5.
Les manquements aux obligations d’entretien sont sanctionnés par l’application des pénalités prévues à l’Article 51.
Article 41. Dispositions spécifiques aux potelets des points d’arrêt de lignes de bus
Article 41.1. Entretien et maintenance des potelets des points d’arrêts
Le Concessionnaire maintiendra en bon état d’entretien les potelets des points d’arrêts intégralement dédiés à la Ligne. L’entretien et la maintenance des potelets des points d’arrêts mutualisés avec d’autres lignes et des abribus sont à la charge de l’Autorité Concédante.
L’entretien et la maintenance des potelets des points d’arrêts intégralement dédiés à la Ligne comprend :
▪ L’entretien courant de l’ensemble des pièces composant le poteau ; ▪ La maintenance (changement de joints, de la couverture du cadre ou d’autres pièces du poteau).
La maintenance par le Concessionnaire des potelets multilignes ne s’applique pas dès lors que les autres lignes régulières qui les utilisent également sont exploitées par un autre opérateur de transport à la suite de la mise en concurrence par IDFM.
Le défaut d’intervention et d’entretien ou de maintenance sur les poteaux d’arrêts est sanctionné par les pénalités prévues à l’Article 51.
Article 41.2. Modification des potelets des points d’arrêts
Le coût du déplacement d’un potelet, à la demande de l’Autorité Concédante, est pris en charge par l’Autorité Concédante dans le cadre du bordereau des prix unitaires figurant en Annexe 7
Article 42. Locaux loués
Dans le cas où le Concessionnaire bénéficie d’un contrat de location ou de sous-location d’un Centre Opérationnel Bus, les modalités d’inventaire, entretien, maintenance et renouvellement des biens loués sont définies par le contrat de location ou sous-location.
Article 43. Obsolescence des biens
Le Concessionnaire assure une veille de l’obsolescence des biens du Contrat.
Le Concessionnaire assure le traitement, à ses frais, des évolutions techniques des Matériels Roulants.
Le Concessionnaire assure le traitement de l’obsolescence des biens liée à des évolutions techniques ou règlementaire du système de billettique et les évolutions liées à une évolution de la réglementation de l’ensemble des biens du Contrat dont les coûts sont supportés par l’Autorité Concédante. Page 31 sur 53
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Article 44. Actes de vandalisme
En cas de dégradation consécutive à un acte de vandalisme, sauf cas de vandalisme exceptionnel, le Concessionnaire sera responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas dégrader le niveau de service de référence.
La prise en charge des conséquences des actes de vandalisme sauf cas de vandalisme exceptionnel relève du risque industriel du Concessionnaire. Page 32 sur 53
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TITRE 7. PERSONNEL
Article 45. Principes
L’exécution du Contrat est assurée par le personnel du Concessionnaire, avec les effectifs suffisants et les qualifications nécessaires pour accomplir les missions confiées par l’Autorité Concédante, garantir la continuité du fonctionnement du service et le respect de l’ensemble des dispositions règlementaires applicables.
En cas de personnels absents, le Concessionnaire s’organise de manière à garantir l’exécution du service public et sa continuité dans le respect des dispositions du présent Contrat.
Le Concessionnaire remet à l’Autorité Concédante, au début de l’exploitation de la Ligne objet du présent Contrat, les statuts collectifs applicables au personnel du service concédé.
Le Concessionnaire est tenu d’exploiter le service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
D’une manière générale, le Concessionnaire est seul responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail concernant son personnel, en particulier en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Article 46. Qualification, habilitations et formation du personnel
Le Concessionnaire procède, sous sa seule responsabilité, conformément à la législation en vigueur, aux opérations d’embauche, de formation, de promotion et d’évolution professionnelle, de mutation ou de licenciement.
Le Concessionnaire est tenu d’affecter à l’exécution du service du personnel qualifié, habilité et formé. En particulier, le Concessionnaire doit employer des conducteurs qui, outre les qualifications, les habilitations et la connaissance des transports en commun de personnes, possèdent un niveau suffisant pour la conduite en toute sécurité.
Article 47. Respect de la législation du travail
Les conditions de travail et de rémunération des personnels du Concessionnaire doivent être conformes à la réglementation et à la législation en vigueur.
Il est garant de l’application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier de celles résultant du Code du Travail ou des recommandations formulées par tout organisme reconnu.
Le Concessionnaire veille à ce que l’ensemble des dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité du travail soient portées à la connaissance de l’ensemble des agents intervenant sur le site, au moyen des affichages réglementaires, et de sessions de formations régulières. Il veille également à ce que les données personnelles des salariés concernés soient protégées et sauvegardées, conformément aux dispositions du RGPD.
Le Concessionnaire devra indiquer et mettre à jour annuellement le nombre de personnes affectées exclusivement à l’exécution du Contrat, en précisant leur affectation, leur qualification (et classification hiérarchique) et leur expérience professionnelle ; il devra préciser le statut de ce personnel (CDI, CDD, personnel intérimaire) et le pourcentage du temps de travail affecté à l’exécution du Contrat. Ces informations seront à transmettre dans le cadre du rapport annuel prévu par l’Article 49.2et font l’objet des mêmes dispositions que ce dernier en matière de contrôle par l’Autorité Concédante ou tout organisme mandaté par elle à cet effet. Page 33 sur 53
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Article 48. Personnel responsable du site
Le Concessionnaire doit avoir un représentant responsable dédié à la direction de l’exploitation, ayant pouvoir de décision sur tous les actes quotidiens de l’exploitation et à qui peuvent être notifiées toutes les décisions émanant de l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire s’engage à mettre en place une procédure d’échanges avec RATP Cap Défense Seine Ouest, délégataire de la DSP 41.
L’Autorité Concédante s’engage à inviter le Concessionnaire lors des échanges relatifs à l’exploitation et la voirie et lui communiquera toutes les informations utiles, notamment les arrêtés municipaux liés à la voirie. Page 34 sur 53
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TITRE 8. REPORTING ET CONTROLE
Article 49. Reporting
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire ont une obligation réciproque de transparence et de réactivité dans la transmission de l’information relative à la gestion du service, notamment en ce qui concerne les conditions d’exploitation et les difficultés rencontrées.
Les informations communiquées par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante doivent pouvoir contribuer à assurer la meilleure lisibilité possible des conditions d’exécution du présent Contrat. L’Autorité Concédante est garant vis-à-vis du Concessionnaire du respect de la confidentialité des informations correspondantes, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Toutes les informations sont transmises de préférence par voie électronique sous format standard, facilement exploitable.
Le Concessionnaire désignera un référent spécifique, qui sera l'interlocuteur unique et privilégié de l’Autorité Concédante et de ses conseils. Cet interlocuteur aura le pouvoir de prendre toutes les décisions utiles à la bonne exécution technique, administrative et financière du Contrat.
Dès signature du présent Contrat, le Concessionnaire communiquera à l’Autorité Concédante les coordonnées des interlocuteurs pour la partie exploitation et la partie commerciale qui seront actualisées autant que de besoin.
Les manquements aux obligations prévues par le présent article sont sanctionnés par l’application des pénalités prévues à l’Article 51.
Article 49.1. Suivi de la réalisation de l’Offre de Référence
Le Concessionnaire est chargé d’effectuer le suivi de l’offre réalisée.
En application de la délégation d’IDFM dont l’Autorité Concédante est titulaire, le Concessionnaire devra, également, dans le cadre du présent Contrat :
▪ Réaliser une enquête quantitative des voyages (nombre de montées / descentes, par point d’arrêt, sur une journée-type) tous les quatre (4) ans et, dans le cas où la durée du présent Contrat est inférieure à quatre (4) ans, au minimum une (1) fois pendant sa durée,
▪ Etablir un rapport annuel d’exercice des compétences déléguées à Île-de-France Mobilités sur l’exécution du présent contrat selon le modèle figurant en Annexe 12.
La mesure de la production kilométrique est effectuée en kilomètres commerciaux réalisés.
Cette mesure est effectuée par le Concessionnaire à partir des enregistrements du Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information Voyageurs (SAEIV). Elle est contrôlée par l’Autorité Concédante à partir de l’examen des données SAEIV.
Le Concessionnaire devra :
▪ Informer par mail le référent, qui sera désigné par la Ville de Nanterre, de toute discontinuité de service (déviation, suppression d’un service, retard important dû à un problème de personnel et du matériel roulant, neige/verglas, grève …) ;
▪ Organiser des réunions régulières entre le responsable de la Ligne ou son suppléant (en cas d’absence du responsable de la Ligne) et les Services de la Ville de Nanterre. Le Concessionnaire fournira une synthèse portant sur le nombre de voyageurs transportés, sur les kilomètres effectués et les courses effectuées. En outre, il fera état des éventuelles difficultés d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (P.M.R), malvoyantes voire aveugles et fera des propositions pour y remédier ;
▪ Se coordonner avec l’équipe des centres bus de Nanterre, concessionnaire de la DSP 41 d’IDFM, sur les déviations liées aux travaux, les problématiques d’arrêts ou de circulation afin que la Ville de Nanterre n’ait pas d’interlocuteurs multiples. Page 35 sur 53
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Le Concessionnaire transmettra à l’Autorité Concédante les rapports suivants :
Mensuel : le Concessionnaire transmettra sous forme numérique au référent désigné par la Ville de Nanterre (avant le 15 du mois suivant) les éléments suivants :
▪ Nombre total de voyageurs sur le mois issu des données billettiques
o Moyenne journalière du mardi au vendredi sur le mois
o Moyenne du samedi sur le mois
o Nombre de voyageurs du dimanche sur le mois
▪ Nombre de courses assurées sur le mois.
Trimestriel : le Concessionnaire transmettra à la Ville de Nanterre à la fin de chaque trimestre les données de suivi du service en fichier Excel sous format numérique sous réserve de la disponibilité des informations (avant le 15 du mois suivant).
Elles comprennent :
▪ Le récapitulatif des voyageurs transportés issu des données billettiques
▪ Le récapitulatif des kilomètres effectués au regard des kilomètres prévus et un justificatif expliquant le différentiel ;
▪ Le récapitulatif des courses effectuées
▪ Le récapitulatif des incidents d'exploitation avec mention de la nature, de la date, de la durée et de la solution apportée (retard ou avance de passage, recours à un bus standard, non réalisation de la desserte de certains arrêts quel que soit la cause, difficultés de circulation, travaux, non-respect de l'itinéraire).
Le Concessionnaire fournira une synthèse, sous réserve de la disponibilité des informations, portant sur le nombre de voyageurs transportés, sur les kilomètres effectués et les courses effectuées sur le trimestre.
Article 49.2. Rapport annuel du Concessionnaire
Afin que l’Autorité Concédante puisse établir un rapport annuel d’exercice des compétences déléguées par IDFM, le Concessionnaire fournira annuellement au plus tard le 31 mars de l’année n+1 :
▪ Une analyse détaillée de l’usage du service et des données statistiques sur la fréquentation des lignes (données statistiques sur la fréquentation, nombre moyen, médian, maximum et minimum de voyageurs par course) et sur les résultats de validation des titres de transport
▪ Le niveau d’offre réalisée et non réalisée et l’évolution de l’offre de transport (kilomètres commerciaux parcourus, nombre de véhicules)
▪ Le rapport détaillé sur les incidents et sinistres
• Les éléments financiers de l’exécution du service seront aussi présentés.
L’Autorité Concédante s’engage à ne pas diffuser les éléments autres que les données générales (coût global du service, trafic mensuel…) ou demandés par IDFM, qui seraient transmis par le Concessionnaire dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Page 36 sur 53
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Article 50. Contrôle de l’exécution du Contrat
Article 50.1. Droit général de contrôle et d’audit par l’Autorité Concédante
Conformément à l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Autorité Concédante dispose d’un droit d’audit et de contrôle se rapportant à l’exécution par le Concessionnaire du présent Contrat, qu’elle exerce soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs organismes extérieurs qu’elle mandate à cet effet.
Le droit de contrôle vise à assurer l’Autorité Concédante de la bonne exécution par le Concessionnaire du service de référence prévu par le présent Contrat et il consiste à vérifier sur pièces et sur place les documents et informations attestant que les services et prestations sont exécutés conformément aux stipulations du présent Contrat.
Il vise également à permettre à l’Autorité Concédante de s’assurer de l’étanchéité entre les activités exercées par le Concessionnaire au titre du Contrat et ses autres activités. A cette fin, l’Autorité Concédante pourra également rechercher, pour tout ou partie de l’audit, auprès du Concessionnaire des éléments justificatifs de la facturation des prestations effectuées en interne du groupe auquel le Concessionnaire appartient ou son(ses) sous- concessionnaire(s) (filiale du même groupe ou prestataire extérieur).
Le droit d’audit vise notamment à examiner tous les éléments comptables et financiers nécessaires à l’établissement du compte du Concessionnaire et à évaluer les méthodes et outils qu’il emploie afin de recueillir, agréger et restituer à l’Autorité Concédante les informations servant à l’établissement des tableaux de bord et du compte-rendu général d’activité.
Compte tenu du caractère stratégique pour le Concessionnaire des informations relatives aux données financières, le droit d’audit en matière financière s’exerce par l’intermédiaire d’agents de l’Autorité Concédante accrédités ou d’organismes extérieurs mandatés par l’Autorité Concédante et sous réserve d’un engagement de confidentialité.
L’Autorité Concédante ou ses représentants, agents ou tiers accrédités, peuvent effectuer dans les services du Concessionnaire des contrôles sur pièces.
Les agents ou tiers accrédités peuvent visiter à tout moment l'ensemble des installations, équipements et matériels affectés au fonctionnement du service public.
Les frais et honoraires de l’intervention des organismes extérieurs restent à la seule charge de l’Autorité Concédante.
Article 50.2. Modalités d’exercice des contrôles ou audits exercés par l’Autorité Concédante
Tous les contrôles de terrain effectués par l’Autorité Concédante peuvent comprendre des contrôles inopinés, de type « client mystère ». Ces contrôles doivent se faire dans le respect des règles de sécurité (en particulier respect des plans de prévention hygiène et sécurité).
Dans les autres cas de contrôle et d’audit, le Concessionnaire est informé de la décision d’audit de l’Autorité Concédante, au minimum quinze (15) jours ouvrés avant la date d’intervention des missions d’audits et de contrôle.
Dans le cadre des audits ou des contrôles, l’Autorité Concédante ou les organismes extérieurs mandatés par l’Autorité Concédante peuvent demander au Concessionnaire, la délivrance de tout élément d’information en lien avec l’offre de services prévue par le présent Contrat. Ces éléments sont communiqués par le Concessionnaire dans un délai d'un (1) mois sauf accord particulier entre les Parties.
A défaut de communication des documents dans les délais impartis, les pénalités correspondantes prévues à l’Article 51 sont applicables.
Les résultats des contrôles et audits (pour leur partie « analyse ») sont obligatoirement communiqués à l’autre Partie dans un délai raisonnable fixé d’un commun accord.
Par ailleurs, si un audit fait apparaître un manquement aux dispositions du présent Contrat, le Concessionnaire s’expose à l’application des pénalités correspondantes prévues à l’Article 51. Il appartient à l’Autorité Concédante, et à elle seule, de tirer les conclusions relatives aux insuffisances relevées lors des vérifications. Page 37 sur 53
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TITRE 9. PENALITES
Article 51. Principes et procédure de mise en œuvre des pénalités
Dans les conditions prévues ci-dessous, et sauf en cas de force majeure, de faute imputable à l’Autorité Concédante, de la survenance d’une Cause Exonératoire prévue au Contrat, si le Concessionnaire ne remplit pas ses obligations qui lui sont imposées par le présent Contrat, des pénalités pourront lui être appliquées par l’Autorité Concédante, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Concessionnaire pourrait être tenu par ailleurs.
Les pénalités sont exclusives des autres sanctions prévues par le présent Contrat et sont libératoires. Elles s’ajoutent aux conséquences financières des mesures intervenant dans le calcul de la rémunération liée à la qualité de service mentionnées à l’Annexe 5.
Elles sont plafonnées à 10 % du montant total de la rémunération forfaitaire du Concessionnaire de l’année en cours.
Les pénalités font l’objet d’un titre de recettes.
Article 51.1. Pénalités sans mise en demeure préalable
Les pénalités prévues ci-après commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où l’infraction aux conditions d’exécution du marché est constatée :
N° INTITULE MODE D'APPLICATION
MONTANT
1 Sécurité, ponctualité
Non desserte d’un arrêt ou prise en charge de voyageurs hors d’un arrêt, (par exemple, stationnement illicite à l’arrêt)
Par manquement, à
partir du 10ème
manquement constaté
par trimestre calendaire
150 €
2 Infractions relatives au comportement du conducteur
Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants Par manquement 500 €
Conduite manifestement dangereuse, infraction sanctionnée par les forces de l'ordre (hors hypothèse
précédente)
Par manquement
250€
Défaut de courtoisie, défaut de réponse à une demande d’information des usagers
Par manquement 100 €
Non incitation des voyageurs à la présentation ou la validation systématique du titre de transport à la montée
du véhicule pour les services payants
Par manquement
100 €
3 Infractions relatives à l’information voyageurs
Information dynamique sur téléphone mobile : bus non connecté et / ou absence de messages d’informations lors de situation perturbées Par manquement
constaté quelle que soit
sa durée et par bus
200€
Non validation des fiches horaires ou d’information
voyageurs par l’Autorité Concédante ou non-respect des modèles, document d’exécution
Par campagne
d’affichage 300€
4 Continuité du service
Non-respect du délai maximum de 30 mn de prévenance de l’Autorité Concédante en cas de situation perturbée
Par manquement 100 €
Absence d’information sur le SIV en cas de situation perturbée (imputables ou non au titulaire)
Par manquement 100 € Page 38 sur 53
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5 Infractions relatives aux véhicules
Défaut d'entretien des véhicules sur les éléments de sécurité Par jour d'affectation du véhicule
1 000 €
Utilisation de véhicules ne répondant pas aux exigences contractuelles
Par manquement et par
jour d’affectation du
véhicule
500 €
Défaut de nettoyage des véhicules suite à la demande de l’Autorité Concédante après un contrôle qualité défectueux
Par manquement
constaté et par jour
d’affectation du
véhicule
200 €
Aspect extérieur des véhicules (livrée, support de communication externe ou interne) non conforme aux prescriptions du Contrat
Par manquement et par
jour d’affectation du
véhicule
200 €
Défaut d’information de l’Autorité Concédante pour l’utilisation d’un véhicule non prévu au Contrat
Par manquement et par
jour d’affectation du
véhicule
200 €
6 Infractions relatives à d'autres éléments du marché
Non production des éléments d’information des reportings à destination de l’Autorité Concédante
Par infraction et par jour
ouvré de retard 50 €
Production incomplète des éléments d’information des reportings à destination de l’Autorité Concédante
Par information
manquante et par jour
ouvré de retard
50 €
Non-respect du délai de transmission des informations en fin de Contrat
Par jour ouvré de retard 50 €
7 Non-respect des principes de la République
Manquement établi de tout personnel placé sous l’autorité du Concessionnaire, ainsi que de tout personnel placé sous l’autorité de l’un de ses sous-traitants, aux principes de la République, et notamment à l’interdiction de manifester ses opinions politiques ou religieuses, à l’obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, et au respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes
Par manquement 500 €
Retard dans la mise en œuvre des actions correctrices proposées à la suite d’un manquement aux principes de la République constaté au cours de l’exécution du Contrat. Cette pénalité s’applique à compter du constat de la carence du Concessionnaire à mettre en œuvre les actions correctrices selon le calendrier qu’il a proposé à la suite du signalement du manquement
Par jour de retard 200 € Page 39 sur 53
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Article 51.2. Pénalités avec mise en demeure préalable
Préalablement à l’application des pénalités prévues ci-après, l’Autorité concédante adressera au Concessionnaire une mise en demeure, par tout moyen permettant d’en attester la réception, précisant la nature du manquement constaté et invitant le Concessionnaire à y remédier dans un délai raisonnable, fixé en fonction de la gravité du manquement et de la nature des obligations en cause.
Le Concessionnaire peut présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de son information.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, ou en cas de régularisation insuffisante, l’Autorité concédante pourra appliquer, de plein droit et sans nouvelle formalité, les pénalités prévues au présent Contrat.
N° INTITULE MODE D'APPLICATION
MONTANT
8 Infractions relatives à l’information voyageurs
Défaut d’intervention et d’entretien/maintenance sur les poteaux d’arrêts
Par poteau et par
jour, au-delà de 3
jours calendaires
après notification du
manquement par
l’Autorité Concédante
100€
Pénalité de retard pour absence de réponse, dans les délais, aux demandes d'explication, d'information ou de communication de documents formulées par écrit par l’Autorité Concédante
Par jour ouvré de retard 250 €
Manquement aux principes de la République : retard dans la mise
en œuvre de la procédure de signalement de
manquements, après mise en demeure de 15 jours restée sans
effet
Par jour de retard 200 €
9 Infractions relatives au Reporting
Non-respect des modalités de reporting Par manquement 100 €
10 Infractions relatives aux obligations sociales et environnementales
Absence de mesure visant à promouvoir l’égalité au sein de l’entreprise et à lutter contre toutes formes de discrimination.
Par manquement par an 1 000 €
Non-respect des mesures présentées pour la valorisation, le 250 € tri et la réduction des déchets
Par manquement par
semaine
500 €
Non utilisation des produits écologiques présentés pour l’entretien des véhicules
Par manquement par
semaine
500 €
Non-respect des mesures de rationalisation de l’utilisation de l’eau de lavage des véhicules ;
Par manquement par
semaine
500 €
Non-respect de l’engagement relative à la formation des conducteurs à l’éco-conduite
Par manquement 500 € Page 40 sur 53
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TITRE 10. FIN DE CONTRAT
Article 52. Cas de fin du Contrat
Article 52.1. Terme normal du Contrat
Le terme du présent Contrat est fixé au 30 avril 2033.
Le présent Contrat pourra être prolongé d’une (1) ou deux (2) années supplémentaires en cas de levée d’option par IDFM du contrat de concession de service public conclu avec RATP Cap Défense Seine Ouest.
En tout état de cause, le terme du présent Contrat est fixé au 30 avril 2035.
À l'arrivée de ce terme, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour deux périodes successives d’un (1) an, sauf si l’une des parties notifie à l'autre sa volonté de ne pas renouveler le présent Contrat. Cette notification devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d'échéance.
En tout état de cause, la durée cumulée de ces renouvellements par tacite reconduction ne pourra excéder une durée maximale de deux (2) ans. Par conséquent, le présent Contrat prendra fin de plein droit et de manière irrévocable au plus tard le 30 avril 2035.
En outre, le présent Contrat prend fin dans les cas suivants :
▪ Arrivée à l’échéance contractuellement définie par les Parties
▪ Résiliation pour motif d’intérêt général dans les conditions définies à l’Article 52.2 du présent Contrat, ▪ Résiliation du fait de la persistance d’une situation de force majeure constatée dans les conditions figurant à l’article 52.3. du présent Contrat
▪ Résiliation juridictionnelle ou par voie de conséquence dans les conditions définies à l’Article 52.4 du présent Contrat
▪ Déchéance du Concessionnaire prononcée dans les conditions prévues à l’Article 52.5 du présent Contrat.
Dans ce cadre, le Concessionnaire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements en lien avec la fin du contrat, applicable qu’il s’agisse de l’échéance normale fixée au présent Contrat ou d’une échéance anticipée.
Pour l’ensemble des indemnités dues au Concessionnaire dans les conditions précisées aux articles suivants, ces dernières sont payées au Concessionnaire dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté par les Parties et nécessairement après la notification de la résiliation du Contrat.
Article 52.2. Résiliation pour motif d’intérêt général
L’Autorité Concédante peut résilier unilatéralement le présent Contrat à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Cette résiliation est notifiée au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Du fait de cette résiliation, le Concessionnaire peut prétendre au versement d’une indemnité comprenant :
▪ Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de retour financés par le Concessionnaire qui ne seraient pas amortis à la date de la résiliation, déduction faite du capital restant dû des prêts ou crédit-baux qui seraient transférés à l’Autorité Concédante ou au nouvel exploitant, telle que cette somme apparaît au bilan du Concessionnaire ou à la valeur résiduelle financière telle qu’elle ressort des tableaux d’amortissements
▪ Une somme correspondant à la valeur nette comptable des éventuels biens de reprise appartenant au Concessionnaire et repris par l’Autorité Concédante
▪ Une somme, le cas échéant, représentant l’indemnité pour remboursement anticipé éventuellement due aux organismes financiers du fait de la résiliation de contrats de financements sans que cette indemnité puisse être supérieure à une indemnité actuarielle calculée conformément aux usages, sauf si cession des contrats à l’Autorité Concédante ou à un nouvel exploitant Page 41 sur 53
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▪ Une somme correspondant au manque à gagner sur toute la durée restante à courir du Contrat, estimée sur la base de la moyenne des résultats courants avant les impôts prévus dans le compte d’exploitation prévisionnel figurant en Annexe 6
Les sommes dues au Concessionnaire au titre du présent article sont versées dans les trois (3) mois suivant la date de prise d’effet de la décision de résiliation.
Le présent Contrat étant conclu par l’Autorité Concédante, en qualité d’Autorité Organisatrice de Proximité, en vertu de la Convention de délégation de compétence signée avec IDFM, pour l’exploitation de la Ligne 559, en cas de résiliation de cette Convention de délégation, le présent Contrat sera résilié dans les conditions prévues au présent article.
Article 52.3.Force majeure et résiliation pour force majeure prolongée
Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli, ou avoir accompli avec retard une obligation contractuelle, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la jurisprudence administrative.
La force majeure doit donc, conformément à la jurisprudence administrative, être irrésistible, imprévisible et avoir un caractère extérieur aux Parties.
Si le Concessionnaire vient à invoquer la survenance d’un événement de force majeure, il le notifie dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement à l’Autorité Concédante par courriel et confirmé dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Concessionnaire doit alors préciser la nature de l’événement, le ou les retard(s) en résultant ou susceptibles d’en résulter et les mesures envisagées pour en atténuer les effets.
L’Autorité Concédante notifie dans un délai d’un mois sa décision quant au bien-fondé de cette prétention et aux effets de l’événement de force majeure en cause.
Si l’Autorité Concédante invoque la survenance d’un évènement de force majeure, elle en informe le Concessionnaire par écrit. Ce dernier doit lui communiquer ses observations dans le délai d’un (1) mois, après quoi l’Autorité Concédante lui notifie sa décision.
En tout état de cause, quelle que soit la Partie qui invoque la survenance d’un évènement de force majeure, les Parties doivent se rapprocher pour convenir ensemble des mesures nécessaires pour maintenir l’exécution du présent Contrat.
La Partie qui invoque un événement de force majeure doit prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations.
La Partie qui, par action ou par omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’événement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
En dehors des cas de force majeure, aucune Partie n’est déliée de ses obligations à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance de circonstances ou événements qui échappent à son contrôle.
Dans le cas où du fait de la survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat s’avère définitivement compromise ou se trouve suspendue pour une durée supérieure à deux (2) mois, la résiliation du Contrat peut être prononcée par l’Autorité Concédante, à la demande du Concessionnaire ou non, ou par le juge administratif.
Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à compter du 30ème jour de sa notification au Concessionnaire.
Trois (3) mois à compter de la date d’effet de la résiliation, l’Autorité Concédante verse au Concessionnaire, pour solde de tout compte, une somme globale calculée de manière identique à l’indemnité versée pour résiliation pour motif d’intérêt général prévue au présent Contrat.
Article 52.4. Annulation, résolution ou résiliation du Contrat par le juge suite au recours d’un tiers
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du Contrat, ou ses actes détachables, ainsi qu’en cas de retrait, l’Autorité Concédante informe sans délai le Concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence d’un tel recours ou d’un tel retrait. Les Parties se rencontrent à la demande de Page 42 sur 53
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la Partie la plus diligente, dans les quinze (15) jours à compter de cette notification, pour évaluer les conséquences de la situation. Cette demande est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À l’issue de cette concertation, laquelle ne pourra excéder trente (30) jours, à compter de la première rencontre des Parties organisée dans les conditions précisées au précédent alinéa, l’Autorité Concédante informe le Concessionnaire de sa décision de poursuivre, de résilier ou de suspendre l’exécution du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, décision entraînant les conséquences suivantes.
Article 52.4.1 Poursuite du Contrat
Dans l’hypothèse où, au terme de la période de concertation, l’Autorité Concédante aurait décidé de poursuivre l’exécution du Contrat, et dès lors que le recours prospérerait et impliquerait in fine l’annulation du Contrat, ou encore la résolution ou la résiliation du Contrat, empêchant d’une manière définitive l’exécution du Contrat, les Parties en tireront toutes les conséquences, le Concessionnaire aura droit au versement d’une indemnité dans les mêmes conditions que celles définies à l’Article 52.2 du présent Contrat relatif à la résiliation pour motif d’intérêt général.
Le Concessionnaire aura en tout état de cause droit à l’indemnisation, dans les conditions définies par l’article L.3136-7 et suivants du code de la commande publique, des dépenses qu’il a engagées conformément au Contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’Autorité Concédante et qu’elles ne sont pas par ailleurs déjà couvertes au titre d’un autre poste d’indemnisation.
Parmi ces dépenses utiles figurent les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du Contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le Concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du Contrat. Cette prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du Contrat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
Conformément à l’article L. 3136-9 du Code de la commande publique, la présente clause est divisible des autres stipulations du Contrat.
Article 52.4.2 Suspension de l’exécution du Contrat
L’Autorité Concédante peut décider de suspendre l’exécution du Contrat sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer.
Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’événement considéré aura conduit à la suspension de l’exécution du Contrat.
À tout moment, l’Autorité Concédante peut, unilatéralement ou après concertation avec le Concessionnaire, mettre fin à la suspension de l’exécution du Contrat.
De même, dans la mesure où la suspension dure plus de trois (3) mois, l’Autorité Concédante pourra prononcer la résiliation dans les conditions de l’Error! Reference source not found. relatif à la résiliation pour motif d’intérêt général ; à défaut de résiliation, les Parties se rencontreront pour convenir des modalités de prise en compte des incidences financières d’une suspension d’exécution d’une durée supérieure à six (6) mois.
Conformément à l’article L. 3136-9 du Code de la commande publique, la présente clause est divisible des autres stipulations du Contrat.
Article 52.5. Résiliation pour faute/déchéance
L’Autorité Concédante peut résilier pour faute, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité, le Contrat dans les cas suivants :
▪ Radiation devenue définitive du Concessionnaire du registre des transports, valant interdiction pour ce dernier d’exercer l’activité de transport public
▪ Abandon ou interruption non justifiée de plus de trente (30) jours consécutifs de l'exploitation de tout ou partie des services
▪ Manquement grave ou répété des obligations contractuelles pesant sur le Concessionnaire, après une mise en demeure non suivie d'effet dans le délai d’un (1) mois
▪ Manquement grave ou répété en matière de sécurité après une mise en demeure non suivie des faits dans un délai d’un (1) mois, et notamment de défaut grave d’entretien des installations ou du matériel mettant en péril les usagers par le Concessionnaire Page 43 sur 53
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▪ Manquements graves ou répétés aux principes de laïcité et de neutralité définis à l’Article 10.
La déchéance doit être précédée d'une mise en demeure motivée, notifiée au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effets dans un délai de quinze (15) jours calendaires, l’Autorité Concédante procède à la résiliation du Contrat.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Concessionnaire, à l’exception :
▪ D'une part, de l’indemnisation par l’Autorité Concédante de la valeur nette comptable des éventuels biens de retour financés par le Concessionnaire et non encore amortis
▪ Et d'autre part, du rachat, si l’Autorité Concédante le souhaite, des biens de reprise utiles à l’exploitation normale du service concédé, à leur valeur vénale, majorée de la TVA à reverser au trésor public.
Les indemnités sont payées au Concessionnaire dans les six (6) mois qui suivent la date de prise d’effet de la résiliation. Tout retard dans le versement des sommes dues ne donne lieu dans cette situation à aucun intérêt moratoire.
Article 52.5. Redressement et liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à l’Autorité Concédante par le Concessionnaire. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du Contrat.
L’Autorité Concédante adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du Contrat. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au Concessionnaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un (1) mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du Contrat est prononcée. Ce délai d'un (1) mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du Concessionnaire de renoncer à poursuivre l'exécution du Contrat, ou à l'expiration du délai d'un (1) mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le Concessionnaire, à aucune indemnité.
Article 53. Mise en régie provisoire
L’Autorité Concédante peut procéder à la mise en régie provisoire aux frais du Concessionnaire dans les hypothèses suivantes :
▪ La sécurité publique vient à être compromise
▪ si le service n’est pas exécuté ou s’il n’est exécuté que partiellement, l’Autorité Concédante peut également prendre provisoirement, aux frais du Concessionnaire, toutes les mesures nécessaires à la continuité de l’exploitation du service.
La mise en régie est précédée d’une mise en demeure adressée au Concessionnaire, par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Ce délai sera réduit en cas d’urgence impérieuse selon les circonstances.
A l’expiration de ce délai, si le Concessionnaire ne peut assurer le fonctionnement normal du service concédé, l’Autorité Concédante y pourvoira aux frais et risques du Concessionnaire.
Pendant la mise en régie, le Concessionnaire n’a droit à aucune rémunération. Au cas où les dépenses induites par la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exécution du service et les dépenses d’exploitation en régie seraient supérieures au montant des rémunérations qui auraient été dues pendant cette période si l’exploitation normale du service avait été assurée par le Concessionnaire, les dépenses supplémentaires seraient à la charge de ce dernier. Page 44 sur 53
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En cas de reprise ultérieure du service par le Concessionnaire, ces dépenses supplémentaires mentionnées ci- dessus seront déduites dès les premières rémunérations mensuelles suivant cette reprise jusqu’au remboursement de ces dépenses supplémentaires.
La régie cesse dès que le Concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations. En cas d’incapacité ou d’impossibilité par le Concessionnaire de reprendre l’exploitation du service concédé, à l’expiration d’une période d’un mois de mise en régie, l’Autorité Concédante peut décider de prononcer la déchéance du Contrat dans les conditions prévues à l’Article 52.2 du présent Contrat.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge du Concessionnaire.
Article 54. Stipulations applicables en fin de Contrat
Les stipulations suivantes s’appliquent qu’il s’agisse d’un terme normal ou anticipé de Contrat.
Article 54.1. Continuité du service en fin de Contrat
L’Autorité Concédante aura la faculté de prendre, pendant la dernière année du présent Contrat, toute mesure pour assurer la continuité du service public, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulterait pour le Concessionnaire. L’Autorité Concédante indemnisera le Concessionnaire des conséquences financières que ces mesures lui causeraient.
Le Concessionnaire s’engage à apporter tout son concours au nouveau Concessionnaire pour lui permettre d’assurer une parfaite continuité du service public.
Article 54.2. Sort du personnel en fin de Contrat
La continuité du service est un des objectifs principaux de l’Autorité Concédante dans le cadre du Contrat.
Lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail sont remplies, cet article s’applique.
Lorsque les conditions de l’article L1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies et que les conditions d’un transfert conventionnel sont réunies, l’accord de garantie de l’emploi de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s’applique.
Conformément à l’article L3317-1 du Code des transports, lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application de l'article L1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail des salariés affectés exclusivement ou essentiellement au service ou à la partie de service transféré subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dès lors qu'un accord de branche étendu est conclu.
En complément, pour les salariés non concernés par les situations susmentionnées, le Concessionnaire s’engage à faire une application volontaire des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail pour tous les contrats de travail des salariés précédemment affectés essentiellement à l’exploitation de la Ligne 559 et dont le transfert est indispensable au candidat pour assurer la continuité du service. Le transfert conventionnel du contrat de travail en cours dépendra dans cette situation de l’accord des salariés concernés.
A la demande de l’Autorité Concédante, le Concessionnaire communiquera à l’Autorité Concédante la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service concédé et à reprendre conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables (liste non exhaustive) :
▪ Age
▪ Niveau de qualification professionnelle
▪ Tache assurée
▪ Convention collective ou statut applicable
▪ Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente, charges et détail des primes comprises ▪ Existence éventuelle, dans le contrat ou dans le statut, d'une clause ou d'une disposition pouvant empêcher le transfert de l'intéressé à un autre exploitant.
Cette liste et les informations qu’elle contient seront actualisées 6 mois avant la fin du Contrat et à la date de fin du Contrat. Tout autre renseignement nécessaire à l’Autorité Concédante pour remplir ses obligations en termes de reprise du personnel en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail doit être communiqué par le Concessionnaire. Page 45 sur 53
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Article 54.3. Sort des biens en fin de Contrat
Le Concessionnaire transmettra à l’Autorité Concédante l’ensemble des documents liés aux biens comme les plans détaillés des terrains et ouvrages, les dossiers des ouvrages exécutés (DOE), ou encore les divers contrats dont ces biens ont fait l’objet (assurances, contrats de maintenance, etc.).
Les biens loués par le Concessionnaire a un tiers pour l’exécution du service ne sont pas soumis à ces dispositions et retournent au tiers bailleur à l’issue du contrat de location.
Article 54.4. Remise des biens en fin de Contrat
Le Concessionnaire garantit une restitution de l’installation et des équipements en état normal de fonctionnement et d’entretien compte tenu de leur âge et de leur usure normale.
Article 54.5. Régime d’indemnisation du Concessionnaire pour les biens de retour et de reprise
Article 54.5.1 Sort des biens de retour
En fin de Contrat, qu’elle soit anticipée ou normale, les biens de retour et toute la documentation qui s’y attache reviennent à l’Autorité Concédante.
Ce retour est effectué :
▪ A titre gratuit pour les biens de retour totalement amortis à la fin anticipée ou non du Contrat ▪ A la valeur nette comptable dans le cas d’un amortissement partiel des biens de retour acquis, réalisés, aménagés ou renouvelés par le Concessionnaire :
Les sommes dues en application des dispositions du présent article sont versées en capital dans un délai de trois (3) mois suivant le terme du Contrat.
Article 54.5.2 Sort des biens de reprise
Les biens de reprise tels que définis à l’Article 34.2 peuvent être repris par l’Autorité Concédante ou son prochain exploitant en fin de Contrat, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y opposer.
Cette reprise est effectuée à la valeur vénale.
Les sommes dues en application des dispositions du présent article sont versées en capital dans un délai de trois (3) mois suivant le terme du Contrat.
Article 55. Information sur les contrats et engagements du Concessionnaire susceptibles d’être poursuivis en fin de Contrat
Dans un délai d’un (1) an avant le terme du Contrat, le Concessionnaire adresse à l’Autorité Concédante copie de l’ensemble des contrats nécessaires à la réalisation du service de référence et susceptibles d’être poursuivis au- delà du terme du Contrat.
Article 56. Remise des documents relatifs au terme du Contrat
Les documents et données, sous toute forme et sur tout support, produits ou reçus par le Concessionnaire dans le cadre du présent Contrat constituent des biens de retour.
Ils reviennent gratuitement à l’Autorité Concédante en fin de Contrat.
En particulier, à la demande de l’Autorité Concédante, tous les plans des ouvrages, réseaux et installations du service détenus par le Concessionnaire, ainsi que les plans et l’ensemble de la documentation relative à la maintenance des biens, sont remis à l’Autorité Concédante sous forme d’une copie des données informatiques et sous forme papier. Page 46 sur 53
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Le Concessionnaire fournit un export de l’ensemble des données présentes dans ses systèmes d’information et ceux de ses sous-concessionnaires en lien avec l’exécution du présent Contrat, sous un format exploitable défini par l’Autorité Concédante. L’export est accompagné de l’information adéquate permettant son utilisation. Page 47 sur 53
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TITRE 11. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET
HYPOTHESES DE REVISION
Article 57. Révision
Les Parties procèdent d’un commun accord à la révision des conditions financières et/ou techniques, à la demande motivée de l’une d’entre elles, en cas de survenance d’événements ou de modifications législatives ou réglementaires dans les cas suivants :
▪ En cas de disparition d’un indice servant à l’indexation de la rémunération ▪ En cas de modification de la législation ou de la règlementation, y compris fiscale, conduisant à une modification substantielle de l’équilibre économique du Contrat
▪ En cas de nouveaux impôts ou taxes
▪ En cas de modification de la Ligne 559 à l’initiative de l’Autorité Concédante ou d’un tiers ; ▪ En cas d’évolution ou de modification de la gamme tarifaire ayant des conséquences sur la fréquentation de la Ligne ;
▪ En cas de modification de la billettique ;
▪ En cas de modification de l’objet et/ou de la portée d’un des engagements lié(s) à un indicateur de qualité de service mentionné à l’Annexe 5 ;
▪ En cas de modification du service à l’initiative de l’Autorité Concédante ou d’un tiers ayant un impact sur les moyens matériels et/ou humains nécessaires à l’exécution du Contrat ; ▪ En cas de situation de surcompensation telle que définie à l’Article 30 identifiée et justifiée par l’Autorité Concédante.
En cas de de survenance d’un cas de révision, la Partie la plus diligente adresse un courrier motivé à l’autre Partie. Sauf accord contraire des parties, la procédure de révision est mise en œuvre (15) quinze jours ouvrés après réception de la demande motivée de révision.
Dans tous ces cas où cela est nécessaire, un avenant signé par les deux Parties est conclu pour prendre en compte les modifications.
Article 58. Modifications
Article 58.1. Cas général
Le présent Contrat et ses annexes ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations suivantes constituent des clauses de réexamen ou d’options claires, précises et sans équivoque au sens de l’article R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique. Elles sont ainsi susceptibles d’entrainer une modification du Contrat, sans considération du montant de la modification.
Un avenant intervient notamment dans les cas prévus par le Contrat :
▪ Modification du véhicule affecté au service à la demande de l’Autorité Concédante. Dans ce cas, l’Autorité Concédante prend en charge le financement du nouveau véhicule ou amorti les matériels roulants plus utiles au service à la valeur nette comptable à la date de leur réformation et les nouveaux matériels en fin de contrat conformément à l’Article 43
▪ Création d’une nouvelle ligne qui viendrait concurrencer la Ligne objet du présent Contrat ▪ Modification de la durée du Contrat suite à une décision de l’Autorité Concédante ▪ Cession du Contrat autorisée par l’Autorité Concédante
▪ Modification de l’Offre de Référence par l’Autorité Concédante
▪ Modification exceptionnelle des tarifs par IDFM ou l’Autorité Concédante (Article 23) ▪ Mise en œuvre de nouveaux services ou canaux de distribution de produits tarifaires (Article 23) ▪ Evolution du système billettique (Article 24)
▪ Modification de l’organisation de la billettique (Article 24)
▪ Mise en place d’une régie publicitaire au niveau de l’Autorité Concédante (Article 40) ▪ Obsolescence technique d’un bien (Article 43)
▪ Nouvelles prescriptions relatives aux poteaux d’arrêt imposées par l’Autorité Concédante (Article 41) Page 48 sur 53
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Article 58.2. Cas particuliers
Dans certains cas particuliers, l’Autorité Concédante peut, par simple envoi d’un courrier recommandé, modifier le Contrat, sans qu’il soit nécessaire de passer un avenant :
▪ Toute modification des cadres de reporting lorsqu’elle n’engendre pas de surcoût pour le Concessionnaire
▪ Modification minime de l’Offre de Référence (Article 11 et Article 13)
▪ Substitutions temporaires de véhicules qui ne sont pas de nature à remettre en cause la consistance du parc (Article 11) ; Page 49 sur 53
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TITRE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59. Différents et litiges
Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent Contrat et prendront d’un commun accord toutes dispositions propres à les résoudre.
Tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Préalablement à l'introduction de toute action contentieuse, les Parties s'engagent à privilégier la recherche d'un règlement amiable de leur désaccord.
Le Concessionnaire porte sans délai à la connaissance de l’Autorité Concédante l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre, ainsi que le résultat même provisoire de tout contrôle fiscal.
Article 60. Election de domicile
Pour l'application du présent Contrat, l’Autorité Concédante fait élection de domicile en son siège administratif, au 1 place du 27 mars 2002, 92 000 NANTERRE.
Le Concessionnaire fait élection de domicile au 54 quai de la Rapée, Paris 12ème.
Les notifications ou mises en demeure faites entre les Parties au titre du présent Contrat sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif, sauf exceptions prévues dans les articles du Contrat.
Article 61. Non validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations invalides présentaient un caractère substantiel et qu’elles remettaient en cause l’équilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
Article 62. Protection des données et Open Data
Article 62.1. Open data
Article 62.1.1 Données essentielles du Contrat
Conformément aux exigences des articles L3131-2 à L 3131-4 du Code de la commande publique, le Concessionnaire fournit à l’Autorité Concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du Contrat et qui sont indispensables à son exécution.
Le Concessionnaire doit permettre l’application de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique qui fixe les modalités de publication des données essentielles du présent Contrat par l’Autorité Concédante. Page 50 sur 53
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Ainsi, les données essentielles relatives aux contrats de concession qui doivent être mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
Pour l'exécution du Contrat et de manière annuelle :
1° les dépenses d'investissement réalisées par le Concessionnaire ; 2° les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° les montants des principaux tarifs à la charge des usagers.
Pour les modifications apportées au Contrat :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au Contrat ; 2° L'objet de la modification du Contrat ;
3° La durée modifiée du Contrat ;
4° La valeur globale modifiée en euros du Contrat ;
5° La date de signature de la modification du Contrat.
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession doivent être mises à disposition de l’Autorité Concédante au plus tard quarante-cinq (45) jours à compter de la fin de chaque année d'exécution du présent Contrat.
Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession doivent être mises à disposition de l’Autorité Concédante au plus tard un mois à compter de la date de signature de la modification du Contrat de concession.
L’Autorité Concédante ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. La mise à disposition se fait dans le respect des articles L311-5 à L311-7 du Codes des Relations du Public avec l’Administration.
L’Autorité Concédante peut, dès la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution, exempter le Concessionnaire de tout ou partie des obligations prévues au présent article par une décision motivée fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.
Article 62.1.2 Les données nécessaires à l’information du voyageur
Conformément à l’article L1115-1 du Code des transports, l’Autorité Concédante est tenue de diffuser librement et gratuitement les données des services réguliers de transports publics de personnes et des services de mobilité « en vue d’informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l’organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport ».
Par conséquent, le Concessionnaire s’engage à fournir à l’Autorité Concédante, dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable les données listées dans l’Annexe 13
Article 62.1.3 Diffusion sur le portail de l’open data
Les données visées susmentionnées à l’Article 62.1.2 seront mises à disposition des utilisateurs sur la plateforme open data de l’autorité organisatrice, sous forme de fichiers de données brutes, afin de permettre leurs réutilisations. Ces données seront mises à disposition et diffusées sous licence ODBL : (http://vvlibri.org/fr/licence/odbl-10/legalcode/unofficial).
Les données seront mises à jour de manière régulière (au moins une fois par semaine) et automatique par le Concessionnaire.
Article 62.2. Protection des données personnelles
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le concessionnaire est autorisé à traiter, pour le compte de la Ville, des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente concession, ainsi que les obligations respectives des parties en matière de protection des données personnelles.
Dans ce cadre, les parties reconnaissent que les traitements mis en œuvre sont soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Page 51 sur 53
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Lee concessionnaire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et s’engage à traiter les données à caractère personnel exclusivement pour le compte de la Ville, responsable de traitement, et uniquement sur instructions documentées de celle-ci.
Les obligations respectives des parties ainsi que les caractéristiques des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente concession sont définies dans l’annexe relative à la protection des données personnelles, à laquelle les parties reconnaissent expressément s’y conformer.
En cas de contradiction, entre les stipulations du présent article et celles de l’annexe précité, les stipulations de l’Annexe 15 prévalent.
Article 63. Propriété intellectuelle
Article 63.1. Régime des connaissances antérieures
Les « connaissances antérieures » désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l'exécution des prestations objet du Contrat, tels que notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour, leurs nouvelles versions ou leur documentation, les bases de données, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins et modèles, les inventions brevetées, brevetables ou non, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les noms de domaine, le droit à l'image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la notification du Contrat, au Concessionnaire, à un sous-contrat géré par le Concessionnaire ou à l’Autorité Concédante.
Chacune des Parties assure librement la protection de ses connaissances antérieures et décide seul de leur protection adéquate.
Chacune des Parties exploite librement, directement ou indirectement, ses connaissances antérieures. La conclusion du présent Contrat n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. L’Autorité Concédante, le Concessionnaire et les tiers désignés dans le Contrat restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur leurs connaissances antérieures.
Toutefois, les Parties s’engagent à concéder, sur demande de l’autre Partie, sous réserve des droits des tiers et des droits dont il dispose, une licence d’utilisation gratuite, non cessible et personnelle de ses connaissances antérieures limité aux seuls besoins de l’exploitation du réseau. La licence est accordée pour la durée de l’exploitation du réseau et limitée au territoire concerné par ladite exploitation du réseau.
Article 63.2. Régime des connaissances nouvelles propres
Article 63.2.1 Propriété des connaissances nouvelles propres
Une connaissance nouvelle désigne tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, élaborés ou obtenus par l'une ou plusieurs des Parties au cours de l'exécution du présent Contrat, en lien avec l’exploitation de la Ligne, tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les procédés, méthodes, algorithmes, spécifications, les inventions brevetées ou non et/ou brevetables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les noms de domaine, le droit à l'image des biens ou des personnes.
Une connaissance nouvelle est considérée comme propre lorsqu’elle a été développée par une seule Partie au présent Contrat.
La Partie ayant généré une connaissance nouvelle propre en est le propriétaire exclusif, y compris pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle afférents. L’ensemble des droits résultant des connaissances nouvelles propres développées par le Concessionnaire dans le cadre du présent Contrat seront cédées ab initio et gracieusement à l’Autorité Concédante. Les connaissances nouvelles propres développées par l’Autorité Concédante seront mises à disposition du Concessionnaire qui pourra les utiliser uniquement dans le cadre des missions qui lui sont attribuées au regard du présent Contrat.
Le Concessionnaire propriétaire de la connaissance nouvelle propre décide seul de l’opportunité et de la nature des mesures de protection à prendre. Il engage à ce titre, après en avoir informé l’Autorité Concédante, les procédures au nom et pour le compte de l’Autorité Concédante et assume à ses frais ces dépôts. Page 52 sur 53
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La propriété des connaissances nouvelles propres protégeables par aucun titre de propriété industrielle mais protégeable par des droits d’auteur seront automatiquement dévolues à l’Autorité Concédante à la fin du présent Contrat. Cette cession sera effectuée à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle.
Article 63.2.2 Utilisation/Exploitation des connaissances nouvelles propres
La Partie propriétaire d’une connaissance nouvelle propre l’exploite librement.
Si la connaissance nouvelle propre appartient à l’Autorité Concédante, celle-ci autorise le Concessionnaire à exploiter gratuitement ladite connaissance nouvelle dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exploitation du réseau, sur le territoire et pour la durée de d’exploitation du réseau.
Article 64. Confidentialité
Article 64.1. Informations confidentielles
L'expression « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations techniques, commerciales, stratégiques, financières ou de quelque nature que ce soit contenues dans les documents (ou tout autre support tangible tel que logiciel, fichier, produit ou équipement) communiqués par le Concessionnaire à la l’Autorité Concédante dans le cadre du présent Contrat. Ces documents (ou supports) devront porter la mention « Confidentiel » ou une mention équivalente. Seront notamment considérées comme confidentielles les données transmises par le Concessionnaire dans le cadre de Article 62 à l’exception des données générales (trafic, validations, % de validations, % de l’offre réalisée).
Seront également considérées comme des Informations Confidentielles les informations communiquées par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante sous forme verbale ou visuelle, par exemple lors de réunion ou de visite à des installations du Concessionnaire, sous réserve que lesdites informations et leur caractère confidentiel soient confirmés par écrit dans un délai de quinze (15) jours à partir de ladite communication.
Article 64.2. Protection et usages des informations confidentielles
L’Autorité Concédante s'engage à considérer comme strictement confidentielles les Informations Confidentielles et par conséquent à ne pas les divulguer à des tiers, étant en outre entendu qu’elle s'engage à ne communiquer ces Informations Confidentielles qu'à ceux des membres de son personnel qui devront nécessairement en avoir connaissance dans le cadre de l'objet du présent Contrat, et à prendre toutes dispositions afin d'empêcher leur divulgation par ce personnel.
L’Autorité Concédante s'engage à ne faire aucun usage des Informations Confidentielles dans un autre but que celui décrit dans l'objet du présent Contrat. Ces dispositions ne sauraient être interprétées comme lui conférant une autorisation ou un droit quelconque de licence d'exploitation industrielle ou commerciale des Informations Confidentielles.
Article 64.3. Exceptions
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles pour lesquelles l’Autorité Concédante apporterait la preuve écrite :
▪ Qu'elles étaient en sa possession ou qu'elles étaient tombées dans le domaine public avant qu'elles ne lui soient communiquées par le Concessionnaire ;
▪ Qu'elles sont, postérieurement tombées dans le domaine public et ce, sans violation des termes du présent Contrat ;
▪ Qu'elle les a licitement acquises d'un tiers sans engagement de secret.
Article 64.4. Durée de la confidentialité
Les dispositions du présent article perdureront dans la limite d'une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du présent Contrat pour quelque motif que ce soit. Page 53 sur 53
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Article 65. Liste des Annexes
Annexe 1 Itinéraire, horaires et points d’arrêt et plan de la Ligne
Annexe 2 Fiche technique des minibus de type E-Jest de la marque Karsan Annexe 3 Convention de délégation de compétences en matière de services réguliers locaux signée par IDFM et l’Autorité Concédante
Annexe 4 Description du SAEIV
Annexe 5 Annexe financière – modalités de rémunération du Concessionnaire Annexe 6 Compte financier prévisionnel
Annexe 7 Bordereau des prix unitaires
Annexe 8 Inventaire Biens de retour mis à disposition par l’Autorité Concédante (à annexer ultérieurement) Annexe 9 Inventaire Biens acquis, réalisés, aménagés ou renouvelés par le Concessionnaire (à annexer ultérieurement)
Annexe 10 Inventaire Biens de reprise (à annexer ultérieurement)
Annexe 11 Inventaire Biens propres (à annexer ultérieurement)
Annexe 12 Modèle pour l’établissement du rapport annuel auprès d’IDFM Annexe 13 Données nécessaires à l’information du voyageur – données GTFS Annexe 14 Engagements responsabilités sociale et environnementale (à annexer ultérieurement) Annexe 15 Protection des données personnelles
Fait à Nanterre, en deux (2) exemplaires,
Pour l’Autorité Concédante :
Pour le Concessionnaire : Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-143
Objet : Approbation du principe d’une délégation de service public pour l’exploitation de huit parkings en ouvrage de la Ville de Nanterre
La délégation de service public pour exploitation de parkings publics de la Ville de Nanterre, attribuée à la SEMNA par délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2009, arrivera à son terme le 31 décembre 2026.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’approuver de nouveau le principe d’une délégation de service public. Dans un second temps, il conviendra d’approuver le contrat de délégation de service public.
La commission consultative des services publics locaux, réunie le 8 juin 2026, a émis un avis favorable sur le principe d’une délégation de service public sous forme de concession.
Ses caractéristiques principales seront les suivantes :
Périmètre du futur contrat
Le contrat en cours comprend 6 parkings: 2 au centre-ville (Lumières et Marché), 3 au parc nord (Préfecture, Allende et MP 34) et 1 au parc sud (Picasso). Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le parking MP34 n’est accessible qu’aux abonnés mais n’accueille à ce jour aucun abonné. Les interrogations sur le devenir de cet équipement ne permettent pas de l’inclure dans le périmètre de la future concession .
Les parkings La Croix et Chenevreux sont gérés dans le cadre d’un marché public d’exploitation. D’un point de vue fonctionnel, il paraît logique de les intégrer dans la nouvelle concession. Sera également intégré le futur parking des Groues.
Le périmètre de la concession comportera donc 8 parkings : Les Lumières, Marché, Préfecture, Salvator Allende, Picasso, La Croix, Chenevreux, Groues.
Recours à la concession
Dans ce mode de gestion, le concessionnaire prend en charge non seulement les frais d’exploitation et d’entretien courant mais également les investissements importants. Il se rémunère directement auprès des usagers.
La concession offre les avantages suivants :
- risques d’exploitation pris en charge par le délégataire tant sur le plan technique et économique que financier ;
- possibilité de recourir aux compétences d’un professionnel spécialisé pour l’exercice d’une activité spécifique nécessitant un savoir-faire particulier ;
- lissage dans le temps d’une partie des investissements à réaliser, amortis sur la durée du contrat.
La collectivité reste responsable de la définition des caractéristiques essentielles de l’activité confiée au délégataire (encadrement des tarifs, quotas d’abonnements ou d’amodiations…). Elle dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction vis-à-vis de son délégataire.
Gestion par la SPLNA
La société publique local de Nanterre (SPLNa) a notamment pour mission l’entretien et le fonctionnement d’équipements publics locaux dont les parkings publics.
Elle s’avère donc en mesure de gérer le stationnement en ouvrage de la Ville dans le cadre d’un contrat de concession « in house » entre les 2 parties (sans mise en concurrence), ce qui permet à la Ville de conserver un contrôle quasi direct sur le service et présente donc un réel intérêt stratégique pour la politique de mobilité de la Ville.
Missions confiées au délégataire
Les missions confiées au délégataire seront les suivantes :
- les travaux nécessaires à la réhabilitation et à la bonne exploitation des parkings pour un montant envisagé de l’ordre de 1,9 M€ HT, hors interventions lourdes en matière de sécurité-incendie qui devront faire l’objet d’études complémentaires ;
- la gestion de parkings dont le nettoyage et l’entretien courant, la maintenance de l’ensemble des équipements techniques des parkings, la relation commerciale avec les usagers, la télégestion 24h/24h, etc.
Durée de la concession
La durée envisagée est de l’ordre de 10 à 12 ans.
Elle permet d’une part au concessionnaire de s’installer et de développer un service de qualité et d’autre part, d’amortir tout ou une partie des investissements qu’il aura réalisés.
La durée retenue à l’issue des négociations avec la SPLNa pourra s’avérer plus ou moins longue au regard des investissements projetés et de l’équilibre économique du contrat.
Ceci exposé, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 1411-1, L1411-19 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 8 juin 2026,
Vu le rapport transmis aux membres du Conseil municipal portant sur le projet de présentation de la délégation de service public pour la gestion des parkings de la ville de Nanterre en ouvrages sous forme d’une concession,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant que compte tenu des attentes et contraintes de la Commune, la solution d’une convention de délégation de service public, sous la forme d’une concession, paraît la plus adaptée pour préserver au mieux les intérêts de la collectivité et des usagers et permettre de conduire une politique globale, cohérente et efficace pour la gestion du stationnement dans des conditions financières acceptables,
Considérant que l’attribution directe de la concession à la SPLNa, permettra à la commune de conserver un contrôle quasi direct sur un service stratégique dans le cadre de la politique de mobilité,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1: Approuve le principe d’une délégation de service public sous la forme d’une concession pour la gestion de huit parkings en ouvrage de la Ville de Nanterre ( Les Lumières, Marché, Préfecture, Salvator Allende, Picasso, La Croix, Chenevreux, Groues). Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 2: Approuve le principe d’attribution directe de ladite concession à la société publique local de Nanterre (SPLNa).
Article 3 : Autorise Monsieur Gilles GAUCHE CAZALIS, Adjoint au Maire à l’espace public à lancer la procédure de délégation de service public envisagée.
.
La délibération est adoptée.
(29 Pour – 9 Contre : S.DURY, Y.HANKAOUI, T.LORIN, H.AIT ALI, H.MATOUK, F.PICHON, J-L MALIS , M.MAUFRAIS , F.VAUDAUX – 14 Ne Prenant Pas Part au Vote : R.ADAM, L.CHAMPENOIS, C.BARDOT, V.METEYER, Z.BEN AMAR, A.MARTIN, A.KACHOUR, F.PICHON, J.SADDIER, C.ROCHER, O.DIABY, H.BIGDADE, N.REZZAG BARA, E.BONNEREAU)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Alain FERAUD
Directeur Général Adjoint des Services techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-144
Objet : Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou pas une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année, à une délibération du Conseil municipal.
Le bilan présenté ci-joint recense toutes les opérations foncières effectuées en 2025 par la Ville de Nanterre, la Société d’économie mixte de Nanterre (SEMNA), la Société publique locale d’aménagement de Nanterre la SPLNA, la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) et l’Etablissement Public Foncier d'Île-de- France (EPFIF):
I. OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMUNE
Acquisitions :
• Médiathèque « Toni Morrison » en VEFA
Cessions : Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
• 229 avenue Georges Clémenceau au profit de l’institut Irchad Ibn Badis
• Lots de volume au profit de FINAPAR
• Droit au bail 25 rue Maurice Thorez
II. OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SPLNA
Acquisition :
ZAC des Guilleraies
• Un appartement 71 rue Ernest Renan
Concession Parc Sud
• Des lots de volumes au sein de la copropriété Fontenelles Nord, 133 avenue Pablo Picasso • Un ensemble de parcelles non bâtis, 117 avenue Pablo Picasso
ZAC du Petit Nanterre
• Un terrain en nature de voirie, 395 avenue de la République
Cession :
ZAC du Petit Nanterre
• Un terrain à bâtir et les droits à construire, 146 avenue de Sartrouville
III. OPERATION EFFECTUEES PAR LA SEMNA
Aucune acquisition pour l’année 2025
Cession :
ZAC des Provinces Françaises
• Une place de parking, Boulevard des Provinces Françaises/ Allée de Gascogne
IV. OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOREQA
Aucune acquisition et cession pour l’année 2025
V. OPERATION EFFECTUEES PAR L’EPFIF
Acquisition :
• Un appartement 87 avenue Georges Clémenceau Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
• Un terrain à bâtir Rue des Carriers
• Un pavillon 33 rue des Venêts
• Un pavillon 35 rue Sadi Carnot
• Un pavillon 14 rue des Amandiers
Aucune cession pour l’année 2025
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2241-1 alinéa 2 et suivants ;
Vu la circulaire du 12 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n°96-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics.
Vu le tableau présentant le bilan des acquisitions et cessions foncières opérées en 2025 par la Ville, la SEMNA, la SPLNA, la SOREQA et l’EPFIF ;
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs ;
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre acte de ce bilan ;
Le rapporteur entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article unique : Prend acte du tableau ci-joint, présentant le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2025, annexé au compte administratif.
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-145
Objet : Restitution aux héritiers d’un immeuble sis 156 rue Paul Vaillant Couturier cadastré BV 12
Au cours de l’année 2015, la Ville de Nanterre a incorporé dans son domaine privé plusieurs biens immobiliers vacants par la procédure d’appréhension de biens présumés sans maître. Parmi ces immeubles se trouvait un pavillon sis 156 rue Paul Vaillant Couturier, d’une superficie d’environ 20m² sur une parcelle de 194 m², cadastré section BV numéro 12. Le dernier propriétaire connu de ce bien immobilier, était Monsieur Fernand CONRATTE.
Par arrêté du Maire n°2013-82 en date du 24 juin 2013, il a été constaté que le bien immobilier susvisé satisfaisait aux conditions nécessaires en vue de son appréhension au titre de la procédure de bien vacant sans maître.
Aux termes d’une délibération du Conseil municipal n° 2014-174 en date du 24 juin 2014, il a été approuvé l’incorporation du bien immobilier susvisé dans le patrimoine privé de la Ville.
Par arrêté du Maire n° 2014-143 en date du 21 août 2014, il a été constaté l’incorporation du bien immobilier dans le patrimoine privé de la Ville.
Le 13 janvier 2015, cette opération a fait l’objet devant notaire d’un acte constatant le transfert de biens sans maître au profit de la Ville. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Toutefois, la Ville de Nanterre a été informée par l’étude de généalogistes dénommée Etude Généalogique des Pyramides que des héritiers du dernier propriétaire connu ont été retrouvés et qu’ils revendiquent la propriété de l’immeuble. L’étude a transmis à la Ville une copie d’un acte de notoriété constatant les dévolutions successorales, en ce compris celle de Monsieur Fernand CONRATTE, en date du 18 décembre 2025. La qualité des ayant-droits ayant été démontrée, et en l’absence de prescription trentenaire au profit de la Ville, ces derniers peuvent réclamer la restitution dudit immeuble. A cet effet, un courrier a été établi par Maître Virginie GERMAIN-MERLIN, notaire chargée de la succession, en date du 12 février 2026, afin de demander officiellement la restitution du bien immobilier.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer tout acte permettant de constater la restitution du bien immobilier au profit des héritiers visés par l’acte de notoriété.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2222-20,
Vu le plan cadastral,
Vu l’acte de notoriété,
Vu le courrier du notaire en date du 12 février 2026,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que l’acte de notoriété permet d’acter la qualité d’héritiers aux ayant-droits de Monsieur Fernand CONRATTE, dernier propriétaire connu,
Considérant qu’en leur qualité d’héritiers, ces derniers sont en droit d’exiger de la Ville la restitution du bien immobilier à leur profit,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la demande de restitution formulée par les ayants-droit de M. Fernand CONRATTE du bien sis 156 rue Paul Vaillant Couturier à Nanterre. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de restitution ainsi que tout document y afférent.
Article 3 : Précise que les frais afférents à la restitution seront intégralement pris en charge par les héritiers.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-146
Objet : Crèche de la Souris Verte – 310 boulevard des Provinces Françaises – Adhésion à l’ASL Quintessence
La société ICADE PROMOTION a réalisé sur un terrain sis 310 boulevard des Provinces Françaises à Nanterre, un programme de construction comprenant des logements, des places de parking, un commerce et une crèche.
Par acte en date du 6 novembre 2017, la Ville de Nanterre a acquis des lots de volumes au sein de cet ensemble immobilier, correspondant à l’actuelle crèche collective de la Souris Verte.
Afin de permettre la gestion pérenne de cet ensemble immobilier complexe, il a été constitué par acte authentique, en date du 24 avril 2017, une association syndicale libre (ASL) dénommée « QUINTESSENCE ». Les ensembles immobiliers compris dans les actes dénommés « EDDV AF 684 » et « EDDV AF 465 » sont régis par un cahier des charges commun reçu par acte authentique en date du 24 avril 2017.
Le projet initial de construction devait accueillir dans le local chaufferie deux chaudières à gaz devant assurer les productions d’eau et de chauffage, une pour les lots à usage d’habitations, l’autre pour l’usage de la crèche. Cependant le projet a, par la suite, été modifié pour aboutir à l’installation d’une chaudière unique desservant l’ensemble des lots. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Etant donné que les statuts actuels de l’ASL QUINTESSENCE ne comprennent pas les lots correspondant à la crèche, la Ville de Nanterre n’est pas tenue de régler les charges qui sont censées lui être imputables. Ainsi, les factures correspondantes à la consommation d’eau et de chauffage de la crèche demeurent impayées. C’est pourquoi, il a été convenu avec les membres actuels de l’ASL QUINTESSENCE de régulariser la situation.
Par ailleurs, le cahier des charges régissant les ensembles immobiliers compris dans les actes dénommés « EDDV AF 465 » et « EDDV AF 684 » doit faire l’objet de plusieurs modifications portant, à la fois, sur la désignation de l’ensemble immobilier et sur la suppression et la création de servitudes d’implantations et de raccordement au local chaufferie.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte permettant l’adhésion de la Ville à l’ASL QUINTESSENCE, ainsi que tout acte de modificatif du cahier des charges régissant les ensembles immobiliers compris dans les actes dénommés « EDDV AF 465 » et « EDDV AF 684 ».
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le plan cadastral,
Vu les statuts initiaux de l’ASL en date du 24 avril 2017,
Vu les projets de statuts modificatifs et de modification du cahier des charges des ensembles immobiliers,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que les lots volumes correspondant à la crèche de la Souris Verte et appartenant à la Ville de Nanterre ne se trouvent actuellement pas dans le périmètre de l’association syndicale, et partant, que la Ville n’est pas en mesure de participer aux charges de fonctionnement,
Considérant qu’il convient de régulariser cette situation qui engendre des charges impayées pour l’ASL,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve l’adhésion par la Ville de Nanterre à l’association syndicale libre dénommée « QUINTESSENCE ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes permettant l’adhésion à l’association syndicale, à signer la modification du cahier des charges, relatif à la gestion des différents ensembles immobiliers, ainsi que tout document y afférent. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 3 : Précise que les frais seront supportés par la société ICADE PROMOTION, en sa qualité de promoteur ayant réalisé les opérations d’origine.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-147
Objet : Jardins du Préfet - Cession d’emprises situées sur le domaine public routier sises Boulevard Jacques-Germain Soufflot au profit de l’Etat
La Ville est propriétaire des parcelles correspondant au Boulevard Jacques-Germain Soufflot, qui sont intégrées au domaine public routier communal. Ce boulevard correspond, pour partie, à la parcelle cadastrée section AF n° 696 et, pour partie, à du domaine public non cadastré dépendant de la section AE.
L’Etat a pour projet de réaliser des travaux d’aménagements de la Préfecture des Hauts-de-Seine et de construire un nouveau bâtiment. Afin de pouvoir mener ce projet à terme, l’Etat doit acquérir auprès de la Ville une emprise d’environ 1 032 m² correspondant à une partie de la parcelle AF n° 696, ainsi qu’une seconde emprise d’environ 92 m² correspondant à du domaine public non cadastré dépendant de la section AE (dans l’attente des opérations définitives d’arpentage).
Ces emprises correspondent à une partie des lieux dénommés les Jardins du Préfet, comprenant des espaces verts, des points d’eaux artificiels, ainsi que la clôture longeant la Place des Droits de l’Homme et le Boulevard Soufflot. Ces emprises ne sont pas accessibles au public et correspondent à une annexe du logement de fonction du Préfet des Hauts-de-Seine. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Ces emprises dépendaient initialement du domaine public routier communal, et compte tenu de leur fermeture au public depuis l’aménagement des Jardins du Préfet au début des années 1970, elles constituent, à ce jour, des délaissés de voirie, qui ne sont de fait plus affectées à l’usage du public.
L’acte du 30 juillet 1964 contenant acquisition par la Ville auprès de l’Etat de la parcelle cadastrée AF n°696 prévoit un droit de retour au profit de l’Etat dans le cas où la Ville aurait procédé au déclassement de tout ou partie des parcelles lui ayant été cédées.
La Ville et l’Etat n’ayant pu déterminer l’origine de propriété de la partie de domaine public non cadastrée dépendant de la section AE, il a été convenu que cette partie serait cédée à la valeur fixée par le service du Domaine.
Conformément aux dispositions de l’acte, la Ville et L’Etat ont convenu que l’emprise située sur la partie de la parcelle AF n° 696 sera cédée à l’Etat à titre gratuit.
A la demande de la Ville, le service du domaine a évalué, en date du 22 mai 2026, l’emprise de 92 m² au montant de 80€/m² avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10%.
Par courrier en date du 29 mai 2026, l’Etat a accepté de faire l’acquisition de ce terrain à ce montant.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de constater que les emprises issues de la parcelle AF n°696 ainsi que celle dépendant de la parcelle AE ne sont plus affectées à l’usage du public puis de prononcer leur déclassement. En outre, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du fait que l’emprise issue pour partie de la parcelle AF n° 696 est concernée par le droit de retour au profit de l’Etat. Enfin, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la cession au profit de l’Etat, de cette emprise à titre gratuit du fait de l’exercice dudit droit de retour, ainsi que celle de l’emprise relevant pour partie du domaine public cadastré dépendant de la section AE, pour un montant de 80€/m² TTC, le prix total devant être établi par suite des opérations d’arpentage.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-1 et suivants L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L.112-8,
Vu le plan de projet d’échange foncier matérialisant les emprises à céder à l’Etat et précisant leur contenance, avant réalisation des opérations d’arpentage définitives,
Vu le plan cadastral,
Vu l’acte d’acquisition en date du 30 juillet 1964,
Vu l’avis du Domaine en date du 22 mai 2026,
Vu le courrier de l’Etat en date du 29 mai 2026,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant que la cession des emprises situées sur une partie de la parcelle AF n° 696 d’une superficie d’environ 1 032 m² et sur une partie du domaine public non cadastré dépendant de la section AE d’une superficie d’environ 92 m² permettra la réalisation par l’Etat des travaux d’aménagement et de construction portant sur la Préfecture des Hauts-de-Seine, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant que ces emprises ne sont, à ce jour, plus affectés à l’usage du public,
Considérant que ces emprises constituent des délaissés de voirie et que leur cession doit être proposée en priorité à l’Etat en sa qualité d’unique riverain,
Considérant que le déclassement de ces parcelles est un préalable indispensable à leur cession à l’Etat,
Considérant qu’il a été déterminé par les parties que seule l’emprise dépendant d’une partie de la parcelle AF n° 696 devait faire l’objet du droit de retour au profit de l’Etat,
Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie et partant, que l’organisation d’une enquête publique n’est pas nécessaire.
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Prononce le déclassement des emprises issues de la parcelle AF n°696 ainsi que celle dépendant de la parcelle AE.
Article 2 : Approuve l’exercice du droit de retour au profit de l’Etat concernant l’emprise située sur la partie de la parcelle AE n° 696 d’une contenance d’environ 1 032 m².
Article 3 : Approuve la cession par la Ville de l’emprise constituant partie du domaine public non cadastré dépendant de la section AE d’une contenance d’environ 92 m² au profit de l’Etat pour le prix de 80€ TTC/m².
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de droit de retour, l’acte de cession ainsi que tout document y afférents.
La délibération est adoptée.
(47 Pour – 6 Ne Prenant Pas Part au Vote : S.DURY, Y.HANKAOUI, F.POEZEVARA, F.CHOUDER, A.KACHOUR, L.CHAMPENOIS)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146), M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-148
Objet : ZAC Seine-Arche - Déclassement par anticipation d’une emprise située sur la parcelle BC n° 267 sise 14 Allée de l’Arlequin, 88 boulevard de Pesaro et 43 allée Maryse Condé – lot M
La ZAC Seine-Arche est située dans le périmètre d’Opération d’Intérêt National de Nanterre et de La Garenne- Colombes.
Le projet urbain et social de la ZAC Seine-Arche a pour double ambition d’améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser une plus grande mixité sociale et fonctionnelle, pour en faire un quartier rayonnant et attractif.
Pour répondre à ces objectifs, ce projet inclut notamment l’aménagement par Paris La Défense d’une emprise correspondant à la parcelle cadastrée BC n° 267 sise 14 Allée de l’Arlequin, 88 boulevard de Pesaro et 43 allée Maryse Condé, appartenant à la Ville de Nanterre, d’une contenance définitive de 1 063 m² suite aux opérations d’arpentage et constituant une partie du Lot M.
Cette emprise a accueilli une partie du groupe scolaire Maxime Gorki et appartient au domaine public de la Ville en raison de son affectation au service public de l’éducation. Un bâtiment administratif se trouvait pour partie sur cette emprise, mais est démoli à ce jour.
Il est prévu que la Ville de Nanterre procède à la cession de cette emprise au profit de Paris La Défense. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Cependant, avant d’engager toute procédure concernant la cession de cette emprise relevant du domaine public communal, il convient de procéder dans un premier temps au déclassement par anticipation de cette emprise, cette dernière permettant encore à ce jour le passage de personnes sur la partie restée accessible au public, puis dans un second temps à la désaffectation, rendue possible une fois l’accès au terrain condamné du fait des travaux.
La Ville a constaté la désaffectation de l’emprise puis son déclassement aux termes de la délibération n° 2025-124 en date du 13 octobre 2025 alors que cette parcelle est restée accessible au public
Il est donc proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération susvisée puis de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public de cette parcelle d’une contenance de 1.063 m², avant de constater la désaffectation matérielle.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-1 et suivants L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1 et suivants,
Vu le plan référence D039 en date du 19 septembre 2025 matérialisant l’emprise à céder et précisant sa contenance, avant levé topographique et délimitation des limites des lots,
Vu le plan matérialisant la division cadastrale en date du 1er décembre 2025,
Vu le plan cadastral,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant que cette emprise appartenant à la Ville est actuellement affectée pour partie à l’usage direct du public, que cette affectation cessera en raison des travaux à réaliser sur ladite emprise, lesquels vont empêcher toute possibilité de passage, qu’ainsi elle ne pourra relever du domaine public de la Ville,
Considérant que le bâtiment débordant sur l’emprise à céder est à ce jour démoli, et que par conséquent son affectation directe à l’usage du public a cessé depuis.
Considérant que la désaffectation matérielle ne pourra être constatée que dans les conditions susvisées, il est possible de sortir cette emprise du domaine public communal en prononçant son déclassement par anticipation formel,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Abroge la délibération n° 2025-124 en date du 13 octobre 2025. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 2 : Prononce le déclassement par anticipation de domaine public communal de l’emprise dénommée BC n°267, et, par conséquent, son intégration dans le domaine privé communal.
Article 3 : Déclare que la désaffection matérielle de cette emprise de 1 063 m² située sur la parcelle BC n° 267 interviendra dans un délai maximum de trois ans, soit au plus tard le 29 juin 2029.
La délibération est adoptée.
(46 Pour – 4 Abstentions : N.HUYGHE, M.GUESSAB, C.ROCHER, N.IZNASNI – 2 Ne Prenant Pas Part au Vote : G.GAUCHÉ-CAZALIS, F.CHOUDER)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-149
Objet : ZAC Seine-Arche - Cession d’une emprise détachée de la parcelle BC n° 267 sise 14 Allée de l’Arlequin, 88 boulevard de Pesaro et 43 allée Maryse Condé – lot M
La Ville est propriétaire d’une parcelle située dans la ZAC Seine-Arche au 14 allée de l’Arlequin, 88 boulevard de Pesaro et 43 allée Maryse Condé, d’une superficie totale de 1.063 m², cadastrée BC n° 267. Cette parcelle accueille une partie du groupe scolaire Maxime Gorki et partant, appartient au domaine public de la Ville, en raison de son affectation au service public de l’éducation.
Le projet urbain et social de la ZAC Seine-Arche a pour double ambition d’améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser une plus grande mixité sociale et fonctionnelle, pour en faire un quartier rayonnant et attractif.
Afin de mettre en œuvre ce projet urbain, la Ville doit céder à l’établissement public local Paris La Défense la parcelle BC n° 267, formant une partie du Lot dénommée « M », sur lequel se trouve un terrain de sport désaffecté et une partie de chemin piéton communal. Cette emprise doit faire l’objet d’un aménagement par Paris La Défense en vue de réaliser sur le lot M la construction d’un gymnase communal sur deux niveaux (bâtiment principal au rez- de-chaussée et des annexes en R+1) ainsi qu’environ 80 logements en R+1.
L’emprise à céder dépendant du domaine public, et compte tenu de l’affectation partielle à l’usage direct du public lié à la présence d’un chemin piéton, le Conseil municipal a procédé à son déclassement par anticipation. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Par courrier du 1 er décembre 2025, la Ville et Paris La Défense ont convenu que cette cession aurait lieu pour un prix de 300€/m², soit un prix total de 318 900 €.
Par co-saisine effectuée par Paris La Défense et la Ville, le service de France Domaine a estimé la valeur vénale de l’emprise à 350 000 €, avec une marge d’appréciation de plus ou moins 10%.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la cession de la parcelle BC n°267 pour un montant de 318.900 €.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3221-1 ;
Vu le plan cadastral ;
Vu le plan matérialisant la division cadastrale en date du 1 er décembre 2025 ;
Vu l’avis de France Domaine, en date du 11 mai 2026 ;
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la cession de la parcelle BC 267 d’une superficie de 1.063 m², constituant une partie du Lot M, permettra la construction d’un gymnase communal destiné à intégrer le domaine public, et au-dessus la construction de logements neufs,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la cession par la Ville de la parcelle dénommée BC 267 de 1.063 m² au profit de l’établissement public local Paris La Défense pour un montant de 318.900 €. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que tout document y afférent.
La délibération est adoptée.
(49 Pour – 4 Abstentions : N.HUYGHE, M.GUESSAB, C.ROCHER, N.IZNASNI)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-150
Objet : Protocole transactionnel entre la Ville de Nanterre et la société C-M-G visant à prévenir tout contentieux portant sur la propriété d’une cave sise 25-27 rue Henri Barbusse
La Ville est propriétaire d’une parcelle à bâtir sise 27 rue Henri Barbusse, cadastrée CO n° 44, anciennement occupée par un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce démoli fin 2025.
Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine privé communal, la Ville de Nanterre souhaite céder deux terrains à bâtir, sis 27 et 29-31 rue Henri Barbusse, à un opérateur. L’objectif serait qu’il y développe un programme mixte de commerces et de logements. La parcelle cadastrée CO n° 44 est comprise dans ce projet.
Avant la démolition de l’ensemble immobilier, différentes visites et relevés effectués sur les lieux, avaient mis en évidence l’existence d’une cave en tréfonds de l’immeuble sis 27 rue Henri Barbusse. Cette cave est utilisée depuis toujours par les occupants de l’immeuble situé au 25 rue Henri Barbusse et cadastré CO n° 45, appartenant à la société dénommée C-M-G et est de surcroit uniquement accessible depuis celui-ci.
En vue de déterminer la portée de cette imbrication, un ensemble de plans de localisation a été établi un cabinet de Géomètre-Expert, le 30 janvier 2026. Il ressort de l’ensemble de ces relevés que la cave dépendant de Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
l’immeuble du 25 rue Henri Barbusse déborde en tréfonds de la parcelle cadastrée CO n° 44 sur une surface au sol de 18 m².
Dans ces conditions, la propriété de cette cave n’était pas clairement établie puisque bien que la propriété du sol emporte celle du dessous et que cette cave se situe majoritairement sous une parcelle de la Ville, la mention d’une cave dans l’acte de propriété de l’immeuble situé au 25 rue Henri Barbusse ainsi que son usage exclusif laisse à penser que cette cave appartiendrait à la société C-M-G.
Au vu de cette situation, il convient de conclure un protocole transactionnel par lequel la société C-M-G renonce à toute action en revendication de la propriété de cette cave en contrepartie du versement par la Ville d’une somme de 9.000 euros sur laquelle les parties se sont mis d’accord.
Ce montant a été estimé sur la base des valeurs moyennes pratiquées sur des biens similaires sur Nanterre et les villes aux alentours. Cette estimation se base dans un premier temps sur les coûts pratiqués sur la Ville de Paris, tout en appliquant une première décote liée à la situation géographique de Nanterre vis-à-vis de Paris, puis une seconde décote basée sur l’état de la cave. La fourchette la plus basse concernant le marché des caves se situant autour de 300€/m², l’état ainsi que le lieu de situation de ladite cave conduisent à une estimation autour de 500€/m².
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la signature de ce protocole transactionnel permettant de régler définitivement la question de la propriété de la cave situés sous les immeubles sis 25 et 27 rue Henri Barbusse.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3221-1 ;
Vu le Code civil et notamment son article 2044,
Vu le plan cadastral ;
Vu les plans de localisation de la cave établis par le géomètre ;
Vu le courrier en date du 23 février 2026 matérialisant l’accord de principe entre les parties concernant le renoncement à toute action en revendication de propriété, le montant de l’indemnité ainsi que les interventions à effectuer sur l’immeuble ;
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal ;
Considérant qu’il convient alors d’entériner définitivement les accords entre la Ville et la société C-M-G par la conclusion d’un protocole transactionnel ;
Le rapporteur entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
DELIBERE
Article 1 : Approuve le protocole transactionnel par lequel la société C-M-G renonce à toute action en revendication de la propriété de la cave située majoritairement en tréfonds de l’immeuble sis 27 rue Henri Barbusse en contrepartie du versement d’une indemnité de 9.000 euros. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel aux charges et conditions susvisées ainsi que tout document y afférent.
Article 3 : Le protocole susvisé sera enregistré au Service de l’Enregistrement de Nanterre aux frais de la Ville.
La délibération est adoptée.
(50 Pour – 3 Ne Prenant Pas Part au Vote : F.CHOUDER, M.GUESSAB, N.HUYGHE)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-151
Objet : Désignation du lauréat de l’appel à projets des 27, 29 et 31 rue Henri Barbusse
La Ville de Nanterre est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 27, 29-31 rue Henri-Barbusse, cadastré section CO n°44 d’une superficie de 434 m² et section CO n° 41, d’une superficie de 403 m². Ces terrains ont été acquis par la Ville en 2012 et 2008 pour mener une opération de résorption de l’habitat insalubre. L’ensemble des occupants ont dû être relogés, et le dernier occupant qui était le commerçant boucher a été relocalisé en 2022.
Un rapport de structure a été réalisé en janvier 2021 par un bureau d’étude pour dresser un état des lieux des immeubles présents sur les deux parcelles. Ce rapport met en évidence les problèmes liés à la stabilité de la structure des bâtiments (fondations), mais aussi les désordres de façades intérieures et extérieures. Ce rapport préconise pour des raisons de sécurité la démolition complète des immeubles. La démolition a donc été engagée dès la fin de l’année 2025.
C’est dans ce cadre que la municipalité a lancé un appel à projets afin de sélectionner un opérateur immobilier pour lui céder les terrains en vue de la construction d’un programme immobilier neuf. Compte tenu des contraintes règlementaires du Plan Local d’Urbanisme (« PLU ») et d’insertion dans le paysage urbain, le site libéré pourra accueillir un programme immobilier mixte de logements avec commerces en RDC, d’une surface de plancher d’environ 1.190 m², soit environ 14 logements en accession libre (960 m²) et 1 commerce, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
éventuellement divisible en 2 commerces (230 m² maximum à RDC). Le projet devra respecter des prescriptions architecturales et urbaines spécifiques, l’identité du centre ancien.
Ainsi, la Ville, au terme d’un appel à projets, va céder le foncier à un opérateur immobilier. Trois opérateurs immobiliers ont été admis à déposer leurs offres à l’issue de la phase n°2 de l’appel à projets.
Les critères de sélection étaient les suivants :
• La qualité architecturale, urbaine et paysagère et environnementale du projet (40%) • La qualité des logements au regard de la charte qualité des constructions neuves (30%) • L’économie générale du projet (programme, offre d’acquisition du foncier, cession commerces, économie générale de l’opération). (20%)
• La prise en compte des aspects techniques pour les commerces (10%).
Le jury s’est réuni le 9 juin 2026 afin d’échanger et de classer les offres.
La cession interviendra après avis des domaines et fera l’objet d’une délibération ultérieure.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 3221-1,
Vu la délibération n° 2025-83 du Conseil municipal du 23 juin 2025 concernant l’appel à projets relatif à la cession foncière 27-31 rue Henri Barbusse,
Vu le règlement de l’appel à projets,
Vu la décision du Maire relative à la composition du jury de concours,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Nanterre est propriétaire de l’ensemble immobilier situé au 27, 29-31 rue Henri Barbusse, cadastré section CO n° 41 et CO n°44 ;
Considérant que la ville de Nanterre a lancé un appel à projets pour la sélection d’un opérateur immobilier,
Considérant que trois candidats ont été admis à déposer leurs offres,
Considérant que le jury de projets s’est réuni le 9 juin 2026 pour classer les offres au regard des critères ci- dessus, et a proposé le classement suivant :
Candidat 1 : Imetik, Scooping, Koze Architecture.
Candidat 2 : Excelya, Lanctuit en collaboration avec Youcef Derdega, Yacine Adel.
Candidat 3 : Green-City Immobilier, A+A Architecture.
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le classement proposé par le jury de projet : Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Candidat 1 : Imetik, Scooping, Koze Architecture.
Candidat 2 : Excelya, Lanctuit en collaboration avec Youcef Derdega, Yacine Adel.
Candidat 3 : Green-City Immobilier, A+A Architecture.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes s’y rapportant.
La délibération est adoptée.
(45 Pour – 3 Abstentions : M.GUESSAB, N.HUYGHE, N.IZNASNI – 5 Ne Prenant Pas Part au Vote : H.MATOUK, F.PICHON,J-L MALIS, S.RIDJALI, C.ROCHER)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-152
Objet : Projet de rénovation sociale et urbaine du quartier Parc Sud – Convention de subventionnement de l’opération
L’opération de rénovation sociale et urbaine de Parc Sud vise à :
- (Re)construire des nouveaux équipements scolaires, culturel, de santé ;
- Renforcer l’ouverture des quartiers et les déplacements des habitants par le développement des mobilités douces, ainsi que par la création d’un maillage viaire diversifié ;
- Réaliser des aménagements urbains de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures ;
- Favoriser la diversification sociale et fonctionnelle et amélioration de l’habitat.
-Redynamiser les polarités commerciales.
Depuis le 1 er janvier 2018, la concession d’aménagement du quartier Parc Sud confiée par la Ville de Nanterre à la Société Publique Locale de la Ville de Nanterre (SPLNA) relève de la compétence de l’établissement public territorial Paris Ouest la Défense (POLD).
Conformément aux dispositions des articles L. 300-5 du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales et de l’avenant n°6 du traité de concession d’aménagement Parc Sud, la Ville de Nanterre s’engage à verser au profit de la SPLNA, aménageur de l’opération, une subvention sous la forme d’une participation en nature. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Cette participation de la Ville de Nanterre concourt à la réalisation des futures opérations au sein du secteur Guimier et du secteur des Tours nuages. La ville apporte à la SPLNA les biens suivants :
• Deux emprises issues de la parcelle cadastrée section AZ n° 423 sise Allée des Trois Musiciens : - Une première emprise d’une surface approximative de 371 m² figurée au plan porté en annexe 1 de la convention,
- Et une seconde emprise à destination d’un lot à bâtir, d’une surface approximative de 3532 m² figurée au plan porté en annexe 1 de la convention.
• Une emprise issue de la parcelle cadastrée section AZ n° 395 sise 43 Allée des Trois Musiciens, d’une surface approximative de 513 m² figurée au plan porté en annexe 1 de la convention, • Une emprise issue la parcelle cadastrée section BD n° 240 sise Les Hautes Fontenelles, d’une surface approximative de 1419 m² figurée au plan porté en annexe 1 de la convention,
• La parcelle cadastrée section BD n° 241 sise Les Hautes Fontenelles, d’une surface approximative de 217 m² figurée au plan porté en annexe 1 de la convention,
• Les lots de copropriété 205, 219, 220, 221, 222 et 223, dans la parcelle cadastrée section BD n°177 sise 129-135 Avenue Pablo Picasso, d’une surface approximative de 178 m² (hors sous-sol) figurés au schéma porté en annexe 1 de la convention.
La valeur de ce foncier a été évalué :
• Le 15 avril 2026 à 3 450 000 € par l’avis n° 2026-92050-217965 de France Domaine pour les parcelles AZ423ap, AZ395ap, BD240a et BD 240b et BD241,
• Le 4 juin 2026 à 248 000 € par lettre valant avis de France Domaine pour la parcelle AZ423b, • Et à 508 000 euros par le Concessionnaire dans le cadre de l’avenant n°6 du traité de Concession d’aménagement de Parc Sud en valeur libre de toute location ou aménagement pour les lots de copropriété 205, 219, 220, 221, 222 et 223 dans la parcelle cadastrée section BD n°177 sise 129-135 Avenue Pablo Picasso.
Le foncier constitutif de la subvention sera affecté par la SPLNA à la réalisation de l’opération d’aménagement dont elle a la charge. Plus précisément, il servira :
• à la construction d’un lot à bâtir pour les parcelles AZ423a, AZ395a, BD240a, BD240b et BD241, • et à l’opération de résidentialisation de Hauts-de-Seine Habitat pour la parcelle AZ423b , pour accueillir la nouvelle rampe du bâtiment situé 101-103 avenue Picasso, dont la construction est nécessaire à la viabilisation du lot à bâtir visé ci-dessus,
• à l’aménagement d’une ferme urbaine ou d’un équipement d’intérêt général à vocation de lien social pour les lots 205, 219, 220, 221, 222 et 223 de la parcelle cadastrée section BD n°177 sise 129-135 Avenue Pablo Picasso,
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de subventionnement tripartite de l’opération d’aménagement Parc Sud entre la SPLNA, la Ville de Nanterre et l’EPT POLD et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte y afférant.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1523-2,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-5,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Nanterre du 31 mars 2015 approuvant le dossier de création de la ZAC Parc Sud, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Nanterre du 22 juin 2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Parc Sud,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Nanterre du 22 juin 2016 approuvant la concession d’aménagement du Parc Sud confiée à la SPLNA,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nanterre du 27 juin 2017 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest la Défense du 15 décembre 2020 approuvant l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense du 29 juin 2021 approuvant l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense du 7 juin 2022 approuvant l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense du 12 octobre 2023 approuvant l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération du Conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense approuvant l’avenant n°6 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu l’avis n° 2026-92050-217965 de France Domaine rendu le 15 avril 2026 pour les parcelles AZ n°423a, AZ n°395a, BD n°240a et BD n°240b et BD n°241,
Vu l’avis de France Domaine rendu le 4 juin 2026 pour la parcelle AZ n°423b,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que le foncier constitutif de la subvention sera affecté par la SPLNA à la réalisation de l’opération d’aménagement dont elle a la charge. Plus précisément, il servira à la construction d’un lot à bâtir dit « Guimier » pour les parcelles AZ423a, AZ395a, BD240a, BD240b et BD241 et à l’opération de résidentialisation de Hauts- de-Seine Habitat pour la parcelle AZ423, pour accueillir la nouvelle rampe du bâtiment situé 101-103 avenue Picasso, dont la construction est nécessaire à la viabilisation du lot à bâtir dit Guimier et à l’aménagement d’une ferme urbaine ou d’un équipement d’intérêt général à vocation de lien social pour les lots de la parcelle cadastrée section BD n°177.
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve la convention de subventionnement tripartite de l’opération d’aménagement Parc Sud entre la Société publique locale de Nanterre, l’établissement public territorial de Paris Ouest La Défense et la commune, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout acte y afférant, y compris ses avenants. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
La délibération est adoptée.
(42 Pour – 11 Ne Prenant Pas Part au Vote : R. ADAM, L.CHAMPENOIS, C.BARDOT, V.METEYER, Z.BEN AMAR, A.MARTIN, A.KACHOUR, F.PICHON, J.SADDIER, O.DIABY, J.SAGE)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-153
Objet : Projet de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Parc Sud – déclassement des emprises constituant l’ilot Guimier
Retenu par l’ANRU parmi les projets d’intérêt national, le quartier du Parc Sud fait l’objet d’une des plus importantes opérations de rénovation urbaine en Ile-de-France visant à rénover le quartier, à favoriser une plus grande mixité sociale et d’usages et améliorer le cadre de vie et la qualité de vie des habitants. Le projet prévoit l'amélioration des logements existants et des commerces (rénovation de l'habitat, démolition d'immeubles, construction de nouveaux logements, changement d'usage de logements sociaux), la requalification des espaces publics la requalification d’équipements scolaires, culturel et de santé
Le projet d’aménagement du Parc Sud a pour double ambition : d’améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser une plus grande mixité sociale et fonctionnelle pour en faire un quartier rayonnant et attractif.
La réalisation de ce projet d’aménagement a été confiée à la Société Publique Locale de la Ville de Nanterre (SPLNA). Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le montage foncier retenu prévoit l’apport en nature des parcelles propriétés de la Ville dans le périmètre de l’ilot Guimier à la ZAC Parc Sud
Les emprises concernées sont issues des parcelles AZ 423 (3 905 m²), AZ 389, AZ 395 (513 m²), BD 240 (1 419 m²) et BD 241 (217m²).
Représentant un peu plus de 8 000m², ces parcelles constituent, actuellement, un square, une voie en impasse ouverte à la circulation, des cheminements piétons, un parking à l’arrière du 109-115 avenue Pablo Picasso et les anciens vestiaires démolis du Stade Jean Guimier. Ces parcelles faisant partie du domaine public, une procédure de déclassement est nécessaire avant toute cession de ces emprises.
Sur la base d’informations parcellaires insuffisamment précises, la délibération n°2021-164 en date du 6 décembre 2021 a constaté la désaffectation de l’ensemble de ces parcelles alors même que certains espaces demeuraient accessibles au public.
A la suite de nouveaux relevés plus précis, il est établi que les emprises à détacher des parcelles AZ 389, AZ 395, BD 241 constituent les anciens vestiaires démolis du Stade Jean Guimier, fermés au public et ne sont, de fait, plus affectées à l’usage du public et peuvent, ainsi, désormais faire l’objet d’un déclassement immédiat.
En revanche, il en ressort que les emprises à détacher issus des parcelles AZ 423 et BD 240 demeurent, actuellement, affectées à l’usage du public.
Plus précisément, l’emprise à céder sur la parcelle AZ 423 constitue un espace vert ouvert à l’usage direct du public et l’emprise à céder sur la parcelle BD 240 constitue un accès piétons et voitures et un espace de stationnement.
La Ville souhaite maintenir l’accessibilité de ces parcelles jusqu’à leur cession à la SPLNA. Aussi, afin de permettre la poursuite du projet d’aménagement, il est proposé de recourir à la procédure de déclassement anticipé de ces emprises.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n°2021-164 du 6 décembre 2021 et de prononcer le déclassement des emprises à détacher des parcelles AZ 389, AZ 395 et BD 241, ainsi que le déclassement par anticipation des emprises à détacher des parcelles AZ 423 et BD 240 à intervenir dans un délai maximum de trois ans.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2141-1 et suivants et L. 3112-4,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nanterre du 31 mars 2015 approuvant le dossier de création de la ZAC Parc Sud,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nanterre du 22 juin 2016 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Parc Sud, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nanterre du 22 juin 2016 approuvant la concession d’aménagement du Parc Sud,
Vu la délibération n° 2016-78 du conseil municipal du 22 juin 2016 approuvant le protocole de préfiguration de Paris-Ouest-la Défense (n° 533) pour les projets de renouvellement urbain et social du Parc sud, Petit-Nanterre et Chemin de l’Ile,
Vu le protocole de préfiguration de Paris-Ouest-la Défense (n° 533) pour les projets de renouvellement urbain et social du Parc sud, Petit-Nanterre et Chemin de l’Ile signé le 18 novembre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nanterre du 27 juin 2017 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération n° 2018-211 du conseil municipal du 11 décembre 2018 approuvant la convention Parc Sud phase 1 et Cité des Potagers,
Vu la convention du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) signée le 21 décembre 2018 afin d’acter les premiers éléments de projet du quartier du Parc Sud et la transformation de la Cité des Potagers située dans le quartier du Petit Nanterre,
Vu la délibération n° 2020-48 du conseil municipal du 6 juillet 2020 approuvant la déclaration d’engagement relative à l’intégration de la phase 2 du Projet de Rénovation Intérêt National (PRIN) du quartier Parc Sud et du Projet de Rénovation Intérêt Régional (PRIR) du quartier Chemin de l’Ile,
Vu la délibération du conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest la Défense du 15 décembre 2020 approuvant l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération du conseil de territoire de Paris Ouest La Défense du 29 juin 2021 approuvant l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération n° 2021-62 du conseil municipal du 5 juillet 2021 approuvant l’avenant n°1 à la convention NPNRU de Nanterre concernant l’intégration de la phase 2 du Projet de Rénovation Intérêt National (PRIN) du quartier Parc Sud et du Projet de Rénovation Intérêt Régional (PRIR) du quartier Chemin de l’Ile,
Vu l’avenant n°1 à la convention NPNRU de Nanterre, signé le 20 décembre 2021, concernant l’intégration de la phase 2 du Projet de Rénovation Intérêt National (PRIN) du quartier Parc Sud et du Projet de Rénovation Intérêt Régional (PRIR) du quartier Chemin de l’Ile,
Vu la délibération du conseil de territoire de Paris Ouest La Défense du 7 juin 2022 approuvant l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération du conseil de territoire de Paris Ouest La Défense du 26 septembre 2023 approuvant l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement Parc Sud,
Vu la délibération n° 2025-167 du conseil municipal du 12 décembre 2025 approuvant l’avenant n°2 à la convention NPNRU de Nanterre relatif au Projet de Rénovation Intérêt National (PRIN) du quartier Parc Sud et du Projet de Rénovation Intérêt Régional (PRIR) du quartier Chemin de l’Ile,
Vu l’avenant n° 2 à la convention NPNRU signé le 19 décembre 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant que la Ville poursuit un projet de requalification urbaine dans le quartier Parc Sud visant à améliorer le cadre de vie des habitants et à renforcer la mixité sociale et fonctionnelle du quartier;
Considérant que pour mener à bien son projet la Ville doit diversifier l’offre d’habitat ;
Considérant que la mise en œuvre de cette opération implique des recompositions foncières dans le secteur Guimier ;
Considérant que la réalisation de la ZAC Parc Sud a été confiée à la Société Publique Locale de Nanterre (SPLNA) dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement (TCA) ;
Considérant que la Ville est propriétaire du bien cadastrée section BD 240, BD 241, AZ 423 et AZ 395 ;
Considérant que les emprises concernées ont vocation à être apportées à la SPLNA dans le cadre du TCA ;
Considérant que le déclassement de ces parcelles est un préalable indispensable à leur cession à la SPLNA ;
Considérant que le déclassement des emprises susmentionnées ne requiert pas de nouvelle enquête publique, conformément à l’article L141-3 du Code de la voirie routière ;
Considérant que les emprises issues des parcelles AZ 395 et BD 241 constitue les anciens vestiaires démolis du Stade Jean Guimier, fermés à l’accès du public ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public communal ;
Considérant que les emprises issues des parcelles AZ 389, AZ 423 et BD 240 sont toujours affectées à l’usage direct du public, la désaffectation matérielle ne pourra être constatée que dans les conditions susvisées ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement d’un bien du domaine public peut être prononcé avant sa désaffectation effective lorsque cette désaffectation effective intervient dans un délai n’excédant pas trois ans ;
Considérant la Ville souhaite maintenir l’affectation à l’usage direct du public de ces parcelles jusqu’à leur cession à la SPLNA ;
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité juridique d’abroger la délibération n°2021-164 du 6 décembre 2021 ;
Le rapporteur entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
DELIBERE
Article 1 : Abroge la délibération n°2021-164 du 6 décembre 2021.
Article 2 : Prononce le déclassement des emprises des parcelles BD 241 et AZ 395 sises les Hautes Fontennelles. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 3 : Prononce le déclassement par anticipation du domaine public communal des emprises issues des parcelles cadastrées section AZ 389, BD 240 et AZ 423 sises les Hautes Fontennelles et précise que la désaffectation de ces emprises interviendra dans un délai maximum de trois, soit au plus tard le 28 juin 2029
Article 4 : : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
La délibération est adoptée.
(42 Pour - 11 Ne Prenant Pas Part au Vote : R.ADAM, L.CHAMPENOIS, C.BARDOT,V.METEYER, Z.BEN AMAR, A.MARTIN, A.KACHOUR, F.PICHON, J.SADDIER, O.DIABY
J.SAGE)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-154
Objet : Protocole d’accord Ville de Nanterre - SAS Nanterre-Liberte, Egalite, Montesquieu pour la construction d’un programme résidentiel mixte en remplacement d’un immeuble de bureaux dans le quartier La Boule-Champs-Pierreux
Le Groupe NOVAXIA intervient respectivement et de manière régulière en qualité de maître d'ouvrage dans le
développement d'opérations de promotion immobilière, principalement à destination de logements, en Ile-de-
France, et à Nanterre notamment.
Par acte authentique en date du 30 septembre 2022, NOVAXIA, via la SAS Nanterre - Liberte, Egalite,
Montesquieu, a acquis le tènement foncier situé au 1-9 rue Montesquieu, 30-50 avenue de la Liberté, 2-8 rue de
l’Egalité, cadastré section AR n°380-395-397-399, actuellement occupé par un important bâtiment de bureaux
obsolète et vacant depuis plusieurs années, sur un terrain artificialisé à 85% de son emprise.
Le terrain est situé à la lisière de la zone d’activités des Champs-Pierreux, et à proximité de la future opération
d’aménagement « Sadi-Carnot ». Il s’inscrit donc dans une dynamique de transformation qualitative du quartier, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
prévoyant la réalisation et la requalification des logements aux abords des avenues Clemenceau, Joliot-Curie et
rue Sadi-Carnot à l’horizon 2035, autour d’un nouveau parc de plus d’1 hectare.
Le projet de transformation proposé répond aux enjeux prioritaires de la Ville :
- De développement d’une plus grande mixité d’usages par la transformation de bureaux obsolètes en
logements et activités divers, et la création de logements accessibles et abordables, avec un minimum
de 40% de logements sociaux notamment,
- D’amélioration du cadre de vie, de contribution à la désimperméabilisation et à la végétalisation : à
emprise bâtie équivalente, le projet intègre 40% d’espaces verts de pleine terre, soit un gain de +25%
de pleine terre par rapport à la situation existante,
- Et de participation au développement du tissu social, avec un foisonnement d’activités et une offre en
logements (typologies et produits) diversifiée.
La Ville a donc confirmé son intérêt à voir se transformer cet ensemble de bureaux vacants en un ensemble immobilier à dominante résidentielle en y apportant une mixité d’usages, et se propose d’intégrer les évolutions réglementaires nécessaires, en permettant la réalisation, dans le cadre de la modification du PLU engagée.
Afin d’assurer la Ville sur leur volonté de voir le projet répondre aux attentes des Nanterriens, sur le sérieux de la
démarche partenariale entre les porteurs du projet, et sur les moyens mis en œuvre face aux enjeux communs
d’aboutissement du projet, les parties ont convenu de conclure un protocole d’accord fixant leurs engagements
respectifs.
Le programme prévisionnel envisagé comprend un total maximal de 23 800 m² de SDP :
- Environ 15 000 m² SDP de logements dont 8 500 m² de logements sociaux, respectant la Charte Qualité
des constructions neuves ;
- Environ 2 400 m² SDP d’activités ;
- Environ 6 400 m² SDP de résidence de type services seniors (RSS) dont la programmation précise et
les modalités de gestion seront à définir avec le porteur de projet, en fonction des besoins et
préconisations de la ville.
Un premier projet de Protocole a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2025. La société que les porteurs du projet avaient convenu de créer en vue de la signature de ce protocole n’ayant pas été effective, le protocole n’a pas pu être signé jusqu’à ce jour.
Le présent protocole reprend les termes de celui validé en juin 2025, avec en porteur de projet, la Sas Nanterre- Liberté, Egalité, Montesquieu désormais constituée. Le présent protocole est conclu pour toute la durée de réalisation de l’opération et prendra fin au plus tard à la date de dépôt par la SAS Nanterre - Liberte, Egalite de la déclaration d'ouverture du chantier, sauf abandon de l’opération par elle.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le protocole d’accord Ville de Nanterre – Sas Nanterre-Liberté, Egalité, Montesquieu, en vue de la construction d’un programme immobilier mixte, en remplacement d’un bâtiment de bureaux obsolète et vacant dans le quartier des Champs-Pierreux,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
Ceci exposé, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu le projet de protocole de partenariat en annexe
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la dynamique d’évolution urbaine du secteur Boule-Champs-Pierreux dans lequel s’inscrit le projet
Considérant que le projet de mutation développe :
- un programme résidentiel mixte de logements, activités et résidence seniors, ouvert sur les espaces publics,
- de l’espace végétalisé de pleine terre, remplaçant un bâtiment de bureaux vacant et obsolète,
Considérant que le projet répond pleinement aux objectifs de la ville (renaturation, transformation de bureaux en logements, amélioration du cadre de vie…),
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve le protocole d’accord Ville de Nanterre – Sas Nanterre-Liberté, Egalité, Montesquieu, en vue de la construction d’un programme immobilier mixte de 23 800 m² SDP maximum, en remplacement d’un bâtiment de bureaux obsolètes et vacants dans le quartier des Champs-Pierreux et autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
La délibération est adoptée.
(41 Pour – 12 Ne Prenant Pas Part au Vote : R.ADAM, L.CHAMPENOIS, C.BARDOT, V.METEYER, Z.BEN AMAR, A.MARTIN, N.REZZAG BARA, F.PICHON, N.ALI, O.DIABY, J.SAGE, A.KACHOUR)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-155
Objet : Déclassement par anticipation de l’emprise n°9 dénommée « Jules Ferry » sise à l’angle de la rue de la Garenne et de la rue Jules Ferry de la ZAC des Groues
Par arrêté en date du 28 décembre 2016, le Préfet des Hauts de Seine a créé la ZAC des Groues.
Le programme des équipements publics de cette opération a ensuite été approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2017.
Dans le cadre de sa réalisation, le Conseil Municipal de la Ville de Nanterre a approuvé, par délibération du 15 octobre 2019, le protocole de cession foncière au bénéfice de l’établissement public Paris La Défense.
La Ville de Nanterre et Paris la Défense ont signé, en 2020, un « protocole définissant les modalités d’acquisition par Paris la Défense de biens de la Ville de Nanterre dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Groues ».
Ce protocole a fait l’objet, en 2020, d’un avenant n°1 ajoutant notamment la cession par la Ville de Nanterre de l’emprise n° 9 du protocole susmentionné, correspondant à une portion de voirie à l’angle de la rue de la Garenne (devenue la rue des Fauvelles) et de la rue Jules Ferry, d’une superficie de 178m² environ. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Cette emprise relève, actuellement, du domaine public communal et doit, préalablement à sa cession, faire l’objet d’une procédure de déclassement.
A ce jour, cette emprise demeure affectée à l’usage direct du public, la voirie étant toujours ouverte à la circulation.
Par ailleurs, afin de permettre sa désaffectation, il doit être procédé à la désactivation des réseaux, ainsi qu’au relogement des derniers occupants concernés.
Dans ces conditions, et afin de permettre la poursuite de l’opération d’aménagement conduite par Paris La Défense, il est proposé de recourir à la procédure de déclassement anticipé prévue à l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il est rappelé qu’une première procédure de déclassement avait été engagée par la délibération n°2022-61 en date du 27 juin 2022.
Toutefois, la désaffectation effective de l’emprise n’étant pas intervenue dans le délai de trois ans prévu par les dispositions précitées, cette délibération est devenue caduque.
Une nouvelle délibération est donc intervenue le 31 mars 2025 mais cette dernière comportait une maladresse rédactionnelle susceptible de vicier le déclassement.
Afin d’écarter tout risque juridique, Il est donc proposé au Conseil Municipal de retirer la délibération susmentionnée puis de prononcer le déclassement par anticipation du domaine public de l’emprise 9.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2141-1 et suivants et L. 3112-4 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 ;
Vu le protocole définissant les modalités d’acquisition par Paris la Défense des biens de la Ville de Nanterre dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Groues signé le 20 mars 2020 par la ville de Nanterre et le 18 mai 2020 par Paris la Défense, déposé au rang des minutes de l’Office Notariale « Cheuvreux» par le notaire soussigné, Maitre Emmanuelle Simon le 18 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2022-61 en date du 27 juin 2022 ;
Vu la délibération n°2025-38 en date du 31 mars 2025 ;
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal ;
Vu note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs ;
Considérant que la Ville est propriétaire de l’emprise 9 dénommée « Jules Ferry » sise à l’angle de la rue de la Garenne et de la rue Jules Ferry ;
Considérant que cette emprise relève actuellement du domaine public communal ; Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant que l’emprise n°9 a été ajoutée au protocole foncier de cession par l’avenant n°1 ;
Considérant qu’il y a lieu de déclasser cette emprise en vue de sa cession à Paris la Défense pour la réalisation de l’opération d’aménagement ;
Considérant que cette emprise demeure, actuellement, affectée à l’usage du public et que les nécessités du service public et l’usage direct du public justifie le maintien de cette affectation, le temps de procéder à la désactivation des réseaux, ainsi qu’au relogement des derniers occupants concernés ;
Considérant que cette emprise devra être désaffectée préalablement à sa cession à Paris La Défense, qui n’interviendra donc pas dans les conditions prévues par l’article L.2141-2 du Code Général de la propriété des personnes Publiques, de sorte que l’étude d’impact pluriannuelle prévue par ledit article n’a pas lieu d’être produite ;
Considérant qu’en tout état de cause, cette emprise devant être désaffectée préalablement à sa cession à Paris La Défense, ce différé n’aura aucun impact sur la réalisation du projet de cession ;
Considérant que le déclassement de cette emprise ne portera pas atteinte aux fonctions de dessertes et de circulations et ne nécessite, donc, pas d’enquête publique ;
Considérant qu’en application de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement d’un bien du domaine public peut être prononcé avant sa désaffectation effective lorsque cette désaffectation effective intervient dans un délai n’excédant pas trois ans ;
Considérant que l’emprise n°9 doit être vendue à l’Etablissement public Paris La Défense pour les besoins de la réalisation de la ZAC des Groues dans le périmètre de laquelle elle se trouve ;
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Retire la délibération n°2025-38 en date du 31 mars 2025.
Article 2 : Décide de la désaffectation et approuve le déclassement par anticipation du domaine public communal de l’emprise n°9 dénommée « Jules Ferry » d’une surface de 178 m² située à l’angle de la rue de la Garenne (devenue la rue des Fauvelles) et de la rue Jules Ferry et par conséquent son intégration dans le domaine privé communal.
Article 3 : Précise que la désaffectation matérielle de cette emprise interviendra dans un délai de trois ans soit au plus tard le 28 juin 2029. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
La délibération est adoptée.
(44 Pour – 4 Abstentions : C.ROCHER, N.HUYGHE, M.GUESSAB, N.IZNASNI – 5 Ne Prenant Pas Part au Vote : A.RAHMOUNI, L.BENAZZI, O.DIABY, V.METEYER, G.GAUCHE-CAZALIS )
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-156
Objet : Revalorisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2027 et exonération des dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été créée le 1er janvier 2009 par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Cette taxe s’applique aux surfaces des panneaux publicitaires ainsi qu’à celles des enseignes et vise à réduire la pollution visuelle de l’environnement urbain.
A Nanterre, les établissements dont la somme des superficies d’enseignes est inférieure ou égale à 7 m² et les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain sont totalement exonérés.
Le tarif de base de la TLPE 2026 s’élève à 28,38 €/m² et a rapporté une recette de 600 000 € en 2025 à la Ville.
Les tarifs appliqués peuvent être relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac, soit de 0,9 %. Ces tarifs ont été revalorisés de 1,8 % en 2025.
Ainsi, pour revaloriser les tarifs de 2027, il est nécessaire de délibérer avant le 1 er juillet 2026. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Au regard du contexte budgétaire de la Ville en 2026, l’augmentation des tarifs de la TLPE de 0,9 % est proposée, pour les enseignes totalisant plus de 7 m² de surface ainsi que pour les panneaux publicitaires. Le tarif de base de la TLPE s’élèvera donc à 28,64 €/m² à partir du 1 er janvier 2027 rapportera une recette estimée à 500 000 €.
Les recettes prospectives de la TLPE sont toutefois à relativiser. En effet, elles peuvent évoluer en fonction : 1. De la fermeture et de l’ouverture de commerces,
2. De la dépose et de la pose de nouvelles enseignes par les commerçants,
3. Du nombre de dispositifs publicitaires posés et déposés par les afficheurs.
Il est donc proposé au Conseil municipal, pour l’année 2027 :
- de revaloriser le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure de 0,9 % ;
- de maintenir l’exonération de TLPE pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-6 à L. 2336-16,
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008,
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 mai 1987 instituant la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire communal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 juin 2018 qui exonère les dispositifs publicitaires sur du mobilier urbain,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2025 qui revalorise les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2026,
Vu l’appartenance, depuis le 1er janvier 2016, de la Ville de Nanterre à la Métropole du Grand Paris (MGP), EPCI à fiscalité propre,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’en application des articles L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales, il ne peut pas être perçu, en plus de la TLPE et au titre d’un même support, un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public,
Considérant qu’en application de l’article L. 2333-12 du Code général des collectivités territoriales, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit de 0,9 % pour 2025,
Considérant qu’en application de l’article L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales, la commune peut fixer les tarifs prévus par l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales à un niveau inférieur ou égal à 37,70 € / m² car sa population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant qu’en application de l’article L. 2333-11 du Code général des collectivités territoriales, l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 euros par rapport à l’année précédente,
Considérant que la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2025 revalorisant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2026 a fixé le tarif de base de la TLPE en vigueur à Nanterre 1 er janvier 2026 à 28,38 euros par mètre carré,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide de fixer le tarif de base de la TLPE à 28,64 euros le m² à partir du 1 er janvier 2027.
Ce tarif s’applique aux différents supports publicitaires de la façon suivante :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes dont
l’affichage
se fait au moyen
d’un procédé non
numérique
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes dont
l’affichage
se fait au moyen
d’un procédé
numérique
Superficie
totale
≤7 m²
7 m² <
Superficie
totale ≤ 12
m²
12 m² <
Superficie
totale < 50
m²
Superficie
totale >
50 m²
S ≤ 50 m² S > 50 m² S ≤ 50 m² S > 50 m²
Tarifs en 2027 en € Exonération 28,64 57,28 114,56 28,64 57,28 85,92 171,84 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 2 : Décide de maintenir l’exonération de TLPE pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain votée au titre de l’année 2019 pour toute la durée des concessions et marchés publics concernés.
La délibération est adoptée.
(49 Pour – 4 Abstentions : C.ROCHER, N.HUYGHE, M.GUESSAB, N.IZNASNI )
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-157
Objet : Fixation du tarif de la taxe locale de séjour (TLS) au 1 er janvier 2027
La taxe de séjour est payée par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune. Son produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
10 % de cette recette est reversée au Conseil départemental au titre de la taxe additionnelle de séjour destinée à promouvoir le développement touristique du Département. 15 % de cette recette est reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris » depuis le 1 er janvier 2019 afin de participer au financement du Grand Paris Express. 200 % de cette recette est reversée à « Ile-de-France Mobilités » depuis le 1er janvier 2024 qui est l’autorité organisatrice des transports pour la région Ile de France. La Ville de Nanterre est simplement en charge de la collecte de cette part additionnelle dont elle n’est pas bénéficiaire.
Depuis 2012, la Ville perçoit la taxe de séjour au réel, en fonction du nombre de nuits d’hôtels déclarées par les hébergeurs. En 2025, la TLS a rapporté 680 000 € à la Ville.
Pour faire évoluer ces tarifs, la Ville doit délibérer avant le 1 er juillet 2026 pour une application au 1 er janvier 2027. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs de la taxe de séjour au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac soit 0,9 % et ce à partir du 1 er janvier 2027.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2333-26 à L. 2333-46, et R. 2333-43 à R. 2333-54,
Vu l'article L. 2531-17 du Code général des collectivités territoriales portant sur la création d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour qui sera intégralement reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris »,
Vu la loi n°2017-1775 de finances rectificative du 28 décembre 2017,
Vu la loi de finances pour 2024, votée par le Parlement sur proposition du Gouvernement et promulguée le 29 décembre 2023 instaurant au 1er janvier 2024 une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit d’Ile-de-France Mobilités,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2011 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1er janvier 2012,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2012, décrivant la procédure de recouvrement de la taxe de séjour au réel,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 juin 2018, instaurant une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou en attente de classement,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2025 qui revalorise les tarifs de la taxe locale de séjour (TLS) pour l’année 2026,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant que les nuitées hôtelières représentent pour la commune une recette de fonctionnement mobilisable pour des actions en faveur de la promotion du tourisme,
Considérant que les tarifs de la TLS ont été revalorisés de 0,9 % en 2026,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article unique : Décide d’augmenter les tarifs de la taxe locale de séjour au réel de 0,9 % à partir au 1 er janvier 2027.
Ces tarifs s’appliquent aux différentes catégories d’hébergement de la manière suivante.
Tarifs 2027 avec une hausse de 0,9 %
Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond
Tarif/nuit/pers
de la taxe
communale
au 01/01/2026
(taxe locale
de séjour)
Taxe
additionnell
e CD 92
Taxe
additionnell
e MGP
Taxe
additionnell
e Ile-de-
France
Mobilités
Total TLS
Palaces 0,70 € 4,90 €
2,16 € 0,22 € 0,32 € 4,32 € 7,02 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
0,70 € 3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
0,70 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0,50 € 1,70 € 1,39 € 0,14 € 0,21 € 2,78 € 4,52 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles
0,30 € 1,00 € 1,00 € 0,10 € 0,15 € 2,00 € 3,25 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,
2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives
0,20 € 0,80 € 0,80 € 0,08 € 0,12 € 1,60 € 2,60 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3, 4
et 5 étoiles et tout autre terrain
d' hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques
par tranche de 24h.
0,20 € 0,60 € 0,21 € 0,02 € 0,03 € 0,42 € 0,68 € Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1, et
2 étoiles et tout autre terrain d'
hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,40 € 0,65 €
Hébergements Taux minimum Taux maximum Taux au 01/01/2027
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement, à
l'exception des hébergements de plein
air
1% 5% 1,76 %
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-158
Objet : Rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SPLNA
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou de surveillance des sociétés publiques locales au sein desquelles elles siègent ».
C’est en application de ce texte que le rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la Société publique locale de Nanterre (SPLNA) est présenté au Conseil municipal.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1524-5,
Vu le rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
d’administration de la SPLNA,
Vu le bilan et le compte de résultat de l’exercice 2025,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de SPLNA,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte de la communication du rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SPLNA.
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des services techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-159
Objet : Rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SEMNA
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou de surveillance des sociétés publiques locales au sein desquelles elles siègent ».
C’est en application de ce texte que le rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SEMNA est présenté au Conseil municipal.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1524-5,
Vu le rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SEMNA, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Vu le bilan et le compte de résultat de l’exercice 2025,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SEMNA,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte de la communication du rapport annuel 2025 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SEMNA.
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des services techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-160
Objet : Gallieni-2 bis avenue de la République
Réalisation de 20 logements locatifs sociaux par Nanterre Coop Habitat
Subvention et Garantie communale de l’emprunt souscrit auprès de la CDC
Convention de réservation de logements
Le promoteur SCI Foch et Alors réalise un programme immobilier à usage d’habitation, situé rue Toni Morrison, 2 bis avenue de la République et 3-5 avenue du Général Gallieni et comprenant 52 logements dont 20 logements locatifs sociaux localisés cage A.
Ces 20 logements sociaux, soit 14 PLUS et 6 PLAI sont acquis en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) par Nanterre Coop Habitat.
7 de ces logements (6 PLAI et 1 PLUS) sont fléchés pour la reconstitution des logements sociaux démolis au Parc sud dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Le prix de revient prévisionnel de cette opération s’élève à 3 816 525 € TTC.
Nanterre Coop Habitat sollicite la ville de Nanterre en vue d’obtenir : Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
- une subvention à la création des logements sociaux de l’opération à hauteur de 220 000 € ; - la garantie de l’emprunt relatif à l’opération pour un montant total de 2 627 000 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur.
Ainsi :
- conformément à la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2023 relative aux subventions de la Ville à la construction de logements locatifs sociaux, 9 logements seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de ladite subvention, dont 3 logements au sein du programme situé 2 bis avenue de la République et 6 logements issus du patrimoine existant du bailleur,
- conformément à la réglementation, 4 logements, soit 20% du nombre total de logements du programme, seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie de l’emprunt.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’attribuer à Nanterre Coop Habitat une subvention à la création des logements sociaux de l’opération d’un montant total de 220 000 €, payable en deux versements : 50% sur justificatif de l’acte d’acquisition et 50% à la livraison des logements ;
- d’accorder sa garantie pour le remboursement du prêt d’un montant de 2 627 000 € souscrit par Nanterre Coop Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;
- d’autoriser Monsieur Alexis MARTIN à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre la Ville et Nanterre Coop Habitat, précisant les modalités de ces réservations,
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2, L.2254-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 441-5, R 441-5-3, R 441-5-4 et L.431- 4,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu la délibération du Conseil municipal 2023-52 du 3 avril 2023 relative aux subventions de la Ville de Nanterre à la création de logements locatifs sociaux et contreparties,
Vu la demande présentée par Nanterre Coop Habitat sollicitant une subvention de la Ville et la garantie communale, dans les conditions fixées ci-dessous, d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations destiné à financer l’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux situés 2 bis avenue de la République à Nanterre,
Vu le Contrat de Prêt N°184409 en annexe signé entre Nanterre Coop Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le projet en annexe de convention de réservation de logements au titre du contingent municipal en contrepartie de la subvention et de la garantie communale du prêt,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend attribuer une subvention et accorder la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide d’attribuer à Nanterre Coop Habitat une subvention d’un montant total de 220 000 € pour l’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux dont 14 PLUS et 6 PLAI, situés 2 bis avenue de la République à Nanterre.
Cette subvention à la création de logements locatifs sociaux sera versée en deux fois : - 50 % sur justificatif de l’acte d’acquisition ;
- 50 % à la livraison des logements.
Article 2 : 9 logements seront réservés à la Ville de Nanterre au titre du contingent municipal en contrepartie de la participation financière mentionnée à l’article 1, dont 3 logements au sein du programme situé 2 bis avenue de la République et 6 logements issus du patrimoine existant du bailleur,
Article 3 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 627 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°184409, constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de deux millions six-cent-vingt- sept mille euros (2 627 000 euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie du prêt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : La Collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 5 : Autorise Monsieur Alexis MARTIN ou toute personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
Article 6 : Conformément à la réglementation, 4 logements seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie du prêt mentionnée à l’article 3.
Article 7 : Approuve la convention entre la Ville et Nanterre Coop Habitat en vue de la réservation des logements mentionnés aux articles 2 et 6, et autorise Monsieur Alexis MARTIN à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le montant des dépenses sera imputé aux budgets des exercices concernés.
La délibération est adoptée.
(37 Pour- 16 Ne Prenant Pas Part au Vote : R.ADAM, N.ALI, F.POEZEVARA, L.CHAMPENOIS, Z.BEN AMAR, N.REZZAG BARA, H.MATOUK, F.PICHON, A.RAHMOUNI
H.OZCAN-KILINC, C.BARDOT, O.DIABY, V.METEYER, J.SAGE, G.GAUCHE-CAZALIS, A.KACHOUR)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-161
Objet : Désignation du référent déontologue des élus à l’échelle de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense
L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue.
Le décret n°2022-1520 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.
La mise en œuvre de cette désignation est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes qui pourront désigner un même référent sans que le texte ne requière que ces entités appartiennent nécessairement au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La désignation du référent déontologue des élus doit respecter un certain formalisme dès lors qu’elle relève, selon l’article R.1111-1 A du code général des collectivités territoriales, de l’organe délibérant. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
L’article R.1111-1 B du code général des collectivités territoriales énonce que la délibération devra préciser la désignation du référent déontologue des élus agissant individuellement ou en collège, la durée de l'exercice des fonctions, les modalités de saisine et son examen ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
Par ailleurs, le décret en date du 6 décembre 2022 précité précise les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus ainsi que les conditions de sa rémunération par des vacations (article R.1111-1 C du CGCT.) dont le montant est fixé par un arrêté du 6 décembre 2022.
Ce dernier texte prévoit que :
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi-journée à 200 euros (300 euros pour la présidence dudit collège ; un régime de cumul est possible pour les rapporteurs).
Une telle délibération peut également déterminer les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus tels que le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
En outre, l’article R.1111-1 D du code général des collectivités territoriales déclare explicitement que l’exercice de la fonction de référent déontologue des élus doit se dérouler avec le plein respect du secret professionnel, en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et de la discrétion professionnelle pour les faits que tous les référents déontologues seront amenés à connaître.
Le référent déontologue des élus émet des avis dotés de préconisations dépourvues de tout effet contraignant. Ce dernier participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein des collectivités tandis qu’il appartient à tout élu d’assumer la pleine responsabilité de ses actes.
Compte tenu de tous ces éléments, huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense ont décidé de désigner un référent déontologue des élus commun.
Par délibération du 23 septembre 2023, Monsieur Christophe PALLEZ a été désigné référent déontologue pour la durée du mandat. Il convient donc de faire délibérer le nouveau Conseil municipal.
La désignation d’un référent déontologue des élus commun à l’EPT et à huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l’acte sera exécutoire pour la durée du mandat du conseil de territoire et des conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.
Le président de l’EPT Paris Ouest La Défense ou le maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de reprographies.
Le référent déontologue des élus pourra être saisi par :
- Le président de l’EPT Paris Ouest La Défense ou le maire de chaque commune à propos de toute situation d'un conseiller territorial ou conseiller municipal susceptible d'engager la responsabilité pénale ou civile de la collectivité ;
- Tout élu territorial ou municipal afin d'obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation personnelle. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Les avis et recommandations émises par le référent déontologue des élus sont communiqués à l'élu auteur de la saisine ainsi qu'à l'élu concerné le cas échéant. D’une manière plus générale, tout élu local pourra consulter le référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu et au niveau de la charte du référent déontologue des élus locaux joint à la présente délibération.
Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d’hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Enfin, il est bien précisé que la délibération proposée ce jour au Conseil Municipal de Nanterre et portant désignation du référent déontologue unique des élus devra également être adoptée selon les mêmes termes par le conseil de territoire de POLD lors de sa séance du 30 juin et par les conseils municipaux des autres communes de POLD à savoir Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1, R.1111-1-A à R.1111-1-D et L.2131-11,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code pénal,
Vu le décret n°2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté en date du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu la délibération du Conseil municipal de Nanterre n° 2026-26 du 28 mars 2026 portant communication et lecture de la Charte de l’élu local,
Vu le projet de charte du référent déontologue des élus du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson,
Considérant que la loi n°2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », a complété l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,
Considérant que ce référent déontologue de l’élu local doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
DELIBERE
Article 1 : Approuve la mise en place d’un référent déontologue unique des élus locaux dans les conditions prévues par le décret en date du 6 décembre 2022 pour les conseillers municipaux de Nanterre et pour les élus du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense, les conseillers municipaux des communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson.
Article 2 : Désigne Monsieur Christophe PALLEZ référent déontologue des élus pour les élus du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et pour les conseillers municipaux des communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur- Seine, Suresnes et Vaucresson.
Article 3 : La désignation d’un référent déontologue des élus commun à l’EPT et à huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense prendra effet dès que l’acte sera exécutoire pour la durée du mandat du conseil de territoire et des conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.
Article 4 : Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d’hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Le président du territoire ou le Maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d’une salle, d’outils informatiques, téléphoniques et de reprographies.
Article 6 : Informe que la délibération proposée ce jour aux élus et portant désignation du référent déontologue unique des élus locaux devra également être adoptée selon les mêmes termes par les conseils municipaux des communes respectives de Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Suresnes et Vaucresson
Article 7 : Dit que le référent déontologue des élus bénéficie d’une lettre de mission décrivant notamment les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions.
Article 8 : Dit que le référent déontologue des élus devra scrupuleusement appliquer les dispositions de la charte dédiée précisant ses missions, les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions.
Article 9 : Précise que le référent déontologue des élus assure différentes missions :
- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- Il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats,
- Le cas échéant, il pourra être l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Article 10 : Précise que le référent déontologue des élus peut être saisi essentiellement de manière dématérialisée (surtout par courriel) et par tout élu local. Il informe l’auteur de la saisine des suites et de l’avis qui y sont réservés dans un délai estimé à un mois. Ce délai sera renouvelable une fois, au vu de la complexité de la demande. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 11 : Précise que dans l’hypothèse où le référent déontologue des élus est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la saisine.
Article 12 : Dit que le référent déontologue des élus est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret en date du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 13 : Rappelle que la fonction de référent déontologue des élus est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur général des services de l’EPT Paris Ouest La Défense (et des services qu’il encadre) et ceux des huit des communes formant le territoire Paris Ouest La Défense ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 14 : Indique que le référent déontologue des élus élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant au plus tard avant le 1er juillet de l’année N+1 de l’exercice des fonctions.
Article 15 : Adopte la charte du référent déontologue des élus.
Article 16 : Dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en préfecture, de sa publication, cette délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Ville de Nanterre ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-162
Objet : Désignation des représentants de la Ville à l'Association des Villes universitaires de France
L’Association des Villes Universitaires de France regroupe plus de 115 collectivités locales (municipalités, agglomérations, métropoles) qui interviennent en soutien à la recherche et à l’enseignement supérieur sur leur territoire, et cherchent à améliorer l’efficacité de ce soutien.
L’AVUF est à la fois un centre de ressource, une force de proposition et une interface dynamique avec ses adhérents, et elle poursuit essentiellement 3 objectifs :
• Aider les élus et personnels des collectivités adhérentes à bien appréhender les sujets universitaires pour leur permettre d’en tirer parti au bénéfice de leur territoire ; notamment par des séminaires et colloques.
• Formuler des propositions auprès de l’État et d’autres acteurs nationaux pour faire évoluer positivement l’organisation nationale et territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche.
• Élaborer des services ou des événements communs avec toute ou partie des adhérents (Label Agir Ensemble, Nuit des Étudiants du Monde, Observatoires Territoriaux du Logement Étudiant). Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Il convient donc d’y désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant du Conseil municipal.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-29,
Vu les statuts de l’AVUF,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant qu’en raison du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la ville de Nanterre auprès de l’AVUF,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Désigne, pour représenter la Commune de Nanterre au sein de l’Association des Villes
Universitaires de France :
Titulaire Suppléant
Raphaël ADAM Kenzy GAUTHIEROT-PANCARTE
La délibération est adoptée.
(49 Pour – 4 Abstentions : N.HUYGUE,M.GUESSAB, C.ROCHER, N.IZNASNI )
Pour le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-163
Objet : Conditions d'exercice du mandat municipal
Les conditions d'exercice du mandat municipal sont fixées par le Code général des collectivités territoriales Il convient d'en préciser certains aspects.
l. Majoration des crédits d'heure
La loi a prévu des temps d'absence au profit des élus salariés ou fonctionnaires. Ces temps d'absence se
répartissent entre les autorisations d'absence et les crédits d'heures.
Les autorisations d'absence touchent tous les élus municipaux, quelle que soit leur fonction. Elles concernent plus précisément les séances plénières du Conseil municipal, les réunions des commissions instaurées par délibération du Conseil ainsi que les réunions des assemblées où l'élu représente sa commune. Si l'employeur n'est pas tenu de rémunérer à l'élu ces périodes, il reste cependant obligé de lui accorder le temps nécessaire pour se rendre et assister aux réunions. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Outre le dispositif des autorisations d'absence, le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
Ce crédit d'heures est fonction de l'importance démographique de la commune. Il est forfaitaire, trimestriel et non reportable d'un trimestre sur l'autre, et est déterminé en fonction de la durée légale du travail. Pour Nanterre, il est donc de 140 heures pour le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux délégués et de 35 heures pour les conseillers municipaux sans délégation
L'employeur est tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d'absence, d'ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n'est pas rémunéré (il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés et pour ceux découlant de l'ancienneté ainsi que pour le droit aux prestations sociales).
Conformément aux articles L. 2123-4 et R. 2123-8 du CGCT, certaines communes, notamment les chefs-lieux de
département, peuvent voter une majoration de ces crédits d'heures sans dépasser 30 % par élu.
II est proposé au Conseil municipal d'adopter la majoration de 30 % pour tous les élus : soit de 182 heures pour le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux délégués et de 45 heures et 30 minutes pour les conseillers municipaux sans délégation
Il. Moyens informatiques
L'article L. 2121-13-1 du CGCT dispose que « la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires ».
Il convient donc de définir les conditions de mise à disposition des élus de moyens informatiques et de télécommunications.
Il est proposé d'octroyer un ordinateur portable à tous les élus aux fins de l'envoi dématérialisé du conseil municipal, tel qu'en dispose l'article L. 2121-10 du CGCT, ainsi qu'un téléphone portable à tous les élus ayant reçus une délégation du Maire
III) Véhicules de service
L'article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune alors que l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
L'exercice des fonctions du Maire, de l'élu d'astreinte et des élus justifie la mise à disposition de moyens spécifiques pour leurs déplacements liés strictement à l'exercice du mandat municipal. Le Maire et l'élu d'astreinte ne pourront pas faire un usage privé du véhicule mais sont autorisés à les remiser à domicile. Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule, les assurances et le carburant sont prises en charge par la Ville de Nanterre.
Aussi, il est proposé au sein de la flotte de véhicules de la ville d'affecter Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
- Un véhicule de service au Maire
- Un véhicule de service affecté à l'élu d'astreinte
- Quatre véhicules de la flotte automobile de la ville aux déplacements des élus, sous réserve de leur disponibilité et sur réservation, afin de leur permettre d'exercer les missions relevant de leur domaine de délégation ou pour participer à des réunions où ils représentent la Ville de Nanterre sur le territoire communal ou hors communal.
IV) Droit à la formation des élus
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions, conformément à l’article L. 2123-12 du CGCT, et que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur et la formation sur le territoire métropolitain.
Il est proposé de fixer les orientations de formation suivantes pour la mandature 2026-2032 :
• Statut et responsabilité de l’élu
• Les fondamentaux de l’action publique locale (finances publics, marché public etc...) • Les formations et séminaires en lien avec leurs délégations ou l’appartenance aux commissions • La lutte contre les violences sexistes et sexuelles
• Les enjeux numériques des collectivités (DATA, Intelligence Artificielle, protection des données, etc…) • Les formations et séminaires thématiques liés aux collectivités territoriales (démocratie locale, transition écologique, etc...) et à l’actualité destinée à appréhender les nouveaux enjeux et les réformes.
Le montant total des dépenses totales est fixé à 40 000 euros.
L’enveloppe globale annuelle donnera lieu à un droit de tirage individuel de 1/53eme par élu ou à la demande d’un président de groupe pourra être globalisée par groupe, sans que le montant total excède le produit formé par le montant individuel multiplié par le nombre de membre du groupe.
V) Remboursement des frais de garde et d’assistance
Les conseillers municipaux bénéficient d’un remboursement par la commune, sur présentation d’un état de frais et après délibération générale du conseil municipal fixant les pièces justificatives, des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation à certaines réunions. Le remboursement par la Ville ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Il convient de fixer le cadre de remboursement applicable.
Par ailleurs, l'article L.2123-18-2 du CGCT permet non seulement le remboursement des frais précités pour participer à certaines réunions listées à l’article L2131-1 mais également que le Conseil municipal puisse étendre le bénéfice de ce remboursement à d’autres réunions. Il est donc proposé dans l’article 6 de la présente délibération d’ajouter à cette liste la participation aux réunions des conseils de quartier, des conseils citoyens crées par le conseil municipal, les réunions des conseils d'écoles, collèges, lycées et universités.
VI)Remboursement des Frais de représentation du Maire Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
L'article L. 2123- 19 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ». Ces indemnités sont fixées par chaque Conseil municipal. Elles ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, à l'occasion de ses fonctions dans l'intérêt de la commune. Cette indemnité peut être attribuée soit sous la forme d'un montant forfaitaire soit sous la forme d'une enveloppe annuelle sur la base de laquelle le Maire peut se faire rembourser les dépenses réelles exposées.
A titre de comparaison, voici les montants votés par d’autres communes pour ce nouveau mandat : Boulogne- Billancourt, 12 000 euros ; Saint-Denis, 10 000 euros ; Rueil-Malmaison, 9 000 euros ; Créteil, 6 500 euros ; ou encore Suresnes, 6 000 euros.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est proposé de fixer une enveloppe annuelle maximale sur la base de laquelle seront remboursées les dépenses sur justificatifs.
Il est demandé au Conseil municipal
-d'attribuer des frais de représentation au Maire sous la forme d'une enveloppe maximale annuelle,
-de fixer l'enveloppe maximale annuelle à la somme de 5000 euros au titre des frais de représentation du Maire, ce pour chaque année, au cours du mandat municipal,
-de dire que ce montant annuel d'indemnité de frais de représentation sera voté annuellement dans le cadre du vote du budget primitif.
-d'approuver que chaque année, le Maire se fera rembourser au fur et à mesure des dépenses ses frais de représentation par virement bancaire effectué par la trésorerie principale, dans la limite maximale de l'enveloppe votée au budget, sur présentation des justificatifs correspondants et sur présentation d'états de frais.
VII) Remboursement de frais de représentation du(de la) Directeur ( trice) général(e) des services et du (de la) Directeur (trice) de cabinet du Maire
Des frais de représentation peuvent être attribués à un seul emploi de collaborateur de cabinet du Maire et au directeur général des services, conformément à l'article L. 721-3 du Code général de la fonction publique et l'article 6 du décret n o 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application dudit code.
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est proposé de fixer une enveloppe annuelle maximale sur la base de laquelle seront remboursées les dépenses sur justificatifs.
Il est demandé au Conseil municipal
d'attribuer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affecté à l'emploi fonctionnel de directeur général des services sous la forme d'une enveloppe maximale annuelle de 2500 euros,
- d'attribuer une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affecté à l'emploi de directeur de cabinet du Maire sous la forme d'une enveloppe maximale annuelle de 2500 euros
-d'approuver que chaque année, le directeur général des services et le directeur de cabinet du Maire se feront rembourser au fur et à mesure des dépenses leurs frais de représentation par virement bancaire effectué par la trésorerie principale, dans la limite maximale de l'enveloppe votée au budget, sur présentation des justificatifs correspondants et sur présentation d'états de frais. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-1 et suivants, L. 2123-19, L. 2123-18-1-1, 2123-18-1-2, L. 2121-29, D. 2123-22-4-A,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 721-3,
Vu le décret n o 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code général de la fonction publique,
Vu la note explicative de synthèse présentant l'exposé des motifs,
Considérant la nécessité de majorer les crédits d'heures aux élus, de 300/0 par élu, afin de leur permettre d'exercer au mieux leur mandat,
Considérant la nécessité de mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires,
Considérant la possibilité d'attribuer des frais de représentations au Maire, au directeur de cabinet du Maire et au directeur général des services,
Considérant les fonctions exercées par le Maire (contraintes horaires, représentation de la Ville...),
Considérant que l'élu d'astreinte est amené à se déplacer 24h sur 24 sur le territoire communal lors de sa semaine d'astreinte dans le cadre du plan communal de sauvegarde,
Le rapporteur entendu
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la majoration des crédits d'heures aux élus, de 30% par élu, conformément aux articles L 2123-4 et R. 2123-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2: Approuve l'octroi d'un ordinateur portable à tous les élus s'étant conformé au principe de dématérialisation des envois, tel qu'en dispose l'article L. 2121-10 du CGCT, ainsi qu'un téléphone portable à tous les élus ayant reçus une délégation du Maire.
Article 3: Approuve l'affectation de véhicules de service au Maire et à l'élu d'astreinte, avec possibilité de remisage à domicile et l'affectation de quatre véhicules de la flotte automobile de la ville aux déplacements des élus afin de leur permettre, sous réserve de disponibilité et sur réservation, d'exercer les missions relevant de leur domaine de délégation ou pour participer à des réunions où ils représentent la Ville de Nanterre sur le territoire communal ou hors communal.
Article 4 : Approuve les orientations de formation suivante, pour la mandature 2026-2032 :
• Statut et responsabilité de l’élu
• Les fondamentaux de l’action publique locale (finances publics, marché public etc...) Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
• Les formations et séminaires en lien avec leurs délégations ou l’appartenance aux commissions, • La lutte contre les violences sexistes et sexuelles,
• Les enjeux numériques des collectivités (DATA, Intelligence Artificielle, protection des données, etc…) • Les formations et séminaires thématiques liés aux collectivités territoriales (démocratie locale, transition écologique, etc...) et à l’actualité destinée à appréhender les nouveaux enjeux et les réformes.
Article 5 : Dit que le montant total annuel des dépenses totales sera fixé à 40 000 Euros.
L’enveloppe globale annuelle donnera lieu à un droit de tirage individuel de 1/53ème par élu ou à la demande d’un président de groupe pourra être globalisée par groupe, sans que le montant total excède le produit formé par le montant individuel multiplié par le nombre de membre du groupe.
Article 6 : Fixe le cadre de remboursement des frais de garde et d’assistance suivant :
Les élus bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants de moins de seize ans, ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions suivantes:
1° Aux séances du Conseil municipal ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal (par exemple : commission de préparation du conseil municipal, commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux, commission de concession de service public).
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ;
4°Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;
5°Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter la Commune
A cette liste sont ajoutées la participation aux réunions suivantes lorsque l'élu a été désigné pour représenter la Ville :
-les réunions des conseils de quartier,
-les réunions des conseils citoyens créés par le Conseil municipal,
-les réunions des conseils d'écoles, collèges, lycées et universités.
Les conseillers municipaux bénéficient d’un remboursement par la commune :sur présentation d’un état de frais, de la transmission des pièces justificatives permettant d’une part, de s'assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant ( exemple : facture de la prestation de service acquittée.) et toute pièce permettant de justifier, et d’autre part de s’assurer que la garde ou l’assistance dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, de l’établissement d’une déclaration sur l'honneur prévue à l’article D.2123-22-4-A du CGCT signée indiquant que le remboursement de la commune n’excédera pas le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le remboursement par la Ville ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article 7 : Approuve l'attribution des frais de représentation au Maire sous la forme d'une enveloppe maximale annuelle.
Article 8 : Fixe l'enveloppe maximale annuelle à la somme de 5 000 euros au titre des frais de représentation du maire, ce pour chaque année, au cours du mandat municipal
Article 9 : Dit que ce montant annuel d'indemnité de frais de représentation sera voté chaque année dans le cadre du vote du budget primitif.
Article 10: Approuve que chaque année, le Maire se fera rembourser au fur et à mesure ses frais de représentation par virement bancaire effectué par la trésorerie principale, dans la limite maximale de l'enveloppe votée au budget, sur présentation des justificatifs correspondants et sur présentation d'états de frais.
Article 11: Attribue une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l'emploi fonctionnel de directeur général des services sous la forme d'une enveloppe maximale annuelle de 2500 euros.
Article 12 : Attribue une enveloppe budgétaire pour frais de représentation affectée à l'emploi de directeur de cabinet du Maire sous la forme d'une enveloppe maximale annuelle de 2500 euros.
Article 13 : Approuve que chaque année, le (la) directeur(rice) général(e) des services et le (la) directeur(rice) de cabinet du Maire se feront rembourser au fur et à mesure des dépenses leurs frais de représentation par virement bancaire effectué par la trésorerie principale, dans la limite maximale de l'enveloppe votée au budget, sur présentation des justificatifs correspondants et sur présentation d'états de frais.
La délibération est adoptée.
(46 Pour – 4 Abstentions : N.HUYGUE, M.GUESSAB,C.ROCHER, N.IZNASNI)
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-164
Objet : Revoyure du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) - Mise en œuvre de la première phase relative aux agents des catégories C et B
La Ville de Nanterre a instauré, par délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2021, le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), entré en vigueur le 1 er janvier 2022.
Ce régime indemnitaire repose sur deux composantes :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), versée mensuellement et destinée à reconnaître les fonctions exercées, les responsabilités assumées ainsi que le niveau d’expertise mobilisé, • Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), visant à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 30 juin 2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
L’IFSE représente en moyenne près de 15 % de la rémunération brute des agents. Son évolution constitue ainsi un levier de la politique salariale de la collectivité, avec des effets directs sur le pouvoir d’achat, la reconnaissance des compétences, l’attractivité des métiers et la fidélisation des agents.
Lors de l’adoption du RIFSEEP en 2021, la collectivité s’était engagée à procéder à une clause de revoyure afin d’évaluer les effets du dispositif et de l’adapter aux évolutions des métiers, des organisations et des besoins des services.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a adopté, le 21 avril 2026, une délibération définissant les principes directeurs et la méthodologie de cette démarche de revoyure.
À cette occasion, plusieurs objectifs ont été fixés :
• Tendre vers davantage d’équité entre les métiers ;
• Mieux reconnaître les responsabilités exercées, l’expertise détenue et les qualifications professionnelles • Améliorer le pouvoir d’achat des agents ;
• Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
• Garantir la soutenabilité budgétaire et financière du dispositif.
Le Conseil municipal a également approuvé les principes méthodologiques de la démarche, fondés sur une méthode de co-construction associant les organisations syndicales, les directions métiers, l’encadrement, les agents ainsi que la Direction des Ressources Humaines.
Cette démarche s’est traduite par l’élaboration d’un référentiel métiers, la construction d’une grille de cotation permettant d’objectiver les niveaux de responsabilité, d’expertise et de sujétion, la définition de montants de référence par groupe de fonctions ainsi que le maintien d’une clause de sauvegarde garantissant l’absence de perte de rémunération individuelle pour les agents.
Afin de permettre une mise en œuvre progressive et concertée de la revoyure, le Conseil municipal a également validé un calendrier distinguant :
• Une première phase consacrée aux catégories C et B, dont les travaux ont été conduits jusqu’en juin 2026 pour une mise en œuvre à compter du 1er juillet 2026 ;
• Une seconde phase relative aux métiers de catégorie A, qui sera menée de septembre à décembre 2026 en vue d’une application au 1er janvier 2027.
Les travaux conduits dans le cadre de cette revoyure ont notamment permis :
• L’organisation de 47 ateliers de travail associant plus de 330 agents ;
• L’élaboration de 64 fiches métiers ;
• La tenue de 16 réunions de concertation avec les organisations syndicales ;
• La construction d’un référentiel métiers pour les catégories C et B ;
• La définition d’une grille de cotation fondée sur les responsabilités, l’expertise et les sujétions ; • La construction d’une nouvelle architecture des groupes de fonctions.
La première phase de la revoyure se traduit par :
• L’évolution de plusieurs métiers actuellement classés en catégorie C vers des groupes de fonctions relevant de la catégorie B ;
• La requalification de certains métiers au sein de leur catégorie ;
• La création d’une nouvelle architecture des groupes de fonctions ;
• La fixation de nouveaux montants d’IFSE par groupe de fonctions permettant la revalorisation de près 80% des effectifs de la catégorie C et B, dans le respect de l’enveloppe budgétaire votée par le Conseil municipal lors de l’adoption du budget primitif 2026.
Les propositions présentées dans la présente délibération constituent l’aboutissement de cette première phase de travaux. Elles traduisent concrètement les orientations approuvées par le Conseil municipal et visent à construire Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
un régime indemnitaire plus équitable, plus lisible et davantage en adéquation avec les réalités des métiers exercés au sein des services municipaux.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette évolution du régime indemnitaire sont inscrits au budget communal.
Le Comité Social Territorial a été consulté lors de sa séance du 22 juin 2026.
La présente délibération a donc pour objet :
• D’approuver la nouvelle architecture des groupes de fonctions des catégories B et C ; • D’approuver les montants d’IFSE applicables aux groupes de fonctions;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-2, L.313-3 et L.714-4 à L.714-8 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés ministériels fixant les plafonds applicables aux corps et emplois de référence dans la fonction publique de l’État ;
Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;
Vu la délibération n° 2021-78 du Conseil municipal du 5 juillet 2021 portant mise en place du RIFSEEP pour le personnel de la commune de Nanterre ;
Vu la délibération n° 2023-36 du Conseil municipal du 3 avril 2023 modifiant le dispositif indemnitaire ;
Vu la délibération n° 2024-144 du Conseil municipal du 14 octobre 2024 procédant à des ajustements du RIFSEEP;
Vu la clause de revoyure inscrite dans la délibération du 5 juillet 2021 prévoyant une évaluation et une évolution du dispositif au moins tous les quatre ans ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 avril 2026 portant approbation des principes directeurs et de la méthodologie de la clause de revoyure du RIFSEEP ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2026 ;
Considérant que la collectivité s'est engagée à procéder à une revoyure du dispositif afin d'en améliorer la lisibilité, l'équité et l'attractivité ; Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la nouvelle architecture des groupes de fonctions des catégories C et B figurant en annexe 1.
Article 2 : Approuve les montants d'IFSE applicables aux groupes de fonctions des catégories C et B figurant en annexe 2.
Article 3 : Approuve qu’aucun agent ne pourra percevoir un montant d'IFSE inférieur à celui dont il bénéficiait avant l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Article 4 : Approuve que le montant cumulé de l'IFSE et du CIA attribué à un agent ne peut excéder les plafonds indemnitaires fixés par les arrêtés ministériels applicables à chaque cadre d'emplois et groupe de fonctions, tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération.
Article 5 : Approuve que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1 er juillet 2026.
Article 6 : Approuve que les autres dispositions des délibérations antérieures relatives au RIFSEEP, non modifiées par la présente délibération, demeurent inchangées.
Article 7 : Les crédits sont prévus au budget communal.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ INDEMNITE
PRINCIPALE
(IFSE)
Plancher annuel en
euros pour un
agent à temps
complet
Arrêté
FILIERE CAT. CADRES D'EMPLOIS Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Arrêté de référence
B Rédacteurs territoriaux 6895 17 480 16 015 14 650 n/c 8 030 7 220 6 670 n/c 2 380 2 185 1 995 n/c Arrêté du 19 mars 2015
C Adjoints administratifs territoriaux 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 20 mai 2014
B Animateurs territoriaux 6895 17 480 16 015 14 650 n/c 8 030 7 220 6 670 n/c 2 380 2 185 1 995 n/c Arrêté du 19 mars 2015
C Adjoints territoriaux d'animation 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 20 mai 2014
B Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 6895 16 720 14 960 n/c n/c 16 720 14 960 n/c n/c 2 280 2 040 n/c n/c Arrêté du 14 mai 2018
C Adjoints territoriaux du patrimoine 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 30 décembre 2016
B Aides-soignants territoriaux 6895 9 000 8 010 n/c n/c 5 150 4 860 n/c n/c 1 230 1 090 n/c n/c Arrêté du 31 mai 2016
B Auxiliaires de puériculture territoriaux 6895 9 000 8 010 n/c n/c 5 150 4 860 n/c n/c 1 230 1 090 n/c n/c Arrêté du 31 mai 2016
B Infirmiers territoriaux (cadres d'emplois en voie d'extinction) 6895 9 000 8 010 n/c n/c 5 150 4 860 n/c n/c 1 230 1 090 n/c n/c Arrêté du 31 mai 2016
B Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux 6895 9 000 8 010 n/c n/c 5 150 4 860 n/c n/c 1 230 1 090 n/c n/c Arrêté du 31 mai 2016
B Techniciens paramédicaux territoriaux 6895 9 000 8 010 n/c n/c 5 150 4 860 n/c n/c 1 230 1 090 n/c n/c Arrêté du 31 mai 2016
B Auxiliaires de soins territoriaux 6895 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 20 mai 2014
C Agents sociaux territoriaux 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 20 mai 2014
C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 20 mai 2014
C Auxilaire de soins térritoriaux 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 1 260 1 200 Arrêté du 20 mai 2015
B Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives 6895 17 480 16 015 14 650 n/c 8 030 7 220 6 670 n/c 2 380 2 185 1 995 n/c Arrêté du 19 mars 2015
C Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 20 mai 2014
B Techniciens territoriaux 6895 19 660 18 580 17 500 n/c 13 760 13 005 12 250 n/c 1 850 1 750 1 650 n/c Arrêté du 5 novembre 2021
C Agents de maîtrise territoriaux 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 28 avril 2015
C Adjoints techniques territoriaux 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 28 avril 2015
C Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement 4795 11 340 10 800 n/c n/c 7 090 6 750 n/c n/c 1 260 1 200 n/c n/c Arrêté du 2 novembre 2016
TECHNIQUE
MONTANTS PLANCHERS ET PLAFONDS DE L'IFSE ET DU CIA
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Plafond annuel en euros
CULTURELLE
SPORTIVE
MÉDICO-SOCIALE
ADMINISTRATIVE
CIA (agent à temps complet)
ANIMATION
Sans concession de logement Avec concession de logement
INDEMNITE PRINCIPALE (IFSE) - Plafond annuel en euros pour un agent à temps complet Groupe de
fonctions Intitulé Définition Métier
B. Responsable adjoint de structure d'accueil de loisirs
B. Responsable d'unité
B. Responsable adjoint d'unité
B. Responsable d'équipe
B. Chargé de maintenance du patrimoine bâti
B. Chargé de travaux espaces verts et naturels
B. Chargé d'études et de conception voirie réseaux
divers
B. Chargé support et services SI
B. Dessinateur
B. Technicien de prévention
B. Gestionnaire expert ressources
B. Régisseur de spectacle et d'évènementiel
B. Animateur enfance, jeunesse et socioculturel
B. Educateur sportif
B. Archiviste
B. Assistant médical
B. Assistant de direction
B. Auxiliaire de puériculture
B. Chargé d'action culturelle
B. Coordinateur enfance jeunesse éducation
B. Gestionnaire
B. Maquettiste - Infographiste
B. Médiathécaire
B. Photographe
B. Webmaster
C1.A Métiers d’encadrement de proximité de catégorie C
Fonctions de management de
proximité, centrées sur
l’animation et la coordination
d’une équipe opérationnelle
accueillant des agents de
catégorie C.
C. Chef d'équipe
C1.B Métiers d’adjoint d’encadrement de proximité de catégorie C
Fonctions d'adjoint à un manager
de proximité, centrées sur
l’animation et la coordination
d’une équipe opérationnelle
accueillant des agents de
catégorie C.
C. Chef adjoint d'équipe
C. Agent de maintenance des bâtiments
C. Agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des
réseaux divers
C. Assistant dentaire
C. Assistant éducatif petite enfance
C. ATSEM
C. Carrossier
C. Chargé d’accueil et de gestion des collections en
médiathèque
C. Chargé d'accueil
C. Chargé d'espaces verts et d'espaces naturels
C. Conducteur d'autocar
C. Conducteur de poids lourds
C. Conducteur d'engins
C. Cuisinier
C. Mécanicien
C. Secrétaire médical
C. Agent courrier
C. Agent de gestion administrative
C. Agent d'exploitation des équipements sportifs et
ludiques
C. Agent magasinier-logistique
C. Aide à domicile
C. Assistant de prévention médicale
C. ASVP
C. Conservateur des cimetières
C. Gardien
C. Médiateur
C. Reprographe
C. Agent chargé de propreté et d'hygiène des locaux
C. Agent de propreté de l'espace public
C. Agent office ménage
C. Agent polyvalent de restauration
C. Chauffeur de véhicule léger
C. Manutentionnaire
Annexe : Liste des groupes de fonctions
Catégorie B
Encadrement
B1.A
Métiers d’encadrement de
secteur ou de responsable
adjoint de structure d’accueil et
de loisirs de catégorie B
Fonctions de management
intermédiaire entre le
responsable de service et les
équipes ; il pilote un secteur
identifié comprenant
éventuellement plusieurs
équipes ou activités.
B1.B Métiers d’encadrement de proximité de catégorie B
Fonctions de management de
proximité, centrées sur
l’animation et la coordination
d’une équipe opérationnelle
pouvant accueillir des agents de
catégories B et C.
Sans encadrement
B2
Métiers d’expertise de catégorie
B
Fonctions nécessitant la
mobilisation de compétences
techniques, réglementaires,
méthodologiques ou
professionnelles approfondies
dans un domaine d'activité. Ces
métiers se caractérisent par un
niveau élevé d'autonomie, une
capacité d'analyse et de conseil.
B3
Métiers opérationnels de
catégorie B
Fonctions assurant la mise en
œuvre opérationnelle des
activités et des politiques
publiques de la collectivité. Ces
métiers nécessitent des
compétences professionnelles
spécifiques, une autonomie dans
l'exécution des missions confiées
ainsi qu'une capacité à appliquer
des procédures, des méthodes
ou des réglementations dans leur
domaine d'intervention.
Catégorie C
Encadrement
C2.B Métiers d’exécution de catégorie C
Fonctions de catégorie C
centrées sur la réalisation de
tâches opérationnelles et
récurrentes contribuant au bon
fonctionnement des services de
la collectivité et s'exerçant dans
le cadre d'instructions définies.
Sans encadrement
C1.C
Métiers d’accueil ou nécessitant
une qualification, habilitation ou
formation diplômante spécifique
de catégorie C
Fonctions de catégorie C
nécessitant, pour leur exercice,
une qualification particulière,
une habilitation réglementaire
ou une formation diplômante
spécifique.
C2.A Métiers spécialisés de catégorie C
Fonctions de catégorie C
mobilisant des compétences
professionnelles identifiées dans
un domaine d'activité précis. Ces
métiers impliquent une
connaissance pratique de
procédures, de techniques ou de
réglementations propres à leur
secteur, ainsi qu'une autonomie
dans l'exécution des tâches
confiées. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-165
Objet : Convention de partenariat avec le Comité d’Action Sociale et Culturelle (CASC) pour l’année 2026
Le Comité d’Action Sociale et Culturelle (CASC) a pour objet de répondre au dispositif d’action sociale dont peuvent bénéficier les agents publics, telle que défini à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, puisqu’il s’agit « d’améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à aider à faire face à des situations difficiles ».
La collectivité peut assurer elle-même ces prestations, ou les confier à un organisme à but non lucratif, à une association locale telle que le CASC.
Au titre de l’année 2026, la Ville de Nanterre entend renouveler sa coopération avec le CASC, dans le cadre de la politique municipale visant au développement de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs en direction du personnel communal.
A ce titre, il est envisagé de reconduire le même niveau de subvention à hauteur de 280 000 € auprès du CASC. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Dans ces conditions, la Ville propose de conclure une nouvelle convention-cadre avec le CASC, pour l’année 2026, afin de régir leurs rapports et mettre à disposition de l’association des moyens financiers, humains et matériels.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 22 juin 2026,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil Municipal,
Considérant que les collectivités locales peuvent confier la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif, ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Considérant la nécessité de conclure avec le CASC une nouvelle convention de partenariat venant formaliser les modalités d’attribution de moyens financiers, humains et matériels, afin que cette association puisse poursuivre ses activités au bénéfice des agents,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention à conclure entre la Ville et le CASC, dans le cadre de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs au bénéfice du personnel communal, afin de lui accorder un soutien financier, humain et matériel pour l’année 2026.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent, et à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE- CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-166
Objet : Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la préparation du renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Départemental (CRD) et afin de répondre aux exigences fixées par le ministère de la Culture, il est nécessaire de poursuivre l'adaptation de la structure des emplois du Conservatoire.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation de l'année scolaire 2026/2027 et afin de répondre aux besoins pédagogiques de l'établissement, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit.
Le poste de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité harpe, est actuellement créé à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 12 heures. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Afin de permettre l'accueil de l'ensemble des élèves inscrits pour l'année scolaire 2026/2027 et d'assurer la participation de l'enseignante au dispositif DEMOS (dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale), il est nécessaire d'augmenter la durée hebdomadaire de service de ce poste.
Il est donc proposé de porter la quotité de travail de ce poste de 12 heures à 15 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, il est nécessaire de renforcer progressivement la proportion de postes relevant du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (« PEA » – catégorie A). À ce titre, les critères de classement prévoient qu'environ 50 % des enseignants relèvent du cadre d'emplois des PEA. Or, au Conservatoire de Nanterre, cette proportion s'établit actuellement à près de 30 %.
Afin de tendre progressivement vers cet objectif, il est proposé, lors des départs à la retraite des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA – catégorie B), de transformer les postes concernés en emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA – catégorie A), lorsque les besoins pédagogiques du Conservatoire le justifient.
En conséquence, compte tenu du départ à la retraite de la professeure d'alto, actuellement titulaire d'un emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique à temps complet de 20 heures hebdomadaires, il est proposé de créer un emploi de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline alto, à temps complet de 16 heures hebdomadaires.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332-14 et L.332-23-2°,
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu la délibération n° 2026-109 du 21 avril 2026 sur la création des emplois non permanents,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent de professeur territorial d'enseignement artistique ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la modification de la quotité de travail d'un emploi permanent de professeur territorial d'enseignement artistique ;
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Modifie la quotité de travail du poste de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité harpe, en portant sa durée hebdomadaire de service de 12 heures à 15 heures.
Article 2 : Transforme un poste d’assistant d’enseignement artistique en poste de professeur territorial d'enseignement artistique, à temps complet de 16 heures hebdomadaires. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Article 3 : Précise que le poste de professeur territorial d'enseignement artistique pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou, à défaut, par un agent contractuel dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.
Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.
Article 5 : Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation de signature
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-167
Objet : Création d’emplois non permanents pour l’année 2026 : modification des indices de rémunération des animateurs saisonniers
Afin de répondre aux besoins du service public communal, il y a lieu de créer des emplois de saisonniers.
Il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel sur des postes non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 dudit code, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Par délibération du 21 avril 2026, le conseil municipal a autorisé le recours à des emplois saisonniers pour couvrir l’ensemble des besoins sur toute l’année 2026.
Dans la délibération du 21 avril 2026, les indices de rémunération des animateurs saisonniers indiquées étaient entre IM 366 – IM 425. Or, une coquille s’est glissée dans le dernier indice de rémunération. Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Par conséquent, il convient de modifier les indices de rémunération des animateurs saisonniers qui sont compris entre IM 366 – IM 676.
Ceci exposé,
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23-2°,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu la délibération du 21 avril 2026 portant création des emplois saisonniers,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’une erreur s’est glissée sur les indices de rémunérations des animateurs saisonniers adoptés par délibération du 21 avril 2026,
Considérant la nécessité de modifier les indices de rémunération des animateurs saisonniers,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Dit que la rémunération des animateurs saisonniers sera fixée par référence aux indices compris entre IM 366 – IM 676
Article 2 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée.
(52 Pour – 1 Ne Prenant Pas Part au Vote : N.REZZAG-BARA)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 29 juin deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 23 juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme ALI, M. SADDIER, Mme CHAMPENOIS, M. MARTIN, Mme KACHOUR (jusqu’à la délibération n° 129), M. DIALLO, Mme SAIDJ, Mme REZZAG-BARA (absente aux délibérations n°129, n°142 et n°146) , M. BEN AMAR (absent à la délibération n° 163), Mme BIGDADE, M. JATHIERES, Mme FOSSATI, M.ALLAL (absent aux délibérations n°142 et n°143), Mme BARDOT, M.DJAMAI, Mme BONNEREAU, M.BORG (absent à la délibération n°134), Mme METEYER, M.GAUCHE-CAZALIS, Maires Adjoints.
M. JARRY ( à partir de la délibération n° 119), M. TURAK ( à compter de la délibération n°114) Mme LACOT, Mme PENTURE, Mme MAGNON, Mme BENAZZI (absente à la délibération n°131), M. SOLAS ( absent à compter des questions orales des élus), Mme GUEBLI ( absente aux délibérations n°135, n°148 et n°163), M. AZZOUZ, Mme RAHMOUNI, Mme RIDJALI (arrivée aux questions des habitants, absente aux délibérations n°133, n°134 et n°135), M.POEZEVARA, M. CHOUDER (arrivé aux questions des habitants), Mme OKBA, Mme DESTRAC, M. GAUTHIEROT, M. OZCAN-KILINC, Mme MAUFRAIS (absente à la délibération n°126), M. MALIS, M. VAUDAUX, Mme DURY, Mme AIT ALI, M.HANKAOUI, Mme MATOUK,M. LORIN, Mme ROCHER, M. IZNASNI (arrivé aux questions des habitants),M. HUYGHE, Mme GUESSAB (jusqu’à la délibération n°136), Conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. DIABY à Mme METAYER
M. JARRY à M. ADAM (jusqu’à la délibération n°118)
M. TURAK à Mme MAGNON (jusqu’à la délibération n°113)
M. SAGE à M. BEN AMAR
Mme SEBAIHI à Mme SAIDJ
Mme PICHON à Mme MATOUK
Mme KACHOUR à Mme CHAMPENOIS (à partir de la délibération n° 130)
Mme GUESSAB à M. HUYGHE (à partir de la délibération n° 137)
Secrétaire de séance : Mme BIGDADE
DEL2026-168
Objet : Mise en œuvre du bonus attractivité au bénéfice des professionnels exerçant dans les établissements d’accueil du jeune enfant
La Ville de Nanterre fait de la qualité du service public de la petite enfance une priorité de son action municipale.
Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) constituent un maillon essentiel des politiques publiques conduites en faveur des familles. Ils contribuent à l’éveil, à la socialisation et au développement harmonieux des jeunes enfants tout en favorisant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Depuis plusieurs années, la Ville comme l’ensemble des collectivités territoriales, sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des professionnels de la petite enfance. Cette situation affecte l’ensemble des métiers intervenant dans les structures d’accueil et fragilise la capacité de la Ville à maintenir une offre d’accueil répondant aux besoins des familles.
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), un dispositif national de soutien à l’attractivité des métiers de la petite enfance a été Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
institué. Celui-ci prévoit notamment un accompagnement financier des employeurs mettant en œuvre une revalorisation durable de la rémunération des professionnels exerçant au sein des établissements d’accueil du jeune enfant.
La Ville souhaite s’inscrire pleinement dans cette démarche afin de renforcer l’attractivité des emplois relevant de la filière petite enfance, fidéliser les professionnels, améliorer les conditions de recrutement et garantir la continuité ainsi que la qualité du service public rendu aux usagers.
Il est ainsi proposé d’instaurer un bonus attractivité au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements d’accueil du jeune enfant. Cette mesure prend la forme d’une revalorisation indemnitaire correspondant à 100 euros net mensuel par agent bénéficiaire.
Cette mesure de revalorisation mise en place à compter du 1er juillet 2026 touchera environ 280 agents titulaires comme contractuels.
Elle sera également applicable aux assistants maternels employés dans les crèches familiales de la Ville.
Les recettes attendues de la CAF sont estimées à 199 025 € sur le second semestre 2026 et à 398 050 € en année pleine à compter de 2027.
Déduction faites des recettes de la CAF, le reste à charge pour la ville est estimé à 51 000 € pour l'exercice 2026, correspondant à une mise en œuvre au second semestre, puis à 102 000 € en année pleine à compter de 2027.
Cette mesure traduit la volonté de la collectivité de reconnaître l’engagement quotidien des professionnels de la petite enfance et de soutenir durablement l’attractivité de ces métiers indispensables à la qualité du service public local.
Ceci exposé,
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2023-2027 ;
Vu les instructions et délibérations de la CNAF relatives au financement du bonus attractivité au sein des établissements d’accueil du jeune enfant ;
Vu les délibérations du 21 avril 2026 et du 29 juin 2026 relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 22 juin 2026 ;
Considérant les difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation rencontrées dans les métiers de la petite enfance ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité et la qualité du service public d’accueil du jeune enfant ;
Considérant l’opportunité offerte aux collectivités territoriales de bénéficier du financement du bonus attractivité par la CAF ; Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 29 juin 2026
Considérant la volonté municipale de soutenir les professionnels exerçant dans les établissements d’accueil du jeune enfant ;
Le rapporteur entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
DÉLIBÈRE
Article 1 : La mise en œuvre d’un bonus attractivité au bénéfice des agents fonctionnaires titulaires, des agents fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels de droit public exerçant au sein des établissements d’accueil du jeune enfant est fixée à compter du 1 er juillet 2026.
Article 2 : Le montant du bonus attractivité est fixé à 100 euros net mensuel par agent bénéficiaire à temps complet, par le biais d’une revalorisation de l’IFSE. Pour les assistants maternels qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, une indemnité « bonus attractivité » est créée selon les mêmes conditions.
Article 3 : Le bénéfice du bonus attractivité est réservé aux professionnels exerçant les fonctions de directrice de crèche, directrice adjointe de crèche, éducateurs de jeune enfant en continuité de direction, responsable de Relai Petite Enfance (RPE), éducateurs de jeune enfant, auxiliaire de puériculture, agent polyvalent et agent polyvalent remplaçant, cuisinier, agent d'entretien de crèche, lingère, animateur de RPE, agent d'entretien de RPE, infirmière « référente santé accueil inclusif », psychomotricien, psychologue de crèche, assistant maternel.
Article 4 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au budget communal.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, convention, avenant ou demande de financement nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/