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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 208 27novembre19 recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 208 27novembre19 recueil
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 208 27novembre19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-211
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-11-19-008 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR
ARVE EN HAUTE SAVOIE, DECISION N° 21-2019/D PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION, QUI ANNULE,
REMPLACE ET COMPLETE LA DECISION N° 13-2019 DU 02092019 (2 pages) Page 6
74-2019-11-12-005 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 17/D
2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME SOPHIE
BENITO ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES DU CHAL EN L'ABSENCE DE MME LUCIA DO
VALE DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES (1 page) Page 9
74-2019-11-12-006 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N°
18-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME
GAELLE COCHET GRASSET, ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE
A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN L'ABSENCE DE MME
LUCIA DO VALE, DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AU CHAL (1 page) Page 11
74-2019-11-12-007 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N°
19-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME
SYLVIE FAIJA, TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER A LA DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES EN L'ABSENCE DE MEME LUCIA DO VALE,
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AU CHAL (1 page) Page 13
74-2019-11-12-008 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N°
20-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A M. YANN
CHENAL ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES EN L'ABSENCE DE MME LUCIA DO VALE,
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AU CHAL (1 page) Page 15
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-10-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0050 portant mise à
jour au 28 octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie St Jeoire-Boege (2
pages) Page 17
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-11-20-003 - ARP_DDT_2019_1695 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Gets
(1 page) Page 20
74-2019-11-20-004 - ARP_DDT_2019_1696_portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
SAMOENS. (1 page) Page 22
74-2019-11-20-002 - ARP_DDT_2019_1701 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Ecole du Ski
Français Les Houches (1 page) Page 24
2 74-2019-11-20-005 - ARP_DDT_2019_1703 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie
municipale de Saint-Jean-de-Sixt. (1 page) Page 26
74-2019-11-19-003 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A410 pendant les
travaux de reprise des enrobés au PK 158+500 (3 pages) Page 28
74-2019-11-22-001 - Arrêté n° DDT-2019-1708 du 22 novembre 2019 portant distraction
du régime forestier. Commune : Thollon-les-Mémises (2 pages) Page 32
74-2019-11-22-005 - Arrêté n° DDT-2019-1709 du 22 novembre 2019 portant application
du régime forestier. Commune : Bons-en-Chablais (4 pages) Page 35
74-2019-11-22-003 - arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées - ECOSCIM Environnement (5 pages) Page 40
74-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation pour les
travaux de prolongation des travaux de réfection des joints du pont n°1 sur l'Arve / A411
(2 pages) Page 46
74-2019-11-08-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1699 portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique
et établissement d'une servitude, déposée par la régie de gaz et d'électricité de Sallanches
en vue de la création d'une centrale hydroélectrique sur la Sallanche, communes de
SALLANCHES et CORDON (2 pages) Page 49
74-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1700 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière «ACCES FORMATION», ajout d’une salle de stages à
THONON LES BAINS, Madame Géraldine ALTUCCINI (2 pages) Page 52
74-2019-11-18-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1697 - portant prolongation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création
de l'écoparc du Genevois, communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS
(2 pages) Page 55
74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-11-19-001 - AP de mise en demeure Société METAL X à PUBLIER (3 pages) Page 58
74-2019-11-19-005 - APMD mise en demeure de la SAS FARIZON à Thonon-Les-Bains
(3 pages) Page 62
74-2019-11-19-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0145 de consignation de somme engagée à
l'encontre de la société CEREAL PARTNERS FRANCE à RUMILLY (usine de
fabrication) (2 pages) Page 66
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-21-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0083 du 21 novembre
2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-007 de la SARL BONJOUR EURALP
domiciliée 7 avenue d’Albigny – 74000 ANNECY pour la réalisation d’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 69
74-2019-11-21-001 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21 novembre
2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-008 de l’EURL C2J Conseil domiciliée 4
avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 72
3 74-2019-11-22-004 - Arrete Portant agrément de la société PROTECT’UP pour dispense
de formations pour les personnels des services de sécurité incendie et d’assistance à
personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP 3) (3 pages) Page 75
74-2019-11-13-002 - BAFU-2019-0081-portant déclaration d'utilité publique du projet de
création de la Véloroute Sud Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire,
Excenevex et Sciez. (3 pages) Page 79
74-2019-10-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) sur l'extension d'un magasin à l'enseigne
INTERMARCHE à Lugrin (2 pages) Page 83
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-14-004 - Arrêté de suspension n° 2019-0164 portant levée de l'interdiction
d'ouverture dominicale ameublement literie meubles neufs (2 pages) Page 86
74-2019-11-14-005 - Arrêté de suspension n° 2019-0165 portant levée de l'interdiction
d'ouverture dominicale radio télévision électroménager bricolage équipement de la maison
articles de droguerie (2 pages) Page 89
74-2019-11-21-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0163 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHEVAILLER JENNIFER SAP800522856 (1 page) Page 92
74-2019-11-18-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0166 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne KOMODO HOME SERVICES
SAP877643387 (1 page) Page 94
74-2019-11-19-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0167 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de retrait de
déclaration d'un organisme de services à la personne AUDISIO KATY SAP492781422 (1
page) Page 96
74-2019-11-19-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0168 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COLADO KATIA SAP878146588 (1 page) Page 98
74-2019-11-21-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0169 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DENOLET SEVERINE SAP509735858 (1 page) Page 100
74-2019-11-21-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0170 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SAAD MALAK SAP787736073 (1 page) Page 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-008 - arrt modificatif fixation DGF 2019 ANPAA74 (2 pages) Page 104
74-2019-11-20-007 - arrt modificatif fixation DGF 2019 CAARUD APRETO (2 pages) Page 107
74-2019-11-20-006 - arrt modificatif fixation DGF 2019CSAPAPRETO (2 pages) Page 110
4 74-2019-11-20-009 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA CSAPA (2 pages) Page 113
74-2019-11-20-010 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THIANTY CTR (3
pages) Page 116
74-2019-11-20-011 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THYLAC EM
CAARUD (2 pages) Page 120
74-2019-11-20-012 - arrt modificatif fixantDGF 2019 OPPELIA THYLAC ACT (2 pages) Page 123
Préfecture - cabinet
74-2019-11-25-002 - Arrêté n°2019-CAB-BSI-224 portant agrément d'un médecin en
qualité de membre de la commission médicale primaire des permis de conduire (2 pages) Page 126
5 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-11-19-008
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A
CONTAMINE SUR ARVE EN HAUTE SAVOIE,
DECISION N° 21-2019/D PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE
DIRECTION, QUI ANNULE, REMPLACE ET
COMPLETE LA DECISION N° 13-2019 DU 02092019
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-19-008 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE EN HAUTE SAVOIE, DECISION N° 21-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION, QUI ANNULE, 6 CHAL CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
DECISION N° 21-2019/D
ANNULE, REMPLACE & COMPLETE
la DECISION N° 13-2019/D
du 02/09/2019
Objet : Délégation de signature du Directeur Général
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 27 juillet 2018 portant nomination de M. Didier RENAUT dans l'emploi de Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman ; Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 11 juin 2019 portant nomination de M. Didier RENAUT, dans le cadre de la Convention de Direction commune, Directeur du Centre Hospitalier Alpes- Léman (CHAL) à Contamine sur Arve et Directeur de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) ; Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL) et de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) ;
DECIDE
Article 1 :
La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman (CHAL) à Contamine Sur Arve et de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS) à La Tour concernant les astreintes (« gardes ») de Direction du CHAL.
Elle s'applique à compter du 19 novembre 2019.
Article 2 :
Délégation est donnée à chaque Directeur figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :
e les actes nécessaires à la gestion administrative des malades
les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins e les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier Alpes Léman
e Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice
La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du nom, prénom, grade et fonctions du signataire.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve
T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25 2
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-19-008 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE EN HAUTE SAVOIE, DECISION N° 21-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION, QUI ANNULE, 7 Le Directeur Général est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.
Le registre des astreintes de Direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale
Article 3 :
Le tableau, ci-après, liste les Personnels de Direction du Centre Hospitalier Alpes Léman habilités à assurer des
astreintes de Direction.
M. Didier RENAUT - Directeur Général Direction Générale
Mme Marie-Pierre BAUD - Directrice Adjointe Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Mme Corinne BOULAIN - Directrice Adjointe - | Direction des Soins
Coordinatrice Générale des Soins
Mme Hélène COURDENT - Directrice Adjointe Direction des Coopérations territoriales, de la
coordination des projets et des Affaires générales
Mme Lucia DO VALE - Directrice Adjointe Direction des Ressources Humaines
M. Pascal DI MAJO - Directeur Adjoint — Ingénieur | Direction des Services Techniques et Informatiques
Technique
M. Etienne MAUGET - Directeur Adjoint Direction des Services Techniques, des Travaux et du
Système d'Informations
Mme Laurence MINNE - Directrice Adjointe Direction des Affaires Médicales et Générales
Mme Emilie NOEL, Directrice adjointe Directrice du Pôle gériatrie et chargée de mission SSR,
Santé mentale, Handicap
Directrice de la communication
M. Vincent PEGEOT - Directeur Adjoint Direction des Affaires Financières
M. Jérôme REMIGEREAU - Directeur Adjoint Direction des Achats et des Ressources Logistiques
Mme Isabelle RUIN - Directrice Adjointe Direction des Instituts de Formation en Soins Infirmiers /
Aides-Soignants
Article 4 :
La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque Direction fonctionnelle du Centre
Hospitalier Alpes Léman.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute-Savoie et
sera consultable sur le site internet du Centre Hospitalier Alpes Léman dans l'attente de cette publication. Elle sera
également affichée sur le tableau idoine à l'entrée de la Direction Générale. Cet affichage est tracé dans le recueil
institutionnel des délégations de signature.
Fait à Contamine sur Arve, le 19/11/2019
Destinataires :
- M. le Trésorier du CHAL
- les intéressés
- le dossier DRH
Centre Hospitalier Alpes Léman
558 route de Findrol BP 20500 — 74130 Contamine sur Arve
T : 04.50.82.20.00 F : 04.50.82.22.25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-19-008 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN A CONTAMINE SUR ARVE EN HAUTE SAVOIE, DECISION N° 21-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE AUX ASTREINTES DE DIRECTION, QUI ANNULE, 8 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-11-12-005
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION
N° 17/D 2019 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME SOPHIE
BENITO ATTACHEE D'ADMINISTRATION
HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES DU CHAL EN L'ABSENCE
DE MME LUCIA DO VALE DIRECTRICE DES
RESSOURCES HUMAINES
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-005 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 17/D 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME SOPHIE BENITO ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION 9 CHAL CENTRE HOSPITALIER | DECISION N°17-2019 /D | ALPES LÉMAN
Le directeur du CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN :
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7-5
- VU la décision administrative n° 12-2019/D en date du o2 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Lucia DO VALE
DECIDE
Article 1°:
Mme Lucia DO VALE, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Alpes Léman, a reçu délégation du Directeur, pour signer en son nom, tous les actes administratifs inhérents à sa fonction.
Article 2 :
En l'absence de Mme Lucia DO VALE, une délégation de signature est donnée à : - Mme Sophie BENITO, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines
Article 3:
Le Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Contamine sur Arve, le 12 novembre 2019
La Directrice des Ressources Humaines
Lucia DO VAELE
Le Directeur
Didier RENAUT:
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Sophie BENITO”?
AN — di
Er
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 50 822000-F:04 50 822225
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-005 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 17/D 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME SOPHIE BENITO ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION 10 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-11-12-006
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION
N° 18-2019/D PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME GAELLE
COCHET GRASSET, ATTACHEE
D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN
L'ABSENCE DE MME LUCIA DO VALE,
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AU
CHAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-006 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 18-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME GAELLE COCHET GRASSET, ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA 11 CHAL CENTRE HOSPITALIER | DECISION N°18-2019 /D | ALPES LÉMAN
Le directeur du CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN :
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7-5
- VU la décision administrative n° 12-2019/D en date du o2 septembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Lucia DO VALE
DECIDE
Article 1°:
Mme Lucia DO VALE, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines du Centre Hospitalier
Alpes Léman, a reçu délégation du Directeur, pour signer en son nom, tous les actes administratifs
inhérents à sa fonction.
Article 2 :
En l'absence de Mme Lucia DO VALE, une délégation de signature est donnée à :
- Mme Gaëlle COCHET-GRASSET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des
Ressources Humaines, pour les actes relevant de la compétence de la Direction des
Ressources Humaines
Article 3:
Le Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Contamine sur Arve, le 12 novembre 2019
La Directrice des Ressoÿrtes Humaines
Lucia DO VALE
PE Ed
Le Directeur
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Gaëlle COCHET-GRAS
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 50 82 20 00 -F : 04 50 82 22 25
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-006 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 18-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME GAELLE COCHET GRASSET, ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA 12 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-11-12-007
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION
N° 19-2019/D PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME SYLVIE
FAIJA, TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER A
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN
L'ABSENCE DE MEME LUCIA DO VALE,
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AU
CHAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-007 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 19-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME SYLVIE FAIJA, TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER A LA DIRECTION DES 13 CHAL CENTRE HOSPITALIER | DECISION N°19-2019 /D ALPES LÉMAN
Le directeur du CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN :
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7-5
- VU la décision administrative n° 12-2019/D en date du o2 septembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Lucia DO VALE
DECIDE
Article 1°:
Mme Lucia DO VALE, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines du Centre Hospitalier
Alpes Léman, a reçu délégation du Directeur, pour signer en son nom, tous les actes administratifs
inhérents à sa fonction.
Article 2 :
En l'absence de Mme Lucia DO VALE, une délégation de signature est donnée à :
- Mme Sylvie FANA, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources
Humaines, pour la signature des ordres de missions et des remboursements de frais de
formation. i
Article 3:
Le Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait a Contamine sur Arve, le 12 novembre 2019
Le Directeur |. val La Directrice des Ressoufcés Humaines
Didier RENAUT. 5 = Lucia DO VALE
Le Technicien Supérieur Hospitalier
Sylvie FAIJA F |
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur Arve
T:04 50 822000 -F : 04 50 82 2225
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-007 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 19-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A MME SYLVIE FAIJA, TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER A LA DIRECTION DES 14 74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2019-11-12-008
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION
N° 20-2019/D PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR A M. YANN CHENAL
ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES EN
L'ABSENCE DE MME LUCIA DO VALE,
DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES AU
CHAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-008 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 20-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A M. YANN CHENAL ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES 15 CHAL CENTRE HOSPITALIER DECISION N°20- D ALPES LÉMAN ES SION N°29-2019 /
Le directeur du CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN :
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.6143-7-5
- VU la décision administrative n° 12-2019/D en date du o2 septembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Lucia DO VALE
DECIDE
Article 1°:
Mme Lucia DO VALE, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Alpes Léman, a reçu délégation du Directeur, pour signer en son nom, tous les actes administratifs inhérents à sa fonction.
Article 2 :
En l'absence de Mme Lucia DO VALE, une délégation de signature est donnée à:
- M. Yann CHENAL, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, pour les actes relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines
Article 3:
Le Directeur du Centre Hospitalier Alpes Léman est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Contamine sur Arve, le 12 novembre 2019
La Directrice des Resdobrces Humaines
Lucia DO VALE
Le Directeur /
Didier RENAUT À
cl
L'Attaché d'Administration Hospitalière
Yann CHENAL
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN
558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contaminè sur.
T:0450822000-F:04 50 82 22 25
www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2019-11-12-008 - CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN, DECISION N° 20-2019/D PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR A M. YANN CHENAL ATTACHE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES 16 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-10-28-008
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0050
portant mise à jour au 28 octobre 2019 des délégations de
signature de la trésorerie St Jeoire-Boege
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0050 portant mise à jour au 28 octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie St Jeoire-Boege 17 Liberté » Egalité + Fraternité
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute Savoie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Trésorerie de Saint Jeoire Boëge
96 Place Germain Sommeiller
BP 10022
74490 Saint Jeoire en Faucigny
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Jeoire - Boëge
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son .
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. DA LAGE Manuel Contrôleur Principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Saint Jeoire - Boëge à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
TRnn, _..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0050 portant mise à jour au 28 octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie St Jeoire-Boege 18 Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un . gracieuses -_ paiement délai de paiement |
; peut être accordé
DORIER Marie-Odile Contrôleur Principal 10 000 € _ 6 mois 10 000 €
FIARD Marie Claude Contrôleur 10000€ 6 mois 10 000 €
LAVILLE Emeline Agent administratif 2 000 € 6Emois 2 000 €
VIGLIONE Chloe . Agent administratif 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Savoie.
A Saint Jeoire en Faucigny, le 28/10/2019
Le comptable,
Catherine BAUD
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-10-28-008 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0050 portant mise à jour au 28 octobre 2019 des délégations de signature de la trésorerie St Jeoire-Boege 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-20-003
ARP_DDT_2019_1695 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-003 - ARP_DDT_2019_1695 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Gets 20 A
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le
Mécaniques et des Transports Guidés 2 0 NOV. 2019
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Luc Lacharpagne Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmig@developpement-durable.zouv.fr
ARRÊTÉ N° DOT-248-Â 635"
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l’'ESF des Gets.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de l'ESF des Gets, exploitant de câbles bas situés sur la station des Gets, de soumettre les orientations de
son système de gestion de la sécurité à l’approbation du préfet, qu’il a notifié au service instructeur par courriel du
02 juillet 2019 ;
Vu le document d'orientation de l’ESF des Gets dans sa version 01 du 10 octobre 2019 ;
Vu le rapport du responsable du bureau Haute Savoie du STRMTG en date du 28 octobre 2019 :
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble
des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l’ESF des Gets, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et l’ESF des Gets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio!
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et pa
Le directeur départementales territoires,
Francis CHARPENTIER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h OÙ le vendredi)
LS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-003 - ARP_DDT_2019_1695 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Gets 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-20-004
ARP_DDT_2019_1696_portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
SAMOENS.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-004 - ARP_DDT_2019_1696_portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de SAMOENS. 22 E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le .
Mécaniques et des Transports Guidés 20 NOV. 2018
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Luc Lacharpagne Officier de la Légion d'honneur
tél, : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.sirmtsdeveloppement-durable.souv.fr
ARRÊTÉ N° 5H0T- 249 1 686
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l’ESF de Samoens.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT. préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de l’'ESF de Samoens, exploitant de tapis roulant situés sur la station de Samoens, de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l’approbation du préfet, qu’il a notifié au service instructeur
par courriel du 23 septembre 2019 ;
Vu le document d'orientation de l'ESF de Samoens dans sa version 04 du 16 octobre 2019 :
Vu le rapport du responsable du bureau Haute Savoie du STRMTG en date du 29 octobre 2019 :
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l’ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Samoens, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et l’ESF de Samoens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégafén
Le directeur départemental des Jeffitoires.
Francis CHARPENTIÉR
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — wwwhaute-savoie equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-004 - ARP_DDT_2019_1696_portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de SAMOENS. 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-20-002
ARP_DDT_2019_1701 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'Ecole du Ski
Français Les Houches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-002 - ARP_DDT_2019_1701 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Ecole du Ski Français Les Houches 24 =
Liberré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le 2 G NOV. ‘2018
des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie .
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. .. .... .
Officier de la Légion d'honneur Aff M .
en“04 Po n0 a’ ann Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmtg@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ Ne DDT- 2019 - 1701 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Ecole du Ski Français Les Houches.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu le choix de l'Ecole du Ski Français Les Houches, exploitant principal des remontées mécaniques de la station de
Les Houches, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a
notifié au service instructeur par courrier du 02 juillet 2019 :
Vu le document d'orientation de l'Ecole du Ski Français, version 2 en date du 07 novembre 2019 et ses annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date 12 novembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'Ecole du Ski Français Les Houches, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Article 2 ;
Le directeur du STRMTG et l'Ecole du Ski Français Les Houches sont chargés, chacun en ce qui le cor£eine, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par d#légation
Le directeur départemental dés territoi
Francis CHARPENTIER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-002 - ARP_DDT_2019_1701 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Ecole du Ski Français Les Houches 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-20-005
ARP_DDT_2019_1703 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la régie municipale
de Saint-Jean-de-Sixt.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-005 - ARP_DDT_2019_1703 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale de Saint-Jean-de-Sixt. 26 EX L'un
2 Liberré » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techni des R tées Mécani t A , | ervice Tec ES Traneporte Guides écaniques € nnecy, le 2 0 NOV. 2019
Bureau Haute-Savoie h
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. « : Officier de la Légion d'honneur A
requis Aus Tnt Officier de l’ordre national du Mérite bhs.strmtg@developpement-durable.gouv.fr
aRRéTÉ Ne DDJ -4019-170% portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par la régie municipale de Saint-Jean de Sixt
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu le choix de la régie municipale de Saint-Jean de Sixt de soumettre les orientations de son système de gestion de
la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service instructeur par courrier du 06 novembre 2019 ;
Vu le document d'orientation de la régie municipale de Saint-Jean de Sixt en version 2019.02 du 06/11/2019 et ses
annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 15/11/2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la régie municipale de Saint-Jean de Sixt, annexé
au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la régie municipale de Saint-Jean de Sixt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-005 - ARP_DDT_2019_1703 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la régie municipale de Saint-Jean-de-Sixt. 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-19-003
Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A410
pendant les travaux de reprise des enrobés au PK 158+500
Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A410 pendant les travaux de reprise des enrobés
au PK 158+500
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-19-003 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A410 pendant les travaux de reprise des enrobés au PK 158+500 28 EX ! Eu À = —=— Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 9 NO Y. 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d'honneur Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’Ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° Tr RAA _ 1ESR
de réglementation de la circulation sur l’autoroute A410, sur la commune d’Eteaux, afin de réaliser
des travaux de reprise des enrobés au Pk 158+500, sens Chamonix vers Annecy.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 24 octobre 2019 ;
VU l'avis de l’adjudant du peloton motorisé d’ Annecy en date du 28 octobre 2019 :
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 4 novembre 2019 :
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GC'A) en
date du 5 novembre 2019 :
VU l'avis de M. le président du conseil départemental en date du 18 novembre 20109 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de reprise des enrobés au Pk 158.500 dans le sens Chamonix vers Annecy de l’autoroute A410,
sur le territoire des communes d’Eteaux.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-19-003 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A410 pendant les travaux de reprise des enrobés au PK 158+500 29 213
ARRÊTE
Article 1 :
La nuit du lundi 25 novembre 2019, pour permettre la réalisation des travaux de chaussée, la circulation
de tous les véhicules sera réglementée dans les conditions suivantes :
> Fermeture de l’autoroute A410 dans le sens Chamonix vers Annecy de 21h00 à 6h00, entre la
bretelle de sortie depuis Chamonix du diffuseur n°19 de la Roche sur Foron et la bretelle d’entrée vers
Annecy du diffuseur n°19 de la Roche sur Foron,
Des itinéraires de déviation seront mis en place :
> Depuis Chamonix, sortir au diffuseur n°19 de la Roche sur Foron et faire demi-tour au carrefour
entre la RD1203 et la RD2. Emprunter la RD1203 en direction d’ Annecy pour reprendre l’autoroute A410
via la bretelle d’entrée vers Annecy du diffuseur n°19 de la Roche sur Foron,
Les voies lentes ou rapides pourront être neutralisées si le trafic n’excède pas plus de 1500
véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation. Les règles d’interdistances sur l’autoroute A410 ne
s’appliquent pas à ce chantier.
Article 2 : les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes des
centres d'entretien d’ Annecy (AREA). Il en est de même pour l’entretien et la surveillance du balisage.
Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées
séparées », document réalisé et diffusé par le service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes
(SETRA).
Les forces de gendarmerie sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation,
nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être
présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des
dispositifs de signalisation.
Article 3 : les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par des messages
sur les panneaux à messages variables et par des panneaux spécifiques mis en place par la société AREA.
Article 4 : les forces de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou
pour les nécessités de l’écoulement du trafic.
Article 5 : En fonction des aléas du chantier ou des conditions météorologiques, les dispositions prévues
à l’article 1 peuvent être reconduites jusqu’au 6 décembre 2019, hors weekend. Dans ce cas, AREA en
informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie qui établit un
nouvel arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute -Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, M. le directeur d’exploitation AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-19-003 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A410 pendant les travaux de reprise des enrobés au PK 158+500 30 - à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- à M. le chef du SAMU 74 (Docteur ROUPIOZ),
- aux mairies des communes concernées,
- au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- à l'ATMB,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-19-003 - Arrêté de réglementation de la circulation sur l'A410 pendant les travaux de reprise des enrobés au PK 158+500 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-22-001
Arrêté n° DDT-2019-1708 du 22 novembre 2019 portant
distraction du régime forestier. Commune :
Thollon-les-Mémises
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-001 - Arrêté n° DDT-2019-1708 du 22 novembre 2019 portant distraction du régime forestier. Commune : Thollon-les-Mémises 32 EE = Liberté + Egalité » Frursrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 NOV. 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI V422 Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019./7/0#
portant distraction du régime forestier
Commune : Thollon-les-Mémises
VU les articles L211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 24 septembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Thollon-les-
Mémises demande la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l’actualisation de la délibération du conseil municipal de demande de distraction du régime forestier
et l'accord de monsieur le maire de Thollon-les-Mémises en date du 14 novembre 2019 :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 25 septembre
2019;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret Gestion_foret_publique Distraction Actes_administratifs 2019 ARP_Thollon.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-001 - Arrêté n° DDT-2019-1708 du 22 novembre 2019 portant distraction du régime forestier. Commune : Thollon-les-Mémises 33 212
ARRÊTE
Article 1 : sont distraites du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Thollon-les-Mémises :
| Propriétaire |! Commune Section : Numéro Lieu-dit | Surface dela | Surfaceà | de | parcelleen distraire situation ha enha
THOLLON THOLLON OC 445 Le Crêt | 0.0480 0.0480 Diffusion LES
MEMISES
THOLLON THOLLON OC 447 | Le Crêt | 0.0020 0.0020 Diffusion LES
MEMISES |
Total 0.0500
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
Surface de la forêt communale de THOLLON-LES-MEMISES relevant du
régime forestier :
105 ha 82 a O5 ca
Distraction du régime forestier pour une surface de :
Nouvelle surface de La forêt communale de THOLLON-LES- |
MEMISES relevant du régime forestier :
| 00 ha 05 a 00 ca
+
105ha77a05ca
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire
par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Thollon-les-Mémises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Thollon-les-Mémises et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national
des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-001 - Arrêté n° DDT-2019-1708 du 22 novembre 2019 portant distraction du régime forestier. Commune : Thollon-les-Mémises 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-22-005
Arrêté n° DDT-2019-1709 du 22 novembre 2019 portant
application du régime forestier. Commune :
Bons-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-005 - Arrêté n° DDT-2019-1709 du 22 novembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bons-en-Chablais 35 .
Rx bd Liberré + Egalité + Fraterriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 NO. 2019
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
_ LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude GEMIGNANI
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de la Légion d’honneur claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-20194 709
portant application du régime forestier
Commune : Bons-en-Chablais
VU les articles L 211-1, L214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bons-en-Chablais
demande l’application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 7 novembre
2019;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire communal de Bons-en-Chablais :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Foret-Gestion_foret_publique Application Actes_administratifs 2019 ARP_Bons-en-Chablais.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-005 - Arrêté n° DDT-2019-1709 du 22 novembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bons-en-Chablais 36 213
PROPRIETAIRE | NUMERO | SECTION lieu-dit Surface Surface
totale de la | proposée à
parcelle en | l'application
ha en ha
Commune de BONS|0793 0B CIZELARD 0.9982 0.9982 EN CHABLAIS
Commune de BONS!0934 0B SOUS AGENTE SUD 0.7343 0.7343
EN CHABLAIS
Commune de BONS 0798 0B CIZELARD 0.8151 0.8151 EN CHABLAIS
Commune de BONS!0799 0B CIZELARD 0.2614 0.2614
EN CHABLAIS
Commune de BONS!0933 0B SOUS AGENTE SUD 0.0049 0.0049
EN CHABLAIS |
Commune de BONS|0921 0B |SOUS AGENTE SUD 0.0832 0.0832 EN CHABLAIS
Commune de BONS/ 0825 0B ENTRE DEUX NANTS 0.0082 0.0082
EN CHABLAIS |
Commune de BONS!2391 0B CHAPERUE 0.4925) 0.4925 EN CHABLAIS
Commune de BONS!2392 0B SOUS AGENTE NORD 0.215 0.215
EN CHABLAIS
Commune de BONS!2389 0B GEBLU 0.733 0.733]
EN CHABLAIS
Commune de BONS|1195 0B GEBLU 0.0494 0.0494
EN CHABLAIS
Commune de BONS| 2394 0B L ESSERT DE LA 1.4964 1.4964 EN CHABLAIS MOURGALE
Commune de BONS!2393 0B LA CHAMBRE 0.8308 0.8308
EN CHABLAIS
Commune de BONS!1520 0B BOIS DE SAINT PIERRE 0.4152 0.4152
EN CHABLAIS | SUD
Commune de BONS0115 OC LES GRANDS BOIS EST 0.3451 0.3451 EN CHABLAIS
Commune de BONS!0102 OC LES GRANDS BOIS EST 0.0908 0.0908
EN CHABLAIS
Commune de BONS]0297 OC LE GRAND COUDE EST 0.5042 0.5042
EN CHABLAIS
Commune de BONS|0298 OC LE GRAND COUDE EST 0.1052 0.1052
EN CHABLAIS
Commune de BONS!1463 0C LE GRAND COUDE EST 0.2239 0.228)
EN CHABLAIS
Commune de BONS!1465 OC LES PESSES EST 0.4811| 0.4811 EN CHABLAIS | | Commune de BONS/0982 0E LA PRATELLERIE SUD 0.5544| 0.5544 EN CHABLAIS | Commune de BONS\0499 0E LA PRATELLERIE SUD | 0.6679 0.6679 EN CHABLAIS
Commune de BONS|0503 0E LA PRATELLERIE SUD 0.3452 0.3452 EN CHABLAIS
Total 10.4554
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORÊT
- Surface de la forêt de la commune de Bons-en-Chablais bénéficiant du régime forestier : 96 ha 89 a 30 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 10ha45a54ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Bons-en-Chablais bénéficiant du régime forestier : 107 ha 34 a 84 ca.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-005 - Arrêté n° DDT-2019-1709 du 22 novembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bons-en-Chablais 37 313
Article 2 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 GRENOBLE Cédex) dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par
voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 3 : Monsieur le maire de Bons-en-Chablais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de Bons-en-Chablais et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à M. le préfet de la Haute-Savoie et à M. le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
ea é
ct
_ ZE
- DanariEn ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-005 - Arrêté n° DDT-2019-1709 du 22 novembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bons-en-Chablais 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-005 - Arrêté n° DDT-2019-1709 du 22 novembre 2019 portant application du régime forestier. Commune : Bons-en-Chablais 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-22-003
arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées -
ECOSCIM Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-003 - arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - ECOSCIM Environnement 40 8 Liberté + Egolité + Frarermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 2 NOV. 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES (Le, ier ion d’
tél. : 04 50 33 79 49 Offici de la Légion d honneur : manuel. marques@haute-savoie gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n°DDT-2019- A +Â4
Autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
Mammifères, Amphibiens et Insectes
Bénéficiaire : Bureau d’études ECOSCIM Environnement
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-1A, L.411-2 et
R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place déposée par le
bureau d’études ECOSCIM Environnement en date du 17 avril 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: Environnement Blodiversite 1_Milieux_Noturels Protection_Especes_Veuetales_Animales 01_Deroystions 2019 ECOSCIM ARP_n° DDT_2019_odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-003 - arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - ECOSCIM Environnement 41 215
VU l’avis favorable sous réserve de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du CSRPN en
date du 17 juin 2019 ;
Considérant que la présente demande est déposée pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
dans le cadre d’inventaires faunistiques ;
Considérant qu’il n’exiête pas d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que la personne habilitée dispose de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat
de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
Sur proposition de madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1: dans le cadre de la réalisation d’inventaires faunistiques, le bureau d’études ECOSCIM
Environnement dont le siège social est situé à LAFFREY (38 220 — résidence Iéna — 69 route Napoléon)
est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES :
espèces on groupes d'espèces visés, z20mbre et sexe le cas échéant
| MAMMIFERES
Ensemble des espèces présentes sur le site d’étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du
9juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
: AMPHIBIENS
Ensemble des espèces présentes sur le site d’étude, à l’exception des espèces listées par l’AM du
9 juillet 1999 (espcces menacées d’extinction)
INSECTES : | Ensemble des espèces présentes sur le site d’étude : l £pidoptères, Coléuptères, Orthontères et Odonates |
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : département de la Haute-Savoie, communauté de communes du Genevois et
communes de Sallanches et Gaillard.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages
dans le cadre d’un projet de recherche.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le
document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire
permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état
de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-003 - arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - ECOSCIM Environnement 42 3/5
MODALITÉS :
Les inventaires constituent une démarche progressive et itérative et se déroulent de la façon suivante :
* _ Inventaires mammifères et micro mammifères : 2 méthodes complémentaires sont utilisées :
Inventaire par observation directe, recherche de traces et d’indices de présence dans les
habitats favorables à leur développement. Leur capture est mise en œuvre en dernier recours,
en complément et dans les meilleures conditions afin de limiter au maximum les risques de
mortalité. Récolte des pelotes de déjection sur les zones favorables aux rapaces nocturnes
(vieilles bâtisses pour l’Effraie ; arbres creux pour les autres espèces).
Ces observations se déroulent au printemps (à partir du ler avril) et en été jusqu’au 15 août.
Inventaire par pose nocturne de piège non vulnérant appâtés, pour les micro-mammifères. Ils
sont vérifiés au crépuscule et au lever du jour pour les espèces nocturnes. Le relevé des
pièges en journée est régulier pour éviter que les individus ne restent trop longtemps
enfermés particulièrement en journée pour limiter les risques de déshydratation ou
d’alimentation notamment des jeunes.
Les pièges sont posés 3 jours consécutifs avant d’être retirés.
Tous les animaux capturés sont remis immédiatement dans le milieu naturel.
Inventaires des amphibiens : ils se déroulent en 2 phases :
Une phase nocturne sur chaque site avec recherche visuelle dans l’eau à la tombée de la nuit.
Cette détection visuelle est complétée par des points d’écoute afin d’identifier les mâles
chanteurs.
Une phase diurne complémentaire pour identifier les pontes, les têtards et de rechercher les
juvéniles. Les individus sont momentanément capturés pour dénombrement. La pression
d’inventaire de 3 * 15 jours à partir du moment où les espèces sont fixées en phase aquatique
sans couvrir la totalité de la phase de reproduction du cycle biologique.
Les observations se déroulent au printemps (à partir du 15 mars) et à l’été jusqu’au 15 juillet.
+ Inventaires des invertébrés : ils sont réalisés en respectant le protocole de suivi Rhoméo et
concernent les espèces suivantes :
Lépidoptères : échantillonnage à vue et par capture-relâcher au filet des adultes sur
l’ensemble des milieux ouverts et des lisières forestières, le long de transects.
Orthoptères et Odonates : échantillonnage à vue et par capture-relâcher au filet des adultes
sur les lisières et milieux ouverts pour les Orthoptères ; sur les zones humides et sources pour
les Odonates. Les larves d’Odonates seront capturées et immédiatement relâchées si la
détermination à vue n’est pas possible.
Coléoptères : inventaire réalisé sur les lisières, les bois morts et dans la litière des boisements
des sites. Les adultes seront capturés pour identification avant d’être relâchés.
Éventuellement mise en place d’un protocole de piégeage à interception multidirectionnelle, sans mélange fermentescible attractif pour ne pas détruire les insectes et relevé quotidiennement.
insectes xylophages et saproxylophages : la méthodologie d’inventaire se base sur la
recherche d’individus ou de traces (trous dans le bois), à l’identique de celle utilisée pour les
Coléoptères.
Toutes les observations se déroulent au printemps (à partir du 15 mai) et à l’été jusqu’au 30
août.
Les captures ne sont réalisées que si les espèces sont suspectées et non détectées, Les prospections à vue
ou à l’oreille sont privilégiées.
Aucun mode létal de capture n’est utilisé et les animaux sont systématiquement relâchés après
identification.
Les sites les plus fragiles sont prospectés uniquement à vue, à l’oreille voire par prélèvement d’eau pour
recherche d'ADN environnemental,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-003 - arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - ECOSCIM Environnement 43 415
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies
(ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens
dans la nature à destination des opérateurs de terrain!', seront scrupuleusement respectées.
Article 3 : personne habilitée
La personne à habiliter est madame Mélanie BLANC (née SIMON), écologue indépendante spécialiste
faune.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
La dérogation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 5 : mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
« le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
+ le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
+ le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique
des Hautes Etudes (eds), 7 p.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-003 - arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - ECOSCIM Environnement 44 5/5
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
ST - Darren ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-003 - arrêté n° DDT-2019-1711 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées - ECOSCIM Environnement 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-19-002
Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation pour
les travaux de prolongation des travaux de réfection des
joints du pont n°1 sur l'Arve / A411 Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation pour les travaux de prolongation des travaux de réfection des joints du pont n°1 sur l'Arve / A411
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation pour les travaux de prolongation des travaux de réfection des joints du pont n°1 sur l'Arve / A411 46 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1
9 NOV. 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d'honneur
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation(&haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° PDT 012 - À 6 A
de réglementation de la circulation sur les autoroutes A40 et À 411 prolongeant la date de fin de
travaux de l’arrêté préfectoral n°DDT-2019-1634 du 31 octobre 2019
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié :
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la
Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du
6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1634 du 31 octobre 2019 relatif à la réglementation de la circulation
sur les autoroutes A 40 et A 411 pendant les travaux de réfection des joints du pont n° 1 sur l’Arve sur
l'A 411;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB :
VU l'avis de M. le président du conseil départemental en date du 15 novembre 2019:
VU l'avis du commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 15 novembre 2019 :
VU l'avis de la DDSP en date du 15 novembre 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.£ouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h30-— 17h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation pour les travaux de prolongation des travaux de réfection des joints du pont n°1 sur l'Arve / A411 47 2/2
VU l'avis de la mairie d' Annemasse en date du 18 novembre 2019:
VU l'avis de la mairie de Gaillard en date du 18 novembre 2019 :
VU lavis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 19 novembre 2019 :
VU la consultation de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
(GCA) et de la mairie d’Etrembières en date du 15 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de réfection des joints du pont n° 1 sur l’Arve de l’A 411.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prolonger la date de fin des travaux de l’arrêté n° DDT-2019-1634 du
31 octobre 2019 visé ci-dessus.
ARRÊTE
Article 1 : à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1634 du 31 octobre2019. la date du vendredi
15 novembre 2019 est remplacée par la date du vendredi 22 novembre 2019.
Article 2 : l’alinéa 1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1634 du 31 octobre2019 visé ci-
dessus est modifié comme suit :
La réalisation des travaux nécessite :
- Les nuits du mardi 19 au vendredi 22 novembre 2019, de 21h00 à 5h00 le lendemain matin :
> fermeture de la bretelle Chamonix-Genève/Vallard de la bifurcation À 40/A 411. Une déviation
est mise en place par la bretelle Annemasse/Genève-Vallard du diffuseur n° 14 (Annemasse) de
l’A 40 pour reprendre |’ A 411 en direction de Genève-Vallard,
> fermeture de Ia bretelle Mâcon-Genève/Vallard de la bifurcation A 40/A 411. Une déviation est
mise en place par la bretelle de sortie Mâcon-Annemasse du diffuseur n° 14 (Annemasse) de l’A 40,
par la RD 1206 (route des déportés), puis par la bretelle d'entrée Annemasse-Genève/Vallard du
diffuseur n° 14 (Annemasse) de l’ A 40 pour reprendre l’A 411 en direction de Genève-Vallard.
+ neutralisation de la voie de droite ou de la voie de gauche sur le pont n° 1 de l’A 411.
Article 3 : les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du réseau et de
l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le docteur ROUPIOZ, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Gaillard,
- à M. le maire de la commune d’ Annemasse,
- à M. le maire de la commune d’Etrembières.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, —>
Le chef de la cellule déplacements RE F4 #
Lion P pris d f
AE A
ES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-19-002 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation pour les travaux de prolongation des travaux de réfection des joints du pont n°1 sur l'Arve / A411 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-08-010
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1699 portant prolongation
du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale, déclaration d'utilité publique et
établissement d'une servitude, déposée par la régie de gaz
et d'électricité de Sallanches en vue de la création d'une
centrale hydroélectrique sur la Sallanche, communes de
SALLANCHES et CORDON
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-08-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1699 portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique et établissement d'une servitude, déposée par la régie de gaz et 49 BE Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {| 8 NOV. 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par M. DAMOUR Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 44 . , . ; mathias.damour@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1699
portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale,
déclaration d'utilité publique et établissement d'une servitude, déposée par la régie de gaz et
d'électricité en vue de la création d'une centrale hydroélectrique sur la Sallanche, communes de
SALLANCHES et CORDON
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code du patrimoine ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la régie de gaz et d’électricité de
Sallanches, représentée par son directeur François-Gaël JURET, 196 avenue Albert Gruffat, BP 138,
74704 SALLANCHES CEDEX, par lequel elle sollicite l’autorisation environnementale, une déclaration
d'utilité publique et l’établissement d’une servitude concernant le projet de création de la centrale
hydroélectrique de la Sallanche, sur les communes de SALLANCHES et CORDON ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, suite à l'enquête publique, transmis au
pétitionnaire le 9 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que, au regard des dispositions de l'article R181-41, le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire, en application de l'article R123-21, sous réserve des dispositions de l'article R214-95 ;
CONSIDÉRANT que, au regard des dispositions de l'article R181-41, et notamment de son alinéa trois, ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet, dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.£ouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Sallanches\ AUT centrale de la sallanche
struction administrative\arreteprorogation\ ARP DDT 2019.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-08-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1699 portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique et établissement d'une servitude, déposée par la régie de gaz et 50 21/2
CONSIDÉRANT le contexte particulier de ce projet, situé pour partie dans un réservoir biologique défini par le SDAGE, et sur un tronçon classé en liste 1 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte des différents avis émis, ainsi que des enjeux liés au maintien
de la continuité écologique, nécessitent une analyse poussée et la rédaction de prescriptions spécifiques
partagées avec les différents services contributeurs ; ainsi qu'un passage en CODERST;
ARRÊTE
Article 1 : prolongation de délai
Le délai de prise de décision est prorogé de 2 mois ; la décision préfectorale interviendra dans les 4 mois
suivant la date de réception par le pétitionnaire du rapport définitif du commissaire-enquêteur, soit avant
le 9 janvier 2020.
Article 2 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux mentionnés aux 1° et 2 ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
- par les tiers intéressés (en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement), dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Il est possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 3 : publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 4 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la régie de gaz et d’électricité de Sallanches,
les maires des communes de SALLANCHES et CORDON, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies de
SALLANCHES et CORDON.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve.
TT Y
Pour le préfet et par déjégation
Le directeur départemental Hes’territoires
en
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-08-010 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1699 portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale, déclaration d'utilité publique et établissement d'une servitude, déposée par la régie de gaz et 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-20-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1700 portant modification
d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière «ACCES FORMATION», ajout d’une salle de
stages à THONON LES BAINS, Madame Géraldine
ALTUCCINI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1700 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «ACCES FORMATION», ajout d’une salle de 52 EX EL Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 novembre 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite ddt-cer-agrements@'haute-savoie.gouv.fr
ARRÉTÉ n° DDT-2019-1700
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, JL. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1à R.
213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1005 du 03 mai 2017, modifié par l’arrêté n° DDT-2017-1433 du 24 juillet 2017,
autorisant Madame Géraldine ALTUCCINI, à exploiter sur le département de la Haute-Savoie, sous le n° R 17 074
0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACCES
FORMATION» ;
VU la demande présentée par Madame Géraldine ALTUCCINI en date du 03 octobre 2019, relatif à l’utilisation
d’une nouvelle salle de formation pour dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l’arrêté n° DDT-2017-1005 du 03 mai 2017, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-1433 du 24
juillet 2017, est modifié comme suit :
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘ähaute-savoie.gouv.fr
internet : Www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1700 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «ACCES FORMATION», ajout d’une salle de 53 2/2
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé ci-dessus
se dérouleront dans les salles situées :
° CENTRE JEAN XXII — 10 chemin du Bray 74940 ANNECY LE VIEUX
+ HOTEL LE MONT BLANC -— 280 rue du Rhône 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY
+ HOTEL CAMPALINE — 42 avenue de la Gare 74100 ANNEMASSE
° COMFORT HOTEL / ZA du Grand Bois- 3 rue Gaspard Monge 74100 ANNEMASSE
+ __ RESIDENCE DE TOURISME / LES BALADINES - 15 bis rue Vallon
74200 THONON LES BAINS
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
Janvier 2001.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires, Madame la déléguée à la cellule éducation
routière, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Géraldine ALTUCCINI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-20-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1700 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière «ACCES FORMATION», ajout d’une salle de 54 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-18-007
Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1697 - portant
prolongation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au projet de
création de l'écoparc du Genevois, communes de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-18-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1697 - portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création de l'écoparc du Genevois, communes de 55 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 novembre 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par A. MOENE Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 77 69 . , . re alexa moene@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1697
portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative
au projet de création de l'écoparc du Genevois, communes de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et
NEYDENS
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la SAEM TERACTEM, Immeuble
Genève Bellevue 105 Avenue de Genève 74000 ANNECY le 23 août 2018:
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, suite à l'enquête publique, transmis au
pétitionnaire le 19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que, au regard des dispositions de l'article R181-41, le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur au pétitionnaire, en application de l'article R123-21, sous réserve des dispositions de l'article R214-95 ;
CONSIDÉRANT que, au regard des dispositions de l'article R181-41, et notamment de son alinéa trois, ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet, dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ;
CONSIDÉRANT que la prise en compte des différents avis émis, ainsi que des enjeux liés à la préservation d'espèces faunistiques protégées, nécessitent de la part du pétitionnaire des compléments en termes de mesures de réduction et d'accompagnement incluant des productions cartographiques qui seront annexées à l'arrêté d'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de reporter le délai de signature de l'autorisation afin de permettre
l'élaboration de ces éléments;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint julien en_genevois\AUT_ecoparc_genevois\instruction administrative\arrete prorogation\ ARP DDT 2019.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-18-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1697 - portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création de l'écoparc du Genevois, communes de 56 212
ARRÊTE
Article 1 : prolongation de délai
Le délai de prise de décision est prorogé de 2 mois ; la décision préfectorale interviendra dans les 4 mois
suivant la date de réception par le pétitionnaire du rapport définitif du commissaire-enquêteur, soit avant
le 19 janvier 2020.
Article 2 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de
recours contentieux mentionnés aux 1° et 2 ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble :
+ par les tiers intéressés (en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement), dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Il est possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 3 : publicité
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Article 4 : exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, la chef de projet de TERACTEM, les maires des communes
de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et NEYDENS.
Pour le préfet et par délêgati
Le directeur départemental territoires
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-18-007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2019-1697 - portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de création de l'écoparc du Genevois, communes de 57 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-11-19-001
AP de mise en demeure
Société METAL X à PUBLIER
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-001 - AP de mise en demeure Société METAL X à PUBLIER 58 EE =
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 19 novembre 2019
Pôle Administratif des Installations Classées RÉF. : PAIC/CC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PAIC-2019-0143
de MISE EN DEMEURE - S.A.S.U. Metal X- Publier —- SIRET 79578012100013
VU le code de l’environnement, notamment son livre I et son article L. 171-8 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96 — 885 du 14 mai 1996 ayant autorisé la société CHROMELECTRO à
exploiter sur la commune de Publier, 645 route de la Dranse en zone industrielle « le vieux Mottay »
un établissement spécialisé dans le traitement de surfaces ;
VU le récépissé en date du 24 août 2001 délivré à la SARL METAL X, suite à sa déclaration de
changement d’exploitant ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2009-3263 du 1° décembre 2009 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 22 Octobre 2019 transmis à l’exploitant
par courrier recommandé en date du 23 Octobre 2019conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant reçues par courrier du 12 novembre 2019 sur le projet d’Arrêté de
mise en demeure et la transmission du rapport de la DREAL sus-mentionné ;
CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors du
contrôle inopiné du 4 septembre 2019 et de l’inspection du 26 septembre 2019 montrent le non-
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
1/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-001 - AP de mise en demeure Société METAL X à PUBLIER 59 respect de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et de l’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2009-3263 du 1° décembre 2009 ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L.
171-8 du code de l'environnement, afin que la S.A.S.U METAL X respecte les prescriptions édictées
par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et de l’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2009-3263 du 1er décembre 2009 ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, la directrice de la
S.A.S.U. METAL X, n° SIRET 79578012100013, dont le siège social est établi 645 route de la
Dranse à PUBLIER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5-4-4 de l’arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2009-3263 du ler décembre 2009, prises en
application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits
émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement,
notamment en ce qui concerne les émergences admissibles dans les zones à émergence réglementée :
Niveaux limites
admissibles en
Période limites de propriété
(1)
Émergences admissibles dans les zones
à émergence réglementée
Jour:7hà22h
Sauf les dimanches et les jours fériés FOAB(R } SA ÇA)
Nuit:22hà7h ainsi que les
dimanches et les jours fériés 60 dB(A) 3 dB(A)
Auparavant, la S.A.SU. METAL X adressera à l’inspection des installations classées, dans un délai
d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la solution technique retenue permettant
de respecter les prescriptions relatives aux émergences admissibles rappelées au présent article.
Article 2.
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1* ci-dessus est à
la charge de l’exploitant.
Article 3
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article
L. 171-8 (non respect des prescriptions) du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article
L 171-8 II du même code.
213
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-001 - AP de mise en demeure Société METAL X à PUBLIER 60 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux l° et 2°.
Article 5
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, chargée de l'inspection des installations
classées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- monsieur le Sous-Préfet de Thonon-Les-Baïins
- monsieur le Maire de la commune de Publier
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florence GOUACHE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-001 - AP de mise en demeure Société METAL X à PUBLIER 61 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-11-19-005
APMD mise en demeure de la SAS FARIZON à
Thonon-Les-Bains
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-005 - APMD mise en demeure de la SAS FARIZON à Thonon-Les-Bains 62 ET
Liberté « Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 19 novembre 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
RÉF. : PAIC/CC
Arrêté n°PAIC-2019-0146
de MISE EN DEMEURE - S.AS. Etablissements FARIZON — Thonon-les-Bains — n° SIRET :
33430196700025
VU le code de l’environnement et notamment son livre L et son article L. 171-8 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de
l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d’installations classées et d’installations,
ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques ;
VU le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la
mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2002-14 du 07 janvier 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2012135-0018 du 14 mai 2012 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 22 octobre 2019 transmis à l’exploitant
par courrier recommandé en date du 23 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations de la S.A.S. Etablissements FARIZON suite à la transmission du
rapport sus indiqué ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74 998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
1/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-005 - APMD mise en demeure de la SAS FARIZON à Thonon-Les-Bains 63 CONSIDERANT que les anomalies constatées par l’inspection des installations classées lors de
l’inspection du 23 septembre 2019 montrent le non-respect de l'arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploiter n° 2002-14 du 07 janvier 2002, de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
n° 2012135-0018 du 14 mai 2012, du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 et du
règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions prévues par l'article L.
171-8 du code de l'environnement, afin que le directeur général de la S.A.S. Etablissements
FARIZON respecte les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n°
2002-14 du 07 janvier 2002, l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2012135-0018
du 14 mai 2012, le règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 et le règlement (UE)
n°528/2012 du 22 mai 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1* .
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le directeur de la
S.A.S. Etablissements FARIZON, n° SIRET 33430196700025, dont le siège social est établi 4
Impasse de la Source — 74200 THONON LES BAINS, est mis en demeure de respecter les
dispositions de l’article 2-6-3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2002-14 du 07
janvier 2002 modifié par l’arrêté complémentaire n° 2012135-0018 du 14 mai 2012, en implantant un
piézomètre en aval hydraulique du bac de traitement, conformément au plan joint en annexe à l’arrêté
complémentaire n° 2012135-0018 du 14 mai 2012.
Le forage sera réalisé dans les règles de l’art conformément aux recommandations du fascicule
AFNOR-NF X31-614 du 15 décembre 2017.
Ce forage devra descendre entre 1,5 m et 2 m sous le niveau des plus basses eaux de la nappe.
Article 2.
Dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, le directeur de la
S.A.S. Etablissements FARIZON, n° SIRET 33430196700025, dont le siège social est établi 4
Impasse de la Source — 74200 THONON LES BAINS, est mis en demeure de respecter les
dispositions de l’article 2-5-1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2002-14 du 07
janvier 2002, de l’article 37-5 du règlement (CE) n°1907/2006 (section 7-2 de la fiche de données de
sécurité), et de l’article 17-5 du règlement (UE) n°528/2012 (section 5-5 de l’autorisation de mise sur
le marché), en stockant les conteneurs de produit concentré à l’abri de la lumière et sur une rétention
étanche dont le volume sera au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand récipient associé.
- 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Article 3.
Le coût des mesures mises en œuvre pour le respect des prescriptions de l’article 1* ci-dessus est à
la charge de l’exploitant.
213
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-005 - APMD mise en demeure de la SAS FARIZON à Thonon-Les-Bains 64 Article 4
A défaut d’exécution dans le délai imparti à l’article 1°, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article
L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l’article L 171-8 II du même code.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les
délais prévus à l’article R. 514-3-I du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux l° et 2°.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, chargée de l'inspection
des installations classées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thonon-Les-Bains
- Monsieur le Maire de Thonon-les-Bains.
Pour Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Florence GOUACHE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-005 - APMD mise en demeure de la SAS FARIZON à Thonon-Les-Bains 65 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-11-19-004
Arrêté n°PAIC-2019-0145 de consignation de somme
engagée à l'encontre de la société CEREAL PARTNERS
FRANCE à RUMILLY (usine de fabrication)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0145 de consignation de somme engagée à l'encontre de la société CEREAL PARTNERS FRANCE à RUMILLY (usine de fabrication) 66 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 19 novembre 2019
Pôle Administratif des Installations Classées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
RÉF. : PAIC/CD
Arrêté n° PAIC-2019-0145
de consignation de somme engagée à l’encontre de la société CEREAL PARTNERS FRANCE à RUMILLY
(usine de fabrication)
VU le code de l’environnement et notamment son article L.171-8-II ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012188-0014 du 06 juillet 2012 autorisant la société CEREAL
PARTNERS FRANCE à exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produits
alimentaires à base de céréales, situé au 5 rue du Mont-Blanc — 74 150 Rumilly ;
VU Parrêté préfectoral n° PAIC-2019-0009 du 05 février 2019 ayant mis la société CEREAL
PARTNERS FRANCE en demeure de respecter, sous un délai de six mois, les valeurs limites
d’émission en demande chimique en oxygène (DCO) applicables aux rejets des eaux résiduaires
industrielles de son établissement de Rumilly, telles qu’elles sont fixées par l’arrêté préfectoral du 06
juillet 2012 sus-mentionné ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 octobre 2019, constatant, à
l’occasion d’une visite de contrôle, que les valeurs limites d’émission en DCO sont toujours
régulièrement dépassées mais aussi celles portant sur la demande biochimique en oxygène (DBO:) ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier non daté et reçu le 30 octobre 2019, dans
le cadre de la procédure contradictoire ;
VU Ie rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’exploitant n’a pas déféré à la mise en demeure du 05 février 2019, le délai
imparti à cet effet étant désormais expiré ;
Adresse postale : 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY CEDEX 9 -- www.haute-savoie.gouv.fr
.- Ouverture au public : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h (14h à 15 h 30 Le vendredi)
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0145 de consignation de somme engagée à l'encontre de la société CEREAL PARTNERS FRANCE à RUMILLY (usine de fabrication) 67 CONSIDERANT dès lors qu’il convient de faire application des dispositions prévues par l’article
L.178-8-IT du code de l’environnement, afin que la société CEREAL PARTNERS FRANCE respecte
les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 février 2019 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
La procédure de consignation de somme prévue à l’article L.171-8-II-1° du code de l’environnement
est engagée à l’encontre de la société CEREAL PARTNERS FRANCE dont l'établissement est situé
5 rue du Mont-Blanc - 74 150 Rumilly.
La société CEREAL PARTNERS FRANCE consignera entre les mains d’un comptable public, dans
un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en une seule fois, la somme de
15 000 € (quinze mille euros) répondant du montant de la location mensuelle d’un dégrilleur destiné à
traiter provisoirement les eaux résiduaires industrielles de l’établissement sus-mentionné.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la
Haute-Savoie.
La somme consignée sera restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces opérations, et en tout état
de cause à l’achèvement de celles-ci, après avis de l’inspection des installations classées.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.178-1 du code de l’environnement,
l'opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par
l'autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Rumilly.
Pour le Préfet,
La secrétaire géné
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-11-19-004 - Arrêté n°PAIC-2019-0145 de consignation de somme engagée à l'encontre de la société CEREAL PARTNERS FRANCE à RUMILLY (usine de fabrication) 68 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-21-002
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0083 du 21
novembre 2019
portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-007 de la SARL
BONJOUR EURALP domiciliée 7 avenue d’Albigny –
74000 ANNECY pour la réalisation d’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0083 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-007 de la SARL BONJOUR EURALP domiciliée 7 avenue d’Albigny – 74000 ANNECY pour la réalisation d’analyse 69 Liberté» Lgxtité à ré tsrainé
RÉBURIIQUE FHANEAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités focales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0083 du 21 novembre 2019
portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-007 de la SARL BONJOUR EURALP domiciliée 7 avenue
d’Albigny — 74000 ANNECY pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au HIT de l’article L752-6
du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-I1 à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la
réaliser l’analyse d’impact mentionné au IT de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d'impact pour les dossiers de demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 26 août 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître les jours et heures d’ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
bttp://www.haute-savoic.gouv.fr/outiis/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 0$ courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie gouv.fr
htip://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0083 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-007 de la SARL BONJOUR EURALP domiciliée 7 avenue d’Albigny – 74000 ANNECY pour la réalisation d’analyse 70 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL BONJOUR EURALP domiciliée 7 avenue d’Albigny — 74000 ANNECY dont le gérant
est Mme Fabienne BERANGER, est habilitée à réaliser l'analyse d’impact mentionnée au II] de
l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du
dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1
du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieuxformé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité,
a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratifpeut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr:
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0083 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-007 de la SARL BONJOUR EURALP domiciliée 7 avenue d’Albigny – 74000 ANNECY pour la réalisation d’analyse 71 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-21-001
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21
novembre 2019
portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-008 de l’EURL
C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la créativité 59650
VILLENEUVE-D’ASCQ pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-001 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-008 de l’EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ pour la réalisation 72 ÉeT Bitarig a Festité à Fret raité HééualIQUE FRANÉAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-008 de l’EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ pour la réalisation d'analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Paménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la réaliser l'analyse d’impact mentionné au II de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 27 août 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet Sur la page : http://www. haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 529005 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http:/Avwiw.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-001 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-008 de l’EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ pour la réalisation 73 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 :
L’EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, dont
le gérant est Mme Christine JEANJEAN, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du
dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1
du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article_6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame Îa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité,
a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratifpeut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse
suivante : ww. telerecours.fr.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-21-001 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0084 du 21 novembre 2019 portant habilitation n° 74- 21 -11-2019-008 de l’EURL C2J Conseil domiciliée 4 avenue de la créativité 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ pour la réalisation 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-22-004
Arrete Portant agrément de la société PROTECT’UP pour
dispense de formations pour les personnels des services de
sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP1,
SSIAP2, SSIAP 3)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-004 - Arrete Portant agrément de la société PROTECT’UP pour dispense de formations pour les personnels des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP 3) 75 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service des sécurités
to] à rats £ p ton Civil
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Annecy, le 22 novembre 2019
REF. : SIDPC /ERP
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC-2019-211
Portant agrément de la société PROTECT’UP pour dispense de
formations pour les personnels des services de sécurité incendie
et d’assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP 3)
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.122-7, les articles R.123-11, R. 123-
12 et R.123-31 ;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au Ministère de l’Intérieur du ler de l’article
2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
Vu Parrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH
62 et GH 63 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46,
MS 47 et MS 48 ;
Vu Parrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et
à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément présentée le 20 septembre 2019 par la société PROTECT'UP ;
Vu l'avis du Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours en date du 15 novembre 2019 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-004 - Arrete Portant agrément de la société PROTECT’UP pour dispense de formations pour les personnels des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP 3) 76 Article 1 : Le bénéfice de l’agrément pour la dispense de formation et l’organisation des épreuves relatives aux
qualifications imposées au personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public ou des immeubles de grande hauteur (qualification SSIAP1-SSIAP2-SSITAP3 — services sécurité incendie et
assistance à personnes) est accordé à l’établissement PROTECT’UP, situé 320 rue des Sorbiers — Sité éco des lacs,
74300 THYEZ, pour une durée de 5 ans.
Article 2 : les informations apportées par le demandeur, conformément aux obligations prévues par l’article 12 de
l'arrêté du 2 mai 2005 sont :
Raison Sociale PROTECT’UP, formation professionnelle pour les acteurs de la sécurité
privée, SARL
Nom des représentants
légaux et bulletins n°3
du casier judiciaire
Monsieur Mathieu FLOREAU, gérant, né le 12 décembre 1991 à BONNEVILLE (74)
Bulletin n°2, délivré le 20 novembre 2019, joint au dossier,
Monsieur Gaëtan RECH, gérant, né le 28 novembre 1991 à SALLANCHES
(74), Bulletin n°3, délivré le 04/09/2019, joint à la demande
Adresse du siège social PROTECT’UP 320 rue des Sorbiers — Site Eco des lacs, 74300 THYEZ
Attestation d’assurance
« responsabilité civile »
Numéro de contrat d’assurance : Allianz n°59005412,valable à compter du 1°
juillet 2019 auprès de Allianz — Cabinet Noémie GRANGE - Frédéric
ARRACHART.
Moyens matériels et
pédagogiques
Sites d’exercices
pratiques sur feu réel
Liste et qualifications
des formateurs
Le matériel pédagogique comprend :
— un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement,
— un clapet coupé feu équipé,
— des blocs d’éclairage de sécurité, permanents et non permanents,
— un SSI de catégorie À, avec un logiciel de simulation SSI,
— divers détecteurs d’incendie, déclencheurs manuels,coupure d’urgence,
— modèle de coupure d’urgence (électrique, porte automatique, etc.)
— extincteurs (eau, poudre, CO2), dont des modèles en coupe,
— plusieurs aires de feu permettant de justifier l’emploi d’extincteurs sur un bac
à feux réels,
— robinet incendie armé en état de fonctionnement,
— des têtes d’extinction automatique à eau (non fixées),
— plusieurs jeux d’appareils de radio communication émetteurs-récepteurs,
— ] contrôleur de ronde,
— modèles d’imprimés : registre de sécurité, permis de feu, autorisation
d'ouverture, plan de prévention, formulaires de consignation, registre de prise
en compte des événements, etc.,
— un téléphone fixe,
— un registre de main courante,
PROTECT’UP dispose de 3 sites pour la réalisation des exercices — Annecy-le-
Vieux, Amancy et Thyez.
— Monsieur Mathieu FLOREAU, qualifié SSIAP 3,
— Monsieur Gaëtan RECH, qualifié SSIAP 3,
— Monsieur Stéphane SERRURIER, qualifié SSIAP 3,
— Monsieur Jérémy MOUCHET, qualifié SSIAP 2,
— Monsieur Guillaume DESPROGES, formateur PRAP IBC et SST.
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel: 04.50.33.60.00 Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-004 - Arrete Portant agrément de la société PROTECT’UP pour dispense de formations pour les personnels des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP 3) 77 8 Programmes détaillés Durée :
— formation SSIAP 1 : 67h
— formation SSIAP 2 : 70h
— formation SSIAP 3 : 216h
(contenus détaillés fournis à l’appui de la demande)
9 Numéro de déclaration | Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
d’activité N° 82 74 0317374
10 Attestation de forme! Immatriculation au répertoire RCS : SARL,
juridique SIRET : 815 081 906 R.C.S. Annecy.
Article 3 : L’organisation des examens devra s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté
du 2 mai 2005, notamment en ce qui concerne le délai prévu -deux mois au minimum- pour le dépôt du dossier
auprès du président du jury (le directeur départemental des services d’incendie et de secours du département dans
lequel se déroule l’examen).
Article 4 :
— Monsieur le directeur de cabinet ;
— Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
— Monsieur le gérant de PROTECT’UP, 320 rue des Sorbiers — site Eco des lacs 74300 THYEZ
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
A
Wahid FERCHICHE
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-004 - Arrete Portant agrément de la société PROTECT’UP pour dispense de formations pour les personnels des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP 3) 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-13-002
BAFU-2019-0081-portant déclaration d'utilité publique du
projet de création de la Véloroute Sud Léman sur les
communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et
Sciez.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-13-002 - BAFU-2019-0081-portant déclaration d'utilité publique du projet de création de la Véloroute Sud Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 79 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le 13 novembre 2019
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Burcau des Affaires Foncéères ef de l'Urbani Officier de la Légion d'Honneur üu ÀE > Tes Foncières € , s « r CR £7 -ramISme Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE N°PREF/DRCL/BAFU/2019-0081
portant déclaration d'utilité publique du projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les
communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez
VU le code de l’environnement ;
le code de l’expropriation ; VU
VU Je code rural et de la pêche ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU j’avis réputé sans observations de l’autorité environnementale, sur l’étude d’impact, en date du 14
mai 2018;
VU le dossier d’enquête présenté par le conseil départemental de la Haute-Savoie comportant notam-
ment, conformément aux dispositions de l’article R 123-8 du code de l’environnement, les pièces relatives à
chacune des enquêtes publiques requises pour la réalisation du projet de la véloroute Sud-Léman,
une étude d’impact et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie en date
du 14 novembre 2016, sollicitant la tenue d’une enquête unique concernant la demande de déclaration
d’utilité publique du projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery,
Yvoire, Excenevex et Sciez;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 27 Sseptembre 2018 relative à la
désignation d'une commission d'enquête ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE — BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - FÉLECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http:Awww.haute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-13-002 - BAFU-2019-0081-portant déclaration d'utilité publique du projet de création de la Véloroute Sud Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 80 VU l'arrêté préfectoral n°PREFF/DRCL/BAFU/2018-0072 du 25 octobre 2018 prescrivant la tenue
d’une enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique, en vue de la réalisation de la Véloroute
Sud-Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez, à la mise en compatibilité
des documents d’urbanisme des communes de Messery et d’Yvoire ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du lundi 3 décembre 2018 au vendredi 11 janvier 2019
inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis du public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans :
- deux journaux nationaux 15 jours au moins avant le début de l’enquête, deux journaux locaux diffusés
dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci et que le dossier d'enquête est resté déposé dans les mairies concernées ;
VU les registres y afférent ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables, au projet de la commission d’enquête en date du
19 février 2019 ;:
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie
en date du 1° juillet 2019 valant déclaration de projet
VU l'avis tacite du conseil communautaire de Thonon Agglomération concernant la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Messey et d’Yvoire;
CONSIDERANT que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a donc lieu de
déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°"*.- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur {es communes de Nernier, Messery, Yvoire,
Excenevex et Sciez.
Article 2.- Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l'opération est présenté en annexe | de la présente décision .
Article 3.- Le conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation où à
l’amiable les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée conformément au plan général
figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4.- L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5.- Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d’urbanisme
des communes de Messery et d’Yvoire, conformément aux règlements et aux plans de zonage ci-présentés
en annexe 3 et 3bis du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 — 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 64 50 33 60 00 - TELECOPIE : 04 50 52 90 05 - Site internet : http: Awww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-13-002 - BAFU-2019-0081-portant déclaration d'utilité publique du projet de création de la Véloroute Sud Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 81 Article 6.- Conformément aux dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’expropriation, la déclaration
d’utilité publique de cette opération comporte, dans un document présenté en annexe 4 du présent arrêté, les
mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet
sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que leur modalité de suivi, prévus aux articles L. 122-1-1 et
R. 122-13 du code de l’environnement.
Article 7.- Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par
l’exécution de ces travaux, dans les conditions prévues par les articles L.123-24 et suivants, L.352-1, KR.
123-30 et suivants et R. 352-I et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant
une durée minimum d’un mois dans les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez, aux
lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-savoie.gouv.fr)
et mention en sera faite dans les journaux suivants : le Dauphiné Libéré et l’Eco des Pays de Savoie.
Article 9 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 10.- - - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme la maire de Nernier et MM. les maires de Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez,
- M. le président de la communauté d'agglomération "Thonon Agglomération",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ;
- MM. les commissaires-enquêteurs,
- M. le président du tribunal administratif.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2332 - 74034 - ANNECY CEDEX
TELEPHÔNE : 04 50 33 60 00 - TELECOPIE : G4 50 52 90 05 - Site internet : http:/www.fiaute-savoie.pref gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-13-002 - BAFU-2019-0081-portant déclaration d'utilité publique du projet de création de la Véloroute Sud Léman sur les communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez. 82 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-24-008
PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) sur l'extension d'un
magasin à l'enseigne INTERMARCHE à Lugrin
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur l'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à Lugrin 83 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
PREFECTURE HAUTE SAVOIE
Ù 2 NOV. 2019
ARRIVÉE
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de Permis de Construire n° 074 154 19 B 0005 déposée le 8 avril 2019 à la mairie de
Lugrin ;
VU le recours déposé par la société « DISTREV », enregistré le 22 juillet 2019 sous le numéro 3977701
ledit recours dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Savoie le 14 juin 2019 relatif au projet présenté par la société « MONT » et
portant sur l'extension de 499 m° d'un ensemble commercial de 2 457 m° par extension d’un
supermarché « INTERMARCHE » portant la surface de vente de ce magasin de 2 337 m° à 2 836 m°2
et celle de l'ensemble commercial à 2 956 m2, à Lugrin ;
VU favis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 octobre 2019 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 octobre 2019 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Jean BURNET, maire de Lugrin ;
Me Antony DUTOIT, avocat ;
M. Christophe BERTRAND, président de la société « MONT » :
Me David DEBAUSSART, avocat :
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d’un supermarché situé à environ 700 mètres du
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
centre-bourg de Lugrin, en bordure de la RD 21, à proximité du Lac Léman : que cette
extension se fera dans les limites du bâtiment existant par récupération de réserves et de
locaux techniques ; qu'elle ne générera pas d'imperméabilisation supplémentaire des
SOS ;
que le projet est compatible avec les orientations du SCoT du Chablais qui identifie le
secteur d'implantation du projet comme « zone commerciale périphérique » ; que cette
extension, de taille modeste, n'est pas de nature à fragiliser les commerces de proximité
installés dans les centres villes de la zone de chalandise :
que le projet est accessible depuis la RD 21 ; que cet axe routier est adapté à la desserte
du site ; que les flux générés par l'extension du supermarché sont estimés à 40 véhicules
par jour et ne sont pas de nature à dégrader les conditions de circulation sur cette voie
départementale; que l'extension ne nécessite pas d'aménagement routier spécifique ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur l'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à Lugrin 84 CONSIDÉRANT
:N° 3977T01
qu'une desserte en tt. nsports en commun du site du projet existe ; qu'un arrêt de bus, situé à 320 mètres, est desservi par une ligne régulière reliant Thonon-les-Bains et Saint- Gingolph ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'aménagement de 10 places de stationnement supplémentaires qui seront revêtues de pavés drainants ; que 16 arbres de hautes tiges seront plantés s'ajoutant aux 26 arbres existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce :
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
- rejette le recours 3977101 ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « MONT » et portant sur
l'extension de 499 m°? d’un ensemble commercial de 2 457 m? par extension d'un
supermarché « INTERMARCHE » portant la surface de vente de ce magasin de 2 337 m?
à 2 836 m° et celle de l'ensemble commercial à 2 956 m?, à Lugrin (Haute-Savoie).
Votes défavorables : 2
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur l'extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à Lugrin 85 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-14-004
Arrêté de suspension n° 2019-0164 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie
meubles neufs
Levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie meubles neufs
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-14-004 - Arrêté de suspension n° 2019-0164 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie meubles neufs 86 NX - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le 14 novembre 2019
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute Savoie
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2019 - 0164
Portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail repris sous le numéro
524H du code NAF où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de
literie.
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche
dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des meubles neufs et
des articles neufs d’ameublement et de literie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension de
l'arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 afin de permettre l’ouverture des établissements soumis aux
dispositions de cet arrêté ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation de la chambre de commerce et d’industrie, de
la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation, dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent
l’activité commerciale et qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où
sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs d’ameublement et de literie d’exercer leur activité au
même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d’une autorisation d’ouverture prise sur la base
des attributions données aux maires par application de l’article L 3132-26 du code du travail ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture :
Rue du 30°" régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX
Tél. 04.50.33.60.00 - FAX 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-14-004 - Arrêté de suspension n° 2019-0164 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie meubles neufs 87 ARRETE
Article 1 : Le 1” alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°697/2000 du 6 mars 2000 est ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des meubles neufs et des articles neufs
d’ameublement et de literie seront fermés au public le dimanche toute la journée dans le département de la
Haute-Savoie à l’exception des dimanches :
- 01 décembre 2019
- 08 décembre 2019
- 15 décembre 2019
- 22 décembre 2019
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 6 mars 2000 demeurent applicables.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la directrice régionale adjointe de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, directrice de l’Unité Départementale de la Haute Savoie sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-14-004 - Arrêté de suspension n° 2019-0164 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale ameublement literie meubles neufs 88 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-14-005
Arrêté de suspension n° 2019-0165 portant levée de
l'interdiction d'ouverture dominicale radio télévision
électroménager bricolage équipement de la maison articles
de droguerie
Levée de l'interdiction d'ouverture dominicale pour les magasins de détail : vente de matériels de
radio télévision électroménager bricolage équipement de la maison articles de droguerie
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-14-005 - Arrêté de suspension n° 2019-0165 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale radio télévision électroménager 89 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises, Annecy, le 14 novembre 2019
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale de la Haute Savoie
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2019 - 0165
Portant levée de l’interdiction d’ouverture dominicale pour les magasins de détail où sont mis en vente
des matériels de radio télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de
droguerie
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3 et L 3132-29 du code du travail ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le
département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio
télévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison et articles de droguerie ;
VU les demandes formulées par les commerces de détail de la branche tendant à obtenir la suspension de
l'arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 afin de permettre l’ouverture des établissements soumis aux
dispositions de cet arrêté ;
VU les avis favorables exprimés dans le cadre de la consultation, de la chambre de commerce et d'industrie, de
la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés ;
CONSIDERANT que les modes de consommation, dans la période qui précède les fêtes de Noël, favorisent
l’activité commerciale et qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de permettre aux établissements de détail où
sont mis en vente des matériels de radiotélévision, électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles
de droguerie d’exercer leur activité au même titre que les autres commerces de détail qui bénéficient d’une
autorisation d’ouverture prise sur la base des attributions données aux maires par application de l’article
L 3132-26 du code du travail ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
Rue du 30%" régiment d'infanterie — BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tél. 04.50.33.60.00 - FAX 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-14-005 - Arrêté de suspension n° 2019-0165 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale radio télévision électroménager 90 ARRETE
Article 1 : Le 1” alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 5/76 du 7 juillet 1976 est ainsi modifié :
Les établissements de commerce de détail où sont mis en vente des matériels de radiotélévision,
électroménager, bricolage, équipement de la maison, articles de droguerie, seront fermés au public le dimanche
toute la journée dans le département de la Haute-Savoie à l’exception des dimanches :
- 01 décembre 2019
- 08 décembre 2019
- 15 décembre 2019
- 22 décembre 2019
Article 2 : Les autres dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 demeurent applicables.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la directrice régionale adjointe de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, directrice de l’Unité Départementale de la Haute Savoie sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet, ect
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-14-005 - Arrêté de suspension n° 2019-0165 portant levée de l'interdiction d'ouverture dominicale radio télévision électroménager 91 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-21-003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0163 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHEVAILLER JENNIFER
SAP800522856
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHEVAILLER Jennifer
N°SAP800522856
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-21-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0163 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 92 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800522856
N°2019-0163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 30 octobre 2019 par Mademoiselle Jennifer CHEVAILLER en qualité de Responsable, pour l'organisme CHEVAILLER Jennifer dont l'établissement principal est situé 104 route d'Aix les Bains 74150 RUMILLY et enregistré sous le N° SAP800522856 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 26 juin 2019 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-21-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0163 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 93 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-18-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0166 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne KOMODO HOME
SERVICES SAP877643387
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne KOMODO HOME SERVICES
N°SAP877643387
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-18-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0166 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 94 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877643387
N°2019-0166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie
le 28 octobre 2019 par Monsieur Cédric IGLESIAS en qualité de Gérant, pour l'organisme KOMODO HOME SERVICES dont l'établissement
principal est situé 44, avenue de Larringes Résidence L'Albatros 74500 EVIAN LES BAINS et enregistré sous le N° SAP877643387 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile +.
ee
+
+
+
+
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran6Gevrier, le 18 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PER
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-18-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0166 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 95 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-19-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0167 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne AUDISIO KATY
SAP492781422
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AUDISIO Katy
N°SAP492781422
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-19-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0167 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 96 x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492781422
N°2019-0167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie le 16 septembre 2019 par Madame Katy AUDISIO en qualité de dirigeante, pour l'organisme AUDISIO Katy dont l'établissement principal est situé 279 Route de la Piscine 74220 LA CLUSAZ et enregistré sous le N° SAP492781422 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-19-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0167 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 97 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-19-009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0168 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COLADO KATIA SAP878146588
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COLADO Katia
N°SAP878146588
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-19-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0168 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 98 EX = = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878146588
N°2019-0168
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie le 13 novembre 2019 par Madame Katia COLADO en qualité de dirigeante, pour l'organisme COLADO Katia dont l'établissement principal est situé 2315 avenue des Glières 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP878146588 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 19 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-19-009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0168 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 99 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-21-004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0169 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DENOLET SEVERINE
SAP509735858
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DENOLET Séverine
N°SAP509735858
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-21-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0169 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 100 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, 23
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi d' PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
DIRECCTE d' Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509735858
N° SIREN 509735858
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
N°2019-0169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 12 novembre 2019 par Madame Séverine DENOLET en qualité de responsable, pour l'organisme DENOLET Séverine dont l'établissement principal est situé 511 chemin de la Barlière 74550 PERRIGNIER et enregistré sous le N° SAP509735858 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter 01 février 2015, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'unité départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-21-004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0169 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 101 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-21-005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0170 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAAD MALAK SAP787736073
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DENOLET Séverine
N°SAP509735858
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-21-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0170 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 102 x = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878736073
N°2019-0170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie le 21 novembre 2019 par Madame Malak SAAD en qualité de dirigeante, pour l'organisme SAAD Malak dont l'établissement principal est situé bâtiment A2, 16 rue Vallard 74240 GAILLARD et enregistré sous le N° SAP878736073 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-21-005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0170 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-008
arrt modificatif fixation DGF 2019 ANPAA74
modification de la dotation globale de fonctionnement 2019 CSAPA ANPAA 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-008 - arrt modificatif fixation DGF 2019 ANPAA74 104 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019 -12-0160
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) – 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER -74000 ANNECY géré par
l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)- 20 rue Saint Fiacre
75002 PARIS – ANPAA 74 – 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER – 74000 ANNECY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU ,l’arrêté n° 2010/355 en date du 28 mai 2010 relatif à l’autorisation de transformation du centre de cure
ambulatoire en alcoologie en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, CSAPA
ambulatoire spécialisé alcool sur deux sites : Annecy et Annemasse et CSAPA généraliste sur deux sites :
Thonon et Cluses ;
Vu l'arrêté n° 2012-894 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant prolongation
de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels
un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;
Vu l’arrêté n° 2019-12-044 Portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-008 - arrt modificatif fixation DGF 2019 ANPAA74 105 Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) – 80 route des Creuses - CRAN GEVRIER
-74000 ANNECY géré par l'association Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
(ANPAA).
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association ANPAA74 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA ANPAA74 géré par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (N° FINESS EJ : 75 071 340 6, N° FINESS ET : 74 078 473 1 sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 189€
1 170 757 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 966 361 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 135 207€
Déficit de l'exercice N-2 (incorporé dans les groupes ci-dessus) 2 080€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 084 845 €
1 170 757€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 85 912 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CSAPA ANPAA74 géré par
l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie est fixée à 1 084 845 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA ANPAA74 géré par l’Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 1 095 161
euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 20 novembre 2019
Pour le directeur général, et par délégation,
L’ingénieur du génie sanitaire, Responsable du Pôle Santé Publique
Florence CHEMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-008 - arrt modificatif fixation DGF 2019 ANPAA74 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-007
arrt modificatif fixation DGF 2019 CAARUD APRETO
modification de la dotation globale de financement 2019 EM CAARUD APRETO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-007 - arrt modificatif fixation DGF 2019 CAARUD APRETO 107 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-12-0159
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du centre d’accueil et d’accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD)– 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré
par l'association APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie n° 503 en date du 20 octobre 2006 portant autorisation de
fonctionnement pour une durée de trois ans du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD) géré par l'association APRETO ;
Vu l'arrêté n° 2012-1404 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 8 juin 2012 portant prolongation de
la durée d'autorisation du CAARUD géré par l'association APRETO dont la première autorisation de trois ans
court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;
Vu l’arrêté 2019-12-0047 en date du 18 juillet 2019 portant détermination de la DGF du CSAPA de l’APRETO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-007 - arrt modificatif fixation DGF 2019 CAARUD APRETO 108 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association APRETO ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD géré par l'association APRETO (N° FINESS 74 000 216 7) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 320 €
311 149 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 209 329 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 37 500 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 208 349 €
311 149 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 57 000 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 45 800€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CAARUD géré par
l'association APRETO est fixée à 208 079 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association APRETO à
verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 203 079 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 20 novembre 2019
Pour le directeur général,
Et par délégation,
L’ingénieur du génie sanitaire,
Responsable du Pôle Santé Publique
Florence CHEMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-007 - arrt modificatif fixation DGF 2019 CAARUD APRETO 109 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-006
arrt modificatif fixation DGF 2019CSAPAPRETO
Modification montant dotation globale de fonctionnement 2019 CSAPA APRETO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-006 - arrt modificatif fixation DGF 2019CSAPAPRETO 110 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019- 12 -0158
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE géré par l'association
APRETO, 61 rue du Château Rouge - 74100 ANNEMASSE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010-354 du 28 mai 2010
portant autorisation de fonctionnement pour une durée de trois ans à compter du 28 mai 2010 du centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie APRETO, géré par l'association APRETO ;;
Vu l'arrêté n° 2012-1404 du directeur de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant
prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association APRETO dont la première autorisation
de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;
Vu l’arrêté n° 2018-151 du directeur de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 28
février 2018 portant modification d’autorisation du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) APRETO géré par l’association APRETO à compter du 1er janvier 2018
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association APRETO ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-006 - arrt modificatif fixation DGF 2019CSAPAPRETO 111 Vu l’arrêté 2019-12-0045 en date du 18 juillet 2019 portant détermination de la DGF 2019 du CSAPA de
l’APRETO.
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA géré par l'association APRETO (N° FINESS 74 000 216 7) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 155 €
1 223 011 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 830 338 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 191 518 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 071 130 €
1 223 011 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 107 740€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 44 141€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CSAPA géré par l'association
APRETO est fixée à 1 071 130 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA géré par l'association APRETO à
verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 1 130 292 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 20 novembre 2019
Pour le directeur général,
Et par délégation,
L’ingénieur du génie sanitaire,
Responsable du Pôle Santé Publique
Florence CHEMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-006 - arrt modificatif fixation DGF 2019CSAPAPRETO 112 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-009
arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA CSAPA
modification de la dotation globale de fonctionnement CSAPA THYLAC OPPELIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-009 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA CSAPA 113 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-12-0161
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), généraliste, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY géré par l'association
OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS - OPPELIA-THYLAC 8, bis avenue de CRAN 74000 ANNECY.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l’arrêté n° 2010/353 en date du 28 mai 2010 relatif à l’autorisation de transformation du centre de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, CSAPA
Vu l'arrêté n° 2012-892 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant prolongation de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association Le Lac d’Argent dont la première autorisation de trois ans court à partir de fin 2010 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;
Vu l’arrêté 2017-5625 du directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant transfert de
l'autorisation de fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA), situé 64 chemins des Fins Nord 74000 ANNECY, de l’association Le Lac d’ Argent, sise 64 chemin des
Fins Nord - 74000 ANNECY, à l'association OPPELIA dont le siège social est situé 20 avenue Daumesnil - 75012
PARIS, à compter du 1er janvier 2017 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-009 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA CSAPA 114 Vu l’arrêté n° 2019-12-48 du 18 juillet 2019 portant détermination de la dotation globale de financement 2019
du CSAPA, généraliste, 64 Chemin des Fins Nord 74000 ANNECY géré par l'association OPPELIA, 20 Avenue
Daumesnil, 75012 PARIS - OPPELIA-THYLAC 8, bis avenue de CRAN 74000 ANNECY.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l’association OPPELIA – THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA « Lac d’Argent (N° FINESS 74 000 222 5) géré par l'association OPPELIA- THYLAC
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 918 €
809 549 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 604 251 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 68 009 €
Déficit de l'exercice N-1 65 371 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 744 816 €
809 549€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 34 111 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 30 622 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du CSAPA « Lac d’Argent » géré
par l'association OPPELIA- THYLAC est fixée à 744 816 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du CSAPA « Lac d’Argent » géré par
l'association OPPELIA- THYLAC à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 748 246 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 22 novembre 2019
Pour le directeur général, et par délégation,
L’ingénieur du génie sanitaire, Responsable du Pôle Santé Publique
Florence CHEMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-009 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA CSAPA 115 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-010
arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THIANTY
CTR
modification de la dotation globale de financement CTR THIANTY OPPELIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-010 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THIANTY CTR 116 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-12-0162
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du Centre Thérapeutique Résidentiel « Le
Thianty » Château Folliet 74290 ALEX géré par l'association OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS -
OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l’arrêté n° 2009/356 en date du 19 octobre 2009 relatif à l’autorisation de transformation d’un centre de
soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) en centre de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie, CSAPA avec hébergement;
Vu l'arrêté n° 2012-891 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 20 avril 2012 portant prolongation
de la durée d'autorisation du CSAPA géré par l'association OPPELIA dont la première autorisation de trois ans
court à partir de fin 2009 et pour lesquels un arrêté de prolongation d'autorisation a été pris ;
Vu l’arrêté n° 2019-12-0051 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du Centre
Thérapeutique Résidentiel « Le Thianty » Château Folliet 74290 ALEX géré par l'association OPPELIA, 20
Avenue Daumesnil, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-010 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THIANTY CTR 117 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'association OPPELIA-THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre Thérapeutique Résidentiel « Le Thianty » Château Folliet 74290 ALEX géré par
l’association OPPELIA-THYLAC : N° FINESS 74 000 219 1 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 123 357 €
717 617 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 500 387 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 93 873 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 690 308 €
717 617€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 27 309 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du Centre Thérapeutique
Résidentiel « Le Thianty » géré par l'association OPPELIA – THYLAC est fixée à 690 308 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du Centre Thérapeutique Résidentiel « Le
Thianty » géré par l'association OPPELIA – THYLAC à verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 639 239
euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 22 novembre 2019
Pour le directeur général,
Et par délégation,
L’ingénieur du génie sanitaire,
Responsable du Pôle Santé Publique
Florence CHEMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-010 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THIANTY CTR 118 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-010 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THIANTY CTR 119 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-011
arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THYLAC
EM CAARUD
modification de la dotation globale de financement 2019 EM CAARUD OPPELIA THYLAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-011 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THYLAC EM CAARUD 120 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-12-0163
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 de l’équipe mobile de centre d’accueil,
d’accompagnement et de réduction des risques pour les usages de drogues (CAARUD) gérée par l'association
OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l’arrêté n° 2016-3625 en date du 23 août 2016 portant autorisation de création d'une équipe mobile de
CAARUD (centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues) en
Haute-Savoie gérée par l'association Le Lac d'Argent.
Vu l’arrêté n° 2017-5626 du directeur de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant transfert de l'autorisation de fonctionnement du Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD), situé 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY, de l'association Le Lac d’Argent, sise 64 chemin des Fins Nord - 74000 ANNECY , à l'association OPPELIA dont le siège social est situé 20 avenue Daumesnil - 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2017 ; Vu l’arrêté n° 2019-12-0050 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 de l’équipe mobile du CAARUD gérée par l'association OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-011 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THYLAC EM CAARUD 121 Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'association OPPELIA-THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement de l’équipe mobile de centre d’accueil, d’accompagnement et de réduction des risques pour
les usages de drogues (CAARUD) (N° FINESS 74 001 588 8) gérée par OPPELIA -THYLAC sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 129 €
113 401 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 58 070 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 11 400 €
Déficit de l'exercice N-1 1 802 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 108 586 €
113 401€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 4 780 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 35 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de de l’équipe mobile de centre d’accueil,
d’accompagnement et de réduction des risques pour les usages de drogues gérée par l’association OPPELIA-
THYLAC est fixée à 108 586 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire de l’équipe mobile de centre d’accueil,
d’accompagnement et de réduction des risques pour les usages de drogues gérée par l’association OPPELIA -
THYLAC verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 103 586 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 22 novembre 2019
Pour le directeur général, et par délégation,
L’ingénieur du génie sanitaire, Responsable du Pôle Santé Publique
Florence CHEMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-011 - arrt modificatif fixant la DGF 2019 OPPELIA THYLAC EM CAARUD 122 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-11-20-012
arrt modificatif fixantDGF 2019 OPPELIA THYLAC
ACT
modification dotation globale de financement ACT THYLAC OPPELIA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-012 - arrt modificatif fixantDGF 2019 OPPELIA THYLAC ACT 123 Ar @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2019-12-164
Portant modification de la dotation globale de financement 2019 du dispositif "Appartements de Coordination
Thérapeutique Etablissement THYLAC – 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY géré par l'association OPPELIA, 20
Avenue Daumesnil, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU, l’arrêté préfectoral n° 2009/104 en date du 5 mai 2009 portant autorisation de l’augmentation de la
capacité d’accueil du service ACT de l’établissement le Thianty, géré par l’association OPPELIA de six places
supplémentaires portant la capacité optimale du dispositif à 13 places
VU l’arrêté n° 2015-1790 du 16 juillet 2015 de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-
Alpes portant extension de capacité de deux places d'appartements de coordination thérapeutiques (ACT
gérés par l'Association OPPELIA portant la capacité à 15 places ;
Vu l’arrêté n°2017-1801 en date du 24 juillet 2017 portant autorisation d’extension de deux places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de Haute-Savoie gérés par l’association OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS- Service d‘appartements de coordination thérapeutique de l’établissement Le Thianty, 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-012 - arrt modificatif fixantDGF 2019 OPPELIA THYLAC ACT 124 Vu l’arrêté n° 2019-12-0049 portant détermination de la dotation globale de financement 2019 du dispositif "Appartements de Coordination Thérapeutique Etablissement THYLAC – 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY géré par l'association OPPELIA, 20 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS - OPPELIA THYLAC 8 bis avenue de Cran 74000 ANNECY ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2019 transmises par l'association OPPELIA-THYLAC ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « appartements de coordination thérapeutique » (ACT) de l’établissement
THYLAC, 8 bis avenue de CRAN 74000 ANNECY géré par l’association OPPELIA -THYLAC: N° FINESS 74 001 049 1
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 342 €
693 606 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 412 393 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 173 459 €
Déficit de l'exercice N-1 5 412€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 645 239 €
693 606 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 6 263 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 42 104 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement du dispositif « appartements de
coordination thérapeutique » géré par l’association OPPELIA-THYLAC est fixée à 645 239 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2020, la dotation provisoire du dispositif ACT, géré par l’association
OPPELIA -THYLAC verser au titre de l'exercice 2020 est fixée à 549 239 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 22 novembre 2019
Pour le directeur général, et par délégation,
L’ingénieur du génie sanitaire, responsable du Pôle Santé Publique
Florence CHEMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-11-20-012 - arrt modificatif fixantDGF 2019 OPPELIA THYLAC ACT 125 Préfecture - cabinet
74-2019-11-25-002
Arrêté n°2019-CAB-BSI-224 portant agrément d'un
médecin en qualité de membre de la commission médicale
primaire des permis de conduire
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-25-002 - Arrêté n°2019-CAB-BSI-224 portant agrément d'un médecin en qualité de membre de la commission médicale primaire des permis de conduire 126 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Annecy, le 26
dgu 2019 Affaire suivie par : LF
Arrête n°2019-CAB-BSI-224 portant agrément d’un médecin en qualité de membre de la commission
médicale primaire des permis de conduire
Vu le code de la route et notamment les articles R 226-1 à R 226-4 :
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT. préfet.
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié. relatif aux conditions d'établissement.
de délivrance et de validité du permis de conduire :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical
d'aptitude à la conduite des véhicules :
Vu la candidature du docteur Pierre DURET pour siéger à la commission médicale primaire
départementale chargée du contrôle de l’aptitude à la conduite
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l’ordre des médecins :
Vu l'attestation de suivi de la formation initiale en date du 3 novembre 2018 :
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°: Le docteur Pierre DURET est agréé en qualité de membre de la commission
médicale primaire départementale chargée du contrôle de l’aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs. ou de toute autre commission médicale
d’un autre arrondissement.
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Il expire de plein droit à la date du soixante-treizième anniversaire du médecin agréé.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-25-002 - Arrêté n°2019-CAB-BSI-224 portant agrément d'un médecin en qualité de membre de la commission médicale primaire des permis de conduire 127 Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des
médecins ainsi qu'à messieurs les sous-préfets de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et
Thonon-les-Bains.
Pour le préfet,
Le directeur de gabinet.
Wahid FERCHICHE
Préfecture - cabinet - 74-2019-11-25-002 - Arrêté n°2019-CAB-BSI-224 portant agrément d'un médecin en qualité de membre de la commission médicale primaire des permis de conduire 128