Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 061 20210412 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 061 20210412 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 061 20210412 recueil)Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-065

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2021Sommaire

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de

Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement

74-2021-04-09-00004 - arrêté préfectoral n° 2021-01363 du 9 avril 2021

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte

d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone (5

pages) Page 3

274_DDPP_Direction départementale de la

protection de la population de Haute-Savoie

74-2021-04-09-00004

arrêté préfectoral n° 2021-01363 du 9 avril 2021

déterminant une zone de contrôle temporaire

suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en

élevage et les mesures applicables dans cette

zone

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00004 - arrêté préfectoral n° 2021-01363 du 9 avril 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et 3PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations

Égalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 9 avril 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRÊTÉ N°2021-01363

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE

D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires

de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mr Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza

aviaire ;

1/5

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00004 - arrêté préfectoral n° 2021-01363 du 9 avril 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et 4VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

CONSIDÉRANT le taux de mortalité important observé sur des volailles détenues dans une basse-cour

située sur la commune de MESSERY ;

CONSIDÉRANT les résultats d'analyse positifs en influenza aviaire n° 210408-012229-01 émis par le

laboratoire départemental d'analyse de l'Ain en date du 09 avril 2021 sur des prélèvements issus de la

basse-cour susmentionnée :

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :

ARRETE :

Article 1° : définition

La zone délimitée en annexe du présent arrêté est placée sous la surveillance de la directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie et des vétérinaires sanitaires

mandatés à compter du 09 avril 2021. Cette zone, dénommée zone de contrôle temporaire, est définie

conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des

populations de la Haute-Savoie, comme étant le territoire des communes suivantes, situées dans un

rayon de 10 kilomètres autour de la basse-cour suspecte d'infection par l'influenza aviaire : ANTHY-SUR-

LEMAN, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CHENS-SUR-LEMAN, DOUVAINE,

EXCENEVEX, FESSY, LOISIN, LULLY, MACHILLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER,

PERRIGNIER, SCIEZ, VEIGY-FONCENEX et YVOIRE.

Article 2: mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1. Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non

commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs :

2. Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion

forte ;

3. Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4. Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce

soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur

confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux

Sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées

pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00004 - arrêté préfectoral n° 2021-01363 du 9 avril 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et 510.

11.

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments ;

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour | ‘application d'un cahier des charges en

vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de

volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par

instruction du ministre en charge de l'agriculture ;

Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et

d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire

se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de

Changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage

et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection :

Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, qui prescrit les mesures à

prendre pour éviter la propagation de la maladie :

AUCUN cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les

abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun

lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire

ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, qui prescrit les mesures à

prendre pour éviter la propagation de la maladie :

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches ;

Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la

directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie par les

responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en

lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de

SOUS-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage ;

Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;

Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est

interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir

implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement

de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00004 - arrêté préfectoral n° 2021-01363 du 9 avril 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et 6Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire

national de référence ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : exécution

La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes listées à

l'article 1° du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires mandatés, sont responsables, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Haute-Savoie et affiché dans les mairies des communes listées à l'article 1°’ du présent

arrêté.

Le PRÉFET

ES

Alain ESPINASSE

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2021-04-09-00004 - arrêté préfectoral n° 2021-01363 du 9 avril 2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et 7Annexe à l'arrêté 2021-01363

Zone de Contrôle

Temporaire Influenza Aviaire

Commentaire : 10 kms

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