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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 17juillet19 recueil
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 107 17juillet19 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2019-108
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2019 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie
74-2019-07-15-003 - arrêté préfectoral DDPP/SPAE n° 2019-02546 du 15 juillet 2019
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de bovins et de caprins
vivants dans le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-07-09-001 - Arrêté n° DDT-2019-1114 du 9 juillet 2019 portant prorogation du
schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2013-2019 (2 pages) Page 6
74-2019-07-15-004 - Arrêté n° DDT-2019-1141 autorisant M. Damien TIREL à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 9
74-2019-07-12-002 - Arrêté préfectoral modificatif de réglementation de la circulation
relatif aux travaux d'élargissement de l'A41N. (3 pages) Page 14
74-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1120 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL BELHI » 1063 avenue Georges
Clemenceau – CLUSES, Madame Safa BELHI (2 pages) Page 18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-12-003 - AP liste Campings Risques 2019-0099 (3 pages) Page 21
74-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2019-012 attribuant la médaille
d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2019 (3 pages) Page 25
74-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2019-010 attribuant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers : Promotion du 14 juillet 2019 (4 pages) Page 29
74-2019-07-10-002 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 - AP portant institution d'une
servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains.
(4 pages) Page 34
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-15-002 - 20190708 2019-0099 SUBDELEG pref74 MARTINEZ 2019-27 (3
pages) Page 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 (12 pages) Page 43
74-2019-07-09-002 - ARS-DD74 Arrêté N° 2019-12-010 du 09 juillet 2019 portant
modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 56
2 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la
population de Haute-Savoie
74-2019-07-15-003
arrêté préfectoral DDPP/SPAE n° 2019-02546 du 15 juillet
2019 portant interdiction temporaire de transport et de
cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-003 - arrêté préfectoral DDPP/SPAE n° 2019-02546 du 15 juillet 2019 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le département de la Haute-Savoie 3 Liberté » Égaïtes » Frassrant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de
la protection des populations
Réf : ChB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2019 — 02546 portant interdiction temporaire de transport et de cession d’ovins, de bovins
et de caprins vivants dans le département de la Haute-Savoie
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à
R.214-75 et D. 212-26 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu’à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Haute-Savoie pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que l’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article KR. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d’importants risques de toxi-infection alimentaires et de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux, en l’absence d’inspection sanitaire des animaux et des carcasses
CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales ne répondent pas aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l’abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d’équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-003 - arrêté préfectoral DDPP/SPAE n° 2019-02546 du 15 juillet 2019 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le département de la Haute-Savoie 4 ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris
les marchés.
— Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’un ou de plusieurs animaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et
de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Haute-Savoie. De ce fait, la cession à
titre gratuit ou onéreux d’animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à
un établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans
le département de la Haute-Savoie, sauf dans les cas suivants :
— le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers
sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4 :
Le présent arrêté s'applique du 19 juillet au 19 août 2019
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les maires du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairie.
Le préfet,
15 JUIL. 2019 ut Z
Plerre LAMBERT Lo
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-003 - arrêté préfectoral DDPP/SPAE n° 2019-02546 du 15 juillet 2019 portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de bovins et de caprins vivants dans le département de la Haute-Savoie 5 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-09-001
Arrêté n° DDT-2019-1114 du 9 juillet 2019 portant
prorogation du schéma départemental de gestion
cynégétique (SDGC) 2013-2019
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-09-001 - Arrêté n° DDT-2019-1114 du 9 juillet 2019 portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2013-2019 6 4
Liberté = Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le nn g JUIL. 2018 des territoires
Service eau et environnement
Celinle chasse, péche et fixe seuvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eric GERVASONI Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 49 Officier de l'ordre national du Mérite eric.gervasoni@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE DDT-2019-1114
portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2013-2019.
VU le livre IV, titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique SDGC de la Haute-Savoie 2013-2019 approuvé par
arrêté préfectoral n° 2013203-0002 du 22 juillet 2013, modifié les 18 juin 2015, 18 juillet 2016 et 10
juillet 2017 ;
CONSIDERANT l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2013203-0002 du 22 juillet 2013, qui stipule que
le SDGC 2013-2019 est approuvé pour une période de six ans à compter de la date de signature de
l'arrêté;
CONSIDERANT les délais nécessaires à l’aboutissement de la procédure d’approbation du nouveau
projet de SDGC 2019-2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l’actuel schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Savoie 2013-2019, est
prorogé pour une durée maximale de six mois, soit au plus tard jusqu’au 22 janvier 2020.
Ce délai sera suspendu dès la date de signature de l’arrêté d'approbation du nouveau SDGC 2019-2025
qui se substituera au précédent.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddti@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) nvironmementBialiversite\2 Chasse Faune Sarnage\Chassel}_Reglementation\!_Chassel3 Departementale\ 1 SDGC\2_SDGOUHIS DO2S\HRP _prolongatio n_SDGC_ 2019.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-09-001 - Arrêté n° DDT-2019-1114 du 9 juillet 2019 portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2013-2019 7 2/2
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant
sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, les sous-préfets, les maires,
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Savoie, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, les
lieutenants de louveterie, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents
assermentés de l’office national des forêts, les gardes chasse particuliers, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet préft
a
a LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-09-001 - Arrêté n° DDT-2019-1114 du 9 juillet 2019 portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2013-2019 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-15-004
Arrêté n° DDT-2019-1141 autorisant M. Damien TIREL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-004 - Arrêté n° DDT-2019-1141 autorisant M. Damien TIREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9 EE dabpore « Socle = Srptermlis BAPUBLIQNE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 juillet 2019
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'Honneur
nn gere Se POLY Officier de l’ordre national du Mérite yanalck Joly @banto-savole. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2019-1141
autorisant M. Damiez TIREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis Fxpus) avec une arme à canon Hsse ou de catégorie D1
ou C et notamment une carabine à canon rayé
Vu ls code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 :R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articleu L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu ls code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R_311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces ds faune
et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2018 flxant les conditions et timites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisés chaque année :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BCA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature À
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu la demande reçue en date du 15 juillet 2019 par laquelle M. Damien TIREL sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeeu contre la prédation du loup (Canis
lupus) ;
Considérant que M. Damien TIREL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup
au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.62 relative à la protection des troupeaux
contre Le prédation au titre du programme de développement rural de Rhône-Alpes 2014-2020, consistant
en la mise on place d'un parc de pâturage et la présence de trois chiens de protection;
13 rue Henry-Bordeans - 74998 Annecy osdex 3
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : dét@baute-savais gouv.fr - internet : wuww.haute-savole. gouv.fr
boraires d'ouverture : 6 30 - 12h 00/ 13 h 30 = 17h 00 (16 h 00 le vondredi}
Dane ARP_DDT 2079 114) TTREL Damien. dsc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-004 - Arrêté n° DDT-2019-1141 autorisant M. Damien TIREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau M. Danrien TIREL par La mise eu œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuire pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans ls mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
ARTICLE 1° : M. Damien TIREL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans Le respect des conditions générales de sécurité édictées per l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes suivantes mandatées par M. Damien TIREL et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours :
e Monsieur André STEFANIDES, Heutenent de louveterie sur le secteur Aravis sud,
e Monsieur Damien ROCH, lieutenant de louveterie sur le secteur du Roc d’Enfer,
e Monsieur Emmanuel RODA, Heutenant de louveteris sur le secteur de la Vallée du Borne, e Monsieur Nicolas DERONZIER, lieutenant ds louveterie sur je secteur du Bargy,
e Monsieur Pascal CORNALI, lieutenant de louveterie sur le secteur de Haute-Arve,
e Monsieur Franck BAZ, lieutenant de louveteris sur le secteur du Mont-Joly.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois sur le seul lot d'animaux constitutif du troupeau tel que décrit dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mssure 7.62 relative à La protection des troupeaux contre la prédation an titre du programme de développement rural de Rhône-Alpes 2014-2020.
ARTICLE 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du troupeau de M. Damien TIREL ;
= sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les alpages situés sur la commune de Vacheresse.
ARTICLE $ : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme ds nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 1 les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l'article R.311-2 du cods de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer Les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainai que la sécurité des participants peuvent être utilisés,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-004 - Arrêté n° DDT-2019-1141 autorisant M. Damien TIREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appêts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lisutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lientenant de louveterie ou d’un agent de
l'ONCFS.
L'utilisation ds lunettes de tir À visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de
l'ONCFS.
ARTICLE 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
» les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
os la date et le Lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les beures de début et ds fin de l'opération ;
le nombre ds loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du dr ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir, utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, sant...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 juillet,
ARTICLE 8 : M. Damien TIREL informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évaluere le nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Damien TIREL informe sans délai la
permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'ONCFS sera ensuite chargé de
procéder À la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M, Damien TIREL informe sans délai la
permanence de la DDT' (tél.: 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l'ONCFS, Le cadavre doit être protégé par
une bâchs lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La déponille restera sous surveillance dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'ONCFS.
En cas de nécessité, le tireur peut transparter le cadavre et le déposer dans un leu le plus proche de l'unité
pastorale. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué À la permanence de la DDT (tél : 06 86 43
87 11).
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'ONCES,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-004 - Arrêté n° DDT-2019-1141 autorisant M. Damien TIREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 ARTICLE 9 : l'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction où blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'articie 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint,
ARTICLE 10 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et Livrites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- À la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- À la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- À la publication sur le aits Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019, Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e àla mise en place des mesures de protection ;
et
e As publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loupe dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
ARTICLE 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 1 cata déclsion peut être contestée dans Les Goux mois qui autveut 68 noficasion : _ par recours gracieux auprès du préfet de la Hauts-Savoie;
— par recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'environnement ;
_ par reconrs contentieux séreesé au tribunal administratif de Grenoble par voie postale on per vole dématérialisés par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public À l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 18 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmeris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1a Haute-Savoie,
Pour le préfit ot par 11: /quon
nur ‘us
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-15-004 - Arrêté n° DDT-2019-1141 autorisant M. Damien TIREL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-12-002
Arrêté préfectoral modificatif de réglementation de la
circulation relatif aux travaux d'élargissement de l'A41N.
Arrêté préfectoral modificatif de réglementation de la circulation relatif aux travaux
d'élargissement de l'A41N.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-002 - Arrêté préfectoral modificatif de réglementation de la circulation relatif aux travaux d'élargissement de l'A41N. 14 Liburré » Égaiiré * Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le L r. JUIL. 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick Bulsson Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-sers-csc@haute-savole.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DAT Vo/9- A/S QG
modificatif de l’arrêté DDT-2019-655 du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation sur
P’A4IN, sur les communes de Epagny-Metz-Tessy, Annecy et Fillière, afin de réaliser des travaux
d’élargissement de l’autoroute A41N.
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-655 en date du 28 mars 2019 de réglementation de la circulation de
l’A41, sur les communes d’Epagny-Mets-Tessy, Annecy et Filière ;
VU l'arrêté n° PREF/RDHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre 2018 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire du 3 décembre 2018 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2019
et pour le mois de janvier 2020 :
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA ;
VU l'avis du peloton motorisé d’Annecy en date du 12 juillet 2019 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 10 juillet 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-002 - Arrêté préfectoral modificatif de réglementation de la circulation relatif aux travaux d'élargissement de l'A41N. 15 213
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 10 juillet 2019 ; |
VU l’avis de M. le président du conseil départemental en date du 10 juillet 2019 :
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'élargissement à 3 voies de l'autoroute A41 entre le diffuseur n°17 d'Annecy Nord (PK 133.500) et la barrière de péage de Saint-Martin Bellevue (PK 139.758), il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter l’arrêté n° DDT-2019-655 du 28 mars 2019 visé ci-dessus.
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n° DDT-2019-655 du 28 mars 2019 visé ci-dessus est complété comme
suit :
Pendant la semaine n°29, les nuits du lundi 15 juillet 2019 au vendredi 19 juillet 2019, pour permettre
la réalisation des travaux sur les ouvrages d’art PS n°3105 et PS n°3111, la circulation de tous les
véhicules est réglementée dans les conditions suivantes (cas n°2a) :
e Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°17 d'Annecy Nord et le diffuseur n° 18 Cruseilles Ouest.
e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Chambéry du diffuseur n°17, d'Annecy Nord à partir
de 21h00 jusqu'au lendemain matin 6h00.
Pendant la semaine n°30, les nuits du mercredi 24 juillet et du jeudi 25 juillet, pour permettre la dé-
molition de l’ouvrage d’art PS n°3111 et la mise en place de SMV supplémentaire dans le sens Chambéry
vers Lyon, la circulation de tous les véhicules est réglementée dans les conditions suivantes (cas n°1) :
e Fermeture de l'autoroute A41N dans les deux sens de circulation de 21h00 jusqu'au lendemain matin
6h00, entre le diffuseur n°16 d'Annecy Centre et le diffuseur n° 18 Cruseilles Ouest.
Article2 : itinéraire de substitution
Cas n°1 : lors des fermetures de l’autoroute A41N entre le diffuseur n°16 d’ Annecy Centre et le diffuseur
n°18 Cruseilles Ouest, la circulation est déviée sur la RD 3508 et la RD 1201, via les itinéraires S78 et
S80 pour le sens Annecy Centre vers Saint-Martin-Bellevue et S81 et S79 pour l'autre sens.
Cas n°2a : lors des fermetures de l'autoroute A41N entre le diffuseur n°17 d’Annecy Nord et le diffuseur
n°18 Cruseilles Ouest, la circulation est déviée sur la RD 1201 via l'itinéraire S80 pour sens Annecy Nord
vers Saint-Martin-Bellevue et S81 pour l'autre sens. L'itinéraire S79 via la RD 3508 est également utilisé
lors de la fermeture de la bretelle d'entrée en directions de Chambéry du diffuseur n°17.
Article 3 : les autres articles restent inchangés.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental
des territoires de la Haute -Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, M. le directeur d’exploitation AREA sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des acies administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-002 - Arrêté préfectoral modificatif de réglementation de la circulation relatif aux travaux d'élargissement de l'A41N. 16 3/3
- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- à M. le chef du SAMU 74 (Docteur SAVARY),
- aux maires des communes concernées,
- au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- à l’ATMB,
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- à la CRZ sud-est,
- à la DIR centre-est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service prospective et transition énergétique,
chargé de l’intérim du chef du service éducation routière et sécurité
\
Stéphane VIALLET
|
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-002 - Arrêté préfectoral modificatif de réglementation de la circulation relatif aux travaux d'élargissement de l'A41N. 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-07-11-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1120 portant agrément
pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « SARL BELHI » 1063 avenue Georges
Clemenceau – CLUSES, Madame Safa BELHI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1120 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL BELHI » 1063 avenue 18 EE = Liheriy » Egalité + Fratérulté
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 juillet 2019
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'Ordre National du Mérite ddt-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019-1120
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de Ia route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1030 du 28 juin 2019 modifiant l’arrêté n° DDT-2018-1886 du 29 novembre
2018 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU la demande présentée par Madame Safa BELHI, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« SARL BELHI » et situé au 1063 avenue Georges Clemenceau 74300 CLUSES ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : Madame Safa BELHI est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 074 0005 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« SARL BELHI » et situé au 1063 avenue Georges Clemenceau — 74300 CLUSES.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie, gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1120 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL BELHI » 1063 avenue 19 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Safa BELHI.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléopore RICH
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-07-11-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1120 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « SARL BELHI » 1063 avenue 20 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-12-003
AP liste Campings Risques 2019-0099
AP fixant la liste des campings à risque du département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-003 - AP liste Campings Risques 2019-0099 21 x © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 12 juillet 2019
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2019-0099
fixant la liste des campings à risques dans le département de la Haute-Savoie
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 443-2 et L 443-3 à R 443-12 ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles R 331-1 et R 331-11 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-2 et R 125-15 à R 125-22 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 112-1;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible ;
VU Parrêté du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la
connaissance du public ;
VU la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 concernant les mesures préventives de
sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU la circulaire n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la réglementation spécifique
aux terrains de camping située dans les zones à risques ;
VU l'instruction du gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l’application de la réglementation
spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011094-0026 du 4 avril 2011 portant mise à jour des compétences et du
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2016-0078 du 30 septembre 2016 portant modification de
la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campings et de
stationnement des caravanes au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel :04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-003 - AP liste Campings Risques 2019-0099 22 VU l'arrêté préfectoral n°2009-2632 du 28 septembre 2009 portant fermeture du camping des
« Moliasses » à Chamonix-Mont-Blanc et fixant la liste des campings à risques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1695 du 16 décembre 2010 fixant la liste des campings à risques ;
VU Pavis de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campings
et de stationnement des caravanes en date du 11 juin 2019 ;
Considérant qu’il convient d’apporter à la population une information préventive sur les risques majeurs
auxquels elle est exposée ;
Considérant les récentes études sur la connaissance des risques et leur impact potentiel sur certains
terrains de campings du département ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre un dispositif d’alerte et d’évacuation destiné à s’assurer de
la sécurité des occupants des campings exposés à un risque ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les arrêtés préfectoraux n° 2009-2632 du 28 septembre 2009 et n°2010-1695 du 16 décembre 2010 fixant
la liste départementale des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible sont abrogés.
ARTICLE 2 :
La liste départementale des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible s’établit comme suit :
camping "Le Pré" à ABONDANCE
camping "Les Marmottes" à CHAMONIX MONT-BLANC
camping "La Mer de Glace" à CHAMONIX-MONT-BLANC
camping "Les Ecureuils" à CHAMONIX-MONT-BLANC
camping municipal "Le Pontet" aux CONTAMINES MONTJOIE
camping rural de Lépigny à DOMANCY
camping "La Pinède" à EXCENEVEX
camping "Le moulin de Dollay" à GROISY (classement 2019)
camping "Le Fernuy"" à LA CLUSAZ ( classement 2019)
camping "Des Albertans" à MONTRIOND
camping "Le Prés" à MONTRIOND
camping "Les Iles" à PASSY
camping "Blanche Neige" à PUBLIER
camping "Le Solerey" à SAINT-JEAN-D'AULPS
camping-"GCU à SAINNT-JORIOZ (retrait 2019)
camping "Le Relais de la Vallée Blanche" à SALLANCHES
camping municipal "du Giffre" à SAMOENS
camping "Le Nant de Matraz" à SEYSSEL
camping municipal "Le Pelly" à SIXT-FER-A-CHEVAL
camping municipal "Les Thézières" à TANINGES
Page 2 / 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-003 - AP liste Campings Risques 2019-0099 23 e camping "Le Lachat" à THONES
e camping "Le Tréjeux" à THONES
e camping "De Saint-Disdille" à THONON-LES-BAINS
e camping municipal « Lac et Montagne » à VERCHAIX
ARTICLE 3 :
Les maires des communes concernées sont chargés de notifier le présent arrêté aux propriétaires et
exploitants des terrains concernés.
ARTICLE 4 :
Les gestionnaires des campings visés à l’article 2 devront réaliser ou mettre à jour un dispositif
d’information préventive, d’alerte et d’évacuation des occupants en application du cahier de prescriptions
des consignes de sécurités.
ARTICLE 5 :
- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
- Madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissement,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
- Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
LE PREFET ET
#
erré LAMBERT
Délais et voies de recours : La présente décision peut être contestée,
> soit en saisissant le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la présente notification
> soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
quatre mois vaut rejet implicite).
Page 3 / 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-12-003 - AP liste Campings Risques 2019-0099 24 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-01-009
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2019-012 attribuant la
médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2019
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2019-012 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2019 25 DLT dd Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le
Direction du cabinet : | JUIL. 2019
Bureau de la représentation et
de la communication de l’Etat
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2019-CAB-BRCE-012 attribuant la médaille d'honneur agricole :
promotion du 14 juillet 2019.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille
d’honneur agricole;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
MEDAILLE GRAND OR
Monsieur Claude SCHMITT
Madame Fatima FORTES CABRAL
Madame Annie BECHARD
Madame Pascale RAPHIN
Madame Françoise MICHEL
Monsieur Guy BERTRAND
Madame Isabelle PANISSET
Monsieur Pierre THOMAS-BILLOT
Monsieur Daniel CLERC
Monsieur Jacky JIGUET
Monsieur François CHAPSAL
Monsieur Dominique RATINAUD
Monsieur Daniel LAGARDE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2019-012 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2019 26 Madame Jacqueline JACQUIER
Madame Henriette DELETRAZ
MEDAILLE D'OR
Monsieur Didier DURAND
Monsieur Richard PIERCY
Monsieur Ramiro DUARTE DOS SANTOS
Monsieur François MAIRE
Monsieur Elviro PEREIRA VARELA
Monsieur Francisco PEREIRA VARELA
Madame Annie BECHARD
Madame Carole BIGGERI
Monsieur Florent TERRIER
Madame Catherine VEYRAT DE LACHENAL
Madame Catherine DARREAU
Madame Sylvie GERNAIS
Madame Renée BOSSAY
Madame Murielle JANODY-MABBOUX
Madame Laurence POIRIER
Madame Marie-Noëlle BOZON-LIAUDET
Madame Véronique LE JONCOUR
Monsieur Thierry GUENEBAUT
Monsieur Pascal PRUNIER
Monsieur Dominique COSTA
MEDAILLE DE VERMEIL
Madame Martine FILIPPI
Monsieur Loïc LEGENDRE
Madame Valérie MARMIN
Monsieur Michel MULON
Monsieur Stéphan ROULIER
Monsieur Eric GERDIL
Monsieur Jacques LEHMANN
Monsieur Franck AUJAS
Madame Chrystelle CHAMOT
Monsieur Gilles GRATCHOFF
Madame Gisèle JOUCLARD
Monsieur Christophe MAULET
Madame Anne JACQUEMOUD
Madame Karine COUPELLE-RAVAINE
Madame Brigitte BERTHE
Monsieur Serge BONATO
Madame Béatrice FARYS
Madame Nathalie FALCOZ
Monsieur Jean-Luc PRALLET
Madame Fabienne PARIAT
Madame Martine DUCREZ
Madame Nathalie STANEK
Madame Valérie VICARD
Madame Corinne LHOMME-CHOULET
Madame Nadine BROISIN
Madame Béatrice BONNAL
Madame Sylvie PIERRON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2019-012 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2019 27 Madame Ghislaine BUSSIOZ
Madame Sophie MARIET
Madame Annie JACQUIER
Monsieur Thierry DUNAND-PALLAZ
Madame Christelle REGAT
Monsieur Thierry DEMILLIER
Madame Christine BRETEUIL
Madame Isabelle BERGER
Madame Sophie DELETRAZ
Monsieur Jean GARNIER
Madame Catherine SAUTIER-DUPARC
Monsieur Christophe DUNAND
Madame Marielle FREYCON
MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur Hugues PISSARD GRANTET
Madame Christel NEAU
Madame Jacqueline ROGER
Monsieur Lionel FACON
Madame Christine BAUDET
Madame Sylvia DUSONCHET
Monsieur Patrick LAZZAROTTO
Madame Maryline ROBERT
Madame Florence BERTRAND-DELHAY
Monsieur Gérald AVENAS
Madame Karine GRAND
Madame Sylvie FAVRAT
Monsieur Lionel FASSART
Madame Raphaëlle MALEYSSON
Madame Isabelle VUATTOUX
Madame Michelle CALLENDRIER
Madame Carole POUTHZE
Madame Karine COUPELLE-RAVAINE
Madame Kristell JOLY
Monsieur Vincent TRINCAZ
Madame Frédérique REIGNIER
Madame Déborah DONCHE-OUDIN
Madame Sophie CAYSSIALS
Article 2: Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet, L ST
Piéfre LAMBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-01-009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2019-012 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2019 28 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-06-26-004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2019-010 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : Promotion du
14 juillet 2019
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2019-010 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : Promotion du 14 juillet 2019 29 Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation et de la
communication de l’Etat
A à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 2019-CAB-BRCE-010
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2019
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2 6 JUIN 2019
Le Préfet de la Haute-Savoie
Annecy, le
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1 : Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental de la Haute-Savoie dont les
noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
| MEDAILLE GRANDOR |
Civilité Nom Prénom Grade Affectation
M. BERGER Bruno Commandant DDSIS
M. GANTELET Eric Adjudant-chef DDSIS
M. SARTORI asp Lieutenant Centre de Première Intervention de CHENS-SUR-
LEMAN
M. VUARAND Jean-Luc Capitaine Centre de Première Intervention de CHATEL
| MEDAILLE D'OR |
Civilité Nom Prénom Grade Affectation
M. AGNELLET Christian Adjudant-chef Centre de Première Intervention de LA CLUSAZ
M. ANTHOINE Laurent Adjudant-chef Centre de Secours Principal d'ANNECY
M. |BAPTISTE Olivier ERREUR DRE DDSIS exceptionnelle
M. BOVARD Jean-Marie Sergent-chef Centre de Première Intervention de CHATEL
M. CLERE Sylvain Adjudant-chef GROUPEMENT DU BASSIN ANNECIEN
M. DAVIET Jean-Marc Sergent-chef Centre de Première Intervention de GRUFFY-MURES
M. DUFOUR Thierry Adjudant Centre de Secours de SALLANCHES
M. FORT Eric Adjudant-chef GROUPEMENT DU BASSIN ANNECIEN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2019-010 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : Promotion du 14 juillet 2019 30 M. FOURNIER Christophe Sergent-chef GROUPEMENT DU BASSIN ANNECIEN
M. GANNAZ Emmanuel Adjudant-chef Centre de Secours de SALLANCHES
M. GARDET Bernard Lieutenant lère cl Centre de Secours de RUMILLY
M. GARIERI Renato Sergent-chef Centre de Secours d'EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
M. GRAVELINES Philippe Adjudant-chef GROUPEMENT DU BASSIN ANNECIEN
M. GRELIER Jean-Christophe [Adjudant-chef Centre de Secours de PASSY
M. GUFFOND Michel Lieutenant Centre de Première Intervention d’AYZE
M. GUIMARAES Eric Commandant DDSIS
M. HAVARD Jean-François |[Adjudant-chef Centre de Secours Principal de CHAMONIX
M. JEUNEU Laurent Adjudant-chef GROUPEMENT DU BASSIN ANNECIEN
M. KURUCZOVA Dominique Adjudant-chef Centre de Secours de SALLANCHES
Mme ILANGEVEN Lise-May Adjudante-cheffe DDSIS
M. NOEL Christophe Lieutenant lère cl Centre de Secours de FAVERGES
M. PETIT Christophe Capitaine Centre de Secours de SALLANCHES
M. POINGT Eric Adjudant-chef Centre de Secours d'EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
M. POULLIE David Adjudant-chef Centre de Secours de PASSY
: . Centre de Première Intervention de ST PIERRE-EN- M. SADDIER Patrice Adjudant FAUCIGNY
M. SAILLANT Ludovic Adjudant-chef Centre de Secours de DOUVAINE
M. SAIZ-LOZANO Angel Sergent-chef Centre de Secours de LA ROCHE SUR FORON
M. SALLAZ Nicolas Adjudant Centre de Première Intervention de DOUSSARD
M. TOURNAL Ghislain Sergent-chef Centre de Première Intervention de CHATEL
M. VIRET Jean-Michel Sergent-chef DDSIS
M. VUARAND Hugues Adjudant-chef Centre de Première Intervention de CHATEL
M. YAMPOLSKY Frédéric Adjudant-chef Centre de Secours Principal d'EPAGNY
| _MEDAÏILLE D'ARGENT |
Civilité Nom Prénom Grade Affectation
ANDERSON Jonathan Sergent-chef Centre de Secours Principal d'ANNECY
M. AUDIARD Thierry Médecin-commandant Centre de Secours de MEGEVE
M. BELOT Erwin Sapeur 1ère cl. Centre de Secours de RUMILLY
M. BIBOLLET Didier Sergent-chef Centre de Secours de SALLANCHES
M. BOUVIER Vincent Sergent-chef Centre de Secours Principal d'EPAGNY
Mme |CACHAT Marie Infirmière Principale Centre de Première Intervention des HOUCHES
M. CORON Dominique Sergent-chef Centre de Secours Principal ANNEMASSE
M. DABKOWSKI Benoit Sergent-chef Centre de Secours Principal de CHAMONIX
M. DEBOCQ Eric Lieutenant Centre de Secours de SAMOENS
M. DELEMONTEZ Hervé Adjudant-chef Centre de Première Intervention de MAGLAND
M. DESTREE Enguerran Sergent-chef Centre de Secours de FRANGY
M. FALCONNAT Raphaël Sergent-chef Centre de Secours Principal d'EPAGNY
M. FRANCOZ Jean-Louis Sergent-chef Centre de Secours de PASSY
M. GOMES DA ROSA Patrick Médecin de classe normale DDSIS
Mme |GREGOIRE Sarah Sergente-cheffe Centre de Secours Principal de THONON-LES-BAINS
M. GRESSIER Jérôme Adjudant Centre de Secours Principal d'ANNECY
M. GRUBAC Stéphane Sergent-chef Centre de Secours de SALLANCHES
Mme IGURLIAT Vanessa Sergente-cheffe Centre de Première Intervention de CHATEL
M. HERMAN Christophe Adjudant-chef Centre de Secours de DOUVAINE
M. HIGONET Hervé Commandant DDSIS
M. IRSCHFELD Stéphane Adjudant Centre de Secours de MORZINE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2019-010 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : Promotion du 14 juillet 2019 31 , Centre de Première Intervention des CONTAMINES- M. ISOARD Franck Sapeur ère cl. MONTIOIE
M. JEAN Cyrille Infirmier de classe normale DDSIS
M. LAURENT Yannick Adjudant-chef Centre de Première Intervention de VEIGY-FONCENEX
M. LECOMTE Julien Sergent-chef Centre de Secours de RUMILLY
M. LEROUX Vincent Sergent-chef GROUPEMENT DU CHABLAIS
M. SONO Romuald Sapeur 1ère cl. Centre de Première Intervention de LA CLUSAZ
M. MONET Vincent Adjudant-chef TE Première Intervention de SIXT-FER-A-
M. PERRISSIN-FABERT [Nicolas Sergent-chef Centre de Secours de THONES
M. PERROT Cédric Sergent-chef GROUPEMENT DU BASSIN ANNECIEN
M. PIERS Thierry Adjudant Centre de Secours Principal d'ANNEMASSE
M. POULY Philippe Sapeur 1ère cl. Centre de Secours de SALLANCHES
M. REB Sébastien Lieutenant Centre de Secours de CRUSEILLES
M. ROUSSEAU Manuel Sergent-chef DDSIS
M. SALLA Julien Sergent Centre de Secours de BONNEVILLE
M. SEIGLE-VATTE Raymond Sergent-chef Centre de Secours de BONNEVILLE
| _MEDAILLE DE BRONZE |
Civilité Nom Prénom Grade Affectation
M. AMARHOUNE Abdelmaijide Caporal Centre de Secours de RUMILLY
M. ANDRES Florian Sergent Centre de Secours de SAMOENS
M. BEAUQUIS Sylvain Sapeur 1ère cl. Centre de Première Intervention d'ALBY-SUR-CHERAN
M. BECK Benjamin Sergent DDSIS
M. BERNARD-GRANGER |Grégory Sergent Centre de Secours de THONES
M. BESSE William Caporal-chef Centre de Secours de BONNEVILLE
M. BIANCHIN Ludwig Caporal Centre de Secours Principal d'ANNEMASSE
M. BONNET Kévin Sergent-chef Centre de Secours d'EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
Mme |IBONTAZ Karine Caporale-cheffe Centre de Secours de PASSY
M. BOUCHEZ Sébastien Caporal Centre de Secours de SALLANCHES
M. BOURGEOIS Guillaume Sapeur ère cl. Centre de Première Intervention de GIEZ
M. CACHAT-ROSSET Alexis Sergent Centre de Secours de PASSY
M. CARRETTE Denis Sapeur ère cl. Centre de Secours de RUMILLY
M. CESCUTTI Benjamin Caporal-chef Centre de Secours de CRUSEILLES
M. CHARVIN Pierre-Olivier Sergent-chef Centre de Secours de SAINT-JORIOZ
La Centre de Première Intervention d'ARTHAZ-PONT- M. CLERC Jérôme Sergent NOTRE-DAME
M. COULON Gaël Sergent-chef Centre de Secours de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Mme |CROZET Ludivine Sapeure ère cl Centre de Première Intervention de CHATEL
M. DA COSTA David Caporal-chef Centre de Secours de LA ROCHE-SUR-FORON
M. DANIEL Rémi Sergent Centre de Secours de SAINT-JORIOZ
M. DERONZIER Steeve Sergent Centre de Secours Principal d'ANNECY
M. DIZIER François Sergent-chef DDSIS
Mme |DORENLOT Solenne Sergente-cheffe Centre de Secours de BONNEVILLE
M. DUQUESNAY Jean-Baptiste Caporal Centre de Secours Principal de THONON-LES-BAINS
M. ESSAIDI Abdelhak Sergent Centre de Secours de CRUSEILLES
Mme |FABREGUE Marion Caporale Centre de Secours de RUMILLY
M. FAUSSABRY Julien Caporal-chef Centre de Secours d'EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2019-010 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : Promotion du 14 juillet 2019 32 Mme IGACHET Céline Caporale-cheffe Centre de Secours de MEGEVE
M. GALMICHE Guilhem Sergent Centre de Secours de THONES
M. GASPARETTO Javier Sergent-chef Centre de Secours de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
M. GAVARD Guillaume Caporal Centre de Première Intervention de MAGLAND
Mme IGILLY Emilie Infirmière principale Centre de Secours de PASSY
M. GUILLERAY Stéphane Sergent-chef Centre de Secours Principal d'EPAGNY
Mme IGUILLOUD Solenne Sergente Centre de Première Intervention de SILLINGY
M. HOUVER Franck Sergent-chef Centre de Secours d'EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
M. JOANNET Matthias Caporal Centre de Secours Principal d'EPAGNY
Mme ILAMBERT Anne Médecin Commandante DDSIS
M. LECOMTE Xavier Sergent-chef Centre de Secours de MEGEVE
M. LOISEL Loic Adjudant DDSIS
« Centre de Première Intervention du GRAND- Mme |MARTIN-THEZE Gaëlle Sergente BORNAND
Mme IMASANTE Christine Caporale-cheffe Centre de Première Intervention d'ALBY-SUR-CHERAN
M. MEYER David Sergent Centre de Secours de BONNEVILLE
M. MICHEL Laurent Caporal-chef Centre de Secours de PASSY
Mme [MORAND Lydie Caporale-cheffe Centre de Secours de SALLANCHES
M. OSMAN Yvan Infirmier Principal Centre de Secours Principal d'ANNEMASSE
M. PLATET Mickaël Caporal DDSIS
M. POMMERET Jérémy Sergent-chef Centre de Secours de MORZINE
M. REY Aurélien Adjudant-chef Centre de Première Intervention des HOUCHES
Mme Ï|REYNES Nelly Infirmière GROUPEMENT DU CHABLAIS
M. RICHAUD Philippe Infirmier principal Centre de Secours de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
M. ROSSI Stéphane Adjudant DDSIS
M. ROUAULT Hervé Caporal Centre de Secours Principal de CHAMONIX
M. SALHI Abdelhalim Sergent Centre de Secours Principal d'EPAGNY
M. SÈSE Benoît Sergent Centre de Secours Principal d'ANNECY
M. SIBADE Thierry Capitaine DDSIS
M. SILVA Kevin Sergent Centre de Secours de DOUVAINE
M. SIMEONI Mathieu Adjudant Centre de Secours de SAMOENS
Mme ISOCQUET-CLERC Marie Sergente Centre de Secours de MEGEVE
M. THIBAULT Thierry Adjudant Centre de Secours de PASSY
M. TOCHON-FERDOLLET [Jérôme Caporal-chef DDSIS
M. TONI Benoit Capitaine Centre de Secours Principal de THONON-LES-BAINS
M. TRICHON Nicolas Caporal-chef Centre de Secours de CLUSES
M. VERRYDT Anthony Sapeur lère cl Centre de Première Intervention d’AYZE
Mme |VEZIA Véronique Pharmacienne hors classe DDSIS
M. ZAIDI Dan Caporal Centre de Secours d'EVIAN-RIVES-DU-LEMAN
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de UE
Le Préfe 2
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Téléphone: 0450336000 fax:0450529005
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-06-26-004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE 2019-010 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers : Promotion du 14 juillet 2019 33 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-07-10-002
PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 - AP portant institution
d'une servitude au titre du code du tourisme pour le
domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-10-002 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains. 34 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 juillet 2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/37 CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0051
portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Baïins.
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 10 octobre 2018 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, pour l’ensemble du domaine skiable de la commune (ski alpin et ski nordique) sur le massif Saint-Gervais Mont d’Arbois / Saint-Nicolas Mont-Joly ;
(VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0007 du 11 février 2019 portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du code du tourisme ;
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l’établissement des servitudes;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la commune ;
VU les pièces constatant que les formalités d’insertion, de publication et de notifications individuelles ont été régulièrement accomplies ;
VU l'avis favorable, avec une recommandation et deux observations, émis par le commissaire- enquêteur en date du 13 mai 2019 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains en date du 12 juin 2019 répondant aux observations reçues pendant l’enquête ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/wwwhautc-savoic.gour.fr/outis/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 0$ courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr htip://www haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-10-002 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains. 35 Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties
aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non
aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et
l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des
propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;
Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements
existants ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune de
Saint-Gervais-Les-Bains, sur le massif Saint-Gervais Mont d’Arbois / Saint-Nicolas Mont-Joly,
délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires à
l'aménagement du domaine skiable de la commune.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à
l’enquête ainsi que l’autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l’obtention des autorisations
afférentes.
ARTICLE 3 : Servitudes d’aménagement et d’entretien
Les servitudes créées concernent le domaine skiable alpin et nordique de Saint Gervais les Bains.
Cela vise à :
1) Pour les remontées mécaniques, permettre :
— Le survol des terrains et le passage des pistes de montée existantes
— L’implantation de pylônes de lignes existants dont l’emprise au sol est inférieure à
4m?
— L'accès nécessaire à l’implantation, l’entretien et la protection des installations de
remontées mécaniques
— Le passage des réseaux existants (réseaux secs et humides)
— L'installation des ouvrages annexes et connexes au fonctionnement des appareils
jJustifiés :
e par les normes et la sécurité du public et des usagers (filet, matelas de
protection, tourniquet,.... ou autres dispositifs sans caractère limitatif),
e par l’accueil du public et les conditions de travail des opérateurs et du
personnel (abris, panneaux indicateur, affichage ou autres dispositifs sans
caractère limitatif}
e par les dispositions législatives, réglementaires ou environnementales en
vigueur et à venir
2) Pour les pistes de ski (alpin et nordique) et travaux annexes, permettre :
— L'accès nécessaire à implantation, l’entretien et la protection des pistes
Le passage des pistes de ski existantes (alpin et nordique)
— La création de regards dont l’emprise au sol est inférieure à 4m?
— La réalisation des travaux d’entretien et d'aménagement dont la nature des travaux ne
nécessite pas d’étude d’impact, ni d’examen au cas par cas.
— L'installation des ouvrages annexes et connexes à l’ouverture au public des pistes de
ski et justifiée :
e par la topographie et la nature des sols (piquets signalétiques, filets... ou
autres dispositifs sans caractère limitatif),
.2-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-10-002 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains. 36 e par les conditions d’enneigement et des engins utilisés pour la préparation des
pistes,
e par la sécurité des skieurs et des personnels (filets, matelas de protection... ou
autres dispositifs sans caractère limitatif),
e par l’évolution des normes et dispositions réglementaires ou
environnementales.
La commune ou son concessionnaire devra informer les propriétaires des caractéristiques des travaux
d'entretien envisagés sur leur parcelle, de la date du début des travaux et de Pétat des lieux
préalables.
Les obligations créées sont les suivantes :
*_ Souffrir tous travaux de préparation du sol nécessaires à la préparation des emprises pour
l'implantation des remontées mécaniques existantes et l'aménagement des pistes existantes et
l’accès aux installations des remontées mécaniques existantes : débroussaillage, décapage et
stockage de la terre végétale sur tout ou partie des parcelles ;
» __ Souffrir tous travaux de reprofilage et aménagements divers des pistes existantes : terrassements,
drainage, pourvu que la destination initiale des terrains ne soit pas rendue impossible ;
"Obligation d'accepter :
- L'implantation permanente des supports de ligne et le survol des terrains, des perches
nécessaires à l’enneigement artificiel,
. Le passage de toute personne ou de tous engins nécessaires à l’aménagement et l’entretien
de la piste et des remontées mécaniques existantes, et à la sécurité des personnes et des
biens.
ARTICLE 4 : Servitude d’exploitation
1) Durant la période d'enneigement allant du 15 Novembre au 15 Mai :
=“ Interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire de modifier les lieux, de planter, de
construire ou de placer, même de façon temporaire, quelconque obstacle de nature à gêner le
passage des skieurs ainsi que le fonctionnement, l'entretien ou l'utilisation des installations des
remontées mécaniques ;
“Obligation pour tout propriétaire de parcelles en fimite de l'assiette de la servitude de veiller à ce
que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas l'emprise ;
= Obligation d'accepter le passage de toutes personnes ou engins nécessaires à [a réalisation, au
fonctionnement, à la modification, au changement, aux vérifications des installations des
remontées mécaniques et des pistes, et à la sécurité des personnes et des biens ;
= Souffrir tous travaux de préparation du sol, nécessaires à l'utilisation des pistes de ski existantes,
pourvu que la destination initiale des terrains ne soit pas rendue impossible ;
“ Assurer le passage des skieurs du domaine skiable sur des parcelles privées.
2) En dehors de la période d’enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques
à celles de la période d'enneigement :
En dehors de la période d’enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de la
période d’enneigement.
Toutefois, il leur est possible de clore leurs parcelles, pour les nécessités de la pâture, en prévoyant
cependant une partie mobile dans la clôture sur une largeur de 5 mètres dans l'axe de la servitude de
manière à permettre le passage des personnes et des engins chargés des installations.
À défaut d'enlèvement des clôtures avant la période d'enneigement, la collectivité pourra faire enlever
les clôtures aux frais des propriétaires défaillants.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-10-002 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains. 37 Obligations pour la commune :
Il est fait obligation à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains, bénéficiaire de la servitude :
— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,
— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,
— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de
pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des
terrains notamment en période de pâture, fenaison ou de récolte,
— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de
toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci
pourrait être tenu en application d'une autre législation.
ARTICLE 5 : Le maire de Saint-Gervais-Les-Bains devra procéder à l’affichage du présent arrêté
pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 6 : Les demandes d’indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront être
adressées à M. le maire de Saint-Gervais-Les-Bains dans le délai d’un an suivant la constatation du
dommage.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d’un extrait du plan et de l’état parcellaire,
sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi
par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 9 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le maire de Saint-Gervais-Les-Bains,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
pour information à :
- M. le sous-préfet de Bonneville,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques,
- M. le directeur de FCA,
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance de la secrétaire
générale, /
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-07-10-002 - PREF/DRCL/BAFU/2019-0051 - AP portant institution d'une servitude au titre du code du tourisme pour le domaine skiable de Saint-Gervais-Les-Bains. 38 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-07-15-002
20190708 2019-0099 SUBDELEG pref74 MARTINEZ
2019-27 Subdélégation de signature 2019-0099
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-15-002 - 20190708 2019-0099 SUBDELEG pref74 MARTINEZ 2019-27 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2019/27
Subdélégation de signature (Unité départementale de la Haute-Savoie)
Le préfet de la Haute-Savoie,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Chrystèle MARTINEZ, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Haute-Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/28 du 1er octobre 2018 portant subdélégation de M. Jean-François BÉNÉVISE, à Madame MARTINEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19-017 du 25 juin octobre 2019 portant délégation de signature de M. LAMBERT à M. BÉNÉVISE ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE :
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-15-002 - 20190708 2019-0099 SUBDELEG pref74 MARTINEZ 2019-27 40 2
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ à l’effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus aux articles 1 à 5 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Mme MARTINEZ, la subdélégation de signature prévue ci-dessus est donnée à :
- Monsieur François BADET, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3 ;
- Monsieur Pascal-Eric MARTIN, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3 ;
- Madame Nadine HEUREUX, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3 ;
- Madame Marie WODLI, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
- M. Régis GRIMAL, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
- M. Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale du Rhône pour l’agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés ;
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-15-002 - 20190708 2019-0099 SUBDELEG pref74 MARTINEZ 2019-27 41 3
- Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET
- Unité départementale du Cantal : Evelyne DRUOT LHERITIER et Johanne VIVANCOS
- Unité départementale du Rhône : Annie HUMBERT
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2018/28 du 1er octobre 2018 susvisé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Fait à Lyon, le 08 juillet 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
Jean-François BÉNÉVISE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-07-15-002 - 20190708 2019-0099 SUBDELEG pref74 MARTINEZ 2019-27 42 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-07-15-001
AP ambroisie 74
arrêté préfectoral relatif à la lutte contre la prolifération de l'ambroisie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 43 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Auvergne Rhône-Alpes
Délégation Départementale 15
de la Haute-Savoie Annecy, le JUIL. 2019 Service Environnement Santé
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/ES/2019- À 3
Relatif à la lutte contre la prolifération de trois espèces du genre Ambroisie
dans le département de la Haute-Savoie
Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive
2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au
nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et
établissant une version consolidée de ses annexes I et IT ;
Vu le code de la défense, notamment l’article L. 1142-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 120-1, L.172-1 à 17, L220-I et 2 et
L.221-1 à 5, R.221-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-24, L. 2122-27 L2212-1 à 4,
L. 2213-25 et L2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2 et 121-3, et 222-21 et les articles R. 624-1, R. 625-I ;
Vu le code de procédure pénale dont notamment l’article R. 48-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, L. 253-1, KR. 205-I et R. 205-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces
végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et articles D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 désignant trois
espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ; les
articles L1421-1 et L1435-7 ; les articles L1422-1 à 2 relatifs aux services communaux d'hygiène et de
santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de
l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
Vu le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 44 2
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de
l’ambroisie ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 18 avril 2018, valant Plan Régional Santé
Environnement (PRSE3 2017-2021) dont l'action n°13 vise à réduire l’exposition de la population aux
pollens allergisants dont notamment l’ambroisie ;
Vu l'avis du pré-CAR (Comité d'Administration Régionale) lors de la séance du 17 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) réuni le 02 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique, en date du 28 avril 2016 relatif à l'information et aux
recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants, identifie le
pollen d'ambroisie comme un enjeu sanitaire au regard duquel une action des pouvoirs publics est nécessaire;
Vu l’avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre 2001, concernant
« l'évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l'ambroisie », concluant à la
nécessité de mise en œuvre d’une politique de prévention sous l’autorité des préfets et d’un plan intégré avec
des responsabilités désignées, des objectifs clairement fixés et d’une évaluation afin d’aboutir à un travail
coordonné associant les acteurs concernés ;
Considérant les avis de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail) relatifs à :
- l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens
présents dans l’air ambiant (janvier 2014) ;
- l’analyse de risques relative à l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l’élaboration
de recommandations de gestion (mars 2017);
- l'analyse de risques relative à l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de
recommandation de gestion (juillet 2017) ;
Considérant que le nouveau cadre législatif et réglementaire créé un pouvoir de police spéciale du préfet
relative à la lutte contre les ambroisies ;
Considérant que les Ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), et trifide (Ambrosia
trifida L.) sont des adventices concurrentielles des cultures, difficiles à gérer, pouvant occasionner des pertes
de rendements importantes, des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol ;
Considérant que les ambroisies à feuilles d'armoise et trifide sont des plantes annuelles qui prospèrent sur
les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement tous les milieux, dont notamment :
chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes,
autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc. ;
Considérant que les graines des ambroisies à feuilles d'armoise et trifide se disséminent du fait des activités
humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages,
transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau et que les semences peuvent
potentiellement rester viables plusieurs décennies dans les sols ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 45 3
Considérant les cartes de répartitions de l'ambroisie à feuilles d'armoise, publiées par l'Observatoire des
ambroisies, révélant que la région Auvergne-Rhône-Alpes est la plus contaminée du territoire national et que
le département de la Haute-Savoie est concerné par l’implantation et la prolifération de cette plante invasive ;
Considérant que les ambroisies à feuilles d'armoise et trifide sont des plantes invasives dont le pollen
allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique, durant la période de floraison de la
plante, centrée sur les mois d’août et septembre, et qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par
mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition
et la hausse du taux de pollen dans l’air ;
Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de
la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;
Considérant que la présence d’ambroisie à feuilles d’armoise est avérée dans le département de la Haute-
Savoie et dans les départements limitrophes ;
Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants et la réduction du
stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption de cycle biologique de la plante ;
SUR proposition du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1° : Abrogation
L’Arrêté préfectoral n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie
est abrogé.
Article 2 : Espèces concernées par la lutte
Le présent arrêté définit les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre les espèces
envahissantes suivantes qui constituent une menace pour la santé humaine :
e _ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.)
e _ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.)
e _ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC).
CHAPITRE 1 —- DISPOSITIONS GENERALES DE LUTTE CONTRE LES AMBROISIES
Article 3 : Obligations de prévention et de destruction
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l’exposition de
la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non
bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
e Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition, voire la pousse des
ambroisies,
e Détruire les plants d'ambroisies déjà développés et de mener toute autre action de lutte,
e D'éviter toute dispersion des semences des ambroisies (transport, ruissellement, engins, lots de
graines, compost, etc.),
Ces actions seront conformes aux prescriptions du présent arrêté.
L'obligation de lutte et de non dissémination est applicable sur toute surface sans exception y compris les
domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages
linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains d’entreprises (agriculture, carrière)
et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).
Article 4 : Mesures curatives
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Les connaissances relatives aux ambroisies mettent en évidence que :
e La levée et la croissance de l’ambroisie ont lieu d’avril à juillet ;
e La pollinisation débute à partir de fin juillet ou début août en fonction des conditions
météorologiques, géographiques et environnementales ;
e Les graines sont produites à partir du mois de septembre.
L’élimination des plants d'ambroisie se fait avant la pollinisation, pour éviter les émissions de pollen et
l’impact sur les populations, et impérativement avant le début de la grenaison, afin d’empêcher la
constitution de stocks de graines dans les sols.
En cas de repousse, d’autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par
conséquent la grenaison.
Tout refus de destruction, caractérisé, constitue une infraction.
La destruction non chimique des ambroisies est privilégiée. Elle consiste en la mise en œuvre de techniques
d'arrachage manuel, de travail du sol, de broyage, de tontes répétées, de désherbage thermique, etc. Ces
techniques sont répétées en cas d'efficacité partielle.
Il est rappelé que l’usage des produits phytosanitaires par l’Etat, les collectivités et les établissements publics
est interdit sur les milieux ouverts au public conformément à la réglementation en vigueur.
Les particuliers ont également une interdiction générale d'utilisation de ces produits.
Dans ces milieux, concernés par de petites infestions, l'arrachage et la couverture du sol sont privilégiés.
Gestion des déchets d'ambroisies :
Les plants d'ambroisies, entiers ou morcelés (parties aériennes, souterraines ou graines), provenant de la lutte
sont gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination des semences et/ou de la plante.
Avant floraison, ces déchets issus du broyage, de l'arrachage ou du désherbage chimique, peuvent être laissés
sur place, compostés ou méthanisés.
Après floraison, compte tenu d'un risque de grenaison, de dispersion des graines lors du transport ou du
compostage insuffisamment efficace, ces déchets sont laissés sur place.
Article 5 : Mesures préventives
La lutte préventive est primordiale pour réduire la prolifération de la plante.
Lors de travaux sur des parcelles susceptibles de contenir des graines d’ambroisie, ces terrains sont couverts
dans les meilleurs délais notamment par végétalisation, paillage naturel ou synthétique.
Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines :
Les maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre, intervenant dans les travaux agricoles, le terrassement et les
travaux publics, les espaces verts et le broyage des dépendances routières, sont tenus de s'assurer que les
graines des ambroisies ne soient pas disséminées par leurs travaux.
Ils vérifient que leurs engins sont dépourvus de graines à l’entrée et à la sortie du chantier. A défaut, un
nettoyage soigneux des outils et engins doit être opéré.
Prévention de la dispersion des ambroisies par déplacement de terre :
Conformément à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales
nuisibles à la santé (dont les ambroisies), les spécimens appartenant à ces espèces ne peuvent pas, sous
quelque forme que ce soit :
a) Etre introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n’est qu’en transit ;
b) Etre transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ;
c) Etre utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ;
d) Etre cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d’autres espèces ;
e) Etre achetés, y compris mélangés à d’autres espèces ;
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Il est considéré que le transport de terre contenant des graines d’ambroisies est assimilé à un transport
d’ambroisies.
Article 6 : Surveillance
Toute personne observant la présence d’ambroisies est encouragée à en faire le signalement via la plateforme
nationale dédiée : http://www.signalement-ambroisie.fr.
Article 7 : Réseau de référents territoriaux
L'organisation de la lutte contre les ambroisies, à l'échelle du territoire, est indispensable à la réduction des
impacts sanitaires et économiques.
Afin d'y parvenir, les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies peuvent désigner
au moins deux référents territoriaux : un élu et un personnel technique.
Ces «référents territoriaux ambroisie» agissent à l’échelle communale ou intercommunale et leur rôle
respectif est précisé dans l’annexe 5 de ce présent arrêté.
CHAPITRE 2 _-DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX GESTIONNAIRES
Article 8 : Espaces publics
Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus :
e d’informer leurs personnels et leurs prestataires (au travers des marchés publics),
e d’inventorier les lieux de développement de l’ambroisie,
e d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de lutte préventive, comme la végétalisation des surfaces
nues ou le maintien de la végétation en place, et curative (l’arrachage manuel après repérage de
l’ambroisie et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes).
La gestion des espaces verts intègre l’élimination des plants d’ambroisie pouvant se développer dans les
jachères fleuries, massifs, parterres, ronds-points, etc. Les exploitants veillent à la végétalisation des terres à
nu permettant de lutter contre les espèces invasives.
Article 9 : Parcelles agricoles
Les ambroisies présentent un impact sanitaire mais également économique important pour la profession
agricole. La problématique de l'ambroisie est prise en compte dans la gestion culturale des parcelles.
Sur ces parcelles, la destruction de l’ambroisie est réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle, y
compris talus, fossés, chemins.
En milieu agricole, la prévention de l'apparition des ambroisies est privilégiée. Les modalités techniques de
gestion des ambroisies dans les cultures de printemps, propices à la prolifération des ambroisies doivent être
anticipées.
Les semences utilisées se conforment aux normes des règles ISTA (Association internationale d'essais de
semences), définies pour chaque type de semences, concernant la présence de graines d’Ambrosia
artemisifolia L, psilostachya DC et trifida. Les lots de semences considérés comme contaminés sont retriés
ou détruits.
Les techniques visant à réduire le stock semencier seront conjuguées pour optimiser la lutte préventive, dont
notamment les techniques suivantes :
e rotation culturale en variant les successions et en évitant les rotations courtes,
e faux-semis systématique (répété si nécessaire) et décalage du semis,
e couvert dense des intercultures, etc.
En termes de gestion curative, les techniques à conjuguer sont notamment :
e binage et désherbage mécanique localisé,
e fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la
dissémination), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des BCAE), etc.
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En cas de nécessité absolue de lutte chimique, elle se fait exclusivement avec des produits homologués pour
l’usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et
l’application des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires et les spécificités du contexte local (y
compris périmètres de protection des captages et zones naturelles protégées).
Article 10 : Bords de cours d'eau
Les berges de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, sont surveillées et
gérées afin de réduire leur contribution à la dispersion des ambroisies.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires est interdite sur ces zones, conformément
à la réglementation en vigueur.
Les actions de gestion des ambroisies n’entraînent pas la destruction totale ou partielle de l'écosystème
naturel.
Article 11 : Infrastructures linéaires (transport ferroviaire, infrastructures autoroutières et routières).
L'obligation de lutte contre l’ambroisie s’applique aussi aux exploitants d’infrastructures linéaires qui
mettent en œuvre des moyens nécessaires et en particulier anticipent la gestion de l’ambroisie dans les
marchés de travaux.
Article 12 : Zones de chantiers et travaux de terrassement
La prévention de la prolifération des ambroisies et leur élimination sur toute terre rapportée, sur tout sol
remué lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage, pendant et
après travaux.
Il met en œuvre les moyens nécessaires et anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux afin
que les plants ou graines d’ambroisie ne soient pas disséminés.
Les exploitants veillent à la végétalisation des terres à nu pour lutter contre les plantes invasives.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Sanctions
Dispositions relatives au non-respect de la réglementation :
La défaillance des personnes visées par l'article 3 du présent arrêté est caractérisée par un refus de
destruction des ambroisies, dont la présence a été dument constatée, conformément aux règles fixées ci-
dessus, malgré une demande écrite répétée.
Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté interministériel du 26 avril 2017 susvisé, est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté interministériel du 26
avril 2017 sont recherchées et constatées, conformément au code de procédure pénale, par les officiers et les
agents de police judiciaire listés à l'article L1338-4 du code de la santé publique.
Les constats définis ci-dessus sont transmis au procureur de la république pour action judiciaire.
En parallèle à l'action judiciaire, une action administrative est possible à l'encontre des contrevenants.
Article 14 : Voie et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — 8 avenue de
Ségur — 75350 Paris) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet
implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, (2, Place de
Verdun BP 1135 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 49 rd
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application de télé-recours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de l’arrêté sera adressé, par les soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à :
- Monsieur le Président du Conseil Régional,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie,
- Monsieur le Président de l’Association des Maires de Haute-Savoie,
- Messieurs les Présidents des communautés d’agglomérations,
- Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires,
- Madame la Directrice de l’'UT DREAL des Deux Savoie,
- Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
- Mesdames et Messieurs les Maires du département,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture Savoie Mont-Blanc,
- Monsieur le Président de Chambre de Commerce et d'Industrie,
- Monsieur le Président de Chambre des Métiers et de l’Artisanat,
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Directeur Office National des Forêts,
- Monsieur le Directeur de l’ Agence Française de Biodiversité,
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique Alpin,
= Monsieur le Directeur du Conservatoire des Espaces Naturels,
- Monsieur le Président d’ATMO,
- Monsieur le Directeur Territorial de SNCF,
- Monsieur le Directeur territorial d'ERDPF,
- Messieurs les directeurs des sociétés concessionnaires d’autoroute (ATMB, AREA).
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents des
communautés de communes ou de communauté d’agglomération, le directeur général de l’ Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental des
routes, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ainsi que les officiers de police judiciaire, le président du Conseil Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet, ET
#”
Pierre LAMBERT
Annexes :
Reconnaissance de lAmbroisie
Etat des connaissances sur la répartition de l’Ambroisie à feuilles d’armoise en France entre 2000 et 2018
Signalements ambroisie en Auvergne-Rhône-Alpes
Référents communaux en Haute-Savoie
Rôles et missions des référents territoriaux HR
DRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 50 8
ANNEXE 1 - Reconnaissance de l’ambroisie à feuilles d’Armoise
(Source : Observatoire des Ambroisies — 2017)
b LA RECOMNMAITRE
Bb RECONNAITRE SES DIFFÉRENTS STADES
La feuille, du même vert sur ses deux
faces, est profondément découpée.
Elle n'émet pas d'odeur spécifique
quand on la froisse.
La tige est couverte d'une
importante pilosité et peut
devenir rougeâtre sur les
plantes âgées.
L'ambroisie est monoïque : sur
un même pied, on trouve des
fleurs mâles d' (au sommet des
mu tiges) qui émettent Le pollen et
des fleurs femelles © (à
l'aisselle des feuilles sous
l'inflorescence mâle) qui, une
“fois fécondées par le pollen,
vont former les semences.
floraison
misia à | ; » PAC eue finement SRE et
arr ii
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 51 ANNEXE 2
Etat des connaissances sur la répartition de l'Ambroisie à feuilles
d'armoise (Ambrosia artemisiifollia L.) en France entre 2000 et 2018
REDON
France
Nombre de commune(s) dans lesquelles il y a eu au moins un signalement par département
C2 0
C7] 1-10
EM 11-50
EE >50
Communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement
EM Ambrosia artemisiifolia L., 1753
Carte réalisée par l'Observatoire des ambroisie - FREDON France - janvier 2019.
Les trois zones définies représentent, par département, le nombre de communes dans lesquelles il y a eu au moins un signalement d'Ambroisie à feuilles
d'armoise,
Sources des données : plateforme de signalement ambroisie Atlasanté, réseau des Conservatoires botaniques nationaux et partenaires, réseau des FREDON,
réseau des CPIE, Plateforme Epiphyt_Extract.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 52 10
ANNEXE 3 : Signalements ambroisie en Auvergne-Rhône-Alpes
Superposition des signalements de présence de la plante d'ambroisie
retenus dans les cadastres v2016 et v2017 - Auvergne-Rhône-Alpes
Légende
[__] Départements
e Signalements retenus v2016
e Signalements retenus v2017
À tn parten'air )
AUMO y
| Date de création : 20/09/2018
| Source :
| © Atmo Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 14 : Référents communaux en Haute-Savoie
Carte des référents communaux ambroisie en 2018 : HAUTE-SAVOIE - 74 Q ges AS & RESTE
e ans f ti : : EM Communes avec référent ambroisie
=
"+,
| AtlaSanté : FINESS. À s (IGN : GEOFLA® AdminExpress, Plan IGN
| Service Statistiques et Eludes ] “ F , 41752) s Ê | ARS Auvergne-Rhône-Alpes eo, L CREER SE NE) = L | 18/10/2018 ; <
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 53 11
ANNEXE5 : Rôles et missions des référents territoriaux
Sous l'autorité du Maire, le « référent communal ambroisie » a pour mission :
e d'informer la population et de la sensibiliser à la problématique sanitaire et
économique relative à la prolifération des ambroisies, à la nécessité de les signaler
et de lutter contre ces proliférations :
+ de participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics ;
° de demander aux propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains
où une des ambroisies a été signalée,
° de mettre en place les mesures de lutte imposées par le présent arrêté :
+ de veiller à la bonne mise en place de ces mesures et à défaut d'en informer le
maire où l'autorité préfectorale en cas de nécessité ;
+ de gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire de sa
commune.
Le « référent intercommunal ambroisie » a pour mission :
e d'informer la population et de la sensibiliser à la problématique sanitaire relative
à la prolifération des ambroisies, à la nécessité de les signaler et de lutter contre
ces proliférations ;
+ d'encourager à la désignation, au renouvellement si nécessaire et à la formation
des référents communaux sur son territoire ;
e d'animer ce réseau de référents en diffusant les informations auprès des
membres ;
e de faciliter l'action des référents communaux et notamment en les accompagnant
dans la mise à jour des signalements recueillis sur la plateforme "signalement
ambroisie".
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-15-001 - AP ambroisie 74 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-07-09-002
ARS-DD74 Arrêté N° 2019-12-010 du 09 juillet 2019
portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-09-002 - ARS-DD74 Arrêté N° 2019-12-010 du 09 juillet 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 56 Ar @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2019-12-0040
Portant modification d'agrément de l'entreprise SAS Ambulances ATS à Cluses (74300) pour effectuer des
transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision N°201-23-0023 du 29 mai 2019 portant délégation de signature aux directeurs des
délégations départementales ;
Vu le courrier en date du 29 mai 2019 informant l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône Alpes de la
cession d’un véhicule de transport sanitaire terrestre de Catégorie C type A, à la société Ambulances
ROTH à Thyez (74300);
Vu l'avis favorable du Sous-Comité des Transports Sanitaires Terrestres en date du O5 juin 2019;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2011-1688 du 26 octobre 2015 modifié, est modifié comme suit :
L’agrément N° 74-2011-01 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre de l'aide médicale
urgente et sur prescription médicale délivré à :
SAS AMBULANCES ATS
Monsieur DECOCK, Gérant
8 avenue du Mont-Blanc
74300 CLUSES — Secteur 3
Numéro : 74-2011-01
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars sante fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-09-002 - ARS-DD74 Arrêté N° 2019-12-010 du 09 juillet 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 57 est modifié comme suit :
e 3 VEHICULES DE CATEGORIE A (Type B):
e 1 VEHICULE DE CATEGORIE C (Type A):
e 3 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires terrestres associés à l'implantation font l’objet d’une décision d'autorisation de mise
en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 2 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans
délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté
21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas
échéant lors de toute modification.
Article 3 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports
sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension où d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 1] 9 JUIL. 2919
Pour le directeur départemental de
de Haute-Savoie, par délégation,
L'inspecteur hors classe de l’action
j et sociale
NT am Hervé BERTHELOT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 1 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur
effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer
ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-d ars.sante. fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-07-09-002 - ARS-DD74 Arrêté N° 2019-12-010 du 09 juillet 2019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres 58