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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 278 du 31 août 2026
Document publié le Lundi 31 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 278 du 31 août 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-278
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-08-24-00011 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, Directrice
départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en
oeuvre du dispositif prévu par l'article L 325-1-2 du code de la
route(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre
provisoire) (2 pages) Page 3
79-2026-08-24-00029 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres (2 pages) Page 6
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00011
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Jacqueline
CAZORLA, Directrice départementale de la
Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise
en oeuvre du dispositif prévu par l'article L
325-1-2 du code de la route(immobilisation et
mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00011 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, Directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du dispositif prévu 3En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Madame Jacqueline CAZORLA
Directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres
pour la mise en œuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
Vu la loi du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, et
notamment son article 34 relatif à l'extension du champ d'application des
immobilisations et mises en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par
l'autorité préfectorale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et
à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22juillet 2026 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme Jacqueline
CAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police
nationale des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en: fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction..."; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00011 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, Directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du dispositif prévu 4ARRÊTE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CAZORLA,
commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale des
Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues à
l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, pris
dans le présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à Mme la
Préfète des Deux-Sèvres, direction du cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité
intérieure.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice
départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, est autorisée, sous sa
responsabilité, à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à ses
collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ne h ACT 9n9
Niort, le 24 ACT 202
| F4 A + La Préfèt
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00011 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, Directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du dispositif prévu 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00029
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature au Colonel Sébastien
ROUX, Directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00029 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 6PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au
Colonel Sébastien ROUX
Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
. Vu la loi n° 825-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours et notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24
août 2026;
Vu l'arrêté ministériel SPP n°310-26 du 1”juin 2026 informant du recrutement par voie de mutation de Monsieur Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1° juin 2026;
VU l'arrêté ministériel SPP n°311-26 du 1° juin 2026 portant détachement de Monsieur
Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-
Sèvres à compter du 1° juin 2026 pour une durée de cinq ans;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00029 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 7ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Sébastien ROUX, directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, à l'effet
de signer tous les actes concernant la direction départementale des services d'incendie et
de secours des Deux-Sèvres, dans les domaines suivants :
*__ la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-
Sèvres,
*__ la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
* le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et
intercommunaux ;
à l'exclusion des arrêtés.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
° à la présidence de la République et au Premier ministre,
aux ministres, à
aux parlementaires,
au préfet de région,
au président du Conseil régional. O
O
Oo
o
Article 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, le colonel Sébastien ROUX, directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris en mon
nom, aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été
conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 2 4 ANT 7076
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00029 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres 8