Compte-Rendu - CR CM 2022 10 14

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Compte-Rendu - CR CM 2022 10 14 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 10 14)Thèmes du document : Logement, Banque, Sport, Page | 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

PROJET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, légalement convoqué le dix octobre 2022, suite à une première convocation, s’est réuni dans la Salle Harcourt sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 10/10/22

DATE D’AFFICHAGE : 21/10/22

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 12

EFFECTIF VOTANT : 13

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 1

Présents (es) : Pascale LEVAILLANT, Guy MINGOT, Dominique DEVARREWAERE, Nicolas BOUCAUD, Daniel BOUVELE, Marie-Pierre TOSI DUVAL, Cindy PROU,

Stéphane CHASSAING, Sébastien BELLART, Jacqueline GUETRE, Catherine LE BARS, Karen JOVENE

Absents (es)

excusés(es) : Mireille YOESLE, Kévin COLIN, Laure SANSON, Mireille L’HERROU, Patrick OLIVIER, Johnny BARRAL, Emmanuelle BOYER

Pouvoir (s) : Mireille L’HERROU a donné pouvoir à Pascale LEVAILLANT.

Secrétaire de

Séance : Cindy PROU

Madame le Maire ouvre la séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 20 septembre 2022

 Après délibération, le conseil municipal :

APPROUVE,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix exprimées)

URBANISMEPage | 2

01 – RETROCESSION DES PARCELLES 334 C 517 ET 334 C 519 SISES 11 RUE DU GRAND MARRONNIER

Suite à un bornage de division sur la parcelle anciennement cadastrée 334 C 90 sises 11 rue du grand marronnier à Nesles, il est apparu que l’emprise foncière de cette parcelle empiétait sur le domaine public communal. Il est demandé au Conseil municipal de régulariser cette situation par une rétrocession des nouvelles parcelles cadastrée 334 C 517 et 334 C 519 afin de l’intégrer dans le domaine public.

Madame le Maire précise que la vente du bien concerné par la division crée l’opportunité d’opérer cette rétrocession à l’euro symbolique et permettra l’entretien de ces parcelles par la commune.

Le conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-1 à L. 2111-3,

VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 141-3,

VU le plan de division annexé à la présente délibération permettant d’identifier l’emprise foncière objet de la rétrocession,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de reprendre en propriété cette emprise foncière qui constitue une surface de 76 m² de voirie et de les incorporer dans le domaine public communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix exprimées)

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes afférents à l’acquisition des parcelles 334 C 517 et 334C 519

DIT que cette acquisition s’effectuera à l’euro symbolique et que les frais de notaire et de géomètre, le cas échéant, seront à la charge de la commune

DIT de classer, après acquisition, les parcelles 334 C 517 et 334 C 519 dans le domaine public communal

FINANCES PUBLIQUES

02 – MANDAT DE GESTION LOCATIVE LOGEMENT 1ER ETAGE RUE DE LA VIGNOTTE

Suite au vote des nouveaux loyers des logements communaux situés rue de la Vignotte, un logement actuellement vacant sera remis en location dès que les travaux de rénovation et les formalités règlementaires (notamment la réalisation d’un diagnostic technique énergétique) auront été accomplies. Afin de faciliter la gestion de cette location de manière optimale, il est proposé de recourir à un mandat de gestion locative auprès d’une agence immobilière. Cette démarche se justifie par les difficultés de gestion précédemment rencontrées, notamment sur les impayés de loyer que la commune a, par le passé, assumé financièrement la charge.

Après consultation, la proposition soumise à l’approbation du Conseil municipal est celle de l’agence COLIBRI Immobilier (2 route de Coulommiers à Lumigny-Nesles-Ormeaux) pour un mandat de gestion locative exclusif (c’est-à-dire que seule l’agence s’occupera entièrement de l’administration du bien pour le compte de la commune) pour ce logement qui sera remis en location. Plus précisément, l’agence aura la charge de la rédaction des baux, de l’appel et de l’encaissement des loyers et dépôts de garantie, du recouvrement en cas d’impayés et actions judiciaires si nécessaire et enfin de la répartition des taxes etPage | 3

charges. L’avantage est que cette agence connait bien le territoire et son secteur, notamment le marché de l’immobilier en vue d’adapter l’offre de location de la commune.

Madame JOVENE demande si le financement de ce mandat exclusif se déduira du montant des loyers et des charges ?

Madame le Maire répond par l’affirmative et indique que ce mandat apportera une garantie au paiement des loyers, par le biais d’une assurance, et éviter des déconvenues récemment rencontrées.

Madame GUETRE demande à combien s’élèvent les frais d’agence ?

Madame le Maire répond qu’ils s’élèvent à 6 % du montant des loyers et des charges. Elle précise que le logement ne sera pas remis tout de suite en location, le temps de réaliser des travaux tels que le remplacement des fenêtres et avant la réalisation du diagnostic énergétique.

Madame DEVARREWAERE ajoute que les travaux de rénovation se sont déroulés une bonne partie l’année précédente, par les agents municipaux. Enfin, elle explique qu’en raison des liens qu’elle a avec l’agence, elle ne participera pas au vote bien qu’elle n’a aucun intérêt personnel sur cette décision.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21-1, L.2144-3 et L.1611-7,

VU la proposition de mandat de gestion locative exclusif de l’agence COLIBRI Immobilier à Lumigny- Nesles-Ormeaux,

CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune de mandater la gestion locative d’un logement communal situé 11 rue de la Vignotte 1er étage,

Après en avoir délibéré, hors la présence de Mme DEVARREWAERE intéressée à l’affaire, A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE de donner la gestion locative exclusive du logement communal situé 11 rue de la Vignotte 1er étage à l’agence immobilière COLIBRI Immobilier, sis 2 route de Coulommiers 7750 LUMIGNY-NESLES- ORMEAUX,

PRÉCISE que les frais de gestion sont de 6 % du montant des loyers et des charges locatives. AUTORISE Madame le Maire à signer les baux locatifs concernant ce logement, ainsi que les futurs baux aux conditions et loyers qu’elle jugera nécessaire.

03 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS 2022-2023

Depuis 2021, l’Agence Nationale des Sports a lancé un plan de relance pour la rénovation énergétique et la modernisation des équipements sportifs locaux. Jusqu’à maintenant dédié aux quartiers de la politique de la ville ou aux zones de revitalisation rurale, le plan de l’année 2022-2023 sera exclusivement tourné vers la rénovation énergétique et ouvert à toutes communes, notamment rurales, dès lors que le projet répond aux critères de sélection.

C’est notamment le cas pour le remplacement des luminaires éclairant le stade de Lumigny afin de les remplacer par des éclairages LED beaucoup plus économiques durant leurs utilisations tout enPage | 4

permettant l’activité sportive durant cet hiver. Le montant du projet s’élève à 19 759,91 € HT tandis que le taux de subventionnement pourra atteindre 80 % du coût de ce projet. Il est donc proposé au Conseil municipal de solliciter le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de Seine-et-Marne.

Madame le Maire dit que ce projet est sur l’initiative de M. BOUCAUD qui a fait le tour de l’ensemble des équipements et bâtiments municipaux pour déterminer ce qui peut être fait en termes de travaux afin de créer des économies d’énergie. Le remplacement des éclairages du stade de Lumigny, qui n’ont pas été modifiés depuis la création du site, en fait partie et un devis a été réalisé pour les besoins de cette subvention.

Madame JOVENE rejoint cette décision d’autant plus qu’elle a constaté que les éclairages du stade mettent beaucoup de temps à chauffer et à s’allumer, ce qui doit être très énergivore.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de remplacer les spots d’éclairage du stade de Lumigny pour un dispositif moins énergivore,

CONSIDERANT que ce projet soit éligible au plan de rénovation énergétique des équipements sportifs 2022/2023 de l’Agence Nationale des Sports,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix exprimées)

SOLLICITE l’aide financière du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et des Sports (SDJES) de l’Agence Nationale des Sports au titre du plan de rénovation énergétique des équipements sportifs 2022/2023 pour le remplacement des spots d’éclairage du stade de Lumigny, ARRETE les modalités de financement comme suit :

Montant des travaux : 19 759,91 €

- Subvention SDJES (Etat) : 15 807,92 € (80 %)

- Charge de la commune : 3 951,98 € (20 %) + 3 951,98 € (TVA) – 3 889,71 € (FCTVA) AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

____________________________________________________________________________________

04 – CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES : CREANCES DOUTEUSES

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.Page | 5

Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi pour les années 2018 à 2020, il est proposé de constituer une provision de 43,56 € (c’est-à-dire 15 % de la somme totale des créances douteuses s’élevant à 272,24 €).

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,

VU le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie règlementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14,

CONSIDÉRANT l’obligation de provisionner 15% des créances douteuses sur les années 2018 à 2020,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 43,56 € se décomposant comme suit :

- 2018 : 9,05 €

- 2019 : 2,59 €

- 2020 : 31,92 €

DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux chapitres et articles correspondants au budget de la commune.

___________________________________________________________________________________________

05 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une décision modificative du budget principal afin : - D’intégrer l’actif de l’association foncière intercommunale de remembrement de Rozay-en-Brie, de Lumigny-Nesles-Ormeaux et de Bernay-Vilbert dissoute par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 ;

- De prévoir l’amortissement d’un bien matériel ayant fait l’objet d’une cession (corbillard d’époque);

- De disposer des provisions nécessaires sur les créances douteuses identifiées et évoquées lors de la précédente délibération ;

- D’anticiper la modulation de l’emprunt pour les constructions des logements sociaux qui voit son capital augmenter.

Madame le Maire justifie le choix d’intégrer une bonne partie de l’actif de l’association foncière dissoute sur le poste de dépense lié à la consommation d’énergie car comme pour toutes les collectivités, nous subissons de la hausse exponentielle des tarifs d’énergie. Bien que le conseil a voté une enveloppe budgétaire beaucoup plus importante, la commune est déjà en dépassement de plus de 8 000 € et il reste encore trois mois de facturation.

Madame GUETRE demande pourquoi le corbillard est évalué à 1 € ?Page | 6

Madame le Maire explique que cette estimation est justifiée par la cession du bien en vue de sa restauration. Mais pour permettre cette cession, il a fallu sortir ce bien du patrimoine de la commune et contrôlé par le comptable public. Pour ce faire, et dans la mesure où la valeur de ce bien n’était pas connu au moment de son acquisition, cette opération se fait à l’euro symbolique mais ne reflète nullement la valeur réelle de ce bien.

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une modification du budget principal de la commune,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix exprimées)

ACCEPTE d’apporter au budget primitif 2022 les ouvertures de crédits équilibrés en dépenses et en recettes reprises ci-dessous :

SECTION

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

IMPUTATION

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

60612 Energie - électricité 1155.02 €

023 - VIRMT A LA SECTION D'INVEST.

023 Virement section d’inv. 258.82 €

042-Opération d'ordre de transfert entre sect.

6811 Dotation aux amortissements 1 €

6817 Dotation dépréciation actifs 43.56 €

002 - EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 1458.40 €

1458.40 € - 1458.40 € -

1458.40 € 1458.40 €

SECTION

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

IMPUTATION

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

1641 Emprunts 432.08 €

001 - EXCEDENT INVEST. REPORTE 128.70 €

021 - VIREMENT A SECTION FONCT.

021 Virement section de fonct. 258.82 €

040- OP. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECT.

2804111 Biens mobiliers, matériel, ét. 1 €

4912 Provisions déprec. comptes 43.56 €

432.08 € - 432.08 € -

432.08 € 432.08 €Page | 7

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes correspondants :

Chapitre 11 : + 1 155,02 €

Chapitre 023 : + 258,82 €

Chapitre 042 : + 44.56 €

Chapitre 002 : + 1 458,40 €

Chapitre 16 : + 432.08 €

Chapitre 001 : + 128.70 €

Chapitre 021 : + 258,82 €

Chapitre 040 : + 44.56 €

__________________________________________________________________________________

06 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET ANNEXE ENFANCE - JEUNESSE

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une décision modificative du budget annexe Enfance - Jeunesse afin de répartir les dépenses liées aux activités pédagogiques et aux goûters conformément au plan comptable.

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget annexe Enfance - Jeunesse,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une modification du budget annexe EJE,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix exprimées)

SECTION

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

IMPUTATION

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

6042 Achats prestations services 1 500 €

60623 Alimentation 1 500 €

6068 Autres matières et fournitures 1 000 €

6262 Télécommunication 1 000 €

2 500 € 2 500 € -

0 € 0 €

ACCEPTE d’apporter au budget annexe Enfance Jeunesse 2022 les ouvertures de crédits équilibrés en dépenses et en recettes reprises ci-dessus.

___________________________________________________________________________________Page | 8

07 – CREATION DE POSTE

Dans la continuité du vote du taux de promotion au grade de technicien principal de 1ère classe voté lors de la séance du conseil municipal du 4 juin dernier, il est proposé au Conseil municipal de créer ledit poste afin de pouvoir nommer l’agent concerné dès lors que les conditions auront été remplies.

Madame le Maire ajoute que le poste de technicien principal de 2ème classe sera supprimé dès nomination de l’agent sur son nouveau grade car la commune n’aura aucun besoin.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT l’opportunité de procéder à un avancement de grade,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix exprimées)

DÉCIDE de créer un poste de technicien principal de 1ère classe, relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B).

DIT que le tableau des effectifs sera réactualisé en conséquence.

____________________________________________________________________________________

QUESTIONS DIVERSES

Aucune

QUESTIONS ORALES

 Monsieur BOUCAUD, comme cela a été évoqué précédemment, a œuvré avec les agents municipaux pour remplacer les ampoules et néons par des éclairages LED, dans une bonne partie des bâtiments publics (mairie, écoles, …) en vue de réaliser des économies d’énergie. Le gain énergétique et surtout financier sera très rapidement constaté.

Madame LE BARS demande si la commune bénéficie du bouclier tarifaire ?

Madame le Maire répond par la négative et qu’elle subit la très forte augmentation des coûts de l’énergie. L’État ne compense aucunement cette hausse pour les collectivités territoriales. Ce sujet est actuellement en débat parlementaire pour le vote du budget 2023 de l’État suite à l’intervention de l’Association des Maires de France à ce sujet.Page | 9

Madame GUETRE propose de couper l’éclairage public un peu plus tôt, à partir de 22h00 par exemple.

Madame PROU suggère en complément d’allumer un mat d’éclairage public sur deux.

Madame DEVARREWAERE précise qu’en fonction des rues, les mats d’éclairage public sont plus ou moins espacés et il n’est pas certain que cela soit possible techniquement. Elle pense qu’il faudrait maintenir les plages horaires de l’éclairage en hiver mais est favorable à des modifications à partir de cet été.

Madame le Maire rappelle la contrainte que la commune doit concilier si elle souhaite installer la vidéoprotection sur la commune : le maintien de ces plages horaires, en hiver comme en été, permettra aux batteries des caméras de sécurité de se recharger. Sans cela, le dispositif sera inopérant. Afin d’avoir des systèmes plus perfectionnés (lampadaires plus économiques, détecteur de passage, …), il faut avoir les moyens d’investir sur des équipements. Les derniers travaux réalisés l’année dernière se sont élevés à 82 000 € HT auprès du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne et cela n’a concerné que quelques mats et points lumineux sur les trois villages.

Madame TOSI DUVAL ajoute que ces travaux ne sont en rien comparables à ce qui a été fait sur la route de Bernay.

Madame DEVARREWAERE confirme et pense qu’avant de faire l’éclairage public, la précédente municipalité aurait dû s’occuper avant tout de la voirie.

Madame le Maire indique que l’équipe actuelle y travaille et a déjà déposé des dossiers de demande de subventions sur trois exercices budgétaires en vue d’une réalisation entre 2023 et 2024. Mais pour ce faire, la commune doit régler la question de l’écoulement des eaux pluviales en créant des bassins de gestion dans cette voie.

 Madame TOSI DUVAL informe de la réception en mairie d’un courrier des sénateurs du Département pour débattre sur le projet de loi « Zéro Artificialisation Nette », c’est-à-dire limiter la consommation des espaces agricoles.

Madame le Maire explique que c’est un sujet qui va toucher aux politiques d’aménagement urbain de toutes les communes et qu’il convient d’échanger à ce sujet lors d’une prochaine commission urbanisme.

Madame TOSI DUVAL informe que le comité de rédaction travaille sur le prochain bulletin municipal et invite les membres du conseil municipal à faire des propositions de sujets ou articles.

Madame PROU demande si cela pourra être discuté en commission communication avant sa diffusion ?

Madame le Maire répond que la commission pourra se réunir au mois de décembre, puisqu’il est prévu de diffuser le bulletin début janvier 2023.

 Monsieur BOUVELE signale des nuisances sonores et tirs de feu d’artifice dans le lotissement des antes au début du mois et demande ce que la municipalité peut faire pour limiter ces désagréments ?

Madame le Maire répond qu’un courrier d’avertissement sera envoyé à l’auteur de ces nuisances, et qu’il s’exposera à des sanctions pénales et pécuniaires si ces événements venaient à se reproduire.

 Madame PROU informe que suite à la réunion à la communauté de communes du Val Briard, en présence des communes et du Département de Seine-et-Marne, sur les problèmes d’effectifs desPage | 10

transports en commun, notamment des ramassages scolaires, aucun retour n’a été fait aux familles sur les solutions qui vont être apportées.

Madame le Maire propose de relancer la communauté de communes en contactant notamment la vice- présidente en charge des transports, et de son coté évoquera ce sujet à la prochaine réunion de bureau.

Madame PROU demande s’il n’est pas possible de mettre un dispositif de signalisation ou d’obstruction pour évier le stationnement abusif devant l’école d’Ormeaux ?

Madame le Maire n’est pas favorable à réaliser des aménagements pour remédier à l’attitude irrespectueuse de certains parents. Elle comprend que cette situation concerne un parent en particulier, qui sera contacté et averti par différents moyens afin de le mettre en demeure de changer d’attitude.

Madame PROU informe enfin que le projet cinéma, autours de cours métrage à l’attention des élèves de maternelle, a été approuvé par l’Éducation Nationale et que les premières séances débuteront au mois de janvier 2023.

 Il est signalé des nuisances sonores crées par des rassemblements d’individus la nuit sur le terrain de boules d’Ormeaux, avec des véhicules dont le moteur tourne en permanence pour faire fonctionner les phares.

Madame le Maire indique que dans ces conditions, il faut immédiatement contacter la brigade de gendarmerie de Rozay-en-Brie.

Madame PROU suggère la pose d’un panneau à l’entrée du terrain pour indiquer que le site n’est plus accessible à partir de 22h00.

Madame le Maire approuve cette proposition.

 Madame DEVARREWAERE demande pourquoi les arbres de l’étang de Nesles ont été coupés ?

Madame JOVENE a entendu dire que c’est parce que les arbres étaient malades.

Madame le Maire informe qu’un diagnostic a été réalisé par la communauté de communes du Val Briard, propriétaire des étangs, et qu’il est disponible sur son site internet. Elle a aussi été interpellée par des administrés mécontents de ces coupes. Elle a exigé d’être avertie au préalable avant toute intervention de coupe sur ce site.

Madame LE BARS demande si ces arbres vont être replantés ?

Madame le Maire ne sait pas mais interrogera les élus communautaires lors de prochaines réunions.

Fin de la séance à 20h00.