Compte-Rendu - CR CM du 10 04 2021

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Compte-Rendu - CR CM du 10 04 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 10 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Page | 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

PROJET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le dix avril à 9h30, le Conseil Municipal de la Commune de Lumigny-Nesles- Ormeaux, légalement convoqué le six avril 2021, s’est réuni dans la Salle Helvétius sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 06/04/2021

DATE D’AFFICHAGE : 16/04/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 11

EFFECTIF VOTANT : 18

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 7

Présents (es) : Pascale LEVAILLANT, Didier BASTIEN, Cindy PROU, Daniel BOUVELE,

Guy MINGOT, Dominique DEVARREWAERE, Laure SANSON, Sébastien

BELLART, Patrick OLIVIER, Karen JOVENE, Johnny BARRAL.

Absents (es)

excusés(es) : Claude EVRARD, Stéphane CHASSAING, Mireille YOESLE, Nicolas BOUCAUD, Marie Pierre TOSI, Kévin COLIN, Catherine LE BARS, Emmanuelle BOYER.

Pouvoir (s) : Claude EVRARD a donné pouvoir à Daniel BOUVELE, Stéphane CHASSAING a donné pouvoir à Guy MINGOT, Nicolas BOUCAUD a donné

pouvoir à Cindy PROU, Marie-Pierre TOSI a donné pouvoir à Cindy PROU ;

Kévin COLIN a donné pouvoir à Guy MINGOT ; Catherine LEBARS a donné

pouvoir à Dominique DEVARREWAERE, Emmanuelle BOYER a donné

pouvoir à Dominique DEVARREWAERE.

Secrétaire de

Séance : Cindy PROU

Il est précisé qu’en raison de la crise sanitaire, la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire permet à chaque conseiller municipal de disposer de deux pouvoirs.

Madame le Maire ouvre la séance

Madame le Maire informe qu’au regard de la crise sanitaire, il convient de tenir la présente séance à huis clos et invite le Conseil municipal à procéder au vote.Page | 2

A l’unanimité des voix, la séance du conseil municipal se tient à huis clos.

Approbation du compte-rendu de la séance 6 mars 2021

Monsieur BARRAL demande à ce que soient rectifiés les propos de Madame DEVARREWAERE portant sur ses votes en faveur des budgets primitifs de ces six dernières années car en 2016, sous la mandature de Madame Annie JEAN, il s’est abstenu au moment du vote. Donc, lorsque Madame DEVARREWAERE dit qu’il a voté en faveur de tous les budgets, ce n’est pas vrai car il s’est abstenu une fois sur une année.

Madame DEVARREWAERE concède qu’il a pu y avoir une abstention sur les 6 années de la précédente mandature mais qu’il n’y a pas de quoi se glorifier car il a voté favorablement les budgets des 5 autres années, qui ont conduits la commune dans une situation financière gravissime.

Madame le Maire aurait espéré avoir une séance du Conseil municipal apaisée au regard des propos qui ont été tenus lors de cette précédente séance.

Monsieur OLIVIER explique que c’était une information qu’il convenait de rectifier dans la mesure où les séances sont à huit clos et que la population n’est pas en mesure d’assister à la teneur de ces échanges. Dans la mesure où son groupe ne s’oppose plus aux séances à huit clos, il demande à ce qu’il y ait une vigilance dans la retranscription des débats.

Madame DEVARREWAERE répond que ce n’est pas parce qu’il y a une séance à huit clos qu’elle doit s’abstenir de dire les choses et quand elle le fait, c’est vis-à-vis des personnes concernées.

Madame le Maire précise que le vote et les opinions appartiennent à chacun et qu’il n’y a pas lieu d’en débattre. Les rectifications demandées par Monsieur BARRAL seront apportées au compte-rendu de la séance du 6 mars 2021.

 Après délibération, le conseil municipal :

APPROUVE,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18

Madame le Maire demande l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour au regard des impératifs comptables pour la commune :

Ajout d’un point à l’ordre du jour de la présente séance :

 Modification des tarifs du service Enfance – Jeunesse à compter du 1er janvier 2021  Gestion du service public d’assainissement collectif par prestations de service au 1er janvier 2021

A l’unanimité des voix, le Conseil municipal approuve l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour de la présente séance.Page | 3

URBANISME

01 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES NECESSAIRES A L’AMENAGEMENT D’UN PARKING A PROXIMITE DU CIMETIERE DE LUMIGNY

La municipalité a pour projet la réalisation d’une aire de stationnement sur le village de Lumigny afin de proposer une meilleure desserte de son cimetière. Celui-ci est en effet implanté le long d’une emprise mal desservie en viabilité (rue du Paradis) et sans possibilité de stationnement les jours de visite ou de cérémonies.

Il est notamment précisé que la rue du Paradis s’inscrit dans le cadre d’une urbanisation planifiée tel qu’il est indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme (zone 1 AU), notamment par la mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial portant sur l’amélioration de la viabilité de la rue et la desserte en réseaux divers).

Cette aire de stationnement, objet de la procédure de déclaration d’utilité publique, viendra ainsi compléter des aménagements programmés tel qu’un espace récréatif (espace vert) pour les habitants du village. Cette installation présente donc un caractère d’intérêt général pour la commune de Lumigny- Nesles-Ormeaux.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de lancer cette procédure d’utilité publique pour la réalisation de cette aire de stationnement à Lumigny.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure d’acquisition des parcelles B 85 à B 87, correspondant à l’emplacement réservé n° 5 du PLU, approuvé le 11 février 2020,

CONSIDERANT que ces travaux doivent permettre de remédier à l’insuffisance de desserte du cimetière par la rue du Paradis :

- l’emprise de la voie est faible et peu qualitative (traitement de la chaussée),

- elle ne dispose pas de places de stationnement dédiées,

- elle ne permet pas les manœuvres de retournement.

CONSIDERANT que, pour les différentes étapes de la procédure de DUP (dossier préparatoire, définition des travaux, dossiers réglementaires, enquête publique), l’Etat peut apporter une aide financière,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le lancement des études et prestations indispensables à l'aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP, pour l’objet défini ci-avant,

S’ENGAGE à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP qui s’y rapporte,

S’ENGAGE à acquérir en pleine propriété, et par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du projet,

SOLLICITE le suivi administratif, ainsi que le concours financier de l’Etat pour la réalisation des dossiers préparatoires et réglementaires de la DUP,

DONNE mandat à Madame le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération.Page | 4

02 – LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE POUR ACQUERIR LA PARCELLE NECESSAIRE A LA REGULATION DES AFFLUX D’EAUX PLUVIALES ROUTE DE BERNAY A NESLES, ET POUR REGULARISER L’IMPLANTATION D’UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CONCERNEE

Il est proposé la reprise de la procédure d’acquisition de la parcelle cadastrée n°334 C 503 (faisant déjà l’objet d’un emplacement réservé dans le Plan Local d’Urbanisme) entamée en 2018 pour répondre à la nécessité de réguler les afflux d’eaux pluviales de la route de Bernay à Nesles.

En effet, les études qui ont été menées en 2019, au regard tout particulier du règlement du SyAGE, concluent à la nécessité de créer un bassin versant visant à réguler, intercepter et infiltrer les eaux qui ruissellent actuellement en cas de fortes pluies au niveau du lieu-dit Le Mée.

Ainsi, la procédure de déclaration d’utilité publique se justifie par les difficultés rencontrées, dans les discussions amiables conduites par la commune avec le propriétaire et l’exploitant agricole concernés.

Par ailleurs, l’objectif recherché par cette procédure est aussi la régularisation de l’implantation, sans autorisation du nouveau propriétaire, d’un transformateur électrique sur une partie de la parcelle concernée. Ce sont toutes ces raisons qui confèrent à ce projet un caractère d’intérêt général et qui est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Monsieur OLIVIER partage entièrement cette position de la municipalité dans la mesure où les démarches d’acquisition de cette parcelle ont été menées dans un objectif précis et que le locataire a fait valoir son droit de priorité en dépit du projet d’intérêt général.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

CONSIDERANT qu’il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure d’acquisition de la parcelle C 503, en tout ou partie, correspondant à l’emplacement réservé n° 17 du PLU, approuvé le 11 février 2020.

CONSIDERANT que, à l’origine des démarches entamées par la Commune en 2018, ces travaux devaient répondre à la nécessité de réguler les afflux d’eaux pluviales route de Bernay à Nesles.

CONSIDERANT que cette procédure est justifiée par les difficultés rencontrées, dans les discussions amiables conduites par la Commune avec le propriétaire et l’exploitant agricole concernés. Une action ayant été engagée, sous la précédente municipalité, pour acquérir le terrain nécessaire à la régulation des eaux pluviales, il apparaît nécessaire d’achever celle-ci. L’objectif est aussi de régulariser l’implantation, sans autorisation du nouveau propriétaire, d’un transformateur électrique sur une partie de la parcelle concernée.

CONSIDERANT que pour les différentes étapes de la procédure de DUP (dossier préparatoire, définition des travaux, dossiers réglementaires, enquête publique), l’Etat peut apporter une aide financière,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)Page | 5

APPROUVE le lancement des études et prestations indispensables à l'aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP pour l’objet défini ci-avant,

S’ENGAGE à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des dépenses à engager pour mener à bien la procédure de DUP qui s’y rapporte,

S’ENGAGE à acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du projet,

SOLLICITE le suivi administratif, ainsi que le concours financier de l’Etat pour la réalisation des dossiers préparatoires et réglementaires de la DUP,

DONNE mandat à Madame le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération.

VIE MUNICIPALE

03 – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2021/03/06-05 RELATIVE A LA DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NESLES

Par délibération en date du 6 mars 2021, le Conseil municipal a voté à l’unanimité des voix en faveur de la dissolution du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Nesles en vue de transférer les résultats comptables et l’actif au profit d’un C.C.A.S. unifié et commun aux trois villages.

Celle-ci n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2021, dans l’attente d’une confirmation des services de la préfecture sur la procédure applicable et c’est la raison pour laquelle avait été proposée une dissolution à compter du 1er avril 2021.

Or, le comptable (Service de Gestion Comptable de Coulommiers) a demandé à ce que cette dissolution puisse intervenir au 1er janvier 2021 afin de lui éviter d’éditer un compte de gestion pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2021.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de modifier la date de dissolution du C.C.A.S. de Nesles au 1er janvier 2021.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.123-4,

Vu la délibération n°2021/03/06-05 en date du 6 mars 2021 portant dissolution du centre communal d’action sociale de Nesles,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la date de dissolution du C.C.A.S. de Nesles à la date du 1er janvier 2021

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

MODIFIE la date de dissolution du C.C.A.S. de Nesles pour le porter au 1er janvier 2021. DIT que les autres dispositions de la délibération n°2021/03/06-05 demeurent inchangées.Page | 6

04 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2021/03/06-06 RELATIVE A LA DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE D’ORMEAUX

Au même titre que la précédente délibération, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la même modification pour la dissolution du C.C.A.S. d’Ormeaux.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.123-4,

Vu la délibération n°2021/03/06-06 en date du 6 mars 2021 portant dissolution du centre communal d’action sociale d’Ormeaux,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la date de dissolution du C.C.A.S. d’Ormeaux à la date du 1er janvier 2021

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

MODIFIE la date de dissolution du C.C.A.S. d’Ormeaux pour le porter au 1er janvier 2021. DIT que les autres dispositions de la délibération n°2021/03/06-06 demeurent inchangées.

FINANCES PUBLIQUES

05 - ADHESION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (F.S.L.) – ANNEE 2021

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a donné pleine compétence au Département en matière de Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) depuis le 1er janvier 2005. Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) permet aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social liées au logement (ASSL).

Pour y adhérer, la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune. Le nombre d'habitants, au recensement de l'année 2021, sur le territoire communal étant de 1 544 habitants, la cotisation annuelle est de 463 €.

Il est proposé, au Conseil municipal de signer la convention renouvelant l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l'année 2021.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Démunies d'accéder à un logement, de s'y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d'accompagnement social lié au logement (ASLL),Page | 7

CONSIDERANT que la participation des communes est fixée à 0,30 centimes d'euro par habitant pour toute la commune,

CONSIDERANT que la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux compte 1 544 habitants, au recensement du 1er janvier 2021,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Départemental de Seine- et-Marne pour l'année 2021,

CONSIDERANT la convention établie à cet effet,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l'année 2021. DIT que la cotisation annuelle d'un montant de 463 € est inscrite au budget de l’exercice en cours. AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint à signer la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.

06 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020

Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2020 du budget principal, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,Page | 8

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

07 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2020

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est en tout point conforme au compte de gestion 2020 du comptable et il est proposé au Conseil municipal de l’approuver hors la présence de Madame le Maire.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la délibération n°2020/07/20-03 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a adopté le budget principal pour l’exercice 2020 de la commune,

VU la délibération n°2021/04/10-06 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget principal de la commune pour l’année 2020,

Après en avoir délibéré, hors la présence de Madame le Maire,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

PREND acte des résultats de l’exercice 2020 qui ressortent ainsi qu’il suit :

Section de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 1 207 035,05 €

Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 985 117,45 €

Résultat antérieur (C) : 20 154,40 €

Résultat 2020 (D=A-B+C) : 242 072,20 €

Section d’investissement :

Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 372 083,03 €

Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 190 374,45 €

Résultat antérieur (C) : -105 271,66 €

Résultat 2020 (E=A-B+C) : 76 436,92 €

Restes à réaliser 2020

En recettes (A) : 0 €

En dépenses (B) : 43 947,60 €

Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 43 947,60 €

DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 tel qu’il est présenté.Page | 9

08 - AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2020

L’exercice comptable de l’année 2020 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 242 072,20 €, un excédent de la section d’investissement de 76 436,92 €, et un déficit de restes à réaliser de 43 947,60 €.

Il est proposé, au Conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :

 32 489,32 € en recette d’investissement sous l’imputation « 001 ».

 242 072,20 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2021/04/10-07 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2020,

STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2020,

CONSIDERANT l’excédent de la section de fonctionnement de 242 072,20 € et l’excédent de la section d’investissement de 76 436,92 € que présente le compte administratif 2020,

CONSIDERANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 43 947,60 €,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement de la somme de 242 072,20 €.

CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » aux recettes de la section d’investissement de la somme de 32 489,32 €.

09 – APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL - EXERCICE 2021

Le budget, préparé par l'exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Comprenant la totalité des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice et à la collectivité considérée, seules peuvent être engagées, les dépenses qui y sont inscrites : le budget est un acte d'autorisation.

Le budget de la commune comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement (art. L 2311-1 du C.G.C.T.). Les dépenses et les recettes sont classées, dans chacune de ces sections, par chapitre et par article.

Le budget doit toujours distinguer :Page | 10

 La liste et le montant des chapitres, qui constituent le niveau de vote minimum du budget ;  La liste et le montant de chacun des articles, correspondant aux propositions du maire, et, le cas échéant, au niveau de vote retenu par le conseil municipal.

Enfin, le budget doit être équilibré et sincère.

Le budget de la commune est en principe voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. Afin de permettre aux communes d'intégrer les informations communiquées par les services de l’État, l’article L 1612-2 du C.G.C.T. a toutefois repoussé la date limite de vote du budget au 15 avril de l’année d’exercice.

Il est ainsi demandé au Conseil municipal de voter le budget primitif principal de la commune au titre de l’exercice 2021.

Dans le cadre de l’examen du budget primitif, les débats sont les suivants :

Monsieur OLIVIER demande pourquoi est prévu un contrat de nettoyage par balayeuse alors que la commune en dispose déjà d’une ?

Madame le Maire répond que la balayeuse qui a été acquise il y a quelques années n’est pas adaptée pour les besoins de la commune : les caniveaux ne sont pas nettoyés comme il faut, des déchets sont laissés à chaque passage, … et les agents municipaux ont exprimés le souhait à ne pas nettoyer les caniveaux à la main. C’est la raison pour laquelle la balayeuse a été mise en dépôt-vente afin d’investir plutôt dans une épareuse pour le tracteur.

Monsieur BELLART signale, dans le cadre de l’étude financière pour l’entretien des courts de tennis, que les clés d’accès à ceux-ci semblent être éparpillées entre plusieurs personnes résidant dans les communes voisines : certaines fois l’accès est ouvert, d’autre non mais toujours est-il qu’il y a des accès dans les équipements publics sans que la mairie en soit informée.

Madame le Maire indique que le verrou pour accéder à ces courts sera changé prochainement.

Madame SANSON suggère de mettre en place un droit d’accès pour compenser le cout de l’entretien des courts de tennis.

Madame le Maire répond qu’il est compliqué actuellement de mettre en place une régie qui reposera sur des paiements en espèces car le conseiller aux décideurs locaux de la Direction départementale des finances publiques a annoncé que les paiements en espèces et en chèques ne seraient plus possibles.

Monsieur BASTIEN propose qu’il y ait une reprise de l’activité de l’association de tennis qui pourraient encaisser ces recettes et participer à l’entretien de ces courts.

Après examen du budget primitif, Madame le Maire demande s’il existe d’autres commentaires et observations ?

Monsieur BARRAL constate qu’une nouvelle fois, il existe une forte augmentation au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », qu’il estime à hauteur de 70 %.

Madame le Maire sait pertinemment que cette remarque porte une nouvelle fois sur le montant des indemnités des élus, qui a été maintes fois débattu en séance et que s’il existe véritablement une volonté d’apaiser les choses comme l’a clairement exprimé Monsieur OLIVIER, il ne parait pas utile de revenir sur ce point qui relève de choix politique. D’ailleurs, il ne s’agit pas d’une augmentation de 70 % par rapport à l’année précédente, mais de 46 % et celle-ci ne porte pas que sur les indemnités des élus : est prévu la facturation des logiciels métiers, la subvention à la caisse des écoles, …Page | 11

Monsieur BARRAL trouve important que les habitants soient informés sur ce que touchent les élus car il entend beaucoup de plaintes des administrés à ce sujet.

Madame le Maire est étonnée par ses propos puisqu’il n’y a jamais eu de plainte qui soit remontée jusqu’à la mairie, à moins que cela ne soit l’unique argument pour critiquer le budget qui est proposé.

Madame DEVARREWAERE rappelle que le montant des indemnités est encadré par la loi et est fonction du nombre d’habitants. Il ne s’agit pas d’un salaire mais une indemnité visant à compenser les dépenses faites pour la collectivité (denrées alimentaires, matériels, végétaux) dans le cadre de situations urgentes ou d’impératifs, mais également les nombreux déplacements aux réunions avec les partenaires et les institutions et tout ce temps consacré au mandat, c’est du temps et des ressources en moins pour ceux qui ont une activité professionnelle. Il n’y a donc aucune volonté de s’enrichir au même titre que la précédente municipalité qui a aussi bénéficié d’indemnités.

Monsieur OLIVIER explique qu’ils n’ont touché que 50 % des indemnités et qu’il y a eu une augmentation car une élue ne souhaitait pas en bénéficier donc cette enveloppe a été répartie. Pour ce choix, il s’était fait traité de « sale gauchiste ».

Madame le Maire précise que si les indemnités lui posent un problème, il n’était pas obligé de les prendre, mais trouve cette remarque malvenue et populiste lorsqu’elle vient d’élus qui ont amené la commune dans une situation comptable très difficile.

Monsieur OLIVIER n’est pas d’accord avec cette analyse car lorsque son équipe a repris la gestion de la commune, il existait un déficit de 500 000 € et a fait ce qu’elle pouvait pour le résorber.

Madame DEVARREWAERE demande dans ce cas pourquoi cette équipe n’a pas augmenté les impôts ?

Monsieur OLIVIER répond qu’il s’agissait d’un choix politique qu’il assume totalement car le comptable de la collectivité leur avait indiqué qu’il fallait faire des économies sur la masse salariale, d’autant plus qu’ils étaient contraints d’acquérir la propriété qui jouxte l’école élémentaire d’Ormeaux.

Madame le Maire a également été reçue, accompagné de son secrétaire, par le comptable de la collectivité avant la fermeture du centre des finances publiques de Rozay-en-Brie et ce n’est pas du tout le discours qu’il a tenu. La masse salariale n’est pas particulièrement un problème car la commune dispose de nombreux services gérés en régie (services techniques, accueils de loisirs, …) et qu’en cas de délégation de ces services, la commune devra s’acquitter d’une charge équivalente. Par contre, ce qui est préjudiciable pour la collectivité, c’est de ne pas avoir augmenté les impôts avant la suppression de la taxe d’habitation car cette taxe est désormais gelée et est compensée par l’Etat (et désormais par le Département) par une dotation correspondant au niveau de 2017. Si cette augmentation avait été anticipée, la commune se serait assurée d’une ressource constante plus importante.

Monsieur OLIVIER explique que son équipe a fait beaucoup de choses pour faire des économies car la commune n’était pas loin d’être placée sous tutelle de l’Etat.

Madame le Maire répond que ça n’aurait pas forcément été une mauvaise chose pour la commune car l’Etat aurait pris les mesures nécessaires pour redresser les finances de la collectivité. Mais il est inadmissible que Monsieur BARRAL propage des ragots selon lesquels la commune est endettée à cause des indemnités des élus. Donc, afin de clarifier les choses, le bilan de la précédente équipe municipale sera évoqué pour voir si Monsieur BARRAL assumera lui aussi ses décisions car à sa place, elle n’aurait jamais osé se représenter avec une gestion aussi calamiteuse.

Monsieur BELLART s’interroge sur l’acquisition de la propriété à Ormeaux pour un montant de 150 000 € alors qu’elle doit être rasée. Il s’agit d’un investissement pas très judicieux pour la commune.Page | 12

Monsieur OLIVIER répond que cette acquisition s’est faite sur demande du percepteur et pour des questions de responsabilités par rapport à l’école. Suite à celle-ci était prévue d’y installer une restauration scolaire et tout le monde en était informé, comme Madame DEVARREWAERE.

Madame DEVARREWAERE refuse qu’on lui prête des propos qu’elle n’a jamais tenus car la restauration scolaire n’était nullement prévue dans ce bâtiment.

Madame le Maire explique que d’une certaine manière, la commune aurait été amenée à acquérir la parcelle en vue de résoudre une servitude de passage qui gêne l’école élémentaire. Mais la négociation du prix d’acquisition, qui appartient à chacun, aurait probablement été bien différente. Par ailleurs, la réalisation d’une restauration scolaire, considéré comme un établissement recevant du public, n’est pas envisageable au regard du cout considérable que cela représente. Donc pour le réhabiliter, il faut un projet qui permet un autofinancement, comme la réalisation de logements par exemple.

Monsieur BASTIEN demande ce qu’il va advenir du pignon de ce bâtiment ?

Madame le Maire répond qu’il va falloir réaliser des travaux pour le stabiliser mais qu’il faut trouver des ressources financières pour le faire.

Monsieur OLIVIER ajoute que cette propriété est la maison la plus ancienne d’Ormeaux et que certains habitants ne sont pas favorables à ce qu’on la détruise pour le symbole qu’elle représente.

Madame le Maire comprend ce point de vue mais cela ne justifie pas d’en faire un établissement recevant du public.

Madame DEVARREWAERE souhaite évoquer une autre situation de fin de mandat de la précédente équipe : les travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public sur la route de Bernay et rue Ira et Edita Morris. Elle interpelle Monsieur BARRAL, ancien adjoint au maire délégué aux Finances de la commune, s’il était judicieux d’entamer des travaux avec un reste à charge de 345 604 € ? et elle demande que sont advenus les travaux d’éclairage public de la rue Ira et Edita Morris ?

Monsieur BARRAL répond qu’il s’agissait de simple devis qui devaient être inscrits dans le contrat rural mais qu’il n’y a jamais eu d’engagement de la commune.

Madame DEVARREWAERE ne parle pas des travaux d’aménagement de voirie, qui effectivement devait s’inscrire dans le contrat rural, mais des travaux d’enfouissement de l’éclairage public. Il y a bien eu un engagement car une délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2018 a délibéré en ce sens et la commune doit toujours rembourser ces travaux auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM).

Madame le Maire explique que le montant des travaux engagés par la précédente municipalité s’élève à 469 830 € TTC. Le SDESM verse une subvention d’environ 60 000 € et la commune pourra prétendre un montant du Fonds de Compensation de la TVA de 64 226, soit un reste à charge pour la commune, et uniquement pour la route de Bernay, de 345 604 €. Ce montant, qui n’inclut pas l’aménagement de la voirie, équivaut quasiment au cout de construction d’une station d’épuration. Ainsi, elle ne pense pas que ce soit les indemnités des élus qui grèvent les finances de la collectivité.

Monsieur OLIVIER informe qu’ils n’étaient pas au courant de la réalisation de ces travaux et de leurs montants.

Madame le Maire est surprise par les propos de Monsieur OLIVIER et produit la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2018, votée favorablement à l’unanimité de ses membres parmi lesquels Messieurs BARRAL et OLIVIER. Lorsqu’elle confie le suivi des dossiers aux membres de son équipe, elle peut assurer qu’ils sont pleinement informés de leurs évolutions. Lors de son précédent mandat (2008-2014),Page | 13

elle a toujours veillé à ce que les travaux d’électrification soient subventionnés à hauteur de 60 à 70 % auquel cas cela représente une charge financière trop importante pour la commune. Un autre exemple similaire porte sur le traitement H2S de Rigny où la commune n’a obtenu de 6 000 € du Département pour des travaux de plus de 80 000 € et elle ne comprend pas pourquoi l’Agence de l’Eau n’a pas été sollicitée sur ce projet. Elle demande donc à ce que ces élus assument pleinement leurs décisions et leurs responsabilités à l’avenir.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2020/04/10-08 de ce jour par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’affectation des résultats 2020 et pris acte du report des restes à réaliser 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2021,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances en date du 31 mars 2021,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 268 753 €

Chapitre 012 « Charges de personnel » : 626 200 €

Chapitre 014 « Atténuation de produits » : 116 591 €

Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 3 873,85 €

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 269 914 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 2 000 €

Chapitre 065 « Autres charges de gestion courante » : 93 060,35 €

Chapitre 066 « Charges financières » : 12 400 €

Chapitre 067 « Charges exceptionnelles » : 1 500 €

TOTAL : 1 394 292,20 €

Recettes

Chapitre 002 « Résultat d’exploitation reporté » : 242 072,20 €

Chapitre 013 « Atténuation de charges » : 24 300 €

Chapitre 070 « Produits de gestion courante » : 88 900 €

Chapitre 072 « Production immobilisée » : 5000 €

Chapitre 073 « Impôts et taxes » : 835 879 €

Chapitre 074 « Dotations, Subventions, Participations » : 187 860 €

Chapitre 075 « Autres produits de gestion courante » : 8 270 €

Chapitre 076 « Produits financiers » : 11 €

Chapitre 077 « Produis exceptionnels » : 2 000 €

TOTAL : 1 394 292,20 €

Section d’investissementPage | 14

Dépenses

Chapitre 020 « Dépenses imprévues » : 182,66 €

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 58 250 €

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 48 790 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 260 822,24 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 127 900 €

Chapitre 040 « Transfert entre sections » : 5 000 €

TOTAL : 500 944,90 €

Recettes

Chapitre 001 « Solde d’exécution reporté » : 32 489,32 €

Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : 269 914 €

Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : 49 900 €

Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 116 641,58 €

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 30 000 €

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 2 000 €

TOTAL : 500 944,90 €

10 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2021

En application de la Loi de Finances 2021 et de la réforme de la fiscalité directe locale, il n’est plus nécessaire de délibérer sur le taux de la taxe d’habitation (ce n’est qu’à partir de 2023 qu’il sera possible de voter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires).

Toutefois, c’est à partir de cette année que celle-ci ne sera plus perçue par les communes, mais par l’Etat. En contrepartie, le taux de la Taxe Foncière des Propriétés Bâties (TFPB) du département (18 % pour la Seine-et-Marne) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 42,24 % (soit le taux communal de 2020 : 24,24 % + le taux départemental de 2020 : 18 %). Dans la mesure où la municipalité propose de maintenir le taux d’imposition pour l’année 2021, il est précisé que le taux global d’imposition sera donc identique pour les contribuables de la commune en tenant compte de ce transfert.

Ainsi, selon l’état 1259 COM, les bases d’imposition pour 2021 sont les suivantes :

Foncier bâti 1 255 000 Foncier non bâti 118 369

Les taux votés en 2020 étaient les suivants :

Foncier bâti 24.24 % Foncier non bâti 67.95 %

Les produits à taux constants s’élèvent à :

Foncier bâti 530 112 € Foncier non bâti 118 369 €

Soit un total de 648 481 €.Page | 15

Néanmoins, dans la mesure où la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux est « surcompensée » (c’est- à-dire que la perte de la ressource communale liée à la suppression de la taxe d’habitation est inférieure au montant de la taxe foncière départementale transférée), un coefficient correcteur est appliqué à la perception de cette recette, entrainant une perte de 61 159 €. Ainsi, au regard des recettes fiscales perçues en 2020 (588 828 €), la commune perdra 1 506 € par rapport à l’année précédente.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du nouveau taux de référence tout en maintenant les taux d’imposition voté l’année dernière.

Madame le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont confrontées à une réforme de la fiscalité dans un contexte de diminution constante des dotations de l’Etat. Il est donc regrettable que les haussent d’impôts n’ont pu se faire avant cette réforme afin de maintenir le niveau de service public rendu à la population.

Monsieur OLIVIER précise qu’il s’agit de la conséquence d’une politique nationale.

Madame le Maire répond que la commune doit malgré tout supporter les effets de cette conséquence et que dans la mesure où celle-ci était connue, il aurait fallu l’anticiper. Mais elle constate que la seule justification avancée par les responsables de ce manque d’anticipation, c’est la hausse des indemnités des élus.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2020/06/29-03 en date du 29 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal a déterminé les taux d’imposition pour l’année 2020,

Considérant le transfert de la taxe foncière des propriétés bâties du Département de Seine-et-Marne aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation,

Considérant que le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 42,24 % (soit le taux communal de 2020 : 24,24 % + le taux départemental de 2020 : 18 %),

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances du 31 mars 2021,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

DECIDE de fixer les taux d’imposition, au titre de l’année 2021, ainsi qu’il suit :

Foncier bâti 42.24 %

Foncier non bâti 67.95 %

DIT que la recette des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non bâti sera inscrite à l’article « 73111 ».Page | 16

11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020

Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2020 du budget annexe eau & assainissement, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le receveur municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération.

12 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - ANNEE 2020

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il est en tout point conforme au compte de gestion 2020 du comptable et il est proposé au Conseil municipal de l’approuver hors la présence de Madame le Maire.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la délibération n°2020/07/20-04 en date du 20 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a adopté le budget annexe Eau & Assainissement pour l’exercice 2020 de la commune,Page | 17

VU la délibération n°2020/04/10-11 de ce jour par laquelle le Conseil municipal approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe Eau & Assainissement de la commune pour l’année 2020,

Après en avoir délibéré, hors la présence de Madame le Maire,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

PREND acte des résultats de l’exercice 2020 qui ressortent ainsi qu’il suit :

Section de Fonctionnement :

Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 171 345,20 €

Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 100 777,14 €

Résultat antérieur (C) : 110 162,71 €

Résultat 2020 (D=A-B+C) : 180 730,77 €

Section d’investissement :

Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 147 355,05 €

Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 124 595,35 €

Résultat antérieur (C) : - 41 759,82 €

Résultat 2020 (E=A-B+C) : - 19 000,12 €

Restes à réaliser 2020

En recettes (A) : 0 €

En dépenses (B) : - 38 244,88 €

Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 38 244,88 €

DECIDE d’approuver le compte administratif 2020 tel qu’il est présenté.

13 - AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020

L’exercice comptable de l’année 2020 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 180 730,77 €, un déficit de la section d’investissement de 19 000,12 €, et un déficit de restes à réaliser de 38 244,88 €.

Il est proposé, au Conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :

 57 245 € en dépense d’investissement sous l’imputation « 001 ».

 123 485,77 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.

 57 245 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2020/04/10-12 de ce jour par laquelle le Conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget annexe Eau & Assainissement pour l’année 2020,Page | 18

STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2020,

CONSIDERANT l’excédent de la section de fonctionnement de 180 730,77 € et le déficit de la section d’investissement de 19 000,12 € que présente le compte administratif 2020,

CONSIDERANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 38 244,48 €,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement de la somme de 123 485,77 €.

CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » aux recettes de la section d’investissement de la somme de 57 245 €.

CONFIRME l’affectation en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 57 245 €.

14 – APPROBATION DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2021

Selon les mêmes règles d’élaboration et de vote budgétaire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget annexe primitif Eau & Assainissement, au titre de l’année 2021, tel qu’il est présenté.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la délibération n°2020/04/10-13 de ce jour par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’affectation des résultats 2020 et pris acte du report des restes à réaliser 2020,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2021,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 85 924 €

Chapitre 012 « Charges de personnel » : 58 000 €

Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 4 089,99 €

Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 113 570 €Page | 19

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 79 404,61 €

Chapitre 065 « Autres charges de gestion courante » : 20 406 €

Chapitre 066 « Charges financières » : 2 470 €

TOTAL : 363 864,60 €

Recettes

Chapitre 002 « Résultat d’exploitation reporté » : 123 485,77 €

Chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 23 630,83 €

Chapitre 070 « Produits de gestion courante » : 212 198 €

Chapitre 074 « Dotations, Subventions, Participations » : 4 550 €

TOTAL : 363 864,60 €

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre 001 « Déficit d’investissement reporté » : 57 245 €

Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 22 292 €

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 86 214,64 €

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 24 509,45 €

Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 785 241 €

Chapitre 040 « Transfert entre sections » : 23 630,83 €

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 41 819,04 €

TOTAL : 1 040 951,96 €

Recettes

Chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » : 113 570 €

Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » : 79 404,61 €

Chapitre 10 « Dotations, Fonds divers et réserves » : 175 872,31 €

Chapitre 13 « Subventions d’investissement » : 470 286 €

Chapitre 016 « Emprunts et dettes assimilées » : 160 000 €

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales » : 41 819,04 €

TOTAL : 1 040 951,96 €

15 – PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT ET ABONNEMENT AU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER MAI 2021

Dans le cadre de la gestion du service public d’assainissement collectif, il est proposé au Conseil municipal de définir un nouveau taux de redevance d’assainissement collectif et un montant de l’abonnement au service d’assainissement collectif à compter du 1er mai 2021. Cette évolution se justifie par les faits suivants :

- Le financement de la reconstruction de la station d’épuration de Nesles (travaux prévus en 2021 pour une mise en service en 2022) va nécessiter le recours à un emprunt auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Celui-ci présente l’avantage d’exonérer la commune d’un taux d’intérêts mais à l’inconvénient d’être remboursé sur 15 ans. Au regard de la charge financière que représente le remboursement en capital, l’assistant à maitrise d’ouvrage du projet a estimé la nécessité à augmenter de 0,10 €/m3 la part communale de la redevance d’assainissement (recette estimée à 4 000 €).

- L’impératif à lancer très rapidement les études en vue de remplacer la station d’épuration de Lumigny qui, au regard des analyses de la SATESE, se situe dans une fin de vie au regard duPage | 20

type d’équipement. Le coût de ces études nécessite ainsi une augmentation de 0,20 €/m3 (recette estimée à 8 000 €).

- La fin du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif au profit d’une prestation de service globalisée au 1er janvier 2021 permet à la commune de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion du service et d’un meilleur contrôle des travaux qui sont réalisés. Néanmoins, afin de maintenir un même niveau de qualité de service rendu, il convient de s’assurer du financement de prestations complémentaires nécessitant de passer le coût de l’abonnement au service à 50 € (recette estimée 2000 €).

Au final, la part communale de la redevance d’assainissement collectif porterait à 2,04 €/m3. Il est précisé que cette part communale reste inférieure à la moyenne départementale selon les données de l’observatoire de l’Eau puisque celle-ci est de 2,11 €/m3.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT la nécessité à réévaluer la part communale de la redevance d’assainissement collectif et de l’abonnement de ce service à compter du 1er mai 2021,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Eau & Assainissement en date du 13 janvier 2021

VU le budget annexe de l’assainissement,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

DECIDE, qu’à compter du 1er mai 2021, la part de la redevance d’assainissement collectif revenant à la commune est fixée à 2,04 € H.T. le m3 pour les usagers raccordés.

DECIDE, qu’à compter du 1er mai 2021, le montant de l’abonnement au réseau d’assainissement collectif est porté à 50 € H.T. le m3 .

DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe Eau & Assainissement, à l’article 70611, section de fonctionnement.

16 – APPROBATION DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF ENFANCE / JEUNESSE / EDUCATION - EXERCICE 2021

Selon les mêmes règles d’élaboration et de vote budgétaire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le budget annexe primitif Eau & Assainissement, au titre de l’année 2021, tel qu’il est présenté. Il est rappelé qu’il s’agit d’un nouveau budget créé par délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2020, ce qui explique le fait qu’il n’y ait ni compte de gestion, ni compte administratif à approuver ou de résultats à affecter.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2021,Page | 21

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 57 350,80 €

Chapitre 012 « Charges de personnel » : 15 549,20

TOTAL : 72 900 €

Recettes

Chapitre 070 « Produits de gestion courante » : 64 900 €

Chapitre 074 « Dotations, Subventions, Participations » : 8 000 €

TOTAL : 72 900 €

17 – SUBVENTION COMMUNALE A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Mise en « sommeil » depuis plusieurs années, la municipalité a souhaité reprendre l’activité de la Caisse des écoles de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Il s’agit d’un établissement public local œuvrant dans le domaine scolaire et a pour objectif de donner une meilleure visibilité et transparence dans le financement des activités scolaires et pédagogiques.

Pour permettre ce fonctionnement, notamment pour financer certains projets, il est proposé au Conseil municipal le versement une subvention d’un montant de 20 350,35 € à la Caisse des écoles.

Madame JOVENE demande à quel moment sera voté le budget de la Caisse des écoles ?

Madame le Maire répond que le vote a déjà eu lieu au sein du comité de la Caisse des écoles car dans la mesure où il s’agit d’un établissement public rattaché à la commune, le Conseil municipal n’a pas compétence pour le voter. C’est justement pour cette raison que la Conseil municipal a désigné les membres de la Caisse des écoles lors de la séance du 6 mars 2021. Le compte-rendu de cette réunion sera diffusé une fois qu’il aura été rédigé.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT la nécessité à verser une subvention de fonctionnement à la Caisse des écoles de Lumigny-Nesles-Ormeaux,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)Page | 22

DECIDE d’allouer, pour l’année 2021 à la Caisse des écoles de Lumgny-Nesles-Ormeaux, une subvention de fonctionnement de 20 350,35 €.

DIT que la dépense est inscrite à l’article 657361 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.

18 - SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de l’année 2021, aux associations de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux et à certaines associations d’intérêt général.

Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et fourni les pièces demandées pour l’étude de celle-ci.

Il est proposé, au Conseil municipal, d’allouer une somme 3 500 € aux associations selon la répartition indiquée dans la délibération ci-après. Il est précisé que cette réparation a fait l’objet d’un avis favorable de la commission municipale « Vie associative, Culture et Tourisme » du 29 mars 2021.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,

Considérant l'avis de la commission municipale « Vie associative, Culture et Tourisme » du 29 mars 2021,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

DECIDE d’allouer, pour l’année 2021, les subventions suivantes aux associations suivantes :

- Association « Croix Rouge Française » : 50 €

- Association des « Anciens Combattants PG » de Touquin : 50 €

- Association des « Jeunes Sapeurs-Pompiers » : 50 €

- Association « Les restos du Cœur » : 50 €

- Association « FNACA » : 350 €

- Association « Club des Anciens » de LNO : 400 €

- Association « AS VAL DE L’YERRE » Foot : 200 €

- Association « Grenier 77 » : 360 €

- Association « Familles Rurales Entraide » : 300 €

- Comité des Fêtes : 650 €

- Association « Histoire et patrimoine de LNO » : 100 €

- Association « Le Nesles Bike » : 50 €

- Association « Vie Libre » : 50 €

- Association « Don du Sang » : 50 €

- Association pour la lutte contre la sclérose en plaque : 50 €Page | 23

- Association « Il était une fois » : 400 €

- Association des représentants des parents d’élèves LNO : 290 €

- AFM Téléthon : 50 €

TOTAL : 3 500 €

DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.

19 – PRET A TAUX 0 % POUR L’ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE

Afin de renouveler le matériel de tonte de la commune, il est proposé au Conseil municipal de recourir à l’emprunt pour financer un nouvel équipement récent et répondant aux besoins des agents techniques municipaux.

Le montant de la tondeuse à acquérir s’élève à 24 790 € HT, soit 29 748 € TTC. Ainsi, au regard du montant et pour ne pas grever la capacité d’autofinancement de la collectivité, il est proposé de contracter un emprunt de 30 000 €, sur 4 ans et à un taux 0 % auprès de l’entreprise vendeur John Deere Financial.

De fait, la commune remboursera des annuités de 7 500 € sur les 4 prochaines années, et bénéficiera d’une recette de 2 000 € pour la reprise de l’ancienne tondeuse, ainsi que du FCTVA pour un montant de 4 066,55 €.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir un nouveau véhicule pour l’entretien des espaces verts,

CONSIDERANT l’opportunité d’acquérir ledit véhicule par un prêt dont les caractéristiques sont exposées ci- dessous,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

ACCEPTE le recours à l’emprunt pour l’acquisition d’un véhicule (tondeuse) d’entretien des espaces verts. DIT que l’emprunt sera réalisé sous les caractéristiques suivantes :

Montant emprunté : 30 000 €

Taux fixe sur 4 ans : 0 %

Echéance semestrielle constante : 3750 €

Coût financier : 0 €

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation des fonds.

20 – MODIFICATION DES TARIFS DU SERVICE ENFANCE – JEUNESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Fixé initialement au 1er juin 2015, les tarifs applicables aux prestations Enfance – Jeunesse de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux (restauration scolaire, activités périscolaires et extra-scolaires),Page | 24

n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation malgré l’évolution des activités du centre de loisirs et des besoins des usagers.

Or, il s’avère que ces tarifs ont été arrondis par la précédente municipalité entre 2017 et 2020, sans qu’aucune délibération ne soit prise pour acter cette évolution. En effet, il est rappelé que la fixation des tarifs est une compétence du Conseil municipal et non du Maire.

C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil municipal d’actualiser les tarifs à compter du 1er janvier 2021 au regard de ce qui est actuellement appliqué. Une délibération ultérieure sera prise pour adapter ces tarifs à la politique Enfance – Jeunesse de la municipalité actuelle.

Madame le Maire annonce que cette refonte portera notamment sur la tarification du service enfance jeunesse du territoire intercommunal car il n’y a pas de raison particulière que les familles hors commune payent plus cher que les familles résidant sur la commune alors que la structure accueille tous les enfants des familles qui cherchent une solution de garde.

Monsieur BASTIEN demande qui détermine les tranches de facturation ?

Madame le Maire répond que c’est la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, partenaire financeur du centre de loisirs.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs Enfance – Jeunesse à compter du 1er janvier 2021,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

Fixe les tarifs du service enfance jeunesse comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :

Libellé Tarifs

Dossier

d’inscription 1

er enfant 2ème 3ème et +

Frais de dossier

et de gestion 16,00 € 11,00€ 8,00 €

Frais de dossier

(hors commune) 21,00 € 15,00€ 11,00 €

Frais chaussons

gymnastique 15,00 €

Restauration 1

er et2ème

enfant 3

ème

Repas 4,04 € 3,00 €

Repas majoré et

hors commune 6,30 €Page | 25

DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe Enfance - Jeunesse, aux articles « 7066 » et « 7067 », section de fonctionnement.

Accueil

périscolaire Matin

Soir

1er et 2ème

enft. 3ème

Moins de 1067 € 1,20 € 2 € 1,50 €

De 1068 € à

2134€ 1,50 € 3 € 2,50 €

De 2135 € à

2774€ 1,80 € 4 € 3,50 €

Plus de 2774 € 2,10 € 5 € 4,50 €

Hors commune 2,10 € 5 € 4,50 €

Accueil de

loisirs

Journée

complète Mercredi

1er

enfant

2ème / et

+ 1

er enfant 2ème / et+

Moins de 1067 € 8 € 6 € 8 € 6 € De 1068 € à

2134€ 11 € 9 € 11 € 9 € De 2135 € à

2774€ 15 € 12 € 15 € 12 € Plus de 2774 € 19 € 15 € 19 € 15 € Hors communes

(Mercredi sans

repas)

22 € 19 € 22 € 19 €

FORFAITS ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES à partir du 1er janvier 2021

Forfait 5 jours MOIS juillet

Nombre d’enfants

Quotient familial

1er 2ème 1er 2ème

Moins de 1067 €

36

40 €

40

29

30 €

,10

36

124 €

40

29

118 €

,10

De 1068 € à 2134 € 55 €

,60

45 € 187 €

,60

176 €

De 2135 € à 2774 €

7

73 €

85

60 €

7

249 €

85

235 €

Plus de 2774 €

9

92 €

1,05

7

73 €

2,85

9

311 €

1,05

7

294 €

2,85

Hors commune 92 €Page | 26

21 – GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF PAR PRESTATIONS DE SERVICE AU 1ER JANVIER 2021

La commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux a fait le choix depuis 2011 de gérer son réseau d’assainissement collectif par délégation de service public auprès de la Nantaise des Eaux. Celle-ci a été rachetée par la Lyonnaise des eaux, qui est devenu SUEZ. Cette délégation a pris fin le 31 décembre 2020 et la suite de cette gestion n’a pas été anticipée par la précédente municipalité. En effet, en fonction du mode de gestion retenu pour la gestion d’un service public industriel et commercial, et plus particulièrement pour une délégation de service public, la continuité de ce service nécessite plus d’un an de préparation.

La question de la poursuite de la délégation de service public par un avenant au contrat, en vue de prolonger sa durée d’une année, s’est posée pour la nouvelle équipe municipale. Or Suez a souhaité, par cet avenant, négocier sa rémunération dans l’exploitation de ce service. Pour éviter une augmentation conséquente du service de l’assainissement, il a été proposé de poursuivre cette relation sur l’année 2021 dans le cadre d’une prestation de service, comme cela se fait dans de nombreuses communes et qui offre la souplesse des rapports contractuels.

Ainsi, au terme d’une négociation de 3 mois qui s’est déroulée entre janvier et mars 2021, la municipalité actuelle a trouvé un accord pour retenir les prestations essentielles d’entretien et de maintenance du réseau et des stations d’épuration, notamment celle d’Ormeaux qui n’avait jamais été intégrée dans le contrat de délégation de service public, sans que cela induise un cout supplémentaire dans la tarification de l’eau. Concrètement, cela signifie que SUEZ collectera la part délégataire, qui sera reversée à la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, lui permettant de rémunérer ses prestations.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le principe du recours à la prestation de service pour la gestion du service public d’assainissement collectif du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu les propositions de devis de SUEZ dans le cadre d’une gestion du service public d’assainissement collectif par prestations de service,

CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de gérer le service d’assainissement collectif par prestations de service,

CONSIDERANT que l’entreprise SUEZ propose l’offre la plus adaptée au territoire de la commune,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 18 (à l’unanimité des voix exprimées)

PREND ACTE de la fin du contrat de délégation de service public portant sur le service d’assainissement collectif de la commune de Lumigny-Nesles-Omeaux au 31 décembre 2020,

ACCEPTE la gestion du service public d’assainissement collectif de Lumigny-Nesles-Ormeaux par prestations de service du 1er janvier au 31 décembre 2021,

APPROUVE le devis de SUEZ pour la maintenance du réseau d’assainissement collectif pour un montant de 31 295,70 € HT (soit 37 554,84 € TTC).

APPROUVE le devis de SUEZ pour l’entretien et la surveillance des trois stations d’épuration pour un montant de 39 928 € HT (soit 47 913,60 € TTC).Page | 27

DIT que la commune percevra, à compter du 1er janvier 2021 et par l’intermédiaire du prestataire, la part « délégataire » initialement collectée dans le contrat de délégation de service.

DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe Eau & Assainissement, à l’article 70611, section de fonctionnement.

QUESTIONS DIVERSES

 Information de la G.I.P.E.C. (Groupement Indépendant de Parents d’Elèves) relative à la diminution de la Dotation Horaire Globale du collège des Remparts de Rozay-en-Brie

Madame le Maire fait lecture du courrier envoyé par la G.I.P.E.C. :

« Mesdames, Messieurs les Maires,

La G.I.P.E.C. vous adresse en pièce jointe le courrier adressé début février à l’Inspectrice pour la fermeture de classe (6ème) au collège des Remparts de Rozay-en-Brie.

La Dotation Horaire Globale correspond aux heures d’enseignement allouées à chaque établissement par la Direction Académique en fonction du nombre d’élèves prévus dans l’établissement pour la rentrée 2021/2022.

La diminution de la Dotation Horaire Globale du collège est liée à une baisse des effectifs sur les futurs 6èmes. Cependant, la direction a fait le choix de conserver la totalité des postes d’enseignants et de privilégier un dédoublement de classes sur certaines matières tel que le Français, les Mathématiques, S.V.T., …

Certaines années, cette dotation a évolué avec l’ouverture de classes en juin ou en août.

Nous avons bien conscience que cette diminution entrainera une augmentation des effectifs par classe sur certains niveaux.

Pour cette raison, la G.I.P.E.C. a envoyé aux instances concernées un courrier afin de demander l’augmentation de la Dotation Horaire Globale pour l’ouverture de classe de 6ème ou de 4ème. Nous comprenons les conditions difficiles d’enseignements et à ce sujet, nous avons tenu à remercier l’ensemble de l’équipe éducative et l’équipe d’encadrement pour leurs investissements envers nos enfants.

Nous vous adresserons les réponses et vous remercie vivement de votre soutien qui nous touche énormément dans notre travail bénévole pour l’ensemble des enfants,

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Mmes PROU Cindy, LAFONTAINE Natacha, JACQUET Isabelle, POGNOT Dalia, DOMINGUES Sylvie (parents élus au conseil d’administration du collège). »

 Réalisation de tests au COVID-19 et vaccinations sur la commune de Lumigny-Nesles- Ormeaux

Madame le Maire informe qu’en partenariat avec la Région Ile-de-France et l’ARS, une équipe de bénévoles de la Croix-Rouge Française et un infirmier interviendront le vendredi 16 avril 2021 toute la journée pour accueillir les personnes (sans rendez-vous) souhaitant se faire tester au COVID-19.

Par ailleurs, dès le lundi 12 avril 2021, les volontaires qui le souhaitent peuvent s’inscrire en mairie sur une liste en vue de définir un rendez-vous avec des infirmiers diplômés d’Etat, pour se faire vacciner au vaccin de l’Astra Zeneca dans les semaines à venir.Page | 28

QUESTIONS ORALES

 Madame DEVARREWAERE informe l’assemblée délibérante, au cas où certains membres auraient des éléments complémentaires à apporter, qu’une convention d’honoraires auprès d’un cabinet d’avocats pour une assistance juridique a été signée par la précédente municipalité pour un montant de 10 032 € TTC. Il est surprenant qu’un tel contrat ait été signé car la commune disposait jusqu’à récemment, d’une prestation d’assistance juridique par téléphone. Mais ce qui est inadmissible, c’est que ce contrat ait été signé le 16 avril 2020, soit juste après les élections municipales et avant l’investiture de la nouvelle équipe municipale. Elle ne regrette qu’aucun élu de la précédente équipe ne puisse apporter des explications car en engageant ce type de dépense totalement inutile pour la commune, elle trouve que les remarques sont les indemnités des élus demeurent malvenues et déplacées.

 Madame DEVARREWAERE annonce la fin des travaux du logement de la Vignotte (1er étage) et en vue mise en location prochaine. Elle tient par ailleurs à féliciter les agents techniques pour leur excellent travail.

 Madame le Maire indique qu’aura lieu le 6 juin 2021 sur la commune la « Randonnée Gourmande » organisée par la Communauté de communes du Val Briard. Dans la mesure où le Comité des fêtes ne souhaite pas s’y associer, elle fait un appel aux bénévoles pour participer à cette organisation.

Fin de la séance à 13h50.