Compte-Rendu - CR CM 2021 10 16 1

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Compte-Rendu - CR CM 2021 10 16 1 Document publié le Samedi 16 octobre 2021 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 10 16 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page | 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

PROJET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le seize octobre à 9h30, le Conseil Municipal de la Commune de Lumigny-Nesles- Ormeaux, légalement convoqué le douze juin 2021, s’est réuni dans la Salle Helvétius sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 12/10/2021

DATE D’AFFICHAGE : 22/10/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 17

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 7

Présents (es) : Pascale LEVAILLANT, Guy MINGOT, Dominique DEVARREWAERE,

Didier BASTIEN, Daniel BOUVELE, Stéphane CHASSAING, Nicolas BOUCAUD, Marie-Pierre TOSI, Patrick OLIVIER, Johnny BARRAL.

Absents (es)

excusés(es) : Claude EVRARD, Cindy PROU, Laure SANSON, Sébastien BELLART, Catherine LE BARS, Karene JOVENE, Emmanuelle BOYER, Mireille

YOESLE, Kévin COLIN, Emmanuelle BOYER.

Pouvoir (s) : Claude EVRARD a donné pouvoir à Guy MINGOT, Cindy PROU a donné pouvoir à Didier BASTIEN, Laure SANSON a donné pouvoir à Marie-Pierre

TOSI, Sébastien BELLART a donné pouvoir à Daniel BOUVELE, Catherine

LE BARS a donné pouvoir à Dominique DEVARREWAERE, Karen JOVENE

a donné pouvoir à Patrick OLIVIER, Emmanuelle BOYER a donné pouvoir à

Pascale LEVAILLANT.

Secrétaire de

Séance :

Marie-Pierre TOSI

Madame le Maire ouvre la séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 juin 2021Page | 2

Monsieur BARRAL annonce que du fait qu’il était absent à la précédente séance, il s’abstient lors du vote approuvant le compte-rendu de celle-ci.

 Après délibération, le conseil municipal :

APPROUVE,

A

Contre : 0

Abstention : 1 (J. BARRAL)

Pour : 16

EAU & ASSAINISSEMENT

01 – DELEGATION DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR L’ETABLISSEMENT D’UN SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT ET D’UN SCHEMA DIRECTEUR EN EAU POTABLE

Afin d’anticiper le transfert annoncé (au 1er janvier 2026) de la compétence « Eau potable & Assainissement » des communes membres à la communauté de communes du Val Briard, et aux termes de l’étude de gouvernance de cette compétence, celle-ci s’est lancée dans un processus de réalisation de schémas directeurs de l’eau potable et de l’assainissement sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Ce transfert de compétence n’étant pas encore effective, le Département de Seine-et-Marne, financeur de ce projet, a demandé à ce que chaque commune membre soit sollicitée en vue de déléguer le pilotage de ces schémas à la communauté de communes du Val Briard.

C’est en ce sens que le conseil communautaire du Val Briard s’est positionné lors de sa séance du 24 juin dernier. La commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux a officiellement été sollicitée par courrier en date du 2 août 2021 et dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis.

Le Conseil municipal est invité à débattre et à délibérer sur ce sujet.

Monsieur BARRAL s’il y aura une mise en concurrence pour le choix des entreprises qui réaliseront ces schémas et s’ils seront différents pour chaque commune du territoire ?

Madame le Maire confirme qu’il y aura bien une mise en concurrence mais au niveau intercommunal pour qu’il y ait une cohérence des schémas pour toutes les communes du Val Briard.

Monsieur OLIVIER constate que les travaux de reconstruction de la station d’épuration de Nesles avance bien.

Monsieur BOUVELE confirme le bon déroulé des travaux et ajoute qu’ils sont en avance par rapport au calendrier prévisionnel, pour se terminer fin novembre et ce malgré les différents aléas qui ont interrompus le chantier.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 portant sur l’étude de gouvernance préalable à la prise de compétence qui a été menée par la Communauté dePage | 3

Communes du Val Briard et dont les conclusions ont fait l’objet d’une approbation par le Conseil communautaire ;

Vu la délibération n° 84/2020 du conseil communautaire du Val Briard du 21 juillet 2020 autorisant la Présidente à démarrer la phase 4 de l’étude de gouvernance ainsi que les schémas d’alimentation en eau potable et assainissement à l’échelle intercommunale ;

Vu la délibération n°84/2021 du conseil communautaire du Val Briard du 24 juin 2021 sollicitant les communes et syndicats pour qu’ils lui délèguent la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard exercera de plein droit, au lieu et place des communes et syndicats, la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard ;

CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une connaissance détaillée du patrimoine et du fonctionnement des différents services d’eau et d’assainissement, y compris eaux pluviales urbaines, actuels au sein de la Communauté de Communes du Val Briard pour permettre un exercice des compétences efficient ;

CONSIDERANT la nécessité de disposer d’outils de mesure, de planification et de programmation des investissements en lien avec le futur exercice des compétences eau et assainissement par la Communauté de Communes du Val Briard ;

CONSIDERANT la proposition formulée par la Communauté de Communes du Val Briard de porter une étude globale de Schémas Directeurs d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement pour le compte des communes et syndicats au titre de la préparation à la prise de compétence eau et assainissement, en perspective de l’obligation législative du transfert de compétences à l’horizon 2026 ;

CONSIDERANT le courrier du Conseil Départemental de Seine-et-Marne du 06 mai 2021 relevant l’absence de compétence actuelle de la Communauté de communes en matière d’assainissement et d’eau potable, nécessitant de fait que les communes et syndicats lui délèguent en amont leur maîtrise d’ouvrage ;

CONSIDERANT la requête complémentaire du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, postérieure à la délibération du 24 juin 2021, de solliciter les communes et syndicats afin qu’ils statuent en termes identiques et incluent les eaux pluviales urbaines ;

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE les termes de la délibération n°84/2021 du 24 juin 2021 de la Communauté de Communes du Val Briard visant à solliciter les communes membres et syndicats afin qu’ils lui délèguent la réalisation pour son compte et sur son périmètre administratif, la réalisation de l’étude de Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Alimentation en Eau Potable, compte tenu de son importance dans la structuration du futur service d’eau et d’assainissement intercommunal.

Cette étude est financée en intégralité par la Communauté de Communes du Val Briard qui bénéficie de l’attribution de subventions par l’Agence de l’Eau et par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

02 – CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU 1ER JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2024Page | 4

Dans la continuité de la gestion du service public d’assainissement collectif par prestations de service (confié à l’exploitant SUEZ pour l’année 2021), il est proposé au Conseil municipal de prolonger ce mode de gestion pour les 3 prochaines années dans le cadre de la passation d’un marché public (sous l’assistance des services départementaux du SATESE 77) en vue de définir le prochain exploitant à compter du 1er janvier 2022. Cette transition permettra également d’assurer de préparer la transition jusqu’au transfert de la compétence « Eau potable & Assainissement » à la communauté de communes du Val Briard.

Madame le Maire ajoute que la prestation de service est moins cher et plus souple à gérer qu’une délégation de service public, donc la commune a tout intérêt à passer à ce mode de gestion en vue de préparer le transfert de compétence « Eau & Assainissement » en 2026.

Monsieur BARRAL demande comment se fera le choix du prestataire et pour quelle durée ?

Madame le Maire répond que le prestataire actuel (SUEZ) est retenu jusqu’au 31 décembre 2021. Un marché est actuellement en cours de consultation pour désigner le futur prestataire à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans. Cette durée s’explique au regard des montants afin de respecter les seuils de marchés publics. Enfin, elle précise que la commune est assistée par le SATESE 77 (service d’ingénierie du Conseil départemental de Seine-et-Marne) pour analyser ce marché.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de gérer le service d’assainissement collectif par prestations de service pour les 3 années à venir afin de préparer le transfert de la compétence à la communauté de communes du Val Briard,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

DECIDE une gestion du service public d’assainissement collectif de Lumigny-Nesles-Ormeaux par prestations de service du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à ce sujet.

RESSOURCES HUMAINES

03 – APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Au regard de la complexité des dossiers des ressources humaines et de la nécessité à remédier à des anomalies dans le déroulé de carrières des agents municipaux, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer aux services optionnels du Centre de gestion de Seine-et-Marne afin de bénéficier de prestations ou d’accompagnement sur différents aspects des problématiques de ressources humaines (déroulé de carrière, sécurité au travail, expertise statutaire, …).

Pour ce faire, il convient d’approuver et de signer une convention d’adhésion qui cadre le recours aux différentes prestations, tandis que sa mise en œuvre fonctionne par un système de bon de commande. Ainsi, ne sera facturée uniquement la prestation qui aura été sollicitée (par l’envoi d’un formulaire faisant office de bon de commande).Page | 5

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

VU la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

CONSIDERANT que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

CONSIDERANT que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

CONSIDERANT que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

CONSIDERANT que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

CONSIDERANT que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE la convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, annexé à la présente délibération. AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

04 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION AVEC L’ASSOCIATION « TRAVAIL ENTRAIDE »Page | 6

L’association « Travail Entraide » est une association intermédiaire située sur la commune de Le-Mée- sur-Seine et proposant la mise à disposition de personnel au sein d’entreprises, collectivités et associations. Son action vise à favoriser l’emploi et l’insertion professionnelle et lorsque cela est possible, l’emploi local des publics issus du territoire.

Cette coopération avec l’association « Travail Entraide » est une opportunité pour la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux afin de pouvoir recourir en peu de temps à des remplacements en cas d’absence pour raison de santé d’un agent municipal. Plusieurs salariés peuvent être mis à disposition, que ce soit pour quelques heures à quelques jours, et ce dans différents domaines (technique, animation, …). Le coût horaire de ces salariés est fixé à 2.13 fois le SMIC horaire (soit au 1er octobre 2021, 22,32 € l’heure).

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de coopération avec l’association « Travail Entraide » afin de recourir à ces services.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU le projet de convention de coopération avec l’association « Travail Entraide »,

VU le budget communal,

CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux de recourir aux services de l’association pour mettre à disposition des moyens humains afin d’assurer la continuité des services publics,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE la convention de coopération avec l’association « Travail Entraide » pour recourir à une mise à disposition ponctuelle de personnel pour la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

05 – INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION

Dans le cadre de l’organisation d’élections locaux ou nationaux, le personnel communal peut être mobilisé afin d’assurer le bon déroulement des opérations de vote. Cette mobilisation se fait le plus souvent le week-end et donne lieu à une rémunération complémentaire sur le nombre d’heures réalisés, majorés lorsqu’ils sont effectués un dimanche.

Pour les agents de catégorie C et B, ces heures sont rémunérées via l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), c’est-à-dire que chaque heure est rémunérée selon le taux horaire de l’agent.

Pour les agents de catégorie A, il n’existe pas de rémunération à l’heure mais d’un forfait pour chaque tour d’élection. Il s’agit de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE). Ce forfait est de 90,98 € auquel s’applique un coefficient fixé par le Conseil municipal, allant de 1 à 8.Page | 7

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection n’ayant jamais été instauré sur la commune, il est proposé au Conseil municipal de délibérer à ce sujet.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

DEFINI selon les modalités et suivant les montants ci-dessus visés l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents appartenant aux catégories suivantes :

o Filière : Administrative / Grade : Attaché territorial

PRECISE que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

ASSORTIS au montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe un coefficient de 1. DIT que, conformément au décret 91-875, le maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E. Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

06 – RECRUTEMENT DE PERSONNEL QUALIFIE DANS LE CADRE DES ETUDES DIRIGEESPage | 8

La mise en place de l’étude dirigée depuis le début de l’année a connu un certain succès car deux études hebdomadaires ont été mises en place. L’un des enseignants volontaires ayant quitté l’école élémentaire à la fin de l’année scolaire 2020/2021, le maintien de la seconde étude (ou l’ouverture d’une troisième étude) dépend de l’intervention d’un enseignant volontaire.

Dans la mesure où il n’existe pas actuellement d’enseignant volontaire en plus du directeur de l’établissement, il est proposé de recruter une personne qualifiée, titulaire du concours pour le recrutement des professeurs des écoles et ayant exercé en tant que tel par le passé, qui assure actuellement des cours de soutien scolaire particuliers.

Il est donc proposé au Conseil municipal de recruter, selon les besoins, toute personne qualifiée dans les mêmes conditions de rémunération que les professeurs des écoles pour assurer l’étude dirigées (rémunération horaire de 24,82 € brut soumis à la CSG, CRDS et le cas échéant 1 % solidarité et RAFP).

Monsieur OLIVIER demande si la rémunération de cette personne est chargée et si elle sera assurée ?

Madame le Maire répond que la rémunération est soumise aux mêmes charges sociales que les enseignants au titre d’une activité complémentaire. Ce recrutement n’interviendra que s’il existe au moins 10 élèves inscrits à cette deuxième séance d’étude en vue de financer ce recrutement.

Monsieur OLIVIER demande qu’en sera-t-il en cas de désistement aux séances d’études dirigées ?

Madame le Maire répond que toute inscription est due sauf en cas d’absence justifiée et prévenue à l’avance. Il en va de même pour les repas où la commune ne peut assumer systématiquement les absences, notamment en cas de fermeture de classe pour raison sanitaire.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966,

VU la note de service du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010,

CONSIDERANT la nécessité de recruter des personnels qualifiés pour assurer le travail pédagogique des séances d’études dirigées sur la commune,

CONSIDERANT la nécessité de définir la rémunération des personnels qualifiés participants à cette activité accessoire pour la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

AUTORISE Madame le maire à recruter, selon les besoins, des personnels qualifiés et dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires du Ministère de l’Education National pour assurer le travail pédagogique des séances d’études dirigées mises en place par la commune.

DIT que le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1h15 (durée de la séance) par jour après chaque temps scolaire.Page | 9

DIT que les personnels qualifiés seront rémunérés sur la base de l’indemnité horaire maximal brut, correspondant au grade de l’intéressé et au taux horaire « enseignement » du barème fixé par le Ministère de l’Education Nationale.

07 – CREATION DE POSTE

Dans le cadre du recrutement de la nouvelle équipe du service Enfance – Jeunesse – Education, un agent a été recruté au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe. Or, en l’absence de tableau des effectifs de la commune, il n’a pas été possible de déterminer et d’anticiper un recrutement sur ce grade pour permettre ce recrutement.

Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir créer ce poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe en vue de régulariser la situation de l’agent.

Monsieur OLIVIER souhaite savoir s’il s’agit d’un poste supplémentaire ?

Madame le Maire répond que tous les postes ont déjà été créés mais qu’il convient d’ouvrir un poste correspondant au grade de l’un des agents d’animation.

Monsieur OLIVIER explique que le problème de la précédente mandature était de maitriser la masse salariale et que c’était un point de vigilance constant.

Madame le Maire rappelle qu’il y a récemment eu beaucoup de départ de mutation parmi les agents municipaux, d’où les récents recrutements mais il faut également tenir compte du fait qu’il a fallu renforcer le service Enfance / Jeunesse car l’organisation précédente ne respectait pas les normes d’encadrement. Pour financer cette nouvelle organisation, notamment par le recrutement d’agents diplômés et qualifiés, une hausse des tarifs Enfance / Jeunesse est prévue pour l’année prochaine. Mais tout n’est pas qu’une question de personnel car il est impératif d’investir dans des équipements adéquats, d’où le projet de construire une restauration locale à l’école d’Ormeaux pour économiser des heures sur le temps méridien. Afin de rassurer Monsieur OLIVIER, un poste d’adjoint d’animation sera supprimé lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0Page | 10

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

CREE un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe (catégorie C) ;

DIT que l’emploi crée est à temps complet pour une durée de 35 heures.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

DIT que le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

FINANCES PUBLIQUES

08 – INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

L’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d’occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique à un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition (actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation publié par l’INSEE). En l’absence d’éléments de référence, le taux de 10 % s’applique sur les 2 / 3 du prix de cession.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - aux cessions de terrains :

o lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

o ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

o ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

o ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

o ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),

o ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

o ou cédés, avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à une collectivité territoriale, à un EPCI compétent en matière d’urbanisme ou à un établissement public foncier, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).Page | 11

Monsieur OLIVIER demande sur quoi porte précisément cette taxe : sur les terrains actuels ou sur de nouveaux terrains anciennement classés en zone agricole ?

Madame le Maire explique qu’il s’agit uniquement des terrains devenus constructibles afin de financer les extensions de réseaux. Cette taxe est calculée sur la plus-value de ces terrains. Cela a été le cas par exemple de terrains devenus constructibles suite à la dernière révision du Plan Local d’Urbanisme. Dans ces conditions, il faut que la commune puisse financer ces extensions comme la voirie, le réseau d’eau potable, etc … le cas le plus récent est l’aménagement de la rue du Paradis.

Monsieur OLIVIER demande dans ce cas comment est définie la plus-value des terrains ? Est-ce qu’il s’agit de terrain nu devenus constructibles où de terrains viabilisés (car celui qui viabilise un terrain finance son réseau) ? Enfin, il demande qu’elle est la différence avec un projet urbain partenarial ?

Madame le Maire répond que la plus-value d’un terrain est déterminée par la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition (donation, partage successoral, …), actualité en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié mensuellement par l’INSEE. Elle confirme par ailleurs qu’on parle effectivement de terrains devenus constructibles et non nécessairement viabilisés. Enfin, est évoqué l’instauration d’une taxe à portée règlementaire, à la différence d’un projet urbain partenarial qui est un contrat et qui nécessite une négociation entre les parties.

Monsieur BARRAL s’interroge dans ce cas si les 10 % de la plus-value du terrain constructible seront suffisant pour financer les extensions de réseaux ? Il suggère soit d’augmenter le taux de cette taxe, soit d’augmenter la taxe d’aménagement.

Madame le Maire répond qu’il est tout à fait envisageable d’augmenter, de manière complémentaire, la taxe d’aménagement mais qu’il conviendra d’en étudier les conséquences fiscales et financières. Là où cette taxe ne porte que sur des terrains nouvellement constructibles, la taxe d’aménagement porte sur toutes les propriétés existantes dès lors qu’il existe une construction.

Monsieur BASTIEN remarque qu’il est difficile de déterminer le bon curseur dans l’instauration des taxes et le financement des équipements publics.

Monsieur OLIVIER demande s’il s’agit bien d’une nouvelle taxe et non la substitution d’une taxe existante ?

Madame le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune, au regard des ventes de terrains constructibles et de la nécessité à faire assurer le financement des équipements publics liés à cette urbanisation, d’instaurer la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrain devenu constructibles,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.Page | 12

DIT que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suite la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée à la Direction Générale des Finances Publiques au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

09 – VERSEMENT D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AU SIEGCL SUITE AUX PERTES FINANCIERES ENGENDREES PAR LA CRISE SANITAIRE

Le Président du SIEGCL, syndicat intercommunal qui gère la piscine située à Fontenay-Trésigny, a écrit début juin 2021 aux communes pour demander une aide exceptionnelle. Cette aide, demandée à toutes les communes non-membres du syndicat qui utilisent la piscine pour la natation scolaire, correspond aux créneaux qui n’ont pas pu être réalisés en 2020 et 2021. En effet, le syndicat est aujourd’hui en difficulté financière suite aux fermetures imposées par la crise sanitaire du covid-19.

Conformément à la logique administrative, le syndicat n’a facturé en 2020 et au 1er trimestre 2021 que les séances effectivement réalisées par les écoles (correspondant au service rendu). Néanmoins la situation est difficile à tenir pour les communes du syndicat, qui doivent assurer le paiement de l’ensemble des charges fixes y compris lorsque la piscine est fermée. Leur participation à l’équilibre financier du syndicat a augmenté de plus de 37% au cours des deux derniers exercices budgétaires. Le poids de ce déficit pèse sur les sept communes membres seulement, alors que 23 en dépendent pour la natation scolaire, ce qui représente presque 3 200 élèves.

Afin de répartir la contrainte et vu que les budgets dédiés à la natation scolaire étaient prévus au budget 2020 et le sont au budget 2021, il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur le versement d’une éventuelle aide exceptionnelle à destination du SIEGCL au titre de la solidarité territoriale et du maintien sur le territoire d’un équipement structurant comme l’est la piscine de Fontenay-Trésigny.

Le montant de cette aide est de 710 € correspondant aux créneaux non versés et annulés pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021.

Madame le Maire informe que le conseil communautaire de la communauté de communes du Val Briard a déjà voté une aide en faveur du SIEGCL.

Monsieur BASTIEN remarque dans ce cas que par le versement de cette aide exceptionnelle, la commune est susceptible d’aider deux fois (de manière directe et indirecte).

Madame le Maire propose cette action solidaire pour un équipement public très utilisé par les habitants de la commune. Elle demandera néanmoins au syndicat un geste tarifaire pour les usagers résidant sur la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.

Monsieur BARRAL demande pourquoi la communauté de communes ne reprend pas la gestion de la piscine de Fontenay-Trésigny au regard de son rayonnement intercommunal ?

Madame le Maire explique que la gestion d’une piscine est un gouffre financier et qu’elle n’a déjà pas voulu le faire pour la piscine de Courpalay.

Monsieur OLIVIER sait qu’il y a beaucoup d’enfants de la commune qui vont à la piscine de Fontenay- Tresigny. Il a par ailleurs vu dans une émission de télévision un système de location de camion-piscine : le camion se rend de communes en communes pour quelques jours afin que les usagers puissent profiter ponctuellement d’une activité aquatique.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,Page | 13

VU les difficultés financière suite aux fermetures imposées par la crise sanitaire du covid-19,

VU le courrier de demande d’aide exceptionnelle envoyé par le Président du SIEGCL le 8 juin 2021,

CONSIDERANT que la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux ne souhaite pas soutenir la piscine de Fontenay-Trésigny et ni participer à l’effort collectif pour sortir le SIEGCL de sa situation financière précaire,

CONSIDERANT que les montants des créneaux non versés et annulés du fait des restrictions gouvernementales s’élèvent à 0 € pour l’année scolaire 2019/2020 et 710 € pour l’année scolaire 2020/2021,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE le versement d’une aide exceptionnelle à destination du SIEGCL d’un montant total de 710 €. AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle. DIT que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 657358 du budget communal 2021.

10 – FIXATION D’UN TARIF D’UN REPAS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES COMMUNAUX

A la demande du personnel enseignant des établissements scolaires de la commune de Lumigny-Nesles- Ormeaux pour bénéficier d’un repas de restauration scolaire, il est demandé au Conseil municipal de définir un tarif spécifique pour répondre à cette demande.

Après avis de la commission municipal Enfance – Jeunesse – Education, il est proposé de fixer ce tarif à 4,04 € (au même titre que le tarif facturé aux familles).

Il est précisé que pour le moment, seul le personnel enseignant de l’école maternelle « Les écureuils » pourra bénéficier de ce repas (puisque les équipements de préparation et chauffe existent déjà sur place) dans l’attente de la réalisation d’une restauration scolaire à l’école élémentaire du « Ru de la Fontaine ».

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de définir un tarif à la demande du personnel enseignant des établissements scolaires de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux pour bénéficier d’un repas de la restauration scolaire,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Enfance – Jeunesse – Education en date du 27 septembre 2021,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0Page | 14

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

FIXE un tarif spécifique de 4.04 € pour tout repas commandé par un enseignant d’établissement scolaire de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.

DIT que ce tarif sera réévalué au même titre que le prix du repas défini dans le cadre des prestations Enfance – Jeunesse – Education.

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

11 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL – ANNEE 2021

1/ mise à jour des taux d’intérêts sur emprunt

En raison d’une réévaluation des taux d’intérêts sur les emprunts actuels et qu’une échéance trimestrielle de l’année 2020 ont été imputée sur l’exercice 2021, il convient de prévoir des crédits supplémentaires à l’article 66111 permettant de régler l’intégralité des intérêts pour l’année 2021.

2/ charges de personnel

En raison de la revalorisation indiciaire de la grille de rémunération de l’ensemble des agents de catégories C intervenu le 1er octobre 2021 (suite à la revalorisation du SMIC), et du renforcement de l’équipe d’animation de l’accueil de loisirs, il convient de créditer le chapitre 012 relatif aux charges de personnel.

Monsieur BARRAL trouve étrange qu’il existe une augmentation des taux d’intérêts car ils sont tous en diminution.

Monsieur BASTIEN s’oppose à cette analyse car les taux d’intérêts sont en train de remonter depuis quelques mois.

Monsieur OLIVIER constate qu’une partie des crédits à la voirie sont réaffectés.

Madame le Maire précise qu’il existe deux postes comptables de la section de fonctionnement pour les dépenses de voirie : l’une en prestation, l’autre en régie. Dans la mesure où beaucoup de trous ont été rebouchés sur la voirie cette année, cette réaffectation n’aura que peu d’impact sur l’entretien de la voirie, d’autant plus au regard des projets d’aménagement à venir.

Monsieur BARRAL alerte sur l’état de la voirie rue du Mont.

Madame le Maire explique qu’il y a récemment eu des rebouchages de trous mais l’aménagement réalisé par l’équipe municipale de 2014-2017 a été très préjudiciable à cette voie. La commune continuera d’entretenir autant que possible cette voie dans l’attente d’un projet de réaménagement. Elle prévoit par ailleurs la pose d’un panneau « voie sans issue » sur le chemin rural accessible par la rue du Mont.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits par une décision modificative sur le budget principal de la commune,Page | 15

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE la décision modificative N°2 ci-dessous :

12 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ENFANCE / JEUNESSE / EDUCATION – ANNEE 2021

Afin de faciliter la gestion de pointage au niveau des prestations périscolaires et extrascolaires, l’achat de deux tablettes numériques est nécessaire. Ainsi il convient de procéder à des ajustements dans les crédits initialement affectés au budget EJE pour prévoir cette dépense de 1 500 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU le budget annexe enfance jeunesse éducation,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits par une décision modificative sur le budget annexe « enfance, jeunesse, éducation » de la commune,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE la décision modificative N°1 ci-dessous :Page | 16

13 – MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMPMART, CLAYE-SOUILLY, ANNET-SUR-MARNE, CHARMENTRAY, COMPANS, GESVRES LE CHAPITRE, GRESSY, IVERNY, MAUREGARD, LE MESNIL-AMELOT, MONTGE EN GOELE, MOUSSY-LE-NEUF, OISSERY, PRECY-SUR-MARNE, VILLEVAUDE ET VINANTES

Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) informe de la volonté des communes de Dampmart, Claye-Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, le Mesnil*Amelot, Montge-en-Goele, Moussy-le-Neuf, Oissery, Précy-sur- Marne Villevaudé et Vinantes à intégrer sa collectivité en vue de bénéficier de ses services.

Conformément à l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales, l’adhésion d’une commune à un syndicat est soumis à l’avis de l’ensemble des communes déjà membres, dont la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Ainsi, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur celles- ci.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération n°2021-07 du comité syndical du 3 mars 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Dampmart ;

VU la délibération n°2021-13 du comité syndical du 1er avril 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Claye Souilly ;

VU la délibération n°2021-29 du comité syndical du 2 juin 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes ;Page | 17

VU la délibération n°2021-42 du comité syndical du 6 juillet 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, portant approbation de l’adhésion des communes de Oissery et Moussy le Neuf ;

CONSIDERANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes.

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 17 (à l’unanimité des voix exprimées)

APPROUVE l’adhésion des communes de Dampmart, Claye Souilly, Annet-sur-Marne, Charmentray, Compans, Gesvres le Chapitre, Gressy, Iverny, Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Montgé en Goële, Moussy-le-Neuf, Oissery, Precy sur Marne, Villevaudé et Vinantes au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne). AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier dans le lotissement de la mare l’ami à Lumigny, la municipalité a été amené à se prononcer sur le maintien d’un emplacement réservé (n°7 listé dans le Plan Local d’Urbanisme) sur injonction du vendeur en vue de sécuriser la transaction. Cet emplacement réservé ayant été instauré pour désenclaver le lotissement, et dans la mesure où ce projet n’est pas en adéquation avec ceux de la municipalité, il a donc été délaissé.

Monsieur BARRAL demande des précisions sur l’objet de cet emplacement réservé et sur son périmètre, notamment les habitations concernées.

Madame le Maire répond que cet emplacement réservé a été mise en place lors de la dernière révision du Plan Local d’Urbanisme mais qu’il n’a jamais été question d’aménager le chemin qui longe le lotissement pour se rendre à la station d’épuration. Seule une habitation du lotissement était concernée par cet emplacement réservé. En cas de vente, le vendeur met en demeure la commune de se porter acquérir, il fallait donc donner une réponse rapidement, celle d’abandonner cet emplacement réservé.

Monsieur OLIVIER demande si l’emplacement réservé situé rue du Mont est toujours effectif ?

Madame le Maire répond qu’à priori, il est toujours effectif et le restera tant que le propriétaire du terrain ne le vendra pas, auquel cas la commune sera obligatoirement sollicité.

QUESTIONS ORALES

 Monsieur MINGOT informe que la commune envisage l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des cimetières car le logiciel actuel devient obsolète. Est notamment prévu des travaux pour refaire les allées des cimetières et qu’il est possible que certaines tombes soient amenées à être déplacées.Page | 18

Monsieur BARRAL demande s’il est possible que le conseil municipal soit informé de tout décès d’un habitant de la commune ?

Madame le Maire répond que c’est envisageable mais à l’unique condition d’avoir au préalable l’accord de la famille car il se peut que celle-ci souhaite préserver l’intimité de leur deuil.

 Madame TOSI informe qu’elle travaille sur le bulletin municipal en vue d’une première parution fin d’année / début d’année prochaine.

 Monsieur BASTIEN informe qu’en tant que membre de la commission d’appels d’offres du SMIVOS, les titulaires des 14 lots du marchés pour la reconstruction du gymnase ont été désignés, avec un coût inférieur de 400 000 € de ce qui a été prévu (par rapport à la conjoncture économique et de la pénurie des matériaux). Les travaux doivent se terminer fin d’année 2022. Il ajoute qu’il a été interpellé par le président du club de foot du Val d’Yerres pour réinvestir les locaux et équipements sportifs du village de Lumigny.

Madame le Maire indique qu’il doit se rapprocher de la mairie pour mettre en place ce partenariat.

Monsieur BARRAL demande à quoi va servir le Club-house (anciennement local du tennis) ?

Monsieur CHASSAING répond qu’il va servir de local pour les assistantes maternelles.

 Monsieur BOUVELE fait un bref exposé sur le plan de sauvegarde des captages en eau potable du Centre Brie piloté par l’association Aqui’Brie, puisque la première réunion de travail a eu lieu le 30 septembre 2021 à Plessis-Feu-Aussoux. En présence d’élus locaux, des administrations de l’Etat et des agriculteurs, le but de la réunion était de lancer des actions pour favoriser une eau de meilleure qualité en limitant l’utilisation de produits nocifs qui contamineraient la nappe phréatique de Champigny. Sur 160 agriculteurs invités, seuls 8 étaient présents (mais cette absence s’explique aussi par la période où l’activité agricole reste soutenue). Cela a permis malgré tout d’avoir des échanges constructifs car l’enjeu était d’agir sur le long terme pour les générations futures. En effet, sur les produits épandus il y a 20 ans, nous n’en mesurons les effets sur la nappe phréatique que maintenant.

Madame TOSI demande si ces actions portent sur l’épandage agricole et l’impact direct sur l’environnement et les individus ?

Monsieur BOUVELE explique que ces réunions avaient également pour but de sensibiliser les agriculteurs sur ces questions et se propose d’insister sur ce point lors des prochaines rencontres.

En ce qui concerne les travaux de la station d’épuration de Nesles évoqué en début de séance, les citernes ont été installées cette semaine et le raccordement au réseau d’assainissement a été assez compliqué. Ne reste plus que les opérations de remplissage des bassins pour vérifier l’étanchéité et la réalisation des prairies sur des niveaux différenciés.

Madame le Maire ajoute qu’il s’agit d’une station d’épuration par filtre planté, dont nous avons déjà l’expérience avec la station d’épuration du parc des félins et celui du village d’Ormeaux.

Enfin, il travaille également sur la problématique des risques d’inondation de l’Yerres, qui impacte notamment les habitants de la rue du Moulin. Des réunions de travail sont programmées avec le Syage (syndicat de l’Yerres pour l’aménagement et la gestion des eaux) en vue de limiter ces risques.

 Monsieur BARRAL pense qu’il est nécessaire de faire un rappel aux habitants sur l’interdiction de bruler les déchets verts et les végétaux sur la commune.Page | 19

Madame le Maire informe qu’un « flash info » est en cours de distribution dans toutes les boites aux lettres pour rappeler la règlementation à ce sujet.

Monsieur OLIVIER signale qu’il existe pour beaucoup d’administrés, la problématique d’acheminement des déchets verts en déchetterie.

Madame le Maire indique que la municipalité réfléchit à mettre à disposition des habitants un plateau non utilisé par les services techniques afin de permettre cet acheminement, mais il faut une logistique pour mettre en place ce service. D’autres solutions sont à étudier comme le recyclage des végétaux, le compostage, …

Monsieur BASTIEN pense qu’il serait opportun de diffuser l’information sur les panneaux lumineux. Il demande par ailleurs s’il est envisageable de quitter COVALTRI ?

Madame le Maire y est favorable mais quitter un syndicat peut revenir très cher à une commune (car elle doit s’acquitter de sa part à la dette du syndicat) et qu’il faut nécessairement en référer à la communauté de communes du Val Briard qui est titulaire de la compétence « gestion des ordures ménagers ». De mémoire, seul 5 communes du territoire sont actuellement membres de COVALTRI. A voir si les 30 communes accepteront de supporter l’effort financier de ce retrait ?

Monsieur BASTIEN pense que ce retrait peut ne rien couter à la commune car si la participation financière à COVALTRI (d’environ 17 €/ habitant) est supérieur au SMIETOM (environ 13 €/habitant), la différence de participation permettrait de financer ce retrait. Il se porte volontaire pour travailler sur cette question.

Monsieur BARRAL demande pourquoi le panneau lumineux d’information de Nesles n’est pas opérationnel ?

Madame le Maire répond qu’au regard de son emplacement, un compteur doit être posé par ENEDIS. Ce sont des travaux assez couteux car une tranchée doit être réalisée pour permettre le raccordement. Mais l’ordre de mission a été envoyé pour une intervention dans les prochaines semaines.

 Monsieur OLIVIER demande s’il y a des nouvelles pour la fibre ?

Monsieur BASTIEN répond qu’en l’absence d’information, c’est que le calendrier de déploiement suit normalement son cours.

Madame le Maire ajoute qu’il doit y avoir une réunion publique organisée par la communauté de communes pour évoquer la question de la commercialisation des lignes.

 Madame DEVARREWAERE informe que les travaux de la bibliothèque de la mairie d’Ormeaux sont quasiment terminés et qu’il restait à mettre en place un plan de travail sur mesure (1 mois de délai pour être livré).

Par ailleurs, elle signale le problème de réseau téléphonique (coupure, grésillements permanents, …) sur le hameau de Rigny et qui touche tous les habitants.

Madame le Maire va solliciter les services d’Orange sur cette question.

Fin de la séance à 12h00.