Compte-Rendu - cr 21 01 25

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Compte-Rendu - cr 21 01 25 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Cazals. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 01 25)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Cahors

CAZALS - Commune

Procès verbal

Le mardi 21 janvier 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Laurent ALAZARD.

Secrétaire de la séance : Émilie DUCHATEAU

Présents : Laurent ALAZARD, Philippe RIGAL, Benoit LAFON, Christian LAVERGNE, Isabelle PELATAN, Émilie DUCHATEAU, Sébastien GABALDE, Yves LENTZ, Marie-Reine MOMMEJA, Jean MOURAUX, Francis RACLOT, Évelyne RIVIERE, Geneviève ROQUES Représentés :

Absents et excusés : Kévin BORIE, Isabelle BRONDEL

Ordre du jour :

Mise en place de bons cadeaux distribués aux administrés de la commune

Tarifs des repas cantine et goûters au 1er février 2025

Modification du plan de financement de l'espace socio-culturel de Cazals - demandes de subventions

Agence France Locale : octroi de la garantie à certains créanciers de l'AFL pour l'exercice 2025

Questions diverses

I/ APPROBATION PRECEDENTE SEANCE

le procès-verbal de la précédente séance est validé à l'unanimité

II / DELIBERATIONS

MISE EN PLACE DE BONS CADEAUX POUR LES ADMINISTRES DE LA COMMUNE (N° DE_2025_001)

Monsieur le Maire revient sur un sujet abordé et délibéré l'an dernier ; à savoir la distribution de bons cadeaux de 10 € aux administrés de plus de 80 ans.

Ces bons cadeaux, distribués au mois de décembre 2024, doivent être utilisés avant le 31 janvier 2025,chez les commerçants de Cazals.

Chaque commerçant devra déposer en mairie sa facture, accompagnée du ou des bons cadeaux correspondants.

Le nombre de bons distribués est de 129 avec une valeur faciale de 10 €

Monsieur le Maire propose aux élus de donner leur avis;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

* De distribuer les 129 bons cadeaux de 10 € courant du mois de décembre 2024

* D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget principal 2025 soit la somme de 1.290 €

Délibération : adoptée

MOTION CONTRE LA FERMETURE DE CLASSE SUR LE RPI CAZALS-MONTCLERA (N° DE_2025_002)

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande aux membres du conseil de bien vouloir rajouter une motion contre la fermeture de classe sur le RPI Cazals / Montcléra.

Le conseil municipal donne son accord

L’Inspection Académique envisage la fermeture d’une classe sur le RPI Cazals-Montcléra lors de la prochaine rentrée scolaire 2025/2026

Face à cette perspective, le Conseil Municipal de Cazals s’oppose fermement à cette décision et s’associe au mouvement des parents d’élèves.

Cette potentielle fermeture serait de nature à surcharger les quatre classes restantes et par conséquent, compromettre l’accueil des enfants qui dans cette tranche d’âge découvre un

nouvel établissement, de nouveaux rythmes et nécessite pour une bonne intégration, beaucoup d’écoute et un accompagnement de qualité.

De plus, nous accueillons depuis le 6 janvier 2025 ; cinq enfants supplémentaires.

Nous refusons la prise en compte de cette seule logique comptable.Prendre la décision de fermer une classe sur la base de prévisions au mois de janvier alors que les effectifs réels ne seront connus que deux mois plus tard, voilà une méthode peu conventionnelle.

Nos infrastructures scolaires existantes nous ont permis d’accueillir d’une manière plus que satisfaisante les enfants jusqu’à présent.

Les arguments développés précédemment, nous amènent à prendre la présente motion.

Délibération : adoptée

TARIFS CANTINE ET GOUTERS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2025 (N° DE_2025_003)

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération n° 23.1912.01 fixant le tarif des repas cantine ; il propose de les augmenter à compter du 1er février 2025.

A compter du 1er janvier 2025, le prestataire va facturer le repas 4.18 € à la collectivité. De ce fait, Monsieur le Maire propose que le repas soit facturer 3.80 € aux familles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’augmenter le tarif des repas enfant à 3.80 € TTC

• De maintenir le tarif des repas adulte à 4 € TTC

• De maintenir le tarif du goûter à 0.30 € TTC

• D'appliquer cette tarification à compter du 1er février 2025

Délibération : adoptée

Demande de subventions de l'État pour le projet de construction d'un espace socio-culturel (N° DE_2025_004)

Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération n° 2024-033 du 5 décembre 2024 et informe les membres du conseil municipal, qu'il convient de modifier le plan de financement comme ci-dessous :La municipalité de Cazals souhaite construire un nouvel équipement, un espace socio-culturel plus fonctionnel et répondant aux attentes actuelles.

Une commission ouverte aux Cazalais, composée de sept élus et d'un administré a la charge de ce projet.

Une étude réalisée par le CAUE 46 en 2022 a servi de base à ce projet communal.

L’Architecte d'État et les services de la DDT ont contribué à cette pré-réflexion. La commission communale est accompagnée par la cheffe de projet Petites Villes de Demain et le directeur-adjoint de la communauté de communes de Cazals - Salviac.

En réponse à cette phase de réflexion préalable, la municipalité a décidé de construire la nouvelle salle à l’arrière de la salle existante afin de pouvoir y maintenir les activités pendant les travaux. Le quartier (Les Prades) comprend plusieurs équipements publics : groupe scolaire de 4 classes maternelles et élémentaires, bâtiment périscolaire (bibliothèque, crèche, centre de loisirs) et maison médicale.

Monsieur le Maire expose que le projet de construction d'un espace socio-culturel dont le coût prévisionnel est estimé à 1.853.935,67 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Montant prévisionnel Taux

Financements publics

État (DETR-DSIL-FV) 400.000 € 21.5 %

Région 277.568,67 € 15 %

Département 137.523 € 7.5 %

CAF 150.000 € 8%

FEDER 518.579 € 28 %

Auto-financement

Fonds propres 370.265 € 20 %

Emprunt

Total HT 1.853.935,67 100 %L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025

Date prévisionnelle de fin de l’opération : juillet 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 1.853.935,67 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention de l’État dans le cadre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

Autorise le maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents afférents.

Délibération : adoptée

Demande de subventions de la région Occitanie pour le projet de construction d'un espace socio-culturel (N° DE_2025_005)

Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération n° 2024-034 du 5 décembre 2024 et informe les membres du conseil municipal, qu'il convient de modifier le plan de financement comme ci-dessous :

Le projet porte sur la transformation de la salle des fêtes actuelle devenue obsolète (265m2), en un espace socio-culturel de proximité (500m2), afin que cet équipement soit plus adapté à des usages polyvalents et réguliers tout au long de l’année, ainsi qu’aux nouvelles normes environnementales.

En entrée de bourg (Place de la Victoire), l’aménagement d’une « place jardin » est prévu, véritable espace dédié aux piétons, pour un cadre de vie apaisé et sécurisé.

L’organisation d’un concours d’architectes a permis de choisir le groupement DOLMEN. L’esquisse réalisée a été validée par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en septembre 2024. L’avant-projetdéfinitif (APD) est finalisé. Le permis de construire est déposé. L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

• Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025

• Date prévisionnelle de fin de l’opération : juillet 2026.

1. L’articulation avec le programme Petites Villes de Demain et le Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », au sujet duquel la commune a signé la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire en décembre 2023, avec les différents partenaires (Etat, Région, Département, PETR, Banque des Territoires...). La commune a également mis en œuvre une démarche de Contrat Bourg-Centre Occitanie (CBCO 2022-2028), validé par la Commission Permanente Régionale, en juillet 2024, dans lequel s’inscrit également ce projet.

1. Le plan de financement prévisionnel

Sources Montant HT prévisionnel

Répartition

subventions

(%)

ETAT (DETR)

Hors Enrobés et travaux

d’entretien de chaussée

400.000 €

21.5 %

REGION

Contrat-Bourg Centre Occitanie

Dispositif de soutien aux équipements

structurants des bourgs-centres

277.568,67 €

15 %

CAF 150.000 € 8%

DEPARTEMENT (FAST)

137.523 €

7.5 %

FEDER Priorité OS 5

Objectif spécifique OS 5 ii

Améliorer le cadre de vie des habitants

en zone rurale

518.579 € 28 %

COMMUNE

370.787,12 €

20 %

TOTAL 1 853 935, 67 € 100%Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 1.853.935,67 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise le Maire à solliciter une subvention de la région Occitanie et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

- Autorise le maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents afférents.

Délibération : adoptée

Demande de subventions du Département du lot pour le projet de construction d'un espace socio-culturel (N° DE_2025_006)

Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération n° 2024-035 du 5 décembre 2024 et propose la modification du plan de financement comme ci-dessous :

Le projet porte sur la transformation de la salle des fêtes actuelle devenue obsolète (265m2), en un espace socio-culturel de proximité (500m2), afin que cet équipement soit plus adapté à des usages polyvalents et réguliers tout au long de l’année, ainsi qu’aux nouvelles normes environnementales.

En entrée de bourg (Place de la Victoire), l’aménagement d’une « place jardin » est prévu, véritable espace dédié aux piétons, pour un cadre de vie apaisé et sécurisé.

L’organisation d’un concours d’architectes a permis de choisir le groupement DOLMEN. L’esquisse réalisée a été validée par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en septembre 2024. L’avant-projet définitif (APD) est finalisé. Le permis de construire est déposé. L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

• Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025

• Date prévisionnelle de fin de l’opération : juillet 2026.1. L’articulation avec le programme Petites Villes de Demain et le Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », au sujet duquel la commune a signé la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire en décembre 2023, avec les différents partenaires (Etat, Région, Département, PETR, Banque des Territoires...). La commune a également mis en œuvre une démarche de Contrat Bourg-Centre Occitanie (CBCO 2022-2028), validée par la Commission Permanente Régionale, en juillet 2024, dans laquelle s’inscrit également ce projet.

1. Le plan de financement prévisionnel

Sources Montant HT prévisionnel

Répartition

subventions

(%)

ETAT (DETR)

Hors Enrobés et travaux d’entretien de

chaussée

400.000 €

21.5 %

REGION

Contrat-Bourg Centre Occitanie

Dispositif de soutien aux équipements

structurants des bourgs-centres

277.568,67 €

15 %

DEPARTEMENT (FAST)

137.523 €

7.5 %

CAF 150.000 € 8%

FEDER Priorité OS 5

Objectif spécifique OS 5 ii

Améliorer le cadre de vie des habitants

en zone rurale

518.579 € 28 %

COMMUNE

370.265,00 € 20 %

TOTAL 1 853 935, 67 € 100%Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 1.853.935,67 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise le Maire à solliciter une subvention du Département du Lot dans le cadre du FAST et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

- Autorise le maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents afférents.

Délibération : adoptée

Demande de subventions de l'Europe -Feder - pour le projet de construction d'un espace socio-culturel (N° DE_2025_007)

Monsieur le Maire rappelle la précédente délibération n° 2024-036 du 5 décembre 2024 et informe le conseil municipal qu’il convient de modifier le plan de financement comme ci-dessous :

Le projet porte sur la transformation de la salle des fêtes actuelle devenue obsolète (265m2), en un espace socio-culturel de proximité (500m2), afin que cet équipement soit plus adapté à des usages polyvalents et réguliers tout au long de l’année, ainsi qu’aux nouvelles normes environnementales.

En entrée de bourg (Place de la Victoire), l’aménagement d’une « place jardin » est prévu, véritable espace dédié aux piétons, pour un cadre de vie apaisé et sécurisé.

L’organisation d’un concours d’architectes a permis de choisir le groupement DOLMEN. L’esquisse réalisée a été validée par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en septembre 2024. L’avant-projet définitif (APD) est finalisé. Le permis de construire est déposé. L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

• Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025

• Date prévisionnelle de fin de l’opération : juillet 2026.

1. L’articulation avec le programme Petites Villes de Demain et le Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », au sujet duquel la commune a signé la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire en décembre 2023, avec les différents partenaires (Etat, Région, Département, PETR, Banque des Territoires...). La commune a également mis en œuvre une démarche de Contrat Bourg-Centre Occitanie (CBCO 2022-2028), validé par la Commission Permanente Régionale, en juillet 2024, dans lequel s’inscrit également ce projet.Le plan de financement prévisionnel

Sources Montant HT prévisionnel

Répartition

subventions

(%)

ETAT (DETR)

Hors Enrobés et travaux d’entretien de

chaussée

400.000 €

21.5 %

REGION

Contrat-Bourg Centre Occitanie

Dispositif de soutien aux équipements

structurants des bourgs-centres

277.568,67 €

15 %

DEPARTEMENT (FAST)

137.523 €

7.5 %

CAF 150.000 € 8%

FEDER Priorité OS 5

Objectif spécifique OS 5 ii

Améliorer le cadre de vie des habitants

en zone rurale

518.579 € 28 %

COMMUNE

370.265 € 20 %

TOTAL 1 853 935, 67 € 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 1.853.935,67 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise le Maire à solliciter une subvention de l'Europe et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

- Autorise le maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents afférents.Délibération : adoptée

Demande de subventions de la CAF pour le projet de construction d'un espace socio-culturel (N° DE_2025_008)

Le projet porte sur la transformation de la salle des fêtes actuelle devenue obsolète (265m2), en un espace socio-culturel de proximité (500m2), afin que cet équipement soit plus adapté à des usages polyvalents et réguliers tout au long de l’année, ainsi qu’aux nouvelles normes environnementales.

En entrée de bourg (Place de la Victoire), l’aménagement d’une « place jardin » est prévu, véritable espace dédié aux piétons, pour un cadre de vie apaisé et sécurisé.

L’organisation d’un concours d’architectes a permis de choisir le groupement DOLMEN. L’esquisse réalisée a été validée par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en septembre 2024. L’avant-projet définitif (APD) est finalisé. Le permis de construire est déposé. L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

• Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025

• Date prévisionnelle de fin de l’opération : juillet 2026.

1. L’articulation avec le programme Petites Villes de Demain et le Contrat Bourg-Centre Occitanie 2022-2028

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », au sujet duquel la commune a signé la Convention d’Opération de Revitalisation du Territoire en décembre 2023, avec les différents partenaires (Etat, Région, Département, PETR, Banque des Territoires...). La commune a également mis en œuvre une démarche de Contrat Bourg-Centre Occitanie (CBCO 2022-2028), validé par la Commission Permanente Régionale, en juillet 2024, dans lequel s’inscrit également ce projet.

1. Le plan de financement prévisionnel

Sources Montant HT prévisionnel

Répartition

subventions

(%)

ETAT (DETR)

Hors Enrobés et travaux d’entretien de

chaussée

400.000 €

21.5 %

REGION

Contrat-Bourg Centre Occitanie

277.568,67 € 15 %Dispositif de soutien aux équipements

structurants des bourgs-centres

DEPARTEMENT (FAST)

137.523 €

7.5 %

CAF 150.000 € 8%

FEDER Priorité OS 5

Objectif spécifique OS 5 ii

Améliorer le cadre de vie des habitants

en zone rurale

518.579€ 28 %

COMMUNE

370.265 € 20 %

TOTAL 1 853 935, 67 € 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 1.853.935,67 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise le Maire à solliciter une subvention de la CAF et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

- Autorise le maire ou son représentant à engager toutes les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents afférents.

Délibération : adoptée

OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE POUR 2025 (N° DE_2025_009)

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de L'État ou de ressources garanties par L'État.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; • l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Cazals a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 14 octobre 2021.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Cazals qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

Le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 20.2505.02 en date du 25 mai 2020 ayant confié à Laurent ALAZARD, maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 24.1410.04, en date du 14 octobre 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Cazals,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Cazals, afin que la commune de Cazals puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité :

• Décide que la Garantie de la commune de Cazals est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Cazals est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

* la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Cazals pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et• si la Garantie est appelée, la commune de Cazals s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le maire, Laurent ALAZARD au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

- Autorise le maire, Laurent ALAZARD, ou son représentant pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Cazals, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le maire, Laurent ALAZARD à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

III / QUESTIONS DIVERS

1/ Monsieur le maire informe les élus qu'il recevra jeudi 23 janvier avec Guy THEULET maire de Montcléra, l'inspectrice d'académie. Cette dernière doit venir annoncer la potentielle fermeture de classe sur le RPI.

2/ Madame Geneviève ROQUES demande si le bâtiment logeant le crédit agricole est en vente. Est-il prévu le déplacement du DAB sur la commune.

Les élus souhaitent faire une proposition au Crédit Agricole afin de faire perdurer ce distributeur sur la commune; son utilité n'étant pas à prouver.

3/ Monsieur Benoit LAFON s'interroge sur les travaux du ponton à réaliser au plan d'eau. Monsieur Christian LAVERGNE l'informe que le bois sera coupé cette semaine et Monsieur Laurent ALAZARD leur indique réunir la commission plan d'eau rapidement afin d'organiser les travaux. Monsieur Francis RACLOT alerte sur le nombre d'intervenants pour cette opération si l'appel au bénévolat est maintenu.

4/ Monsieur Francis RACLOT informe les élus du montant des pénalités appliquées par le SPANC si vous disposez d'un assainissement non collectif non conforme.

FIN DE SEANCE 21h30

Laurent ALAZARD

Président de séance

Émilie DUCHATEAU

Secrétaire de séance