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Déliberation - DELIB 2022 75 Cession partielle tenement AI182 Montmelard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 75 Cession partielle tenement AI182 Montmelard)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 71
2016
12-15
002
du
15
décembre
2016
relatif
à
la
création
de
la Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
(CC
SCMB)
le ler
janvier
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
71
2019
04-09
002
du
9
avril
2019
adaptant
et
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et Mâconnais
(CC
SCMB),
Vu
la délibération
n°
2019-102
du
28
novembre
2019
relative
à l’acquisition
du
ténement
« Forêts
sciages
71
»
à Montmelard,
Vu
l’avis
des
domaines,
Le
Président
Rémy
MARTINOT
indique
que
:
Suite
à
la
liquidation
judiciaire
de
l’entreprise
« Forets
Sciages
71
»,
l’acte
notarié
d’acquisition
du
ténement
foncier
de
2ha,
situé
parcelle
AI
182
sur
la
Zone
d'Activités
Longverne
à
Montmelard,
a
été
signé
le
28
janvier
2021
à
Chalon
par
devant
Maître
Pierre-Etienne
CAMUSET
pour
un
montant
de
18
000
€ (hors
frais
notarié),
soit
0,9€
le m°?.
Le
Président
expose
que
:
Le
propriétaire
de
la
parcelle
limitrophe
AI
183,
la
SCI
TERRA
NOVA
représentée
par
M.
Jacques
CHORIER,
propose
de
racheter
au
prix
de
5€
le
m°?
1600
à
1700m?
à
détacher
de
la
parcelle
AI
182
propriété
de
la
CC
SCMB,
afin
de
pérenniser
le
développement
de
l’entreprise
locataire
actuelle:
la
société
CHORIER.
Les
frais
de
bornage
et d’acquisition
seraient
à
la charge
de
l’acquéreur.
Afin
de
permettre
au
Conseil
de
délibérer,
le Président
demande
à M.
Jacques
CHORIER
de
se
retirer.
Le
Conseil
de
Communauté,
Ouï
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
(22
voix) :
>
DONNE
POUVOIRS
au
Président
pour
vendre
à
la
SCI
TERRA
NOVA
représentée
par
M.
Jacques
CHORIER,
au
prix
de
5€
le
m?,
1600
à
1700m?
à
détacher
de
la
parcelle
AT
182
située
sur
la
Zone
d'Activités
Longverne
à Montmelard
;
AUTORISE
le
Président
à
signer
l’acte
notarié
correspondant
et
tout
autre
document
nécessaire
à
l'avancement
de
ce
dossier
;
AUTORISE
le Président
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération
Fait
le même
jour,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
68/12/2822
99_DE-071-2000716
DELIB
2022-75 99_DE-071-200071645-20221124-2022_7
SAiNT CYR MERE BOITIER COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
24
novembre
2022
Convocation
: 17
novembre
2022
-
Date
d'affichage
: 17
novembre
2022
Sous
la
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
lan
deux
mille
vingt-deux,
le jeudi
vingt-quatre
novembre
à
vingt
heures
à
Serrières
- salle
des
fêtes.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
/LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M.
Gilles
LAMETAIRIE
M.
Philippe
HILARION
Mme
Géraldine
AURAY
Mme
Séverine
DEBIEMME
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
Mine
Nathalie
LAPALUS
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Jean
PIEBOURG
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Gilles
PARDON
M.
Cédric
GRANDPERRET
M.
Pierre-Yves
QUELIN
M.
Jean-Noël
BERNARD
M.
Michel
MAYA
Mme
Cécile
CHUZEVILLE
M.
Bernard
PERRIN
Mme
Chantal
WALLUT
M.
Eric
MARTIN
Nombre
de
délégués
présents
:
23
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Monsieur
Jean-Noël
BERNARD
Etaient
Excusés
: M.
Pierre
LAPALUS
(Saint
Léger
sous
la Bussière),
M.
Damien
THOMASSON
(Tramayes)
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Olivier
LORNE
(Bourgvilain),
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France),
Mme
Laure
FLEURY
(Montmelard),
Mme
Michèle
DORIN
(Saint
Pierre
le
Vieux),
Mme
Maud
GAND
(Saint
Point),
M.
Thierry
BERNET
(Serrières),
M.
Christophe
BALVAY
(Trambly),
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Vérosvres).
Cession
partielle
de
la
parcelle
A1182
à
Montmelard
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
68/12/2822
cation
agrée
E-legalte
com
DELIB
2022-75