Procès Verbal - CM du 05 juillet 2012

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Procès Verbal - CM du 05 juillet 2012 Document publié le Jeudi 5 juillet 2012 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 05 juillet 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse, 1

SEANCE DU 05 JUILLET 2012

L’an deux mil douze, le cinq juillet à dix neuf heures,

Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Vincent Fregeai.

Etaient présents : Madame Largillière, Messieurs

Guillerault, Mazin, Thomas, Messieurs Bongrand,

Brunot, Van der Putten, Mesdames Aimar, de

Jenlis, Schmid

Absents excusés : Madame Vassal

Absent : Madame Maintenay, Messieurs Gauvin,

Hautin

Date de convocation : 29/06/2012

Madame Vassal a donné pouvoir à Madame Largillière

Madame de Jenlis a été nommée secrétaire.

Le précédent procès-verbal est vu et adopté sans observation.

Décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie.

N° 2012/06 : Mission d’assistance pour le suivi de la DSP assainissement

Signature de l’avenant n° 1 modifiant le contenu des prestations du cabinet collectivités Conseils

- Le nombre de réunions périodiques est ramené à 2 par an contre 4 initialement prévues - Ajout de la prestation consistant en la rédaction du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’exercice antérieur.

N° 2012/07 : marché public - entretien des espaces verts de la commune

Suite à la consultation lancée le 24 mai auprès de 5 entreprises,

Le lot 1 « entretien des abords de voirie et des équipements publics » a été attribué à la société MILAN PAYSAGES pour un montant de 12 000 € HT.

Le lot 2 « entretien des abords de voirie, chemins et étangs » à la société PEPINIERES MELLOT pour un montant de 18 315 € HT.

Personnel communal

Catégorie C - nouveau régime indemnitaire

Délibération n° 2012/069

Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

Modifiant la délibération n° 2004/070 du 29 avril 2004

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au

Conseil

Municipal

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

15 15 122

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, qui prévoit la possibilité d’attribuer une Indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Considérant que la commission personnel communal a décidé de modifier la délibération n° 2004/70 concernant le régime indemnitaire attribué aux agents titulaires et éventuellement contractuels intégrés dans l’un des cadres d’emploi de la catégorie C, à temps complet ou à temps non complet, étant précisé que pour ces derniers, les indemnités sont au prorata de la durée de service. Vu l’avis négatif du comité technique paritaire en date du 21 juin 2012,

Après en avoir délibéré,

Décide : par 11 voix pour, 1 contre,

- de passer outre l’avis négatif du comité technique paritaire,

- d’adopter, suite à l’audit 2005, le principe d’un régime indemnitaire à plusieurs niveaux : - Une part fixe de l’IAT : base commune à tous les agents dite : attribution de référence. - Une part variable de l’IAT : calculée en fonction de l’appréciation lors de l’entretien professionnel de fin d’année.

- Une prime supplémentaire : en fonction des responsabilités d’encadrement exercées, dite attribution de responsabilités : I.E.M.P. (modifiant la délibération 2004/72).

Attribution de la part fixe :

la part fixe de l’IAT correspond à un coefficient de 4. En effet, chaque agent est censé posséder les compétences requises pour son poste. Ce coefficient était égal à 3,25 depuis janvier 2010. Le coefficient total de l’IAT acquis au moment de l’application du régime indemnitaire (1er janvier 2013), sera maintenu.

Le coefficient de la part variable ne pourra qu’être égale ou supérieure au coefficient acquis au 31 décembre 2012.

Attribution de la part variable de l’IAT :

L’attribution de la part variable de l’IAT doit devenir un outil de management supplémentaire : - en prenant en compte la valeur professionnelle de l’agent

- en valorisant l’atteinte des objectifs évalués lors de l’entretien professionnel de fin d’année.

La part variable de l’IAT dépend de l’appréciation lors de l’entretien professionnel de fin d’année concernant l’exercice N-1 et du montant du budget alloué chaque année pour cette partie de la rémunération des agents.

Le coefficient de la part variable sera défini par les critères contenus dans la grille d’entretien professionnel (anciennement entretien d’évaluation). Il s’agit d’une approche la plus exhaustive possible de la valeur professionnelle de l’agent et des résultats professionnels pour une année.

Les agents seront évalués par le supérieur hiérarchique N+1 et le cadre. Cette évaluation sera validée par l’élu référent (l’autorité territoriale), lors de la signature du compte-rendu de l’entretien professionnel.

Autrement dit, l’entretien de fin d’année permet de faire le bilan de l’année N et ainsi de déterminer la part variable de l’IAT pour l’année N+1 (coefficient entre 4 et 8).

Camping – caravaning

Délibération n° 2012/070

Création d’un poste d’adjoint technique

Le Conseil Municipal,

Suite à la proposition de la commission personnel communal réunie le 25 juin dernier, Afin d’assurer le bon fonctionnement du camping-caravaning,

Après en avoir délibéré,

Décide :

la création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet (35h) ayant pour fonction la gestion technique et administrative du camping :

- accueil, planification, encaissement, entretien des équipements et des espaces verts3

- Date d’effet : 1er octobre 2012.

- Publicité auprès de Centre de Gestion du Cher.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Mise en retraite d’invalidité d’un agent

Délibération n° 2012/071

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 visant à améliorer la situation des fonctionnaires malades déclarés définitivement inaptes à l’issue de leurs droits à congés , en prévoyant le maintien du demi-traitement lorsque les décisions d’admission à la retraite tardent pour des raisons techniques à être prises par l’administration,

Vu le décret 2011-1245 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 concernant les fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui, en attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme, peuvent continuer à percevoir leur demi-traitement jusqu’à la décision d’admission à la retraite mais aussi de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité,

Considérant qu’un agent technique dans cette situation, a perçu cette avance intitulée « indemnité de coordination » jusqu’à la décision de versement de sa pension CNRACL du fait de sa mise en retraite pour invalidité,

Décide de demander à l’agent le remboursement de l’indemnité de coordination qui lui a été versée entre le 05 février et le 31 mai 2012 soit : 2 688.48 €

Finances communales

Délibération n° 2012/072

Décision modificative n° 3

Monsieur le Maire expose :

Lors de l’établissement du budget unique, il a été voté des subventions aux budgets annexes - assainissement et CCAS - inscrites au compte 674 : subventions exceptionnelles. A la demande de la trésorerie, il convient de modifier l’imputation et par conséquent de procéder aux virements de crédits suivants :

67441 : - 51 210 € CCAS

67441 : - 21 145 € Assainissement

la subvention de fonctionnement versée au CCAS est inscrite à l’article 657362 : + 51 210 € la subvention de fonctionnement versée au service assainissement à l’article 657364 : + 21 145 € L’assemblée, après en avoir délibéré,

Autorise les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Autres subventions

Délibération n° 2012/073

Concours régional agricole du canton d’Henrichemont

Le Conseil Municipal,

Considérant que lors du vote du budget 2012 il a été inscrit une subvention de 160 € au profit du comice agricole du canton d’Henrichemont qui se déroulera les 11 et 12 août prochains, Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à verser cette somme au compte prévu à cet effet.

Fêtes et cérémonies

Délibération n° 2012/074

Feu d’artifice 2012

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise le paiement de la facture de la société ARC EN CIEL, fournisseur du feu d’artifice 2012 d’un montant de 6 000 € TTC.

Délibération n° 2012/0754

Concours fleurissement

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre du concours des maisons fleuries organisé chaque année par la commune, Suite au passage du jury communal et à la remise de bons d’achat offerts aux lauréats, à utiliser dans les magasins « Jardins du Nohain » à Cosne sur Loire et « Val Fleuri » à Beaulieu sur Loire, Après en avoir délibéré,

Autorise le règlement des factures correspondantes établies par Val Fleuri - Beaulieu sur Loire et Jardins du Nohain - Cosne sur Loire.

Finances communales

Délibération n° 2012/076

Demande de remboursement

Monsieur le Maire expose :

Après analyse du dernier relevé téléphonique (avril 2012) du portable mis à la disposition du Dr Versele, il apparaît une consommation excessive de connexions internet. Monsieur le Maire suggère de demander à Mme Versele le remboursement de cette facture d’un montant de 2136 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide par 11 voix pour, 1 abstention,

De demander le remboursement au Docteur Versele d’un montant de : 2 136.00 €. Un titre lui sera adressé à cet effet.

Délibération n° 2012/077

Demande de prise en charge anticipée de frais couvert par la CNP en faveur d’un agent technique

Monsieur le Maire expose :

Suite aux examens médicaux suivis d’une intervention subie par un agent technique dans le cadre de son accident de travail couvert par la CNP, et dans l’attente des résultats d’expertise médicale et de la commission de réforme, afin de ne pas retarder les divers règlements, la CNP préconise la prise en charge du paiement anticipé des frais afférents en date du 22 mai 2012 qui seront remboursés ultérieurement à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le règlement des factures correspondantes.

Demande d’aide financière

Délibération n° 2012/078

Collège Claude Tillier à Cosne sur Loire

Le Conseil Municipal,

Suite à une demande d’aide financière formulée par le collège Claude Tillier de Cosne sur Loire, dans le cadre de l’organisation d’un voyage scolaire en Allemagne du 23 au 26 octobre prochain, Considérant que deux jeunes de Belleville participeront à ce séjour,

Après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer une aide financière de 50 € pour chaque élève, versée directement à l’organisme organisateur et qui viendra en déduction du montant demandé à chaque famille.

Modification du Plan Local d’Urbanisme : indemnisation du commissaire-enquêteur

Délibération n° 2012/079

Le Conseil Municipal,

Vu l’enquête publique ayant pour objet : la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Belleville sur Loire,

Vu la décision du tribunal administratif en date du 08/12/2011 désignant Monsieur René FENOY en qualité de commissaire enquêteur,

Vu la demande d’indemnisation présentée par Monsieur Fenoy et la décision du Tribunal Administratif n° E11000333 en date du 14 juin 2012,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à régler à Monsieur FENOY les frais et vacations afférents à l’enquête d’un montant de 1 195.10 € ainsi qu’il suit :5

25 vacations 952.50 €

frais de déplacement 217.60 €

frais divers 25.00 €

Urbanisme

Suite aux différents échanges avec la société France Loire, un projet de construction de logements locatifs sur notre commune vient de nous être confirmé. Il est prévu la construction de 3 logements T4 BBC de plein pied adressés en priorité aux personnes âgées et handicapées ainsi que la réalisation de 2 logements de type 5 adressés aux familles. Afin d’assurer l’équilibre financier de ce projet, France Loire souhaiterait que la commune puisse céder à l’euro symbolique le terrain viabilisé nécessaire à la construction et qu’elle garantisse le prêt locatif aidé.

La municipalité souhaite connaître la superficie exacte nécessaire ainsi que le montant du prêt à garantir.

Communauté de communes Haut Berry Val de Loire

Délibération n° 2012/080

Délégués communautaires

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2009/146 du 19 novembre 2009 désignant les délégués de chaque commune adhérente à la communauté de communes Haut Berry Val de Loire,

Suite à la démission de Monsieur Vincent Fregeai en qualité de délégué titulaire, Après en avoir délibéré,

Désigne :

- Monsieur Eric Brunot délégué titulaire en remplacement de Monsieur Fregeai - Monsieur V. Fregeai, délégué suppléant.

Part conséquent, les délégués communautaires titulaires sont :

Messieurs B. Van der Putten – JL Mazin – E. Brunot

Suppléant : Monsieur V. Fregeai

Service public d’assainissement

Délibération n° 2012/081

Rapport annuel 2011 du cabinet Collectivités Conseils sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé du cabinet Collectivités Conseils (missionné pour le suivi de la délégation), Vu l’article L. 2224-5 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2011, Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport de l’année 2011,

N’appelle pas d’observations particulières,

Rappelle que ce rapport est mis à la disposition du public pour consultation, conformément à la réglementation en vigueur.

Réhabilitation de la Maison de Loire du Cher et de ses abords

Délibération n° 2012/082

Approbation du cahier des charges

Le Conseil Municipal,

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la Maison de Loire du Cher et de ses abords, Suite à la présentation du dossier de consultation retraçant les besoins à prendre en compte pour ce projet,

Après en avoir délibéré,

Valide le cahier des charges tel qu’il est défini,

Sera transmis aux candidats ci-dessous, retenus par le jury constitué pour suivre cette opération : - Atelier Carré d’Arche - Bourges6

- BHPR - Orléans

- AR ARCHITECTES - Paris

- DIE WERFT - Paris

Remerciements subventions

- Les Ménétriers

- Belleville Moto Club

- Souvenir Français

- Judo Club

Questions diverses – Informations

- EDF : Rapport annuel 2011 au titre des articles L 125-16 du code de l’environnement - Restauration du drapeau offert par M. Chailloux.

- Commémoration du 14 juillet : dépôt de gerbes par la municipalité + verre de l’amitié - création d’une association des commerçants de Belleville.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures.