unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 081216

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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 081216 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - conseil 081216)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mil seize, le 8 décembre à 18h, le Conseil communautaire légalement convoqué le 29/11/2016, s’est réuni à Douarnenez Communauté, sous la présidence de Mme Marie-Pierre BARIOU, 1ère Vice-Présidente pour les 8 premiers points, puis sous celle de M. Erwan LE FLOCH, Président.

Présents : Jean KERIVEL, Marie-Pierre BARIOU, Christian GRIJOL, Marc RAHER, Yves TYMEN, Gaby LE GUELLEC, Catherine ORSINI, Thomas MEYER, Paul PHILIPPE, Claudine BROSSARD, Dominique TILLIER, Marie-Raphaëlle LANNOU, François CADIC, Hélène QUERE, Hugues TUPIN, Françoise PENCALET, Marie-Thérèse HERNANDEZ, Florence CROM, Jean-Jacques GOURTAY.

Absents excusés : Henri CARADEC, Erwan LE FLOCH (absent jusqu’au 8ème point)

Pouvoirs : Patrick TANGUY, pouvoirs à Marc RAHER

Secrétaire de séance : Marie Raphaëlle LANNOU

Ordre du jour :

Objet :

Administration générale :

 Modification des statuts de Douarnenez communauté

 Centre aquatique – demande de subvention DETR

 Salle multisports - Demande de subvention DETR

Développement économique/habitat :

 Dz Habitat - Désignation de représentants

 Programmation logements locatifs sociaux 2017

 Demandes de garantie d’emprunt :

o Dz Habitat - Réhabilitation de logements rue Gendarme Riou à Douarnenez

o Dz Habitat - Opération neuve à Kermarron (7 logements)

Environnement :

 Tarification OM - Modification

 Règlement de redevance OM

 Location de broyeurs aux particuliers - Aide financière

 Eau et Assainissement - Désignation des membres du Conseil d’exploitation

Finances:

 Ecole de musique - subvention

 Dotation de solidarité 2016

 Autorisation d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’exercice 2017

 Décisions modificatives

 Demande de Subvention - Association Femmes de Bretagne

Procès-verbal de la séance

du conseil communautaire

du jeudi 8 décembre 2016 à 18 h

Douarnenez CommunautéRessources Humaines :

 Modification du tableau des emplois

 Dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire

 Astreinte : mise à jour des régimes d'astreinte

Voirie :

 Tarification voirie 2017

 Règlement de voirie - Modification

Questions diverses

Mme Marie-Pierre BARIOU, 1ère Vice-Présidente, en l’absence de M. le Président, retardé,

déclare la séance ouverte. Le Président rejoint l’assemblée au 9ème point.

Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016 est validé sans modification.

Délibération N°DE 87-2016

Objet : Modification des statuts de Douarnenez communauté

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

La Communauté de communes dénommée Douarnenez Communauté a été créée par arrêté préfectoral du 1993. Depuis lors, les statuts ont fait l’objet de plusieurs modifications et extensions reconnues par arrêtés préfectoraux.

La dynamique d’élargissement des compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, initiée par le législateur au travers de réformes successives, et notamment de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 dite « loi NOTRe », conduit aujourd’hui Douarnenez Communauté à redéfinir et étendre ses champs d’intervention.

Les dispositions de la loi NOTRe, articles 64, 66 et 68, modifiant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le choix des élus communautaire de transférer certaines compétences au 1er janvier 2017, impliquent une mise en conformité des statuts de Douarnenez Communauté, consistant en une ré-écriture des compétences obligatoires et une mise à jour des compétences optionnelles et facultatives.

M.TUPIN regrette que les compétences eau et assainissement ne détaillent pas les missions liées à la relation aux abonnés et usagers et la partie investissement.

Mme BARIOU explique que les statuts pourront être complétés.

M.TUPIN insiste en disant que la relation à l’usager semble rester de compétence communale, comme si des pans entiers de la compétence étaient oubliés.

Il est rappelé que la Préfecture souhaite des intitulés de compétence tels que rédigés et formulés dans le CGCT.

Mme PENCALET regrette que l’article 6, reprenant la composition du conseil communautaire par commune, ne soit pas revu. Elle propose en effet que le conseil communautaire passe à 26 conseillers, étant donné la complexité des dossiers et les compétences de plus en plus importantes dévolues à lacommunauté. M.TUPIN fait remarquer qu’il y a actuellement 22 élus communautaires pour 90 élus communaux sur le territoire. Ce point devrait être revu en 2019, pour le prochain mandat.

Mme CROM aimerait également que des élus non communautaires puissent faire partie des commissions. Cette question sera étudiée lors d’un prochain bureau.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- De valider la modification des statuts de Douarnenez Communauté (document annexé) - D’autoriser le Président :

o à notifier la présente décision au maire de chaque commune, les conseillers municipaux devant être obligatoirement consultés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification,

o à demander à Monsieur le Préfet du Finistère, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité moins 2 abstentions les dispositions proposées.

Délibération N°88-2016

Objet : Centre aquatique communautaire - Demande de DETR 2017

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

Par la délibération 61-2016, la collectivité a attribué le marché de maitrise d’œuvre pour le projet de centre aquatique communautaire.

Actuellement au stade de l’Avant-Projet Sommaire, le coût d’opération global estimé est le suivant :

COUT TRAVAUX HT 7 635 000,00

Maitrise d'œuvre + SPS+ Contrôle technique 1 167 000,00 Publicité 20 000,00 Primes aux candidats du concours restreint d’architecture 100 000,00 Indemnités aux personnalités qualifiées 2 000,00 Assurances (Dommages Ouvrages) 85 000,00 SOUS TOTAL FRAIS MARCHE - TRAVAUX 1 374 000,00

TOTAL DE L’OPERATION 9 009 000,00

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

FINANCEURS Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Etat - FSIL 2016 5,6% 500 000 €

Région (contrat de Partenariat) 6,7% 600 000 €

Département (contrat de Territoire) 5,3% 481 250 €

Autres financements publics 0% 0 €

Compte tenu de l’importance stratégique du projet pour le territoire, il est proposé de solliciter une subvention d’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2017.Il est proposé :

- De solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 d’un montant de 400 000 €, soit environ 4,4% du montant provisoire de l’opération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°89-2016

Objet : Salle multisports communautaire - Demande de DETR 2017

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

Par la délibération 60-2016, la collectivité a attribué le marché de maitrise d’œuvre pour le projet de salle multisports communautaire.

Actuellement au stade de l’Avant-Projet Sommaire, le coût d’opération global estimé est le suivant :

COUT TRAVAUX HT 2 400 000,00

Maitrise d'œuvre, SPS, Bureau de contrôle, assurances 300 000,00

TOTAL 2 700 000,00

Le plan de financement prévisionnel actualisé est le suivant :

FINANCEURS Taux sollicité Montant sollicité de la subvention

Département (contrat de Territoire) 7,8 % 210 000 €

Autres financements publics 0 % 0 €

Compte tenu de l’importance stratégique du projet pour le territoire, il est proposé de solliciter une subvention d’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2017.

Il est proposé :

- De solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 d’un montant de 400 000 €, soit environ 14,8% du montant provisoire de l’opération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°90-2016

Objet : Office Public de l’Habitat - Douarnenez Habitat

Détermination de l’effectif du Conseil d’Administration et désignation des membres

Rapporteur : Marc RAHER

La loi ALUR (Art.114) du 24 mars 2014 prévoit qu’un office public de l’habitat ne pourra plus être rattaché à une commune, dès lors que celle-ci est membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat, et ce à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil d’administration de l’OPH Douarnenez Habitat ainsi que les assemblées délibérantes de la ville de Douarnenez (31 mars 2016) et de Douarnenez Communauté (30 juin 2016) se sont prononcés favorablement quant au rattachement à cette dernière.

Au vu des délibérations concordantes des collectivités, et conformément au décret 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des OPH aux EPCI, l’OPH Douarnenez Habitat bascule en rattachement à l’EPCI au 1er janvier 2017.Aussi, Douarnenez Communauté devenant la collectivité de rattachement à compter du 1 er janvier 2017, il convient de délibérer afin de déterminer l’effectif du conseil d’administration de l’OPH. Compte tenu de la taille du parc de l’organisme (inférieur à 2 000 logements), il est proposé de maintenir l’effectif à 17 administrateurs.

Par ailleurs, par anticipation au transfert effectif au 1er janvier 2017, la collectivité de rattachement (Douarnenez Communauté) désigne la majorité des membres du conseil d’administration avec une répartition des sièges définie de la manière suivante :

EFFECTIF DU CONSEIL D’ADMINISTRATION : 17

9 représentants

de Dzco désignés

par le conseil

communautaire

 Dont membres du conseil communautaire 6  Dont personnalités qualifiées en matière

d’urbanisme, de logement, d’environnement et de

financement de ces politiques, ou en matière

d’affaires sociales.

Non élues de la collectivité de rattachement 2

Qualité d’élu(e) local(e) d’une collectivité

ou d’un EPCI autre la collectivité de

rattachement

1

Membre représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées 1

Membre désigné par la Caisse d’allocations familiales (CAF) 1 Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) 1 membre désigné par les associés 1% logement 1 Membre désigné par les organisations syndicales 1 Membres représentant les locataires (dont le mandat se poursuit) 3

M.TUPIN propose la candidature de J.L.GRIVEAU comme personnalité qualifiée ayant la qualité d’élu(e) local(e) d’une collectivité, en face de celle de M.POULMARC’H.

Un vote à main levée a lieu et la candidature de M.POULMARC’H recueille 11 voix contre 4 à M.GRIVEAU.

Il est donc proposé de désigner, pour siéger au conseil d’administration de Douarnenez Habitat à compter du 1er janvier 2017, les membres suivants :

 Membres issus du conseil communautaire :

- Marc RAHER

- Marie-Pierre BARRIOU

- Hélène QUERE

- Dominique TILLIER

- François CADIC

-Thomas MEYER

 Personnalités qualifiées non élues de la collectivité de rattachement :

- Jos LE GALL

- Marie-Louise JAFFRY

 Personnalité qualifiée ayant la qualité d’élu(e) local(e) d’une collectivité ou d’un EPCI autre que la collectivité de rattachement :

- Bertrand POULMARC’H

 Représentant d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

-Jean-Pierre NEDELLEC

Le conseil communautaire est également informé que, conformément aux dispositions de l’article R 421-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, les autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d’administration ont été invités à désigner leurs représentants.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- De valider les propositions et désignations proposées ci-dessus

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.Délibération N°91-2016

Objet : Programmation logements locatifs sociaux 2017

Rapporteur : Marc RAHER

Le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté le 21 avril 2011, a notamment défini des objectifs en matière de programmation de logements locatifs sociaux sur le territoire.

Dans le cadre du bilan à mi-parcours du PLH et notamment au vu de la production de logements, certains ajustements quantitatifs et financiers ont été révisés et arrêtés par le conseil communautaire du 26 février 2015.

Aussi, Douarnenez Communauté poursuit son soutien à la production de logements locatifs sociaux à travers des objectifs quantitatifs maintenus dans le cadre des logements locatifs sociaux neufs (5). Néanmoins, les participations financières sont désormais ciblées sur les logements très sociaux (PLAIa) à hauteur de 7 000 € et 2 logements par an, soit une enveloppe annuelle de 14 000 €.

La programmation recensée et projetée pour 2017 est caractérisée par une opération neuve de 7 logements neufs. Douarnenez Communauté ne contribuera pas financièrement à la programmation 2017 puisque cette dernière n’intègre pas de logement de type PLAIa.

La programmation sera confirmée au Conseil départemental du Finistère, Délégataire des aides à la pierre.

Ainsi, pour 2017, la programmation est composée de la manière suivante :

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé:

- De valider la programmation des logements locatifs sociaux telle que présentée ci-dessus au titre de l’exercice 2017

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°92-2016

Objet : Opération neuve de 7 logements – Kermarron à Douarnenez - Douarnenez Habitat Garantie avant émission contrat de prêt

Rapporteur : Marc RAHER

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

Commune Adresse Maître

d’ouvrage

Nombre de

logements

Nature des financements Nature de

l’opération

Participation

financière projetée

Dz Communauté

en euros PLAIo PLAIa PLUS

NEUF

IND COL

Ou Semi

Col

Douarnenez Rue Léo

Lagrange

Dz Habitat 7 2 5 7 0

Total 7 2 5 7 0DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de Douarnenez Communauté accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 446.000 euros souscrit par DOUARNENEZ HABITAT, ci-après l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de deux lignes du Prêt est destiné à financer la réhabilitation de 7 logements situés rue Charles de Foucauld à Douarnenez.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

346.000 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0.6%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction du taux du

livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence

est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction du

taux du Livret A

Ligne du Prêt 2

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

100.000 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel:

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0.2

%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction du taux du

livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence

est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date

d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction du

taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée sous réserve de la délibération du Conseil d’Administration de l’OPH DOUARNENEZ HABITAT du 19 décembre 2016.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOUARNENEZ HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOUARNENEZ HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’adopter la délibération selon les dispositions présentées

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°93-2016

Objet : Opération de réhabilitation de 26 logements – Rue Gendarme Riou à Douarnenez Douarnenez Habitat

Garantie avant émission du contrat de prêt

Rapporteur : Marc RAHER

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de Douarnenez Communauté accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 620.000 euros souscrit par DOUARNENEZ HABITAT, ci-après l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce Prêt est destiné à financer la réhabilitation de 26 logements situés rue du Gendarme Riou à Douarnenez.

Article 2 : Les caractéristiques financières du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt :

Montant :

PAM

620.000 euros

Durée totale : 25 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0.6 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts

calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité » (DR)

Taux de progressivité des

échéances :

de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée sous réserve de la délibération du Conseil d’Administration de l’OPH DOUARNENEZ HABITAT du 19 décembre 2016.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOUARNENEZ HABITAT dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à DOUARNENEZ HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la

Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

M. TUPIN souhaite savoir si les garanties d’emprunt de la Ville de DZ pour Dz Habitat sont transférées à DZCO. Mme SIMON répond que cette question est vue par le trésorier actuellement.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’adopter la délibération selon les dispositions présentées

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°94-2016

Objet : Tarification OM – Modification

Rapporteur : Florence CROM

Par délibération du 16 décembre 2010 et du 11 décembre 2014, il a été décidé de faire converger progressivement les tarifs sur l’ensemble du territoire.

Il est proposé pour 2017 de :

- Maintenir à Douarnenez les tarifs pour les foyers et les professionnels

- D’augmenter les tarifs des communes rurales (foyers + professionnels)

- Maintenir la facturation des dépôts en déchèterie et l’enlèvement d’encombrants à domicile. -

La question de l’échéance ultime de l’harmonisation des tarifs est posée ; celle-ci sera réalisée à la fin du mandat, précise Mme CROM.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement / Déchets du 19/10/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’adopter les tarifs suivants :Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°95-2016

Objet : Règlement de redevance OM

Rapporteur : Florence CROM

Rappel du contexte :

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères est instituée par l’article 14 de la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L’institution de la redevance relève d’une décision du Conseil Communautaire du 28 décembre 1998.

tarif 2016 tarif 2017 tarif 2016 tarif 2017

1 personne 152 € 152 € 125 € 131 €

2 personnes 169 € 169 € 142 € 148 €

3 personnes 189 € 189 € 159 € 166 €

4 personnes 204 € 204 € 176 € 183 €

5 personnes et plus 219 € 219 € 192 € 198 €

tarif 2016 tarif 2017 tarif 2016 tarif 2017

219 € 219 € 181 € 190 €

368 € 368 € 300 € 315 €

3 359 € 3 359 € 2 745 € 2 882 €

2 223 € 2 223 € 1 816 € 1 907 €

149 € 149 € 149 € 149 €

103 € 103 € 103 € 103 €

28 € 28 € 28 € 28 €

7 € 7 € / /

15 € 15 € 15 € 15 €

152 € 152 € 125 € 131 €

219 € 219 € / /

89 € 89 € / /

DEPOTS tarif 2016 tarif 2017

32 € 32 €

21 € 21 €

7 € 7 €

60 € 60 €

Enlèvement d'encombrants à domicile

11 € 11 €

5 € 5 €

11 € 11 € Divers encombrants - par m3 -

Divers encombrants à la déchèterie - par m3 -

Gravats - par m3 - 1er m3 gratuit pour particulier

Déchets verts déposés par professionnels et

collectivités - par m3 -

Enlèvement dépôts sauvages

Forfait déplacement

Encombrants (matelas, électroménagers, canapé …) - à

l'unité -

Bureaux médicaux, paramédicaux

Résidences de vacances par appartement

Aire d'accueil gens du voyage par emplacement

Association avec salarié(s) = tarif foyer (exemple : association avec 2 salariés = tarif 2 personnes)

TARIFS DIVERS

5 communes

Internats

Mareyeurs ambulants

Location gîte / abris de jardin

Location chambre d'hôte

Port de plaisance par emplacement

Camping par emplacement

DECHETS ASSIMILES AUX MENAGES

DOUARNENEZ POULLAN, POULDERGAT, LE JUCH, KERLAZ

Commerces et activités à petits dépôts

Commerces et activités à grands dépôts

Gros producteurs avec coefficient de base K

REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

ANNEE 2017

MENAGES

DOUARNENEZ POULLAN, POULDERGAT, LE JUCH, KERLAZ

FoyerLe règlement de facturation a pour objet de :

 Préciser les catégories d’usagers du service qui devront s’acquitter de la redevance, et notamment les particuliers d’une part et les professionnels producteurs de déchets ménagers assimilés d’autre part,

 Fixer les conditions d’établissement de la facturation, les modalités générales de facturation et les modalités de recouvrement / remboursement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères applicables.

Concernant le montant de la redevance, il est progressif pour les particuliers en fonction du nombre de personne au foyer, et est défini forfaitairement pour les autres usagers en fonction d’évaluations des tonnages de déchets produits définies par catégorie.

Concernant la fréquence de facturation, le présent règlement précise notamment que :

 Pour les particuliers, la redevance fait l’objet d’une facturation annuelle par défaut, avec un acompte à la fin du premier trimestre d’un montant forfaitaire égal à 50% du montant dû et d’un solde au début du troisième trimestre. Elle peut également être mensualisée par prélèvement automatique sur demande. Les modalités pratiques de mise en place de cette mensualisation sont définies dans le contrat de mensualisation.

 Pour les professionnels, la redevance fait l’objet d’une facturation annuelle, qui peut faire l’objet d’acomptes par trimestre (3*25%) ou semestre (1*50%) avec un solde (1*25% ou 1*50%).

Mme CROM explique que des soucis se posent pour les logements en location AIR BNB et les galeries d’art présentes sur le territoire. Un travail en 2017 est prévu pour revoir ces problématiques particulières.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement / Déchets du 19/10/2016, Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- De valider le règlement annexé

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°96-2016

Objet : Location de broyeurs aux particuliers - Aide financière

Rapporteur : Florence CROM

Dans le cadre de son plan de prévention des déchets (PLP), Douarnenez Communauté souhaite limiter les apports de déchets verts en déchèterie.

En parallèle, et en cohérence avec les politiques publiques de l’eau menées sur le territoire depuis plus de 10 ans, il est utile de sensibiliser les particuliers aux techniques de jardinage vertueuses, et notamment le paillage.

Pour cela, elle souhaite mettre en place un système complémentaire d’aides financières incitatives pour permettre le développement du broyage des déchets verts issus de taille d’arbres ou d’arbustes à domicile.

Concrètement, Douarnenez Communauté, en parallèle de l’aide apportée à la prestation de broyage définie par la délibération N°DE 59-2016 du 13 octobre 2016, financera une partie du coût de la location d’un broyeur à végétaux facturé au particulier.

Ces deux aides financières ne sont pas cumulables.Rôle de Douarnenez Communauté :

 Propose une aide financière de 50 % du coût TTC pour la location d’un broyeur à végétaux,  Plafonne son aide à hauteur de 50 € TTC par foyer par an.

Rôle du prestataire (entreprise ou association) :

 S’engage à informer les bénéficiaires de l’intérêt de l’utilisation du broyat au jardin (délivrance d’un dépliant),

 S’engage à préciser au bénéficiaire que l’évacuation du broyat en déchèterie est interdite.

Pour bénéficier de l’aide financière, les particuliers devront :

 Présenter la facture acquittée indiquant clairement la location du broyeur à végétaux  Présenter un RIB,

 Signer la charte d’engagement stipulant que les broyats obtenus à l’issue de l’opération ne seront pas déposés en déchèteries mais valorisés au jardin,

 Être à jour de leur redevance Ordures Ménagères.

Vu l’avis favorable de la commission Déchets du 19/10/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé:

- de valider la proposition d’aide financière au particulier à hauteur de 50 % du coût TTC facturé dans la limite de 50€/foyer/an.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°97-2016

Objet : Convention financière avec la Ville de Douarnenez pour le fonctionnement de l’école de musique et danse municipale pour l’année 2016

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

La convention quadripartite liant Douarnenez Communauté, la Ville de Douarnenez, Musique et Danse en Finistère et le Conseil Départemental, pour le fonctionnement de l’école de musique et danse municipale a pris fin le 31/12/2015.

Douarnenez Communauté souhaitant maintenir les objectifs et les actions mis en place notamment autour du chant et de la musique traditionnelle propose de reconduire une convention financière pour l’année 2016.

Celle-ci propose de participer au financement de l’école de musique et de danse pour un montant de 60 000€ dont le financement se présente comme suit :

 Participation financière au fonctionnement de l’école de musique et de danse : 30 000€  Soutien financier pour les postes de coordinateur de musique traditionnelles et professeur de chant : 30 000€

Il est rappelé que le groupe de travail sur ce sujet se réunit le 9 décembre à 18h00.

Vu l’avis favorable du groupe de travail « Ecole de musique » du 15/11/2016, Vu l’avis favorable de la commission finances du 28/11/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président à signer la convention financière 2016.

- De verser à le Ville de Douarnenez une contribution financière pour un montant total de 60 000€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.Délibération N°98-2016

Objet : Dotation de solidarité communautaire 2016

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

La dotation de solidarité communautaire versée chaque année au profit des communes membres de Douarnenez Communauté est répartie selon des critères pondérés répondant principalement à un objectif de péréquation entre les communes :

 Population de la commune

 Potentiel fiscal

 Charges liées aux infrastructures

 Charges de fonctionnement

 Evolution des bases

Les données prises en compte sont issues de la fiche individuelles DGF 2016 ainsi que des comptes administratifs 2015 pour chaque commune.

Des retenues supplémentaires sur la dotation de solidarité communautaire seront également prises en compte et notamment avec :

 Le coût de traitement des algues vertes

 L’accueil des grands rassemblements

 La participation au fonctionnement de l’Ecole de Musique de Douarnenez  Les dépassements de travaux de voiries

Le montant de la dotation de solidarité communautaire 2016 se présente comme suit :

Vu l’avis favorable de la commission de finances du 28/11/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’approuver le versement de la dotation de solidarité 2016 aux communes membres

pour un montant total de 723 839€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Douarnenez 730 093 3 121 - 47 559 - 5 851 - - 673 562

Poullan 16 682 327 - 4 988 - 614 - 595 - 10 158

Pouldergat 24 659 238 - 3 624 - 446 - - 20 351

Le Juch 15 912 144 - 2 195 - 270 - - 13 303

Kerlaz 9 996 170 - 2 593 - 319 - 449 - 6 465

723 839 Total solidarité à reverser

Communes Base solidarité Gens du voyage Alges Vertes Ecole de musique Voirie 2015 Solidarité 2016Délibération N°99-2016

Objet : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2017

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

Afin d’assurer, à compter du 1er janvier 2017, la continuité du mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget 2017, il est rappelé les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limité de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au début de l’exercice précédent.

La présente délibération précise le montant et l’affectation des crédits d’investissement dans le tableau ci-dessous :

 Budget Principal

 Budget Ordures ménagères

Vu l’avis favorable de la commission finances du 28/11/2016

Vu l’avis favorable du bureau communautaire,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- d’autoriser le Président à faire application des dispositions présentées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Chapitre Compte Opération Montant

20 - Immobilisations incorporelles 9 250,00

2031 - Frais d'étude 5 750,00

2051 - Concessions et droits similaires 3 500,00

21 - Immobilisations corporelles 77 432,00

2111 - Terrains nus 50 962,50

2152 - Installations de voirie 11 074,00

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 1 000,00

2182 - Matériel de transport 5 000,00

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 3 125,00

2184 - Mobilier 42 - Bureaux "Dz Communauté" 5 020,50

2184 - Mobilier 88 - Bâtiment "Multi-Accueil" 1 250,00

23 - Immobilisations en cours 466 534,25

2313 - Constructions 140 - Aménagement extérieur Dz Communauté 66 034,25

2313 - Constructions 141 - Construction d'une piscine communautaire 150 000,00

2314 - Constructions sur sol d'autrui 44 - Aire de co-compostage 250 500,00

Chapitre Compte Opération Montant

21 - Immobilisations corporelles 35 875,00

2153 - Installations à caractère spécifique 35 875,00

23 - Immobilisations en cours 106 250,00

2315 - Installations, matériel et outillage technique 106 250,00Délibération N°100-2016

Objet : Décisions modificatives

Rapporteur : Erwan LE FLOCH

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements comptables et d’approuver les décisions modificatives telles que présentées ci-dessous pour le budget principal et le budget Ordures Ménagères :

Budget principal – DM n°3

 Section d’investissement

 Section fonctionnement

Budget ordures ménagères – DM n°2

 Section d’investissement

Sens Chapitre Article Objet Montant

Dépenses 23 23173/129 Dz - Rue Eugène Lucas 25 680,00 -

Dépenses 23 23173/144 Dz - Rue Monte au Ciel 11 000,00 -

Dépenses 23 23173/145 Dz - Rue du Docteur Paugam 25 000,00 -

Dépenses 23 23173/146 Dz - Chemin de Kervourzec Pennnaros 3 635,00 -

Dépenses 23 23173/135 Dz - Travaux de voirie 9 165,00

Dépenses 23 23173/156 Dz - Aménagement tourne à gauche - Bld J. Moulin 14 250,00

Dépenses 23 23173/157 Dz - Aménagment de trottoir - Avenue de la Gare 38 600,00

Dépenses 23 23173/158 Dz - Aménagment sécurité - Bld Général de Gaule 3 300,00

-

Sens Chapitre Article Objet Montant

Dépenses 011 60611 Eau et Assainissement 2 000,00

Dépenses 011 60623 Alimentation 2 150,00

Dépenses 011 606281 Fournitures non stockées 3 000,00

Dépenses 011 606283 Fournitures non stockées - pièces véhicules 3 000,00

Dépenses 011 60631 Fournitures d'entretien 2 000,00

Dépenses 011 6064 Fournitures administratives 2 000,00

Dépenses 011 615231 Entretien et réparations voiries 30 000,00

Dépenses 011 61551 Entretien matériel roulant 5 000,00

Dépenses 011 6226 Honoraires 3 000,00

Dépenses 011 6256 Frais de mission 2 000,00

Dépenses 014 73918 Reversement taxe aditionnelle de séjour 2 000,00

Dépenses 014 73922 Dotation de solidarité 2 500,00

Dépenses 022 022 Dépenses imprévues 5 000,00 -

53 650,00

Sens Chapitre Article Objet Montant

Recettes 013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 15 650,00

Recettes 70 704 Travaux voirie 25 000,00

Recettes 77 7788 Produits exceptionnels divers 13 000,00

53 650,00

Sens Chapitre Article Objet Montant

Dépenses 23 2135 Installation générales, agencement, aménagements… 3 000,00

Dépenses 020 020 Dépenses imprévues 3 000,00 -

- Section de fonctionnement

Budget Développement économique – DM n°1

 Section de fonctionnement

Budget Spanc – DM n°1

 Section fonctionnement

Vu l’avis favorable de la commission finances du 28/11/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la décision modificative n°3 du budget principal pour un montant de 53 650€

- D’adopter la décision modificative n°2 du budget ordures ménagère - D’adopter la décision modificative n°1 du budget développement économique pour un montant de 16 000€

- D’adopter la décision modificative n°1 du budget Spanc.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Sens Chapitre Article Objet Montant

Dépenses 011 6061 Fournitures non stockables (eau, electricité…) 500,00

Dépenses 011 60631 Produits d'entretien 150,00

Dépenses 011 6156 Maintenance 700,00

Dépenses 011 618 Divers 2 500,00

Dépenses 011 6256 Frais de mission 500,00

Dépenses 011 627 Services bancaires 150,00

Dépenses 022 022 Dépenses imprévues 4 500,00 -

-

Sens Chapitre Article Objet Montant

Dépenses 011 60612 Electricité 1 500,00

Dépenses 011 60632 Fourniture de petits équipements 300,00

Dépenses 011 615221 Entretien et réparations bâtiments publics 2 200,00

Dépenses 011 615228 Entretien et réparations autres bâtiments 2 000,00

Dépenses 011 6226 Honoraires 1 100,00

Dépenses 011 63512 Taxes foncières 2 500,00

Dépenses 65 6542 Pertes sur créances irrécouvrables 8 000,00

Dépenses 65 658 Charges diverses de gestions courante 400,00

Dépenses 022 022 Dépenses imprévues 2 000,00 -

16 000,00

Sens Chapitre Article Objet Montant

Recettes 74 7472 Région 1 000,00

Recettes 75 752 Revenus des immeubles 7 000,00

Recettes 75 7552 Prise en charge du déficit du BA par BP 8 000,00

16 000,00

Sens Chapitre Article Objet Montant

Dépenses 012 6331 Versement de transport 100,00

Dépenses 012 6332 Cotisation versées au FNAL 50,00

Dépenses 012 6336 Cotisation CNFPT 350,00

Dépenses 012 6411 Salaires 7 000,00

Dépenses 012 6413 Primes et gratifications 1 500,00

Dépenses 012 6415 Supplément familial 35,00

Dépenses 012 6451 Cotisations URSSAF 2 000,00

Dépenses 022 022 Dépenses imprévues 11 035,00 -

-Délibération N°101-2016

Objet : Demande de subvention - Association Femmes de Bretagne

Rapporteur : Marc RAHER

L’association « Femmes de Bretagne » a pour objectif de promouvoir et de soutenir l’entreprenariat féminin en Bretagne. Cette association se base sur des outils digitaux performants : plateforme internet, application mobile, réseaux sociaux…

Comptant aujourd’hui plus de 4 300 membres dont 25 sur le pays de Douarnenez « Femmes de Bretagne » souhaite étoffer son offre en lançant un pôle de coordination afin de dynamiser le tissu économique déjà existant sur le territoire.

Pour cela, elle sollicite le soutien financier de Douarnenez Communauté pour un montant de 1 000€. Vu l’avis favorable de la commission aménagement et développement du 17/11/2016, Vu l’avis favorable de la commission finances du 28/11/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- De verser une participation financière d’un montant de 1 000€.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°102-2016

Objet : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : François CADIC

1) L’organigramme cible du service eau et assainissement qui sera transféré au 1er janvier 2017 intègre le poste de technicien (temps non complet 80%) en charge de l’assainissement non collectif (SPANC) existant à Douarnenez communauté en proposant de le transformer en un poste à temps complet.

Cet organigramme propose également la création d’un poste de gestion administrative supplémentaire afin de prendre en compte le suivi et la gestion des contrats de délégation de service public existant à ce jour et la création d’un poste d’agent de maîtrise qui sera en charge des contrôles de branchements pour l’assainissement collectif.

Il est proposé une mise à jour du tableau des effectifs intercommunaux au 1er janvier 2017 en prenant en compte ces propositions.

a- La création des postes nécessaires à l’intégration du service eau et assainissement de la Ville de Douarnenez soit :

Filière Libelle emploi Grade minimum Grade maximum Nb de poste Temps de travail

Technique

Directeur de service Technicien Ingénieur principal 1 TC Chargé de mission Ingénieur Ingénieur principal 1 TC Responsable de

production

Agent de maîtrise Technicien principal de

1ère classe 1 TC

Chef d’équipe

production

Adjoint technique de

2ème classe

Agent de maîtrise

principal 1 TC

Agent de

production et

maintenance

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe 2 TC

Responsable études

et travaux

Adjoint technique de

2ème classe

Technicien principal de

1ère classe 1 TCContrôleur de

travaux

Adjoint technique de

2ème classe

Technicien principal de

1ère classe 1 TC

Contrôle

branchement

assainissement

collectif

Adjoint technique de

2ème classe

Agent de maîtrise

principal 1 TC

Responsable

d’exploitation

Adjoint technique de

2ème classe

Agent de maîtrise

principal 2 TC

Agents travaux

réseau eau usée

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe 2 TC

Agents

d’intervention

hydrocurage

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe 5 TC

Agents travaux

réseau eau potable

Adjoint technique de

2ème classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe 7 TC

Administra-

tive

Responsable

facturation-

administration

Rédacteur Rédacteur principal 1ère

classe 1 TC

Gestion

administrative

Adjoint administratif

de 2ème classe

Adjoint administratif

principal de 1ère classe 3 TC

b- La transformation du poste à temps non complet 80% de technicien en charge du SPANC en poste à temps complet.

Filière Libelle emploi Grade minimum Grade maximum Nb de poste Temps de travail

Technique

Contrôle

assainissement non

collectif

Adjoint technique de

2ème classe

Technicien principal de

1ère classe 1 TC

M.TUPIN s’étonne de voir un chargé de mission sur un grade d’ingénieur dans le tableau des effectifs. Il lui est précisé qu’il s’agit d’une photographie des effectifs transférés.

2) Il est proposé une mise à jour du tableau des effectifs intercommunaux au 1er décembre 2016.

L’organisation du centre de l’enfance nécessite une mise à jour des postes d’éducateur. A ce jour deux postes existants sont non pourvus.

Il est proposé la transformation d’un poste d’éducateur en un poste d’agent social. Et, au cas où le recrutement d’un agent permanent au grade d’éducateur ne pourrait se réaliser, il est proposé de permettre un recrutement dans le cadre d’emplois d’agent social sur ce poste.

Il est proposé de transformer le tableau de la filière sociale de la manière suivante :

Filière Libelle emploi Grade minimum Grade maximum Nb de poste Temps

de

travail

Sociale Directrice Infirmière en s.g. de

classe normale

Infirmière de s.g. hors

classe

1 TC

Educatrice Agent social de 2ème

classe

Educatrice principale de

jeunes enfants

3 (-1) TC

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture de 1ère

classe

Auxiliaire de

puériculture principale

de 1ère classe

5 TC

Agents sociaux Agent social de 2ème

classe

Agent social principal de

1ère classe

3

(+1)

TC

Responsable RPAM Educatrice de jeunes

enfants

Educatrice principale de

jeunes enfants

1 TC

Médecin Médecin de 2ème

classe

Médecin hors classe 1 TNC

Vu l’avis favorable de la commission du personnel du 15/11/2016

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21/11/2016Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’adopter la modification du tableau des effectifs

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°103-2016

Objet : Dispositif dérogatoire d’accès à l’emploi titulaire

Rapporteur : François CADIC

L’entrée en vigueur de la loi déontologie du 20 avril 2016 a pour effet de prolonger le dispositif de titularisation suite à sélection professionnelle pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31/03/2018, et de modifier les conditions d’éligibilité.

Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire d’occuper un emploi permanent, compter 2 ans d’ancienneté au 31/03/2013 donc d’avoir été recruté avant le 01/04/2011.

Au sein de la collectivité, un agent remplit ces conditions.

Le comité technique consulté le 21 novembre sur la mise en place de ce dispositif pour l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux a émis un avis favorable pour un poste ouvert. Il est proposé la répartition suivante pour les deux années à venir :

- 2017 : 1 poste

- 2018 : 0 poste

Vu la commission du personnel du 15/11/2016

Vu le comité technique consulté le 21 novembre sur la mise en place de ce dispositif pour l’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux pour un poste ouvert.

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’adopter la proposition du président pour ouvrir un poste au cadre d’emplois des attachés territoriaux en 2017

- D’autoriser le président à signer la convention proposée par le CDG29 afin de leur confier la sélection professionnelle au Centre de Gestion du Finistère.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°104-2016

Objet : Astreinte : mise à jour des régimes d’astreinte

Rapporteur : François CADIC

L'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.

Par délibération du 23 mars 2006, le conseil communautaire a voté les modalités de mise en œuvre des astreintes d’interventions.Or, le décret 2015-415 a instauré une nouvelle distinction dans la définition des interventions et des taux :

 Astreinte d'exploitation : situation des agents appelés à intervenir en prévention ou en réparation (intervention de droit commun),

 Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou des impératifs de sécurité l'imposent suite à un événement soudain ou imprévu, une alerte, une crise ou un incident (situation exceptionnelle)

Il est proposé une mise à jour de la liste des cadres d’emplois autorisés à effectuer une astreinte afin de prendre en compte notamment l’arrivée de nouveaux personnels au sein de la collectivité.

Situations donnant lieu

à astreintes Services et cadre d’emplois concernés Modalités d’organisation

Astreinte d’exploitation

Services techniques : Voirie, Ordure

ménagère, Propreté, Garage,

Assainissement, Eau, …

Cadre d’emplois : tous les cadres

d’emplois de la filière technique

territoriale

Définition des périodes d’astreintes

selon un planning annuel

Astreinte de sécurité

Cadre d’emplois : tous les cadres

d’emplois de la filière technique

territoriale

Mise en place lors d’une situation

exceptionnelle

Sous réserve que la distance entre le domicile des intéressés et Douarnenez représente moins de 30 mn, les interventions effectuées à l’occasion de l’astreinte – y compris par les autres agents appelés à intervenir – donnent lieu à récupération (par compensation du temps passé en intervention, y compris le temps de trajet) ou, le cas échéant, à indemnisation par versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

M.TUPIN demande si un agent d’atsreinte touche une indemnité, même sans intervention ; il lui est confirmé que oui.

Vu l’avis favorable de la commission du personnel du 15/11/2016,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 21/11/2016,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’adopter la mise à jour détaillée ci-dessus

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°105-2016

Objet : Tarification voirie 2017

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

Douarnenez Communauté au travers de sa compétence voirie intervient pour des prestations en régie (investissement communes, Office HLM…) qui impliquent une facturation des coûts horaires de personnel et du matériel communautaire.

En 2015 et 2016, les tarifs ont été revus à la hausse 1% par an.

L’index TP08 pour travaux routiers hors enrobés, auquel ce tarif peut se référer, a baissé continuellement de juin 2015 à février 2016 (-6,1% en 8 mois) il remonte un peu depuis (+3,2% entre février 2016 et juillet 2016 dernier index connu).Il est proposé de maintenir en 2017 les tarifs 2016 tels que présentés dans le tableau ci-dessous.

Tarifs de voirie 2017

Augmentation de 1% entre 2015 et 2016

Maintien du tarif en 2017

Unité 2015 2016 et 2017

Main d'œuvre

Main d'œuvre heure 26,26 € 26,52 € Matériel

Brise béton jour 11,01 € 11,12 € Bétonnière jour 29,72 € 30,02 € Camion heure 18,00 € 18,18 € Chariot élévateur (Manuscopique) heure 25,89 € 26,15 € Compresseur heure 20,31 € 20,51 € Compacteur (Boomag) jour 58,40 € 58,98 € Epareuse heure 22,43 € 22,66 € Fourgon heure 9,06 € 9,15 € Groupe électrogène heure 23,11 € 23,34 € Nettoyeur Haute Pression jour 108,12 € 109,20 € Machine à tracer heure 15,57 € 15,73 € Perforateur pneumatique jour 13,50 € 13,64 € Bi-répandeur heure 33,98 € 34,32 € Saleuse jour 32,52 € 32,85 € Tractopelle heure 25,89 € 26,15 € Tracteur heure 25,89 € 26,15 € Pelle sur pneus heure 33,16 € 33,49 € Balayeuse mécanique heure 9,47 € 9,57 € Balayeuse aspiratrice heure 23,92 € 24,16 € Prêt de panneau de signalisation

Caution pour prêt de panneau mobile l'unité 50,00 €

Mise en place des panneaux par les services communautaires Forfait 60,00 €

Compte tenu de ce qui précède,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- D’adopter les tarifs proposés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

Délibération N°106-2016

Objet : Règlement voirie – Modifications

Rapporteur : Marie-Pierre BARIOU

Les entreprises Enédis (ex ErDF) et GrDF ont exprimé un recours contentieux quant au règlement de voirie adopté en conseil communautaire le 24 mars 2016, portant sur les articles n° 1.8, 3.2.1 et 3.2.7

Lors de sa réunion du 5 octobre 2016 la commission de voirie a émis un avis favorable aux modifications suivantes des articles 3.2.1 et 3.2.7 :

Article 3.2.1 : pour les voies à fort trafic, neuves ou renforcées depuis moins de 3 ans, le fonçage ou forage est la règle est à privilégier pour les tranchées transversales, sauf impossibilité technique dûment motivée et constatée.Article 3.2.7 :

Ancienne rédaction :

Réfection des parties restantes des revêtements existants, de largeur inférieure à 0,40 m, après découpe intégrant les épaulements de chaque côté de la fouille, le long des façades des bordures et des joints de tranchées antérieures aux travaux ainsi qu’à la rencontre des ouvrages de surface, tels que regards de visite, bouches d’égout…

Nouvelle rédaction proposée :

Réfection de toutes les dégradations imputables aux travaux, notamment des parties restantes, de faible largeur (moins de 40 cm) des revêtements existants, le long des façades, des bordures et des joints de tranchées antérieures aux travaux, ainsi qu’à la rencontre des ouvrages de surface, tels que regards de visite, bouches d’égout, bouches à clés…

La commission de voirie a émis un avis défavorable à la modification de l’article 1.8 dans lequel Enedis et GRDF, évoquant l’article L.115-1 du code de la voirie routière, demandent de ramener à 3 ans la période de non-intervention après réaménagement complet d’une voie au lieu des 7ans exigés.

Article 1.8 : Dans le cas d’un réaménagement complet d’une voie, une coordination avec l’ensemble des gestionnaires de réseaux occupant cette voie sera faite. Il leur sera demandé de s’assurer de l’état de leurs réseaux, de les renouveler si besoin avant les travaux de voirie, ou de s’engager à ne pas y intervenir dans une période d’au moins 7 ans, sauf par une demande motivée, notamment pour les cas mentionnés à l’annexe n° 3 du présent règlement. L’accord technique sera alors étudié au cas par cas et assorti de prescriptions spécifiques.

La rédaction de ce point du règlement de voirie étant juridiquement défendable, les membres de la commission voirie ne souhaitent pas modifier cet article et laissent la possibilité aux entreprises Enédis et GrDF d’ester en justice.

Compte tenu de ce qui précède,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 28/11/2016,

Il est proposé :

- De modifier les articles 3.2.1 et 3.2.7 et de conserver la rédaction de l’article 1.8

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les dispositions proposées.

La séance est levée à 19h35.

Le Président, Le secrétaire de séance Erwan LE FLOCH Marie Raphaëlle LANNOU