Déliberation - CM2022 06 13

Documents similaires

Compte-Rendu - CM2022 04 07

Compte-Rendu - CM2022 04 11

Compte-Rendu - 2016 06 13 COMPTE RENDU CM

unknown - BM 13 printemps 2011

Compte-Rendu - cm2022 06

Arrêté - CM2022 06 28

Compte-Rendu - 2018 06 11 COMPTE RENDU CM

unknown - VLD BULLETIN N28

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 02 22

Compte-Rendu - 2018 11 15 COMPTE RENDU CM

Déliberation - CM2022 06 13 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Villeneuve-la-Dondagre. Lien du pdf (Déliberation - CM2022 06 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Famille, 1

DEPARTEMENT DE L'YONNE

COMMUNE DE VILLENEUVE LA DONDAGRE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 13 JUIN 2022

L'an deux mille vingt et deux le 13 juin à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve la Dondagre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ALLIOT Jean-François, Maire.

Étaient présents :

Mesdames BERGERON Micheline, FRAUDIN Caroline, EMONET Laëtitia et Messieurs ALLIOT Jean-François, CHAILA Christophe, CHASSAT Cyrille, MOURRY Vincent, POMPON Pascal, SALIQUES Christophe

Absents ayant donné pouvoir :

M. EUSTACHE Cédric à M. ALLIOT Jean-François

Absente excusée : Mme VILARES Elisabeth

Secrétaire de séance : Mme FRAUDIN Caroline

ORDRE DU JOUR :

• Adoption du compte-rendu du 11 avril 2022,

• Décision modificative budget de la commune,

• Pacte territoire,

• Participation aux frais de scolarité,

• Révision du tarif de la location de la maison communale,

• Révision du tarif de la location aux habitants extérieurs,

• Projet de convention avec une association extérieure pour créer une association pêche • Affaires diverses.

AJOUT :

• Approbation des plans de zonages (assainissement et eaux pluviales) après enquête publique

Les comptes-rendus des 7 et 13 avril 2022, l’ordre du jour ainsi que l’ajout sont adoptés à l’unanimité.

COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 1/2022

Le Maire expose au Conseil Municipal une décision modificative relative à l’acquisition de la parcelle A 397 sise à Dame Cane.

Investissements recettes chapitre 024………………………………………………. 1.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte de modifier les crédits du budget de l’exercice 2022 comme mentionné ci-dessus, • Charge et autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.2

PACTE TERRITOIRES

Monsieur le Maire rappelle que la Loi NOTRe donne au Département «compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes».

Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l’action départementale que la cohérence de l’action publique de proximité, le Département de l’Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d’euros (M€), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.

Cette politique sera mise en œuvre par la mise en place d’un "pacte Territoires", au niveau du périmètre de l’EPCI, signé par le Président du Département de l’Yonne et les exécutifs locaux, à savoir les maires des communes membres et le président de l’EPCI.

Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l’Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :

- Villages de l'Yonne + : 10 M€ pour le soutien aux projets de toutes les communes de l’Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.

- Ambitions pour l'Yonne : 18 M€ pour le soutien aux projets des EPCI et des communes. Ce sont des projets qui participent à l’attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d’aménagements urbains, d’accueil de nouvelles populations…dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné à 500 000 €.

Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 M€ sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d’un site existant) et solidarités (enfance, famille, …).

Ainsi, ces projets pourront bénéficier d’une bonification du taux de subvention de 20 points maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total (Ambitions pour l’Yonne et Ambitions +).

Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.

Ce "pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022- 2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.3

Un « comité local de suivi » sera chargé de l’animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-ci se réunira deux fois par an. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l’intercommunalité.

Il vous est ainsi proposé, afin que notre commune/EPCI puisse continuer à bénéficier du soutien du Département de l’Yonne dans le financement de nos projets dans le cadre des dispositifs détaillés ci-dessus, d’adopter le contrat de territoire ci- annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s’inscrire dans cette nouvelle dynamique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte :

- d’approuver les termes du contrat de territoire ci-annexé ;

- d’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de territoire ci-annexé ;

- d’autoriser monsieur le Maire à signer les avenants au contrat à intervenir ; - d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant en cas d’absence à représenter sa collectivité dans le comité local de suivi ;

CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE AVEC LA MAIRIE DE VILLEBOUGIS - ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Le Maire expose au conseil municipal que deux élèves de maternelle de Villeneuve la Dondagre ont fréquenté l’école de Villebougis lors de l’année scolaire 2020-2021.

Le Maire expose au conseil municipal que la participation aux frais de scolarité s’élève à 2 317.54 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte la somme de 2 317.54 €,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour information : Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de la commune de Gron qui stipule que les évènements sanitaires et géopolitiques de deux dernières années pénalisent le fonctionnement budgétaire de cette commune. Ainsi, le Conseil Municipal délibérera prochainement pour fixer le coût d’un élève de maternelle et de primaire pour l’année scolaire 2020-2021.

REVISION DU LOYER DE LA MAISON COMMUNALE

Le Maire expose au Conseil Municipal que la maison communale est, depuis le 12 décembre 2021, inoccupée.

Le Maire expose au Conseil Municipal la candidature d’un éventuel locataire et propose de fixer le montant du loyer de la maison communale à 500 € mensuel. La caution s’élèvera à un mois de loyer soit 500 € à compter du 1er juillet 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de fixer le montant du loyer mensuel à 500.00 € à compter du 1er juillet 2022,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier dont le bail.

REVISION DU TARIF DU FOYER COMMUNAL POUR LES PERSONNES EXTERIEURS A LA COMMUNE

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de réviser le tarif de location du foyer communal pour les personnes extérieures à la commune. Actuellement, le montant est de 500 €.4

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le tarif à 600 € à compter du 1er juillet 2022.

Le Maire précise au Conseil Municipal que le montant actuel de 500 € reste applicable aux locataires ayant signé un contrat de location avant le 1er juillet 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de fixer le tarif de location du foyer communal pour les personnes extérieures à la commune à 600 € à compter du 1er juillet 2022,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

PROJET DE CREATION D’UNE ASSOCIATION « PECHE »

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un projet de création d’association « pêche » est en cours de discussion. La condition majeure est que le siège social soit à Villeneuve la Dondagre.

APPROBATION DES PLANS DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, NON COLLECTIF ET DES EAUX USEES APRES ENQUETE PUBLIQUE Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du 13 au 28 mai 2022 pour la réhabilitation de la station d’épuration et du réseau d’assainissement collectif.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport du 12 juin 2022, mentionne qu’aucune observation n’a été formulée tant sur le registre dédié, par courrier ou mail.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les plans de zonage d’assainissement collectif, non collectif et des eaux pluviales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve les plans de zonage d’assainissement collectif, non collectif et des eaux pluviales. • Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

AFFAIRES DIVERSES

1) Nuisances sonores et épandage du lisier

Le Maire informe le Conseil Municipal que des arrêtés municipaux ont été pris pour : • Les nuisances sonores ce jour

• L’épandage du lisier le 1er avril, le Préfet a validé.

2) Aboiements et hurlements intempestifs des chiens

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêt municipal a pris le 24 septembre 2018 car des chiens aboient et hurlent en permanence.

3) Poubelles

Le Maire a rappelé sur l’application Panneau Pocket que les bacs marrons et jaunes devaient être rentrés après chaque collecte.

4) Ralentisseurs devant la mairie

Le Maire fait part au Conseil Municipal que des doléances verbales ont été reçues au sujet des deux ralentisseurs situés devant la mairie.

5) Antenne TDF

Le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier est en cours.

L’ordre étant épuisé, la séance levée à 19 h 50.5

Le Maire La secrétaire de séance Jean-François ALLIOT Caroline FRAUDIN