Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 02 22

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 02 22 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Villeneuve-la-Dondagre. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2023 02 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE L'YONNE

COMMUNE DE VILLENEUVE LA DONDAGRE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 22 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois le 22 février à dix-huit heures trente minute, le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve la Dondagre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. ALLIOT Jean-François, Maire.

Étaient présents :

Mesdames BERGERON Micheline, FRAUDIN Caroline, CHAILA Christophe, CHASSAT Cyrille, MOURRY Vincent, POMPON Pascal, SALIQUES Christophe.

Absente ayant donné pouvoir : Mme EMONET Laëtitia à Mme FRAUDIN Caroline

Absent excusé : M. EUSTACHE Cédric

Absente excusée : MME VILARES Elisabeth

Secrétaire de séance : M. MOURRY Vincent

ORDRE DU JOUR :

• Adoption du compte-rendu du 28 novembre 2022,

• Renouvellement du contrat d’assurance du personnel à compter du 1er janvier 2024, • Forfait maintenance éclairage public SDEY,

• Subvention du voyage scolaire des élèves de Subligny,

• Convention de participation aux frais de scolarité des élèves fréquentant l’école de Saint Valérien,

• Convention d’occupation temporaire du domaine public (pose d’équipements et de recueil des données concernant le ru de Corru et le fossé à la Garenne)

• Affaires diverses.

AJOUT :

• Référent ERRE,

• Convention honoraires avocat,

• Abrogation délibération du 28.11.2022 (convention de servitudes parcelle YB 10) • Convention de servitude parcelle YB 11

Le compte-rendu du 28 novembre 2022, l’ordre du jour et les ajouts sont adoptés à l’unanimité.

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose au conseil municipal le contrat d’assurance pour les agents de la collectivité. Ce dernier arrive à échéance le 31 décembre 2023. Un renouvellement du contrat sera négocié par le centre de gestion de l’Yonne.2

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de reporter cette décision ultérieurement,

• Décide de demander une proposition financière à une autre assurance,

• Charge et autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

FORFAIT MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC SDEY

Considérant que le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve la Dondagre a décidé par délibération en date du 25 janvier 2016 de transférer sa compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energie de l’Yonne (SDEY), notamment la maintenance.

Considérant que le SDEY propose un forfait annuel, calculé comme suit : (règlement financier en date du 19 décembre 2022).

Le Maire expose au conseil municipal le forfait de la maintenance de l’éclairage public au SDEY (Syndicat Département de l’Energie de l’Yonne) pour 2023 pour les 142 points lumineux dont 135 LEDS, 7 autres ainsi que 10 armoires un coût par point lumineux :

Nombre de visites Coût par points lumineux

(hors LED)

Coût par point

lumineux LED

Coût par armoire

1 3.00€ 3.00€ 10.00 €

3 15€ 5.00€ 30.00 €

4 16€ 6.00€ 40.00 €

Nettoyage 15€ 15€

Au vu des propositions du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Décide de retenir l'option d’une (1) visite annuelle.

• Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert.

• Dit que le nombre de points lumineux indiqué dans cette délibération fait référence pour le calcul du forfait de maintenance de l’année en cours,

• Prévoit que la révision du forfait suite à une évolution du nombre de points lumineux pour les années suivantes se fera par la signature d’une convention entre les parties, sans qu’il soit nécessaire de reprendre une nouvelle délibération,

• Informe qu’une nouvelle délibération sera prise en cas de modification de la formule de calcul ou du coût par point lumineux.

SUBVENTION DU VOYAGE SCOLAIRE DES ELEVES DE SUBLIGNY

Le Maire expose au conseil municipal une demande de subvention de l’école de Subligny pour le voyage scolaire du 24 au 28 avril 2023 en Vendée pour la somme de 520 € (8 élèves).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Accepte d’allouer la somme de 520 € pour le voyage scolaire,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES FREQUENTANT L’ECOLE DE SAINT VALERIEN - ANNEE SCOLAIRE 2019-20203

Le Maire expose au conseil municipal que 5 élèves fréquentent l’école de Saint Valérien au cours de l’année scolaire 2019-2020, à savoir :

ECOLE ELEMENTAIRE : 2 élèves à 603.23 € = 1 206.46 €

ECOLE MATERNELLE : 3 élèves à 1 350.38 € = 4 051.14 €

Le Maire expose au conseil municipal que la participation aux frais de scolarité s’élève à un montant total de 5 257.60 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte la participation aux frais de scolarité pour la somme de 5 257.60 €, • Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC DROIT D’ACCES AU PROFIT D’EAU DE PARIS pour la pose d’équipements et le recueil de données concernant le ru de Corru et le fossé du lieu-dit la Garenne sur la commune de Villeneuve-la-Dondagre (89)

Le Maire expose au conseil municipal une convention d’occupation temporaire du domaine public avec droit d’accès au profit d’eau de Paris pour la pose d’équipements et le recueil de données concernant le ru de Corru et le fossé du lieu-dit la Garenne sur la commune de Villeneuve-la- Dondagre (89)

Le Maire fait part au conseil municipal que, dans le cadre de ses missions, Eau de Paris peut être amenée à assurer le suivi piézométrique, des débits et de la qualité de l’eau dans les territoires où elle est implantée et ainsi installer un certain nombre d’équipements nécessaires au recueil des données (sondes, capteurs, préleveurs, …).

Ces dispositifs mis en place et exploités par Eau de Paris permettent notamment de suivre :

- les actions engagées par Eau de Paris pour la protection de la ressource en eau des captages qu’elle gère et des autres captages d’alimentation en eau potable situés sur le même secteur d’alimentation ;

- les évolutions de débits des cours d’eau ;

- les évolutions de débits d’une source ;

- les évolutions des niveaux piézométriques des eaux souterraines.

La commune possède un terrain dont la proximité avec un cours d’eau permet l’implantation d’équipements scientifiquement exploitables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte la convention d’occupation temporaire du domaine public avec un droit d’accès au profit d’Eau de Paris,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 2022

CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE – accords fonciers pour l’utilisation des chemins et parcelles prives et voies publiques de la commune – CR 13 (ancienne parcelle YB 10)

Le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération du 28 novembre 2022 comporte une erreur matérielle sur le n° de parcelle. Il convient donc d’abroger cette délibération.4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Abroge la délibération du 28 novembre 2022,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE – accords fonciers pour l’utilisation des chemins et parcelles prives et voies publiques de la commune – CR 13 (ancienne parcelle YB 11)

Le Maire expose au Conseil Municipal l’objet de la promesse de constitution de servitudes proposée par la société EDF Renouvelables France de la parcelle propriété de la commune visés par ladite promesse, nécessaires à la construction et l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la promesse de constitution de servitudes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• Autorise le Maire, à signer avec la société EDF Renouvelables France ou avec la société de projet appartenant à 100 % à EDF Renouvelables France, la promesse de constitution de servitudes présentée et annexée, puis l’acte notarié associé, ainsi que tout documents afférents à l’utilisation des voies publiques de la commune.

PARTICIPATION A L’ACTION « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalite » ET DESIGNATION D’UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.

Le Maire présente au Conseil municipal l’action « ERRE » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet5

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité • S’engage à respecter la confidentialité

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de prendre une décision ultérieurement pour cette action,

• Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

HONORAIRES AVOCAT : ARRETE PORTANT INTERDICTION DES NUISANCES SONORES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Le Maire expose au Conseil Municipal la note d’honoraires de l’avocat au sujet de la requête déposée par la Préfecture de l’Yonne contre la commune de Villeneuve la Dondagre au sujet de l’arrêté portant interdiction des nuisances sonores les dimanches et jours fériés.

Les honoraires s’élèvent à 1 728.00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Accepte la convention d’honoraires pour la somme de 1 728.00 € TTC, • Charge et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

AFFAIRES DIVERSES

1) Aménagement des abords de l’étang

Le Maire fait part au conseil municipal que l’ATD (Agence Technique Départementale) a fourni le dossier de consultation pour les entreprises en vue de passer le marché public. Ce dernier sera mis en ligne du 327 février au 31 mars 2023.

2) Organisation des 13/14 juillet 2023

Le Maire demande au conseil municipal s’il souhaite que le groupe qui est intervenu en 2022 soit présent en 2023. Le conseil municipal est favorable, un devis sera demandé.

3) Projet 2023

Le Maire réitère, de nouveau, sa demande au conseil municipal quant aux éventuels projets pour 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15

Jean-François ALLIOT Vincent MOURRY Maire Secrétaire de séance