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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 06 2025 7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 06 2025 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Enquête
publique
organisée
du
Lundi
24
mars
2025
au
lundi
28
avril
2025
inclus
Portant
sur :
Les
modifications
n°1
et
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Déplacement
de
la
communauté
d’Agglomération
du
Niortais. Rapport
(Document
n°
1)
Commissaire
enquêteur
:
Pierre
GUILLON Sommaire
I
L’enquête.
1}
Saisine.
2)
Cadre
juridique,
3)
Organisation
:
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
Page
3
à5
Consultation
du
dossier,
moyens
d’expression
du
public,
disponibilité,
procès-verbal
de
synthèse.
4)
Publicité
et affichage.
5)
Composition
du
dossier.
6)
Diligence
et déroulement
de
l’enquête.
I]
Analyse
des pièces
du
dossier.
Chapitre
I
Historique
de
la demande.
Chapitre
II
Le
dossier.
Section
1 La
modification
n°1
du
PLUi-D.
I Description
des
évolutions
du
PLUI-D.
IT Incidences
de
la modification
n°1
du
PLUi-D.
IT
Justification
de
la modification
n°1.
Section
2 La
modification
n°2
du
PLUi-D.
I Description
des
évolutions
du
PLUi-D.
II Incidences
de
la modification
n°2
du
PLUi-D.
IH
Justification
de
la modification
n°2
du
PLUI-D.
Section
3 Les
conditions
juridiques.
Chapitre
III Avis
des
Personnes
Publiques
Associées.
Section
1 La
modification
n°1
du
PLUi-D.
Section
2
La
modification
n°2
du
PLUi-D.
III
Les
observations.
IV
Le
procès-verbal
de
synthèse.
V
Les
réponses
du
maître
d’ouvrage.
Page
6àl11
Page
12
Page
12
Page
12
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUID
de
la CAN
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Commissaire-enquêéteur
: P GUILLON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
I L’enquête. La
communauté
d'agglomération
du
Niortais
(CAN)
a approuvé
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et de
Déplacement
(PLU-i-D)}
le
8 février
2024.
Cependant
il est nécessaire
de
lui apporter
des
modifications
suite
au
recours
gracieux
de
l’Etat.
1)
Saisine.
Par
courrier
du
2
décembre
2024,
le
Président
de
la
CAN
demande
au
Président
du
tribunal
administratif de
Poitiers
la désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à l’enquête
publique
portant
sur plusieurs
modifications
du
PLUi-D.
Par
décision
n°
E24000151/86
du
17
décembre
2024
le tribunal
a désigné
Monsieur
Pierre
Guillon
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire pour
mener
l’enquête
publique
et Monsieur
Christian
Lambertin
commissaire
enquêteur
suppléant.
2)
Cadre
juridique
de
l’enauête.
S’agissant
de
modifications
à apporter
au
PLU-i-D,
celles-ci
devront
se
faire
dans
le respect
du
cadre
législatif du
chapitre
IIT section
6 sous-section
1 : modification
de
droit
commun
du
code
de
l'urbanisme
(articles
L153-41
à L
153-44).
En
outre
l’enquête
publique
devra
se
dérouler
conformément
au
chapitre
I]
du
titre H
du
livre
1‘
du
code
de
l’environnement
(articles
L
123-1
et suivants
et R
123-1
et suivants).
3)
Organisation.
L'arrêté
pris par
Monsieur
le Président
de
la CAN
en
date
du
24
février
2025
organise
l'enquête
publique
unique
qui
se
déroulera
du
24
mars
2025
au
28
avril
2025
inclus
soit pendant
trente
six
jours
consécutifs.
Cet
arrêté
distingue
:
>Ea
consultation
du
dossier.
Il pourra
être
consulté
:
+
Sur
le
site
internet
de
la CAN
à l'adresse
suivante
:
https:/www.niortagglo.fr//. + Dans
les
locaux
de
la CAN
sur
format
papier
ou
par
mise
à disposition
d’un
poste
informatique
dédié
permettant
sa consultation
aux
heures
habituelles
d’ouverture
de
l’établissement.
+ Un
dossier
papier
sera
mis
à la disposition
du
public
dans
les
40
communes
concernées.
Certaines
d’entre
elles
(4) disposeront
d’un
poste
informatique
dédié permettant
la consultation
du dossier.
>Les
moyens
mis
à la disposition
du
public
pour
s’exprimer.
Il pourra
consigner
ses
observations
et propositions
:
+ Sur
les registres
papier
ouverts
à cet effet au siège
de la CAN
et dans
les 40
communes
composant
la communauté
d'Agglomération
du Niortais,
»* Sur
le registre
dématérialisé
dédié
à l’adresse
suivante
:
https/www
registre-dematerialise.fr/6054.
* Par
courrier
électronique
à l’adresse
:
enquete-publique-6054{registne-dematerialise.fr.
+ Par
courrier
postal
adressé
au
commissaire
enquêteur,
« Enquête
publique
unique
/ Modification
n°1
et n°2
du
PLUi-D
»
Communauté
d'agglomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts,
CS
28770
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du PLUIÏD
de
la CAN
Communauté
d'Agglomération
du Niortais
Commiceaire-enamêtenr
: P
GT
TON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
79027
Niort
Cedex
Publié
le
NT
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
>
Disponibilité
du
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
tiendra
ses
permanences
:
+
Au
siège
de
la CAN
140
rue
des
Equarts
à Niort
Le
lundi
24
mars
2025
de
10
heures
à12
heures.
+
À
la mairie
de
Saint-Gelais
Le
mardi
31
mars
2025
de
15
heures
à
17
heures.
+
À
la mairie
de
Beauvoir-
sur Niort
Le
mercredi
9 avril
2025
de
10
heures
à
12heures.
+
A la mairie
de
Mauzé-sur-le-Mignon
Le
Jundi
28
avril
2025
de
15
heures
à
17
heures,
>
Procès-verbal
de
synthèse.
A
Pissue
de
l’enquête,
le commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
les huit jours
le Président
de la
communauté
d’ Agglomération
du
Niortais
ou
son
représentant
pour
lui remettre
le procès-verbal
de
synthèse. Celui-ci
aura
quinze
jours
pour
produire
d’éventuelles
observations.
4)
Publicité
et affichage.
}
L'avis
d'enquête
devra
faire
l’objet
d’une
parution
à la rubrique
des
annonces
légales
de
deux
journaux
locaux
du
département
des
Deux-Sèvres
:
Une
première
fois
quinze
jours
avant
le début
de
l’enquête
publique
dans
les journaux
de
la
Nouvelle
République
et du
Courrier
de
l’Ouest,
Une
deuxième
fois
dans
les huit
premiers
jours
de
l'enquête
à la
rubrique
des
annonces
légales
de
ces
mêmes
journaux
locaux.
}
De
même
l’avis
devra
être
affiché
15 jours
avant
le début
de
l’enquête
:
Au
siège
de
la CAN,
Dans
les
40
mairies
composant
la communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
5)
Composition
du
dossier.
Il a été mis
à la disposition
du
public
du
lundi
24
mars
2025
au
lundi
28
avril
2025
inclus
:
*
Sur
le site internet
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
: https://www.niortagglo.fr,
» Au
siège
de
la Communauté
d'Agglomération
du Niortais
sous
format
papier
ou
dématérialisé,
* Dans
les 40
mairies
concernées.
Sa
composition
est
la suivante
:
Au
sujet
de
la modification
n°1
du
PLUi-D
:
+
La
délibération
du
conseil
d’agglomération
du
30
septembre
2024
portant
engagement
de
La
modification
n°
1 du
PLUi-D,
+
Le
dossier
de
présentation,
+
Les
avis
des
communes
et des
PPA
afférents.
Au
sujet
de
la modification
n°2
du
PLUIi-
+
La
délibération
du
conseil
d'agglomération
du
16
décembre
2024
portant
engagement
de
la
modification
n°
2
du
PLUi-D,
+
Le
dossier
de
présentation,
+
Les
avis
des
communes
et des
PPA
afférents.
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUiD
de
la CAN
Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
Commissaire-enquéteur
: P
GUILLON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
:
7
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
6)
Diligence
et déroulement
de
l’enaquête.
a)
Avant
l’enquête.
Le
9 janvier
2025
Madame
Baty
chargée
du
dossier
et Monsieur
Dufau
m’ont
présenté
les projets
de
modification
du
PLU-i-D
afin
de
:
Tenir
compte
des
observations
faites
dans
le cadre
du
recours
gracieux
du
8 février
2024.
Apporter
des
modifications
au
règlement
littéral
et graphique.
Madame
Baty
me
faisait
parvenir
par
courriel
les projets
de
modification
n°
1 et 2.
Le
25
février
2025
j’ai
coté
et paraphé
les
registres
d’enquête
mis
à la disposition
du
public
au
siège
de
la CAN
et dans
les 40
mairies
entrant
dans
la sphère
de
la communauté
d’ Agglomération
du
Niortais.
b)
Pendant
l’enquête.
Le
dossier
a pu
être
consulté
du
lundi
24
mars
2025
au
lundi
28
avril
2025
inclus
en
utilisant
les
multiples
moyens
décrits
plus
haut.
Le
public
a eu
à sa disposition
plusieurs
façons
(Cf.
les moyens
mis
à sa disposition
pour
s’exprimer)
pour
émettre
ses
observations.
Le
commissaire
enquêteur
s’est
tenu
à la disposition
du
public
au
cours
des
4 permanences
prévues
à l’article
5 de
l’arrêté
communautaire.
c)
Après
l’enquête.
Le
lundi
28
avril
2025
à
17
heures,
le délai
d'enquête
étant
expiré, j’ai
clos,
signé
le registre
d’enquête
papier
de
la mairie
de
Mauzé-sur-le-Mignon.
Le
8 mai
2025,
j'ai présenté
à Madame
Baty
et Monsieur
Dufau
représentant
la communauté
d'Agglomération
du Niortais
mon
procès-verbal
de
synthèse.
Ce
même
jour,
ils me
remettaient
l’ensemble
des
registres
d’enquête
déposés
dans
les 40
communes
constituant
Niort-Agglo.
Le
20
mai
2025,
ils me
faisaient
parvenir
par
courriel
leur
mémoire
en
réponse.
Aucun
incident
connu
n’a
été porté
à ma
connaissance
au
cours
de
l’enquête.
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUÏD
de
la CAN
Communauté
d’Agglomération
du Niortais
Commissaire-enanêtenr
: P
GUN
EON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
Il Analyse
des
pièces
du
dossier.
Celle-ci
comprend
trois
parties
:
+
L'historique
de
la demande
aboutissant
aux
projets
des
modifications
n°1
et 2 du
PLUIi-D.
+
L'analyse
de
ces
demandes
de
modification.
+
Les
observations
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et des
communes.
Chapitre
I
Historique
de
la demande.
Il apparaît
clairement
que
le recours
gracieux
de
l’Etat
contre
la délibération
approuvant
le plan
local
d'urbanisme
intercommunal
déplacement
de
la communauté
d’agglomération
du
Niortais
(11
avril
2024)
est à l’origine
des
demandes
de
modifications
n°1
et n°2.
>
Sur
le fond.
Les
raisons
de
ce recours
peuvent
se résumer
ainsi
:
>
Les
risques
d’inondation
n’ont
pas
été
suffisamment
pris
en
compte
dans
le règlement
du
document
d’urbanisme.
En
effet
certains
secteurs
des
communes
d’Epannes,
Brûlain
et Saint
Hilaire-La-Palud
ainsi
que
Prahecq
ont
été
classés
en
zone
constructible
en
méconnaissance
:
+ Des
atlas
de
zones
inondables
réalisés
par
le bureau
d’études
Artelia,
+ Des
objectifs
fixés
par
les
documents
d’urbanisme
: Le
rapport
de
présentation,
le projet
d’aménagement
et de
développement
durables,
certaines
opérations
d'aménagement
et de
programmation
et le règlement
littéral.
* De
la prescription
n°
26
du
document
d’orientation
et d’objectifs
du
schéma
de
cohérence
territoriale
de
Niort
Agglo.
La
conclusion
du
recours :
+ Le
règlement
n’est
pas
cohérent
avec
les
autres
documents
du
PLUID,
+ Le
règlement
n’est
pas
compatible
avec
le
SCoT
de
Niort
Agglo
s'agissant
des
secteurs
évoqués
ci-dessus, » Il ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l’article
L
11-8
du
code
de
F’urbanisme.
>
Les
dispositions
du
règlement
littéral
se
rapportant
aux
espaces
boisés
classés
sont
illégales
à
moins
d’avoir
recours
à la procédure
de
révision
qui
permettrait
de
réduire
un
espace
boisé
classé.
>
Chronologie
du
recours
gracieux.
La
décision
de recours
gracieux a
été rendue
le 11
avril
2024
et réceptionnée
par Niort
Agglo
le
15
avril
2024.
Il est précisé
que
Niort
Agglo
a le choix
de
:
e
Procéder
au
retrait
de
la
délibération
du
8
février
2024,
e __ Engager
dans
un
délai
de
2 mois
une
procédure
de
modification
simplifiée.
Passé
le délai
de
deux
mois,
le recours
gracieux
sera
rejeté.
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUiD
de
la CAN
Communauté
d'Agglomération
du Niortais
Commissaire-enquêteur
: P
GUILLON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
Chapitre
IT
Le
dossier.
L'enquête
publique
porte
sur
la demande
de
deux
modifications
du
PLUi-D.
Section
1 La
modification
n°1
du
PLUi-D.
La
modification
n°
1 est la conséquence
du
recours
gracieux
de
l’État
pour
remédier
aux
anomalies
du
projet
du
PLUiD.
Elle
est
aussi
l’occasion
de
préciser
le règlement
littéral,
graphique
et de
corriger
certaines
Opérations
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP).
Æ Description
des
évolutions
du
PLUi-D.
>
Rectification
des
zonages
sur
des
secteurs
inondables
à :
+
Brûlain
: La
Zone
UA
a été remplacée
par
une
zone
naturelle
N
(parcelles
CO
369,
CO
374)
+
Epannes
: Les
parcelles
AAO166,
AA0150
classées
en
zone
UE
ont
été
mises
en
zone
N.
+
Saint-Hilaire-ta-Pallud
: Deux
secteurs
sont
concernés :
» Des
parcelles
classées
UA
(environ
12)
sont
maintenant
répertoriées
en
zone
N,
> La
zone
N
séparant
les
zones
NE
et UA
a été
élargie
au
détriment
de
cette
dernière
pour
écarter
les
risques
inondation.
+
Prahecq
: Un
équipement
public
de
type
salle
des
fêtes
se trouve
sur
les parcelles
AP
0105
et
AP
0106
classées
en
zone
UB.
Il a donc
été
décidé
de
créer
un
zonage
particulier
Ne
correspondant
à un
Secteur
de
Taille
et Capacité
Limité
(STECAL).
Le
règlement
littéral
du
STECAL
a été
modifié
en
conséquence.
>
Modification
concernant
la règlementation
des
Espaces
Boisés
classés
(EBC).
Le
règlement
littéral
du
PLUi-D
a été
corrigé
car
il ne
peut
permettre
la suppression
de
tout
ou
partie
des
EBC.
>
Modifications
du
règlement
littéral.
Le
règlement
est amendé
sur
les points
suivants
:
+
Le
coefficient
de
biotope
et son
mode
de
calcul.
+
La
hauteur
des
annexes
sur
les
zone
U
et AU.
+
La
notion
de
conservation
des
éléments
protégés
dans
un
lexique
est précisée
au niveau
du
bâti
mais
aussi
pour
les
éléments
naturels.
+
Le
STECAL
« Aeg2
» : Il s’agit des
aires
d’accueil
ou
de sédentarisation
des
gens
du
voyage.
+
L'isolation
concerne
le bâti
existant
et les
constructions
neuves.
+
La
notion
de
peinture
: Le
blanc
pur
est remplacé
par
« Couleur
blanche
trop
vive
».
+
Le
stationnement
vélo
: Rien
n’était
prévu
pour
ce
moyen
de
déplacement,
il convient
donc
d'étendre
les
exonérations
partielles
ou
totales
prévues
pour
les véhicules
à moteur.
+
La
trame
patrimoniale
: Les
menuiseries
en
bois
devront
être
peintes.
—+
La
gestion
des
linéaires
commerciaux
(articles
L
151-16
et R
151-37
du
code
de
l’urbanisme). I
s’agit
de préciser
la règlementation
de
certains
linéaires
commerciaux
et de
prévoir
des
changements
de
destination
partiels
ou
la création
d’accès
à une
habitation
afin
:
+
De
permettre
la mise
en
œuvre
de
la politique
d’urbanisation
commerciale
du
SCoT,
> De
soutenir
le développement,
la pérennité
de l’artisanat
et du
commerce
dans
les centres-villes,
* D’accompagner
les mutations
en
cours,
* De
maintenir
l’artisanat
et le commerce
de proximité.
Le
règlement
va
mettre
en
place
:
Des
règles
générales
en
fonction
des
activités
(habitation,
commerce
et activités
de
services,
équipement
d’intérêt
collectif et services
publics,
autres
activités
du
secteur
secondaire
ou tertiaire).
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUiD
de
la CAN
Communauté
d’Agglomération
du
Niortais
ammiceaire-enanêtenr
: P
GUTIEION Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Des
exceptions
pour
des
changements
de
destination
partiels
ou
un]
Publiée
—+
La
création
d’une
zone
« Ax
» pour
les
sites
d’activité
ex1D:078-200041817.20250628-C_71_06_2025-DE
7
+
Le
terme
« Dérogation
» dans
la gestion
des
limites
séparatives
est remplacé
par
le terme
« Cas
particuliers
».
+
Un
coefficient
de
biotope
est ajouté
pour
les
zones
urbaines
et à urbaniser
Ux
et Aux.
+
Les
teintes
de
façades
: Le
terme
« enduit
» est remplacé
par
celui
de
« teintes
».
>
Modifications
du
règlement
graphique.
Elles
sont
de
plusieurs
ordres
:
Des
modifications
se rapportant
à des
Opérations
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP).
Il s’agit
:
+ De
l'OAP
Habitat
6 à Niort.
Il est nécessaire
de
changer
la zone
1 AUH
en
zone
UAb
du
fait de
l’accès
impossible
de
la parcelle
à une
voie
publique.
Ceci
ne
remet
pas
en
cause
l’économie
générale
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD).
* De
modifier
une
zone
1 AUH
à Epannes
du
fait de l’intégration par
erreur
d’une
parcelle
AC
0367
dans
l’'OAP
315.
» De
modifier
des
parcelles
appartenant
à Niort
Agglo
situées
rue
de
la Démocratie.
Le
changement
de
zone
1 Aux
en
UX
permettrait
d’attirer
des
entreprises
ayant
besoin
de
se
développer. + De
prendre
en
compte
un
permis
d’aménager
sur
le
STECAL
situé
à FORS.
Il y a lieu
de
changer
le zonage
Nhl
en
zone
UB.
+ De
l’OAP
habitat
319
à Fors.
Le
périmètre
de
l’OAP
doit
être
adapté
au
projet
car
| Emplacement
Réservé
ne
peut
faire
partie
de
l'OAP.
+
De
modifications
des
éléments
de
Paysage
à Protéger
(EPR)
:
Une
tombe
protestante
n’a
pas
été
relevée
à Saint-Romans-Les-Champs
comme
EPR.
De
même
des
murs
et murets
n’ont
pas
été
identifiés
comme
EPR
à La
Foye-Monjault,
au
Grand-
Bois,
à Limouillas,
Puyroux,
Treillebois.
+
De
modifications
de
linéaires
commerciaux.
Est
concerné
par
ce
paragraphe
le cas
de
la rue
de
l’ Arsenal
à Niort.
La
disparition
des
commerces
nécessite
de
mettre
cette
zone
en
UAa.
+
Des
modifications
des
Emplacements
Réservés
(ER).
» L’ER
n°
646
situé
sur
la commune
du
Vanneau-Irleau
a été
localisé
par
erreur
à Saint-Gelais.
» L’ER
n°
695
de
Fors
doit
être
déplacé
du
fait de
la modification
du
projet.
» L’ER
n°
155
d’Epannes
doit
être
supprimé
du
fait de
l’abandon
du
projet.
» Il y a lieu
de
créer
des
ER
pour
réaliser
une
continuité
piétonne :
Un
ER
à Niort
avenue
de
Limoges,
Un
ER
à Niort
rue
d’Antes,
Un
ER
à Niort
rue
Jacques
Vandier.
Une
modification
des
Secteurs
de Taille
et de Capacité
d’ Accueil
Limitées
(STECAL).
Une
entreprise
de
maçonnerie
sise
avenue
de
Nantes
a été
classée
en
zone
A
par
erreur.
Il est utile
de
créer
un
STECAL
Ax
pour
cette
surface.
+
Une
modification
de
bâtiments
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination.
C’est
le cas
pour
d’anciens
bâtiments
agricoles
se trouvant
au
lieu-dit
Espinasse
à Saint-Maxire
et
de
celui
situé
à Vallans
au
lieu-dit
Château
d’Allerit.
>
Modifications
des
OAP.
Deux
catégories
de
mises
à jour
:
+
Celles
en
rapport
avec
les
OAP
Habitat :
+
L’OAP
024
rue
de
Souché
à Niort,
+ L’OAP
319
à Fors,
» Les
OAP
355
et 356
à Saint-Symphorien,
» Les
OAP
133
et 136
à Vouillé,
*
Les
OAP
371
et
374
à Villiers-en-Plaine,
» L’OAP
6 à Niort
est supprimée
car impossible
à réaliser,
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUÏD
de
la CAN
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Commissaire-enquêteur
: P
GUILLON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
:
7
Publié
le
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
> L’OAP
315
à Niort
est réduite.
+
Celles
en
rapport
avec
les
OAP
Economie :
» L’OAP
Ecs
à Niort
est
supprimée
en
raison
du
changement
de
zonage
1AUX
en
UX.
IT Incidences
des
évolutions
de
la modification
n°1
du
PLUIi-D.
>
Sur
le
PLUID,
Il est
constaté
:
1)
Les
modifications
liées
au
recours
gracieux
de
l’Etat
ont
des
incidences
positives
sur
l’environnement.
2)
Les
autres
modifications
(règlement
littéral
et graphique,
linéaires
commerciaux,
Empiacement
Réservés
(ER),
Secteurs
de
Taille
et de
Capacité
Limités
(STECAL),
bâtiments
pouvant
changer
de
destination,
OAP)
sont
sans
incidences
sur
l’environnement,
en
particulier
les
OAP. La
conclusion
pour
le demandeur
: Il n’y
a donc
pas
lieu de
procéder
à une
évaluation
environnementale. >
Compatibilité
PLUI-D
/ SCoT
Les
évolutions
apportées
respectent
les trois
axes
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
du
SCoT
(un
territoire
attractif,
un
territoire
de
référence,
un
développement
pérenne
et
soutenable). Elles
ont
été
analysées
au
regard
des
prescriptions
et des
recommandations
du
Document
d'Orientation
et d’objectifs
du
SCoT
de
Niort
Agglo.
Le
projet
des
modifications
a été jugé
compatible.
UT
Justification
de
la
modification
n°1.
Les
modifications
apportées
au
PLUI-D
ne
rentrent
pas
dans
les
cas
de
révision
prévus
par
les
articles
L
153-31
ou
L
153-34
du
code
de
l’urbanisme
à savoir :
Changement
d’orientations
définies
par
le PADD,
Réduction
d’un
espace
bois,
d’une
zone
agricole,
Réduction
d’une
protection
édictée
en
raison
de
certains
risques,
Ouverture
à l’urbanisation
d’une
zone
à urbaniser,
Création
des
orientations
d’aménagement
valant
création
d’une
zone
d’aménagement
concerté.
Par
contre
ces
évolutions
peuvent
être
considérées
comme
des modifications
selon
l’article L
153-
41
du
code
de
l’urbanisme
car
elles
ont
pour
objet
soit
de
diminuer
les possibilités
de
construire
soit
de
réduire
la surface
d’une
zone
urbaine
ou
à urbaniser.
Section
2 La
modification
n°2
du
PLUi-D.
Pour
cette
modification
n°2
du
PLUi-D,
nous
retrouvons
le même
cheminement
que
pour
la
modification
n°1.
>
Constat.
La
commune
de
Saint-Gelais
souhaite
créer
une
aire
d’accueil
pour
les
camping-cars.
Pour
cela
il a
été
créé
un
STECAL
Ne
sur
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(parcelle
AK0092)
compensés
par
un
projet
de
renaturation
de
la parcelle
voisine
AL0028
qui
serait
classée
en
zone
N.
Cette
dernière
correspond
à une
ancienne
station
d'épuration.
L'objectif est donc
de
transférer
le projet
de
STECAL
Ne
sur une
partie
de
la parcelle
ALOO28.
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUID
de
la CAN
Communauté
d’ Agglomération
du
Niortais
Commiseaire-enanêtenr
-: P
GITH
TON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
ST
z
:
Publié
le
> Les
conséquences
de
ce
transfert
se traduiront
par
:
_ ID : 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
Une
disparition
de
consommation
d’espaces
naturels,
agricoles
où
forcstrers,
L'utilisation
d’un
terrain
déjà
artificialisé
(parcelle
AL
0028),
Un
impact
minime
car le projet
se
situe
sur
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
d’immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques.
Une
proximité
d’une
ZNIEFF
de type
II «Méandres
de la vallée
de fa Sèvre
Niortaise».
>
Incidences.
Elles
seront
positives
sur
:
Le
paysage
et le patrimoine,
La
biodiversité
et ia TVB,
Les
risques,
nuisances
et pollution,
La
gestion
des
déchets.
La
modification
n°2
ne
demande
pas
de
procéder
à une
évaluation
environnementale.
>
Ce
projet
de
modification
est jugé
compatible
avec
le
SCoT
de Niort
Agglo
au
regard
des
Prescriptions
(P)
et des
Recommandations
(R)
de
son
Document
d’Orientation
et d’Objectifs
(DOO). III
Justification
de
la modification
n°2.
Le
transfert
de
l’aire
d'accueil
pour
camping-cars
est conforme
à l’article
L
153-41
alinéa
2
du
code
de
l’urbanisme
puisqu'il
ne
touche
plus
à la zone
N
de
la parcelle
ALO028.
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUID
de
la CAN
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Commissaire-enquêteur
: P
GUILLON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Publié
le
NT
ID
: 079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
Chapitre
II
Les
avis
des
services
de
l'Etat.
Il y a lieu
de
distinguer
les
Personnes
publiques
associées
et les
40
communes
invitées
à
s'exprimer. Section
1 : Concernant
la modification
n°1
du
PLUIi-D.
>
Les
Personnes
publiques
associées.
+ La
Chambre
de
commerce
et d'industrie
a émis
un
avis
favorable
le
14 janvier
2025.
+ La
Direction
des
routes
(département
79)
donne
un
avis
favorable.
» La
Direction
départementale
des
territoires :
Dans
un
courrier
du
29 janvier
2025,
elle
rappelle
les raisons
du
recours
(11
avril
2024)
contre
ia
décision
du
conseil
d’agglomération
du
Niortais
du
8 février
2024
d’approuver
le PLUi-D
en
raison
de
risques
d’inondation
non
pris
en
compte
et de
dispositions
illégales
quant
à la réduction
d’espaces
boisés
classés
(EBC).
Elle
prend
acte
de
la décision
du
conseil
d'agglomération
(délibération
du
30
septembre
2024)
d'engager
la procédure
de
modification
n°1
du
PLUi-D.
En
effet
elle
estime
que
la procédure
répond
correctement
au
recours
gracieux
du
11
avril
2024
(Cf.
page
6
du
rapport
: chronologie
du
recours
gracieux).
Cependant
la DDT
fait les remarques
suivantes
:
*
L'évolution
du règlement
écrit relatif au
stationnement
des vélos
prévoit
des
exonérations
partielles
ou
totales
non
conformes
à celles
fixées
par
le décret
n°
2022-930
du
25 juin
2022
et au
code
de
la construction
et de
l’habitat
(L
113-18
et suivants).
*
La
création
d’un
emplacement
réservé
rue
d’Antes
à Niort
entrainerait
la réduction
d’un
espace
boisé
classé
(EBC)
sur
la parcelle
cadastrée
KE
18.
Cette
création
ne
peut
pas
être
faite
dans
le
cadre
de
ia modification
n°1
du
PLUi-D.
* Le
31
janvier
2025
la MRAe
rend
un
avis
conforme
sur
l’absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
* La
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles,
et Forestiers
(CDPENAF) a
rendu
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
22 janvier
2025.
+
Le
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
n°a
pas
émis
d’observation
(courriel
du
8 janvier
2025). » La
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
de
Sèvre
n’a
fait aucune
observation
sur ce projet
de
modification
n°1
lors
de
la réunion
de
la commission
d’urbanisme
du
10
décembre
2024.
>
Les
communes
:
À
ce jour
sur
les
40
communes
concernées
:
14
ont
émis
un
avis
favorable
dont
Brûlain
concernée
par
ce
projet.
Section
2
: Au
sujet
de
la modification
n°2
du
PLUi-D.
>
Les
Personnes
publiques
associées.
Les
mêmes
Personnes
Publiques
Associées
citées
dans
le cadre
de la modification
n°
1 ont émis
un
avis
favorables
pour
cette
dernière,
En
particulier
La
DDT
ne
soulève
aucune
remarque
sur
le déplacement
du
projet
de
création
d’une
aire d’accueil
pour
camping-cars
sur la commune
de
Saint-Gelais.
>
Les
communes :
11
communes
ont
émis
un
avis
favorable.
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUID
de
ia CAN
Communauté
d'Agglomération
du Niortais
Fommiceaire-enanêtenr
: P
GITE
TON Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
Pers
S
L
9
IT)
Les
observations.
Publié
le
ID
:079-200041317-20250623-C__71_06_2025-DE
Les
observations
du
public
(33)
ont
donné
lieu
à l’établissement
d’un
procès-verbal
de
synthèse
et
proviennent
:
10
du
registre
dématérialisé,
6 de
la CAN,
1 de
la mairie
de
Frontenay-Rohan-Rohan,
2 de
la mairie
de
Saint-Gelais,
3
de
la mairie
de
Beauvoir-sur-Niort,
6 de
la mairie
de
Mauzé-sur-le-Mignon,
1 de
la mairie
de
Sansais,
4 par
Email.
Par
ailleurs
j’ai transmis
trois
observations.
L'ensemble
de
ces observations
est détaillé
dans
le procès-verbal
de
synthèse.
IV)
Le
procès-verbal
de
synthèse.
Î1 a été remis
le 6 mai
2025
à Madame
Baty
et Monsieur
Dufau
représentants
la communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
V)
Réponses
du
Maître
d'ouvrage.
La
communauté
d’ Agglomération
du Niortais
m'a
fait parvenir
par
mail
le 20
mai
2025
son
mémoire
en
réponse
avec
en
annexe
un
tableau
récapitulatif des
réponses
apportées
par
Niort-
Agglo. Il est noté
que
seules
les
observations
en
rapport
direct
avec
les
demandes
de
modification
n°
1 et 2
objet
de
l’enquête
ont
été
traitées.
Pour
les
autres
observations,
elles
seront
traitées
au
cas
par
cas
selon
différents
critères
tel que
la
nature
des
demandes,
leur
localisation,
leur
impact
sur
le
PADD
du
PLUI-D
et
la procédure
à mener
pour
y répondre.
Concernant
les
interrogations
du
commissaire
enquêteur
:
Ÿ
IH n’est
pas
donné
suite
à l’évolution
du
règlement
écrit
relatif au
stationnement
des
vélos.
Ÿ
La
création
de
l’'ER
rue
d’Antes
à Niort
est
abandonnée
sur
demande
de
la ville
de
Niort,
Ÿ
A
ce jour
Niort-Agglo
ne
traitera
que
les
observations
en
rapport
avec
la présente
enquête.
Saint
Maixent
l'Ecole
Le
26
mai/2025
VA
ire
enquêteur
/ Pierre GUILLON
Enquête
Publique
: Modification
n°1
et n°2
du
PLUÏD
de
la CAN
Communauté
d'Agglomération
du Niortais
Commissaire-enquêteur
: P
GUILLON