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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°310 du 29 octobre 2014
Document publié le Mercredi 29 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°310 du 29 octobre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 310 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014300-0007 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Auberchicourt .................................... 1
Arrêté N °2014300-0008 - Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de CAGNONCLES .................................... 14
Décision N °2014302-0002 - Décision N ° 64/2014 portant mesure temporaire de restriction de navigation .................................... 27
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014301-0003 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière -
Association Développement de la Prévention Sécurité Routière (DPSR) .................................... 30
Arrêté N °2014301-0004 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d'un centre organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière -
Association ECOPOINTS .................................... 33
Arrêté N °2014301-0006 - Arrêté préfectoral modificatif relatif au comité
technique de la direction départementale de la cohésion sociale .................................... 36
Arrêté N °2014301-0007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Nord .................................... 39
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014301-0005 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (réquisition du 25 au 30 octobre
2014) .................................... 42 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014300-0007
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 27 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
Auberchicourt
Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Page 1 ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de Auberchicourt
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
"Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 60,
"Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du
19 juillet 2004,
"Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374
du 29 avril 2004,
" __ Vules dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
" Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1999 portant constitution de l'Association Foncière de
Remembrement d'Auberchicourt,
"Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement d'Auberchicourt en date du
19 mai 2014 portant adoption des statuts,
" Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors
classe),
" Vu l'arrêté préfectoral en date du ‘19août2014 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
=“ ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement d'Auberchicourt (joints en
annexe), tels qu’adoptés par le bureau par délibération en date du 19 mai 2014, sont approuvés.
" ARTICLE 2 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché
dans la commune d'Auberchicourt et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement
d’Auberchicourt à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au
comptable de l'association.
“ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Maire de la commune d'Auberchicourt, le Président de l'Association Foncière de
Remembrement d'Auberchicourt ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l’association
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27 OCT. 2014
Pour le Pr!
Le Directeur Départementa
2
Philipp LÂLART
fet, par délégation,
des Territoires et de la Mer Nord
me
Annexe: Statuts de l'AFR d'Auberchicourt.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique .
Page 2? Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune de AUBERCHICOURT
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 27 OCT. ot
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTITUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de Auberchicourt a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 15 mai 1999.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le remembrement
ordonné le 8 octobre 1998 et clôturé le 17 novembre 2000 sur le territoire des
communes suivantes :
AUBERCHICOURT,
ANICHE,
EMERCHICOURT,
ECAILLON,
MASNY,
MONTCHECOURT.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1° janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
Page 1/11
Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Page 3 ARTICLE 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
+ Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
. Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Toute mutation de propriété d'un imméuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1* janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 — SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'AF, le siège est fixé en Mairie
d'Auberchicourt.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux où ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.
À titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF a pour organes administratifs :
e L'assemblée des propriétaires,
e Le bureau,
+ Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
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Page 4 Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 ARTICLE 6 — MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 1 hectare.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 1 hectare dans la limite maximale
de 5 voix,
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix, Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable, Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 3.
Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent Une superficie
totale supérieure à 1 hectare.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 1 hectare
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires où des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE 7_— REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET
DELIBERATIONS
7-1 — PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1*juillet 2004,
+ A la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
7-2 — LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre de
l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
e Le jour
e L'heure
° Lelieu
° L'ordre du jour de la séance.
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Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Page S Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer où s'y faire représenter.
7-3 — TENUE DE LA REUNION — QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
— au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
7-4 — DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée sauf à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE __8 __— CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
e Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
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Page 6 Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 ARTICLE 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
e Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
«< Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AF
L'adhésion à une union avec d'autres AF
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
ARTICLE 10 — LE BUREAU
10.1 —- COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
I - membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune
dans laquelle l'AF son siège,
b) « 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les
membres de l'AF
e 3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi
les membres de l' AF
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord.
IT - membres à voix consultative :
o L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à
15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions
de bureau (article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives, Tout membre
Page 5/11
Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Page7 à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou
secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs
remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au
compte rendu de réunion, En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son
statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de
droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou
secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du
nouveau maire,
10-2 — DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de ia chambre d'agriculture puis le (s) conseil (s) municipal (aux) en vue
du renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque les
membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.
Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu.
10-3 — DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ _ par démission expresse adressée au président de l' AF ou au vice-président s'il
s'agit du président,
+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 — DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRESIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le
bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'articie 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim,
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
Page 6/11
Page 8& Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 + __ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice- président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de là démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice- président par intérim,
ARTICLE 11 — ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-i des présents statuts, le président, le vice-président et le
secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
* D'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'A.F
+ __ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien où
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
+ D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
+ De voter les comptes administratif et de gestion,
Page 7/11
Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Page 9 e De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
e D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
° Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
+ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ D'autoriser le président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
° D'adhérer à une union d'associations foncières,
+ De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi que
la dévolution de l'actif et du passif,
ARTICLE 13 - DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres où de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 — LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
« Le-président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
e 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics,
ARTICLE 15 — ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Page 8/11
Page 10 Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
Il en convoque et préside les réunions,
Il est le représentant légal de l'AF,
Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau, Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Ii constate les droits de l'association et liquide les recettes,
Il est l'ordonnateur de l'AF
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L' ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
Page 9/11
Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Page 11 Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association.
Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
+
+
+
+
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code Rural
et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface
attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses
afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004. I! s'agira notamment :
« Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
. De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 — PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre de
remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils
se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts — dissolution — adhésion -
transformation
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Page 12 Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS -— DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1° juillet 2004.
ARTICLE 21 — UNION D'A.F.
Lorsque les travaux où ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 — DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 — REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute
disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
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Arrêté N°2014300-0007 - 29/10/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014300-0008
signé par
Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 27 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de
CAGNONCLES
Page 14 Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 EX | EP Libersé » Égaltes « Froiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral approuvant les statuts de
l'Association Foncière de Remembrement de CAGNONCLES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
* Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60,
" Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 15" juillet 2004,
"Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
“Vu les dispositions du Code Rural en vigueur au 31 décembre 2005,
" Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966 portant constitution de l'Association Foncière de Remembrement de Cagnoncles,
“Vu la délibération du bureau de l'Association foncière de remembrement de Cagnoncles en date du 11 juin 2014 portant adoption des statuts,
"Vu les statuts de l'Association foncière de remembrement de Cagnonclies,
“ Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors classe),
" Vu l'arrêté préfectoral en date du ‘19août2014 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
" ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de Cagnoncles (joints en annexe) tels qu’adoptés par le bureau par délibération en date du 11 juin 2014, sont approuvés.
» ARTICLE 2 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, affiché dans la commune de Cagnoncles et notifié au Président de l'Association Foncière de Remembrement de Cagnoncles à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires et au comptable de l'association.
" ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de Cagnoncles, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Cagnoncles ainsi que les propriétaires concernés et le comptable de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 27 OCT, 204
Pour le Préfeh par délégation,
Le Directeur Départemental dès Teriitoires et de la Mer Nord
Philippe LALART
Annexe : Statuts de l'AFR de Cagnoncles.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique .
Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Page 15 ASSOCIATION FONCIÈRE
de REMEMBREMENT
de la commune de Cagnoncles
STATUTS
Approuvés par arrêté préfectoral du 27 OCT. 204
Chapitre 1 : Les éléments identifiant de l'association foncière de
remembrement
ARTICLE 1 — INSTFTUTION
L'association foncière de remembrement (AF dans la suite du texte) de la commune
de Cagnoncles a été instituée par un arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966.
Sont membres de l'association tous les propriétaires concernés par le
remembrement ordonné le 17 novembre 1960 sur le territoire de la commune de
Cagnoncles.
La liste des terrains compris dans son périmètre est celle des propriétés issues du
remembrement et figurant au procès-verbal de remembrement.
La mise à jour des parcelles et des propriétaires est réalisée par le président, celle-ci
ne constitue pas une modification statutaire.
L'AF est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application,
notamment le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions
particulières du Code Rural et de la pêche maritime antérieures au 1*' janvier 2006,
ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L'AF est soumise au contrôle du préfet dans les conditions prévues par la législation
en vigueur.
ARTICLE 2 - PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE
SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, les droits et
obligations, qui découlent de la constitution de l'association, sont attachés aux
immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu'ils passent,
jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des
charges et des droits attachés à ces parcelles,
° Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes.
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Page 16 Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également,
être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées,
avant le 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le
1° janvier de l'année en cours conservera la qualité de membre de l'association pour
le paiement de la taxe de la dite année, conformément aux dispositions de l'article 53
du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 - SIÈGE ET NOM
Conformément à l'arrêté préfectoral instituant l'A.F, le siège est fixé en Mairie de
Cagnoncles.
Les courriers peuvent être adressés à l'adresse fixée par le bureau.
Elle conserve le nom d'association foncière de remembrement.
ARTICLE 4 — OBJET
En application des dispositions des articles L 133-1 du Code Rural et de la pêche
maritime en vigueur au 31 décembre 2005, l' AF est chargée de la réalisation de
l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L 123-8,
L 123-283, L 133-3 et L 133-5 du dit code,
A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités
accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le
complément naturel,
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'A.F.
ARTICLE 5 —- ORGANES ADMINISTRATIFS
L'AF a pour organes administratifs :
. L'assemblée des propriétaires,
e Le bureau,
° Le président, assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires possédant au moins 5
hectares.
Chaque propriétaire a droit à 1 voix par tranche de 5 hectares dans la limite
maximale de 5 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une
même personne est de 8.
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Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Page 17 i Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se
faire représenter à l'assemblée générale dès lors qu'ils représentent une superficie
totale supérieure à 5 hectares.
Le représentant disposera d'un nombre de voix à hauteur d'une voix pour 5 hectares
dans la limite maximale de 5 voix.
Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres
de l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent
est tenu à jour par le président.
ARTICLE _7 _— REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES ET
DELIBERATIONS
1-1 - PERIODICITE
L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.
Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président.
L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur
convocation du président dans les cas suivants :
° Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance 2004-632 du 1‘ juillet 2004,
+ Ala demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour
prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date
de la prochaine assemblée ordinaire.
1-2 - LES CONVOCATIONS
Les convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre
de l'association, au moins 15 jours avant la réunion.
Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise
en main propre.
La convocation doit être affichée en Mairie et doit indiquer :
e Le jour
°e L'heure
e Lelieu
° L'ordre du jour de la séance.
Dans ce même délai, le préfet ou son représentant ainsi que le maire des
communes concernées en sont avisé pour y participer ou s'y faire représenter.
4-3 - TENUE DE LA REUNION - QUORUM
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de
voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du
total des voix de ses membres.
Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau
convoquée sur le même ordre du jour :
- au plus tôt une heure après la première convocation pour les affaires
ordinaires,
— au plus tôt dans les huit jours suivants pour les décisions relatives aux statuts.
L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
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Page 18 Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 7-4 - DELIBERATIONS ET SCRUTIN
Toute délibération est constatée par un procès-verbal rédigé par le secrétaire de
séance, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la
délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal
est conservé dans le registre des délibérations tenu par le secrétaire de séance.
Le vote a lieu à main levée saut à la demande d'un minimum de 50 % des personnes
présentes dans la salle.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 8 —- CONSULTATION ÉCRITE DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une
procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en
réunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le
demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le
délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont
adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception. Le Préfet du département ou son représentant en est avisé. Ce courrier
définit les éléments suivants :
+ Il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter
de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour
voter par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi.
+ _Ilinforme le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce
délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre
est annexée au procès-verbal.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE DES PROPRIÉTAIRES
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
+ Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004,
+ Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau et
les emprunts d'un montant supérieur,
Les propositions de modification statutaire,
La fusion avec d'autres AF
L'adhésion à une union avec d'autres AF
Le principe et le montant des éventuelles indemnités, du président et du vice-
président,
+ Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
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Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Page 19 ARTICLE 10 - LE BUREAU
10.1 - COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau comprend des membres à voix délibérative et des membres à voix
consultative répartis comme suit :
l- membres à voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans
laquelle l'AF son siège,
b) 3 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres
de l'AF
3 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les
membres de l'AF
c) un délégué de la direction départementale des territoires et de la mer du
Nord.
I - membres à voix consultative :
© L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale
à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux
réunions de bureau (article 23 — décret de 2006-504).
o Peut-être invitée toute personne dont il paraît nécessaire de recueillir
l'avis.
Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.
Seuls participent au vote du bureau, les membres à voix délibératives. Tout membre
à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ou
secrétaire. Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs
remarques, recommandations, soient inscrites au registre des délibérations et au
compte rendu de réunion. En cas d'élection municipale, le maire sortant perd son
statut de membre du bureau dès élection du nouveau maire qui devient membre de
droit dès son élection. Si le maire sortant était président, vice-président ou secrétaire,
il est procédé à une nouvelle élection au sein du bureau, dès élection du nouveau
maire.
10-2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU
À l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le
président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du
renouvellement des membres du bureau.
La chambre d'agriculture désigne et le conseil municipal élit trois titulaires et deux
suppléants susceptibles de remplacer les titulaires absents.
Dès réception des désignations de la chambre d'agriculture et de la délibération du
conseil municipal, le président sortant ou le doyen d'âge de l'assemblée convoque
les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau,
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Page 20 Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Le président élu transmet à la DDTM (contrôle de légalité) la délibération constitutive
ou de renouvellement du bureau nouvellement élu
10-3 - DEMISSION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :
+ par démission expresse adressée au président de l' AF ou au vice-président
s'il s'agit du président,
+ _ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,
+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,
Le président après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour
qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant
avait été initialement désigné par elle. Dans le cas contraire, le président saisit le
maire de la commune pour solliciter la désignation d'un membre remplaçant par le
conseil municipal.
Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
10-4 - DEMISSION DU PRESIDENT, VICE-PRÉSIDENT OÙ SECRETAIRE
a- Démission du président
Si le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président
assure l'intérim.
Le vice-président, dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque
le bureau et fait procéder à l'élection d'un nouveau président.
Si le président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le
bureau, le vice-président assure l'intérim.
Dès qu'il a connaissance de la démission du président en tant que président et en
tant que membre du bureau, le vice-président procède :
+ _ Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau. Pour cela, il
saisit soit la chambre d'agriculture, soit le maire de la commune selon le cas,
+ __ Dans un second temps, à l'élection du nouveau président.
La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du
secrétaire.
b- Démission du vice-président ou du secrétaire
Dans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède
au remplacement du membre de la fonction dans les mêmes conditions que dans le
cas de la démission du président.
Dans le cas de démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire
assure la charge jusqu'à son remplacement.
Dans le cas où la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président
désigne parmi les membres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.
ARTICLE _11_- ELECTION DU PRESIDENT, VICE PRESIDENT ET DU
SECRETAIRE
Le bureau, dès son installation, élit parmi les membres à voix délibérative repris en a
et b de l'article 10-1 des présents statuts, le président, le vice-président et le
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Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Page 21 secrétaire des séances qui rédigera les comptes-rendus et mettra à jour le registre
des délibérations détenu en mairie (siège de l'AF).
Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres
jusqu'à la nomination du nouveau président.
Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président
peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de
manquements à leurs obligations.
ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DU BUREAU
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par
ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
*+ D'élire le président, le vice-président et le secrétaire de l'A.F.
+ De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou
d'investissement annuels ou pluriannuels,
+ De désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
e D'approuver les marchés qui sont de la compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président,
+ D'arrêter le budget primitif, le budget complémentaire et les décisions
modificatives,
De voter les comptes administratif et de gestion,
De fixer annuellement le montant de la taxe des redevances,
D'arrêter le rôle de recouvrement des taxes ou de répartition des indemnités,
Dans la limite du plafond annuel arrêté par l'assemblée générale, de délibérer
sur les emprunts dans les limites fixées par la délibération de l'assemblée des
propriétaires,
*+ _ De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
+ D'autoriser le président à agir en justice,
+ De décider du louage des biens mobiliers et immobiliers appartenant à
l'association.
+ D'adhérer à une union d'associations foncières,
° De proposer la dissolution de l'association en précisant les conditions ainsi
que la dévolution de l'actif et du passif.
ARTICLE 13 - DELIBERATION DU BUREAU
Le bureau se réunit au minimum deux fois dans l'année et chaque fois que le
président, un tiers de ses membres ou le préfet le demande.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix membres du bureau
présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y
ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,
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Page 22 Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par un
membre suppléant.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La
feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Ces délibérations doivent
être consignées dans un registre consultable au siège de l'association.
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur
transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
ARTICLE 14 - LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres.
La commission comprend 3 membres :
* _Le président de l'AF en tant que président de la commission d'appel d'offres,
e 2 membres du bureau élus en son sein.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le
code des marchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le
président jouant le rôle du maire,
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des
personnalités désignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les
conditions prévues au code des marchés publics.
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :
e Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des
propriétaires et du bureau,
+ |! certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les
organes de l'association,
° l'en convoque et préside les réunions,
« _Ilest le représentant légal de l'AF,
+ __Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui
sont délégués par le bureau. Il est le représentant du pouvoir adjudicateur.
+ ll tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le
périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire,
+ Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de
propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale des propriétaires ainsi
que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,
e |! veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social,
Il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
ILest l'ordonnateur de l'AF
Il prépare les rôles,
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa
rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel,
+ _ Il établit le rapport annuel qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.
.
+
+
ss
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Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Page 23 Le vice-président supplée le président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
ARTICLE 16 - COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AF, sont confiées
au receveur municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les
dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement
ouverts.
ARTICLE 17 — FINANCEMENT DE L' ASSOCIATION
Les recettes de l'AF comprennent :
Les taxes dues par ses membres,
Les subventions de diverses origines,
Les produits des emprunts,
Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de
l'association.
+ Toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes.
Les taxes sont établies annuellement par le bureau et sont dues par les membres
appartenant à l'association du 1° janvier de l'année de leur liquidation.
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.
Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code
Rural et de la pêche maritime sont réparties par le bureau proportionnellement à la
surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des
dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré
d'intérêt.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'A.F.
ARTICLE _18_— CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES
MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur
création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article
3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004. Il s'agira notamment :
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Page 24 Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 + Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les
entretenir,
+ _ De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un
règlement intérieur arrêté par le bureau.
ARTICLE 19 - PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise
en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en
assure l'entretien.
Cependant, certains ouvrages réalisés par l'association et inclus dans le périmètre
de remembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles
ils se situent.
Chapitre 5 : Modification des statuts - dissolution - adhésion -
transformation
ARTICLE 20 - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de
fusion d'AF sont réalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du
1°" juillet 2004.
ARTICLE 21 - UNION D'A.F,
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L 133-8 du Code Rural et de la
pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières,
celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L 133-1 du
même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière.
Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les
associations foncières.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION DE L'A.F.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut,
sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après
l'accomplissement des conditions imposées par l'article 42 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes et dans
l'intérêt public.
Page 10/11
Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 Page 25 En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et
adresser la demande au préfet.
ARTICLE 23 - REGLEMENT INTERIEUR
L'AF peut se doter d'un règlement intérieur et dans ce cas, l'assemblée des
propriétaires approuve celui-ci lors d'une réunion.
Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions.
Toute disposition non prévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est
considérée comme nulle.
Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en
vigueur le premier jour ouvrable suivant la date de son adoption.
Page 11/11
Page 26 Arrêté N°2014300-0008 - 29/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014302-0002
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 29 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N ° 64/2014 portant mesure
temporaire de restriction de navigation
Décision N°2014302-0002 - 29/10/2014 Page 27 Ce
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 64/2014
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 06 octobre 2014 de Lille Métropole Communauté Urbaine relative à un chantier
de travaux sur le canal de la Deüle sur la commune de Quesnoy-sur-Deüle ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux d'aménagement de voirie, de pose d’encorbellements métalliques, de sablage et de peinture sur
le pont de Quesnoy situé au PK 29.920 sur le canal de la Deüûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle :
débutent le 03 novembre 2014 et s’achèvent le 03 avril 2015. Pendant le déroulement de ce chantier, la l
circulation fluviale se fait par alternat.
Page 28 Décision N°2014302-0002 - 29/10/2014 Article 2 :
La mesure définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article
A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage
a la charge d'assurer la mise en œuvre du plan de signalisation et sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le directeur de Lille Métropole Communauté Urbaine, le chef de la brigade
fluviale de gendarmerie nationale, le maire de Quesnoy-sur-Deüle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 26 OCT. ?0U
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Quesnoy-sur-Deûle
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
M. Grégory Damman, Lille Métropole Communauté Urbaine
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.04,55.60
www.nord.equipement-agrioulture.gouv fr
Décision N°2014302-0002 - 29/10/2014 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014301-0003
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 28 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément
d'un centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière -
Association Développement de la Prévention
Sécurité Routière (DPSR)
Arrêté N°2014301-0003 - 29/10/2014 4
EX L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément d’un centre organisant des stages de _.
sensibilisation à la sécurité routière A
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux
documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2013 portant autorisation à Madame Marie FLINOIS à
organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Considérant le courriel en date du 08 septembre 2014 par lequel Madame Marie FLINOIS
directrice de l'association Développement de la Prévention Sécurité Routière (DPSR) dont le
siège social se situe 2 rue de l'Hôtel de Ville — 59160 LOMME informe de la cessation d'activité
de son centre ;
Considérant l'avis favorable de la section spécialisée de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière réunie le 23
octobre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Arrêté N°2014301-0003 - 29/10/2014 Page 31 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 12 août 2013 par lequel Madame Marie FLINOIS, est autorisée
à exploiter, sous le n° R 13 059 0025 O0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION
SECURITE ROUTIERE (DPSR) et situé 2 rue de l'Hôtel de Ville - 59160 LOMME, est abrogé.
Atticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise à Madame Marie FLINOIS.
Fait à Lille, le 2 8 OCT ?0ià
Le préfet,
Misivel PLASGON
Page 32 Arrêté N°2014301-0003 - 29/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014301-0004
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 28 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément
d'un centre organisant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière -
Association ECOPOINTS
Arrêté N°2014301-0004 - 29/10/2014 Page 33 2
| 4 D. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement à la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié par arrêté du 02 mai 2013 relatif aux
documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu larrêté préfectoral du 16 juillet 2013 portant autorisation à Monsieur Eric LOISON à
organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 14 septembre 2012 relative aux conditions d'agrément des centres de stages
de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages ;
Considérant le courriel en date du 02 septembre 2014 par lequel Monsieur Eric LOISON,
président de l'Association ECOPOINTS dont le siège social se situe 199-201 rue Colbert —
59000 LILLE informe la cessation d'activité de son centre ;
Considérant l'avis favorable de la section spécialisée de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière chargée de l'agrément des personnes et des organismes dispensant aux
conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière réunie le 23
octobre 2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Page 34 Arrêté N°2014301-0004 - 29/10/2014 ARRÊTE
Article 1° : L’arrête préfectoral du 16 juillet 2013 par lequel Monsieur Eric LOISON, est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 059 0012 O0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ECOPOINTS et situé 199-201 rue Colbert — 59000 LILLE, est abrogé.
Atticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une
copie sera transmise à Monsieur Eric LOISON.
i ille, 2
ep 8 OCT 2014 IN EE rat
Mieksl PLAGION
Arrêté N°2014301-0004 - 29/10/2014 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014301-0006
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 28 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral modificatif relatif au comité
technique de la direction départementale de la
cohésion sociale
Page 36 Arrêté N°2014301-0006 - 29/10/2014 CR | Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau de l’animation
territoriale interministérielle
Arrêté préfectoral modificatif relatif au comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État, notamment son articie 15 :
Vu te décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérieltes ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;:
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
de l'État ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord à la date du 31 décembre
2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord en date du 12
juin 20174 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale ;
Vu la lettre de Madame Annick PORTES, directrice départementale, aux organisations syndicales
représentées au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord du 8
septembre 2014 ;
ARRETE
Article 1°"
L'article 1 de l'arrêté n° 2014203-0002 du 22 juillet 2014 est modifié de la façon suivante : « Un comité
technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale. Ce comité comporte 5
sièges de représentants titulaires du personne ».
Arrêté N°2014301-0006 - 29/10/2014 1 Page 37 Articié 2
Les articles suivants restent inchangés.
Article 3
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
à Lille, O8X Pa AU
Jean-François CORDET
Page 38 Arrêté N°2014301-0006 - 29/10/2014 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014301-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 28 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant organisation de la
Direction départementale de la Cohésion
Sociale du Nord
Arrêté N°2014301-0007 - 29/10/2014 Page 39 + Le. Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétaire général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction
départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les
départements et les régions des dépenses de personnel de fonctionnement et d'équipement
des services placés sous leur autorité;
Vu le décret n° 2004-3974 du 28 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des L
chances;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet
de la région Nord-Pas.de.Calais, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de Monsieur Kieber ARHOUL, préfet délégué
pour légalité des chances auprès du préfet de la région Nord-Pas.de.Calais, préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrêté du Premier ministre du 4 septembre 2012 nommant Madame Annick PORTES en
qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre
2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du Nord
réuni le 28 janvier 2014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord et de
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
Page 40 Arrêté N°2014301-0007 - 29/10/2014 ARRÊTE
Article 1% — La Direction départementale de la cohésion sociale du Nord (DDCS) exerce, sous
l'autorité du Préfet du Nord et sous l'autorité fonctionnelle du Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances,
les attributions définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles
Article 2 - Le siège de la direction départementale de la cohésion Sociale du Nord est situé à la cité administrative,
175 rue Gustave Delory à Lille. Elle comporte en outre une implantation à
Valenciennes.
Aricle 3 - La Direction départementale de la cohésion sociale du Nord comprend sous l'autorité
de sa directrice et de son directeur adjoint :
À — Quatre missions chargées de la mise en œuvre des politiques publiques :
“Mission urgence sociale, hébergement et insertion,
"Mission accès au logement,
*__ Mission accompagnement des personnes et des familles,
"Mission jeunesse, sport et vie associative,
B - Des services transversaux d'appui et de gestion
D Secrétariat général,
"Mission inspection, contrôle audit, évaluation,
. Délégation départementale à la vie associative.
C — Une Chargée de mission aux droits des femmes assiste la directrice départementale de ta cohésion sociale.
Atlicle 4 — La commission départementale d'aide sociale (CDAS) relève de la mission accompagnement
des personnes et des familles.
Article 5 — Le comité médical et la commission de réforme (CMCR) relèvent du secrétariat
général.
Article 6 — La fonction de déléguée départementale à la vie associative est exercée par Madame
Séverine RONDEL, Conseillère d'Éducation Populaire et de Jeunesse. Celle-ci
apporte son concours aux missions de la DDCS qui mettent en jeu la relation entre l'État et le
réseau des associations.
Atiicle 7 — Les arrêtes des 4 mars, 22 décembre 2010, 12 avril 2011 et 13 mars 2014 et 11 juin 2044
portant organisation de la direction départementale de ia cohésion sociale sont abrogés.
Article 8 — Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord et la Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
ait à Le, le ŸS X 20 AU
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014301-0007 - 29/10/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014301-0005
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 28 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (réquisition du 25 au 30 octobre
2014)
Page 42 Arrêté N°2014301-0005 - 29/10/2014 ME Liberté + Egalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 28 octobre 2014 proposant la réquisition de la
pharmacie ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
Arrêté N°2014301-0005 - 29/10/2014 Page 43 peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » 4
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 :
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord :
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce Service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et périodes précisées,
le service de garde et d'urgence pharmaceutique.
ARTICLE 2: Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : La présente réquisition court du 25 au 30 octobre 2014, et prendra fin dès la levée par
les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine, de la grève des tours de
garde.
ARTICLE4 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 28 octobre 2014
ARE > Pour le Préfet du Nord
Æ = Lee ar suppléance,
FE Néhréfet délégué
: (e)
Es
Page 44 Arrêté N°2014301-0005 - 29/10/2014 Page 45 Arrêté N°2014301-0005 - 29/10/2014
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