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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°301 du 20 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°309 du 28 octobre 2014
Document publié le Mardi 28 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°309 du 28 octobre 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 309 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014300-0006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du fonctionnement scolaire de la piscine d'Hornaing - SIGFS- .................................... 1
Arrêté N °2014301-0001 - Arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale à Bouchain .................................... 14
Arrêté N °2014301-0002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut en
application de la décision n °2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 .................................... 17
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision N °2014274-0030 - Interdiction temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité à la SARL HORIZON NORD SECURITE .................................... 26
Décision N °2014274-0031 - Interdiction temporaire d'exercice de l'activité privée de sécurité à M. Dieu Merci YALALA Dl YALALA gérant de ia SARL HORIZON
NORD SECURITE .................................... 31
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014300-0004 - Arrêté portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (Réquisition du 30 octobre au 1er novembre 2014) .................................... 34
Arrêté N °2014300-0005 - Arrêté portant réquisition d'officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (Réquisition du 3 au 7 novembre 2014) .................................... 38 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014300-0006
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 27 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de gestion
du fonctionnement scolaire de la piscine
d'Hornaing - SIGFS-
Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 Page 1 EE = L Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et des
finances locales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion du fonctionnement scolaire de la piscine d’Hornaing -SIGFS-
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1992 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean- François CORDET en qualité de Préfet de la Région Nord Pas-de Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 1989 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la gestion du fonctionnement scolaire de la piscine d'Hornaing ;
Page 2 Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 Vu la délibération du 14 mai 2014 par laquelle le comité syndical de gestion du fonctionnement scolaire de la piscine d'Hornaing décide de modifier les statuts du syndicat ;
Vu la notification de la décision syndicale adressée le 16 mai 2014 par le SIGFS à l'ensemble de ses membres qui disposaient alors, conformément aux dispositions de l'article L6211-20 du CGCT, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
Vu les délibérations favorables des communes d'AUBERCHICOURT (le 5 juin 2014), ECAILLON (le 23 juin 2014), ERRE (le 23 mai 2014), PECQUENCOURT (le 10 juillet 2014), RIEULAY (le 4 juillet 2014), TILLOY-LEZ-MARCHIENNES (le 13 juin 2014), VRED (le 10 juillet 2014), WANDIGNIES- HAMAGE (le 28 mai 2014) et WARLAING (le 13 juin 2014) ;
Vu les délibérations des communes de BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES (le 19 juin 2014), MARCHIENNES (le 15 juillet 2014), NEUVILLE-SUR-ESCAUT (le 25 juin 2014) et PETITE-FORÉÊT (le 7 juillet 2014) refusant la modification statutaire ;
Vu la délibération de la commune de FENAIN (le 20 juin 2014) par laquelle le conseil municipal accepte la modification de l'article 2 des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de Monsieur le Sous- Préfet de DOUAI :
ARRETE :
Article 4er: Les statuts du syndicat de gestion du fonctionnement scolaire de la piscine
d'Hornaing sont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2: Le transfert de la compétence, tant dans son fonctionnement que pour les
investissements inhérents à cette structure sportive, entraîne la mise à disposition par la ville d'Hornaing de la piscine au syndicat de gestion du: fonctionnement
scolaire de la piscine d'Hornaing. Le procès verbal enregistrant cette action est joint aux statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administratif, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Sous-Préfet de Douai, monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ainsi que Monsieur le Président du
Syndicat de Gestion du Fonctionnement Scolaire de la Piscine d'Hornaing, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- aux Maires des communes membres ;
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- au Directeur Régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du Département du Nord ;
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes Nord — Pas-de-Calais -
Picardie.
9 7 OC. dé Fait le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Gilles BARSACQ
Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 Page 3 ANNEXE
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE GESTION DU FONCTIONNEMENT
SCOLAIRE DE LA PISCINE D'HORNAING
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 7 OCT, 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
q
= (
À Gilles BARSACQ
Page 4 Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 STATUTS DU S.I.G.P.H
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GESTION DE LA PISCINE D'HORNAING
Cocrmteubtennututeruee]
ARTICLE 1 : Il est formé entre les communes d'AUBERCHICOURT, BOUCHAIN, BRUILLE-LEZ-
MARCHIENNES, FENAIN, ÉCAILLON, ERRE, HORNAING, MARCHIENNES, NEUVILLE-SUR-ESCAUT,
PECQUENCOURT, PETITE-FORÊT, RIEULAY, TILLOVY-LEZ-MARCHIENNES, VRED, WANDIGNIES-
HAMAGE et WARLAING, un Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine d’Hornaing (SIGPH).
ARTICLE 2 : Le syndicat a pour objet de gérer et faire fonctionner la Piscine d’Hornaing.
Le syndicat assurera la réalisation des études, travaux, constructions, aménagements, entretien, |
l'organisation et la gestion des équipements.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'HORNAING.
ARTICLE 4 : le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Après la formation du syndicat, toute commune qui n'aurait pas adhéré à l’origine,
pourra solliciter son adhésion, dans les conditions prévues au code général des collectivités
territoriales (CGCT), en s'engageant à accepter les présents statuts et le règlement intérieur du :
Comité Syndical.
ARTICLE 6 : Le comité Syndical est composé de 2 délégués par commune, élus par les conseillers
municipaux dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, Chaque
commune élira en outre, deux délégués suppléants. Lors des votes : 1 délégué = 1 voix.
En cas de litige la voix du Président sera prépondérante.
.- ARTICLE 7 : Le Comité élit, parmi ses membres, le Bureau du Syndicat qui comprend 1 Président,
7 Vice-Présidents et 4 membres.
ARTICLE 8 : Le Comité désignera un secrétaire pris en dehors de ses membres. Cet agent, qui
pourra assister aux séances sans voix délibérative, sera nommé et révoqué par le Président. Le
secrétaire tient le registre des procès-verbaux des séances, établit et envoie les convocations et
assure la correspondance administrative du Syndicat. _
ARTICLE 9 : Les fonctions de trésorier seront assurées par Monsieur le Receveur Municipal de
SOMAIN. Les règles de comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité des Syndicats.
ARTICLE T0 : Le Comité règle par délibération les affaires du Syndicat, en outre et conformément
au CGCT:
il délibère, sur les points de l’ordre du jour arrêté par le Bureau ainsi que sur les questions que
tout membre jugerait utile de lui soumettre ; il délibère sur tous les rapports relatifs à la gestion
financière et technique du Syndicat ; il approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget
du nouvel exercice qui lui est présenté par le Président. I! vote toutes les décisions budgétaires
modificatives utiles en cours d'exercice ; il établit le règlement intérieur qui fixe les modalités de
fonctionnement du Syndicat ; il tranche en dernier les litiges entre les membres du Syndicat qui
n'auraient pu être réglés en premier ressort par le Bureau.
Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 Page 5 ARTICLE 11 : Les conditions d'organisation des comités syndicaux sont celles que fixe le code
général des collectivités territoriales en vigueur pour les Conseils Municipaux. ‘
ARTICLE 12: Le comité se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. il peut être
convoqué en session extraordinaire par son Président.
Le Président est tenu de réunir le comité sur la demande du tiers au moins des membres en
exercice.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau
sont celles que fixe le code générai des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 : Dans les formes établies par loi et les textes en vigueur :
— le président est seul chargé de l'administration,
— I prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant du syndicat, en ordonne les
dépenses et en prescrit les recettes,
— il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité et sa surveillance, l’exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents,
— il peut également donner, dans les mêmes conditions et la même forme, délégation de
signature au directeur général des services et/ou son adjoint et/ou aux responsables des
services,
ARTICLE 14 : Pour la durée maximale du mandat électoral, le président, les vice-présidents ou le
bureau du syndicat, peuvent, conformément aux articles L2122-22 et L5211-10 du CGCT, recevoir,
tout ou partie, des délégations du comité syndical, à l’exception de :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux et tarifs, taxes ou redevances,
— de l’approbation du compte administratif,
— des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d’une mise en
demeure intervenue en application de l’article L1615-15 du CGCT,
— de l'adhésion du syndicat à un établissement public,
— de la délégation de la gestion d’un service public,
— des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace, d'équilibre
social de l'habitat et de politique de la ville,
S'il y a lieu, ces délégations du comité syndical au président, aux vice-présidents ou au bureau,
feront l'objet d’une délibération idoine du comité syndical, à minima, après chaque
renouvellement des conseils municipaux, conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 15 : Le budget du syndicat est alimenté par les sommes qu'il reçoit des administrations
publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un droit d'entrée : Les subventions de
FÉtat, du Département; Les emprunts qu’il contracte: Les produits des dons et legs:
éventuellement les contributions extraordinaires demandées aux communes associées ; La
participation financière des communes adhérentes définie à l'article 17 et toutes recettes
nécessaires au service assuré.
Page 6 Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 ARTICLE 16 : Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles utiles à l’exercice des compétences transférées (procès verbaux de la mise
à disposition joints aux présents statuts).
Le syndicat assume l’ensemble des obligations du propriétaire.
Le budget du syndicat pourvoit à et prend en charge l’ensemble des dépenses d'investissement et
de fonctionnement relatives aux biens mis à disposition et pour lesquelles le syndicat est
constitué.
Les dépenses sont fixées au prorata du nombre forfaitaire d'élèves déterminé pour chaque
commune en début d'année scolaire.
ARTICLE 17 : Le montant de la participation de chaque commune est calculé comme suit:
- du coût total du budget (section fonctionnement et section investissement)
-__ sont ôtées les recettes d'exploitation, hors participations des communes
la somme ainsi obtenue est répartie au prorata des entrées prévues sur l'exercice comme
suit :
20% seront à la charge de la commune d’Hornaing .-
80% seront à la charge des communes adhérentes
ARTICLE 18 : Responsabilité civile du syndicat — Assurance — Conformément au code général des
collectivités territoriales, le Syndicat assurera les risques encourus par le Président et les membres
du comité dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que là responsabilité civile du Syndicat (tiers)
auprès d’une compagnie qualifiée. La garantie sera étendue au cas où le matériel et le personnel
d’une administration publique aurait été mis à la disposition du Syndicat.
ARTICLE 19 : RETRAIT — Chaque commune peut se retirer à tout moment du Syndicat si elle en
exprime le désir. Le retrait doit obtenir le consentement du Comité et des deux tiers, au moins,
des conseillers municipaux des communes associées, sous réserves des dispositions des articles
L5212-29 et 15212-29-1 du code général des collectivités territoriales et avec un préavis d’une
année scolaire.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION — Le syndicat pourra être dissout conformément aux articles L 5212-
33 et 1 5212-34 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 21 : Les présents statuts ont été approuvés en réunion du comité syndical le 14 mai 2014
HORNAING, le 14 mai 2014
Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 Page 7 VILLE D'HORNAING
59171
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE D'HORNAING
DE LA PISCINE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PISCINE
AU « SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET DU FONCTIONNEMENT SCOLAIRE DE
LA PISCINE D'HORNAING »
Entre :
La mairie d’Hornaing située 12 rue Jean Jaurès 59171 Hornaing, représentée par son Maire,
Monsieur Frédéric DELANNOY, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en
date du 23 juin 2008 et désigné ci-après « ia commune »
Et
Le Syndicat intercommunal pour la gestion et du fonctionnement scolaire dont le siège est
situé 12 rue Jean Jaurès 59171 Hornaing, représentée par sa Présidente, Madame Céline
JAMROZ dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 18 avril 2008 et
désignée ci-après « le S.I.G.F.S »
il a été convenu ce qui suit.
Préambule :
En application des articles 1.13214 L1321-2 et L.521117 du Code Général des Collectivités
Territoriales, disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence,
article 1 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS DU BÂTIMENT
Propriétaire : Commune d’Hornaing
Année de construction du bâtiment : 1977
Référence cadastrale : B 2197
Adresse : rue du 8 mai 1945 59171 Hornaing
rticle 2 - CONSISTANCE DU BIEN MIS A DISPOSITION >>
Jæ ÂTIMENT PRINCIPAL : 1320 m2
12, rue Jean Jaurès - B.P. 1 - 59171 HORNAING
Page &xrondissement de Douai - Canton de Marchiennes ; Tél. 03,2%2,96.00 - Fax : 03.27.21.96.07
E-mail : mairie@hornaing.fr TERRAIN
Superficie cadastrale du terrain : 14168 m2
Emprise au sol de l'équipement mis à disposition : 1320 m2 Poe !
Un plan cadastral est annexé au procès verbal (annexe2) }°7
Article 3 - RENSEIGNEMENTS COMPTABLES
Valeur historique du bien (prix d’achat ou de construction) : 1 312 067,02 €
Article 4 - MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le S.I.G.F.S., bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l’ensemble des droits et
obligations du propriétaire, hormis l'aliénation du bien. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l’occupation des biens remis. Elle
en perçoit les produits. Elle agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
Le S.IG.F,S, peut procéder à tous les travaux de reconstruction ; de démolition ou d’addition de
construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Article 5 - DÉSAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux dispositions de l'article L1321-3 du Code général des Collectivités
Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune recouvrera
l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés,
Article 6 - COMPTABILITÉ DE TRANSFERT
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d'ordre non-
budgétaire.
À Hornaing, le 30 octobre 2012 À Hornaing, le 30 octobre 201
Pour le S.G,F.S Pour la commune d'Hornain
La Présidente du S.I.G.F.S. Monsieur Le Maire
Frédéric DELANNOY
ee 0] T' \W 07
lé | er Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 HORNAING-7 B-2197 / 14168 m2 À Echelle : 1/ 1090,ëme
SA
D # N
-ervice Urbanisme
Page 10 Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 S.I.G.F.S. de la piscine
Mairie 42 rue Jean Jaurès 59171 HORNAING 03.27.21.96.17
Piscine: 03.27.24,00.41 Fax : 03.27.21.96.19
Correspondance à adresser à Mme Céline JAMROZ, Présidente du syndicat
PROCES VERBAL DE MISE À DISPOSITION PAR LA COMMUNE D'HORNAING
DE LA PISCINE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PISCINE
AU « SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET DU FONCTIONNEMENT SCOLAIRE DE
LA PISCINE D'HORNAING Pre
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situé 12 rue Jean Jaurès 59171 Hornaing, représentée par sa Présidente, Madame Céline
JAMROZ dûment habilité par une délibération du Comité Syndical en date du 18 avril 2008 et
désignée ci-après « le SI.G.F.S »
Le Syndicat intercommunal pour la gestion et du fonctionnement scolairé dont le siège est
Et
La mairie d’Hornaing située 12 rue Jean Jaurès 59171 Hornaing, représentée par son Maire,
Monsieur Frédéric DELANNOY, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en
date du 23 juin 2008 et désigné ci-après « la commune »
l'a été convenu ce qui suit.
Préambule :
En application des articies L13214 L1321-2 et L.521117 du Code Général des Collectivités
Territoriales, disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour
l'exercice de cette compétence.
Article 1 - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS DU BÂTIMENT
Propriétaire : Commune d'Hornaing
Année de construction du bâtiment : 1977
Référence cadastrale : B 2197
Adresse : rue du 8 mai 1945 59171 Hornaing
Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 Page 11 Article 2 - CONSISTANCE DU BIEN MIS À DISPOSITION
BÂTIMENT PRINCIPAL : 1320 m2
Superficie cadastrale du terrain : 14168 m2
Emprise au sol de l'équipement mis à disposition : 1320 m2
Un plan cadastral est annexé au procès verbal (annexe 2)
Article 3 - RENSEIGNEMENTS COMPTABLES
Valeur historique du bien (prix d'achat ou de construction) : 1 312 067,02 €
Article 4 - MODALITÉS DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément à l'article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le S.LGF.S., bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume l’ensemble des droits et
obligations du propriétaire, hormis l'aliénation du bien. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l'occupation des biens remis. Elle
en perçoit les produits, Elle agit en justice aux lieu et place du propriétaire.
Le S.IG.F.S, peut procéder à tous les travaux de reconstruction ; de démolition ou d’addition de
construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Article 5 - DÉSAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux dispositions de l'article L1321-3 du Code général des Collectivités
Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune recouvrera
l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d'ordre non
budgétaire.
À Hornaing, le 30 octobre 2012 2. À Hornaing, le 30 octobre 2012
Pour le S.I.G.F,S É =
Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 N /
Salle J.Carron N LS /
La TT D f | 4 // sn HORNAING-7 B-2197 / 14168 m2 / FA Echelle : 1 / 1000,Ème. a 4 a “ # VAN ff a. 74
ervice Urbanisme
Arrêté N°2014300-0006 - 28/10/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014301-0001
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 28 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale à Bouchain
Page 14 Arrêté N°2014301-0001 - 28/10/2014 PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant une délégation
spéciale à Bouchain
+
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L,2121-35, L,2121-36,
L,2121-37, L2121-36 et L,2121-39,
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre
2013 fixant la date de renouvellement des
conseils municipaux aux dimanches 23 et 30 mars 2014 et portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2014 fixant
à 27 le nombre de conseillers. Municipaux
à élire à Bouchain,
Vu la décision du Conseil d'Etat en date du
22 octobre 2014 annulant les opérations électorales
du 23 mars 2014 de la commune de Bouchain et devenue définitive,
Sur praposition de Monsicur le Secrétaire général
de a préfecture du Nord et de Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article 1*:Il est institué une délégation spéciale
dans la Commune de Bouchain.
Arlicle 2 : Elle est composée de :
- Monsieur Jacques DEMARBAIX, Major de gendarmerie,
en retraite ï
Page 15 Arrêté N°2014301-0001 - 28/1020 14 ge - Monsieur Guy LALIN, ingénieur général
des Ponts et Chaussés, en retraite ;
Monsieur Christian LEBON, chef de service
comptable des Douanes, en retraite.
Les pouvoirs de la délégation spéciale prennent
effet à compter du jeudi 30 octobre 2014
à 12 heures.
Anticle_3 : Confomément
Territoriales, les pouvoirs de la dél
imités aux actes de pure administration Feervaloire et urgente. Il ne lui est pas permis d'engager les
finances de la commune au-delà
des ressources disponibles de l'exercice courant.
Aicle 4 : Ses fonctions expireront de plein
droit dès l'installation du conseil municipal issu
des nouvelles élections.
Atticle 5 : Monsieur le secrétaire général
de la préfecture et Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement de Valenciennes sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République
de Valenciennes, tous Chefs des services déconcentrés des administrations de l'Etat dans le département, Chacun des membres de la délégation spéciale.
Fait à Lille, le 28 octobre 2014
6 Arrêté N°2014301-0001 - 28/102014 Page 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014301-0002
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 28 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de la Porte du
Hainaut en application de la décision n
°2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du
20 juin 2014
Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 Page 17 4
| 4 Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut en application de la décision
n°2014-405 QPC du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-6-1 ;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, Préfet de la
région Nord-pas-de-calais, Préfet du Nord,
Vu le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de la nouvelle Communauté
d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
(CAPH) et de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe (CCRVS)
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la nouvelle Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, au vu de
l'accord des communes exprimé dans les conditions définies au 2ème alinéa du paragraphe 1
de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la décision du Conseil constitutionnel n°2014-405 QPC -— commune de Salbris —
du 20 juin 2014 déclarant contraires à la Constitution les dispositions du 2ème alinéa du
paragraphe 1 de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à une élection municipale partielle intégrale au sein du
conseil municipal de BOUCHAIN, suite à la décision n°382821 du 8 octobre 2014 du Conseil
d'Etat,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'appliquer la décision n°2014-405 QPC du 20 juin
2014,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à Gilles
BARSACAQ, secrétaire général de la Préfecture du Nord,
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Page 18 Horaires d'ouverture et modutités NALOi it @UsPO0 DIS SPL ER : www.nord.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et du Sous-préfet de Valenciennes,
Atticle 1° :La nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la
ARRÊTE
Porte du Hainaut, est fixée à 89 sièges répartis comme suit :
Communes
Abscon
Nombre de sièges
Avesnes-le-Sec
Bellaing
Bouchain
Bousignies
Brillon
Bruille-Saint-Amand
Château-L'Abbaye
Denain L
Douchy-les-Mines
Escaudain
Escautpont
Flines-lez-Mortagne
Hasnon
Haspres
Haulchin
Haveluy
Hélesmes
Hérin
Hordain
La Sentinelle
Lecellles
Lieu-Saint-Amand
Lourches
Marquette-en-Ostrevant
Mastaing
Maulde
Millonfosse
Mortagne-du-Nord
Neuville-sur-Escaut
Nivelle
Noyelles-sur-Selle
Oisy
Raismes
Roeuix
2
L
1
2
1
1
1
1
L
5
5
2
L
2
1
1
1
1
2
1
1
L
1
2
1
L
1
L
1
1
L
1
1
7
2
Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 Page 19 [Rosult
Rumegies
Saint-Amand-les-Eaux
Sars-et-Rosières
[Thiant
| Thun-Saint-Amand
Trith-Saint-Léger
Wallers
| Wasnes-au-Bac
Wavrechain-sous-Denain
CE
CE
ES
ES
PU
ES
Wavrechain-sous-Faulx
TOTAL © 3
Article 2 : Les désignations des représentants des communes membres de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut, en application de l'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales,
s'effectuent selon les modalités précisées dans les annexes 1 à 4.
Les désignations des représentants doivent être opérées dans le mois précédent la date du premier tour de
l'élection municipale partielle intégrale de Bouchain, afin de permettre à la Communauté d'Agglomération de
la Porte du Hainaut de disposer d'un organe délibérant complet, en état de fonctionner normalement.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date du premier tour de l'élection municipale partielle
intégrale de Bouchain.
Article 4: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Valenciennes, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée :
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord-Pas-de-Calais-Picardie
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
- au Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas-de-Calais
- au Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
Fait à Lille, le 27 OCT, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
Page 20 Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 1999 np 2-9-11257 spy
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Page 21 ‘ Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 1999 np 2-9-11257 spy
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Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 Page 22 ANNEXE 3
Modalités de désignation des conseillers communautaires
à l'issue de la nouvelle répartition des sièges
Communes de moins de 1.000 habitants
1. Les communes faisant Pobjet d'une élection municipale partietie
À. Cas d'une commune qui dispose d'un ou plusieurs conseillers communautaires
supplémentaires à ta suite de la nouvelle répartition
Si l'élection municipale partielle a pour objet de pourvoir une partie seulement des sièges du conseit
municipal, les mandats de conselllers communautaires des conselllers municipaux toujours en place
sont maintenus et le ou les mandats supplémentaires sont attribués aux conseillers municipaux les
mieux placés dans l'ordre du nouveau tableau tel que résultant de l'élection municipale partielle (et le
cas échéant de celle du maire et des adjoints) et qui ne détiennent pas déjà un mandat de conseiller
communautaire.
Exemple d'une commune qui dispose de trois conseillers communautaires : le malre et les deux
premiers adjoints dans l'ordre du tableau. Le maire démissionne de son mandat de conseiller
municipal et uns élection municipale partielle est organisée. À l'issue de cette élection, le maire et
les deux premiers adjoints changent. Selon l'article L, 273-12 If, lo nouveau maire remplace
l'ancien maire en tant que conseiller communautaire. Le mandat des autres conseillers
communautaires (en l'espèce les deux adjoints) n'est an revanche pas remis en cause par celte
élection partielle en vertu du même article. Si la commune a, suite à la recomposition, droit à
quatre consellers communautalres, le quatrlème conseiller communautaire est la personne non
conseiller communautaire la mieux placée dans le nouveau tableau, soit le nouveau premier
adjoint.
Si le renouvellement du conseil municipal est intégral, l'ensemble des mandats est attribué aux
conseillers municipaux dans l'ordre du nouveau tableau tel que résultant de l'élection municipale
partielle.
B. Cas d'une commune qui dispose d’un ou plusieurs conseillers communautaires en
moins à la suite de la nouvelle répartition
Si l'élection municipale partielle a pour objet de pourvoir une partie seulement des sièges du conseil
municipal, le ou les conseillers communautaires les moins bien placés dans l'ordre du nouveau
tableau perdent leur mandat de conseiller communautaire.
Exemple d'une commune qui dispose de trois conseillers communautaires : le maire et Jes deux
premiers adjoints dans l'ordre du tableau, Le maire démissionne de son mandat de conseiller
municipal et une élection municipale partielle doit être organisée. Avant l'élection, la composition
de l'EPRCI est modifiée ef la commune n'a plus droit qu'à deux conseillers communautaires. À
l'issue de cetle élection, le maire et les deux premiers adjoints changent. Selon l'article L. 273-12
ll, le nouveau maire remplace l'ancien maire en tant que conseiller communautaire. Le mandat
des autres conseillers communautaires (en l'espèce les deux adjoints) n'est en principe pas remis
en cause per celle élection partielle en vertu du même article mais Il convient de procéder à une
réduction d'un siège. On relire le siège du conseiller communautaire le moins bien placé dans
l'ordre du nouveau tableau. Ce sera donc l'un des deux anciens adjoints le moins bien placé dans
le nouveau tableau,
SLie renouvellement du conseil municipal est intégral, l'ensemble des mandats est attribué aux
conseillers municipaux dans l'ordre du nouveau tableau tel que résultant de l'élection municipale
partielle,
Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 Page 23 1, Les communes dont la composition du conseil municipal n’est pas modifiée
À. Cas d'une commune qui dispose d'un ou plusieurs conseillers communautaires
supplémentaires à la suite de la nouvelle répartition
Sa commune dispose d’un ou plusieurs conseillers communautaires supplémentaires à la suite de ta
taires sont maintenus et le ou nouvelle répartition, les mandats déjà détenus de conseillers communau les mandats supplémentaires sont attribués aux conseillers municipaux placés dans l'ordre du tableau immédiatement
après le dernier conseiller municipal détenant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
de recomposition un mandat de conseiller communautaire.
Exemple d'une commune qui dispose de deux conseillers communautaires : le maire et le second adjoint (le prernier
adjoint était conseiller communautaire à l'issue des élections municipales de
mars 2014 mais I a démissionné de son mandat de conseiller communaulaire et à été remplacé par le second
adjoint). Si la commune dispose à la suite de la recomposition de trois conseillers
communautaires, le maire et le second adjoint restent conseillers communautaires el le troisième conselller
communautaire est la personne placée dans l'ordre du tableau immédiatement après le second adjoint.
B. Cas d'une commune qui dispose d'un ou plusieurs conselllers communautaires en moins à la suite
de la nouvelle répartition
Si Ja_com e_ dispose d'un ou plusieurs conseillers communautaires en moins à la suite de Ja nouvelle répartition,
le ou les conseillers communaulaires les moins bien placés dans l'ordre du
tableau perdent leur mandat de conseiller communautaire.
Exemple d'une commune qui dispose de quatre conseillers communautaires : le maire, le premier adjoint, le second
adjoint ( n'y a que deux adjoints) et le conseiller municipal le mieux élu (qui
occupe la quatrième position dans le tableau), Si elle n'a plus après recomposition que deux conseillers
communautaires, le second adjoint et le conseiller municipal en 47° position perdent
leur mandat de conseiller communautaire.
La liste des conseillers communautaires est rendue publique par vois d'affichage immédiatement
après la fin du dépouillement et de la proclamation des résultats.
Page 24 Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 ANNEXE 4
Modalités de désignation des conseillers communautaires
à l'issue de la nouvelle répartition des sièges
Communes de 1,000 habitants et plus
1. Les communes faisant l’objet d’une élection municipale partielle
Dans ces communes, les élections doivent se dérouler en application des articles L. 273.6 à L. 273.9
du code électoral relatifs à l'élection des conseillers communautaires dans le cadre des élections
municipales en prenant en compte, pour la constitution des listes des candidats au mandat de
conseiller communautaire, la nouvelle composition de l'organe délibérant de l'EPCI telle qu'arrêtée par
le préfet
11, Les communes dont la composition du conseil municipal n'est pas modifiée
Le nombre de conseillers communautaires d'une commune peut varier à la suite de la recomposition
du conseil communautaire sans que des élections municipales partielles aient été organisées dans
cette commune :
soit en raison d'une décision de justice relative à la composition du conseil communautaire :
soit en raison d'une élection municipale affectant une autre commune membre du même EPCI
à fiscalité propre.
À. Cas dune commune qui dispose d’un ou plusieurs conseillers communautaires
supplémentaires à la sulte de la nouvelle répartition
Si le nombre de sièges attribués à là commune est supérieur où égal au nombre de conseillers
communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du consell municipal :
- les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant
le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions
définie ci-après.
S'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentalres, les conseillers concernés sont élus par le
conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de
noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à
pourvoir.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à ta plus forte
moyenne (cf. annexe 5).
B. Cas d’une commune qui dispose d'un ou plusieurs conseillers communautaires en
moins à la suite de la nouvelle répartition
Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers
communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les
membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers
communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne {cf. annexe 5)
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le
ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. »
La liste des conseillers communautaires est rendue publique par voie d'affichage immédiatement
après la fin du dépouillement et de la proclamation ges résultats.
Arrêté N°2014301-0002 - 28/10/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014274-0030
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 01 Octobre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Interdiction temporaire d'exercice de l'activité
privée de sécurité à la SARL HORIZON
NORD SECURITE
Page 26 Décision N°2014274-0030 - 28/10/2014 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORDIN°85/2014-10-01
INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
SARL HORIZON NORD SECURITE
Représentée par M. YALALA Di YALALA Dieu-Merci, gérant
259 bis rue du flocon
59200 TOURCOING
SIRET 789 760 337 00012
Dossier n° DT13-59-176
Séance disciplinaire du 1° octobre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone de défense Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Contrôleur : Martine MAUFROID
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
EX Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
2 Téléphone : 01 48 22 20 40 - cnaps-di-nord@interieur.aouv.fr Liberté « Égalité + Fraternité Décision N°2014774-0030 - ZS/T072 .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW. cHaps-securite, fr Page 27 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le contrôle du CNAPS a permis de constater à l'encontre de la SARL HORIZON NORD SECURITE :
- Emploi d'agents sans carte professionnelle, prévue par l'article L612-20 du CSI - Non respect du principe d’exclusivité de l'exercice d’une activité, prévu à l'article L 612-2 du code de sécurité intérieure
- Non remise d’une carte professionnelle matérialisée conforme aux salariés de la société, prévue à l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986
- Non fourniture d’une tenue conforme aux salariés de la société lors de l'exercice de l’activité de sécurité privée, prévue par l'article L613-4 du CSI
- Non diffusion et non affichage du code de déontologie, prévue par l'article 3 du code de déontologie - Absence des mentions légales obligatoires sur les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, prévues à l'article L612-15 du CSI
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Considérant ia convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés le 03/09/2014 à la SARL HORIZON NORD SECURITE en recommandé notifié le 11/09/2014 ;
Considérant que la SARL HORIZON NORD SECURITE, représentée par son gérant, M. YALALA DI YALALA Dieu-Merci, a été informée de ses droits ;
Considérant que la SARL HORIZON NORD SECURITE, représentée par son gérant, M. YALALA DI YALALA Dieu-Merci, a fait valoir que :
- Sur l'emploi d'agents sans carte, le gérant avoue qu'avant son arrivée, l'entreprise embauchaït à la sauvette. Depuis la visite du CNAPS, le personnel a été épuré, les agents qui ne pouvaient obtenir leur titre à cause de leur moralité ont été licenciés. La société est passée de 25 à 15 agents de sécurité.
- Le gérant explique que les foyers de jeunes en difficulté sollicitent de la polyvalence de la part des agents afin de réduire les coûts de personnel.
- Concernant la non fourniture de tenue conforme, le gérant indique que le foyer dont la société assure la sécurité a demandé de ne pas mettre de tenue spécifique afin de ne pas énerver les jeunes en difficulté hébergés.
- Au sujet de l'absence de diffusion et d'affichage du code de déontologie, le gérant n'avait pas connaissance de ce document. Aujourd’hui, il a été signé par tous les agents et il est affiché. - Pour ce qui concerne l'absence des mentions légales obligatoires, M. YALALA DI YALALA explique que la société venait d’avoir son agrément. Le numéro est apposé à la main au fur et à mesure le temps que le stock de documents soit épuisé.
Considérant que l'article L612-20 du Code de la Sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
« 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des 2/4
Coxseit
NAIOXALDES
ACTIVITÉS
Hayépgor Décision N°2014274-0030 - 28/10/2014 ÉCURITÉ modalités définies par décret en Conseil d'Etat », que l’article 15 du code de déontologie précise : « Les
entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des
personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle
ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions », qu'en l'espèce, à
l'examen croisé du registre unique du personnel, des dossiers individuels des salariés remis par M. YALALA
DI YALALA et de ses déclarations, il est apparu l'emploi de 16 agents sans carte professionnelle, que M.
YALALA DI YALALA a expliqué, lors de son audition administrative, que sa société a repris du personnel de
la société « l'œil du Tigre », placée en liquidation judiciaire, que la société a alors qualifié « d'agents
polyvalents » le personnel ne disposant pas de carte professionnelle et de diplôme CQP, qu'à la clôture du
dossier de contrôle, 3 agents ont régularisé leur situation et obtenu leur carte professionnelle (M. Snc KIMPE
GHOLO, M. Félicien ENGASI KULE VIKO et M. Weyno IYENI ENGULU), que M. Ntenso MAMBWENI a
obtenu une autorisation préalable pour entrer en formation, que M. Olivier BELAU et M. Guy Jonas
EFUNZOLA BOYANGA sont en attente d'une autorisation préalable, leur demande étant en cours
d'instruction, que M. Yves BANZA BONGO et M. Lumembo YALA ont reçu notification d'un refus de
délivrance de titre le 19 février 2014, que les autres agents n'ont pas entamé les démarches auprès des
services du CNAPS de Lille, qu'au vu du registre unique du personnel transmis le 9 octobre 2013, seui M.
Trésor ALVES FELIX a quitté la société le 30 septembre 2013, que M. YALALA DI YALALA a fait parvenir
au CNAPS la copie d'une lettre envoyée le 10 octobre 2013 à M. Ntenso MAMBWENI par laquelle il l'enjoint
à fournir copie de la carte professionnelle et du CQP obtenu, que les conséquences de l'envoi de cette lettre
ne sont pas connues,
Considérant que l'article L 612-2 du code de sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la
surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. », qu’en l'espèce,
au cours de son audition administrative, M. YALALA DI YALALA a précisé les missions exercées par ses
agents au centre d'hébergement (accueil, distribution des repas, remise des clefs des chambres, gestion des
lessives et veilleur de nuit), que ces missions sont incompatibles avec celles que doit exercer un agent de
sécurité, qu'aucune régularisation n’a été apportée,
Considérant que l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 précise : « Tout candidat à l'emploi pour
exercer des activités privées de sécurité définies aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983
susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la
carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de
contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. L'employeur remet au salarié une carte
professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire,
mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
2° Si l'activité du titulaire est celle d" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens
utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux
articles 7,11-8 et 25 de la loi du 12 juillet 1983 ;
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle », qu’en l'espèce, lors du contrôle du site client « Bethel Hébergement », l'agent de sécurité
présent n'était pas détenteur d’une carte professionnelle matérialisée, que lors de son audition
administrative, M. YALALA DI YALALAa signalé qu'elles étaient en cours d'établissement et de diffusion aux
agents, que par courriel, M. YALALA DI YALALAa fait parvenir une facture d'achat de pochettes plastifiées
et de badges ainsi qu'une photographie d'une de ces cartes, que sa conformité avec la réglementation ne
peut être évaluée car seul le verso de la carte a été fourni,
Considérant que l’article L613-4 du CSI dispose : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière », que l'article 1 du
décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 précise : « Les personnels des entreprises de surveillance, {...) sont,
dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes
définis par les textes réglementaires. Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la
dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle
sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances », qu'en l'espèce, lors du contrôle du site client
« Bethel Hébergement », l'agent de sécurité présent n'était pas détenteur d’une tenue conforme à la
réglementation fournie par son employeur, que M. YALALA DI YALALA le confirme lors de son audition
administrative et s'engage à régulariser ce manquement, que par courriel, il a fourni deux factures d'achat de
polos, chemises et écussons brodés à l'effigie de la société, que seul un signe distinct a été rajouté afin de
régulariser ce manquement,
3/4
ConsetL
Nanovar Des
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
Séecuktré Décision N°2014274-0030 - 28/10/2014 Page 29 Considérant que l'article 3 du code de déontologie dispose : « Le présent code est affiché de façon visible
dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé
par les parties », qu'en l'espèce, lors du contrôle du site client « Bethel Hébergement », l'agent de sécurité
présent n'était pas détenteur du code de déontologie remis par son employeur, que lors de l'audition
administrative, M. YALALA DI YALALA a convenu ne pas connaître le code de déontologie, donc ne pas
lavoir affiché et diffusé aux agents, que par courriel, M. YALALA Di YALALA a fait parvenir un exemplaire du
code de déontologie émargé par 10 agents, que ce manquement est donc partiellement rectifié,
Considérant que l'article 1612-15 du CSI dispose : « Tout document qu'il soit de nature informative,
contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à
l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi
que les dispositions de l'article L. 612-14. », qu'en l'espèce, à la lecture des documents contractuels pris en copie lors du contrôle du site client, les agents du CNAPS ont constaté l'absence des mentions légales obligatoires (n° d'autorisation et dispositions de l'article L612-14), que les documents remis par M. YALALA DI YALALA, lors de son audition administrative, n'ont pas permis de régulariser ce manquement,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que la SARL HORIZON NORD SECURITE
était représentée par son gérant, monsieur YALALA DI YALALA Dieu-Merci, devant la CIAC NORD,
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 2 ans (deux ans) à compter de la date de notification de la
présente décision à la SARL HORIZON NORD SECURITE sise 250 bis du flocon 59200 Tourcoing — SIRET
789 760 337 00012 - d'exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure :
Article 2, La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressée, au Procureur de
la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de
commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 01/10/2014
Pour la Commission interrégionale d’Agrément et de Contrôle Nord,
Le Président,
idier MONTCHAMP
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
4/4
ConsEiLt
NinoxalDrs
ACTIVITÉS
méagt Décision N°2014274-0030 - 28/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014274-0031
signé par
Didier MONTCHAMP, président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Nord
le 01 Octobre 2014
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Interdiction temporaire d'exercice de l'activité
privée de sécurité à M. Dieu Merci Y ALALA
DI YALALA gérant de ia SARL HORIZON
NORD SECURITE
Décision N°2014274-0031 - 28/10/2014 Page 31 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORDI/N°86/2014-10-01
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
M. Dieu Merci YALALA DI YALALA
Gérant de la SARL HORIZON NORD SECURITE
3 rue Gay Lussac
29200 BREST
Dossier n° DT13-59-176
Séance disciplinaire du 1° octobre 2014
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Président de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone de défense Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Contrôleur : Martine MAUFROID
Secrétariat permanent : Audrey BOUDRY
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CS!), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du
Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de Contrôle
du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS) ;
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le contrôle du CNAPS de la SARL HORIZON NORD SECURITE a permis de constater à
l'encontre du gérant, M. YALALA DI YALALA Dieu-Merci :
- Non respect des contrôles, prévu à l’article 14 du code de déontologie
- Non diffusion et non affichage du code de déontologie, prévue par l'article 3 du code de déontologie
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article 26 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;
Considérant la convocation de la formation disciplinaire et le rapport de comparution adressés le 03/09/2014
à M. YALALA DI YALALA Dieu-Merci en recommandé notifié le 06/09/2014 ;
Considérant que M. YALALA DI YALALA Dieu-Merci a été informé de ses droits ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dé-nord@inierieur gouv.fr PS ÆUUITT Libgrté + Égplité » Fraternité Écish Re -She» rene 1°" Décision N°2014274 O7 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - ww. CRAPS-SECUrIte.fr Considérant que M. YALALA DI YALALA Dieu-Merci a fait valoir qu’il n'avait pas connaissance du code de déontologie. Aujourd'hui, il a été signé par tous les agents et il est affiché,
Considérant que l’article 14 du code de déontologie dispose : « Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. », qu'en l'espèce, à l'occasion du contrôle du siège social de la SARL Horizon Sécurité Nord, M. YALALA DI YALALA a signé l'autorisation de visite, qu'il a indiqué que sa société n'avait encore ni activité ni agents de sécurité, que le contrôle du site client « BETHEL Hébergement » a révélé l'existence de contrats et l'emploi d'agents de sécurité, qu'au cours de son audition administrative, M. YALALA Di YALALA a reconnu qu'il avait menti en arguant qu'il voulait comprendre l'intérêt du contrôle, et savoir notamment si une dénonciation avait été formulée, qu'il n’a pas respecté son engagement express, formulé dans celle-ci, de se conformer à la législation en vigueur et à fournir tous les éléments de régularisation, que les pièces réclamées pour contrôle ne sont parvenues que partiellement au CNAPS malgré le délai laissé avant la clôture du dossier de contrôle,
Considérant que l'article 3 du code de déontologie dispose : « Le présent code est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. ll est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties », que lors du contrôle du site client « Bethel Hébergement », l'agent de sécurité présent n'était pas détenteur du code de déontologie remis par son employeur, que lors de l'audition administrative, M. YALALA DI YALALA a convenu ne pas connaître le code de déontologie, donc ne pas l'avoir affiché et diffusé aux agents, que par courriel, M. YALALA DI YALALA a fait parvenir un exemplaire du code de déontologie émargé par 10 agents, que ce manquement est donc partiellement régularisé,
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que monsieur YALALA DI YALALA Dieu- Merci a eu la parole en dernier devant la CIAC NORD,
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article ler. L'interdiction, pour une durée de 2 ans (deux ans) à compter de la date de notification de la présente décision à M. YALALA DI YALALA Dieu-Merci, né le 09/04/1977 à Kinshasa (Congo), d'exercer toute activité prévue à l’article L611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 01/10/2014
Pour la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le Président,
idier MONTCHAMP
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
2/2
Coxsett
NAGOXALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉS DE Décision N°2014274-0031 - 28/10/2014 SÉCURITÉ Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014300-0004
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 27 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d'officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (Réquisition du 30 octobre au ler
novembre 2014)
Page 34 Arrêté N°2014300-0004 - 28/10/2014 EE Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département ler recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 24 octobre 2014 proposant la réquisition des
pharmacies ;
CONSIDERANT
e Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
Arrêté N°2014300-0004 - 28/10/2014 Page 35 permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et périodes précisées,
le service de garde et d'urgence pharmaceutique.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : La présente réquisition court du 30 octobre 2014 au 1° novembre 2014, et prendra fin
dès la levée par les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine, de la grève
des tours de garde.
ARTICLE 4 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2014
Pour le Préfet du Nord
déet suppléance,
Page 36 Arrêté N°2014300-0004 - 28/10/2014 Page 37 Arrêté N°2014300-0004 - 28/10/2014
43931-INIVS-HIIH Aojaq 2A8}sn9 ani OET sino1 ÂHeN-seuuspua/eA| ANYHNIQ| vTOZ/TT/TO IGINWVYS 43911-LNIVS-HLIHL Alo|sq 8A8}sn9 ani OETsino7 AUeN-Seuusbus|8A| ANYNLION| vT0Z/07/1€ | 1d34QN3Al 43931-LNIVS-HLIH Alo[8q 2A8]Sn9 an OET SINnO1 AUeN-seuusbualeA| ANHNLION| pTOZ/0T/0€ 1anaf aunwuwo) 2SS21py alJeuiieyd 1n229S2pol2d 3}eq Anofl PAONnp juawsayedap a] Ans a2U231n,p 18 2p1e$ 2p 22IA9Sun Ja1ns$e 1nod abeueud 3psau11j0,p uonisinboljuez1od pTOZ 31400 /znp |e1oya91d 239118, ap 2XUUY EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014300-0005
signé par
Kléber ARHOUL, préfet délégué à l'égalité des chances, par suppléance du préfet du Nord
le 27 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d'officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (Réquisition du 3 au 7 novembre
2014)
Page 38 Arrêté N°2014300-0005 - 28/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Kléber
ARHOUL, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 24 octobre 2014 proposant la réquisition des
pharmacies ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
Arrêté N°2014300-0005 - 28/10/2014 Page 39 tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et périodes précisées,
le service de garde et d'urgence pharmaceutique.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : La présente réquisition court du 3 au 7 novembre 2014, et prendra fin dès la levée par
les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine, de la grève des tours de
garde.
ARTICLE 4 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 40 Arrêté N°2014300-0005 - 28/10/2014 Annexe de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2014 portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer un service de garde et d'urgence sur le département du Nord
Dour Date Période | Secteur Pharmacie Adresse Commune LUNDI 03/11/2014 |SOIREE BAILLEUL LUTTUN-FAGOO 56 rue Dufour BAILLEUL LUNDI 03/11/2014 [SOIREE ROUBAIX NORD aint-Charles D rue Chales Castermant WATTRELOS| LUNDI 03/11/2014 INOCTURNE JARMENTIERES Du Parc [27 rue d'Armentières NIEPPE LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE _ AULNOYE-HAUTMONT IMATTON 5 place de la Libération HAUTMONT| LUNDI 03/11/2014 NOCTURNE JAVESNES-SOLRE [Saint-Louis (2-4 place du Général Leclerc AVESNES-SUR-HELPE| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE [BAILLEUL PENNEL [67 rue d'Estaires VIEUX-BERQUINI LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE [BAVAY IBERCEZ (252 rue de Solesmes ÆECAILLON] LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE |BEAUVOIS ET VILLAGES DU CAUDRESIS [MASSELOT (141 rue Berthelot BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS| Lunoi 03/11/2014 [NOCTURNE [CAMBRAI (GUIDEZ HS ter rue Cantimpre CAMBRAI LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE _ |CAUDRY VILLE [Cadrésienne (33 rue Léon Gambetta CAUDRY| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE ICONDE LEROY-SAUTIERE 11 rue Jean Jaurès ESCAUTPONT} LUNDI 03/11/2014 INOCTURNE [DUNKERQUE du Leughenaer 9 rue du Leughenaer DUNKERQUE! LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE [DUNKERQUE JALENCOUR jrue de ia Ferme DUNKERQUE] LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE [DOUAI IDELEAU 15 rue Gustave Coliez PECQUENCOURT| LUNDI 03/11/2014 INOCTURNE JESTAIRES-LA GORGUE-MERVILLE IDELASSUS [55 rue du Général de Gaulle ESTAIRES| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE _ [FOURMIES ide la Marlière 39 rue des Troënes FOURMIES| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE |GRAVELINES IROMMENS [70 avenue Léon Jouhaux GRAVELINES| LUNDI 03/11/2014 NOCTURNE |HAZEBROUCK DEPELCHIN-VANDROMME 17 rue Notre Dame HAZEBROUCK| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE _ JHONDSCHOOTE [des Flandres 0 rue Paul VERSCHAEVE WARHEMI| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE JIWUY [du Centre 7 rue Foch IWUY| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE _ |LANDRECIES [GIBAUD 16 rue Paul Deloffre LANDRECIES| LUNDI 03/11/2014 INOCTURNE LENS 5 du Terril (286 rue Florent Evrard OSTRICOURT (59) LUNDI 03/11/2014 NOCTURNE __ [LILLE INTRA MUROS ide Moulins A1 rue Froissart LILLE| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE [MARCQ-EN-BAROEUL de la Nouvelle Madeleine 20 rue du Parc - Résidence La Magdeleine- Bat F5 LA MADELEINE) LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE _ JMAUBEUGE LEVECQ [Centre Commercial CARREFOUR MAUBEUGE) LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE [QUAROUBLE [de la Frontière (VEKEMANS) __ |6 rue des Déportés CRESPIN| LUNDI 03/11/2014 INOCTURNE [ROUBAIX [RUZICKA (25 rue de Mouvaux ROUBAIX| LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE |SOMAIN [Le Kopierre [1 rue Kopierre ANICHE) LUNDI 03/11/2014 NOCTURNE _ |SAINT AMAND ICOUSEIN-BACQUAERT [28 rue du Haut Pont SAINT-AMAND-LES-EAU LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE [TOURCOING du Parc [164 rue de Menin TOURCOING] LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE _ [VALENCIENNES - MARLY Préselloise 16 rue Boussemart PRESEAU] LUNDI 03/11/2014 [NOCTURNE JALENCIENNES - VILLE de la Fontaine 10 rue de Paris VALENCIENNES] LUNDI 03, 11/2014 [NOCTURNE IVILLENEUVE, D'ASCQ CIORA [Place Léon Blum - CC du Pont de Bois VILLENEUVE D'ASCQ [MARDI 04/11/2014 |SOIREE BAILLEUL LUTTUN-FAGOO 56 rue Dufour BAILLEUL| [MARDI 04/11/2014 |SOIREE ROUBAIX NORD [Saint-Charles 2 rue Charles Castermant WATTRELOS| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ JARMENTIERES DELMARLE [82-84 rue Victor Hugo HOUPLINES| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE JAVESNES-SOLRE [Saint-Louis [2-4 place du Général Leclerc AVESNES-SUR-HELPE) [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [BAILLEUL IFLAMENT 39 route nationale METEREN| IMARDI 04/11/2014 INOCTURNE _ [BAVAY des Glatignies [4 rue des Glatignies BAVAY| MARDI 04/11/2014 NOCTURNE _ |BEAUVOIS ET VILLAGES DU CAUDRESIS |MERESSE-DOMIS [32 rue nationale INCH MARDI 04/11/2014 INOCTURNE [BOIS BLANC-LOMME-LAMBERSART PAYELLEVILLE 136 avenue de Dunkerque LILLE MARDI 04/11/2014 INOCTURNE [CAMBRAI [du Pont Michelet (61 avenue Michelet CAMBRAI| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ CAUDRY VILLE Centrale [24 place du Général de Gaulle CAUDR' [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [CONDE [du Centre 17 rue Jean Jaurès FRESNES-SUR-ESCAUT] MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ [DENAIN IMOULAR rue de Villers - Centre commercial DENAIN] MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [DUNKERQUE LOUCHIE (72 rue des anciens Combattants LEFFRINCKOUCKE| IMARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [DUNKERQUE [VERMERSCH (651 rue de la république SAINT-POL-SUR-MER| MARDI 04/11/2014 INOCTURNE _ JESTAIRES-LA GORGUE-MERVILLE [des 2 Ponts 61 rue du Général de Gaulle MERVILLEI MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ |FLANDRE INTERIEURE IDECLERCK (31 place Saint-Pierre STEENVOORDE| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [FONTAINE IBASSEZ 115 avenue du Général de Gaulle GOUZEAUCOURT] [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ [FOURMIES JOUDOT (27 rue du Maire Coppeaux FOURMIES| MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [GRAVELINES IDELHAYE-DELANNOY (34 rue Georges Pompidou LOON-PLAGE] [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ |HAZEBROUCK ICARETTE-BATEMAN (39 rue Nationale HAZEBROUCK| [MARDI 04/11/2014 JNOCTURNE _ JHONDSCHOOTE des Flandres [10 rue Paul VERSCHAEVE WARHEMI| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [IWUY du Centre (7 rue Foch IWU [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ |LANDRECIES ITOUX [41 route d'Avesnes PRISCHES| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [LE CATEAU HERLEM 21 Grand Rue SAINT-SOUPLET| MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ JLILLE-FIVES-HELLEMMES-MONS [CHUFFART-HOURIEZ [148 rue Roger Salengro HELLEMMES-LILLE MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE __{LILLE INTRA MUROS [Grande Pharmacie de France |12 rue Faidherbe LILLE! IMARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ [LILLE SUD [TOUSSET avenue de l'Europe - Centre Cial du Parc HAUBOURDINI IMARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [LILLE SUD (du Beffroi 35 rue Jean Jaurès LESQUIN| MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [MARCQ-EN-BAROEUL jdu Parc Saint-Maur 558 rue des Rouges Barres MARCQ-EN-BAROEUL| MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ [MAUBEUGE (de l'Eglise (27 place de la République FERRIERE-LA-GRANDE| MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [QUAROUBLE (de la Frontière (VEKEMANS) _ |6 rue des Déportés CRESPIN| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _[RONCQ SEGARD 104 rue d'Hurlupin COMINES| MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE __ JSECLIN-LES WEPPES FLAMENT [33 ruie Pierre Ogée ANNOEULLINI [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE |SOMAIN SUARDINI VINCENT 1 rue Suzanne Lannoy SOMAIN| [MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE __ [ST AMAND [COUSEIN-BACQUAERT 28 rue du Haut Pont SAINT-AMAND-LES-EAUX| IMARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [TEMPLEUVE-ORCHIES DANTOING 48 place de la République CYSOING] MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE [VALENCIENNES - RAISMES de Thiers (777 rue Jean Jaurès BRUAY-SUR-L'ESCAUT| MARDI 04/11/2014 [NOCTURNE _ |VALENCIENNES - VILLE LOCQUET [9 place du Neuf Bourg VALENCIENNES} IMARDI 04/11/2014 [NOCTURNE ILLENEUVE D'ASCQ [FIALDES (9 allée Chardin Le Château VILLENEUVE D'ASCQ| MERCREDI | 05/11/2014 [SOIREE BAILLEUL LUTTUN-FAGOO [56 rue Dufour BAILLEUL MERCREDI | 05/11/2014 |SOIREE ROUBAIX NORD [SAINT-CHARLES 2 rue Charles Castermant WATTRELOS| MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE JARLEUX-MARQUION CHEVAL [14 rue Georges Lefebvre ARLEUX| MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE JARMENTIERES DELOS (24 rue Faidherbe HOUPLINE. MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ JAULNOYE-HAUTMONT FAUVILLE-CARRET Place du Nouveau Monde HAUTMONT|
Arrêté N°2014300-0005 - 28/10/2014 Tableau 59 réquisitions du 3 au 7 nov.xisx - page 1/848€ 47 mercreni | 05/11/2014 [NOCTURNE _ |AVESNES-SOLRE Éaint-Louis L-4 place du Général Leclerc AVESNES-SUR-HELPE) MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE JBAILLEUL ITRICART La Grand Rue STEENWERCR MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ [BAVAY JQUAREZ 58 route Nationale JENLAINI MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ |BEAUVOIS ET VILLAGES DU CAUDRESIS |PETIT 0 rue Berthelot BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS| MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE [BOIS BLANC-LOMME-LAMBERSART _ üu Vert Touquet 125 rue du Vert Touquet SEQUEDIN| MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE [CAMBRAI pamoisy [11 rue d'Havrincourt PROVILLE] mErcReDi | 05/11/2014 [NOCTURNE |CAUDRY VILLE DENOVELLE 5 rue Négrier CAUDRY MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE |CONDE (du Centre 17 rue Jean Jaurès FRESNES-SUR-ESCAUT]
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE [pouaI (de l'Avenir (76 rue de Bellain DOUAI
MERcREDt | 05/11/2014 [NOCTURNE _ DUNKERQUE HUVENT 215 boulevard de l'Europe DUNKERQUE)
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ JESTAIRES-LA GORGUE-MERVILLE Idu Betfroi 55 rue de la Libération MERVILLE
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE [FLANDRE INTERIEURE (du Moulin [87 rue de Dunkerque WATTEN
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ |FOURMIES JAGIELSKI 18 rue Roland Rouleau GLAGEON MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE |GRAVEUINES du Betfroi 6 rue Léon Blum GRAVELINES| Merceo! | 05/11/2014 [NOCTURNE |HAZEBROUCK JCAUWEL SAMAILLE (29 rue de l'Eglise HAZEBROUCI MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE |HONDSCHOOTE des Flandres HO rue Paul Verschaeve HONDSCHOOTE|
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE lwuy du Centre [7 rue Foch Wu
mercren: | 05/11/2014 [NOCTURNE |LANDRECIES LAINE La Place CARTIGNIE MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ [LE CATEAU (GRAFF (8 rue Guynemer BUSIGNY MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE __[LILLE INTRA MUROS (de la Place Ronde 9 rue Jacquemars Giélée LILLE)
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE |LILLE SUD BARBRY f157 rue du Faubourg des Postes LILLE
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE [MARCQ-EN-BAROEUL (ou Belvédère [42 rue du Général Leclerc SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE]
MERCREDI | 05/11/2014 NOCTURNE JQuAROUBLE (de la Frontière (VEKEMANS) _|6 rue des Déportés CRESPIN]
MERCRED! | 05/11/2014 [NOCTURNE JRoNca fdu Manoir allée des Glaïeuis - Ccial du Molinel HALLUIN)
MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE [ROUBAIX ITALEUX 127 rue de l'Alma ROUBAIX MErcRent | 05/11/2014 INOCTURNE |SECLIN-LES WEPPES IDECOBERT IS rue Jean Jaurès “ANNOEULLIN MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE [SAINT AMAND ICOUSEIN-BACQUAERT 128 rue du Haut Pont SAINT-AMAND-LES-EAUX MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ [TEMPLEUVE-ORCHIES du Chêteau 45 bis route Nationale CHERENG] MERCREDI | 05/11/2014 [NOCTURNE _ [VALENCIENNES - RAISMES de Thiers [777 rue Jean Jaurès BRUAY-SUR-L'ESCAUT] MErcRen! | 05/11/2014 [NOCTURNE [VALENCIENNES VILLE LOCQUET-LEMPEREUR [9 place du Neuf Bourg VALENCIENNES) DEUDI 06/11/2014 [SOIREE JBAILLEUL LUTTUN-FAGOO (56 rue Dufour BAILLEUL DEUDI 06/11/2014 |SOIREE IESCAUDAIN [des Hauts de France 11 rue Victor Hugo ESCAUDAIN| HEUDI 06/11/2014 |SOIREE ROUBAIX NORD (saint-Charles P rue Charles Castermant WATTRELOS| DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ JARLEUX-MARQUION DESCAMPS 22 Grand Rue LESCLUSE| EUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ JAULNOYE-HAUTMONT IMBOU [74 rue Emile Brasselet LEVAL DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ lAVESNES-SOLRE (saint-Louis 4 place du Général Leclerc AVESNES-SUR-HELPE]
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [BAILLEUL (des Monts (91 rue de Bailleul BOESCHEPE)
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _|Bavav JDILLIES (Place Charles de Gaulle BAVA
HEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ |BEAUVOIS ET VILLAGES DU CAUDRESIS_|CARPENTIER-HAZARD rue Jules Guesde LIGNY-EN-CAMBRESIS|
JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _|CAUDRY VILLE (de la dentelle (02 rue de saint-Quentin CAUDR!
EUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ JCONDE \du Centre [17 rue Jean Jaurès FRESNES-SUR-ESCAUT
HEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE [DENAIN WANDII 589 rue Arthur Brunet DENAIN]
HEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [DUNKERQUE du Centre HO boulevard Alexandre III DUNKERQUE)
BEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [DUNKERQUE de l'Europe (90 rue de Cahors DUNKERQUE)
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [DUNKERQUE IHORNSTEIN-PAILLEUX IPlace du Chevalier de Saint-Pol SAINT-POL-SUR-MER DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ JESCAUDAIN (des Hauts de France H1 rue Victor Hugo ESCAUDAI
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE __JESTAIRES-LA GORGUE-MERVILLE IMIQUET (25 place de la Libération MERVILLE
JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [FLANDRE INTERIEURE du Reuze B Grand Place CASSEL
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ FONTAINE de Crèvecoeur sur l'Escaut __|1 rue des Liniers CREVECOEUR SUR L'ESCAUT]
bEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ JFOURMIES jOUDOT f27 rue du Maire Coppeaux FOURMIES| DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ |GRAVELINES DUHAMEL R20 rue Albert 1er GRAND-FORT-PHILIPPE]
JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ |HAZEBROUCK de Steenbecque 19 rue de Verdun STEENBECQUE
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ JHONDSCHOOTE des Flandres 10 rue Paul Verschaeve WARHEM
JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE |IWUY du Centre F7 rue Foch WU
JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _|LANDRECIES (GIBAUD 6 rue Paul Deloffre LANDRECIES|
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ ]LE CATEAU Solesmoise H2 rue de Selle SOLESMES
JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [LILLE-FIVES-HELLEMMES-MONS DEBUSY place de la République MONS-EN-BAROEUL (EUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _[MARCQ-EN-BAROEUL des Flandres [15 rue Georges MAERTENS MARQUETTE-LEZ-LILLE) DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [QUAROUBLE (de la Frontière (VEKEMANS) _ [6 rue des Déportés CRESPIN JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _|RONCA LEGLEYE DESRUMAUX 130 rue Joseph HENTGES MOUVAU: JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [ROUBAIX du Progrès 42 avenue des Nations Unies ROUBAIX
bEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ |SECLIN-LES WEPPES ICARETTE-BATEMAN F7 place de la république WAVRIN|
JEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE __ [SAINT AMAND ICOUSEIN-BACQUAERT 28 rue du Haut Pont SAINT-AMAND-LES-EAUX
EUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ÎEMPLEUVE-ORCHIES DELOBELLE HL07 rue Jean-Baptiste Lebas FRETIN
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [TOURCOING de l'Egalité 249 boulevard de l'Egalité TOURCOING]
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _ [VALENCIENNES - RAISMES [de la Place Verte 177 rue Jean Jaurès BEUVRAGES|
DEUDI 06/11/2014 [NOCTURNE _|VILLENEUVE D'ASCQ lie la Résidence F7 place de Verdun VILLENEUVE D'ASCa]
MENDREDI | 07/11/2014 JSOIREE BAILLEUL LUTTUN-FAGOO (56 rue Dufour BAILLEUL VENDREDI | 07/11/2014 |SOIREE ESCAUDAIN EsPOsITO 59 rue Pierard BOUCHAIN VENDREDI _| 07/11/2014 |SOIREE ROUBAIX NORD (saint-Charies 2 rue Charles Castermant WATTRELOS| [VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE JARLEUX-MARQUION MONIER FL rue caimette “AUBIGNY-AU-BAC VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ JARMENTIERES DERAM DELEPINE FL rue du Pont Rouge FRELINGHIEN]
(VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ JAVESNES-SOLRE (du Solrezis 1 Grand Rue SOLRE-LE-CHÂTEAU)
VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE [BAILLEUL BEHAEGEL 9 rue de la Blanchisserie SAINT-JANS-CAPPEL
venoren! | 07/11/2014 [NoctuRNE _ [BEAUVOIS Er VILLAGES DU CAUDRESIS JENDERLE 19 rue de la République BERTRY
VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE [BOIS BLANC-LOMME-LAMBERSART __JHONOREZ 102 rue Anne Delavaux LOMME!
VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE |CAMBRAI (de la Porte Notre Dame 0 rue Sadi Carnot CAMBRAI
ENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _JCAUDRY VILLE \de la basilique 6 place Eugène Fievet CAUDRY|
VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE |CONDE Idu Centre 17 rue Jean Jaurès FRESNES-SUR-ESCAUT|
VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _|pOUAI MANHILLE GAUDET 22 place de la Liberté SIN-LE-NOBLE
MENoRED! | 07/11/2014 [NOCTURNE JDUNKERQUE (de l'avenue (08 rue A. Geeraert DUNKERQUE]
Page 42 Arrêté N°2014300-0005 - 28/10/2014 Tableau 59 réquisitions du 3 au 7 nov.xisx - page 2/3 VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ JOUNKERQUE ISEZILLE [45 rue Louis Neuts DUNKERQUE] VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE [DUNKERQUE LLECLERCQ AIT KACI 17 rue GARNAESTRAETE GRANDE-SYNTHE] VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _JESCAUDAIN IESPOSITO 59 rue Pierard BOUCHAINI VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ JESTAIRES-LA GORGUE-MERVILLE PARENT 11 rue du Général de Gaulle ESTAIRES| VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ [FLANDRE INTERIEURE (des Flandres [83 rue de Wormhout HERZEELE) VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ |FOURMIES (de la Fagne [Grand Place - 4 rue Aristide Briand TRELON| VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ |GRAVELINES DELHAYE-DELANNOY (34 rue Georges Pompidou LOON-PLAGE) VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE |HAZEBROUCK ICUVELLIER rue de Merville - Centre Cial LECLERC HAZEBROUCK VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ [HONDSCHOOTE (des Flandres Ho rue Paul Verschaeve WARHEM| VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE liwuy [du centre F7 rue Foch IwuY] VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ |LE CATEAU (de catillon [3 Grand Place CATILLON-SUR-SAMBRE| VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ JLILLE INTRA MUROS IMONTEBELLO B7 rue d'Esquermes LILLE| VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE [QUAROUBLE (de la Frontière (VEKEMANS) _ [6 rue des Déportés CRESPIN] VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE ROUBAIX cRoMBE (52 rue de la Vigne ROUBAIX VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ |SECLIN-LES WEPPES DRUON 11 rue Jean Baptiste Lebas PHALEMPIN VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE |SECLIN-LES WEPPES VASSEUR-SISTRIER Ho rue d'Estaires LA BASSEE] ENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE |SOMAIN GAUTHIEZ 28 rue Waldeck Rousseau MONCHECOURT VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE [SAINT AMAND ICOUSEIN-BACQUAERT 28 rue du Haut Pont SAINT-AMAND-LES-FAUX VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE [TEMPLEUVE-ORCHIES JDETAVERNIER FL rue Albert Lagache LANDAS| VENDREDI | 07/11/2014 [NOCTURNE _ |VALENCIENNES - RAISMES (de la Place Verte [177 rue jean jaurès BEUVRAGES| VENDREDI _| 07/11/2014 [NOCTURNE _ [VILLENEUVE n'asca IBOPPE [20 rue de la Contrescarpe VILLENEUVE D'ASCa]
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