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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 111 Interet communautaire soutien activites commerciales
Document publié le Mardi 27 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 111 Interet communautaire soutien activites commerciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
ID 0084055-20181:27-C2018 111-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNADYARE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 27 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. -
MMES DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - RICARD - MM ALBA -
ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE -
COLOMBIER - DELOUVRIER - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B,.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
Mme Alexandra TAILLANDIER a donné procuration à M. Edouard DELOUVRIER.
N° 2018/111
Objet : Economie : Définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales
Vu, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe} portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République qui insère la politique locale du commerce et le soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en
matière économique des communautés de communes et ce, afin de renforcer l’approche
intercommunale des problématiques commerciales,
Vu, l'article L.5214-16 du CGCT: «1. - La communauté de communes exerce de pleins droit
au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes
suivants: [..] 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l’article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. »,
Vu Particle L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences communautaires en matières de
développement économique et notamment l’item consacré à la politique locale du
commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d’Agout et notamment
en matière économique,
Monsieur le Président rappelle que la loi NOTRe insère la politique locale du commerce et le
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences
obligatoires en matière économique des communautés de communes. Le législateur n’a pas Ervoyé en prét
REGu er pri E
Affiché le 29/11/2018
ID : 081-200004056-20181:27-02918 11?-DE
précisé le champ couvert par cette nouvelle compétence, lässant-e-sonr-à-tirètue
communauté de communes de définir l'intérêt communautaire associé.
Monsieur le Président précise que l'intérêt communautaire de la politique locale du
commerce et le soutien aux activités commerciales doit être déterminé par le Conseil
communautaire à la majorité des deux tiers comme le précise les dispositions III de l’article
L. 5216-5 du CGCT. Il doit être défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de
larrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes
exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Considérant la volonté de la CCLPA de permettre aux communes de son territoire de
continuer leur action en matière de soutien aux commerces de proximité,
Considérant l’avis favorable du Bureau Elargi en date du mardi 6 novembre 2018,
Après avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité :
- décide que sont reconnues d’intérêt communautaire en matière de politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, les actions
suivantes :
e La mise en place d’un Observatoire,
e _Le soutien à la mise en réseau des commerces,
e L'accueil et l'accompagnement des porteurs de projet dans le domaine commercial,
e L'expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en