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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Co
unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 15 decembre 2017
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 15 decembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Tourisme,
% Fa Nec,
MAL
DE
CHR
CONTROIS Territoire de progrès
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de conseillers :
e
_enexercice
: 58
e
présents
: 55
e
votants
: 56
Date
de
convocation :
8 Décembre
2017
SEANCE
DU
15
DECEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
15
Décembre
17
h 00,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
VAL-DE-CHER-CONTROIS
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
des
fêtes
de
Contres,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BRAULT
Jean-Luc,
le Président
:
Etaient
présents
: Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
JOUAN
Daniel
(suppléant)
SARTORI
Philippe
NOYERSICHER
BOUHIER Sylvie
CHATEAUVIEUX
SAUX
Christian
LELIEVRE
Jean-Jacques
OISLY
JOLY
Florence
JULIEN Pierre
OUCHAMPS
SIMON André
HATILÉONIGHER
LHUILIER Laure
BERTHAULT Jean-Louis
CHEMERY
CHARLES
Françoise
PONTLEVOY
CHISSAY-EN-TOURAINE
| PLASSAIS Philippe
”
CHOUSSY
GOSSEAUME Thierry
POUILLE
GOUIX Alain
ROUGEOU
JOULAN Bénédite
BRAULTHean-Lue
SAUQUET Claude
;
SAINT-AIGNANICHER
GOMES DE SA Zita
CONTRES
DELORE Martine
TROTIGNON Xavier
TURGIS Isabelle
SAINT-GEORGES/CHER
ROBIN Jacqueline
COLUN Guillaume
GAUTHIER Philippe
COUDDES
PENNEQUIN Elisabeth
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
| HOURY Vincent (Suppléant)
COUFFY
EPIAIS Jean-Pierre
SAINT-ROMAINICHER
=
FAVEROLLES-SUR-CHER | VRILLON Michel (suppléan(
| SASSAY
TURMEAUX Sylviane
FEINGS
MICHOT Karine
SEIGY
BOIRE Jacky
FOUGERESIBIEVRE
MARTELLIÈRE Éric
MONCHET Francis
FRESNES
DYE
Jean-Marie
LATOUR
Martine
GY-EN-SOLOGNE
COLONNA Anne-Marie
MARGOTTIN Gérard
LASSAYICROISNE
GAUTRY François
SELLESICHER
COCHETON Stella
MAREUILICHER
GOINEAU Annick (suppléante)
BERNARD Bruno
MEHERS
CHARBONNIER
François
BOYER
Danielle
MEUSNES
SINSON Daniel
BIETTE Bernard
MONTHOU-SURICHER
| MARINIER Jean-François
SOINGSIENSOLOGNE
DELALANDE Anne-Marie
COURTAULT Pascal
THENAY
ROINSOLLE Daniel
MONTRICHARD-
LANGLAIS Pierre
THÉSEE
CHARLUTEAU Daniel
VAL-DE-CHER
DUMONT-DAYOT Michel FIDRIC Dominique
VALLIERES-LES-GRANDES
| LE FRÊNE Patrick
SIMIER Claude
Etaient absents
excusés
: Les délégués des Communes
de : ANGE
: M. DEFORGES
Jacky - FAVEROLLES-SUR-CHER
: M. GIRAULT
Bernard
—
MAREUIL/CHER
:
M.
ALMYR
Jean-Claude
-
PONTLEVOY:
Mme
OLIVIER
Christine
SAINT-GEORGESICHER
:
M. PAOLETTI
Jacques - SAINT-JULIEN-DE-CHEDON
: M. CHARRET
Bernard — SAINT-ROMAIN-SUR-CHER
: M. TROTIGNON
Michel
Absente
ayant
donné
procuration :
Mme
OLIVIER
Christine à M.
BERTHAULT
Jean-Louis
M.
Philippe GAUTHIER
est arrivé à 17 h 19
M.
Philippe SARTORI
et M.
François
GAUTRY
sont arrivés à 17 h 25.
Madame
DELORD
Martine est désignée
à l'unanimité
pour
remplir les fonctions
de secrétaire de séance
ce qu'elle accepte.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président,
souhaite
la
bienvenue
à
l'ensemble
des
élus
présents
pour
ce
dernier
Conseil
communautaire
de
l'année
2017
et
notamment
à
Monsieur
Pascal
COURTAULT,
nouvel
élu
communautaire
de
Montrichard
Val
de
Cher
en
remplacement
de
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS.
Puis
il
demande
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
compte-rendu
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l'entérine
à
l'unanimité. il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu'il
a
prises,
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Ces
décisions
sont
les
suivantes
:
Décision
N°
44-2017
: ATTRIBUTION
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
RELATIVE
A
L’AMENAGEMENT
D'UN
MULTI-ACCUEIL
A
MONTRICHARD
(41400)
—
2017PI
05
Un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
relative
à
l'aménagement
d’un
multi-accueil
à
Montrichard
sera
signé
avec
la
SELARL
CABINET
D'ARCHITECTURE
ET
D'URBANISME,
8
Avenue
Cher
Sologne,
41130
SELLES-SUR-
CHER,
pour
une
mission
complète
(APS/APD,
PRO,
ACT,
VISA,
DET,
AOR)
et
selon
la
rémunération
suivante,
calculée
sur
un
coût
prévisionnel
de
travaux
d'un
montant
de
700
000,00
€
HT
:
o
Montant
des
honoraires
(7,65%
du
coût
prévisionnel)
: 53
550,00
€
HT
o
TVA
(20%)
: 10
710,00
€
©
Coût
total
de
la
prestation
: 64
260,00
€ TTC.
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal,
Opération
201738,
Imputation
: 2313,
Service
: 644,
Décision
N°
45-2017
: MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
(TECHNIQUE)
N°2
POUR
LE
LOT
N°13
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIF
A
LA
CONSTRUCTION
D'UN
GYMNASE
COMMUNAUTAIRE
A
MONTRICHARD Un
acte
modificatif
n°2
au
marché
sera
signé
avec
l’entreprise
BARDET
SN
-
14
Bd
de
l'Industrie
—
BP
101
—
41402
MONTRICHARD
Cedex
correspondant
à
des
travaux
en
moins-vaiue
et
plus-value,
sans
incidence
financière
sur
le
montant
du
lot
n°13
: Chauffage
—
ventilation.
Décision
N°
46-2017
: MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°8
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
Un
acte
modificatif
n°8
au
marché
sera
signé
avec
la
société
ONET
SERVICES,
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guiguières,
41000
BLOIS,
d’un
montant
de
1 658,16
€ soit
1 989,79
€ TTC
(TVA
20%
: 331,63
€) correspondant
au
nettoyage
des
locaux
du
centre
de
loisirs
de
Contres
(41700)
suite
au
déménagement
du
service,
à compter
du
23
octobre
2017
et ce
jusqu'au
terme
du
marché
soit
le 28
février
2018.
Décision
N°
47-2017
: MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°1
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DE
L’AIRE
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
A
CHISSAY-EN-
TOURAINE Un
acte
modificatif
n°1
au
marché
sera
signé
avec
l'Association
TSIGANE
HABITAT,
303,
rue
Giraudeau,
BP
75825,
37058
TOURS
CEDEX,
réduisant
le temps
de
présence
du
gestionnaire
à
10
heures
par
semaine
au
lieu
des
35
heures
contractuelies.
Cette
nouvelle
organisation
prendra
effet
à
compter
du
1%
novembre
2017
et
jusqu'à
la
réouverture
de
l'aire.
Le
coût
mensuel
sera
réduit
à
4
044,00
€
HT
soit
4
852,80
€
TTC
(TVA
20,00% :
808,80
€).
Pour
rappel,
le
coût
mensuel
est
établi
à
6
317,58
€
HT,
soit
une
moins-value
mensuelle
de
2 273,58
€
HT).
Décision
N°
48-2017:
ACTES
MODIFICATIFS
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIFS
A
LA
CONSTRUCTION
DE
5
LOGEMENTS
POUR
GENDARMES
SITUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
CONTRES
Un
Acte
modificatif
n°2
au
marché
sera
signé
avec
les
entreprises
DB
CENTRE,
Chemin
des
Charpentiers ,
18190
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
: LOT
N°1
; SARL
VENDOME
RAVALEMENT
—
30
rue
Roger
Salengro
—
41100
SAINT
OUEN
-
LOT
N°3
; LEVEQUE
BATIMENT
—
14
route
de
Blois
—
41130
BILLY
—
LOT
N°4;
TEC
ETANCHEITE
- Zi
des
Grands
Champs
—
BP
16
— 41130
SELLES-SUR-CHER
-
LOT
N°5
; TURPIN
— 20
route
du
Bellanger
—
41110
CHATEAUVIEUX
—
LOT
N°6
et
LOT
N°8;
SARL
BRUYNEEL
ET
FILS
—
74
rue
des
Rondets
—
37150
CIVRAY
DE
TOURAINE
-
LOT
N°7;
AIRMATIC
-
15
| rue
des
Entrepreneurs
—
41700
CONTRES
-
LOT
N°9
; SRS
— 123
rue
Michel
Begon
— 41000
BLOIS
—
LOT
N°10
; SARL
PMP
— ZA
Les
Plantes
—
40
rue
Louis
Pasteur
—
41140
NOYERS-SUR-CHER
-
LOT
N°11
; MICHEL
LEZE
-
22
rue
des
Fagotières
—
41700
SASSAY
—
LOT
N°12
et LOT
N°
13
; PELLE
—
8 rue
L &
À
Lumière
—
BP
80841
— 41000
BLOIS
-
LOT
N°
14
; RADLE
TP
—
7]
des
Barreliers
—
Rue
des
Entrepreneurs
—
41700
CONTRES
-— LOT
N°
15
; GEOSPORT
-
La
Gaillardière
— 41140
CHOUZY-SUR-CISSE
—
LOT
N°16.
Un
Acte
modificatif
n°3
au
marché
sera
signé
avec
l'entreprise
LEVEQUE
BATIMENT
—
14
route
de
Blois
—
41130
BILLY
—
LOT
N°2.
Compte
tenu
des
décalages
liés
au
lot n°4
(relance)
et aux
nouvelles
préconisations
d'ENEDIS,
la durée
d'exécution
du
marché
sera
reportée
au
14
février
2018
pour
tous
les
lots. Décision
N°
49-2017:
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
BFORM
—
RUE
CHAPON
A
SELLES
SUR
CHER
(41130)
Les
cellules
n°3
et
4,
d'une
superficie
totale
de
697,85
m°,
dans
un
bâtiment
comprenant
4
cellules
situé
Rue
Chapon
à
Selles-sur-Cher
cadastré
en
section
ZA
n°139
et
141,
seront
louées
à la
Société
BFORM,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
LAURENCEAU,
gérant,
à
compter
du
1%
décembre
2017,
sous
la
forme
d'un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
1 860,00
€
HT
(2 232,00
€ TTC),
payable
mensuellement
et d'avance
au
1°
de
chaque
mois
à
compter
du
1e" février
2018.
Décision
N°
50-2017:
BAIL
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
SAVE
FERMETURES
—
RUE
CHAPON
A
SELLES
SUR
CHER
(41130)
La
cellule
n°1,
d'une
superficie
totale
de
385
m?,
dans
un
bâtiment
comprenant
4
cellules
situé
Rue
Chapon
à
Selles-sur-Cher
cadastré
en
section
ZA
n°139
et
141,
sera
louée
à
la
Société
SAVE
FERMETURES,
représentée
par
Monsieur
Alexandre
SAVE,
à
compter
du
1*
décembre
2017,
sous
la
forme
d’un
bail
commercial.
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
1 000,00
€
HT
(1
200,00
€
TTC),
payable
mensuellement
et
d'avance
au
1
de
chaque
mois
à
compter
du
1%
décembre
2017.
Décision
N°
51-2017
: MODIFICATION
EN
COURS
D’EXECUTION
N°9
AU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
RELATIF
AU
NETTOYAGE
ET
VITRERIE
DES
LOCAUX
COMMUNAUTAIRES
Un
acte
modificatif
n°9
au
marché
sera
signé
avec
la
Société
ONET
SERVICES,
9
rue
des
Arches,
ZAC
des
Guiguières,
41000
BLOIS,
d'un
montant
de
442,50
€
soit
171,00
€ TTC
(TVA
20%
: 28,50
€)
correspondant
au
nettoyage
de
la
classe
n°3
du
centre
de
loisirs
de
Contres
(41700),
à
compter
du
06
décembre
2017
et
ce
jusqu'au
terme
du
marché
soit
le 28
février
2018.
Décision
N°
52-2017:
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
TRAVAUX
RELATIF
A
L’EXTENSION
DE
LA
VOIE
GRAND
MONT
A
CONTRES
(41700)
La
réalisation
de
l'extension
de
la
voie
«
Grand
Mont
»
à
Contres,
sera
confiée
à
l'entreprise
RADLÉ
TP,
Zi
des
Barreliers,
Rue
des
Entrepreneurs,
41700
CONTRES,
pour
un
montant
de
124
021,70
€
HT
soit
148
826,04
€
TTC
(TVA
20,00%
: 24
804,34
€).
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Général,
Opération
201566,
Imputation
: 2315,
Service
: 904.
Le
Président
rend
ensuite
compte
des
délibérations
prises
par
le bureau
communautaire
du
4
décembre
2017,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui sont
conférées.
Délibération
1-2017
: EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
ZA
N°235
SISE
6
RUE
DES
GRANDS
CHAMPS
A
SELLES-SUR-CHER
La
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
a
reçu
le
08
novembre
2017
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°235
sise
6
rue
des
Grands
Champs
à Selles-
sur-Cher,
d’une
superficie
de
848
m?
appartenant
à
la
SCI
LA
BERGERIE,
au
prix
de
15
000
€
TTC
(frais
actes
en
sus).
- Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L211-2,
- Vu
l'arrété
préfectoral
n°
41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
Val-de-Cher-Controis
et
du
Cher
à
la
Loire,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme
(Plan
Local
d'Urbanisme
ou
Plan
d'Occupation
des
Sols)
et
ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
- Vu
la demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
08
novembre
2017
et enregistrée
sous
le
n°041
242
17
U0003
concernant
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°235
(issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°90)
d’une
superficie
de
848
m°,
sise
à
Selles-sur-Cher,
au
6
rue
des
Grands
Champs
et
située
en
zone
Ui
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
- Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher
Controis
n'a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Bureau
communautaire,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la vente
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°235
sise
au
6
rue
des
Grands
Champs
à
Selles-sur-Cher,
d'une
superficie
de
848
m° et
appartenant
à
la SCI
LA
BERGERIE.
Délibération
2-2017
: EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BS
N°5
À
N°12
SISES
AU
LIEU-DIT
«
DOULAIN
»
A
CONTRES
La
Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis
à
reçu
le
23
novembre
2017
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
BS
n°5
à
12
sises
au
lieu-dit
«
Douiain
»
à
Contres, d'une
superficie
totale
de
31
305
m2
appartenant
à
la
Monsieur
Hubert
GUIGUIN,
au
prix
de
30
000
€
TTC
(frais
acte
en
sus).
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L211-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
fusion
des
Communautés
de communes
Val-de-Cher-Controis
et
du
Cher
à
la
Loire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2017
délégant
au
bureau
communautaire,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
zone
d'activité
que
les
communes
auront
octroyé
à
la Communauté,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
février
2017
délégant
le droit de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
d’un
document
d'urbanisme
(Plan
Local
d'Urbanisme
au
Plan
d'Occupation
des
Sols)
et ce
sur
l’ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
23
novembre
2017
et
enregistrée
sous
le
n°041
059
17
U0006
concernant
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
BS
n°5
à
n°12
d'une
superficie
totale
de
31
305
m?,
sises
à Contres,
au
lieu-dit
«
Doulain
» et situées
en
zone
N
(parcelles
BS
n°5
à
10)
et pour
parties
en
zone
N
et AUia
(parcelles
BS
n°11
et
12}
du
Plan
Locai
d'Urbanisme,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher
Controis
n'a
pas
de
projet
sur
ces
parcelles,
Le
Bureau
communautaire,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la vente
des
parcelles
cadastrées
section
BS
n°5
à
12
sises
au
lieu-dit
«Doulain»
à
Contres,
d'une
superficie
totale
de
31
305
m’'et
appartenant
Monsieur
Hubert
GUIGUIN.
Pour
ces
deux
dossiers
le
Bureau
donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
l'effet
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
renonciation
de
ce
droit.
Avant
d'ouvrir
la séance,
Monsieur
le
Président
sollicite
les
élus
pour
l'ajout
d’un
dossier
à
l'ordre
du jour qui
est
le suivant :
-
SPANC :
signature
d'une
nouvelle
convention
de
mandat
avec
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
relative
à l'attribution
et au
versement
des
aides
destinées
à
la
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
existantes
présentant
un
danger
pour
les
personnes
ou
risque
environnemental
avéré.
Le
Conseil
approuve,
à
l'unanimité,
cette
modification
apportée
à l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire.
Puis
il délibère
sur
les
dossiers
suivants
:
Affaires
Générales
1.
STATUTS
COMMUNAUTAIRES/
MODIFICATION
ARTICLE
5
/AUTRES
ACTIONS
EN
FAVEUR
DE
J'ENVIRONNEMENT
Monsieur
Jean
François
MARINIER,
Vice-Président
en
charge
de
la
GEMAPI
rappelle
aux
élus
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
26
Juin
2017,
le
Conseil
a
entériné
le
projet
de
statuts
communautaires
applicables
au
1%
janvier
2018
permettant
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
d'exercer
ses
compétences
sur
l'ensemble
des
37
communes
formant
le
nouveau
territoire.
En
application
de
la
loi
NOTRE,
promulguée
le
7 Août
2015,
ces
statuts
intègrent
notamment
la compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dite
GEMAPI,
compétence
obligatoire
au
er
janvier
2018.
Or,
un
certain
nombre
de
syndicats
tels
que
te Syndicat
d'Entretien
du
Bassin
du
Beuvron
(SEBB)
et le Syndicat
de
l'Amasse
exercent
des
compétences
hors
GEMAPI
(animation,
actions
de
lutte
contre
la
pollution
etc).
Dans
ce
cadre,
pour
leurs
permettre
de
pérenniser
les
actions
déjà
engagées,
il
est
proposé
au
Conseil
de
modifier
les
statuts
communautaires
par
l'adjonction
d'une
compétence
facultative
comme
suit
permettant
une
meilleure
adaptabilité
au
regard
des
compétences
exercées
par
chaque
Syndicat
de
rivière
ainsi
que
le
maintien
du
personnel
technique
chargé
de
ces
actions.
ARTICLE
5
: COMPETENCES
FACULTATIVES
Ajout
:
C6
- Autres
actions
en
faveur
de
l'environnement
La
Communauté
de
communes
s'engage
dans
les
actions
exercées
par
les
Syndicats
mixtes
pour
les
compétences
qui
ne
relèvent
pas
de
la
GEMAPI
visées
à
l'article
L211-7
du
code
de
l'environnement,
pour
la
partie
de
son
périmètre
correspondant
aux
communes
situées
sur
le
bassin
versant.
Les
compétences
transférées
aux
syndicats
mixtes
seront
définies
par
une
délibération
du
conseil
communautaire.
L'adhésion
de
la
Communauté
aux
Syndicats
mixtes
concernés
et
la
modification
des
statuts
prendront
effet
à
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
correspondant.
- Vu
la
loin°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
l’article
35;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L5211-41-3
relatif
à
la
fusion
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, - Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
41-216-033001
du
30
Mars
2016
approuvant
le Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
;
- Vu
larrêté
préfectoral
N°
41-2016-06-14-003
du
14 juin
2016
portant
projet
de
périmètre
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
issu
de
la fusion
des
Communauté
de
communes
de
Val-de-Cher-Controis
et du
Cher
à la
Loire
- Vu
la
délibération
du
12
octobre
2016
portant
approbation
des
statuts
du
futur
EPCI
issu
de
la
Fusion
Val
de
Cher-Controis
et Cher
à
la
Loire
- Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
41-2016-12-19-004
du
19
décembre
2016
portant
création
d’un
nouvel
EPCI
à fiscalité
propre
issu
de
la fusion
des
Communauté
de
Communes
de
Val
de
Cher-Controis
et Cher
à
la
Loire,
- Vu
la
délibération
du
26
juin
2017
portant
modification
des
statuts
décidant
de
l'ajout
notamment
de
la
compétence
GEMAPI,
- Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
41-2017-11-17-008
du
17
novembre
2017
portant
modification
de
l'article
5
des
statuts
de
la
Communauté,
- Au
regard
de
l'exposé
de
Monsieur
Le
Président
relatif à
la
modification
à apporter,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
modifier
l'article
5
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
comme
susvisé
et
par
conséquent
adopte
le
nouveau
projet
de
statuts
présenté
applicables
à
la date
de
l'arrêté
préfectoral
y afférent.
Les
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
de
l’articte
5
des
statuts.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
du
Conseil
municipal
sera
réputé
favorable.
2.
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
VICE-PRESIDENTS
ET
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SUPPLEMENTAIRAIRES
AU
SEIN
DU
BUREAU
2.1
SUPPRESSION
D’UN
POSTE
DE
VICE-PRESIDENT
Le
26
octobre
2017,
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS,
10ème
Vice-Président
de
la
Communauté,
a
démissionné
de
son
mandat
au
sein
du
Conseil
municipal
de
Montrichard
Val
de
Cher.
Cette
démission
met
fin,
de
plein
droit,
à
son
mandat
de
conseiller
communautaire
et
de
Vice-président
de
la
Communauté
de
communes
en
charge
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Lors
de
la séance
d'installation
du
Conseil
communautaire,
te 16
janvier
2017,
le
Conseil
avait
décidé,
à
l'unanimité,
de
fixer
à
dix
le
nombre
de
Vice-présidents
appelés
à
siéger
au
sein
du
bureau
de
la Communauté.
Le
bureau,
réuni
le 6
novembre
2017,
s'est
prononcé
favorabiement
pour
ne
pas
procéder
au
remplacement
de
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS
et
donc
de
fixer
à
neuf
le
nombre
de
Vice-
Présidents
appelés
à
siéger
au
sein
du
bureau
de
la
Communauté.
Par
conséquent,
il convient
de
supprimer
le
poste
de
neuvième
Vice-Président.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5211-10
et
L
5211-12
;
- Vu
la
délibération
du
16
janvier
2017
fixant
le
nombre
de
Vice-Présidents
à
dix
;
- Vu
la démission
de
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS
de
son
mandat
au
Conseil
municipal
de
Montrichard
Val
de
Cher
en
date
du
26
octobre
2017 ;
- Considérant
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1,
L.
2122-2
et
L.52114.-10
du
CGCT,
la
Communauté
doit
disposer
au
minimum
d’un
Vice-président
et
au
maximum
d'un
nombre
de
Vice-présidents
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
communautaire
;
- Considérant
qu'en
cas
de
vacance
d’un
poste
de
Vice-Président
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
Conseil
communautaire
peut
supprimer
le
poste
vacant
et
n’a
pas
l'obligation
de
pourvoir
au
remplacement
du
Vice-
Président
ayant
cessé
ses
fonctions
;
Le
Conseil,
à l'unanimité,
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
supprimer
le 10%"
poste
de
Vice-
Président
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
et de
réduire
à 9 (neuf)
le nombre
de
Vice-présidents
appelés
à
siéger
au
bureau
de
la Communauté
au
lieu
de
10
(dix).
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le Président
qui
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2.2
MODIFICATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SUPPLEMENTAIRES
DU
BUREAU
Lors
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
communautaire,
le
16
janvier
2017,
le
Conseil
avait
décidé,
à
Funanimité,
de
fixer
à
neuf
le
nombre
de
membres
supplémentaires
appelés
à
siéger
au
sein
du
bureau
de
la
Communauté.
Le
nombre
de
Vice-présidents
ayant
été
préalablement
porté
à
18
au
lieu
de
9,
il est
proposé
au
Conseil
de
créer
un
nouveau
poste
de
membre
supplémentaire.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5211-10
et
L
5211-12
;
- Vu
la délibération
du
16 janvier
2017
fixant
à neuf
le
nombre
de
membres
supplémentaires
appelés
à siéger
au
sein
du
bureau
communautaire
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
fixer
à
10
(dix)
au
lieu
de
9
(neuf)
te
nombre
de
membres
supplémentaires
appelés
à
siéger
au
bureau
de
la Communauté.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. 2.3
ELECTION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
AU
SEIN
DU
BUREAU
2
10°"
Membre
du
bureau
1
:
Nombre
de
Suffrage
Majorité
Nombre
Tour
de
Candidat(s)
Votants
|
Nuls
exprimé
absolue
de
voix
Elu
scrutin
_{
LANGLAIS
Pierre
55
3
52
27
52
LANGLAIS
Pierre
Monsieur
LANGLAIS
Pierre,
élu
communautaire
de
Montrichard
Val
de
Cher
est
proclamé
10°"°
membre
du
bureau
et
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Ce
dernier
remercie
les
élus
qui
lui
ont
accordé
leur
confiance
et s'engage
à se
mettre
totalement
au
service
de
la Communauté.
3.
COMMISSION
POLITIQUE
AGRICOLE
ET
VITICOLE
—
ELECTION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
Suite
à
la
démission
de
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS,
membre
de
la
Commission
Politique
agricole
et
viticole,
il
est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à
l'élection
d'un
nouveau
membre.
Est
candidat :
Monsieur
PLASSAIS
Philippe.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
proclame
élu
en
remplacement
de
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS
au
sein
de
la
Commission
Politique
Agricole
et Viticole.
Dans
le cadre
de
la
délégation
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
confiée
jusqu'alors
à
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS,
Monsieur
le
Président
indique
qu'il
a
envisagé
de
confier
avec
son
accord
cette
délégation
à
Monsieur
Francis
MONCHET,
2ème
Vice-Président.
Ce
dernier
indique
aux
élus
qu'il
ne
peut
s'engager
car
il
est
actuellement
dans
l'incapacité
de
pouvoir
assurer
correctement
cette
mission
ayant
à
gérer
une
situation
très
compliquée
liée
à
limplantation
des
gens
du
voyage
sur
sa
commune.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président
décide
de
prendre
cette
délégation
pour
un
où
deux
mois
et
souligne
qu'il
souhaite
un
engagement
fort
de
la
part
du
prochain
Vice-Président
qui
en
aura
la
charge.
Suite
à
l'intervention
de
Monsieur
Philippe
PLASSAIS,
élu
communautaire
de
Chissay-en-Touraine,
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT
précise
que
l'objectif sera
de
trouver
une
solution
cohérente
pour
l'ensemble
du
territoire.
Le
débat
est
ouvert.
Jusqu'à
alors
seul
aux
côte
de
Monsieur
Didier
HENRIOT,
Directeur
Général
Adjoint
et
responsabie
du
service
technique
il a
dû
faire
face
aux
diverses
problématiques.
Face
aux
implantations
illicites
des
gens
du
voyage,
il demande
à
chaque
maire
de
déposer
plaintes
et
précise
que
c’est
sous
cette
condition
que
Madame
Catherine
FOURCHEROT,
Sous-Préfète
de
Romorantin-Lanthenay,
s'est
engagée
à
procéder
aux
mesures
d'expulsion
dans
les
48
heures.
Monsieur
Francis
MONCHET
précise
qu'il
n’est
pas
possible
de
porter
plaintes
lorsque
les
gens
du
voyage
sont
installés
sur
des
terrains
privés
et
que
seuls
les
propriétaires
peuvent
effectuer
cette
démarche.
De
plus,
la loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté
publiée
au
Journal
officiel
de
la
République
française
le 28
janvier
2017
entrée
en
vigueur,
à
modifier
les
dispositions
relatives
au
statut
des
gens
du
voyage.
L'article
195
de
cette
loi abroge
la loi
n°
69-3
du
3 janvier
1969
relative
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
et au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe.
Dès
lors,
les
dispositions
relatives
aux
titres
de
circulation
{livrets
spéciaux
de
circulation
et
livrets
de
circulation)
et
à
la
commune
de
rattachement
sont
abrogées
depuis
le
29
janvier
2017.
En
conséquence,
les
préfectures
et
les
sous-préfectures
ne
délivreront
plus
de
titres
de
circulation
et
ne
prendront
plus
d'arrêtés
portant
rattachement
à
une
commune.
Par
conséquent,
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
ces
dispositions,
les
gens
du
voyage
n'ont
plus
à justifier
de
la
possession
de
ces
titres
de
circulation
auprès
des
officiers
ou
agents
de
potlice judiciaire
ou
des
agents
de
la force
ou
de
l'autorité
publique.
A
noter
que
la
loi
du
27
janvier
2017
(art.
194)
prévoit
des
dispositions
transitoires.
Ainsi,
pendant
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
sa
promuigation,
les
personnes
précédemment
rattachées
à
une
commune
en
application
de
la
loi
du
3 janvier
1969
et qui
n'ont
pas
établi
de
domiciliation
auprès
d'un
autre
organisme
sont
de
droit
domiciliées
auprès
du
centre
communal
d'action
sociale
(Centre
communal
d'action
sociale)
de
cette
commune
ou
du
centre
intercommunal
d'action
sociale
(CIAS)
dont
dépend
cette
commune.
Monsieur
Jean-Luc
BRAULT,
le
Président
conclut
que
cette
problématique
est
d'ordre
communautaire
et
qu'il
conviendra
aux
élus
d'apporter
tout
leur
soutien
au
prochain
Vice-Président
en
charge
de
cette
délégation.
4.
DESIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AU
SEIN
DU
SMIEEOM
DU
VAL
DU
CHER
Monsieur
Jean-Marie
JANSSENS
était
également,
depuis
le
30
janvier
2017,
délégué
suppléant
de
la
Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Intercommunal
d'Enlèvement
et d'Elimination
des
Ordures
Ménagères
du
Val
de
Cher
(SMIEEOM).
I!
convient
donc
au
Conseil
de
procéder
à
son
remplacement
mais
également
à
l'élection
d’un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
pour
la
Comme
d'Ouchamps,
qui
a été
intégrée
au 1° janvier
2018
dans
le
périmètre
d'intervention
du
SMIFEOM.
- Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants,
l’article
L.5214-21
ainsi
que
les
articles
L.5711-1
et
L.
5211.7
et
suivants,
- Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes,
et
notamment
l'article
À
4 -
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes,
suite
aux
transferts
de
compétences
opérés,
s'est
substituée
aux
communes
suivantes
:
ANGE,
CHATEAUVIEUX,
CHEMERY,
CHISSAY-EN-TOURAINE,
CHOUSSY,
CONTRES,
COUDDES,
COUFFY,
FAVEROLLES/CHER,
FEINGS,
FOUGERES/BIEVRE,
FRESNES,
GY-EN-
SOLOGNE,
LASSAY/CROISNES,
MAREUIL/CHER,
MEHERS,
MEUNES,
MONTHOU/CHER,
MONTRICHARD-
VAL-DE-CHER,
NOYERS/CHER,
OISLY,
PONTLEVOY,
POUILLE,
ROUGEOU,
SAINT-AIGNAN,
SAINT-
GEORGES/CHER,
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON,
SAINT-ROMAIN/CHER,
SASSAY,
SEIGY,
SELLES/CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE,
THENAY,
THESEE,
VALLIÈERES
LES
GRANDES,
au
sein
du
SMIEEOM
du
Vai
du
Cher
et qu'elle
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
de
ce
syndicat
mixte,
- Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SMIEEOM
en
date
du
12
Octobre
2017
;
- Considérant
que
la
Communauté
de
Communes,
suite
à
l'intégration
de
la
Commune
d'Ouchamps
au
sein
du
SMIÉEOM
au
1%
janvier
2018
se
substitue
également
à cette
Commune
et qu'elle
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
de
ce
syndicat
mixte,
Considérant
que
le nombre
de
ses
représentants
au
sein
du
comité
syndical
est
égal
à
la somme
des
délégués
dont
disposaient
précédemment
les
communes,
Le
Conseil
Communautaire
procède
à
la désignation
d'un
nouveau
représentant
suppléant
pour
la Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher,
et
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
pour
la
Commune
d'Ouchamps
intégrant
le
SMIEEOM
au 1er
janvier
2018.
Sont
élus
à
l'unanimité
: Monsieur
Claude
SIMIER,
délégué
suppléant
pour
la Commune
de
Montrichard-Val-
de-Cher,
Monsieur
André
SIMON
délégué
titulaire
et
Monsieur
BAGRIN
Thomas
délégué
suppléant
pour
la
Commune
d'Ouchamps.
5.
SYNDICAT
DE
PAYS
DE
LA
VALLEE
DU
CHER
ET
DU
ROMORANTINAIS-
DESIGNATION
D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'Assemblée
que
lors
du
Conseil
communautaire
du
30
janvier
2017,
il a
été
procédé
à
l'élection
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants
appelés
à
siéger
au
sein
du
Syndicat
de
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et du
Romorantinais.
Suite
à la démission
le 6 novembre
2017,
en
réunion
de
bureau,
de
Madame
Martine
DELORD,
déléguée
titulaire
au
sein
du
Syndicat
de
Pays
de
la Vallée
du
Cher
et
du
Romorantinais,
est
demandé
au
Conseil
de
procéder
à
son
remplacement.
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
élu
communautaire
et maire
de
la
Commune
de
Thésée
se
porte
candidat.
Le
Conseil,
à
P’unanimité,
procède
à
son
élection
au
sein
du
sein
du
Syndicat
de
Pays
de
la Valiée
du
Cher
et du
Romorantinais.
6.
DESIGNATION
DE
REPRESENTANTS
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
MIXTE
NOUVEL
ESPACE
DU
CHER
AUTER
JANVIER
2018
Monsieur
Jean-François
MARINIER,
Vice-Président
en
charge
de
la
GEMAPI
rappelle
que
le
Conseil
s'est
prononcé
favorablement
à
l'adhésion
de
la Communauté
au
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
(NEC)
et ce
à
effet
du
Ter
Janvier
2018
et a
approuvé
ses
statuts
lors
de
la séance
communautaire
du
18
septembre
2017.
Le
NEC
est
administré
par
un
Comité
syndical
composé
des
25
représentants
titulaires
et
25
représentants
suppléants
répartis
comme
suit
: 9
membres
titulaires
et
9
membres
suppléants
pour
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis,
5
membres
titulaires
et
5
membres
suppléants
pour
la
Communauté
de
communes
Bléré
Val
de
Cher,
3 membres
titulaires
et 3 membres
suppléants
pour
la Communauté
de
communes
Touraine
Est
Vallées,
8
membres
titulaires
et
8
membres
suppléants
pour
Tours
Métropole
Val
de
Loire.
En
application
de
l’article
L5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il convient
au
Conseil
de
procéder
à
l'élection
des
membres
représentant
la Communauté.
Sont
candidats :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Lionel
MORIN
{FAVEROLLES-SUR-CHER)
Alain
DUVOUX
(SAINT-JULIEN-DE-CHEDON)
Michel
DUMONT-DAYOT
{MONTRICHARD
VAL
DE
CHER)
|
Anne-Marie
CANTIN
(MONTRICHARD
VAL
DE
CHER)
Jacques
PAOLETTI
(SAINT-GEORGES-SUR-CHER)
Julien
VERRIER
{CHISSAY-EN-TOURAINE)
Jean-François
MARINIER
(MONTHOU-SUR-CHER)
Francis
CHAPLAUT
(SAINT-ROMAIN-SUR-CHER)
Daniel
CHARLUTEAU
(THESEÉE)
Alain
GOUTX
(POUILLE)
Michel
TREFOUX
(COUDDES)
Jacky
TERRIER
(PONTLEVOY)
Christian
SAUX
(CHATEAUVIEUX)
Gérard
OUDART
(MAREUIL-SUR-CHER)
Jean-Jacques
LELIEVRE
(NOYERS-SUR-CHER)
Jacky
BOIRE
(SEIGY}
Claude
SAUQUET
(SAINT-AIGNAN)
Daniel
JOUAN
{Angé)
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
5711-1
;
- Vu
la
délibération
N°26J17-3
du
26
juin
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
en
vigueur
au
1° janvier
2018
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
N°41-2017-11-17-008
en
date
du
17
novembre
2017 ; -
Vu
la
délibération
N°18S17-9-2
du
18
septembre
2017
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
au 1°
janvier
2018
;
Considérant
la
réforme
territoriale
et
notamment
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
définissant
la
compétence
Gestion
de
Milieux
Aquatiques
et
Préventions
des
Inondations
comme
compétence
obligatoire
pour
les
EPCI-FP
au
1er
janvier
2018
;
Considérant
la
volonté
de
posséder
des
organisations
territoriales
cohérentes
d’un
point
de
vue
hydrographique
;
Considérant
la
nécessité
de
désigner
les
membres
représentant
la
Communauté
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
au
1er
janvier
2018
;
Sont
élus
à
la
majorité
(Pour
55,
Abstention
: 1),
l'ensemble
des
élus
qui
se
sont
portés
candidats.
: Pour
respecter
la
cohérence
des
périmètres
des
syndicats,
Monsieur
JOUAN
Daniel
élu
communautaire
de
la
Commune
d'Angé
s’est
porté
candidat
et a
été
désigné
à
la
place
de
Monsieur
Vincent
SOMMIER,
élu
municipal
de
la Commune
de
Selles-sur-Cher.
Sa
candidature
a été
jugée
plus
appropriée
pour
siéger
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Nouvel
Espace
du
Cher
étant
donné
le
positionnement
géographique
de
sa
Commune.
AA
utero
7.
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°194,
195,
197,
198
ET
205
SISES
ZI
VAUROBERT
A
CONTRES,
A
LA
SCI
C.S.P.
Messieurs
Stéphane
PAUGOY
et
Christophe
PAUGOY,
représentants
de
la
SCI
C.S.P,
sise
16
Avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Contres
ont
fait
part
de
leur
volonté
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°194,
195,
197,
198
et 205
d'une
superficie
totale
de
3
200
m?
situées
ZI
Vaurobert
à
Contres.ll
est
proposé
au
Conseil
de
vendre
la
parcelle
constructible
cadastrée
section
BR
n°205,
classée
en
zone
constructible,
d’une
superficie
de
2
000
m2,
moyennant
le
prix
de
15
euros
H.T.
le
m2
(TVA
en
sus)
et
les
parcelles
BR
n°194,
195,
197
et
198,
non
constructibles,
suite
à
la
servitude
13
relative
à
l'établissement
des
canalisations
de
transport
et
distribution
de
gaz
et
d'une
superficie
totale
de
1
200
m2,
moyennant
le
prix
de
2
euros
H.T.
le
m2
(TVA
en
sus). Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
19
octobre
2017,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire,
Considérant
que
ces
parcelles
sont
situées
dans
une
zone
d'activités
attractive
et
que
la
Communauté
a
procédé
à
la
réalisation
des
travaux
de
viabilisation,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
de
vendre
à
la
SCI
C.S.P,
représentée
par
Messieurs
Stéphane
PAUGOY
et
Christophe
PAUGOY,
sise
16
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Contres,
la
parcelle
constructible
cadastrée
section
BR
n°205,
classée
en
zone
constructible,
d'une
superficie
de
2
000
m?,
moyennant
le
prix
de
15
euros
H.T.
le
m2
(TVA
en
sus)
et
les
parcelles
BR
n°194,
195,
197
et
198,
non
constructibles,
d'une
superficie
totale
de
1 200
m2,
moyennant
le
prix
de
2 euros
H.T.
le
m2 (TVA
en
sus).
8.
VENTE
DES
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
BR
N°188,
190,
192,
202
ET
204
SISES
ZI
VAUROBERT
A
CONTRES,
A
LA
SCI
FRANCK
IMMOBILIER
Monsieur
Franck
SERGEANT,
représentant
de
la
SCI
Franck
Immobilier,
sise
41
route
de
Saint-Aignan
à
Saint-
Julien-de-Chédon,
souhaite
acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°188,
190,
192,
202
et
204
d'une
superficie
totale
de
8 430
m?
sises
ZI
Vaurobert
à
Contres.
Il est
proposé
au
Conseil
de
vendre
ces
parcelles,
moyennant
le
prix
de
15
euros
H.T.
le
m2
(TVA
en
sus).
Monsieur
le
Président
précise
que
Monsieur
Franck
SERGEANT
souhaite
créer
un
centre
de
contrôle
technique
pour
poids
lourds.
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
18
octobre
2017,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le
développement
économique
du
territoire,
Considérant
que
ces
parcelles
sont
situées
dans
une
zone
d'activités
attractive
et
que
la
Communauté
a
procédé
à
la
réalisation
des
travaux
de
viabilisation,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
à
la
SCI
Franck
Immobilier,
représentée
par
Monsieur
Franck
SERGEANT,
sise
41
route
de
Saint-Aignan
à
Saint-Julien-de-Chédon,
les
parcelles
cadastrées
section
BR
n°188,
190,
192,
202
et
204
d'une
superficie
totale
de
8
430
m?
sises
ZI
Vaurobert
à
Contres,
moyennant
le prix
de
15
euros
H.T.
le m2
(TVA
en
sus).
:
9.
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BS
N°115
SISE
RUE
DES
ENTREPRENEURS
A
CONTRES,
A
LA
SCI
TY
Monsieur
Tahsin
PUSKULLU,
représentant
de
la
SCI
TY,
sise
8
rue
des
lilas
à
Contres,
souhaite
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°115
d'une
superficie
de
1 635
m?
sise
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
pour
créer
un
atelier
de
chaudronnerie.
Il
est
proposé
au
Conseil
de
vendre
cette
parcelle,
moyennant
le
prix
de
15
euros
HT.
le m2
(TVA
en
sus). - Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
18
octobre
2017,
- Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
la
parcelle
cadastrée
section
BS
n°115
d'une
superficie
de
1 635
m?
sise
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
à
la
SCI
TY,
représentée
par
Monsieur
Tahsin
PUSKULLU,
sise
8
Rue
des
lilas à Contres,
moyennant
le prix
de
15
euros
H.T
le m?
(TVA
en
sus).
10.
CESSION
DU
BIEN
CADASTRE
BS30
RUE
DES
ENTREPRENEUR
A
CONTRES
—
APST
a
Sur
le
Village
Artisans
situé
sur
la
Zi
des
Barreliers
de
CONTRES,
Monsieur
Bernard
ROBERT,
Directeur
de
l'Association
de
Prévention
Santé
au
Travail
APST
41,
1/3
rue
Michel
Bégon
41000
BLOIS,
a adressé
un
courriel
le
6
juin
2017
pour
solliciter
l'achat
de
la
cellule
dont
l'Association
est
locataire,
sise
au
15E
rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
afin
de
créer
une
nouvelle
antenne.
Le
ball
commercial
a été
signé
le
23
mars
2016.
Lors
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017,
le
Conseil
a approuvé,
à
l'unanimité,
la vente
de
l'atelier
situé
15
E
Rue
des
Entrepreneurs
à Contres,
d’une
surface
au
sol
de
562
m°? comprenant
un
espace
bureaux
au
rez-
de-chaussée
de
452.94
m°
et
à
l'étage
de
252.04
m’°
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BS
30,
au
locataire,
l'Association
de
Prévention
de
la
Santé
au
Travail
(APST41),
sise
3
rue
Michel
Bégon,
41000
BLOIS,
représentée
par
Monsieur
ROBERT
Bernard
son
Directeur.
La
vente
n'ayant
pu
être
réalisée,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
à
nouveau
sur
la cession
de
cette
cellule
au
prix
de
660
000
€
HT
et de
fixer
une
date
de
cession
courant
janvier
2018.
Monsieur
le
Président
expose
à
l'Assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
y
a
réalisé
l'aménagement
des
locaux
afin
d'accueillir
correctement
l'APST
41
leur
permettant
d'exercer
efficacement
leur
activité.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
de
vendre
le
bien
cadastré
BS30,
situé
15F
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres
à
l'Association
de
Prévention
Santé
au
Travail
{APST
41),
4/3
rue
Michel
Bégon
41000
BLOIS,
représentée
par
Monsieur
Bernard
ROBERT,
le
Directeur
au
prix
de
660
006
€
HT
suivant
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
8 juin
2047.
La
date
de
cession
est
fixée
courant
janvier
2018.
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à l'effet de
signer
tous
actes
et pièces
afférents
à ces
trois
ventes
et à
la cession
du
bien
susvisé.
Gendarmerie
11.
PROJET
DE
CONSTRUCTION
D’'UNE
CASERNE
DE
GENDARMERIE
DANS
LA
ZONE
D'ACTIVITES
DE
SELLES-SUR-CHER
-—
DELIBERATION
DE
PRINCIPE
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
qu’une
réunion
s’est
tenue
le
9
novembre
2017,
à
la
gendarmerie
de
Selles-sur-Cher,
en
présence
de
Monsieur
le
Président
et
de
Monsieur
Francis
MONCHET,
Maire
de
Selles-sur-Cher,
du
Lieutenant-Colonel
Guilhem
PHOCAS,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loir-et-Cher
et
du
Capitaine
Benoît
ARLANDIS,
Chef
du
groupe
de
soutien
Ressources
Humaines
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
Loir-et-Cher
afin
d'échanger
sur
lavenir
de
FPunité
de
casernement
de
cette
commune,
sise
square
du
Centenaire,
qui
ne
correspond
plus
aux
besoins
et aux
normes
actuellement
en
vigueur.
C'est
pourquoi,
il est
envisagé
un
projet
de
construction
d'une
nouvelle
gendarmerie
dans
la
zone
d'activités
de
Selles-sur-Cher
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°209
(J),
sise
9
rue
du
Vieux
Noyer,
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la
Communauté.
Cette
opération
comprendrait
la
construction
d'un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
et
de
locaux
de
services,
des
locaux
techniques
et
11
logements.
Dans
le
cadre
des
statuts
communautaires
applicables
au
1er
janvier
2018
et
au
titre
de
la
compétence
facultative
« gendarmerie
»,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
est
compétente
en
matière
d'accompagnement
dans
l'étude
et/ou
la
réalisation
de
structures
de
sécurité
et de
maintien
si
les
conditions
suivantes
sont
réunies
: l'opération
doit
être
validée
et
cofinancée
par
le
Ministère
de
tutelle,
et
les
subventions
et
les
loyers
acquittés
par
la Gendarmerie
Nationale
doivent
équilibrer
l'opération.
Aussi,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
projet
susvisé.
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
dans
la
zone
d'activités
de
Selles-sur-Cher
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°209
{J},
sise
9
rue
du
Vieux
Noyer
faisant
partie
des
réserves
foncières
de
la Communauté
et
ce
conformément
à
la
circulaire
du
28
janvier
1993
relative
aux
conditions
de
prise
de
baïl
par
l'Etat des
locaux
destinés
aux
unités
de
gendarmerie
départementale
édifiés
par
les collectivités
territoriales
mais
également
aux
conditions
statutaires
susvisée.
Une
partie
du
terrain
cadastré
section
AB
n°209
(J}
dans
la zone
d'activités
de
Selles-sur-Cher
sera
réservé
pour
cette
construction.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
accompiir
toutes
les
démarches
permettant
la
concrétisation
du
projet
susvisé. Protection
et
mise
en
valeur
l’environnement
12.
SYNDICAT
MIXTE
DE
L’'AMASSE
- ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
ET
APPROBATION
DES
STATUTS
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014
et
notamment
ses
articles
56,
57
58
et
59 ;
Vu
la
loi sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
du
7
août
2015
et
notamment
ses
articles
64
et
76 ;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
conditions
d'adhésion
d’une
Communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
et
notamment
l’article
L.
5214-27 ;
- Vu
la délibération
N°26J17-3
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
applicables
au 1er
janvier
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
GeMAPI
élargie
au
bureau
communautaire
du
11
septembre
2017
portant
sur
l'exercice
de
la
compétence
GeMAP)I
;
Considérant
que
la réforme
territoriale
et notamment
la loi de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
définissent
la
compétence
Gestion
de
Milieux
Aquatiques
et
Préventions
des
Inondations
comme
compétence
obligatoire
pour
les
EPCI-FP
au 1er
janvier
2018
;
Considérant
la
nécessité
de
posséder
des
organisations
territoriales
cohérentes
d’un
point
de
vue
hydrographique
;
Considérant
la volonté
de
créer
un
syndicat
mixte
unique
sur
le bassin
de
l’'Amasse
à compter
du
1er
trimestre
2018 ; Le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(Pour
: 54,
Abstention
: 1),
décide
d’adhérer
au
Syndicat
de
l’'Amasse,
à
compter
de
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’article
5
des
statuts
communautaires
et
approuve
les
statuts
dudit
Syndicat.
Les
communes
membres
sont
sollicitées
pour
l'approbation
de
cette
adhésion
sous
un
délai
de
3 mois.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
du
Conseil
municipal
sera
réputé
favorable.
13.
SPANC
—
SIGNATURE
D’UNE
NOUVELLE
CONVENTION
DE
MANDAT
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
ET
AU
VERSEMENT
DES
AIDES
DESTINEES
A
LA
REHABILITATION
DES ___
INSTALLATIONS
__
D'ASSAINISSEMENT
__
NON
COLLECTIF
___EXISTANTES
PRESENTANT
UN
DANGER
POUR
LES
PERSONNES
OÙ
RISQUE
ENVIRONNEMENTAL
AVERE
AVEC
L'AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE
BRETAGNE
Dans
le cadre
de
son
10ème
programme
pluriannuel
d'intervention
2013-2018,
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
attribue,
sous
réserves
de
répondre
aux
critères
d'éligibilité,
des
aides
financières
aux
particuliers
qui
souhaitent
réhabiliter
leur(s)
dispositif(s)
d'assainissement
non
collectif
classé(s)
non
conforme(s)
avec
obligation
de
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
en
raison
d’un
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
un
risque
environnemental
avéré
et
ce
uniquement
si
la
collectivité,
compétente
en
matière
d'assainissement
individuel,
accepte
de
percevoir
ces
financements
de
manière
groupée
et de
les
reverser
individuellement
aux
particuliers
éligibles
ayant
réalisé
les
travaux.
A
cet
effet,
les
deux
ex-Communautés
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et du
Cher
à
la
Loire
ont
signé
respectivement
en
2016,
avec
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne,
une
convention
de
mandat
d'une
durée
de
validité
de
trois
années.
Celles-ci
prévoyaient
la
réhabilitation
de
300
installations
pour
le territoire
Val
de
Cher
Controis,
et de
199
pour
le territoire
du
Cher
à
la
Loire.
Cependant,
en
raison
des
prélèvements
de
l'Etat
sur
les
fonds
de
roulement
des
Agences
de
l'Eau
fixés
dans
la
loi
des
Finances
2018,
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
ne
pourra
plus
apporter
son
soutien
financier
tel
que
défini
dans
ces
deux
conventions,
au
vu
du
nombre
trop
élevé
de
réhabilitations
fixées
et
restant
à
réaliser.
Afin
de
sécuriser
l'attribution
de
subventions
sur
l'année
2018,
l'Agence
neus-propose
à
la
Communauté
la
signature
d'une
nouvelle
convention
fixant
des
nouvelles
modalités
d'attribution
de
subventions,
qui
apparaissent
plus
contraignantes
financièrement
tant
pour
les
usagers
que
pour
le
fonctionnement
du
service
SPANC
communautaire.
Le
fléchage
financier
est
totalement
modifié
avec
la
suppression
des
versements
sous
forme
d'acomptes.
La
Communauté
ne
pourra
délivrer
les
subventions
qu'après
avoir
perçu
les
versements
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
qui
seront
désormais
réalisés
au
maximum
deux
fois
par
an
et après
réalisation
des
travaux
par
les
bénéficiaires
finaux,
entrainant
pour
les
particuliers
un
délai
plus
long
dans
l'obtention
des
aides.
L'aspect
positifà
souligner
et non
des
moindres
est
que
le
montant
de
l’aide
reste
identique
avec
un
taux
de
60%
et
un
plafond
par
dispositif
réhabilité
fixé
à
8 500
€
TTC,
soit
une
subvention
maximale
de
5
100
€
par
installation
réhabilitée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29,
L2224-7
et
suivants,
Vu
la
loi
sur
l’eau
n°92-03
du
3
janvier
1992,
la
loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
n°2006-1772
du
30
décembre
2006,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
Vu
le
10ème
programme
pluriannuel
d'intervention
2013-2018
de
l'Agence
de
L'Eau
Loire
Bretagne,
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
les
subventions
pouvant
être
allouées
aux
particuliers
lors
de
la
réhabilitation
de
leur
assainissement
non
collectif Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
nouvelle
convention
de
mandat
avec
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
d’une
durée
de
3
ans,
pour
la
réhabilitation
sous
maîtrise
d'ouvrage
des
installations
d'assainissement
non
collectif
classées
non
conformes
des
usagers
avec
obligation
de
travaux
dans
un
délai
de
quatre
ans,
lorsqu'elles
présentent
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
ou
un
risque
environnemental
avéré.
L'objectif
fixé
par
la convention
est de
réhabiliter
100
installations
d'assainissement
non
collectif
par
an.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
14.
AUTORISATION
DE
LANCEMENT
D’UNE
ETUDE
PRE-OPERATIONNELLE
A
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
DISPOSITIF
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
OÙ
AUTRES
ET
DU
MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
CORRESPONDANT
Dans
le cadre
de
sa
compétence
politique
du
logement
et
cadre
de
vie,
la
Communauté
est
compétente
pour
élaborer,
suivre
et
mettre
en
œuvre
les
opérations
communautaires
visant
à
l'amélioration
de
l'habitat
telle
qu'une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
définie
comme
un
outil
d'intervention
publique
destiné
au
parc
privé
au
service
du
territoire
communautaire
mais
également
de
chaque
commune.
Les
objectifs
consistent
à encourager
la rénovation
thermique
des
logements
privés
et ainsi
à réduire
la facture
énergétique,
à favoriser
le
maintien
à domicile
en
soutenant
l'adaptation
du
logement
à
la
perte
d'autonomie,
et à
permettre
la remise
sur
le marché
de
logements
vacants
et créer
ainsi
une
dynamique
économique
et sociale
sur
le secteur
en
favorisant
le développement
de
l'offre
locative
privée
conventionnée.
Chaque
OPAH
se
matérialise
par
une
convention
signée
entre
l'Etat,
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
et
la
collectivité
co-contractante.
Après
une
première
présentation
en
Commission
Logement-Mutualisation
du
22
juin
2017,
à
l'issue
de
laquelle
un
avis
favorable
pour
mener
une
étude
sur
le territoire
communautaire
a
été
émis,
Monsieur
MILHOMME
Philippe
de
la
DDT
41
est
venu
exposer
le
projet
d'OPAH
aux
membres
du
bureau.
Constituant
un
des
volets
opérationnels
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
Intercommunaux
et
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territoriale
(PCAET),
le
bureau
du
4
septembre
2017
s'est
prononcé
favorablement
à
cette
étude.
Pour
une
meilleure
efficacité
de
l’action
publique,
il est
proposé
de
concentrer
le diagnostic
sur deux
volets
prioritaires
pour
l'ANAH,
à
savoir
la
précarité
énergétique
et la
lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé,
ainsi
que
sur
un
volet
relatif au
patrimoine.
L'étude
opérationnelle
portera
également
sur
le volet
animation
d'équipes
et mobilisation
des
partenaires,
élément
essentiel
dans
la
réussite
de
l'opération.
En
fonction
de
l'analyse
du
territoire
et
des
résultats
des
tests
de
faisabilité,
l'étude
définira
des
enjeux
et
des
objectifs
et
proposera
plusieurs
stratégies
d'intervention.
Le
coût
de
cette
étude
est
estimé
à
50
000
€
HT
sur
lequel
la
Communauté
peut
prétendre
à
une
subvention
de
25
000
€
auprès
de
l'ANAH.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
pour
le lancement
d'une
consultation
pour
le choix
d’un
bureau
d'études,
afin
de
réaliser
l'étude
pré-
opérationnelle
pouvant
conduire
à
une
OPAH
ou
un
autre
dispositif
d'intérêt
général
et sur
le cahier
des
clauses
particulières
consultable
à
la
Communauté.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
- Vu
l'Ordonnance
du
23
juillet
2015
—
899
et
son
décret
d'application
du
25
mars
2016
n°2016-360 ;
- Vu
le Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.303-1
(OPAH),
R.
327-1
(PIG),
L.
321-
1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants ;
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
- Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
du
4
septembre
2017
consultés
sur
le lancement
d'une
étude
pré-opérationnelle
relative
à
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
;
- Vu
la
note
de
présentation
adressée
à chacun
des
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
;
- Considérant
l'intérêt
d'une
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
entendu
cet
exposé,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'autoriser
le
lancement
d'une
étude
pré
opérationnelle
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-OPAH)
ou
autres)
et
notamment
le
lancement
d'un
marché
public
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
cette
étude
et
d’approuver
le cahier
des
clauses
particulières
de
l'étude
pré
opérationnelle
pour
la mise
en
place
d'un
dispositif
d'amélioration
de
l'habitat.
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à
signer
tout
acte
qui
serait
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
les
demandes
d'aides
et
de
subventions
auprès
des
différents
financeurs.
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet.
Politique
culturelle,
sportive
et
de
loisirs
15.
ADOPTION
DU
DISPOSITIF
PACT
2018-
PROJET
ARTISTIQUE
ET
CULTUREL
DU
TERRITOIRE
En
vue
de
favoriser
l'égal
accès
de
tous
à
la
culture,
la
Région
Centre
Val
de
Loire a
fait
de
l'aménagement
culturel
du
territoire
l'une
des
orientations
majeures
de
sa
politique
culturelle.
A
ce
titre,
la
création
en
2012
du
dispositif
Projet
Artistique
et
Culturel
de
Territoire
(P.A.C.T)
a
marqué
une
avancée
significative
de
la
politique
régionale
de
développement
territorial
en
faveur
de
la
culture.
A
ce
jour,
la
Région
Centre
Val
de
Loire
compte 72
porteurs
de
projet
PACT
(Intercommunalités
majoritairement
ou
Associations).
La
récente
revisite
du
cadre
d'intervention
du
PACT,
applicable
dès
2018,
fait
suite
aux
modifications
législatives
qui
font
des
intercommunalités
l'échelon
territorial
privilégié
de
la
politique
régionale
en
faveur
de
l'aménagement
culturel
des
territoires.
Ainsi
sa
version
renouvelée
est très
favorable
à la Communauté
de
communes
avec
des
plafonds
qui
ont
plus
que
doublé
tant
au
niveau
des
subventions
que
des
budgets
artistiques
soutenus.
Cette
politique
s'appuie
sur
les
3 axes
prioritaires
suivants
:
1.
Le
soutien
à
la
diffusion
culturelle
et
artistique
comme
levier
du
développement
territorial
et
force
d’attractivité
du
territoire,
ce
qui
nécessite
l'implication
de
tous,
l'appui
sur
les
forces
du
territoire
(les
partenaires
Associatifs
locaux,
les
équipements
culturels
et
les
politiques
structurantes
qui
l’animent).
2.
Le
soutien
à
la
création
artistique
régionale
et
la
mise
en
réseau
d’acteurs
régionaux,
par
la
diffusion
d'artistes
régionaux,
le
soutien
à
la
co-production
ou
encore
l'accueil
en
résidence,
l'appui
sur
des
partenariats
régionaux
avec
des
structures
régionales
labellisées
ou
les
pôles
ressources
mais
également
les
associations
ou
les
lieux
de
diffusion
structurants
du
territoire.
3.
L'implication
des
habitants
dans
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
territoire
en
faveur
de
la
diffusion
culturelle
et
artistique,
sur
le
plan
artistique
via
un
projet
de
création
ou
des
actions
de
médiation
comme
sur
le
plan
citoyen
par
une
implication
des
habitants
au
sein
du
PACT.
Monsieur
Claude
SAUQUET,
Vice-Président
en
charge
du
Développement
Culturel
et
de
la
Vie
Associative,
expose
à
l'Assemblée
que
la
Commission
Développement
culturel
réunie
le
30
Novembre
2017
a
retenu
16
projets
se
déroulant
sur
le
territoire
communautaire
éligibles
au
dispositif
de
Projet
Artistique
et
Culturel
du
Territoire
2018,
(PACT)
porté
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire
dont
le
budget
artistique
global
est
fixé
à
194
062
€. Ajusté
au
plafond
fixé
par
le PACT
2018,
le budget
artistique
de
référence
est de
151
762
€ majorable
de
20
%
et
pouvant
ainsi
bénéficier
aux
éventuelles
manifestations
artistiques
actuellement
non
programmées,
soit
un
budget
artistique
de
référence
de
182
114
€.
Dans
ce
cadre,
il
propose
au
Conseil
de
solliciter
une
subvention
à
hauteur
de
43
%
soit
la
somme
de
78
309
€
auprès
de
la
Région
Centre
Val
de
Loire
pour
les
16
projets
susvisés,
et
de
verser
une
subvention
globale
de
34
125
€
répartie
sur
les
12
projets
portés
par
des
structures
associatives
où
comunales.
- Entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Claude
SAUQUET,
Vice-Président
délégué
au
Développement
Culturel
et
à
la
Vie
Associative
;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
;
- Vu
la
délibération
DAP
N°17.02.11
du
30
juin
2017
adoptant
le
nouveau
cadre
d'intervention
du
dispositif
«
Projets
Artistiques
et Culturels
de
Territoire
—
PACT
» 2018
;
- Vu
le
projet
de
programmation
PACT
2018
sur
le territoire
communautaire
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Culturel
en
date
du
3
Octobre
2017
pour
l'attribution
de
subventions
communautaires
pour
les
projets
associatifs
PACT
2018
ci annexés ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
le
programme
du
PACT
2018
pour
les
16
projets
susvisés
et accepte
l'attribution
aux
Associations
porteuses
des
projets
du
PACT
2018
des
subventions
communautaires
proposées.
Le
versement
d'une
subvention
globale
de
34
125
€
inscrite
au
compte
6574
du
budget
général
2018
sera
répartie
sur
les
12
projets
éligibles
au
PACT
2018
portés
par
des
structures
Associatives
où
Communales
comme
indiqué
dans
le
tableau
remis
aux
élus.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à solliciter
auprès
de
la
Région
au
titre
du
PACT
2018
une
aide
de
78
309
€
pour
un
budget
artistique
de
référence
de
182
114
€ ;
Tourisme
16.
OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
GERE
SOUS
FORME
D’EPIC
AU
1ER
JANVIER
2018
16.1
DISSOLUTION
DE
L’EX
OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
SOUS
LA
FORME
D’UNE
REGIE
DOTEE
DE
L’AUTONOMIE
FINANCIERE
CHARGEE
DE
L'EXPLOITATION
D'UN
SERVICE
PUBLIC
ADMNISTRATIF
Des
opérations
financières
restant
à
inscrire
en
cours
d’année,
cette
délibération
n'a
pas
été
prise.
Elle
est
reportée
à
un
Conseil
communautaire
en
fin
d'année
2018.
16.2
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
L’EX
EPIC
AVEC
EXTENSION
DE
SON
PERIMETRE
D’INTERVENTION
SUR
TOUT
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Lors
de
la
séance
communautaire
du
26
juin
2017,
le
Conseil
a
approuvé
à
l'unanimité
le
mode
de
gestion
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire
composé
d'un
siège
social
et
de
trois
bureaux
chargés
de
l'information
touristique
situés
à Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher,
et Montrichard
Val
de
Cher
sous
la forme
d’un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
à
compter
du
1er
janvier
2018.
Actuellement
la
Communauté
dispose
d’un
Office
de
Tourisme
pour
l'ex
Val
de
Cher-Controis
créé
le
1er
mars
2016
sous
la forme
d’une
régie
dotée ' de
l'autonomie
financière
chargée
de
l'exploitation
d'un
service
public
à
caractère
administratif
(SPA),
et
d'un
Office
de
Tourisme
pour
l'ex
Cher
à
la
Loire
créé
le
18
décembre
2012,
constitué
en
Etablissement
Public
Industriel
et Commercial
(EPIC).
H est donc
proposé
au
Conseil
de
modifier
les
statuts
initiaux
de
l'EPIC
existant
afin
d'étendre
son
périmètre
d'intervention
à
l’ensemble
du
territoire.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Philippe
SARTORI,
Vice-Président
en
charge
du
développement
touristique,
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
statuts
applicables
au
1er janvier
2018
fixant
les
modalités
d'organisation
au
1% janvier
2018
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire
et pour
lesquels
la Commission
Développement-Touristique
du
27
novembre
2017
a émis
un
avis
favorable.
Vu
le Code
du
Tourisme
et
notamment
ses
articles
L
131-1
à
L
1393-10 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2221-1
et
suivants,
et
R.2221-
27
et
suivants ;
Vu
la
loi
Notré
N°
2015-991
du
7
Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
en
date
du
18
décembre
2016
validant
les
statuts
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
;
Vu
les
statuts
de
l'office
de
tourisme
créé
sous
la
forme
d'un
établissement
public
industriel
et
commerciai
(PIC),
dénommé
« office
du
tourisme
du
Cher
à
la
Loire
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2016
portant
nomination
du
comptable
de
la trésorerie
de
Contres
chargé
des
fonctions
de
comptable
de
l'office
de
tourisme
constitué
en
EPIC
;
Vu
les
statuts
de
ia
Communauté
applicables
au
1er
janvier
2018
et
notamment
son
article
5
relatif
à
sa
compétence
développement
économique
incluant
la
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’un
Office
de
tourisme
communautaire
composé
de
bureaux
d'accueil
et
d'information
à
Montrichard
Val
de
Cher,
Saint-
Aignan
et
Selles-sur-Cher
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
la
création
d’un
Office
de
Tourisme
sous
la forme
d'Etablissement
Public
Industriel
et Commercial
(EPIC)
au
1% janvier
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Touristique
en
date
du
27
novembre
2017
;
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
modification
des
statuts
de
l'Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
de
lex
Cher
à
la
Loire
pour
étendre
son
périmètre
à
l’ensemble
du
territoire
communautaire
au
19
janvier
2018
;
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
adopte
les
statuts
modifiés
de
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
Vai
de
Cher-
Controis
sous
la
forme
d'un
EPIC
étendu
à
l'ensemble
du
territoire
communautaire
applicable
au
1%
janvier
2018
et dit que
les
modalités
des
relations
organisationnelles,
financières et
juridiques
entre
la Communauté
Val
de
Cher-Controis
et
l'Office
de
Tourisme
seront
fixées
dans
le cadre
d'une
convention
d'objectifs
et
de
moyens.
Le
Comité
de
Direction
de
l'EPIC
est
composé
de
15
membres
titulaires
et
15
membres
suppléants
répartis
en
deux
collèges.
Le
premier
collège
sera
constitué
d'élus
de
la
Communauté,
titulaires
ou
suppléants,
soit
9
membres
titulaires
et
9
membres
suppléants.
Le
second
collège
comprendra
des
socioprofessionnels
représentatifs
des
professions
ou
Associations
intéressées
par
le
tourisme
sur
le
territoire
communautaire
soit
6
membres
titulaires
et
6
membres
suppléants
représentant
les
filières
suivantes
: hôtellerie
et
hôtellerie
de
plein
air,
chambres
d'hôtes
et
locations
saisonnières,
activités
de
loisirs,
sites
et
monuments,
restauration,
viticuiture
et produits
du
terroir.
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
ou
son
représentant
est
autorisé
à
préparer,
et à signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
16.2
MISE
EN
PLACE
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
SOUS
LA
FORME
__
D'UN
EPIC
AU
1ER
JANVIER
2018
—
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
AU
COMITE
DE
DIRECTION-
COLLEGE
DES
ELUS
ET
COLLEGES
DES
SOCIOPROFESSIONNELS
Conformément
à
la
réglementation,
un
Office
de
Tourisme
Communautaire
structuré
en
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(E.P.1.C)
est
administré
par
un
Comité
de
Direction
et
géré
par
un
Directeur.
En
application
de
l'article
R
133-3
du
Code
du
Tourisme,
la
composition
du
Comité
de
Direction
de
l'office
de
tourisme
et
les
modalités
de
désignation
de
ses
membres
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Leurs
fonctions
prennent
fin
lors
du
renouvellement
du
Conseil
de
la
Communauté.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
de
désigner
les
membres
du
Comité
de
Direction,
pour
permettre
dès
le
mois
de
janvier
2018,
la
mise
en
place
des
organes
de
fonctionnement
notamment
la
Présidence,
la
Direction,
etc.
Au
regard
de
la composition
du
comité
de
Direction
susvisée,
sont
candidats
: TITULAIRES
SUPPLEANTS
Monsieur
COLLIN
Guillaume
- Monsieur
MARTELLIERE
Eric
Monsieur
SAUQUET
Claude
- Monsieur
SAUX
Christian
Monsieur
SARTORI
Philippe
-
Monsieur
SINSON
Daniel
ELUS
COMMUNAUTAIRES
|
Monsieur
CHARLUTEAU
Daniel
-
Monsieur
EPIAIS
Jean-Pierre
(Répartition
par
secteur
Monsieur
MARINIER
Jean-François
|
-
Monsieur
BERTHAULT
Jean-Louis
géographique)
Monsieur
SIMIER
Claude
- Monsieur
GESMIER
Francis
Monsieur
GAUTHIER
Philippe
-
Madame
FIDRIC
Dominique
Monsieur
BERNARD
Bruno
- Monsieur
MONCHET
Francis
Monsieur
GAUTRY
François
-
Monsieur
BIETTE
Bernard
DOMAINE D’ACTIVITES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
HOTELLERIE
/
Mme
Parisis Sophie
Mme
MARIS
Lydie
Les
Couleurs
du
HOTELLERIE
DE
Le
Relais
des
Landes
Mérds
PLEIN-AIR
(Ouchamps)
(Faverolles/Cher)
CHAMBRES
D'HOTES
M. PIAU Yves
M. BARADEL
JE
I LOCATIONS
Les
Bords
du
Cher
Le
Manoir
de
la
Voûte
SAISONNIERES
(Saint-Aignan)
Le
(Pouillé)
M.
LELAY
Frédéric
Mme
CLAMENS
ACTIVITES
DE
Zooparc
de
Beauval
Sabrina
Les
Anes
COLLEGE
LOISIRS
(Saint-Aignan)
de
Madame
DES
(Contres)
SOCIOPROFESSIONNELS
Mme
DE
MARCHEVILLE |
M.
GIRARDOT
Henri-
SITES
ET
Fanny
Pierre
MONUMENTS
Le
Château
de
Moulin
La
Fraise
Or
(Lassay
/ Croisne)
(Chissay
en
Touraine)
Mme
CHAPLAUT
Mme
LEFEUVRE
Catherine
Alice
RESTAURATION
Le
Bouchon
de
Sassay
Le
vieux
fusil
(Sassay)
(Soings-en-Sologne)
Mme
JOSSEAU
Anne
Mme
DUBREUIL
VITICULTURE
/
Domaines
des
Laure
TERROIR
Tabourelles
Vignoble
Dubreuil
(Bourré)
(Couddes)
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
R
2221-1
et suivants
et
R
2221-27
et
suivants ; - Vu
le
Code
du
tourisme,
notamment
les
articles
L.133-1
à
L
133-10
relatifs
à
l'institution
d'un
office
de
tourisme
etR
133-1
à
R
133-18
et
R
134-12
applicables
aux
offices
de
tourisme
constitués
sous
forme
d'Etablissement
Public
à
Caractère
Industriel
et
Commercial
;
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
applicables
au
1%
janvier
2018
et
notamment
son
article
5
relatif
à
sa
compétence
développement
économique
incluant
la
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d'un
Office
de
tourisme
communautaire
composé
de
bureaux
d'accueil
et
d'information
à
Montrichard,
Saint-Aignan
et
Selles-
sur-Cher
;
- Vu
les
statuts
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
1°
janvier
2018
et
notamment
son
article
3
précisant
l'organisation
et
la
composition
du
Comité
de
Direction
de
l'office
de
tourisme
communautaire
au
1°'
janvier
2018
;
- Vu
la délibération
N°
du
15
décembre
2017,
portant approbation
des
statuts
de
l'office de tourisme
communautaire
au
1° janvier
2018
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Développement
Touristique
du
27
novembre
2017
;
Sont
élus
à
l'unanimité,
les
candidats
susvisés. 16.3
CONVENTION
D'OBJECTIFS
2018
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
ET
L'OFFICE
DE
TOURISME
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
GERE
SOUS
LA
FORME
D'UN
EPIC
2018
- Vu
le
Code
du
Tourisme
et
notamment
ses
articles
L
131-1
à
L
1433-10;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
R.2221-1
et
suivants,
et
R.2221-
27
et
suivants ;
- Vu
la
loi
Notré
N°
2015-991
du
7
Août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
en
date
du
19
décembre
2016
validant
les
statuts
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
;
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
applicables
au
1er
janvier
2018
et
notamment
son
article
5
relatif
à
sa
compétence
développement
économique
incluant
la
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’un
Office
de
tourisme
communautaire
composé
de
bureaux
d'accueil
et d'information
à
Montrichard,
Saint-Aignan
et Selles-
sur-Cher
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
26
juin
2017
approuvant
la
création
d’un
Office
de
Tourisme
sous
la
forme
d'Établissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
au
1°
janvier
2018
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
L.
133-3
du
Code
du
tourisme,
l'office
de
tourisme
s'est
vu
confier
des
missions
;
Considérant
que
l'Office
de
Tourisme
communautaire
assure
la
promotion
touristique
du
territoire
et
participe
aux
actions
de
valorisation
de
son
patrimoine
Considérant
que
la
stratégie
touristique
de
l'EPIC,
prenant
la
forme
d'un
plan
d'actions
annuel,
devra
être
approuvée
par
le
Conseil
communautaire
chaque
année,
ainsi
que
le budget
et les
comptes
de
l'Office
;
Considérant
qu'en
application
du
Code
du
Tourisme,
le budget
et les
comptes
de
l'Office
de
Tourisme,
délibérés
par
le Comité
de
direction,
seront
soumis
à l'approbation
du
Conseil
communautaire
;
Considérant
que
les
modalités
des
relations
organisationnelles,
financières
et juridiques
entre
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et
l'Office
de
Tourisme
rendent
nécessaire
l'établissement
d'une
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
les
deux
institutions:
Considérant
que
cette
convention
annuelle
est
signée
pour
2018,
et
porte
notamment
sur
la
définition
des
missions
de
l'Office
de
tourisme
et les
moyens
alloués
pour
leur
mise
en
œuvre
;
Au
regard
du
plan
d'action
2018,
et
pour
sa
mise
en
œuvre,
Monsieur
Philippe
SARTORI,
Vice-Président
en
charge
du
Développement-Touristique,
propose
au
Conseil
communautaire
d'accorder
une
subvention
de
155
000
€ pour
cet exercice.
En
dehors
de
ce
cadre,
des
crédits
complémentaires
pourront
être
versés
pour
toute
autre
mission
ponctuelle
ou
permanente
confiée
à
l'Office
de
tourisme
et feront
l'objet
d’un
avenant
à
la présente
convention
stipulant
la
nature,
la
durée
et
le
montant
des
crédits
accordés.
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
approuve
l'établissement
de
la convention
d'objectifs
2018
liant l'Office
de Tourisme
du
territoire
Val
de
Cher-Controis
et la Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
et autorise
l'attribution,
par
la Communauté
à l'Office
de
Tourisme,
au
vu
des
missions
qui
lui sont
confiées,
d'une
subvention
de
155
000
€ au
titre de
l'année
2018.
Des
crédits
complémentaires
pourront
être versés
pour
toute
autre
mission
ponctuelle
ou
permanente
confiée
à
l'Office
de
tourisme
et feront
l’objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention
stipulant
la
nature,
la
durée
et
le
montant
des
crédits
accordés.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à signer
ladite
convention.
16.4
TAXES
DE
SEJOUR
2018
Lors
de
la séance
communautaire
du
26
juin
2017,
le Conseil
a adopté
le statut de
l'Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC),
pour
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
et
ses
bureaux
à
effet
du
1%
janvier
2018.
Monsieur
Philippe
SARTORI,
Vice-Président
en
charge
du
tourisme,
rappelle
que
la
taxe
de
séjour
constitue
le
principal
levier
de
financement
de
la
compétence
tourisme,
compétence
obligatoire
au
er
janvier
2018.
Par
conséquent,
il
convient
d'instaurer
une
taxe
de
séjour
unifiée
et
harmonisée
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Cette
taxe
sera
affectée
en
totalité
au
budget
de
l'EPIC
lequel
la percevra
en
conséquence
et la
gérera
pour
mettre
en
œuvre
la
politique
touristique
communautaire.
Validée
par
la Commission
tourisme
du
12
octobre
2017,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
barème
suivant
comprenant
9
catégories
d'hébergements
tarifées
par
personne
et par
nuitée
:
Val
de
Cher Controis 2018
Catégories
d'hébergement
Hotels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
- gîtes...
- 5 étoiles
ou
5
épis
1,30€
Hotels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
- gîtes...
4
étoiles
ou
4
épis
1,10€ Hotels
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
- gîtes...
- 3
étoiles
ou
3
épis
0,80€
Hotels
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
- gîtes...
- 2 étoiles
ou
2
épis
0,70€
Hotels
de
tourisme,
résidence
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
-
gîtes.
-
1
étoile
ou
1
épi,
0,60€
emplacements
dans
des
aires
de
campings-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Chambres
d'hôtes
0,60€
Hôtels
et
résidences
de
tourisme,
meublés
de
tourisme
- gîtes...
- et
hébergements
assimilés,
en
attente
0,50€
de
classement
ou
sans
classement
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3, 4, 5
étoiles
ou
3,
4,
5 épis
et tout
autre
terrain
0,50€
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1,
2
étoiles
ou
1,
2
épis
et
tout
autre
terrain
0,20€
d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
- Vu
la
loi
de
finances
n°2014-1654
du
29/12/202014
et
notamment
son
article
67,
- Vu
le
décret
d'application
n°2015-970
du
31/07/2015
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2333-26
à
L2333-47
- Vu
l'avis
favorable
du
de
la
Commission
tourisme
du
12
octobre
2017 ;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
la tarification
de
la taxe
de
séjour
communautaire
à compter
du
1°" janvier
2018
comme
susvisé.
La
période
de
recouvrement
est fixée
du
1er
janvier
au
30
septembre
de
l’année
suivante,
dès
le
1er
octobre
2018.
L'EPIC
comme
service
en
charge
de
la
collecte
de
la
taxe
de
séjours
à
partir
du
1°
janvier
2018.
16.5
TARIFICATIONS
OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE-
ANNEE
2018
Le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
26
juin
2017,
le
Conseil
a
approuvé
le
mode
de
gestion
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
« Val
de
Cher-Controis
»,
composé
d’un
siège
social
et
de
trois
bureaux
chargés
de
l'information
touristique
situés
à Saint-Aignan,
Selles-sur-Cher,
et Montrichard
Val
de
Cher
sous
la forme
d'un
Etablissement
Public
Industriel
et Commercial
(EPIC)
à compter
du
1er janvier
2018.
Réunis
le
27
novembre
2017,
les
membres
de
la
Commission
tourisme
ont
examiné
les
tarifs
2018
applicables
aux
partenariats
et
prestations
de
services.
Deux
cent
vingt-deux
partenaires
représentant
deux
cent
quatre-vingt
une
prestations
sont
concernés
par
cette
tarification.
Les
produits
proposés
par
l'Office
de
Tourisme
communautaire
portent
notamment
sur
le
pack
partenaire
et
le
pack
web,
sur
la
qualification
chambre
d'Hôtes
Référence
et
les
espaces
annonceurs
telle
que
la
carte
des
destinations
et
le
guide
terroir.
- Vu
les
articles
L
133-2
du
Code
du
tourisme
et
R
2221-97
du
Code
général
des
collectivités
locales
;
- Vu
la
délibération
N°
26J17-
18
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2017
approuvant
le
mode
de
gestion
d’un
office
de
tourisme
communautaire,
sous
la
forme
d'un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
à compter
du
1er
janvier
2018
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
tourisme
réunie
le
27
novembre
2017 ;
- Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
tarifications
2018
pour
le
bon
fonctionnement
au
service
des
prestataires
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
les
tarifs
présentés
qui
seront
pratiqués
par
l'office
de
Tourisme
Communautaire
Val
de
Cher-Controis
à compter
du
1° janvier
2018.
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Enfance
jeunesse
17.
STAGE
BAFA
TERRITOIRE-
2018
Afin
de
favoriser
et d'encourager
lesjeunes
du
territoire
à
l'accès
à
la formation
au
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d’Animateur
(BAFA),
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
Vice-Présidente
en
charge
de
l'Enfance-Jeunesse
propose
au
Conseil
de
renouveler
pour
2018
le
dispositif
de
partenariat
avec
le
Lycée
d'Enseignement
Agricole
Privé
de
Boissay,
et la
Ligue
de
l’enseignement
du
Loir-et-Cher
(Fédération
des
Œuvres
Laïques
du
Loir et Cher),
pour
la
mise
en
place
d'un
cycle
complet
de
formation,
dispositif
proposé
depuis
2013
par
l'ex-Communauté
de Communes
Vai
de
Cher-Controis
et pour
lequel
le Conseil
s'est
prononcé
favorablement
pour
son
renouvellement
en
2017
lors
de
la
séance
communautaire
du
27
mars
2017.
Madame
Anne-Marie
COLONNA,
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
est
un
brevet
qui
permet
d'encadrer
à
titre
non
professionnel,
de
façon
occasionnelle,
des
enfants
et
des
adolescents
en
accueils
collectifs
de
mineurs.
Les
organismes
de formation
bénéficiant
d'une
"habilitation
générale"
accordée
par
le Ministère
de
la Jeunesse
et des
Sports
pour
un
an,
habilitation
devant
être
renouvelée
chaque
année,
peuvent
organiser
des
sessions
de
formation
théoriques
constituant
les
épreuves
des
BAFA/BAFD.
Ces
organismes
sont
des
associations
à vocation
nationale,
agréées
au
niveau
national
par
le
Ministère
de
la
Jeunesse
et
des
Sports.
Les
objectifs
sont
les
suivants :
Pour
le
jeune
à
partir
17
ans,
ayant
postulé
pour
un
emploi
d'animateur
dans
l'un
des
Accueils
de
loisirs
communautaires,
le nombre
de
postes
saisonniers
étant
limité,
les
postes
à
pourvoir
pour
les
candidats
au
stage
pratique
seront
attribués
à
l'issue
du
stage
de
base
: accéder
à
une
formation
qualifiante,
favoriser
l'accès
à
un
premier
emploi,
garantir
un
emploi
d'été
Pour
la
collectivité
: recruter
du
personnel
motivé
et
qualifié
pour
le
centre
de
loisirs,
faciliter
le
recrutement
de
saisonniers
pour
la structure,
fidéliser
le personnel
occasionnel.et
faciliter
le recrutement
des
jeunes
du
territoire
Déroulement
et
suivi
de
la
formation
pour
les
jeunes:
Les
bénéficiaires
du
dispositif
s'inscrivent
directement
auprès
de
la
FOL
41
afin
de
suivre
la
formation
générale.
Les
stagiaires
issus
de
la Communauté
de
Communes
effectuent
ensuite
le stage
pratique
en
fonction
des
places
disponibles
et
après
validation
de
la
première
étape
de
formation
au
sein
d’un
centre
de
loisirs
intercommunal.
Les
stagiaires
issus
du
territoire
intercommunal
feront
l'objet
d’un
suivi
personnalisé
effectué
par
le
personnel
de
direction
du
centre
et de
la
FOL41
lors
de
leur
éventuel
stage
pratique.
La
formation
se
compose
des
trois
étapes
suivantes :
1.
La
formation
générale
(stage
de
base)
d’une
durée
de
8 jours
Il s'agit
d'une
formation
théorique
et
pratique
permettant
d'aborder
notamment
les
sujets
suivants
: connaître
les
publics
et
les
structures
qui
les
accueillent
: enfants,
adolescents.
Séjours
de
vacances,
accueils
de
loisirs,
découvrir,
préparer
et
animer
des
jeux,
des
chants,
des
activités,
travailler
en
équipe,
vivre
et
s'organiser
en
groupe,
connaitre
la
réglementation
des
accueils
et
prendre
conscience
du
rôle
de
l'animateur.
2.
Le
stage
pratique
de
14 jours
minimum
A
Fissue
du
stage
pratique,
H
appartiendra
à
chaque
stagiaire
d'entreprendre
les
démarches
lui
permettant
d'effectuer
la
troisième
partie
de
la
formation
«
BAFA
—
session
d'approfondissement
».
Les
jeunes
issus
du
territoire
communautaire
sont
encouragés
à
s'inscrire
sur
la
session
d’approfondissement
organisée
par
la
communauté
avec
le
lycée
et la Ligue
de
l'Enseignement.
3.
Le
stage
d’approfondissement
d’une
durée
de
6 jours
Cette
session
permet
de
revenir
sur
l'expérience
vécue
en
stage
pratique
et d'aborder
en
complément
certaines
thématiques
comme
les
discriminations,
les
conduites
à
risques,
la
laïcité.
La
formation
est
dispensée
en
externat
à
Fougères-sur-Bièvre,
dans
les
locaux
du
Lycée
BOISSAY
aux
dates
suivantes
: du
26
avril
au
3
mai
2048
pour
le
stage
de
formation
générale
et
du
20
au
25
octobre
2018
pour
le
stage
d’approfondissement.
Dans
le
cadre
de
l'accord
proposé
en
lien
avec
la
Fédération
des
Œuvres
laïques
et
le
Lycée
BOISSAY,
la
Collectivité
met
à
la
disposition
de
la
formation
une
partie
de
son
personnel
d'animation
dans
le
cadre
d'un
calendrier
et
d'un
contenu
négociés
en
amont.
Par
ailleurs,
pour
les
besoins
de
formation,
certains
locaux
communautaires
pourront
être
utilisés
s'il
y a
lieu
(exemple
: gymnase
de
Fougères-sur-Bièvre).
Entendu
cet
exposé,
Vu
le
Décret
n°
87-716
du
18
août
1987
modifié
-relatif
aux
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et
de
directeur
d'accueils
collectifs
de
mineurs
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2007
fixant
les
modalités
d'organisation
des
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et de
directeur
en
accueils
collectifs
de
mineurs
Vu
l'arrêté
du
25
juin
2007
relatif à
l'habilitation
des
organismes
de
formation
et aux
modalités
d'organisation
des
sessions
de
formation
conduisant
aux
brevets
d'aptitude
aux
fonctions
d'animateur
et de
directeur
d'accueils
collectifs
de
mineurs,
Considérant
les
besoins
forts
en
matière
de
recrutement
de
personnel
saisonnier
au
sein
des
accueils
de
loisirs
sur
le
territoire
intercommunal,
la
nécessité
de
contribuer
à
la
formation
des
jeunes
dans
le
domaine
de
l'animation
et
la volonté
d'encourager
l'initiative
et
la responsabilité
des
jeunes
;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
valide
les
dispositions
ci-dessus
et autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à signer
la
convention
de
partenariat
2018
avec
la
Ligue
de
l'Enseignement
Fédération
des
Œuvres
Laïques
du
Loir-et-Cher,
et
le
Lycée
d'enseignement
agricole
Privé
de
BOISSAY
de
Fougères-sur-
Bièvre
pour
une
durée
d’un
an. 18.
EXTENSION
DU
PERIMETRE
D'APPLICATION
DES
TARIFS
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
INTERCOMMUNAUX
A
EFFET
DU
1ER
JANVIER
2018
Le
Décret
N°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif aux
dérogations
liées
à
l'organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
a
entrainé
la
modification
de
la
réglementation
des
activités
périscolaires
organisées
sous
forme
d'accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
et
déclarées
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Loir-et-Cher.
Les
Accueils
Collectifs
de
mineurs
ouverts
le
mercredi
toute
la journée
sont
désormais
considérés
par
le
Ministère
en
charge
de
la
Jeunesse
comme
faisant
partie
du
temps
extrascolaire.
Compte
tenu
de
cette
évolution
législative,
et
du
transfert
de
la
compétence
Enfance
Jeunesse,
les
accueils
de
loisirs
ouverts
le
mercredi
à
la
journée
et
durant
les
vacances
scolaires
deviennent
communautaires
à
compter
du
1er
janvier
2018.
Cela
concerne
d'une
part
les
Accueils
de
Loisirs
des
mercredis
et vacances
scolaires
situés
sur
l’ex-territoire
du
Cher
à
la
Loire
qui
deviennent
communautaires
à
cette
date
: Vallières-les-Grandes,
Saint-Georges-sur-Cher,
et
Montrichard
Val
de
Cher,
mais
également
les
Accueils
de
Loisirs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Cher
Controis
dont
les
mercredis
deviennent
extra-scolaires
et
entrent
ainsi
dans
le
champ
communautaire :
Saint-Aignan,
Soings-en-Sologne,
Selles-sur-Cher
et
Noyers-sur-Cher.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
d'étendre
le
périmètre
d'application
des
actuels
tarifs
communautaires
déjà
applicables
à certains
accueils
communautaires
à
l'ensemble
des
structures
susvisées
situées
sur
le territoire
du
Val
de
Cher
Controis,
à l'exception
de
l'accueil
de
loisirs
de
Pontlevoy,
géré
par
l'Association
Familles
Rurales.
- Vu
le
Décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif aux
dérogations
à
l'organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques ;
- Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
N°41-2016-12-19-004
en
date
du
19
décembre
2016
validant
les
statuts
de
la
Communauté
- Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
en
particulier
la
partie
réglementaire,
livre
Il, titre
Il, chapitre
VII
: mineurs
accueillis
hors
du
domicile
parental
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Enfance
Jeunesse
du
21
novembre
2017 ;
- Considérant
la
nécessité
d'appliquer
une
tarification
identique
pour
l'ensemble
des
Accueils
de
Loisirs
sans
hébergement
du
territoire
communautaire
;
Le
Conseil,
à l’unanimité,
émet
un
avis
favorable
à l'extension
du
périmètre
d'application
des
tarifs des
accueils
de
loisirs
intercommunaux
au
1®' janvier
2018
suivant
la grille
tarifaire
proposée.
18.1
EXTENSION
DU
PERIMETRE
D'APPLICATION
DES
TARIFS
DES
ACCUEILS
JEUNES
INTERCOMMUNAUX
A
EFFET
DU
1ER
JANVIER
2018
Suite
à
la
fusion
des
deux
ex-Communautés
de
Communes
Cher
à
la
Loire
et
Val
de
Cher-Controis
et
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétences
afférent,
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
est
amenée
à
gérer
un
accueil
ados
supplémentaire
à compter
du
1er janvier
2018,
l'accueil
ados
de
Montrichard
Val
de
Cher,
en
sus
des
cinq
de
l'ex-territoire
Val
de
Cher-Controis
(Fougères-sur-Bièvre,
Contres,
Saint-Aignan-sur-Cher,
Selles-sur-Cher,
Noyers-sur-Cher).
Réunie
le
21
novembre
2017,
la
Commission
Enfance-Jeunesse
s'est
prononcée
favorablement
pour
l'extension
du
périmètre
d'application
des
tarifs
actuels
pour
l'ensemble
des
six
structures
susvisées.
- Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
n°41-2016-12-19-004
en
date
du
19
décembre
2016
validant
les
statuts
de
la
Communauté
;
- Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Enfance
Jeunesse
du
21
novembre
2017
;
- Considérant
la
nécessité
d'appliquer
une
tarification
identique
pour
l'ensemble
des
Accueils
Jeunes
du
territoire
communautaire Le
Conseil,
à l’unanimité,
émet
un
avis
favorable
à l'extension
du
périmètre
d'application
des
tarifs des
accueils
jeunes
intercommunaux
pour
l'ensemble
de
ces
structures
sises
sur
le
territoire
communautaire
au
1°' janvier
2018
suivant
la
grille
tarifaire
proposée.
A
19.
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
AU
1ER
JANVIER
2018
-
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
Président
informe
l'assemblée
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat,
est
transposable
à la fonction
publique
territoriale.
La
Communauté
a engagé
une
réflexion
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
dans
les conditions
prévues
par
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
(article
88)
et son
décret
d'application
(décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié).Les
objectifs
fixés
sont
les
suivants
: prendre
en
compte
la
place
de
chaque
poste
dans
l'organigramme
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes,
et susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
Un
maintien
est
explicitement
prévu.
Il se
compose
de
deux
éléments:
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE),
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et à son
expérience
professionnelle
et le complément
indemnitaire
(CIA}.tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
1.-
Mise
en
place
de
l’IFSE
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
: des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
de
la technicité,
expertise
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
et
des
sujétions
particulières
du
poste.
Pour
chacun
des
3 critères,
les
postes
de
tous
les
agents
sont
analysés
afin
de
déterminer
pour
chacun
deux,
le
niveau
global
de
présence
des
critères
dans
le
poste
(niveau
d'encadrement,
technicité
et autonomie
du
poste,
relations
externes/internes,
obligations,
et engagement
de
la
responsabilité
de
la
collectivité.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
la
collectivité
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(1.F.S.E.)
: aux
agents
titulaires
et stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel,
recrutés
pour
une
durée
supérieure
à
3 mois
consécutifs.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxi
: chaque
part de
lL.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
2
CATÉGORIES
À
Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
Dre
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
A1
EX
: Direction
Générale
36
210€
36
210€
A2
EX
: Direction
adjointe,
Responsable
de
32
130€
32
130
€
services,
…
A3
EX
: Responsable
d'un
service,
…
25
500
€
25
500
€
EX
: chargé
de
mission,
Chargé
de
la
A4
Commande
Publique,
Coordinateur
20
400
€
20
400
€
RAM...
- Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-5143
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
sociai
des
administrations
de
l'Etat transposable
aux
conseillers
territoriaux
socio-éducatifs.
CONSEILLERS
TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
MONTAN
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MAXI
T
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
A1
Ex
: Directeur
d'une
structure,
…
19
480
€
19
480
€
EX
: Encadrement
de
proximité
et
A2
d'usagers,
…
15
300
€
45
300
€ ©
CATEGORIES
B
- Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
ANT
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
Po
e
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
EX
:Fonctions
administratives
.
B1
complexes
…
17
480
€
17480
€
B2
Ex
:Comptable,
…
16015€
16015€
Ex
:Chargé
de
communication,
chargé
de
B3
culture
…
14
650
€
14
650
€
- Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
activités
physiques
et
sportives.
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES
ACTIVITES
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF}
De
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
B1
Ex
: Direction
d'une
structure,
…
17
480
€
17
480
€
B2
EX
:Adjoint
au
responsable
de
structure,
16015€
16015€
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
…
B3
EX
:Educateur,
14
650
€
14
650
€
- Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
ne
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Bi
Ex
: Direction
d'une
structure,
…
17
480
€
17
480
€
EX
: Adjoint
au
responsable
de
structure,
B2
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
…
16015 €
16016€
B3
Ex
: Animateur,
…
14
650
€
14
650
€
- Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
assistants
territoriaux
socio-éducatifs.
ASSISTANTS
TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
MONTANTS
ANNUELS
RTE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
en
|E
pedonduesmue
foncdonde |
igme |
11970
B2
ne
Animateur
RAM,
Educateur
jeunes
10
560
€
40
560
€ 2
CATEGORIES
C
- Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
ol
INDICATIFS
FONCTIONS,
REGLEMENTAIRES
EX
: Secrétaire
de
service,
instructeur
Ci
Urbanisme,
Agent
comptable,
assistant
11
340
€
11
340
€
commande
publique,
…
C2
Ex
: Agent
d'exécution,
…
10
800
€
10
800
€
- Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris en
référence
pour
les
agents
sociaux
territoriaux. AGENTS
SOCIAUX
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
a
INDICATIFS
FONCTIONS,
REGLEMENTAIRES
C1
Ex
: Educateur,
11340€
11
340
€
C2
EX
:
Auxiliaire
de
puériculture,
…
10
800
€
10
800
€
- Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
MONTANT
PCTONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
ci
Ex : Adjoint d'animation …
11340€
11 340€
C2
EX
: Agent
d'exécution,
…
10
800
€
10
800
€
- Arrêtés
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
techniques
territoriales.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS PLAFONDS
GROUPES DE
EMPLOIS {A TITRE INDICATIF)
MONTANT
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
ci
Ex : Technicien SPANC,
…
11340 €
11 340€
C2
Ex
: Agent
de
voirie
10
800 €
10
800
€ - Arrêtés
du
16
juin
2047
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
agents
de
maîtrise
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
agents
de
maîtrise
territoriales.
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
n
INDICATIFS
FONCTIONS,
REGLEMENTAIRES
Ex
:Technicien
SPANC,
Agent
service
C1
technique,
…
11
340
€
11
340
€
C2
Ex:
Agent
de
voirie
10
800
€
10
800
€
C..
Le
réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
: en
cas
de
changement
de
fonctions,
d'évolution
du
poste
occupé
par
l'agent,
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
et pour
les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la première
période
de
détachement
D.-
La
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
et de
l'évolution
des
compétences.
Les
montants
individuels
attribués
par
l'autorité
territoriale
par
arrêté,
pourront
prendre
en
compte
les
critères
suivants
: expériences
professionnelles
antérieures
dans
le
privé,
le
public
et sur
le poste,
l'implication
et
l'investissement
de
l’agent,
l'évolution
du
poste,
et la qualité
du
travail
rendu.
E.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
PLF.S.E.
En
ce
qui
concerne
le cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il sera
fait
application
des
dispositions
suivantes :
Maintien
pendant
Cession
pendant
*_Les
périodes
de
congés
annuels
et
JRTT,
Y
Les
périodes
de
congés
Y_
Les
périodes
de
congés
de
maternité
ou
paternité,
états
maladie
ordinaire
pour
la
pathologiques
ou
congés
durée
supérieure
à 5
jours
d'adoption,
ouvrés
consécutifs
ou
non,
Le
versement
de
l'IFSE
“Les
périodes
de
congés
pour
sur
12
mois
glissants,
accident
de
travail
et
pour
Ÿ
Les
périodes
de
congés
de
maladie
professionnelle,
longue
maiadie
ou
de
longue
*_
Les
périodes
de
congés
de
durée
maladie
ordinaire
pour
la
durée
inférieure
à
5 jours
ouvrés
consécutifs
ou
non
sur
42
mois
glissants
F.-
Périodicité
de
versement
de
PILF,S.E.
La
périodicité
de
versement
de
l'IFSE
qui
est
mensuelle.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
G.-
Clause
de
revalorisation
l'L.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat. Il.- Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de
servir
de
l'agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.-
Les
bénéficiaires
du
CIA
Après
en
avoir
délibéré
pour
fixer
les
montants
plafonds
et
les
conditions
d'attribution,
la
collectivité
décide
d'instaurer
à
titre
individuel,
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
le
complément
indemnitaire
annuel
aux
:
Ÿ
aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
*_
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel
recrutés
pour
une
durée
supérieure
à
3
mois
consécutifs.
B.- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxima
du
CIA
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite
des
plafonds
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat.
L'autorité
territoriale
arrêtera
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d'évaluation
validés
par
le comité
technique
en
date
du
8 novembre
2017
pour
la tenue
de
l'entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
l'autre,
ils
peuvent
être
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximal.
2
CATÉGORIES
À
- Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
ATTACHES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
|
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
A1
Ex
: Direction
Générale
6 390
€
6
390
€
Ex
: Direction
adjointe,
Responsable
de
A2
services,
…
5670€
5670
€
A3
EX
: Responsable
d'un
service,
…
4
500
€
4
500
€
Ex
: chargé
de
mission,
Chargé
de
la
A4
Commande
Publique,
Coordinateur
3
600
€
3
600€
RAM,
…
- Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
au
corps
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
transposable
aux
conseillers
territoriaux
socio-éducatifs.
CONSEILLERS
TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
pe
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
A
Ex
: Directeur
d'une
structure,
…
3 440
€
3 440
€
A2
EX
: Encadrement
de
proximité
et d'usagers,
…
2
700
€
2
700
€ D
Catégories
B
- Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
MONTANT
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
Bî
Ex
:Fonctions
administratives
complexes,
…
2
380
€
2
380
€
B2
EX
: Comptable,
…
2
185€
2185€
Ex
: Chargé
de
communication,
chargé
de
B3
culture,
…
1
995
€
1
995
€
- Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
activités
physiques
et
sportives.
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
PLAFONDS
MON
DE
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
AT
INDICATIFS
FONCTIONS,
REGLEMENTAIRES
B1
EX
: Direction
d'une
structure,
…
2
3880
€
2380
€
82
Ex
: Adjoint au
responsable
de
structure,
fonction
2185€
2185€
de
coordination
ou
de
pilotage,
…
B3
Ex
: Educateur,
…
1
995
€
1
995
€
- Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-543
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
animateurs
territoriaux.
ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
B1
EX
:Direction
d'une
structure,
…
2380€
2380
€
Ex
:Adjoint
au
responsable
de
structure,
B2
fonction
de
coordination
ou
de
pilotage,
…
2185€
2186€
B3
EX
:Animateur,
…
1 995
€
1 995
€
- Arrêté
du
3 juin
20145
pris
pour
l'application
au
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'État dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
assistants
territoriaux
socio-éducatifs.
ASSISTANTS
TERRITORIAUX
SOCIO-EDUCATIFS
MONTANTS
ANNUELS PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TIFRE
INDICATIF}
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES EX
: Direction
d'une
structure,
fonction
de
51
coordination
ou
de
pilotage,
….
1680
€
1
680
€
EX
: Animateur
RAM,
Educateur jeunes
enfants.
1440€
1440€
B2
9
Catégories
C
- Arrêtés
du
20
mai
2014
et du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux. ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
EX
: Secrétaire
de
service,
Instructeur
C1
Urbanisme,
Agent
comptable,
assistant
1 260
€
1260
€
commande
publique,
…
C2
Ex
: Agent
d'exécution,
…
1200
€
1 200
€
- Arrêtés
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
techniques
territoriales.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
MONTANT
FCTONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
C1
Ex
: Technicien
SPANC,
…
1260
€
1
260
€
C2
EX
: Agent
de
voirie
1200
€
1200
€
- Arrêtés
du
16
juin
2017
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
agents
de
maîtrise
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
agents
de
maîtrise
territoriales.
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
EX
: Technicien
SPANC,
Agent
service
C1
technique
…
4 260
€
1260
€
C2
Ex
: Agent
de
voirie
1200
€
1200
€
- Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
sociaux
territoriaux.
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
MONTANT
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
ci
Ex
: Educateur,
…
1260
€
1260
€
C2
EX
: Auxiliaire
de
puériculture,
…
1 200
€
1200
€ - Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
transposabies
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de
la filière
animation.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIMATION
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MAXI
INDICATIFS
Ex
: Encadrement
de proximité,
sujétions,
et
qualifications,
…
1260 €
1260
€
C2
Ex
: Agent
d'exécution,
…
1200
€
1200
€
C.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA
Il sera
fait application
des
mêmes
modalités
que
pour
l'IFSE.
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l'objet
d'un
versement
annuel
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
du
CIA
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
ill.
Les
règles
de
cumul
L'LE.S.E.
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RI.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
la prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(LA.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(LE.M.P.),
la
prime
de
service
et de
rendement
(P.SR.),
l'indemnité
spécifique
de
service
(1.8.5.),
L'LF.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple:
frais
de
déplacement), les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
ie traitement
indiciaire
et
la GIPA
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
e la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
e L'indernnité
de
responsabilité
des
régisseurs
L'attribution
individuelle
de
l'1.F.S.E.
et
du
C.L.A,
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera l’objet
d'un
arrêté
individuel.
En
application
de
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'autorité
territoriale
maintient,
à
titre
individuel,
le
montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP,
jusqu’à
un
éventuel
changement
de
poste
de
l'agent,
une
réévaluation
de
ses
fonctions
et
jusqu’à
l'éventuelle
abrogation
de
cette
disposition
lors
d’une
délibération
ultérieure.
Ce
montant
ainsi
garantie
le sera
au
titre de
la
part
ISFE
pour
sa
globalité.
IV.
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
: 4° janvier
2018 Les
délibérations
instaurant
le
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence,
hormis
celles
concernant
les
primes
des
cadres
d'emplois
non
éligibles
au
RIFSEEP.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
- Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
- Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
4991
pris
pour
l'application
du
17
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
- Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
- Vu
te
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
- Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
- Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
- Vu
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2015-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
- Vu
la circulaire
DGCL
/DGFIP
du
3 avril
2017
- Vu
les
arrêtés
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
services
de
l'Etat
- Vu
la délibération
de
la Communauté
n°15314-18
du
17 janvier
2014
instaurant
le régime
indemnitaire
- Vu
la délibération
de
la
Communauté
n°
8D14-22
du
18
décembre
2014
instaurant
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
- Vu
la délibération
de
la Communauté
n°
28N16-16
du
30
novembre
2016
fixant
l'attribution
de
l'indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
8
Novembre
2017
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
décide
d'instaurer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
applicable
aux
cadres
d'emplois
décrits
ci-dessus
(stagiaires,
titulaires,
et contractuels)
versé
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et ce
à compter
du
1°’ janvier
2018
et
d'inscrire
au
budget,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
les
crédits
relatifs
audit
régime
indemnitaire.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
procéder
à
toutes
formalités
afférentes
à
ce
dossier.
20.
ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
COMMUNAUTAIRES
AU
1/1/2018
Madame
Martine
DELORD,
Vice-présidente
en
charge
des
ressources
humaines,
rappelie
à
l'Assemblée
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale
de
fixer
les
effectifs
des
emplois
permanents
à temps
complet
et des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le cadre
de
la fusion
et des
transferts
de
compétences,
elle
propose
au
Conseil
d'actualiser
le tableau
des
effectifs
communautaires
au
er
janvier
2018
comme
suit :
Æ È
GRADE
AE
CREATION
m 1.
[PIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE PLUS DE 40000 À 20000
565
L'oniaots
1_
[DIRECTEUR GENERAL ADJOINT 40000 À 150 000 HABITANTS
3535
|
0101/2018
3 | ATTACHE PRINCIPAL
35/35
01/01/2018
3
|ATTACHE
35/35
0101/2018
2
[REDACTEUR
35/35
01/01/2018
4_|REDACTEUR PRINCIPAL têre classe
38/35
01/01/2018 1]
REDACTEUR
PRINCIPAL
2ème
classe
35/35
01/01/2018
3_|
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1ère
classe
35/35
01/01/2018
4_|
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2ème
classe
35/35
01/01/2018
6_|
ADJOINT
ADMINISTRATIF
35/35
01/01/2018
1_
[INGENIEUR
PRINCIPAL
35/35
01/01/2018
3_|
INGENIEUR
35/35
01/01/2018
2_|
TECHNICIEN
35/35
01/01/2018
1_|
AGENT
MAITRISE
35/35
01/01/2018
3_|
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
1ère
classe
35/35
01/01/2018
1_|
ADJOINT
TECHNIQUE
35/35
01/01/2018
1_|
ADJOINT
TECHNIQUE
26,25/35e
01/01/2018
1 _| ADJOINT
TECHNIQUE
4/35e
01/01/2018
3_|
ANIMATEUR
PRINCIPAL
Îère
classe
35/35
01/01/2018
1_|
ANIMATEUR
PRINCIPAL
2ème
classe
35/35
01/01/2018
5 | ANIMATEUR
35/35
01/01/2018
4_|
ADJOINT
D'ANIMATION
PRINCIPAL
2ème
classe
35/35
01/01/2018
49 | ADJOINT
D'ANIMATION
35/35
01/01/2018
1_|
ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
1ère
classe
10/20e
01/01/2018
1_|
ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
1ère
classe
20/20e
01/01/2018
1 _| ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
1ère
classe
6/20e
01/01/2018
1_|
ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
1ère
classe
5,50/20e
01/01/2018
1 _| ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
1ère
classe
6,50/20e
01/01/2018
1 _| ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
2ème
classe
14/20e
01/01/2018
1_|
ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
2ème
classe
20/20
01/04/2018
1_|
AUXILAIRE
PUERICULTURE
PRINCIPAL
1ère
classe
35/35
01/01/2018
3_|
AUXILIAIRE
PUERICULTURE
PRINCIPAL
2ème
classe
36/35
01/04/2018
1_|
EDUCATEUR
PRINCIPAL
DE
JEUNES
ENFANTS
35/35
01/01/2018
3_|
EDUCATEUR
DE
JEUNES
ENFANTS
35/35
01/0/2018
1_|
AGENT
SOCIAL
PRINCIPAL
2ème
classe
28/35
01/01/2018
1_|
EDUCATEUR
PRINCIPAL
DES
APS
îère
classe
35/35
01/01/2018
1 _| EDUCATEUR
DES
APS
35/35
01/01/2018
- Vu
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
- Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
le décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
- Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
- Considérant
la
nécessité
d'actualiser
le
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
Val
de
Cher-Controis
à
la
date
du
1er
janvier
2018
au
vu
des
différentes
fusions
territoriales
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
adopte
le
tableau
des
effectifs
actualisé,
tel
que
présenté
et
arrêté
à
la date
du
1er janvier
2018.
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
est
autorisé
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier. Finances
21.
DECISIONS
MODIFICATIVES
N° 3
: BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
2017
VILLAGE
ARTISANS-
BATIMENT
RELAIS
ET
DECISIONS
MODIFICATIVES
N°
1
- BUDGET
ANNEXE
2017
AMENAGEMENTS
DE
ZONES
ET
GENDARMERIE
Monsieur
le
Président
explique
qu'afin
d'ajuster
les
ouvertures
de
crédits
du
budget
primitif
2017,
il
est
nécessaire
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires.
- Vu
l'article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
27M17-11,
en
date
du
27
mars
2017,
portant
adoption
du
Budget
Primitif
Principal
2017,
et
des
budgets
annexes
suivants:
Village
Artisans
et
Bâtiments
Relais,
Gendarmerie Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'approuver
les
décisions
modificatives
n°
3
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
Village
artisans,
Bâtiment
relais
-
Exercice
2017
et
la
décision
modificative
N°1
du
budget
annexe
gendarmerie
et
du
budget
annexe
aménagements
de
zones
comme
suit
:
Y_
BUDGET
PRINCIPAL
- Considérant
qu'il
convient
d'intégrer
en
section
de
fonctionnement,
des
augmentations
et
des
diminutions
de
dépenses
et
recettes
par
le
biais
d'une
augmentation
des
dépenses
imprévues,
et
en
section
d’investissement,
des
augmentations
et
des
diminutions
de
dépenses
concernant
les
opérations
et
la
création
d'opérations
nouvelles,
par
le biais
d'une
diminution
des
dépenses
imprévues
et de
régularisations
des
recettes,
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Chapitre
[Article | service
|Libellé
El
Be
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement [012
6218[
0201
|Personnel extérieur
25 000,00]
[
o12
|
6ar1[
4132
[Rémunérations principales
6 000,00
L
4213
|Rémunérations
principales
10 000,00!
L
4222
|Rémunérations
principales
7 000,00|
L
4226
|Rémunérations
principales
10 000,00!
[_810
|Rémunérations principales
12 000,00]
Û
811
|Rémunérations
principales
2 000,00!
[
o12 |
6a131/
0202
|Rémunérations
9 000,00
L
4228
|Rémunérations
10 000,00
8216
[Rémunérations
15 500,00!
[
65
6574/0201 |Subvention aux associations
3 300,00]
U
65
657364[
951
|subvention
EPCI
60 000,00|
[
o1
73111]
O1
|Taxes
foncieres et
d'habitation
89 800,00!
[
o1
|
7362
951
|Taxe de séjours
60 000,00!
TOTAL
159
800,00]
10 000,00)
149
800,00)
0,00]
ï
ï
il
Augmentation
|
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
|Chapitre
[Article
|
Service
Libellé
ug!
l
iminur
Et
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement
OPFI
L
16
1641]
Emprunts
3 000,00|
27
276351)
Avances
aux
budgets
annexes
53
550,00
Opération
201604
[
904
|Voie
Doulain
[23
2315
Installations, matériels et outillage
10 000,00|
Opération
201709
82112
|Voirie
Vallières
les
Grandes
F
23
2315]
[Trvaux
de
voirie
25 000,00
Opération 201713
[ 4113
|Construction d'un gymnase à Montrichard
[
23
2313
Travaux
25 000,00
Opération
201738
[
64
Réaménagement
bâtiment
Montrichard
en
Multi
Accueil
[23
2313
Travaux
65 000,00
Opération
201746
[
904
|Gestion
des
eaux
pluviales
ZI
des
Barreliers
- Contres
20
2051
Honoraires
|
9 000,00 Opération
201747
023
|Refonte
de
la signalétique
communautaire
20
2051]
Honoraires
340 500,00
Opération
201748
951
|Démolition
bâtiments
à Thésée
23
2313)
Travaux
25 000,00!
Opération
201749
951
Gymnase
Montrichard
- sinistre
23
2313)
Travaux
5D
000,00]
Opération
201750
951
{Aide
aux
communes
membres
20
2041412
Fonds
de
concours
aux
communes
membres
120 000,00]
OPFI
020
020f
O1
[Dépenses
imprévues
396
050,00]
TOTAE|
396
050,00)
396
650,00)
0,00)
6,00
“_
BUDGET
ANNEXE
2017
VILLAGE
ARTISANS
- Considérant
qu'il
convient
d'intégrer
: en
section
de
fonctionnement,
une
augmentation
des
recettes
suite
à
la
cession
d'une
cellule
et
un
virement
à
la
section
d'investissement
et
en
section
d'investissement,
une
augmentation
de
l'article
1676
Dettes
envers
acquéreur
financée
par
un
virement
de
la
section
de
fonctionnement.
ee
.
.
h
u
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
|Chapitre
{Article |
Service
|Libellé
E
2
ë
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Investissement
OPFI
Cession
Celtule
15H
rue des
Entrepreneurs
[
16
1676
Dettes envers
acquereur
170 000,00!
[
024
024
Produits cession immeuble
170 000,00
TOTAL
170 000,00
0,00
170 000,00
0,00)
YŸ
BUDGET
ANNEXE
2017
BATIMENT
RELAIS
- Considérant
qu'il
convient
d'intégrer
en
section
de
fonctionnement,
augmentation
de
l'article
673
Titres
annulés
sur
exercice
antérieur
et augmentation
de
l'article
752
revenus
des
immeubles.
Augmentation
}
Diminution
? Augmentation
Diminition
Opération
[chapitre
larticle | service
|ribeté
87
ï
g
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement
67
673]
Titres
annulés
sur exercice
antérieur
1 800,00!
75
752]
Revenus
des
immeubles
1 800,00!
TOTAL}
1 800,00)
0,00
1 800,00|
9,00
Y_
BUDGET
ANNEXE
2017
GENDARMERIE
- Considérant
qu'il
convient
d'intégrer:
en
section
d'investissement,
l'augmentation
de
l'opération
201501
financée
par
recours
à
emprunt.
ee
.
.
|
.
,
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Diminition
Opération
{Chapitre
[Article ! Service
{Libellé
à
4
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
investissement
+
Opération
201501
114
Construction
d'une
Gendarmerie
[
23
[
2313
Travaux
20 000,00]
[
13
Ÿ
331
DETR
2016
58 000,00
F
16
|
1641
Emprunt
78 000,00
TOTAL
20 000,00)
0,00
78 000,00]
58 000,00 Y__
BUDGET
ANNEXE
2017
AMENAGEMENTS
DE
ZONES
-
Considérant
qu'il
convient
d'intégrer:
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
augmentation
des
dépenses
de
travaux
financées
par
Une
avance
du
budget
principal
:
à
:
Augmentation |
Diminution
|
Augmentation
Dirminition
Gpé
Ch
Artict
libel
pération
Chapitre
JArticie
| Service
Libellé
Dépenses
Dépenses
Recettes
Recettes
Fonctionnement [
on
6045)
Achats
d'études,
prestations
de
service
53
550,00]
h
h
442
7133
Variation
en
cours
de
production
{ordre)
53
550,00!
TOTAL
53 550,00|
0,00)
53 550,00)
0,09
Investissement
Opération
201501 T
16
[168751
Avance budget principal
53 550,00
h
oo
|
355
[Terrains aménagés
{ordre}
53 550,00
FOTAE)
53
550,00|
0,00)
53
550,00
6,00!
22.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D’'EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
2018
- EXTENSION
ET
REQUALIFICATION
DE
LA
ZA
DES
BARRELIERS
_ET
SUPPRESSION
DE
DEUX
ACCES
ACCIDENTOGENES
PAR
LA
CREATION
D’UNE
VOIE
NOUVELLE
DONNANT
DIRECTEMENT
SUR
LA
ROUTE
DE
CHEVERNY
RD
102
Au
titre de
la compétence
développement
économique,
le
Président
expose
au
Conseil
communautaire,
le projet
d'extension
et
requalification
de
la
ZA
des
Barreliers
sise
à
Contres
et
la
suppression
de
deux
accès
accidentogènes
par
la
création
d'une
voie
nouvelle
donnant
directement
sur
la
route
de
Cheverny
n°
102.
Cette
voie
permettra
la viabilisation
de
terrains
sur
la commune
de
Contres
facilitant
l'accès
à la zone
artisanale
afin
de
desservir
l'ensemble
des
entreprises
et
sociétés
qui
y
sont
implantées
et
notamment
le
pôle
agroalimentaire
«Food
Val
de
Loire».
Les
dispositions
applicables
en
2018
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
prévoient
dans
le
volet
«
Développement
économique
et
touristique
»,
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
d'extension
et
de
requalification
de
zones
d'activités
économique.
A
ce
titre,
cette
opération
peut
faire
l'objet
d’une
demande
de
financement
au
titre
de
l'appel
à
projets
2018
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à 789
948
€
HT.
Vu
la loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
l'article
179
;
- Vu
le
Décret
n°
2011-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l'Etat
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources
fiscales
des
départements
;
-
Vu
le
Décret
n°
2016-892
du
30
juin
2016
relatif
à
la
définition
de
seuits
d'opérations
exceptionnelles
d'investissement
prévus
par
l'article
107
de
la
loi
n°2016-991
du
7
août
20145
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2334-32
et suivants
et
R
2334-19
à
R
2334-31-1;
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
le développement
économique
du
territoire
communautaire
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Loir-et-Cher
pour
l'attribution
d'une
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
2018
pour
le
projet
d'extension
et
de
requalification
de
la
ZA
des
Barreliers
à
Contres
et
la
suppression
de
deux
accès
accidentogènes
par
la création
d'une
voie
nouvelle
donnant
directement
sur
la
route
de
Cheverny
n°
102,
Monsieur
le
Président
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
inhérents
à cette
affaire
23.
ATTRIBUTION
D'AIDES
A
L'APPRENTISSAGE
/SUBVENTIONS/FONDS
DE
CONCOURS
DISPOSITIF
« AIDE
A
L'APPRENTISSAGE
»
2017
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
un
dispositif
d'aide
à l'apprentissage
a été
mis
en
place
sur
le territoire
communautaire.
Les
demandes
suivantes
ont
été
adressées
à
la Communauté
:
Monsieur
Marc
BERTHAULT,
boucher-
charcutier
à Saint-Aignan,
a
Boucher-Charcutier
adressé
le 6 novembre
2017,
une demande
d'aide à
u
l'apprentissage.
ll a recruté
depuis
le 12
septembre
2017,
Monsieur
1000
€
10
Rue
Rouget de l'Isle
Emilien
E
’
à
ï
:
41110
SAINT-AIGNAN
milien
ESNARD,
né le
20
août 2002,
en contrat d apprentissage
de deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de charcutier traiteur,
Monsieur
Marc
BERTHAULT L'Agence
de
Contres
du
cabinet
LOGEX
CENTRE
LOIRE
a adressé
plusieurs
dossiers
de
leurs
clients
SR
TIF ATTITUDE
| Recrutement de Melle Loane VINCENT, née le 21 juillet 2002, pour
alon
de
Coiffure
ï
É
}
36
Route
de
Vierzon
un
contrat
d'apprentissage de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
1 000€
41110 THESEE
Coiffure
nee
Reorutement de MAlbério BOUCHER, né le 25 juil 2000, en
36
Route
de Vierzon
contrat dapprentissage
de deux
ans pour
préparer Un CAP
1 000 €
41110
THESEE
installateur
sanitaire.
Entreprise
Laurent
MONPROFIT
Recrutement
de M.
Giovanny
MECQUESSE,
né le 20 juin 2001,
en
Maçonnerie
Générale
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
de
1 000
€
15 Rue
de Chaumillon
maçon.
41110
THESEE
GARAGE
CHENNEVEAU
Recrutement
de
M.
Maxime
BONNET,
né le 7 août 2002,
en contrat
Rue
Henri
Goyer
d'apprentissage
de deux
ans,
pour
préparer
un CAP
Maintenance
1 000 €
41120
FOUGERESIBIEVRE
véhicules
automobiles
Monsieur
Fabien
PICHEREAU,
Directeur
de
Ressources
Humaines
SAS
A.E.B.
de la Société AEB,
a adressé
le 16 octobre
2017
une
demande
11
Route
de
Blois
d'aide
à l'apprentissage
pour
le recrutement
de
M.
Morgan
4000
€
41400
MONTHOU/CHER
FAUCHET
né le 18 juillet 2002
en contrat d'apprentissage
de deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Maintenance
des
matériels
Monsieur
Laurent
KNAPP,
gérant
du
restaurant
La
Botte
La
Botte
d'Asperges
d'Asperges,
a adressé
le
12 octobre
2017
une
demande
d'aide
à
52 Rue
Pierre
Henri
Mauger
|
l'apprentissage
pour
le recrutement
de Monsieur
Théo
BRETON,
né
1 000 €
41700
CONTRES
le 10 janvier 2002,
en contrat d'apprentissage
de deux
ans
pour
préparer
un CAP
cuisine.
Monsieur
Francis
MONCHET,
Maire
de la Commune
de Selles-sur-
Commune
de Selles/ Cher
Cher,
a adressé
le 2 octobre dernier,
une
demande
d'aide à
1 Place
Charles
de Gaulle
l'apprentissage
pour le recrutement
de
Monsieur
Neil DOS
500 €
41130
SELLES/CHER
SANTOS,
né le 25 janvier 2000,
en contrat d'apprentissage
d'un
an
pour
préparer
un
CAP
travaux
paysagers.
Madame
et Monsieur
PARISIS,
gérants
de l'hôtel-restaurant "Le
L
SARL
EVENTS
Relais
des
Landes"
à Ouchamps,
ont adressé
une
demande
d'aide
e Relais
des
Landes
SU
:
ne
Les
Landes
à l'apprentissage pour
le recrutement
de Melle Mélissandre
1000 €
41120
OUCHAMPS
LECLAIRE,
née
le 7 mai 2002,
en
contrat
d apprentissage
de
deux
ans
pour
préparer
un
CAP
Cuisine.
Après
examen
des
demandes
susvisées
lors
de
la
Commission
Finances
du
6
décembre
2017,
il
convient
désormais
au
Conseil
de
fixer,
conformément
au
dispositif
susvisé,
la
liste
des
bénéficiaires
et
les
modalités
de
versement. - Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
5214-16 ;
- Vu
la
délibération
N°
27M17-6
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017,
adoptant
le
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
sur
le territoire
communautaire
;
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
dans
le
budget
de
la
Communauté ;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
décide
d'attribuer
et
de
verser
l’aide
prévue
au
dispositif
d'aide
à
l'apprentissage
adopté
lors
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017
comme
susvisé.
Monsieur
le
Président
demande
aux
élus
de
porter
ce
dispositif
d'aides
à la connaissance
des
responsables
d'entreprises
du
territoire.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
d'attribuer
et
de
verser
l'aide
prévue
au
sein
du
dispositif
d'aides
à
l'apprentissage
adopté
lors
du
Conseil
communautaire
du
27
mars
2017
comme
susvisé
et donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Président
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
actes
et
pièces
y afférant.
9
DISPOSITIF
« AIDE
A
L'INVESTISSEMENT
EN
MATERIEL»
"
Messieurs
Dominique
AGUENIER
et
Emmanuel
DE
SOUSA
- SARL
EDA
- CONTRES
Par
courrier
du
10
novembre
2017,
Messieurs
Dominique
AGUENIER
et
Emmanuel
DE
SOUSA,
cogérants
de
la
SARL
EDA,
sise
15
H
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
sollicitent
une
aide
financière
au
titre
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel,
pour
le financement
du
rachat
de
la
SARL
CBD,
exploitant
une
salle
de
sport,
club
de
fitness
à
CONTRES.
L'acte
notarié
d'achat
transmis
par
la
SARL
EDA
comprend
80
000
€
HT
de
matériel
entièrement
dédié
à
leur
activité. »*
Monsieur
Eric
BLONDEAU
—
SAS
TERRA
CERES
- CONTRES
Monsieur
Eric
BLONDEAU,
Directeur
Général
de
la
SAS
TERRA
CERES,
sise
17
Rue
des
Entrepreneurs
à
Contres,
a
adressé
le
18
octobre
2017
une
demande
d'aide
à
l'investissement
matériel,
dans
le
cadre
de
la
création
d'un
laboratoire
de
recherche
et de
développement
permettant
la mise
en
place
d'une
démarche
qualité.
A
cet
effet,
la
SAS
TERRA
CERES
doit
réaliser
un
investissement
en
matériel
de
20
198
€
HT.
La
création
du
laboratoire
de
recherche
permettra
le recrutement
d'un
salarié
supplémentaire,
"Monsieur
Quentin
COULON-
SAS
COULON
TOITURE
- SASSAY
Par
courrier
du
26
novembre
2017,
Monsieur
Quentin
COULON,
Président
de
la
SAS
COULON
toiture,
sise
9
Impasse
des
Varennes
à
SASSAY,
a déposé
une
demande
d'aide
financière
dans
le cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel.
Monsieur
Quentin
COULON
a
créé
son
entreprise
en
décembre
2016
et
a
investi
plus
de
33
000
€
HT
en
matériel.
"
Monsieur
Christian
GUERARDELLE
- EURE
L'ATELIER
16
- SEIGY
Par
courrier
du
4
octobre
2017,
Monsieur
Christian
GUERARDELLE,
gérant
de
l'EURL
«
L'ATELIER
16
»,
16
rue
de
Bellabas
à
SEIGY,
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
obtenir
une
aide
financière
dans
le cadre
de
son
projet
de
création
d'un
garage
spécialisé
en
véhicules
4 x 4 sur
ladite
commune.
1 prévoit
un
investissement
de
28
568
€
HT
en
travaux
immobilier
et
de
7
156
€
pour
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
à son
activité.
*
Madame
Karine
CHOLET
Gérante
de
ia
PIZZERIA
DU
CHATEAU
—
FOUGERES/BIEVRE
Par
courrier
du
25
Octobre
2017,
Madame
Karine
CHOLLET
a
adressé
une
demande
d'aide
financière
à
la
Communauté,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel,
suite
au
rachat
du
fonds
de
commerce
de
la
pizzeria
du
château
à
Fougères-sur-Bièvre.
L'acte
notarié
joint
à
la
demande
mentionne
un
rachat
de
15
000
€
HT
de
matériel.
"
Madame
Héléna
DE
JESUS
DA
ROCHA,
SAS
DA
ROCHA
RAVALEMENT-
FRESNES
Madame
Hélèna
DE
JESUS
DA
ROCHA,
gérante
de
la
SAS
DA
ROCHA
RAVALEMENT,
sise
4
Chemin
des
Basses
Touches
à Fresnes,
a adressé
le 15
novembre
2017
une
demande
d'aide
financière
au
titre du
dispositif
d'aide
à
l'investissement
matériel
pour
l'acquisition
d'une
machine
à
enduire.
Le
montant
de
l'investissement
s'élève
à
9
000
€
HT.
"
Madame
Gabrielle
PELOUIN,
PRESSING
MONTPARNASSE
—
FAVEROLLES/CHER
Madame
Gabrielle
PELOUIN,
gérante
du
PRESSING
MONTPARNASSE,
3
Rondpoint
Montparnasse
à
Faverolles-sur-Cher
a
adressé
le
13
novembre
2017
une
demande
d'aide
financière
à
la
Communauté
pour
l'acquisition
d'une
machine
de
nettoyage
à
sec
conforme
aux
normes
en
vigueur.
Le
montant
de
cet
investissement
s'élève
à
38
125
€
HT.
"
Monsieur
et
Madame
PARISIS
gérants
de
l'Hôtel-Restaurant
"Le
Relais
des
Landes-
OUCHAMPS
Par
courrier
du
15
novembre
2017,
Monsieur
et Madame
PARISIS
gérants
de
l'Hôtel-Restaurant
"Le
Relais
des
Landes"
à
Ouchamps,
SARL
EVENTS,
SCI
SBSP,
établissement
dont
ils
se
sont
portés
acquéreur
en
2014,
ont sollicité
une
aide
financière
au
titre du
dispositif aide
à l'investissement
matériel
pour
l'acquisition
de
matériel
nécessaire
pour
pérenniser
leur
activité.
Le
coût
de
la
restructuration
s'élève
à
près
de
100
000
€
dont
23
800
€
HT
de
literie,
vaisselles
et
chaises.
*
Mesdames
Typhelle
CLOUSIER
et
Fanny
GRATIAS
-
SARE
AZUR
COIFFURE
-
PONTLEVOY
Par
courrier
reçu
le 4 décembre
2017,
Mesdames
Typhelle
CLOUSIER
et
Fanny
GRATIAS
gérantes
de
la
SARL
AZUR
COIFF,
salon
de
coiffure
sis
5
Rue
du
Colonel
Filloux
à
PONTLEVOY,
sollicitent
une
aide
financière
pour
les
travaux
à
réaliser
sur
la devanture
et le
remplacement
de
mobilier
de
leur
salon
de
coiffure.
Le
montant
des
investissements
s'élève
à 20
205,46
€
HT
se
décomposant
comme
suit
: 11
581,93
€
pour
la
rénovation
de
la
devanture,
4
369,13
€
de
réfection
de
peinture
et 4
254,40
€
pour
l'acquisition
de
mobilier.
"
Monsieur
Christophe
PASQUET,
SARL
CLP
FERMETURES
—
NOYERS-SUR-CHER
Par
courrier
du
28
novembre
2017,
Monsieur
Christophe
PASQUET,
gérant
de
la
SARL
CLP
Fermetures
sise
ZA
les
Plantes
à
NOYERS-SUR-CHER,
sollicite
une
aide
financière
pour
l'acquisition
d'une
presse
plieuse
et
d'une
cisaille
hydraulique
nécessaire
à son
activité.
Le
montant
total
de
l'investissement
s'élève
à 30
000
€
HT. "
Monsieur
David
DARDOUILLET
—
SARL
AMBULANCES
SAINT-AIGNANAISES
Monsieur
David
DARDOUILEET
a
adressé
le
27
novembre
2017,
une
demande
d'aide
financière
à
la
Communauté
pour
le
rachat
de
la
SARL
Ambuiances
Saint-Aignanaises
et
l'acquisition
d'une
ambulance
supplémentaire
permettant
la
création
d'un
emploi
d'ambulancier
supplémentaire.
Le
montant
de
l'investissement
total
est
de
55
826
€
HT
dont
32
825
€
seront
destinés
à
l'aménagement
du
véhicule.
Après
validation
de
la
demande
par
les
membres
de
la
Commission
Finances-
Développement
Economique
réunie
le 6
décembre
2017,
le
Président
propose
au
Conseil
communautaire,
dans
le cadre
du
dispositif
« Aide
à
l'investissement
pour
le financement
en
matériel»
au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire,
adopté
lors
de
la
séance
communautaire
du
27
mars
2017,
de
verser
une
aide
égale
à
20%
du
montant
HT
de
l'investissement,
aide
plafonnée
à 4
000
€.
Une
bonification
de
10%
sera
accordée
si
l'embauche
d’un
salarié
intervient
dans
les
42
mois
qui
suivent
l'attribution
de
l'aide
de
base.
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
R1511-10
;
- Vu
les
statuts
communautaires
;
- Vu
la
délibération
n°
27M17-4
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2017
fixant
les
modalités
du
dispositif
«
Aide
à
l'investissement
en
Matériel
Val
de
Cher-Controis
»
;
- Vu
les
demandes
susvisées
;
- Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Finances
du
6
décembre
2017
pour
le versement
d’une
aide
égale
à 20%
des
dépenses
éligibles,
aide
plafonnée
à 4
000
€
et d'une
bonification
de
10
%
si l'embauche
d'un
salarié
intervient
dans
les
12
mois
SARE
EDA
-CONTRES
4 000
€
4
000
€
+
bonification
de
10%
si
création
d’un
emploi
suite
SAS
TERRA
CÉRÈS-CONTRES
VPattribution
de
l’aide
de
base
SAS
COULON
TOÏTURE
4000
€
EURL
L'ATELIER
16
1431€
PIZZERIA
DU
CHATEAU
FOUGERES/BIEVRE
3000
€
Acquisition
de
matériel
SAS
DA
ROCHA
RAVALEMENT-
nécessaire
à son
activité
1 800€
FRESNES PRESSING
MONTPARNASSE
—
FAVEROLLES/CHER
4 000
€
l'Hôtel-Restaurant
"Le
Relais
des
Landes-
OUCHAMPS
SARL
AZUR
COIFFURE
-
PONTLEVOY
3167€
SARL
CLP
FERMETURES
-
NOYERS-SUR-CHER
4
000
€
SARL
AMBULANCES
SAINT-
AIGNANAISES 2 ATTRIBUTION
DE
FONDS
DE
CONCOURS
*"
COMMUNE
DE
CONTRES
CONSTRUCTION
D'UN
RESEAU
DE
CHALEUR
ALIMENTE
PAR
UNE
PRODUCTION
D’'ENERGIE
BIOMASSE
Par
courrier
du
23
novembre
2017,
Monsieur
Dany
MOREAU,
Maire
adjoint
de
la
Commune
de
Contres,
sollicite
un
fonds
de
concours
de
120
006
€
pour
le
financement
des
travaux
de
construction
d'un
réseau
de
chaleur
alimenté
par
une
production
d'énergie
biomasse.
L'installation
permettra
d'alimenter
en
chauffage
la
gendarmerie
et
ses
logements,
l'EHPAD
et
les
logements
collectifs,
sis
rue
des
Meuniers
à
Contres.
Le
montant
total
de
l'investissement
s'élève
à
760
000
€
HT.
La
Commune
de
Contres
a
obtenu
46
272
€
de
titre
de
la
DETR,
170
000
€
au
titre
du
TEPCV,
et
165
570
€
au
titre
de
l'ADEME,
soit
un
reste
à
charge
de
377
978
€.
AU
TITRE
DU
PROGRAMME
D'AIDES
2016
AUX
COMMUNES
MEMBRES
DE
L’EX-COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
CHER-CONTROIS
"
COMMUNE
DE
FEINGS-REFECTION
BATIMENT
MAIRIE-ECOLE
Par
délibération
du
Conseil
municipal
du
8
novembre
2017,
Madame
Karine
MICHOT,
Maire
de
la
Commune
de
Feings,
sollicite
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
pour
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
de 4
000
€
au
titre
du
programme
d'aides
aux
communes
membres
2016
pour
financer
les
travaux
de
restauration
et
d'embellissement
du
bâtiment
comprenant
la
mairie
et
l'école.
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
à
12145
€
HT.
AU
TITRE
DE
L’
ENFANCE
JEUNESSE
"
COMMUNE
DE
FOUGERES/BIEVRE
- CONSTRUCTION
D'UN
LOCAL
JEUNES
Monsieur
Eric
MARTELLIÈRE,
Maire
de
la
Commune
de
Fougères-sur-Bièvre,
a
adressé
le
11
octobre
2017
une
demande
d'aide
financière
de
35
000
€ dans
le cadre
de
la construction
d'un
local
« jeunes
» sur
sa
Commune
de
Fougères-sur-Bièvre.
Le
montant
de
l'opération
s'élève
à
80
427
€
pour
laquelle
la
Commune
bénéficie
de
17
000
€
au
titre
de
la
Dotation
Rural
de
Solidarité
2017
et
de
10
000
€
au
titre
de
la
Dotation
d'Équipement
des
Territoires
Ruraux
2017
(DETR).
Le
local
sera
utilisé
exclusivement
par
le
service
«jeunes»
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis.
AU
TITRE
DU
DEVELOPPEMENT
TOURISTIQUE
"
COMMUNE
DE
THESEE
- 2EME
TRANCHE
DES
TRAVAUX
DU
CENTRE
BOURG
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
Maire
de
la Commune
de
Thésée,
a
sollicité
le
15
novembre
2017
la Communauté
de
Commune
pour
obtenir
un
fonds
de
concours
au
titre
du
développement
touristique
dans
le
cadre
du
financement
de
la 2ème
tranche
des
travaux
du
centre
bourg.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 575
279,48
€
HT.
Pour
la
première
tranche
de
ces
travaux,
la
commune
de
Thésée
a
bénéficié
d'un
fonds
de
concours
de
41
005
€
au
titre du
dispositif
d'aide
aux
communes
2015
et de
40
989
€
au
titre
de
la voirie
touristique.
- Vu
l'article
5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les
statuts
communautaires,
- Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2016
(ex-Communauté
de
Communes
val
de
Cher-Controis)
et
du
27
mars
2017
définissant
les
critères
de
versement
des
fonds
de
concours
au
titre
du
programme
d'aide
aux
Communes
membres
;
- Vu
les
demandes
susvisées,
- Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Finances
en
date
du
6
décembre
2017;
- Vu
le
montant
des
crédits
inscrits
dans
le
budget
de
la Communauté
- Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
Commune
de
Chatillon
sur
Cher,
Le
Conseil
communautaire
décide
d'attribuer
à
l'unanimité
les
fonds
de
concours
comme
suit :
Commune
de
Contres
Construction
d’un
réseau
de
chaleur
alimente
par
une
production
d'énergie
biomasse
120
000
€
*%
Au
titre
du
programme
d’aides
2016
de
l’ex-Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
[
Commune
de
Feings
[
Réfection
bâtiment
mairie-école
]
4000€
|
%
Au
titre
de
l’Enfance-Jeunesse
[__
Commune
de
FougèresIBièvre
|
Construction
d’un
local
jeunes
Ï
35000€
|
%
Au
titre
du
développement
touristique
[
Commune
de
Thésée
I
2ème
tranche
des
travaux
du
centre
bourg
Ï
29
011
€
Le
versement
de
ces
fonds
de
concours
sera
effectué
sur
présentation
d'un
décompte
de
paiement
certifié
par
le
comptable
public
justifiant
les
dépenses
réalisées.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces.
24.
SOUSCRIPTION
D'UN
EMPRUNT
POUR
:
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
CASERNE
DE
GENDARMERIE
_ET
DE
CINQ
LOGEMENTS
_-
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
INDUSTRIEL
A
POUILLE-
ACQUISITION
BATIMENT
INDUSTRIEL
DE
SELLES
SUR/CHER
Monsieur
le
Président
expose
au
Conseil
Communautaire
l'état
d'avancement
de
l'opération
de
construction
d'une
unité
de
casernement
et
des
cinq
logements
de
la
gendarmerie
de
Contres,
de
construction
d'un
bâtiment
industriel
à
Pouillé,
et
indique
que
l'acquisition
du
bâtiment
industriel
sis
à
Selles-sur-Cher
a
été
réalisée.
Il
rappelle
que
dans
le
cadre
du
plan
de
financement,
des
emprunts
sont
prévus.
Il
présente
ensuite
les
résultats
ES de
la
consultation
engagée
le
17
novembre
2017
auprès
des
établissements
bancaires
ainsi
que
l'avis
émis
par
la
Commission
ad
‘hoc
Finances-Développement
Economique
réunie
le
6
décembre
2017,
et
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer.
Le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité,
décide
pour
le financement
des
opérations
susvisées
de
contracter
les
trois
emprunts
auprès
du
CREDIT
AGRICOLE
VAL
DE
FRANCE,
20
Rue
Louis-Joseph
Philippe
41034
BLOIS
Cedex,
suivant
les
conditions
suivantes :
.
ce
Base
de
acot
Montant
de
:..
|
Taux
Amortissement
à
Commission
Opération
Pemprunt
Durée
:
fixe
du
capital
Echéances
d'engagement
ae”
Gendarmerie
de
540
000
€
500
€
Contres Construction bâtiment/Pouilé | 320 000€
ans | 134% |
progressif
|
trimestrielles
300 €
30/60
Acquisition bâtiment/Selles/
|
650
000
€
600
Cher Le
Conseil
s'engage
à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
remboursement
des
échéances
et
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
pour
signer
le
contrat
de
prêt
et
toutes
pièces
afférentes
à
cette
affaire.
25.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
AU
CENTRE
DE
SEJOURS
ET
GITES
VAL
DE
CHER
IAVAC
DE
THESÉE
DANS
LE
CADRE
D'UN
PROJET
ASSOCIATIF
COMMUN
Monsieur
le
Président
expose
à
l'Assemblée
que
pour
pérenniser
leurs
activités
d'hébergement,
l'Association
Accueil
Vallée
du
Cher
Environnement
à
Thésée
et
le
Centre
de
séjours
et
Gites
Val
de
Cher
à
Saint-Aignan
souhaitent
confier
une
étude
sur
un
projet
commun
de
centre
d'hébergement
à l'Agence
Atout
France
sise
79-81
Rue
de
Clichy,
75008
Paris.
Pour
répondre
de
façon
adaptée
aux
demandes
d'hébergement
de
groupes,
groupes
scolaires,
groupes
familiaux,
groupes
associatifs
en
Vallée
du
Cher,
cette
Agence
spécialisée
dans
l'analyse
des
marchés
touristiques,
chargée
de
missions
spécifiques
visant
à
améliorer
la qualité
de
l'offre,
les
accompagnera
dans
une
démarche
de
développement
cohérente
à
l'échelle
du
territoire
communautaire
en
tenant
compte
du
potentiel
touristique
existant.
Le
coût
total
de
cette
étude
estimé
à 21
801
€
est
financé
à
hauteur
de
3 825
€
par
les
Associations,
6
131
€
par
la
Région
Centre
Val
de
Loire,
7
875
€
par
Atout
France
dans
le cadre
du
dispositif
«
Fonds
Tourisme
Social
Investissement
» TSI,
500
€
par
la Ville
de
Saint-Aignan
et 170
€ par
la Ville
de
Thésée.
Dans
ce
cadre,
le
porteur
du
projet
sollicite
la
Communauté
pour
l'obtention
d’une
subvention
à
hauteur
de
3 300
€.
Considérant
que
le
projet
de
l'Association
Accueil
Vallée
du
Cher
Environnement
à
Thésée
et
le
Centre
de
séjours
et
Gites
Val
de
Cher
à
Saint-Aignan
s'inscrit
dans
une
démarche
intégrant
le
cadre
de
la
politique
économico-touristique
communautaire
;
Le
Conseil,
à
Punanimité,
approuve
le versement
d’une
subvention
de
3
300
€ au
Centre
de
séjours
et Gîtes
Val
de
Cher
à
Saint-Aignan.
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
seront
inscrits
à
l'article
6574
du
budget
principal
2017.
Le
versement
de
cette
subvention
sera
effectué
sur
présentation
des
justificatifs
des
dépenses.
26.
CENTRE
AQUATIQUE
VAL
DE
LOISIRS
—
APPROBATION
DE
LA
GRILLE
TARIFAIRE
APPLICABLE
AU
1ER
JANVIER
2018
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
a
confié
à
la
Société
Val
de
Loisirs
sise
rue
de
la
Plage,
41400
Faverolles-sur-Cher,
par
Délégation
de
Service
Public
(DSP),
l'exploitation
du
centre
aquatique
de
Faverolles-sur-Cher
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
er
janvier
2016.
Le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
prévoit,
dans
son
article
26,
que
les
tarifs
sont
réexaminés
chaque
année.
Îls sont
indexés
sur
des
indices
connus
au
1er
octobre
de
chaque
année
selon
une
formule
indiquée
à
l'article
25
de
ladite
convention.
Les
tarifs
sont
proposés
par
le
délégataire
et
communiqués
pour
approbation
à
l'autorité
délégante.
Ainsi,
le
délégataire,
la
Société
Val
de
Loisirs,
a
adressé
en
novembre
2017.à
la
Communauté
de
communes
une
proposition
de
tarifs
applicables
au
er
janvier
2018.
1} est
précisé
qu'en
cas
de
non
application
totale
ou
partielle
de
la
formule
d'indexation
ou
en
cas
de
décision
de
baisser
les
tarifs,
la
Collectivité
a
pour
obligation
de
verser
au
Délégataire
une
compensation
qui
est
égale
à
la
différence
entre
le taux
d'évolution
des
tarifs
proposés
par
le
Délégataire
et
le
taux
d'évolution
des
tarifs
en
vigueur
ou
homologués
par
la
Collectivité
appliqués
au
volume
réel
des
ventes
de
titres
réalisées.
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
ad
‘hoc
Finances-Développement
Économique
du
6
décembre
2017
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la
grille
tarifaire
proposée
par
le
délégataire
du
centre
aquatique
Val
de
Loisirs
situé
à
Faverolles-sur-Cher
et
autorise
le
délégataire,
la
Société
Val
de
Loisirs,
à
appliquer
les
nouveaux
tarifs
à
compter
du
1° janvier
2018.
Monsieur
le
Président
est
mandaté
pour
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 27.
CONDITIONS
FINANCIERES
DU
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
D'OUCHAMPS
DU
SYNDICAT
MIXTE
VAL-ECO
POUR
SON
ADHESION
AU
SMIEEOM
AU
1ER
JANVIER
2018
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
communautaire
du
16
Octobre
2017,
le
Conseil
s'est
prononcé
à
l'unanimité
pour
le
retrait
de
la
Commune
d'Ouchamps
du
Syndicat
Val-Eco
et
pour
l'extension
du
périmètre
du
SMIEEOM
afin
qu'il
intègre
ladite
commune
au
1er
janvier
2018
dans
son
périmètre
d'intervention.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
déterminer
les
modalités
financières
de
ce
retrait
du
Syndicat
Mixte
Val
Eco.
Après
concertation
avec
le
SMIEEOM,
le
Syndicat
Val-Eco
a
décidé,
lors
de
son
Comité
Syndical
du
10
Octobre
2017,
du
versement
d’un
montant
de
41
231
€
par
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
au
titre
de
la
dette
due
par
la
Commune
d'Ouchamps
à
Val-Eco.
La
Communauté
de
Commune
se
verra
ensuite
rembourser
cette
somme
sur
l'exercice
2018
par
le
SMIEEOM.
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5711-1
et
L
5211-19
et
suivants
;
- Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2018
;
- Vu
la
délibération
du
10
Octobre
2017
du
Comité
Syndical
Val-Eco
;
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
approuve
les
modalités
financières
du
retrait
de
la
Commune
d'Ouchamps
du
Syndicat
mixte
Val-Eco
pour
intégrer
le
SMIEEOM
au
1°
janvier
2018
et
valide
la
décision
de
remboursement
de
la
dette
soit
41
231
€
de
la
Commune
d'Ouchamps
à
la
Communauté
par
le
SMIEEOM
sur
l'exercice
2018.
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
est
autorisé
à
signer
tout
document
afférant
à
ce
dossier.
"Conseil
communautaire
:Mardi
16
janvier
2018
2017
à
18
h
30
- Salle
des
fêtes
de
Chémery
La
séance
levée
à
19
h
30
Contres,
le
15
janvier
2018
Le
Président
Jean-Luc
BRAULT
15A
rue
des
Entrepreneurs 41700
CONTRES