unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 2 mai 2017

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 2 mai 2017 Document publié le Mardi 2 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - Compte rendu Conseil communautaire Val2c 2 mai 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

S E A N C E D U 2 M A I 2 0 1 7

Nombre de conseillers :

 en exercice : 58

 présents : 54

 votants : 56

Date de convocation :

26 avril 2017

L’an deux mille dix-sept, le 2 Mai à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL-DE- CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Soings-en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur BRAULT Jean-Luc, le Président :

Etaient présents : Les délégués des communes de :

ANGE JOUAN Daniel (Suppléant)

NOYERS/CHER

SARTORI Philippe

CHATEAUVIEUX PAUMIER Catherine (Suppléante)

BOUHIER Sylvie

LELIEVRE Jean-Jacques

OISLY DANIAU Florence

CHATILLON/ CHER JULIEN Pierre OUCHAMPS SIMON André LHUILIER Laure

PONTLEVOY

BERTHAULT Jean-Louis

CHEMERY CHARLES Françoise OLIVIER Christine CHISSAY-EN-TOURAINE PLASSAIS Philippe

CHOUSSY --- POUILLE GOUTX Alain

CONTRES

BRAULT Jean-Luc ROUGEOU JOULAN Bénédite

SAINT-AIGNAN/CHER

SAUQUET Claude

DELORD Martine GOMES DE SA Zita TROTIGNON Xavier

MARILLEAU Isabelle SAINT-GEORGES/CHER PAOLETTI Jacques ROBIN Jacqueline

COLLIN Guillaume GAUTHIER Philippe COUDDES PENNEQUIN Elisabeth SAINT-JULIEN-DE-CHEDON HOURY Vincent (Suppléant) COUFFY EPIAIS Jean-Pierre SAINT-ROMAIN/CHER --- FAVEROLLES-SUR-CHER GIRAULT Bernard SASSAY TURMEAUX Sylviane FEINGS MICHOT Karine SEIGY BOIRE Jacky FOUGERES/BIEVRE ---

SELLES/CHER

MONCHET Francis

FRESNES DYE Jean-Marie LATOUR Martine GY-EN-SOLOGNE COLONNA Anne-Marie MARGOTTIN Gérard

LASSAY/CROISNE GAUTRY François COCHETON Stella

MAREUIL/CHER ALMYR Jean-Claude BERNARD Bruno

MEHERS CHARBONNIER François BOYER Danielle MEUSNES SINSON Daniel SOINGS/EN/SOLOGNE BIETTE Bernard MONTHOU-SUR/CHER --- DELALANDE Anne-Marie

MONTRICHARD-

VAL-DE-CHER

JANSSENS Jean-Marie THENAY ROINSOLLE Daniel LANGLAIS Pierre THESEE CHARLUTEAU Daniel DUMONT-DAYOT Michel

VALLIERES-LES-GRANDES GESMIER Francis (Suppléant) FIDRIC Dominique SIMIER Claude

Etaient absents excusés : Les délégués des Communes de : ANGE : M. DEFORGES Jacky – CHATEAUVIEUX : M. SAUX Christian – CHOUSSY : GOSSEAUME Thierry – FOUGERES-SUR-BIEVRE : M. MARTELLIERE Eric – MONTHOU-SUR-CHER : M. MARINIER Jean-François – SAINT-JULIEN-DE-CHEDON : M. CHARRET Bernard – SAINT-ROMAIN-SUR-CHER : M. TROTIGNON Michel – VALLIERES-LES-GRANDES : M. LE FRÊNE Patrick

Absents ayant donné procuration :

M. GOSSEAUME Thierry à Mme JOULAN Bénédite – M. MARTELLIERE Eric à Mme MICHOT Karine

Monsieur Daniel SINSON est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’il accepte.

Monsieur Bernard BIETTE, élu communautaire et Maire de la Commune de Soings-en-Sologne, souhaite la bienvenue à l’Assemblée pour la séance du Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes de sa Commune.

Puis Monsieur le Président prend la parole et présente à l’Assemblée Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU, professeur au Lycée professionnel de Saint-Aignan à qui il porte une affection toute particulière, celui-ci ayant effectué son apprentissage au sein de l’entreprise CLIMATELEC et étant un excellent compagnon qui transmet désormais son savoir aux plus jeunes.

Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU, accompagné de Madame Catherine ADUMEAU représentante du GRETA, Centre de formations continues et diplômantes pour les adultes au sein des lycées professionnels, rappelle que des jeunes du Lycée professionnel de Saint-Aignan reçoivent des formations allant du CAP au BAC professionnel dans les filières suivantes : « chauffagiste, énergétique et climatique », électricité, aides à la personne et vente commerce.2

Dans le cadre d’une convention de partenariat signée en septembre 2016 avec l’ex-Communauté de Communes Val de Cher-Controis, des jeunes du Lycée ont participé à la gestion de l’évènementiel de la Commune de Saint- Aignan ou encore à la réalisation de la chaufferie bois avec l’entreprise CISENERGIE pour l’école primaire de la Commune de Contres.

Il souligne que l’ambition du Lycée est d’être reconnu sur le territoire communautaire et de participer à son développement.

Aussi pour renforcer ce partenariat et répondre aux besoins, en particulier du Zoo de Beauval, une section « accueil » va s’ouvrir. Le Lycée souhaite également proposer d’autres formations, et notamment des formations clés en main pour les techniciens des Communes, (habilitation gaz, petites maintenances en chauffage, en plomberie, en électricité). Dans ce cadre, aucun financement n’est demandé. Les formations sont assurées par le GRETA qui travaille en étroite collaboration avec le CNFPT.

Avant de passer la parole à Madame Catherine ADUMEAU, il informe qu’il contactera l’ensemble des communes pour recenser les besoins de chacun.

Madame Catherine ADUMEAU indique que le GRETA est régulièrement sollicité par le CNFPT pour des formations très spécifiques. Celles mises en place portent principalement dans les domaines suivants : maçonnerie, habilitation électrique, gaz, etc. et sont réalisées dans les lycées professionnels. Elle indique à l’Assemblée que le CNFPT centralise les demandes précises de formations. Le GRETA prend ensuite le temps d’analyser tous les aspects des demandes afin d’en mesurer les enjeux, pour construire la réponse la plus adaptée. A l’issue de la formation, une attestation est remise au bénéficiaire de la formation.

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée d’une part l’importance des lycées techniques publics ou privés pour la formation des jeunes et d’autre part l’importance de l’habilitation qui désormais est une exigence réglementaire pour les travailleurs qui effectuent certaines opérations et qui nécessite donc une formation préalable. Il tient tout particulièrement à féliciter Monsieur Jean-Pierre RABUSSEAU qui a tissé d’étroites relations avec les entreprises du territoire afin de favoriser l’apprentissage des jeunes. Il rappelle que la Communauté s’est engagée dans cette démarche. Le dispositif d’aide à l’apprentissage initialement mis en place par l’ex- Communauté de Communes Val de Cher-Controis a été étendu sur l’ensemble du nouveau territoire lors de la séance communautaire du 27 mars 2017. Enfin il conclut en indiquant à l’Assemblée qu’une visite du Lycée professionnel de Saint-Aignan sera prochainement organisée.

Puis il demande au Conseil si des observations sont à apporter au compte-rendu de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.

Il rend ensuite compte des décisions qu’il a prises, depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Ces décisions sont les suivantes :

Décision N° 08-2017 : BAIL PRECAIRE – 14 RUE DE LA FOSSE MARDEAU – 41700 CONTRES - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Délibération n°30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « conclure et réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée n’excédant pas neuf années »,

- Considérant que le local situé 14 rue de la Fosse Mardeau à Contres est libre, Le local situé 14 rue de la Fosse Mardeau à Contres (41700), d’une superficie de 259,60 m² en rez-de-chaussée et 100,89 m² en mezzanine, sera loué sous la forme d’un bail précaire à la SARL PROJET, représentée par Monsieur Ramazan ASLAN, gérant, à compter du 1er avril 2017 et pour une durée de 23 mois soit jusqu’au 28 février 2019. Le loyer mensuel est fixé à 850,00 € HT (1 020,00 € TTC) payable d’avance et par virement au 1er de chaque mois à compter du 1er avril 2017.

Décision N° 09-2017 : BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SARL GARAGE CHENNEVEAU – 15B, RUE HENRI GOYER A FOUGERES SUR BIEVRE (41120) - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Délibération n°30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « conclure et réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée n’excédant pas neuf années »,

- Considérant la lettre d’engagement en date du 26 avril 2016,3

Une cellule d’un bâtiment neuf situé 17 B, rue Henri Goyer à FOUGÈRES-SUR-BIÈVRE d’une superficie de 350 m² avec parking extérieur, sera loué à la SARL GARAGE CHENNEVEAU, représentée par Monsieur Arnaud CHENNEVEAU, gérant, à compter rétroactivement du 1er janvier 2017, sous la forme d’un bail commercial. Le loyer mensuel est fixé à 1 152,00 € HT (1 382,40 € TTC), payable mensuellement et d’avance par virement au 1er de chaque mois à compter du 1er avril 2017.

La présente Décision annule et remplace la Décision n°46/2016 en date du 26 décembre 2016.

Décision N° 10-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 POUR LE LOT N°5 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS AU REAMENAGEMENT D’UN RAM ET D’UNE MICRO-CRECHE A SELLES-SUR-CHER – 2016T 10 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marches publics et notamment l’article 139-3°,

- Vu la Délibération n° 30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

- Vu la Décision n°44/2016 en date du 16 décembre 2016 attribuant le marché de travaux,

Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise MÉNAGE ÉLECTRICITÉ – 10, rue de la Tonnelle – 41350 HUISSEAU SUR COSSON d’un montant total de + 6 649,00 € HT, correspondant au remplacement d’une VMC double flux. Le nouveau montant du lot n°5 : Electricité – Chauffage – Climatisation – Ventilation – Plomberie - Sanitaires, s’élève à hauteur de 19 949,00 € HT soit 23 938,80 € TTC (TVA 20,00% : 3 989,80 €).

Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 117 152,04 € HT soit 140 582,45 € TTC (TVA 20% : 23 430,41 €).

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal, Opération 201612, Imputation : 2313, service 643.

Décision N° 11-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 POUR LE LOT N°3 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS A L’AMENAGEMENT DES BUREAUX AU 1ER ETAGE DU BATIMENT B DU VILLAGE ARTISANS A CONTRES – 2016T 11

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marches publics et notamment l’article 139-6°,

- Vu la Délibération n° 30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

- Vu la Décision n°45/2016 en date du 16 décembre 2016 attribuant le marché de travaux,

Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise AIRMATIC – 15 I, rue des Entrepreneurs – 41700 CONTRES d’un montant total de + 3 429,00 € HT, correspondant à la fourniture et pose de doublage dans la cage d’escalier. Le nouveau montant du lot n°3 : Plâtrerie - isolation – peinture – sols – nettoyage, s’élève à hauteur de 40 563,92 € HT soit 48 676,70 € TTC (TVA 20,00% : 8 112,78 €).

Le montant total du marché de travaux s’élève désormais à 161 816,37 € HT soit 190 619,89€ TTC (TVA 20% : 28 803,52 €).

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget principal, Opération 201612, Imputation : 2313, service 643.

Décision N° 12-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°2 – MISSIONS D’ETUDES D’OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE DE L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE SAINT-GEORGES-SUR-CHER ET D’ELABORATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES A SON AMENAGEMENT

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marches publics et notamment l’article 139-2°,

- Vu l’arrêté préfectoral N° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,4

- Vu la Délibération n° 30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

- Vu la Délibération n°3 du Conseil communautaire réuni en date du 29 septembre 2014 attribuant le marché au groupement représenté par son Mandataire, la société URBAN’ism, Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec le Mandataire du groupement la société URBAN’ism – 9, rue Picard – 37140 BOURGUEIL d’un montant total de + 7 175,00 € HT, correspondant à la réalisation du dossier de dérogation « espèces protégées » et de son accompagnement CNPN. La mission sera assurée dans sa totalité par le co-traitant THEMA Environnement. Le montant du marché cité en objet s’élève désormais à 66 341,00 € HT soit 79 609,20 € TTC (TVA 20% : 13 226,80 €).

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Aménagements de zones (ex-CCCL), Imputation : 6045, service 904.

Décision N° 13-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°2 POUR LE LOT N°3 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS AU REAMENAGEMENT D’UN RAM ET D’UNE MICRO-CRECHE A SELLES-SUR-CHER – 2016T 10 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marches publics et notamment l’article 139-2°,

- Vu la Délibération n° 30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

- Vu la Décision n°44/2016 en date du 16 décembre 2016 attribuant le marché de travaux, - Vu la Décision n°03/2017 en date du 27 février 2017 relative à la passation de l’acte modificatif n°1,

Un acte modificatif n°2 au marché sera signé avec l’entreprise MENUISERIES LESPAGNOL – 9, rue de la Martellerie – 37600 SAINT SENOCH correspondant à des travaux en moins-value et plus-value, sans incidence financière sur le montant du lot n°3 : Menuiseries extérieures PVC – serrurerie – menuiseries intérieures – signalétique.

Décision N° 14-2017 : MODIFICATION EN COURS D’EXECUTION N°1 POUT LE LOT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIFS AU REAMENAGEMENT D’UN RAM ET D’UNE MICRO-CRECHE A SELLES-SUR-CHER – 2016T 10 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marches publics et notamment l’article 139-2°,

- Vu la Délibération n° 30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

- Vu la Décision n°44/2016 en date du 16 décembre 2016 attribuant le marché de travaux,

Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise RADLÉ BATIMENT – ZI des Barreliers – Rue des Entrepreneurs – CONTRES (41700) correspondant à des travaux en moins-value et plus-value, sans incidence financière sur le montant du lot n°1 : Gros Œuvre – Maçonnerie – Ravalement – Aménagements extérieurs.

Décision N° 15-2017 : ATTRIBUTION MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA CREATION D’UNE VOIE NOUVELLE ET D’UN TOURNE A GAUCHE ROUTE DE CHEVERNY A CONTRES (41700) – 2017T 01

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marches publics,

- Vu la Délibération n° 30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d’exécution, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Un marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement cité en objet sera signé avec l’Agence Gérard WAGNER – 15, rue des Entrepreneurs – BP 50020 – 41700 CONTRES pour une mission complète (APS/APD, PRO, ACT, VISA, DET, AOR) et selon la rémunération suivante :5

o Montant des honoraires : 24 000,00 € HT

o TVA (20%) : 4 800,00 €

o Coût total de la prestation : 28 800,00 € TTC

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Général, Opération 201731, Imputation : 2315, Service : 904.

Décision N° 16-2017 : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – 10 RUE DE LA FOSSE MARDEAU – 41700 CONTRES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Délibération n°30J17-5 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2017 autorisant le Président à « conclure et réviser les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée n’excédant pas neuf années »,

- Considérant que certains bureaux situés 10 rue de la Fosse Mardeau à Contres sont libres, Des locaux situés 10 rue de la Fosse Mardeau à Contres (41700), d’une superficie totale de 81 m² (1er étage), seront loués sous la forme d’une convention d’occupation temporaire à la société COMME DES PAPAS, représentée par Monsieur Arthur BEGOU, Président, à compter du 25 avril 2017 et pour une durée maximale de 23 mois soit jusqu’au 24 mars 2019. Le loyer mensuel est fixé à 350,00 € HT (420,00 € TTC) payable d’avance et par virement au 1er de chaque mois à compter du 1er mai 2017.

Le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Délibération N° 3-2017 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZH N°51 SITUEE AU LIEU-DIT « LA GROSSE BORNE » A MEHERS

Le Président expose au Bureau communautaire que la parcelle cadastrée section ZH n°51, d’une superficie de 5 596 m2 appartenant à Monsieur José LEMOINE et située au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers est proposée à la vente au prix de 5 596 euros.

Afin de poursuivre le développement économique du territoire, il propose au Bureau de procéder à son acquisition afin d’accroître la réserve foncière de la Communauté en vue de l’implantation d’un site de panneaux photovoltaïques.

- Vu l’avis du Service des domaines en date du 04 avril 2017 ;

- Vu la promesse de vente recueillie par la SAFER du Centre, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis, en date du 15 mars 2017 ;

- Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire ; Le bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section ZH n°51 d’une superficie de 5 596 m2 appartenant à Monsieur José LEMOINE, domicilié 105 rue du Placier, 37550 SAINT AVERTIN et située au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers moyennant le prix de 5 596 euros. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette affaire.

Délibération N° 4-2017 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZH N°52 ET N°53 SITUEES AU LIEU-DIT « LA GROSSE BORNE » A MEHERS Le Président expose au Bureau communautaire que les parcelles cadastrées section ZH n°52 d’une superficie de 634 m2 appartenant à Monsieur et Madame Maurice BONNET et n°53, d’une superficie de 811 m2 appartenant à Monsieur et Madame Maurice BONNET (usufruitiers) et à Madame Martine DAVID née BONNET (nu- propriétaire) et situées au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers sont proposées à la vente au prix de 1 445 euros. Afin de poursuivre le développement économique du territoire, il propose au Bureau leur acquisition afin d’accroître la réserve foncière de la Communauté et permettre l’implantation d’un site de panneaux photovoltaïques.

- Vu l’avis du Service des domaines en date du 04 avril 2017 ;

- Vu la promesse de vente recueillie par la SAFER du Centre, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis, en date du 15 mars 2017 ;

- Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire ; Le bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir les parcelles cadastrées section ZH n°52 d’une superficie de 634 m2 appartenant à Monsieur et Madame Maurice BONNET domiciliés 4 rue de la gare 41700 CHEMERY et n°53 d’une superficie de 811 m2 appartenant à Monsieur et Madame Maurice BONNET (usufruitiers) domiciliés 4 rue de la gare 41700 CHEMERY et à Madame Martine DAVID née BONNET (nue- propriétaire) domiciliée 9 route de la Chaussée Saint Victor 41000 VILLEBAROU, et situées au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers, moyennant le prix de 1 445 euros.6

Délibération N° 5-2017 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZH N°56 SITUEE AU LIEU-DIT « LA GROSSE BORNE » A MEHERS

Le Président expose au Bureau communautaire que la parcelle cadastrée section ZH n°56, d’une superficie de 3 263 m² appartenant à Monsieur Gérard LEVEQUE (usufruitier), Madame Christiane HUGUET née LEVEQUE (nu-propriétaire), Monsieur Jean-Pierre LEVEQUE (nu-propriétaire) et Monsieur Alain LEVEQUE (nu-propriétaire), située au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers est proposée à la vente au prix de 3 263 euros. Afin de poursuivre le développement économique du territoire, il propose au Bureau son acquisition afin d’accroître la réserve foncière de la Communauté et permettre l’implantation d’un site de panneaux photovoltaïques.

- Vu l’avis du Service des domaines en date du 04 avril 2017 ;

- Vu la promesse de vente recueillie par la SAFER du Centre, au nom et pour le compte de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis, en date du 15 mars 2017 ;

- Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire ; Le bureau communautaire, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section ZH n°56 d’une superficie de 3 263 m2 appartenant à Monsieur Gérard LEVEQUE (usufruitier) domicilié Les Beaux Frères 36600 VILLENTROIS, Madame Christiane HUGUET née LEVEQUE (nue-propriétaire) domiciliée 26 rue des Oiseaux 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, Monsieur Jean-Pierre LEVEQUE (nu-propriétaire) domicilié 36 route de Saint Genou – Les Vignes des justices 36500 BUZANCAIS et Monsieur Alain LEVEQUE (nu-propriétaire) domicilié rue de l’Abbé Grégoire 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, et située au lieu-dit « La Grosse Borne » à Méhers moyennant le prix de 3 263 euros.

Pour ces deux dossiers, Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette affaire

Délibération N° 6-2017 : EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION E N°433p SISE AU LIEU-DIT « LA CROIX » A OUCHAMPS

La Communauté de communes Val-de-Cher-Controis a reçu le 27 mars 2017 une déclaration d’intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section E n°433p sise au lieu-dit « La Croix » à Ouchamps, d’une superficie de 1 407 m2 appartenant à Monsieur Etienne TUERLINCKX (1/3), Madame Elisabeth PAPINEAU (1/3) et Monsieur Charles PAPINEAU (1/3), au prix de 13 750 € TTC.

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L211-2,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,

- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2017 délégant au bureau communautaire, l’exercice du droit de préemption urbain en zone d’activité que les communes auront octroyé à la Communauté, - Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2017 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant d’un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) et ce sur l’ensemble de leur territoire à l’exception de certaines zones d’activités, - Vu la demande de déclaration d’intention d’aliéner reçue le 27 mars 2017 et enregistrée sous le n°041.170.17.U0001 concernant la vente de la parcelle cadastrée section E n°433p sise à Ouchamps, au lieu-dit « La Croix » et située en zone Ui du Plan Local d’Urbanisme,

- Considérant que la Communauté de communes Val-de-Cher Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le bureau communautaire, à la majorité, décide de ne pas exercer son Droit de Préemption Urbain sur la vente de cette parcelle cadastrée section E n°433p sise au lieu-dit « La Croix » à Ouchamps d’une superficie de 1 407 m2 appartenant à Monsieur Etienne TUERLINCKX (1/3), Madame Elisabeth PAPINEAU (1/3) et Monsieur Charles PAPINEAU (1/3). Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit.

Puis le Conseil communautaire délibère sur les dossiers suivants :

Affaires Générales

1. DEBAT SUR LES DEUX PROJETS D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) VAL DE CHER CONTROIS ET CHER A LA LOIRE

Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue la clef de voûte de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui définit les orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement du territoire. C’est un document simple et concis élaboré conjointement par les élus du territoire, les habitants, les acteurs socio-économiques et les techniciens de l’aménagement, qui donne une information claire aux citoyens, sur le projet intercommunal. Le PADD expose un projet politique adapté, répondant aux besoins et enjeux du territoire intercommunal et aux outils mobilisables par la Collectivité.7

Monsieur le Président invite les Vice-Présidents en charge du suivi de l’élaboration des PLUi du territoire, Monsieur Jacques PAOLETTI, pour celui de l’ex-Communauté de communes du Cher à la Loire, et Monsieur François CHARBONNIER, pour celui de l’ex Communauté de communes Val de Cher-Controis, à présenter leur PADD respectif, et ce en présence des deux bureaux d’études retenus pour cette mission, les Sociétés URBAN’ ISM et G2C.

Monsieur Jacques PAOLETTI souligne que les deux ex-territoires étant déjà bien engagés dans la réalisation de leur PLUi, il a été décidé d’un commun accord de maintenir deux PLUi distincts. Un rapprochement pourra être envisagé plus tard dans le cadre de l’élaboration d’un SCOT. Il rappelle que le PADD est un élément obligatoire du PLUi et qu’il fait donc partie intégrante de ce document.

Puis Monsieur le Président rappelle que conformément à la réglementation en vigueur et notamment à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, cette présentation devra être suivie d’un débat sur les orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) tout en précisant que ce débat a eu lieu préalablement au sein de l’ensemble des Conseils Municipaux du territoire.

Monsieur Jacques PAOLETTI présente ensuite les deux axes principaux du PADD concernant le territoire du Cher à la Loire :

1. Le territoire du Cher à la Loire, un territoire dynamique à rééquilibrer 2. Le Cher à la Loire, un cadre paysager, patrimonial et environnemental à valoriser

Il souligne que l’objectif est de dynamiser le territoire du Cher à la Loire en préservant ses atouts majeurs.

Monsieur François CHARBONNIER prend ensuite la parole et tient tout d’abord à remercier l’ensemble des membres du COPIL et les maires des 29 communes de l’ex territoire Val de Cher Controis sans qui le PADD de ce territoire n’aurait pu être réalisé.

Il indique que le PADD du territoire de l’ex Val de Cher-Controis s’oriente autour de quatre axes :

1. Développer l’attractivité du territoire en valorisant ses différents atouts et sa position stratégique 2. Aménager le territoire pour être support de cette attractivité renforcée 3. Affirmer l’identité rurale de l’ex territoire Val de Cher Controis

4. Préserver et mettre en valeur la qualité environnementale et les ressources du territoire

Pour chaque territoire, ces axes sont détaillés dans des documents adressés aux élus et établis par les bureaux d’études précités.

Monsieur François CHARBONNIER rappelle que le mode de déploiement de ces actions est soumis à l’approbation de l’Etat, puis il procède à l’ouverture du débat.

Dans le cadre du développement des transports, Monsieur Daniel CHARLUTEAU élu communautaire et maire de la Commune de Thésée s’interroge sur l’avenir de la gare de sa Commune, les quais n’étant plus règlementaires en raison de l’électrification des lignes pour le trajet Tours-Vierzon. Le problème est identique pour la gare de Chissay. Il se demande si le Conseil Régional Centre-Val de Loire envisage d’effectuer les travaux. Monsieur François CHARBONNIER lui indique que dans le cadre de l’élaboration du PADD de l’ex Val de Cher-Controis, une réflexion a été menée sur les difficultés d’accueil du public dans la gare de Thésée mais il rappelle que le Conseil Régional Centre-Val de Loire est le seul décideur.

Pour Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé, il conviendrait également de favoriser la fréquentation dans les petites gares du territoire notamment en augmentant le nombre d’arrêt des trains, or, il s’avère que cela nécessite une réorganisation complète de la ligne, trop coûteuse pour le SNCF.

Pour faire face à ces difficultés, Monsieur Francis MONCHET, élu communautaire et maire de la Commune de Selles-sur-Cher, leur conseille de prendre contact auprès du responsable SNCF du réseau Nantes-Lyon.8

Dans le cadre du développement économique, Monsieur Alain GOUTX souligne que les réserves foncières sont essentielles pour répondre aux demandes d’installation ou d’extension des entreprises, clé de l’emploi du territoire. Pour lui, il est donc impératif de maîtriser ces réserves. Monsieur François CHARBONNIER, en accord avec cette intervention, précise que cette problématique doit être soulevée auprès des services de l’Etat car il en va de l’avenir de notre territoire.

Monsieur Daniel CHARLUTEAU espère que la nouvelle Communauté forte de ses 37 communes pourra se faire plus facilement entendre.

Puis Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune de Fresnes prend la parole et rappelle que lors des débats en Conseils municipaux, un certain nombre d’observations ont été faites. Il se demande si elles seront prises en considération pour permettre l’évolution des PADD.

Monsieur François CHARBONNIER lui rappelle que le PADD du territoire de l’ex Val de Cher-Controis a été élaboré et approuvé à l’unanimité par les communes lors de la Conférence des maires du 11 avril 2017. Il lui précise que ces remarques seront néanmoins approfondies et rediscutées avec les membres du COPIL lors d’une prochaine réunion fixée le 7 juin 2017. Il indique également devant le questionnement de certains élus au niveau de la politique des logements sociaux qu’il conviendra d’analyser très précisément les besoins.

Monsieur le Président rappelle à tous qu’il s’agit ce soir d’un débat sur les orientations des PADD et non d’un vote.

Dans le cadre du développement économique, il tient à souligner à l’Assemblée que le territoire communautaire pourra bénéficier au 1er juillet 2017 d’un classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) offrant aux nouvelles entreprises une exonération d’impôt à 100 % pendant 5 ans. Il tient à réaffirmer auprès de chacun, sa volonté et son engagement à développer l’ensemble du territoire.

Enfin il remercie les bureaux d’études URBAN’ISM et G2C, ainsi que Messieurs Jacques PAOLETTI, François CHARBONNIER, Didier HENRIOT, Directeur des Services Techniques, et Madame Fanny LEBARBIER, Agent en charge du suivi de l’élaboration des deux PLUi, pour l’ensemble du travail accompli dans l’élaboration de ces deux PADD.

2. DISPOSITIFS ACTES – TELETRANSMISSION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE DE LA PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

Monsieur le Président indique au Conseil communautaire qu’une convention reconductible tacitement a été signée le 10 février 2014 entre l’ex-Communauté de communes Val-de-Cher Controis et la Préfecture de Loir-et-Cher pour la transmission électronique des actes réglementaires et budgétaires au contrôle de légalité via le dispositif ACTES. Suite à la fusion avec l’ex-Communauté Cher à la Loire au 1er janvier 2017, il convient de procéder à la modification de cette convention afin de tenir compte de la nouvelle entité.

- Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

- Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L. 3131-1 et R.4142-1, - Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant création du nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des Communautés de communes du Val de Cher-Controis et du Cher à la Loire, - Considérant que la télétransmission des actes apporte une économie et un gain de temps dans les échanges avec la Préfecture de Loir-et-Cher,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de poursuivre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à compter du 2 mai 2017. Les actes transmis sont les délibérations, les arrêtés et les décisions, les actes budgétaires : budget primitif, budgets supplémentaires, décisions modificatives, compte administratif. Monsieur le Président est autorisé à signer la convention avec la Préfecture de Loir-et-Cher pour la transmission électronique des actes. Cette convention est reconductible tacitement.

3. INSTALLATION DU NOUVEAU SYNDICAT MIXTE OUVERT VAL DE LOIRE NUMERIQUE (EX SMO LOIR-ET-CHER NUMERIQUE) – DESIGNATION DE DELEGUES COMMUNAUTAIRES Par correspondance du 11 avril 2017, le Syndicat Mixte Ouvert « Loir-et-Cher » numérique a avisé la Communauté d’un rapprochement entre le Département de d’Indre-et-Loire en vue de conclure une seule et même délégation de service public dont l’objet est l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur les territoires d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher. A cette fin, les statuts de Loir-et-Cher Numérique ont été modifiés par délibération du Conseil Syndical du 7 avril 2017, afin d’étendre le périmètre du Syndicat au territoire de l’Indre-et-Loire par l’adhésion du Département 41 et des Communautés de Communes de ce territoire au syndicat mixte dont la dénomination est désormais la suivante : Val de Loire9

Numérique. A cette fin, la gouvernance du SMO a été modifiée et dans ce cadre il est demandé au Conseil de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger dans cette nouvelle structure. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur Eric MARTELLIERE en qualité de délégué titulaire et Monsieur Francis MONCHET en qualité de délégué suppléant pour siéger au sein du Conseil Syndical du SMO Val de Loire numérique.

Développement économique

4. CESSION CELLULE 6 RUE DE LA FOSSE MARDEAU A CONTRES

Par courrier en date du 13 janvier 2017, Monsieur Rodolphe METIVIER, gérant de l’EURL METIVIER « AMBULANCES LAURENT CONTRES », a fait part de son souhait d’acquérir au nom de la SCI MAERAL, l’immeuble situé 6 Rue de la Fosse Mardeau à CONTRES, dont il est locataire et ce conformément aux dispositions fixées par le bail signé le 2 octobre 2013. La cession concerne la parcelle BS89 composée des parkings extérieurs et de la cellule servant de garage, d’une surface de 1462 m², et d’une partie de la parcelle BS90 au rez-de-chaussée comprenant des bureaux d’une surface 128.20 m². Le prix du bien a été estimé le 12 avril 2017 à 300 000 € HT par le service des Domaines. Dans ce cadre, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de vendre le bien susvisé à la SCI MAERAL représentée par Monsieur Rodolphe METIVIER au prix de 300 000 € HT, TVA en sus. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à cette transaction immobilière.

5. PROLONGATION DE LA PERIODE DE LEVEE D’OPTION D’ACHAT POUR LA SCI CB Par courrier du 16 mars 2017, Monsieur Joseph CASELLI, gérant de la SCI CB, et locataire d’une cellule du village artisans de la Communauté, sise 15 H Rue des Entrepreneurs à CONTRES, a sollicité la prolongation du délai de levée d’option incluse dans le bail signé le 31 mars 2011. Monsieur le Président expose au Conseil communautaire que le bail signé le 31 mars 2011 inclut une promesse d’achat entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Suite à une demande faite par Monsieur Joseph CASELLI de prolonger le délai de levée d’option d’achat jusqu’à 30 mars 2020, le Président demande au Conseil de se prononcer sur la prolongation du terme de ce bail commercial. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de prolonger le délai de levée d’option d’achat jusqu’au 30 mars 2020, pour le bail signé le 31 mars 2011 avec la SCI CB, représenté par son gérant, Monsieur Joseph CASELLI. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces y afférents.

6. INCORPORATION DANS LE DOMAINE INTERCOMMUNAL DU BIEN SANS MAITRE CADASTRE SECTION ZX N°19 ET SITUE AU LIEU-DIT « LE CLOS DES RAIMBAUDIERES » A SAINT- GEORGES-SUR-CHER

Pour permettre l’extension de la zone d’activités située au lieu-dit « Le Clos des Raimbaudières » à Saint- Georges-sur-Cher, le Président expose au Conseil la nécessité d’acquérir le bien cadastré section ZX n°19 d’une superficie de 3 698 m2. Ce bien n’a en effet pas de propriétaire connu et les contributions financières y afférentes sont inexistantes. Monsieur Jacques PAOLOETTI, élu communautaire de la Commune de Saint-Georges-sur Cher précise que par délibération en date du 2 mars 2016, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges- sur-Cher a renoncé à exercer ses droits sur ce bien au profit de l’ex Communauté de communes du Cher à la Loire. Dans ce cadre, le 13 juin 2016, le Président de l’ex-Communauté de communes Cher à la Loire, dans le cadre des délégations qui lui étaient conférées, a constaté que la parcelle susvisée sans maître et vacance était susceptible d’être transférée dans le domaine privé de la Communauté de Communes du Cher à la Loire en application de l’article L 1123.- 3 du Code de propriété des personnes publiques. Monsieur Jacques PAOLETTI, élu communautaire de la Commune de Saint-Georges précise que toutes les démarches sont finalisées et que le propriétaire de la parcelle susvisée ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté communautaire sus-indiqué. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil communautaire d’incorporer ce bien dans le domaine de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis. - Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; - Vu le Code Civil et notamment son article 713 ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et ses articles L 1123 -1, L 1123-2 et L 1123-3 ; - Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Cher en date du 02 mars 2016 portant sur le renoncement du bien sans maître cadastré section ZX n°19 au profit de la Communauté de communes du Cher à la Loire ;

- Vu l’avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune de Saint-Georges-sur-Cher en date du 4 mars 2016 ;

- Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes du Cher à la Loire en date du 13 juin 2016 constatant la situation du bien présumé sans maître ;

- Vu l’avis de publication constant la vacance du bien présumé dans le journal « La Renaissance du Loir-et-Cher » du 29 juillet 2016 (dernière mesure de publicité) ;10

- Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire ;

- Considérant que le bien cadastré section ZX n°19 situé au lieu-dit « Le Clos des Raimbaudières » à Saint- Georges-sur-Cher n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant s’élève à 0 € et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté communautaire susvisé constant la situation du dit bien ;

- Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’incorporer le bien cadastré section ZX n°19 situé au lieu-dit « Le Clos des Raimbaudières » à Saint-Georges-sur-Cher et présumé sans maître, dans le domaine de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous documents afférents à cette affaire.

Finances

7. DESAFFECTATION DU VEHICULE RENAULT EXPRESS IMMATRICULE 4684 QT 41 Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que du matériel de voirie appartenant à la Commune de Pontlevoy a été mis à disposition de l’ex-Communauté de communes du Cher à la Loire lors du transfert de la compétence voirie. Un véhicule inclus dans cette mise à disposition n’est plus utilisé aujourd’hui. Il s’agit d’une Renault express immatriculée 4684 QT 41. La commune de Pontlevoy souhaite désormais vendre ce véhicule. Pour lui permettre de le céder librement, il convient de lui restituer. Dans ce cadre, Monsieur le Président propose au Conseil de procéder à la désaffectation de ce bien pour 9 451.84 € à l’inventaire de la Communauté . - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1321-1 à L1321-6, - Vu le procès-verbal de mise à disposition du matériel de voirie entre la Commune de Pontlevoy et l’ex- Communauté de Communes du Cher à la Loire en date du 9 janvier 2013,

- Vu les statuts de la Communauté de communes Val-de-Cher Controis annexés à l’arrêté préfectoral n° 41-2016- 12-19-004 du 19 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes Val-de-Cher-Controis et du Cher à la Loire,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou son représentant à l’effet de signer tous documents afférents à la désaffectation partielle n°1 concernant le matériel susvisé.

Enfance jeunesse

8. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DES STRUCTURES MULTI-ACCUEILS DE CONTRES ET SAINT-AIGNAN – APPLICATION DES PENALITES AU DELEGATAIRE

Monsieur le Président rappelle qu’un Contrat de Délégation de Service public a été signé le 16 juillet 2015, avec la société PEOPLE&BABY pour la gestion et l’exploitation des structures multi-accueils de Contres et Saint- Aignan, pour une durée de six (6) à compter du 24 août 2015. Dans le cadre de cette délégation, le délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public dans le respect des termes du contrat, notamment en son article 6 et ce, de manière durable. Madame Anne-Marie COLONNA, Vice-Présidente en charge de l’enfance-jeunesse indique que dans le cadre de l’exercice du pouvoir de contrôle de la collectivité délégante et dans le souci de garantir un service de proximité dans sa réponse aux demandes des familles, il a été constaté par les services que certaines obligations contractuelles n’ont pas été pleinement respectées, malgré les différentes rencontres et courriers adressés au délégataire. Compte tenu que les manquements constatés persistaient, des mises en demeure ont été adressées à la société PEOPLE&BABY, en date du 21 juillet 2016 et du 31 août 2016. Celles- ci ont été suivies d’un courrier de notification de pénalités en vertu de l’article 49 dudit Contrat. Depuis lors, la société PEOPLE&BABY a répondu aux obligations qui lui étaient imposées par le contrat. Afin de tenir compte de cette évolution favorable (transmission des documents courant décembre 2016 et début d’année 2017) et alors même que la qualité du service dans les structures n’est pas remise en cause par les manquements commis par la société PEOPLE&BABY à ses obligations contractuelles, le Président propose au Conseil communautaire de renoncer en totalité à l’application desdites pénalités. Madame COLONNA Anne-Marie précise que ces manquements sont d’ordre administratif uniquement (heures d’ouverture, repas, au niveau du personnel etc..). Le Président précise que le bureau réuni le 24 avril 2017, a émis un avis favorable pour lever ces pénalités. Aucune réitération de ces manquements ne sera acceptée. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’exonérer en totalité la société PEOPLE&BABY du paiement des pénalités notifiées par courrier recommandé en date du 1er décembre 2016 d’un montant total de 282 000,00 € dans le cadre de la gestion et l’exploitation des structures multi-accueils de Contres et de Saint-Aignan. Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur le Président pour l’application de la présente délibération.11

Personnel

9. RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS

Madame Martine DELORD, Vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que chaque année la Communauté de Commune doit procéder à des recrutements d’agents saisonniers pour assurer le fonctionnement du service Jeunesse : Accueil de Loisirs, Accueils Ados ; et celui des examens de fin d’année de l’Ecole de Musique Communautaire conformément au terme de l’article 3, alinéa 2, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans ce cadre, elle propose au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à recruter pour les besoins des services des agents non titulaires. Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés selon la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus. - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984, des agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers. Ces agents devront avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès aux différents emplois. La rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus et du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence. Le Président est autorisé à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/05/2017

Madame Martine DELORD, Vice-Présidente en charge des ressources humaines propose au Conseil communautaire d’apporter des modifications au tableau des effectifs afin de créer d’un poste d’Educateur des activités physiques et sportives au service Enfance Jeunesse suite à l’obtention du concours par l’agent communautaire concerné. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire comme suit :

NB EMPLOIS TEMPS DE TRAVAIL DATE D’APPLICATION 1 Educateur des Activités physiques et sportives 35/35 01/05/2017

Voirie

11. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS ET LA COMMUNE DE MONTRICHARD VAL DE CHER – OPERATION CŒUR DE VILLE

La Commune de Montrichard Val de Cher souhaite porter son projet voirie « opération Cœur de ville » sur lequel elle travaille depuis plusieurs mois. Dans la mesure où la Communauté de communes a la compétence voirie, il est nécessaire, au terme de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 5, de définir les rapports entre le maître d’ouvrage (la Communauté) et le mandataire (la Commune). Le présent projet de convention a donc pour objet d’organiser les relations entre l’EPCI et la commune sur l’opération Cœur de ville et plus précisément sur le choix du maître d’œuvre et le lancement de la consultation des entreprises, ce, jusqu’au 31 décembre 2017, la compétence voirie devant être revue prochainement. Il est donc demandé au Conseil de se prononcer sur le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes Val de Cher Controis et la Commune Montrichard Val de Cher relatif à l’opération cœur de ville : choix du maître d’œuvre et lancement de la consultation des entreprises. Après s’être entretenu avec Monsieur Jean-Marie JANSSENS, élu communautaire et maire de la Commune de Montrichard-Val-de-Cher, avec Monsieur Pierre LANGLAIS, Madame Dominique FIDRIC et Monsieur SIMIER Claude élus communautaire de ladite Commune, le Président indique que la Communauté n’interviendra pas sur les modalités techniques pour la réalisation des travaux estimés à 4 millions d’euros. Les services Préfectoraux ont indiqué par correspondance du 26 avril 2017 qu’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Communauté de Communes Val de Cher-Controis et la Commune de Montrichard Val de Cher relative à l’opération cœur de ville n’a rien d’illégal. Monsieur le Président précise qu’elle se limitera au choix du maître d’œuvre et au lancement de la consultation. Madame Françoise CHARLES, élue communautaire et maire de la Commune de Chémery s’interroge ensuite sur le devenir de cette convention si le dossier administratif et technique de la Commune de Montrichard Val de Cher pour ce projet n’a pas abouti avant la fin de l’année 2017. Monsieur le Président lui précise que cette convention sera caduque et que la compétence voirie ne sera de toute façon plus communautaire au 31 décembre 2017. La Commune de Montrichard Val de Cher portera alors cette opération sans délégation. Monsieur Jean-Marie JANSSENS précise que les travaux ne débuteront qu’en 2018 et que pour le moment il s’agit uniquement de gérer les questions d’ordre administratif. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer une12

convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes Val de Cher Controis et la commune Montrichard Val de cher susvisée ainsi que tout document y afférent.

Affaires diverses

 COMMERCES DE PROXIMITE

Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’il a participé à un colloque organisé le 13 mars dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher réunissant des spécialistes du Commerce pour tenter d’apporter des solutions afin de redynamiser les centres villes. Pour lutter contre la désertification des commerces de proximité, il indique que la ville de Contres a pris depuis 8 ans la décision de racheter les fonds de commerces vides quand les murs sont à vendre. Il est également envisagé d’aller plus loin en pénalisant les propriétaires de locaux vides par l’instauration d’une taxe. Il demande à chacun de s’interroger sur cette problématique. Monsieur Jean-Marie DYE, élu communautaire et maire de la Commune de Fresnes, rappelle que dans les petites communes, l’installation de commerces est compliquée car les chiffres d’affaires réalisés y sont parfois insuffisants. Pour les villes, il estime que le problème est lié essentiellement au manque de stationnement. Monsieur le Président rappelle que la ville de Contres a instauré un stationnement en zone bleue pour faciliter l’accès aux commerces. Monsieur Philippe SARTORI, élu communautaire et maire de la Commune de Noyers- sur-Cher souligne que les commerces de proximités sont touchés de plein fouet par la concurrence des centres commerciaux. Il précise qu’il est essentiel pour la vie des communes de mener un politique de redynamisation de ces commerces mais rappelle que le choix des concitoyens de s’y rendre constitue la clé majeure de la réussite.

 INTEMPERIES - GEL SUR LES VIGNES

Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé indique que certains vignerons sur son territoire ont perdu entre 80 à 100 % de leur récolte suite au gel sur les vignes. Certains envisagent de cesser leur exploitation. La Commune de Pouillé souhaite mener une réflexion afin d’apporter une aide financière immédiate aux viticulteurs les plus touchés. Monsieur Alain GOUTX s’interroge : est-ce que la Communauté souhaite soutenir cette action et peut-il être envisagé d’aider les vignerons pour l’acquisition d’équipement, telles que les éoliennes, afin de lutter contre le gel. Monsieur Francois CHARBONNIER, Président de la Commission agricole et viticole, précise que le territoire a connu ces dernières années plusieurs aléas climatiques et que certains vignerons ont ainsi subi entre 6 à 7 sinistres. Cependant il rappelle que les pouvoirs publics y ont pensé depuis longtemps et que c’est un risque assurable. Il estime qu’un viticulteur qui pratique la monoculture doit s’assurer pour lui permettre de maintenir un revenu minimum et ainsi faire face à ses obligations financières. Monsieur Pierre LANGLAIS, élu communautaire de Montrichard, confirme cette intervention et précise que c’est une véritable assurance vie. Monsieur François CHARBONNIER souligne que l’attribution d’un prêt bancaire pour les jeunes viticulteurs devrait être soumise à l’obligation systématique de souscrire une assurance gel. Les banques devraient exiger lors de la réalisation d’un contrat de prêt qu’une attestation d’assurance gel leur soit délivrée. Enfin il indique que pour la souscription de contrats multirisques climatiques (MRC), les viticulteurs peuvent éventuellement bénéficier d’une aide européenne. Madame Karine MICHOT, élue communautaire et maire de la Commune de Feings s’insurge devant cette situation qu’elle estime paradoxale. Elle rappelle que les viticulteurs doivent respecter des quotas au niveau de leur rendement et qu’en conséquence, ils sont obligés de laisser du raisin sur les pieds de vigne. Lors d’un gel la situation peut être catastrophique car pour faire face ils doivent puiser dans des stocks déjà restreints. Elle estime que les agriculteurs et les viticulteurs sont des personnes responsables et que les quotas ne sont pas nécessaires. Monsieur François CHARBONNIER conclut qu’une mutualisation nationale serait profitable à l’ensemble de la profession pour la création d’un fonds adapté, et qu’il serait souhaitable que chaque viticulteur en soit convaincu.

 TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) Monsieur Francis MONCHET, élu communautaire et maire de la Commune de Selles-sur-Cher indique à l’Assemblée qu’il a adressé un courrier à Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, afin de la remercier pour les aides apportées aux Communes dans le cadre de leurs projets s’inscrivant dans le programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV). L’objet de cette correspondance a été également de lui faire part de son étonnement sur l’exclusion des bâtiments et des candélabres. Ces exclusions ont été constatées par les communes du territoire lors de la réception des conventions relatives aux opérations qu’ils avaient inscrites dans le cadre du TEPCV. Il conclut qu’à ce jour, il reste dans l’attente d’une réponse.

Inaugurations/Visites

MARDI 16 MAI 2017

 VISITES POUR LES ELUS COMMUNAUTAIRES ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :  17 H 30 : Centre de séjour de Saint-Aignan

 18 H 15 : Ancien hôpital de Saint-Aignan13

Planning

 Réunion de Bureau : lundi 12 juin 2017 – 17 h 00 - Examen des statuts de la Communauté applicables au 1/1/18

 Prochain Conseil communautaire : 26 juin 2017 à 18h30 à Montrichard

La séance levée à 20 h 30

Contres, le 1er juin 2017

Le Président

Jean-Luc BRAULT