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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 064 2026 Approbation avenant 1 DSP CAI
Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 064 2026 Approbation avenant 1 DSP CAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
, RECU EN PREFECTURE
le 66/18/2826
t Application aquéée E-kgalte com
99 _DE-077-200023125-20260929-DEL_064 _202
COMMUNAUTÉ
PORTES D BRIARDES Affichée le
ENTRE VILLES ET FORÊTS Lu _—
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 29 septembre 2026
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 23 septembre 2026
Conseillers titulaires présents : 34 Date d'affichage : 23 septembre 2026
Pouvoirs : 4
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf septembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de
Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du
Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de l’Entre Deux à Lésigny sous la
présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Christelle Gomes, responsable du secrétariat général de
la Communauté de communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire et le
Président a constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Cédric BLANC, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel
CALAFATO, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique COURTYTERA, Madame Véronique
DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy
ETIENNE, Monsieur Eric FERDJALLAH-CHEREL, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame
Laurence GAIR, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre
HASCOET, Monsieur Bruce HENRIONNET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA,
Madame Sylvie LALLEMANT, Madame Eva LONY, Monsieur Manuel MACHADO, Monsieur Farid
MEDJOUB, Monsieur Adrien PAIRON, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Madame
Christelle PUJO, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit
SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER, Monsieur Bruno
WITTMAYER, Monsieur Henri-Bernard ZDROUI
Avait donné pouvoir :
Monsieur Jean-Paul CHONION à Madame Laetitia DEVRIENDT
Madame Sonia LAURENT à Madame Monia BRAHAM
Monsieur Guillaume PROUST à Monsieur Michel CALAFATO
Monsieur Teddy ROBIN à Monsieur Cédric BLANC
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions
de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Madani Khaloua, secrétaire
de séance.
Délibération n° 064/2026 p.1
7 octobre 2026 Ù REÇU EN PREFECTURE
le 06/18/2826
n Application agréée E-legalte com
933 _DE-077-200023125-20260929-DEL_064_202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N° 064/2026
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE RELATIVE À L'EXPLOITATION D'UN CENTRE AQUATIQUE SITUÉ À TOURNAN-EN-BRIE
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Nathalie Sprutta-Bourges, vice-présidente en charge des finances, relatif à
l'approbation de la modification n° 1 au contrat de délégation de service public de type affermage relative
à l'exploitation d’un centre aquatique situé à Tournan-en-Brie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles et L. 1411-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté
de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-
Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n° 026/2024 du Conseil communautaire du 25 juin 2024 relative au choix de la société
gestionnaire pour la délégation de service public sous forme de concession de service public et portant
approbation du contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du futur centre aquatique
intercommunal situé à Tournan-en-Brie ;
Considérant que la délégation de service public relative à l'exploitation du centre aquatique intercommunal
a été notifiée à la société Equalia sise 40, boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150) le 26 septembre
2024 ;
Considérant que la délégation de service public a été conclue pour une durée de 60 mois à compter de la
date de réception de l'ouvrage par le délégant et de sa mise à disposition au délégataire, intervenue le
15 avril 2026 ;
Considérant que le contrat de délégation prévoit la création d’une société dédiée à la gestion du centre
aquatique, par le délégataire, qui se substitue à celui-ci afin de faciliter le contrôle et le suivi des flux
financiers relatifs à la délégation de service public ;
Considérant la nécessité de préciser les modalités de versement de la compensation financière, versée
au délégant par le délégataire, concernant le premier et le dernier trimestre du contrat en complétant l’article
41 du contrat ;
Considérant le projet de modification n° 1 en annexe ;
Considérant l'avis du Bureau communautaire du 22 septembre 2026 ;
Délibération n° 064/2026 p.2 Ù REÇU EN PREFECTURE 1!
le 06/18/2826
A Application agréée E-legalite com n
33 _DE-077-2000 5-20 3-DEL_064_202
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve les termes de la modification n° 1 au contrat de délégation de service public
de type affermage relative à l’exploitation d’un centre aquatique situé à Tournan-en-Brie,
dont le projet est annexé, qui :
o acte la substitution de la société Ceres sise 105, rue de Paris à Tournan-en-Brie
(77220) - Siret n° 990 061 558 000 39 - à la société Equalia sise 40, boulevard Henri
Sellier à Suresnes (92150) - Siret n° 490 219 912 001 13 ;
o complète l’article 41 « compensation financière versée au Délégataire par le
Délégant » du contrat afin de préciser les modalités de versement de la
compensation financière concernant le premier et le dernier trimestre du contrat ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités
afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
A Lésigny, le 29 septembre 2026
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Laurent Gautier L Madani Khaloua
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de
Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Délibération n° 064/2026 p.3