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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 030 2026 signature avenant assurance ajout CAI avec la MMA
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 030 2026 signature avenant assurance ajout CAI avec la MMA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 06/85/2826
cation agréée E-legalte com 1 COMMUNAUTÉ je DE COMMUNES L
LES 939 A1I-077-200023125-20260416-DEC_030_202
PORTES _) BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°030/2026 du Président
portant sur la signature d’un avenant au contrat d'assurance dommages aux biens pour adjonction du complexe aquatique intercommunal
situé à Tournan-en-Brie
Le Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de Ia Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie :
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°14/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de souscrire un avenant au contrat d'assurances des responsabilités des établissements publics n°140237645 avec la société d'assurances MMA pour la couverture dommages aux biens de la collectivité à la suite de l’adjonction du centre aquatique intercommunal situé 105 rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220) ;
Considérant la réception du centre aquatique intercommunal situé 105 rue de Paris à Tournan-en- Brie (77220) intervenue le 15 avril 2026 ;
DÉCIDE
Article 1°" : D'accepter et de signer la proposition d’avenant de la compagnie d'assurances MMA sise 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans cedex 9, représentée par Pascal Ferrière sis 33 rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220) ;
Article 2 : Que l'objet de cet avenant est l'adjonction au contrat en cours du centre aquatique intercommunal situé 105 Rue de Paris Tournan-en-Brie (77220) à compter du 15 avril 2026 ;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte »;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun où via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; , REÇU EN PREFECTURE 1!
le 06/85/2826
" Application aqréte E-egalte com 1
33 _AI-077-200025125-20260416-DEC_050 202
Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex 77 505 ;
- Monsieur Ferrière, cabinet MMA, 33 rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220).
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 16 avril 2026
Transmission en Préfecture le :
Publication le : Laurent Gautier
Président de la Communauté de Communes
Les Portes Briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental
Maire de Tournan-en-Brie
06/05/2026
07/05/2026