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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 135 recueil des actes administratifs special. du 28 avril 2025pdf
Document publié le Lundi 28 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 135 recueil des actes administratifs special. du 28 avril 2025pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-135
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025 Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-04-28-00001 - Délégation 120-2025 signature LEA BOURRELLY (3
pages) Page 5
13-2025-04-28-00002 - Délégation 121-2025 signature Fleur LIPARI (3
pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2025-04-28-00017 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU
«ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries
- 37 rue du Jeu du Ballon 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 13
13-2025-04-25-00008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de
Madame Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département des Bouches-du-Rhône (4 pages) Page 17
13-2025-04-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BACHELERY Léa en
qualité de dirigeante, pour la SAS « BIEN CHEZ SOI EN
PROVENCE » dont l'établissement principal est situé 158 allée de
la Crau -13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 22
13-2025-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame COMPTE BELLOT
Laure en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1186 Route de Saint
Jean de Garguier - 13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 25
13-2025-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERRON Valérie en
qualité d'entrepreneur individuel, 173 Boulevard de Saint Loup - 13011
MARSEILLE (2 pages) Page 28
13-2025-04-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame VIALARD Johana en
qualité d'entrepreneur individuel situé 10 avenue de Valdonne -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 31
13-2025-04-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Madeleine en
qualité d'entrepreneur individuel situé 305 Chemin Esprit Julien -
13190 ALLAUCH (2 pages) Page 34
13-2025-04-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame IACONO Florence en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue Folco de Baroncelli
- 13880 VELAUX (2 pages) Page 37
2 13-2025-04-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MURIAS Marie
Aimée en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lotissement les
Doses et le Margot - 13130 BERRE L'ETANG (2 pages) Page 40
13-2025-04-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROUCAUTE
Marie-Hélène en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43
Ancienne Route de Marseille - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 43
13-2025-04-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIH Ludovic en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 155 Chemin de la Mure -
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 46
13-2025-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CONDE Aly en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 rue Cavaignac - 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 49
13-2025-04-28-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JULIEN Guillaume en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 280 Boulevard Michelet -
13008 MARSEILLE (2 pages) Page 52
13-2025-04-28-00019 - Récépissé portant modification de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU
«ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries
- 37 rue du Jeu du Ballon 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 55
13-2025-04-28-00016 - Récépissé portant modification de
déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur ZOROM Boureima en qualité de Gérant la SARL «VOTRE
HOME» sis, 90 impasse Emeri 13510 EGUILLES (2 pages) Page 58
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2025-04-18-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS 13 SRP (2
pages) Page 61
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-04-24-00009 - arrêté de renouvellement d'agrément 2025
JUST pr RAA (3 pages) Page 64
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-04-28-00003 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement (2 lettres de félicitations) en faveur de MM. Bernard
ALESSANDRA, chef de l'unité littorale des affaires maritimes des
Bouches-du-Rhône, et Ludovic DE DIN, contrôleur des affaires maritimes
(1 page) Page 68
3 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2025 portant abrogation de
l'habilitation n° 20-13-0219 de la société dénommée
« AGM FUNERAIRE » exploitée sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES PEGASE » sise à Marseille (13010) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 70
13-2025-04-22-00012 - ARRÊTÉ du 22 avril 2025 portant habilitation
sous le n° 25-13-0550 de la sarl dénommée « FOSSOYEUR DU 13
» sise à Marignane (13700), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 73
13-2025-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation de l'hôtel de Caumont au titre
de l'année 2025 (3 pages) Page 76
13-2025-04-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation du musée Borely.odt (3 pages) Page 80
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-04-28-00010 - DS SCIAT M (4 pages) Page 84
4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-04-28-00001
Délégation 120-2025 signature LEA BOURRELLY
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00001 - Délégation 120-2025 signature LEA BOURRELLY 5 1
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille
DÉCISION N° 120/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON, Directeur du Groupe Hospitalier Timone et de Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, Directrice-adjointe ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Léa BOURRELY, Adjoint Administratif Hospitalier, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, les documents de saisie des dossiers médicaux sur réquisition de l’autorité judiciaire.
ARTICLE 2 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00001 - Délégation 120-2025 signature LEA BOURRELLY 6 2
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de rendre compte à Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, Directrice-adjointe, des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 28 avril 2025
Le Directeur Général
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00001 - Délégation 120-2025 signature LEA BOURRELLY 7 Délégation de signature – AP-HM
Dépôt de signature du délégataire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SPÉCIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
NOM :
Signature
Paraphe
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00001 - Délégation 120-2025 signature LEA BOURRELLY 8 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-04-28-00002
Délégation 121-2025 signature Fleur LIPARI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00002 - Délégation 121-2025 signature Fleur LIPARI 9 1
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille
DÉCISION N° 121/2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Adrien BARON, Directeur du Groupe Hospitalier Timone et de Madame MASSABIE-BOUCHAT, Directrice-adjointe ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Fleur LIPARI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, les documents de saisie des dossiers médicaux sur réquisition de l’autorité judiciaire.
ARTICLE 2 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00002 - Délégation 121-2025 signature Fleur LIPARI 10 2
Délégation de signature
Assistance Publique Hôpitaux de Marseille
- de rendre compte à Madame Julie MASSABIE-BOUCHAT, Directrice Adjointe, des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 28 avril 2025
Le Directeur Général
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00002 - Délégation 121-2025 signature Fleur LIPARI 11 Délégation de signature – AP-HM
Dépôt de signature du délégataire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SPÉCIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE
NOM :
Signature
Paraphe
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-04-28-00002 - Délégation 121-2025 signature Fleur LIPARI 12 DDETS 13
13-2025-04-28-00017
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Sonia RAGONNET en qualité de
Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont
l'établissement principal est situé, Les Tuileries -
37 rue du Jeu du Ballon 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00017 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP897520433
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2021-08-16-00008 portant agrément d’un organisme de Services à la Personne délivré le 11 août 2021 à la SASU «ALMAFAMILY»,
Vu la demande de modification d'agrément, formulée en date du 19 mars 2025 par Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries, 37 rue du Jeu du Ballon 13400 AUBAGNE,
Considérant que la demande de modification d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00017 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 14 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 13-2021-08-16-00008 délivré le 11 août 2021 restent inchangées.
ARTICLE 2 est modifié comme suit :
À compter du 19 mars 2025 les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE dans les BOUCHES DU RHÔNE et du VAR :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00017 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 15 ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00017 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 16 DDETS 13
13-2025-04-25-00008
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs dans le département
des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 17 Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant retrait de l’agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches- du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 472-1-1, L. 472-10, L. 473-1, R. 472-6, R. 472-6-1, R. 472-8, R. 472-24 et R. 472-25 ;
VU le Code civil et notamment les articles 416, 417, 426, 427, 503, 510 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur la liste prévue aux articles L.471-2 et L.471-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône – M. LECLERC Georges-François ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1eravril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l’arrêté N°13-2024-05-02- 00003 du 2 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 18 dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant suspension de l’agrément de Madame Jennifer WEIRBACK, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis conforme du procureur de la République au retrait de l’agrément de Madame Jennifer WEIRBACK en date du 25 avril 2025 ;
VU la convention de financement établie entre l’État et Madame Jennifer WEIRBACK en date du 9 avril 2024 ;
Considérant la demande du 27 janvier 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille adressée à monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, sollicitant une suspension en urgence, dans l’attente du retrait définitif, de l’agrément de Madame Jennifer WEIRBACK, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de l’article L. 472-10 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant qu’à l’appui de sa demande le procureur de la République fait état de manquements aux lois et règlements de la part de la mandataire, ainsi que de défaillances graves dans la gestion des majeurs protégés placés sous sa protection, de nature à compromettre leur santé, leur sécurité et leur bien-être ;
Considérant que Madame Jennifer WEIRBACK a été reçue et entendue par les représentants du préfet le 23 avril 2025 à 09h30 dans les locaux de la DDETS des Bouches-du-Rhône pour un entretien contradictoire pendant la période de suspension de son agrément, en application de l’article R.472-25 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant les observations formulées lors de son audition en date du 23 avril 2025 et les pièces transmises par Madame Jennifer WEIRBACK par voie électronique aux représentants du préfet en date du 25 avril 2025 ;
Considérant les manquements persistants dans la tenue des comptes de gestion et les nombreuses ordonnances de non-conformité des comptes de gestion rendues par les juges des contentieux de la protection, en violation des dispositions des articles 510 et suivants du Code civil ;
Considérant l’absence de communication d’inventaire des biens des majeurs protégés dans les délais impartis dans certains dossiers en dépit de rappels de l’autorité judiciaire, en violation des dispositions de l’article 503 du Code civil ;
Considérant la signature d’un contrat de bail et la réalisation de démarches d’ouverture de comptes bancaires en l’absence de l’autorisation du juge, en violation des articles 426 et 427 du Code civil ;
Considérant le non accomplissement de nombreuses démarches administratives nécessaires à la préservation des droits des majeurs protégés placés sous sa protection ;
Considérant que dans de nombreux dossiers la mandataire n’a pas mené les actions nécessaires pour protéger les intérêts des majeurs protégés, dont certains étaient placés sous tutelle, les plaçant dans une grave situation d’impayés non conforme à la protection de leurs intérêts (non règlement de factures d’EHPAD, non paiement de loyers et de charges de copropriété) ; considérant que certains protégés se sont par conséquent retrouvés en procédure d’expulsion ;
Considérant les défaillances de la mandataire dans la prise en charge de majeurs protégés compromettant leur santé et leur sécurité dans leur logement (non résolution de problèmes liés au logement, non réalisation de travaux de réfection nécessaires, absence d’électricité dans certaines pièces, plafond de la cuisine qui se décroûte);
Considérant les difficultés exprimées par de nombreux majeurs protégés, familles et proches de personnes protégées à entrer en contact et à communiquer avec leur mandataire, considérant les signalements quant à l’absence de réponse de la mandataire en dépit de nombreux appels, messages téléphoniques et courriels ; considérant la demande de changement de mandataire formulée par de nombreux majeurs protégés ;
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 19 Considérant les difficultés similaires exprimées par de nombreux professionnels et acteurs de la prise en charge et les signalements effectués auprès des juges des contentieux de la protection concernant l’absence de réponse de la mandataire à leurs sollicitations et aux besoins des majeurs protégés placés sous sa protection ;
Considérant l’absence de visite de certains majeurs protégés, contrevenant aux principes de qualité et de proximité de prise en charge mentionnés à l’article L. 472-1-1 du Code de l’action sociale et des familles et compromettant la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes protégées ; considérant que même si la législation ne prévoit pas de quotas de visites, il revient au mandataire de s’assurer personnellement que le majeur protégé est hébergé dans de bonnes conditions et n’exprime pas de besoins particuliers ;
Considérant les difficultés exprimées par certains mandataires judiciaires à la protection des majeurs désignés en remplacement de Madame Jennifer WEIRBACK, tenant à l’absence de transmission ou la transmission tardive des éléments de dossier nécessaires ;
Considérant le manque de rigueur récurrent de la mandataire dans le rendu compte et les relations avec l’autorité administrative et de contrôle ;
- nombreuses relances des services de la DDETS afin d’obtenir les pièces exigibles au titre du Code de l’action sociale et des familles et de la convention de financement établie entre l’État et la mandataire (attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, déclarations semestrielles, dépôt des mémoires de facturation, signature de la convention de financement) ;
- non dépôt de certaines pièces justificatives sur la plateforme collaborative OCMI (outil de calcul des mandataires individuels), dont plusieurs ordonnances de dessaisissement, en violation de l’article R. 472-8 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 5 de la convention de financement établie entre l’État et la mandataire ;
Considérant les sommes induement perçues par la mandataire depuis juin 2022 pour une mesure de sauvegarde de justice ; si la mandataire a bien saisi la date de décès dans la plateforme collaborative OCMI, une anomalie de la plateforme a entrainé sa comptabilisation dans les mémoires de facturation ; néanmoins la mandataire ne peut pas ne pas avoir constaté qu’elle percevait des financements de l’État depuis presque trois ans pour cette mesure et aurait dû par conséquent le signaler aux services de la DDETS ;
Considérant le défaut d’information de l’autorité administrative et de contrôle sur les changements dans l'activité, l'installation et l'organisation de la mandataire ; considérant qu’en vertu de l’article L. 472-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente ; considérant qu’en vertu de l’article 7 de la convention de financement établie entre l’État et la mandataire, le mandataire s’engage à informer la DDETS des Bouches- du-Rhône de tout changement de coordonnées bancaires, téléphoniques ou d'adresse personnelle et professionnelle, au plus tard dans le mois qui suit le changement ;
- absence de déclaration aux services de la DDETS du changement d’adresse personnelle et de l’installation dans un autre département ;
- absence de déclaration aux services de la DDETS de l’emploi de secrétaires spécialisées ou collaboratrices ; la mandataire n’indique être assistée de collaborateurs dans l’exercice de son activité qu’à compter de la déclaration semestrielle du 1er semestre 2023 alors même qu’elle évoque une assistante dans un courriel adressé à la DDETS le 31 mai 2021 ; considérant que les services de la DDETS n’ont pas été destinataires des dossiers de déclaration des collaboratrices comprenant a minima la copie de leur pièce d’identité, les contrats qui les lient à la mandataire et la copie de leurs diplômes ;
Considérant que les éléments sus-mentionnés contreviennent aux principes de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge mentionnés à l’article L. 472-1-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que les éléments sus-mentionnés mettent en évidence une violation par la mandataire des lois et règlements et démontrent des conditions d'exercice des mesures de protection juridique par la mandataire de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes protégées placées sous sa protection, en violation de l’article L. 472-10 du Code de l’action sociale et des familles ;
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 20 Considérant que les éléments sus-mentionnés constituent des manquements caractérisés et des carences répétées de la mandataire dans l’accomplissement de sa mission de protection des personnes, compromettant les intérêts des personnes placées sous sa protection ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches- du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément départemental accordé le 8 août 2018 à Madame Jennifer WEIRBACK pour l’exercice en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône est retiré à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressée.
Article 2 : Conformément à l’article R. 472-24 du Code de l’action sociale et des familles, le retrait de l’agrément vaut radiation de Madame Jennifer WEIRBACK de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : En application de l’article L.473-1 du Code de l’action sociale et des familles, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé en application de l’article L. 472-10 du Code de l’action sociale et des familles est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 4 : La présente décision a pour effet de dénoncer la convention de financement établie entre l’État et Madame Jennifer WEIRBACK en date du 9 avril 2024.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, soit hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
- à l’intéressé,
- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon,
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon et des tribunaux de proximité d’Aubagne, Martigues et Salon-de-Provence, - aux juges des enfants du tribunal judiciaire des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon, - aux directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 25 avril 2025
Pour le préfet par délégation,
Pour la Directrice départementale,
Signé
Jérôme COMBA
Le chef du département hébergement et
personnes vulnérables
DDETS 13 - 13-2025-04-25-00008 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Jennifer WEIRBACK pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône 21 DDETS 13
13-2025-04-28-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BACHELERY Léa en qualité de dirigeante, pour la
SAS « BIEN CHEZ SOI EN PROVENCE » dont
l'établissement principal est situé 158 allée de la
Crau -13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BACHELERY Léa en qualité de dirigeante, pour la SAS « BIEN CHEZ SOI EN PROVENCE » dont l'établissement principal est situé 158 allée de la 22 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932212277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 avril 2025 par Madame BACHELERY Léa en qualité de dirigeante, pour la SAS « BIEN CHEZ SOI EN PROVENCE » dont l'établissement principal est situé 158 allée de la Crau -13320 BOUC BEL AIR et enregistré sous le N° SAP932212277 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BACHELERY Léa en qualité de dirigeante, pour la SAS « BIEN CHEZ SOI EN PROVENCE » dont l'établissement principal est situé 158 allée de la 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BACHELERY Léa en qualité de dirigeante, pour la SAS « BIEN CHEZ SOI EN PROVENCE » dont l'établissement principal est situé 158 allée de la 24 DDETS 13
13-2025-04-28-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COMPTE
BELLOT Laure en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1186 Route de Saint Jean de
Garguier - 13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COMPTE BELLOT Laure en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1186 Route de Saint Jean de Garguier - 13360 ROQUEVAIRE 25 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941926842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 avril 2025 par Madame COMPTE BELLOT Laure en qualité d’entrepreneur individuel, situé 1186 Route de Saint Jean de Garguier - 13360 ROQUEVAIRE et enregistré sous le N° SAP941926842 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COMPTE BELLOT Laure en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1186 Route de Saint Jean de Garguier - 13360 ROQUEVAIRE 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COMPTE BELLOT Laure en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1186 Route de Saint Jean de Garguier - 13360 ROQUEVAIRE 27 DDETS 13
13-2025-04-28-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PIERRON
Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, 173
Boulevard de Saint Loup - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERRON Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, 173 Boulevard de Saint Loup - 13011 MARSEILLE 28 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851978361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 avril 2025 par Madame PIERRON Valérie en qualité d’entrepreneur individuel, 173 Boulevard de Saint Loup - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP851978361 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERRON Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, 173 Boulevard de Saint Loup - 13011 MARSEILLE 29 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIERRON Valérie en qualité d'entrepreneur individuel, 173 Boulevard de Saint Loup - 13011 MARSEILLE 30 DDETS 13
13-2025-04-28-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VIALARD
Johana en qualité d'entrepreneur individuel situé
10 avenue de Valdonne - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIALARD Johana en qualité d'entrepreneur individuel situé 10 avenue de Valdonne - 13013 MARSEILLE 31 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942549304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 avril 2025 par Madame VIALARD Johana en qualité d’entrepreneur individuel situé 10 avenue de Valdonne - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP942549304 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIALARD Johana en qualité d'entrepreneur individuel situé 10 avenue de Valdonne - 13013 MARSEILLE 32 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VIALARD Johana en qualité d'entrepreneur individuel situé 10 avenue de Valdonne - 13013 MARSEILLE 33 DDETS 13
13-2025-04-28-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALI
Madeleine en qualité d'entrepreneur individuel
situé 305 Chemin Esprit Julien - 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Madeleine en qualité d'entrepreneur individuel situé 305 Chemin Esprit Julien - 13190 ALLAUCH 34 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943018887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 avril 2025 par Madame ALI Madeleine en qualité d’entrepreneur individuel situé 305 Chemin Esprit Julien - 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N° SAP943018887 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Madeleine en qualité d'entrepreneur individuel situé 305 Chemin Esprit Julien - 13190 ALLAUCH 35 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALI Madeleine en qualité d'entrepreneur individuel situé 305 Chemin Esprit Julien - 13190 ALLAUCH 36 DDETS 13
13-2025-04-28-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame IACONO
Florence en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 6 avenue Folco de Baroncelli - 13880
VELAUX
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IACONO Florence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue Folco de Baroncelli - 13880 VELAUX 37 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843095357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 avril 2025 par Madame IACONO Florence en qualité d’entrepreneur individuel, situé 6 avenue Folco de Baroncelli - 13880 VELAUX et enregistré sous le N° SAP843095357 pour les activités suivantes en mode Prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IACONO Florence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue Folco de Baroncelli - 13880 VELAUX 38 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame IACONO Florence en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 avenue Folco de Baroncelli - 13880 VELAUX 39 DDETS 13
13-2025-04-28-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MURIAS
Marie Aimée en qualité d'entrepreneur
individuel, situé Lotissement les Doses et le
Margot - 13130 BERRE L'ETANG
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MURIAS Marie Aimée en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lotissement les Doses et le Margot - 13130 BERRE L'ETANG 40 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504747114
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 avril 2025 par Madame MURIAS Marie Aimée en qualité d’entrepreneur individuel, situé Lotissement les Doses et le Margot - 13130 BERRE L'ETANG et enregistré sous le N° SAP504747114 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MURIAS Marie Aimée en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lotissement les Doses et le Margot - 13130 BERRE L'ETANG 41 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MURIAS Marie Aimée en qualité d'entrepreneur individuel, situé Lotissement les Doses et le Margot - 13130 BERRE L'ETANG 42 DDETS 13
13-2025-04-28-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ROUCAUTE
Marie-Hélène en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 43 Ancienne Route de Marseille -
13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROUCAUTE Marie-Hélène en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43 Ancienne Route de Marseille - 13500 MARTIGUES 43 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942389438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 avril 2025 par Madame ROUCAUTE Marie-Hélène en qualité d’entrepreneur individuel, situé 43 Ancienne Route de Marseille - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP942389438 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROUCAUTE Marie-Hélène en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43 Ancienne Route de Marseille - 13500 MARTIGUES 44 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROUCAUTE Marie-Hélène en qualité d'entrepreneur individuel, situé 43 Ancienne Route de Marseille - 13500 MARTIGUES 45 DDETS 13
13-2025-04-28-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BADIH
Ludovic en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 155 Chemin de la Mure - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIH Ludovic en qualité d'entrepreneur individuel, situé 155 Chemin de la Mure - 13015 MARSEILLE 46 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941459976
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 avril 2025 par Monsieur BADIH Ludovic en qualité d’entrepreneur individuel, situé 155 Chemin de la Mure - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP941459976 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIH Ludovic en qualité d'entrepreneur individuel, situé 155 Chemin de la Mure - 13015 MARSEILLE 47 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BADIH Ludovic en qualité d'entrepreneur individuel, situé 155 Chemin de la Mure - 13015 MARSEILLE 48 DDETS 13
13-2025-04-28-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CONDE
Aly en qualité d'entrepreneur individuel, situé 53
rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CONDE Aly en qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE 49 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939859120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 avril 2025 par Monsieur CONDE Aly en qualité d’entrepreneur individuel, situé 53 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939859120 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CONDE Aly en qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE 50 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CONDE Aly en qualité d'entrepreneur individuel, situé 53 rue Cavaignac - 13003 MARSEILLE 51 DDETS 13
13-2025-04-28-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur JULIEN
Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 280 Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JULIEN Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel, situé 280 Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE 52 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933580060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 25 avril 2025 par Monsieur JULIEN Guillaume en qualité d’entrepreneur individuel, situé 280 Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933580060 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JULIEN Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel, situé 280 Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE 53 renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité
des publics éloignés de l’emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur JULIEN Guillaume en qualité d'entrepreneur individuel, situé 280 Boulevard Michelet - 13008 MARSEILLE 54 DDETS 13
13-2025-04-28-00019
Récépissé portant modification de déclaration
au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Madame Sonia RAGONNET en qualité de
Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont
l'établissement principal est situé, Les Tuileries -
37 rue du Jeu du Ballon 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00019 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 55 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897520433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône, le 19 mars 2025 par Madame Sonia RAGONNET
en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 37 rue du Jeu du Ballon 13400 AUBAGNE,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 19 mars 2025, le récépissé de déclaration N° 13-2021-08-16-00009 délivré le 11 août 2021 à la SASU «ALMAFAMILY»,
A compter de cette date, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP897520433 pour l’exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur les départements des Bouches-du-Rhône et le Var :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00019 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 56 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclara- tion modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile du particulier (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces ar- ticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités né- cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa- milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autori- sation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée natio- nale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des pu-
blics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00019 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sonia RAGONNET en qualité de Gérante de la SASU «ALMAFAMILY», dont l'établissement principal est situé, Les Tuileries - 57 DDETS 13
13-2025-04-28-00016
Récépissé portant modification de déclaration
au titre des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur ZOROM Boureima en qualité de Gérant
la SARL «VOTRE HOME» sis, 90 impasse Emeri
13510 EGUILLES
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00016 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOROM Boureima en qualité de Gérant la SARL «VOTRE HOME» sis, 90 impasse Emeri 13510 EGUILLES 58 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750336612
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur ZOROM Boureima en qualité de Gérant de la SARL «VOTRE HOME» a informé le 17 avril 2025, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 17 avril 2025, le récépissé de déclaration déli- vré le 01 janvier 2016 à Monsieur ZOROM Boureima en qualité de Gérant de la SARL «VOTRE HOME»,
A compter du 17 avril 2025, l’établissement principal est situé 90 impasse Emeri 13510 EGUILLES, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP750336612 pour les activités sui- vantes qui seront effectuées en mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00016 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOROM Boureima en qualité de Gérant la SARL «VOTRE HOME» sis, 90 impasse Emeri 13510 EGUILLES 59 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l’unité des
publics éloignés de l’emploi,
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-28-00016 - Récépissé portant modification de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ZOROM Boureima en qualité de Gérant la SARL «VOTRE HOME» sis, 90 impasse Emeri 13510 EGUILLES 60 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2025-04-18-00009
ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS 13 SRP
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-04-18-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS 13 SRP 61 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-04-18-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS 13 SRP 62 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2025-04-18-00009 - ARRETE PRIX DE JOURNEE 2024 - ARS 13 SRP 63 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-04-24-00009
arrêté de renouvellement d'agrément 2025 JUST
pr RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-24-00009 - arrêté de renouvellement d'agrément 2025 JUST pr RAA 64 Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’agrément de l’association
justice et union pour la transformation sociale (JUST)
en tant qu’organisme privé pouvant porter des dispositifs visant à la protection et à la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires
--------------------------------
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côté d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 29 relatif au dispositif expérimental de protection et de préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires ;
VU la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ;
VU le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 ;
VU l’arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l’article 1er du décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination M. Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
CONSIDÉRANT que le statut juridique de l’association justice et union pour la transformation sociale (JUST) permet de garantir sa capacité à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires ;
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-24-00009 - arrêté de renouvellement d'agrément 2025 JUST pr RAA 65 CONSIDÉRANT que dans son dossier de demande de renouvellement d’agrément et pour les opérations qui y sont programmées, l’association JUST satisfait aux exigences d’engagements quant aux caractéristiques des résidents temporaires, en s’engageant notamment à accueillir au moins 75% de personnes en situation de grande précarité, mentionnées au premier alinéa de l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que dans son dossier de demande de renouvellement d’agrément et pour les opérations qui y sont programmées, l’association JUST satisfait aux exigences pour ce qui concerne le détail des modalités selon lesquelles les personnes relevant de l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant lorsque l’association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’activité portant sur l’année 2024 transmis par l’association JUST satisfait aux exigences de l’arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l’article 1er du décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône :
ARRÊTE
Article 1er :
L’association justice et union pour la transformation sociale (JUST) est agréée pour réaliser des opérations d’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.
Article 2 :
Cet agrément est accordé jusqu’au 31 décembre 2025 et pour l’ensemble du territoire national.
Article 3 :
Contrôle et Engagements :
L’association JUST informera le préfet du département et le maire concerné de la mise en œuvre d’opérations d’occupation temporaire.
L’association JUST s’engage à confier au service d’accueil et d’orientation l’orientation de 75 % des places de ces locaux vers des personnes en difficulté mentionnées à l’article L.345-2- 2 du code de l’action sociale et des familles.
De plus, elle adressera chaque année, au plus tard le 31/01, au préfet des Bouches-du-Rhône : • la liste des opérations menées, en cours ou achevées dans l’année, • leur localisation ,
• leurs caractéristiques, notamment les moyens techniques, financiers et humains mobilisés, • le nombre de places proposées,
• la consistance et la surface estimée des locaux mis à disposition
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-24-00009 - arrêté de renouvellement d'agrément 2025 JUST pr RAA 66 • leurs équipements,
• les caractéristiques des résidents temporaires, notamment le nombre de personnes en difficulté (art. L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) • parmi les personnes en difficulté, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une orientation vers un logement adapté à leur situation au terme de leur contrat de résidence temporaire, • la durée d’occupation des locaux
• le montant moyen des redevances appliquées dans chaque opération.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Le Préfet
Monsieur Georges-François LECLERC
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-04-24-00009 - arrêté de renouvellement d'agrément 2025 JUST pr RAA 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-28-00003
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement (2 lettres de félicitations) en faveur
de MM. Bernard ALESSANDRA, chef de l'unité
littorale des affaires maritimes des
Bouches-du-Rhône, et Ludovic DE DIN,
contrôleur des affaires maritimes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-28-00003 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement (2 lettres de félicitations) en faveur de MM. Bernard ALESSANDRA, chef de l'unité littorale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône, et Ludovic 68 Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-28-00003 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement (2 lettres de félicitations) en faveur de MM. Bernard ALESSANDRA, chef de l'unité littorale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône, et Ludovic 69 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-22-00013
Arrêté du 22 avril 2025
portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0219 de la société dénommée
« AGM FUNERAIRE » exploitée sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES PEGASE »
sise à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0219 de la société dénommée 70 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
Arrêté du 22 avril 2025
portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0219 de la société dénommée « AGM FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté n°20-13-0219 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er décembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 1er décembre 2025, de la société dénommée « AGM FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise 100 boulevard de Saint-Loup à Marseille (13010) dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait siren en date du 22 avril 2025 attestant de la fermeture administrative de l’établissement précité depuis le 06 mai 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0219 de la société dénommée 71 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0219 de la société dénommée « AGM FUNERAIRE » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PEGASE » sise 100 boulevard de Saint-Loup à Marseille (13010) représentée par M. Sébastien Guilhem président, dans le domaine funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
FAIT à MARSEILLE, le 22 avril 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-22-00013 - Arrêté du 22 avril 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0219 de la société dénommée 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-22-00012
ARRÊTÉ du 22 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0550 de la
sarl dénommée « FOSSOYEUR DU 13 »
sise à Marignane (13700), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-22-00012 - ARRÊTÉ du 22 avril 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0550 de la sarl dénommée « FOSSOYEUR DU 13 » 73 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 22 avril 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0550 de la sarl dénommée « FOSSOYEUR DU 13 » sise à Marignane (13700), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 10 avril 2025 de M. Lionel BRUNET gérant, sollicitant l’habilitation de la SARL « FOSSOYEUR DU 13 » sise 3 chemin des Granettes à Marignane (13700) ;
Considérant que M. Lionel BRUNET exploitant, déclare exercer l’activité de fossoyage à l’exclusion de toute autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle visées en l’espèce par l’article R. 2223-42 du CGCT ;
Considérant que la sarl susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-22-00012 - ARRÊTÉ du 22 avril 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0550 de la sarl dénommée « FOSSOYEUR DU 13 » 74 ARRÊTE
Article 1er : La sarl dénommée « FOSSOYEUR DU 13 » sise 3 chemin des Granettes à Marignane (13700) exploitée par M. Lionel BRUNET gérant, est habilitée sous le N° 25-13-0550 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 22 avril 2030 :
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 avril 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-22-00012 - ARRÊTÉ du 22 avril 2025 portant habilitation sous le n° 25-13-0550 de la sarl dénommée « FOSSOYEUR DU 13 » 75 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-25-00007
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation de l'hôtel
de Caumont au titre de l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation de l'hôtel de Caumont au titre de l'année 2025 76 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION HÔTEL DE CAUMONT &
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Gorges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00055-02 Référence du fonds de dotation : n°85/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation de l'hôtel de Caumont au titre de l'année 2025 77 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 11 avril 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION HÔTEL DE CAUMONT &, dont le siège est situé à Aix-en-Provence (13100) 3 rue Joseph Cabassol, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- toutes actions ayant pour finalité la valorisation de Caumont ; - tous moyens matériels et/ou humains permettant d’accueillir dans les meilleures conditions les expositions, le public et plus généralement toute activité qui y sera proposée ; - l’acquisition de biens meubles et immeubles.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : autres
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00055-02 Référence du fonds de dotation : n°85/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation de l'hôtel de Caumont au titre de l'année 2025 78 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00055-02 Référence du fonds de dotation : n°85/2014
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation de l'hôtel de Caumont au titre de l'année 2025 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-25-00006
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation du musée
Borely.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation du musée Borely.odt 80 Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY &
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Gorges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00056-01 Référence du fonds de dotation : n°212
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation du musée Borely.odt 81 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 9 avril 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY &, dont le siège situé au 15, Rue de la Loge 13002 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- actions de soutien au musée Borély et à la politique de sa direction avec notamment la prise en charge graphique et conceptuelle d’un contenu interactif visant à mieux faire connaître l’histoire de la Bastide de sa conception à sa restauration ;
- selon les demandes du musée : achat d’œuvres d’art selon fonds collectés, financement de matériels d’exposition ou pédagogique ;
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- campagne publicitaire à la télévision
- autres
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00056-01 Référence du fonds de dotation : n°212
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation du musée Borely.odt 82 Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00056-01 Référence du fonds de dotation : n°212
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation du musée Borely.odt 83 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-04-28-00010
DS SCIAT M
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-28-00010 - DS SCIAT M 84 RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable de budget opérationnel de pro- gramme, responsable d’unité opérationnelle de programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 10 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en quali- té de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de M. Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-28-00010 - DS SCIAT M 85 A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stanislas VARENNES, directeur du service de la co- ordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT), à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des unités opérationnelles suivantes :
• 0112-DR13-DP13
• 0119-C001-DP13
• 0119-C001-DR13
• 0122-C001-DP13
• 0122-C002-DP13
• 0129-CAAC-DDPR
• 0129-CAVC-DP13
• 0174-ENAM-PF13
• 0362-MCTR-DR13
• 0380-PACA-DP13
• 0364-MCTR-DR13
Et à l’effet de :
• recevoir les crédits des unités opérationnelles,
• répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Monsieur Guialbert SEQUEIRA, ad- joint au directeur, ou à Monsieur Dris SEGHIER, chef du pôle subventions, appui aux collectivités et politiques partenariales, ou à Madame Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, adjointe au chef du pôle précité, ou à Madame Isabelle PANDOLFI, chargée de mission Economie et emploi, ou à Ma- dame Antoinette MAZZEO, chargée de mission Santé, culture et services publics à l’effet de signer les actes relevant du présent article.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction du service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT) :
• Mme Nathalie ARNOUX, gestionnaire
• M. Sébastien EMPORI, gestionnaire
• Mme Audrey GLANDUT, gestionnaire
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS dévolus à la fonction de RUO pour les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
• 0112-DR13-DP13
• 0119-C001-DP13
• 0119-C001-DR13
• 0122-C001-DP13
• 0122-C002-DP13
• 0129-CAAC-DDPR
• 0129-CAVC-DP13
• 0174-ENAM-PF13
• 0362-MCTR-DR13
• 0380-PACA-DP13
• 0364-MCTR-DR13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-28-00010 - DS SCIAT M 86 Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT)
• M. Guialbert SEQUEIRA, adjoint au directeur
• M. Dris SEGHIER, chef du pôle subvention, appui aux collectivités et politiques partenariales • Mme Angélique ARABOUX-GASPAILLARD, gestionnaire
• Mme Nathalie ARNOUX, gestionnaire
• M. Sébastien EMPORI, gestionnaire
• Mme Audrey GLANDUT, gestionnaire
pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers
• 0112-DR13-DP13
• 0119-C001-DP13
• 0119-C001-DR13
• 0122-C001-DP13
• 0122-C002-DP13
• 0129-CAAC-DDPR
• 0129-CAVC-DP13
• 0174-ENAM-PF13
• 0362-MCTR-DR13
• 0380-PACA-DP13
• 0364-MCTR-DR13
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la citoyenneté, de la légalité et d’environnement (DCLE):
• Vanessa CUNAT, gestionnaire
• Virgile HEITZLER, adjoint au chef de bureau
• Rudy ORSINI, chef de bureau
• Christophe VALDEZ, gestionnaire
pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
• 0119-C001-DP13
• 0119-C002-DP13
• 0754-C001-DP13
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction de la sécurité, polices administratives et réglementation (DSPAR)
• Manon BEDOUET-NERI, gestionnaire
• Majorie DONY, gestionnaire
• Aurélien FRERY, gestionnaire
• Saad LOUAFI, gestionnaire
pour procéder aux validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-28-00010 - DS SCIAT M 87 procéder aux saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers
• 0176-CCSC-DSUD (compétence fourrière)
Article 6
Les actes et décisions relatifs à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes aux dossiers instruits par les directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le secrétaire général de la préfecture
Désignation et poste du délégataire
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 avril 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône
Signé
Frédéric POISOT
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-04-28-00010 - DS SCIAT M 88