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Déliberation - decision n d2025 001 visee pref
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision n d2025 001 visee pref)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Courseulles Lastation bien-être SUrT-Mer
DECISION N° D2025-001
ATTRIBUTION D'UN ORGANISME POUR EVALUATION SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
LA PRESIDENTE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE COURSEULLES S/MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22, et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du 16 juillet 2020 portant délégation d'attributions au Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu l'arrêté portant la programmation des évaluations des ESSMS relevant de l’article L 313-3 et L 312-8 et D 312-208du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028
Vu la liste des organismes autorisés à évaluer les établissements et services visés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application des dispositions de l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles. Considérant le rapport d'analyse des offres en date du 31 janvier 2025,
DECIDE
D'attribuer à l'association CERTIPAQ situé 2 rue le mail, 76190 YVETOT, numéro d'accréditation par l'HAS 3-0676, la réalisation de l'évaluation du service autonomie à domicile pour un montant minimum de 7 222 € TTC pour 3 accompagnés traceurs et maximum 8 590.60 € TTC pour 5 accompagnés traceurs.
D'insérer la présente décision au registre des décisions du Conseil d'administration du
CCAS et d'en rendre compte au Conseil d'administration.
Fait à COURSEULLES S/MER, le 4{# /22 [292
Signé le 22 /52 long a
Publié le 22/92/92
Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20250218-D2025-001-AR
Date de télétransmission : 03/03/2025
Date de réception préfecture : 03/03/2025