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Déliberation - 2024 22DEC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 22DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
Nantes Département
BATII
Décision
n° 2024
_22X
Direction
de
la Stratégie
Patrimoniale
Objet
:
Nantes
—
Délimitation
de
la
parcelle
DO
n°
188
sise
Impasse
Saint
Raphaël,
au
droit
de
la
parcelle
DO
n°
220
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023_108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Vu
la
demande
de
délimitation
présentée
par
Nantes
Métropole
Habitat,
propriétaire
de
la
parcelle
DO
n°188,
Vu
le
procès-verbal
établi
par
Monsieur
Clément
DOCEUL,
en
sa
qualité
de
géomètre-expert,
pour
consigner
les
opérations
menées
pour
établir
les
limites
de
la
parcelle
à
délimiter,
Décide ‘Article
1°
—
De
délimiter
conformément
au
plan
ci-annexé
la
parcelle
DO
n°188
sise
Impasse
Saint
Raphaël,
au
droit
de
la
parcelle
DO
n°220.
Article
2
—
La
présente
décision
sera
affichée,
copie
sera
transmise
à
Monsieur
Clément
DOCEUL,
en
sa
qualité
de
géomètre-expert.
Article
3
-
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
Mme
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
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Pour
Madame
La
Maire,
au
Mur
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Pascal
BOL
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240206-2024_22DEC-AI Date de télétransmission : 06/02/2024 Date de réception préfecture : 06/02/2024
Mise en ligne le 06/02/2024