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PLU - Règlements - Règlement écrit
Arrêté - q88lgqhn1ktwyb
Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Arrêté - q88lgqhn1ktwyb)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté‘
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ CADRE
N° 2021- DDT-SE-278 du 6 juillet 2021
relatif à la défi nition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et usages de l’eau dans le département de l'Essonne, pour faire face. à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d'une pénurie d'eau.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000; établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; .
‘VU fe code de l'environnement et notamment, ses articles L. 2111 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 2711-70 et
R. 21314 à R. 21316;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, préfet de l'Essonne ;
VU . l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de
Sene-Normancile, du 1* décembre 2009, portant approbation du schéma directeur d ‘aménagement et de
gestion des eaux du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet
‘coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sir
le réseau hydrographique du bassin Seine:Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des'usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement;
vu “l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles, * souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DCSE-PPPUP.05 du 13 octobre 2011, portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Yerres ;'
1/31 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 18-114 du 11 juin 2013 approuvant de schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin « Orge et Yvette » (SAGE Orge-Yvette) :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 20174415 du 19. “avril 2017 portant approbation du schéma
d'aménagement:et de gestion des eaux de la Bièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPIEL-511 du 17 juillet 2017 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau en nappe de Beauce destiné à l'irrigation agricole du territoire de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne pour la période 2017-2031;
VU . l'arrêté cadre préfectoral n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, relatif à la définition des mesures de
surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et usages de l'eau des cours d'eau etdes nappes :
phréatiques du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT. DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
VU l'avis du comité ressources en eau du 1° juin 2021 ;
VU le bilan de la'consultation du public organisée du 17 mai 2021 inclus au 7 juin 2021 inclus ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) la cohérence de ia gestion des situations de crise rappelée par la circulaire du 18 mai 2011 du ministère
en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de
l'eau en période de sécheresse est nécessaire ;
(2) des mesures ‘provisoires de restriction de certains usages de l'eau peuvent s'avérer nécessaires pour préserver la satisfaction-des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
(3) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : comité départemental « ressources » en eau.
Il est créé le: comité’ «ressources en eau» pour le département de l'Essonne. Il est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1. Il est réuni à l'initiative du préfet de l'Essonne.
Ce comité est l'instance de concertation sur la gestion des étiages.
Article 2 : objet.
La situation hydrologique ou la situation hydrogéologique peut rendre nécessaire la mise en œuvre de
mesures coordonnées de gestion des ressources en eau du département de l'Essonne pour faire face à des
situations de rareté.ou de risque de pénurie. Ces ressources peuvent être constituées d' eaux superficielles ou souterraines.
2/31 Le présent arrêté a pour objet :
—.de définir les différentes zones d'alerte où s'appliquent les mesures coordonnées de gestion, en fonction des ressources en eau du département (article 3);
- pour les zones d'alerte, de fixer des seuils critiques soûs la forme de débits de références ou des niveaux
piézométriques de référence, en dessous desquels des mesures de restriction s'appliquent (article 4; ie
- de défi inir dans les zones d 'alerte où elles sont susceptibles de s'appliquer, des mesures de restriction ou
d'interdiction provisoires de prélèvements et de rejets dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau par catégories d'usagers (article 5).
— pour la zone d'alerte de la « Beauce centrale », l'article 5 comprend, les mesyres particulières et
provisoires de restriction appliquées aux prélèvements destinés à l'irrigation (5.6.2 de l'article 5); assorties, le cas échéant, de possibilités-de dérogation.
Les limitations d'usage s'appliquent à tous : particuliers, entreprises dont exploitations agricoles, services
et établissements publics, groupements de personnes et collectivités. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions dont relèvent ces établissements.
‘Article 3 : zonage.
31- cours d'eau et leurs bassins versants géographiques..
Les cours d’eau du département de l'Essonne et leurs bassins versants géographiques sont répartis entre les zones d'alerte suivantes :
zone 1: la Bièvre, l'Yvette et leurs affluents ;
— zone 2 : l'Orge et ses affluents, àl'exception de l'Yvette et dé ses affluents ;
- zone 8 : l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents ;
- zone 4 : l'Yerres et ses affluents :.
—zone 5: la Seine dans sa traversée du département de l'Essonne, et ses petits affluents directs qui n'appartiennent pas aux zones1 à 4 ci-dessus.
Le rattachement des communes du département de l'Essonne entre les cinq zones, définies ci-dessus, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
3.2 - nappe du Champigny (zone 6). .
La nappe du Champigny est définie en relation.avec les bassins versants des cours d'eau situés en rive
droite de la Seine, entre l'Yerres et l'Auxence incluses, ainsi qu'avec les nappes d'eau souterraine situées
en dessous jusqu'à l'étage de l'Yprésien compris.
Les communes du département de l'Essonne rattachées à la zone d'alerte de la nappe du Champigny, définie à l'alinéa précédent, sont indiquées à l'annexe 3 du présent arrêté.
3.3 - zone d'alerte de la « Beauce centrale » (zone 7).
La zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne comprend l'ensemble des prélèvements à des fins d'irrigation agricole, effectués:
3/31 - dans les eaux souterraines du complexe aquifère de la nappe de. Beauce, y compris les nappes d'accompagnement de cours d'eau, au droit des communes indiquées à l‘annexe 4 du présent arrêté ;.
—Ou, à partir de chacune des deux rives des cours d'eau tributaires du complexe aquifère souterrain de la
nappe de Beauce.
Les cours d'eau tributaires du complexe aquifère souterrain de la nappe de Beauce sont :
— l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents ;
— la Rémarde et l'Orge ;
- les affluents de la Rémarde situés sur sa rive droite ;
- les affluents de l'Orge, exceptés ceux situés sur sa rive gauche, en aval de.sa sortie du territoire de la
commune d'Arpajon.
Le présent arrêté ne restreint pas l'irrigation agricole pratiquée dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne, à partir de retenues alimentées hors période d'étiage, et pour autant que ces retenues ne soient pas remplies, totalement ou partiellement, en période d'étiage, par prélèvement d'eau souterraine, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, ou d'eau superficielle, non compris l'eau de ruissellement consécutive à un épisode pluvieux.
La période hors d'étiage court du 1° décembre, inelus, au 31 mars suivant, inclus. La période d'étiage court du 1° avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus.
3.4 - zone interconnectée de l'agglomération parisienne (zone 8).
Les communes du département de l'Essonne, incluses dans la zone interconnectée de l'agglomération
parisienne, figurent à l'annexe 5 du présent arrêté. Dans ces communes, les mesures de limitation prévues
à l'article 5 s'appliquent selon les dispositions suivantes :
- l'utilisation d'eau du réseau public de distribution est réglementé selon la situation hydrologique :
combinée de la Seine, de ia Marne et'de l'Oise. ‘ ‘
- les utilisations d'eau, autres que celles du réseau public de distribution, sont réglementées selon la
situation: hydrologique ou hydrogéologique des zones d'alertes définies aux 31, 3.2 et-3.3 du présent
article.
Les notions d'utilisation d'eau du réseau public de distribution et d'utilisations autres que celles du réseau public de distribution, s'entendent ainsi:
— utilisation d'eau du réseau public de distribution :l'utilisation d'eau potable fournie par le réseau public
de distribution à des fins domestiques’ou non domestiques, indépendamment de la provenance de l'eau distribuée. |
- utilisations, autres que celle du réseau public de distribution : les utilisations d'eau brute à des fins
domestiques oy non domestiques, prélevée soit dans les eaux superficielles, soit dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Article 4 : seuils.
Pour les zones d'alerte mentionnées aux 31 (cours d'eau et leur bassin versants géographiques), 3.2 (nappe
du Champigny) et 3.4 (zone interconnectée de l'agglomération parisienne) de l'article 3, sauf exception; quatre seuils sont définis : la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Cette gradation permet la mise
431 en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau
en fonction du franchissement de seuils.
.Pour la zone d'alerte mentionnée au 3.3 (zone d'alerte de la « Beauce centrale ») de l'article 3, seuls deux
seuils-sont définis : l'alerte et la crise.
41 - cours d'eau et leurs bassins versants géographiques.
Les débits moyens sur trois jours calculés aux stations hydrométriques par la direction régionale.et inter- départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France sont comparés aux seuils, Pour chaque cours d'eau, les différents seuils’ de débits moyens sur trois jours sont fixés aux valeurs suivahtes :
; "Seuils : Seuils de Seulls d'alerte Seuils de Stations el: : ale: . Cours d'eau rar Zonages vigilance d'alerte crise hydrômétriques . (ms) (mè}s) pures (m}s)
École Perthes(77) . | zone3 0,31 0,27 : 023 o19
Ballancourt-sur- Essonne Essonne (91) (1) zone 3 5,5 44 3,9. 3,5
Orge DD ngsur-Orge | }6ne 2 16 14 12 10
Saint-Cyr-sous-. | NE Rémarde Dourdan (91) zone 2 0,25 019 017 0,15
Seine Alfortville (94) zone 5 ‘640 . 480 41,0 36,0
| Saint-Fargeau
Seine -Ponthierry (Sainte- zone 5 58,0 43,0 . 870 32,0 | Assise) (77) °
Yerres (2) Courtomer zone 4 0,034 (nappe en 0,010 tn ne en (Paradis) (77) - ' alerte : ee €)
renforcée)
Villebon-sur- : : Yvette Yvette.(91) zone 1 0,42 0,31 0,26 0,22
‘(1) La station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essénne est uniquement utilisée pour la gestion des prélèvements: hors irrigation agricole et des rejets. dans les cours d'eau et leurs bassins versants géographiques de la zone 3, visée à l'article 3 (Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents). Les stations hydrométriques utilisées pour la gestion des prélèvements à des fins d'irrigation agricole dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » sont définies au 4.3 du présent article.
(2) Sur l'Yerres et son bassin versant géographique, deux seuils sont définis: vigilance et alerte renforcée. Toutefois :
- lorsque le seuil d'alerte renforcée dela nappe du Champigny est franchi, le seuil de vigilance de l’Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil d'alerte;
“et, lorsque le seuil de .crise de la nappe du Champigny est franchi, Je seuil d'alerte renforcée de |'Yerres et de son bassin versant géographique devient seuil de crise.
Le franchissement des seuils est constaté par un arrêté spécifique du préfet de l'Essonne, dès leur atteinte, pour les cours d'eau concernés. Cet arrêté précise les bassins versants et les communes concernés ainsi que les mesures de restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 5. Ces
5/31 mesures de restrictions sont levées progressivernent par arrêté lorsque le débit des cours d'eau redevient
durablement supérieur aux seuils.
Pour chaque zone définie au 31 de l'article 3, le franchissement d'un seuil par un seul des ‘cours d'eau peut entraîner l'instauration des mesures de restriction de manière homogène dans l'ensemble des bassins versants géographiques composant cette zone.
Lorsqu'une commune est rattachée à plusieurs zones définies au 31 de l'article 3, ce sont les mesures de
restrictions les plus contraignantes qui appliquent à la totalité du territoire communal.
La décision d'instauration des mesures de restriction prend également en compte les observations
disponibles et, notamment celles fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) suivi par l'office français de la biodiversité. Les stations de cet observatoire, utilisées dans le département de l'Essonne,
sont les suivantes :
: TT |
are Stations ONDE Cours d'eau Communes d'implantation
F4560423 La Marette Märette :_ Guillerval (91)
‘F4590003 Vert-le-Grand Ru de Misery Vert-le-Grand (91)
F4830002 Yerres Yerres Boussy-Saint-Antoine (91)
; RUisseau Ruisseau F4660002 d'Angoulême d'Angoulême Bures-sur-Yvette (91)
F4600005 Golf Ru des Prés-Hauts | Saint-Pierre-du-Perräy (91)
F4640003 Salmouille Salmouille Marcoussis (91)
F4620003 Amont Limours: Prédecelle Limours (91)
F461000 Renarde Renarde | Souzy-la-Briche (91)
F4480001 Ecole Ecole Oncy-sur-Ecole (91)
Le Ruisseau de F7010001 Ruisseau de Vauhallan Vauhallan Saclay (91)
4.2 - nappe du Champigny.
Les niveaux piézométriques fournis par la direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont comparés aux seuils. Les différents seuils de niveaux piézométriques, exprimés à la cote du nivellement général de la France (NGF), sont fixés ainsi qu'il suit:
Seuils
Nappe men Alerte hydrométrique Vigilance Alerte renforcé e Crise
Champigny Montereau le-are 488m 484m 48,0 m 476m
6/31 Le franchissement des seuils est constaté dès leur atteinte, -par un arrêté spécifique du préfet de
l'Essonne. Cet arrêté précise les communes concernées èt les mesures de restrictions à mettre eñ place,
telles que définies à l’ärticle 5.Ces mesures de restrictions sont levées progressivement par arrêté lorsque le niveau de la nappe redevient durablement supérieur aux seuils.
4.3 - zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
Le suivi dé l'état des ressources en eaux superficielles et en eaux souterraines dans la zone d'alerte de la
« Beauce centrale » s'appuie sur un réseau de stations hydrométriques de référence.
La composition du réseau de stations hydrométriques de référence pour la zone d'alerte de la « Beauce centrale » et les débits de crise (DCR) à ces stations sont définis comme suit :
… , be de. Communes | : Code hydro | Cours d'eau Débits de crise d'implantation Départements | Gestionnaire
‘K4414090 | Les Mäauves 0,34 m°}s Meung-sur-Loire . Loiret
M1124810 Aïgre 0,14 mijs Romilly-sur-Aigre Eure-et-Loir - : , DREAL ©
M1073001 Conie 018 méfs Villiérs-Saint-Orien Eure-et-Loir de Centre- { 1 1 Vai-de-Loire H4033010 Juine : 0,55 m‘/s Saclas . . . Essonne :
H4022030 Essonne 0,20 m°/s Boulancourt Seine-et-Marne
(1) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement. .
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le-débit moyen journalier devient inférieur
au débit de crise (DCR) pour deux stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de
référence défini ci-dessus, le’ préfet de l'Essonne constate, par arrêté, l'état d'alerte dans la zone d'alerte
de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne.
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins quatre stations hydroimétriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus, le préfet de l'Éssonne constate, par arrêté, la fin de l'état d'alerte dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne. ‘
Lorsque le préfet de région Centre-Val-de-Loire a constaté que le débit moyen journalier devient inférieur au débit de crise (DCR) pour trois stations hydrométriques. parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus, le préfet de l'Essonne constate, par arrêté, l'état de crise dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » du département de l'Essonne.
Lorsque le ‘préfet. de région Centre-Val-de-Loire à constaté que le débit moyen jouinalier devient durablement supérieur au débit de crise (DCR) pour au moins trois stations hydrométriques parmi les cinq constituant le réseau de référence défini ci-dessus, le préfet de l'Essonne constate, par arrêté, la fin de l'état de crise dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » dans le département de l'Essonne.
4.4 - zone interconnectée de l'agglomération parisienne.
Le: débit des trois principaux cours d'eau d'Île-de-France, à savoir la Seine, la Marne et l'Oise, qui alimentent la zone intérconnectée de l'agglomération parisienne, est suivi à partir d’un réseau de stations hydrométriques dont la composition et les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcé et de crise sont indiqués dans le tableau ci-après.
7181 Seuil de ane. | Seuil d'alerte « .Seuil d'alérte ee ” Seuil de crise Cours d'eau ere ves’ vigilance a renforcée 3 Gestionnaire si 3 (m°/s) 3 (m°}s) : (mis) {n°/s)
Seine ds 64 48 4 36
a DRIEAT © de Marne pont 32 23 20 17 l‘Île-de-France
Oise Creil (60) 32 25 20 17
(2) direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le franchissement des seuils sur le département de l’Essonne est constaté dès leur atteinte, par un arrêté
spécifique du préfet de l'Essonne. Cet arrêté précise les communes concernées et les mesures de
restrictions à mettre en place, telles que définies à l'article 5. Ces mesures de restrictions sont levées
progressivement par arrêté lorsque le débit des cours d'eau redevient durablement supérieur aux seuils.
La décision d'instauration et. de ‘levée des mesures de restriction est prise “après avis du préfet
coordonnateur de bassin.
Article 5 : mesures de sensibilisation, de surveillance, d'ajustement ou de limitation des usages de l’eau...
Dès lors que la situation le justifie et, en tout'état de cause dès le seuil de vigilance atteint, les usagers de
l’eau reçoivent une information afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage
et d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du‘milieu naturel. Cette information est diffusée
sur la zone d'alerte ‘concernée: En fonction de l'évolution de la situation, ‘elle est étendue à tout le département.
Une surveillance accrue des principaux rejets est mise en place afin de réduire des risques de pollution.
Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limitation de l'utilisation de l'eau du réseau public de distribution, des prélèvements d'eau et des rejets: sont mises en œuvre.
Les mésures de restriction ne s'appliquent pas si l’eau provient de réserves d'eau pluviäle ou d'un dispositif de recyclage. - °
Les mesures de restriction sont précisées dans le: tableau suivant, selon les usages, le franchissement des
seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise et les catégories d'usagers concernés.
8/31 541 - mesures applicables aux consommations des particuliers et des collectivités.
Seulls critiques impliquant des restrictions
Usages concernés = Alerte . Alerte renforçée | Crise
Interdit sauf dans les
stations professionnelles,
et sauf pour les véhicules | Interdit. sauf. dans les stations professionnelles ayant une obligation: équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute DT réglementaire (véhicules |pression, et sauf pour les véhicules ayant une Lavage des véhicules. sanitaires OU - obligation réglementaire (Véhicules sanitaires ou alimentaires) ou . - |alimentaires) ou technique (bétonnière..….) et pour technique (bétonnière, |les organismes liés à la sécurité.
.…) et pour les organismes
liés à la sécurité.
Lavage des voiries, Limité au strict
nettoyage des terrasses | nécessaire pour assurer
et façades ne faisant pas | l'hygiène et la salubrité
l'objet de travaux. publiques.
| Interdit sauf impératif sanitaire.
|Interdit. Arrosage des pelouses,
des, espaces Verts et.des Interdit entre 8 heures et | Autorisé pour. les massifs inten dit.
massifs floraux publics et 20 heures. floraux entre 20 heures privés, des espaces et 8 heures.
sportifs de toute nature . . —— = : 1 (sauf golfs). |Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour
| l'arrosage des espaces sportifs, dès franchissement du seuil d'alerte.
Arrosage des jardins Pas de restriction Interdit entre:10 heures Interdit entre 8 heures et potagers. . ° et 20 heures. 20 heures.
Alimentation des :
fontaines publiquesen | interdite.
circuit ouvert. :
Piscines privées réservées
à l’usage personnel d'une
famille. *
Remplissage interdit, sauf pour les. chantiers en cours au moment des premières restrictions.
Plans d'eau. Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales.
Le registre des prélèvements, mentionné dans le tableau ci-déssus, comprend au moins, pour chaque
phase de prélèvement, les informations suivantes :
- l'origine de l'eau prélevée ;
- la date et les horaires de début et de fin;
- le volume d'eau prélevée.
9/31 5.2 - mesures applicables aux consommations pour les usages industriels et commerciaux.
Seulls critiques impliquant des restrictions Usages concernés
Alerte Alerte renforcée Crise
Interdit.
ue Autorisé pour les.zones
Interdit, de gazon tondu ras
. Autorisé pour les aires de autour des trous entre 20 Interdit entre 8 heures à | départ et les zones de heures et 8 heures. Cet 20 heures. gazon tondu ras autour arrosage est réduit au Golfs. des trous entre 20 heures strict nécessaire et dans et 8 heures. la limite de 30 % des
volumes habituellement
prélevés.
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement pour l'arrosage des golfs, dès franchissement du seuil d'alerte.
Activités commerciales, |. h . . …. ‘de service et Limitation de la consommatidn d'eau au strict nécessaire.
industrielles, dont ICPE | Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte administratif fixant une (installations classées brescription en matière de restriction de consommation d'eau, doivent se pour la protection de conformer à cette prescription.
l'environnement).
Le registre des prélèvements, mentionné dans le tableau ci-dessus, comprend au moins, pour chaque phase de prélèvement, les informations suivantes : ‘
- l'origine de l'eau prélevée ;
-la date et les horaires de début et de fin ;
- le volume d'eau prélevée.
5:3 - mesures applicables à la gestion de la navigation fluviale et des ouvrages hydrauliques.
Seuils critiques impliquant des restrictions Usages concernés :
Alerte Alerte renforcée Crise
Réduction des
. : prélèvements effectués
Dogroupement des pour l'alimentation des Arrêt de la navigation si one Le ateaux pour le passage | Canaux. rrêt de la navigation si
Navigation iuviale, des écluses à privilégier . nécessaire. sur les canaux. Restrictions
‘ d'enfoncement sur les
biefs navigués.
Gestion des ouvrages Information nécessaire du service en charge de la police de l'eau avant toute hydraulique. manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau.
10/31 5.4 - mesures applicables aux rejets-dans le milieu.
Usages concernés
Plans d'eau.
Vidange des piscines
publiques ou privées
telles que définies à
l’article D 1332: du code
de la santé publique.
Travaux en rivières.
Faucardage en rivière.
Rejets des stations
d'épuration et des
réseaux dédiés à la:
gestion des eaux
pluviales.
Rejets des
établissements agricoles
{hors irrigation), -
industriels, commerciaux
ou de production de
services.
Seuils critiques impliquant des restrictions
Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange interdite sauf autorisation pour les Usages
commerciaux.
Précautions maximales
pour limiter les risques
de perturbation du
milieu..
Pour la Seine : les travaux
nécessitant des rejets non
traités dans le cours d'eau
sont soumis à autorisation
préalable êt peuvent être
décalés jusqu'au retour à un
débit plus élevé.
Précautions maximales
pour limiter les-risques
de perturbation du
milieu.
Soumise à autorisation.
Décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé,
sauf travaux d'urgence
devant être autorisés par
le service encharge de la
police de l'eau.
interdits.
Interdite sauf
dérogation.
interdits.
Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs
où la circulation de l'eau est fortement entravée et
limitation à un chenal central, et obligation
d'utilisation d'un bateau et d'enlèvement des
matériaux:
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés’ jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Si Préjudicisbiest à laqualité de l’eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression.
Les ICPE dont le fonctionnement est régi par un acte administratif fixant une prescription en matière de rejet dans le milieu naturel, doivent se conformer à cette prescription.
5.5 - mesures particulièrés aux prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine.
5.51 - dès le franchissement du seuil d'alerte des cours d'eau dont dépendent les prises d'eau.
Les travaux d'urgence sur les usines de production d'eau potable et sur les interconnexions de réseaux de distribution d'eau potable sont simultanément déclarés pour information à l'agencé régionale de santé de Île-de-France et pour avis à sa délégation départementale en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des points de prélèvement d'usine d'eau potable est immédiatement signalé au préfet de l'Essonne, à la directrice régionale et inter-
11/31 départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de
bassin, ainsi qu'au préfet'de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois principaux cours d'eau d'Île-de-France, à savoir la Seine, la Marne et l'Oise, qui alimentent la zone interconnectée de l’agglomération parisienne, atteignent leur seuil d'alerte et, au vu de la situation des trois bassins versants concernés, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes à prélever entre chaque usine de production d'eau potable de cette zone interconnectée.
Des réductions peuvent être imposées, au cas par cas, sur les prélèvements réalisés par les usines de
production d'eau potable qui approvisionnent un réseau de distribution interconnecté avec un ou
plusieurs autres services de distribution d'eau potable.
5.5.2 - dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée des cours d'eau dont dépendent des prises d'eau.
Des réductions ou des interruptions de prélèvements -dans le cours d'eau, ses canaux de dérivation ou sa
nappe d'accompagnement, sont renforcées. Ces réductions ou interruptions renforcées s'appliquent
notamment aux usines de production d'eau potable qui approvisionnent un réseau de distribution interconnecté avec un ou plusieurs autres services de distribution d'eau potable. Les Usines de production d'eau potable ainsi concernées réduisent progressivement. les volumes prélevés jusqu'au minimum
indispensable au maintien de leur fonctionnement.
5.5.3 - dès le franchissement du seuil de crise pour les cours d'eau dont dépendent les prises d'eau.
Les mesures instaurées en vertu du 5.5.2 ci-dessus sont amplifiées comme suit:
- sous le contrôle des services chargés de la police de l'éau, les usines de production d'eau potable qui
approvisionnent un réseau de distribution qui peut être interconnecté avec un ou plusieurs autres services de distribution d'eau potable, diminuent leur production au ‘profit de l'autre ou’ des autres services de distribution interconnectés. Ces usines sont mises à l'arrêt lorsque le cours d'eau qui les approvisionne, atteint son débit minimum d'autorisation de prélèvement;
-les ressources en eau, encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée de
l'agglomération parisienne, sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux
brutes, ces dernières font l'objet de mélange. Toute dérogation à cet effet, est sollicitée auprès de la délégation départementale en Essonne de l'agence régionale de santé de lÎle-de-France.
‘554 - mesures spécifiques aux prélèvements d'eau potable dans la nappe du Champigny.
Des mesures de restriction des prélèvements effectués pour la production d'eau potable, à partir de la’ nappe du Champigny, sont mises en place lorsque le préfet de la Seine-et-Marne constate par arrêté une situation de sécheresse ou de risque de pénurie pour cette même nappe. Ces mesures de restrictions sont conformes à l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne de constatation de situation de sécheresse pour la ‘nappe du Champigny.
- Les producteurs d'eau potable de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne, visée à l’article 3, informent les communes et les usagers finaux, alimentés significativement par la nappe du Champigny, de la situation de cette dernière. À cette occasion, ils recommandent égalemient un effort d'économie d'eau.
12/31 . 5.6 — mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation agricole.
5.61 - mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation agricole hors de la zone d'alerte de la « Beaüce centrale ».
Les prélèvements aux fins d'irrigation agricole én' dehors de la zone d'alerté de la « Beauce centrale »,
mentionnée au 3.3 de l’article 3, sont-entendus comme ceux effectués dans le département de l'Essonne, à partir:
- de la nappe du Champigny;
- des systèmes aquifères souterrains autres que le complexe aquifère souterrain dè la nappe de Beauce ;
= ou encore, des cours d'eau qui ne sont pas tributaires du complexe aquifère souterrain de la nappe de Beauce même si certains d'entre eux sont rattachés, conformément au 41 de l'article 4, à une station hydrométrique positionnée sur un cours d’eau tributaire du complexe aquifère souterrain de la nappe de Beauce.
Les mesures de restriction concernant les prélèvements aux fins d'irrigation agricole en dehors de la zone d'älerte de la « Beauce centrale », mentionnée au 3.3 dé l'article 3 sont les suivantes :
Seuils critiques impliquant des restrictions
Alerte Alerte renforcée Crise Types de cultures
Prélèvements interdits |
Grandes cultures. entre 10 heures et 18 | Prélèvements totalement interdits. heyresettotalement | ‘
interdits le dimanche. |
| Prélèvements interdits Prélèvements interdits
Cultures légumières, entre 10 heures et 20 entre 8 heures et 20 maraîchères et heures sauf utilisation de | heures sauf utilisation de horticoles, pépinières es dispositif économiseur | dispositif économiseur et production de | Pas de restriction. | d'eau ou demande d'eau ou demande plantes aromatiques et individuelle préalable de individuelle préalable de médicinales. dérogation à justifier en: | dérogation à justifier en | fonction des cultures. fonction des cultures.
Il est statué sur les demandes individuellés préalables de dérogation, mentionnées dans le tableau ci-
dessus, par décision du directeur départemental des territoires, du directeur départemental adjoint des
territoires, .de l'adjoint au directeur départemental des _territoires, de l'adjointe au dirécteur
départemental‘ des territoires, du chef du service .Chargé de l'environnement de la direction départementale des territoires ou l'adjoint au chef du service chargé de l'environnement de la direction départementale des territoires.
5.6.2 - mesures particulières aux prélèvements pour l'irrigation agricole dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale ».
Après constat de l'état d'alerte ou de l'état de crise sur la zone d'alerte de la « Beauce centrale », définie
au 3.3 de l'article: 3, des mesures de restriction s‘appliquent sur l'ensemble de cette zone d'alerte. Ces mesures sont les suivantes :
13/31 Seuils critiques impliquant des restrictions
Types de cultures
‘ Alerte Crise
: Prélèvements :‘ interdits du Prélèvements interdits du samedi Tous types de cultures, sous| dimanche à partir de 8 heures au à partir. de 8 heures au: lundi réserve des dispositions ci-après. |lundi jusqu'à 8 heures, soit 24/jusqu'à 8 heures, soit 48 heures heures entières et consécutives. ‘ [entières et consécutives,
_Prélèvements interdits le samedi Prélèvements interdits le jeudi, le , et le dimanche, de 8 heures à 20 vendredi, le samedi et le Cultures légumières, maraîchères |heures, soit 24 heures dimanche, de 8 heures à 20 et horticoles, pépinières et hebdomadaires au total par|heures,' soit 48°. - heures
production de plantes. périodes de 12 heures entières et hebdomadaires au total par aromatiques et médicinales. consécutives, ‘ périodes de 12 heurès entières et Ces cultures doivent faire l'objet, consécutives. de ‘la part des exploitants ll concernés, d'une déclaration | SU demande individuelle réalsble, présentée parr le préleveur
préalable déposée à la direction irrigant et motivée par le risque de perte totale de la récolte, une départementale des territoires. |forme différente peut être donnée aux modalités de fractionnement des périodes d'interdiction décrites ci-dessus pour les cultures des
| plus sensibles au stress hydrique.
Il est statué sur les demandes individuelles préalables, mentionnées dans le tableau ci-dessus, par décision du directeur départemental des territoires, du directeur départemental adjoint des territoires, de l'adjoint au directeur départemental des territoires, de l'adjointe.au directeur’ départemental des territoires, du chef du service chargé de l'environnement de la direction départementale des territoires ou l'adjoint au chef du service chargé de l'environnement de la direction départementale des territoires.
Article 6 : levée des mesures.
Cornme indiqué à l'article 4, les mesures de limitation ou d'interdiction prises eau titre du présent arrêté
‘sont levées progressivement lorsque les indicateurs de référence redeviennent durablement supérieurs
aux seuils définis à cet article. Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 octobre inclus, sauf si elles sont.
-expressément prolongées par un arrêté spécifique du préfet de l'essonne.
Lorsque des mesures de limitations ou d'interdiction sont levées de plein droit à compter du 1° novembre, de nouvelles mesures peuvent être instaurées conformément aux dispesitions des articles 2 à 5.
Article 7 : gestion collective de l'irrigation.
Les volumes individuels notifiés suite. à l’homologation du plan annuel de répartition établi par l'Organisme Unique de Gestion de l'irrigation en Île-de-France lé sont à titre précaire et révocable, sous réserve des droits des tiers.
Leurs bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'autorité administrative compétente reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de l'unité de la ressource en eau, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d'Une manière temporaire, de tout ou partie des avantages résultant des autorisations, notifications ou homologations accordées.
Article 8 : contrôles.
Les agents chargés d'une police de l‘environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Ils ont accès
14/31 aux loçaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des manquements où des
infractions, dans les conditions déterminées aux articles L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L.17211, L. 17211, L. 172-12 et L. 17214 du code de l'environnement se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les conditions déterminées par le code de procédure pénäle.
ArticleS : sanctions.
Conformément à l'article R. 216:9 du éode de l'environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ‘
Le fait de faire obstacle aux fonctions.exercées par les agents habilités à rechercher et-à constater les
infractions en application du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Article 10 :abrogation. :
L'arrêté cadre du préfet. de l'Essonne n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, relatif à la défi nition des mesures de surveillance et de limitation provisoires de prélèvements et usages de l'eau des cours d'eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne, est abrogé.
Article 11 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des-services de |’ État en Emonne pendant une ‘durée d'au moins’ un
an à l'adresse réticulaire ainsi: rédigée : https://www.essonne.gouv. fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l’eau »).
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes du département de l'Essonne “aux fins de consultation par toute personne qui en ferait la demande.
Un extrait du présent arrêté est affiché, dès sa réception, dans les mairies-de communes du département de l'Essonne jusqu'au 31 octobre suivant. Cette formalité d'affichage dès réception est justifié par un certificat ad hoc établi par chaque maire puis transmis au service de la direction départementale des territoires, chargé de l’environnement.
Article 12 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai dé deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d'une reduête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours “citoyens », accessible äl l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. lé préfet de l'Essonne, boulevard de France, 91072 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition
15/31 écologique, 92055 La défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des. actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recors, gracieux ou hiérarchique, prolongent de déux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 13 : exécution.
Sont chargés, chacun en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
_ le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;
- les maires des communes du département de l'Essonne ;
- le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
— le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France ;
- la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France ;
- la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France ;
- le directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
- au président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France ;
- à la présidente de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ; ‘
- au président de la commission locale de l‘eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Orge et Yvette ; ’
- au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Yerres ; -
— au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;
— à la directrice générale de l'agence de l'eau de Seine-Normandie.
Le Préfet de l'Essonne
, ‘
Eric JALON
16/31 ANNEXES :
1- Membres du comité « ressources en eau »
2 - Répartition des communes du département de l'Essonne entre les zones d'alerte de cours d'eau et
leurs bassins versants géographiques.
3 - Communes rattachées à la nappe du Champigny.
4- Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole dans le complexe aquifère souterrain de la nappe de Beauce.
5 - Communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne.
17/81 ANNEXE 1
Membres du comité « ressources en eau »
Monsieur le directeur régional et inter-départemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ou son représentant ;
Monsieur le directeur de l'unité départementale 91 de la direction régionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD91 DRIEAT) ou son représentant ; Madame la directrice régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
Monsieur le délégué départemental de l'Essonne de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
Monsieur le directeur régional de Météo France pour l'Ile-de-France ou son représentant; Monsieur le directeur du BRGM ou son représentant ;
Monsieur le Président de l'Union des Maires de l'Essonne (UME91) ou son représentant ; Monsieur le Président de l'Association des Maires Ruraux de l'Essonne (AMR91) ou son représentant; Monsieur le Président du SEMEA ou son représentant;
Monsieur le Président du SIAVB ou son représentant;
Monsieur le Président du SIAHVY ou son représentant;
Monsieur le Président du SIARCE ou son représentant;
Madame la Présidente du SIARJA ou son représentant ;
Monsieur le Président du SYAGE ou son représentant;
Monsieur le Président du SYORP ou son représentant;
Monsieur le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; Monsieur le Président de l'association de l'organisme unique de gestion collective « Ile-de-France » (OUGC) ou son représentant;
Monsieur le directeur de la fédération départementale de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatiques
Monsieur le Président de la fédération française de Golf ou son représentant ; Monsieur le Président de l'association Essonne Nature Environnement ou son représentant ; Madame la Présidente de la commission locale de l'eau du SAGE Bièvre ou son représentant ; Madame la Présidente de la commission locale de l'eau du SAGE de la nappe de Beauce ou son représentant ;
Monsieur le Président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ;
Monsieur le Président de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l'Yerres ;:
Monsieur le Président du Syndicat des Eaux Ouest Essonne (SEOEË) ou son représentant ; Monsieur le directeur de Suez ou son représentant ;
Monsieur le directeur de Veolia ou son représentant ;
18/31 ANNEXE 2
Répartition des communes du département de l'Essonne
entre les zones d'alerte de cours d'eau et leurs bassins versants géographiques.
{Le rattachement d'une commune est marqué d'une croix)
Zone 2: Zone 3:
Zone1: | Orgeet a
co communs |, mime one | Yon | 28: affluents | Yvette et ee afflvents affluents
g1001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE x
91016 ANGERVILLE x
g1017 ANGERVILLIERS x
91021 ARPAJON x
91022 ARRANCOURT x
91027 ATHIS-MONS x x 91035 AUTHON-LA-PLAINE X
91087 AUVERNAUX x
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES X
g1041 AVRAINVILLE x
91044 BALLAINVILLIERS x X
91045 | BALLANCOURT-SUR-ESSONNE X
91047 BAULNE x
91064 BIEVRES x
91067 BLANDY x
91069 BOIGNEVILLE X
91075 BOIS-HERPIN x
91079 BOISSY-LA-RIVIERE x
91080 BOISSY-LE-CUTTE X
91081 BOISSY-LE-SEC x
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON x
91086 BONDOUFLE X 91093 BOULLAY-LES-TROUX x
91095 BOURAY-SURJUINE x
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE x
91098 BOUTERVILLIERS X
91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE X
g1100 BOUVILLE X
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE x
91105 BREUILLET X
91106 BREUX-JOUY X
19/81 BRIIS-SOUS-FORGES
91112 BROUY X
91114 BRUNOY
gn15 BRUYERES-LE-CHATEL
91121 BUNO-BONNEVAUX X
91122 BURES-SUR-YVETTE X
91129 CERNY X
91130 CHALO-SAINT-MARS X
91131 CHALOU-MOULINEUX X
91132 CHAMARANDE X
97135 CHAMPCUEIL X
91136 CHAMPLAN X
91137 CHAMPMOTTEUX X
97145 CHATIGNONVILLE
97148 CHAUFFOUR:LES-ETRECHY X
91156 CHEPTAINVILLE X
91159 CHEVANNES X
91161 CHILLY-MAZARIN X
91174 CORBEIL-ESSONNES X
91175 CORBREUSE
97179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE)
91180 COURANCES X
91184 COURDIMANCHE-SUR- X ESSONNE
91186 COURSON-MONT ELOUP
91191 CROSNE
97195 DANNEMOIS X
91198 D'HUISON-LONGUEVILLE X
91200 DOURDAN
91201 DRAVEIL
91204 ECHARCON X
91207 EGLY
91215 EPINAY-SOUS-SENART
91216 EPINAY-SUR-ORGE X
91223 ETAMPES X
20/31 . | Zone 2: Zone 3:
, Zonel: | Orgeet | LL po
ue comme | am, et) Line, | eme | 295: | affluents | Yvette et pe Luce
affluents
91225 ETIOLLES X
91226 ETRECHY X
91228 EVRY-COURCOURONNES X
91232 FERTE-ALAIS (LA) X
91235 FLEURY-MEROGIS X
91240 FONTAINE-LA-RIVIERE X
91243 FONTENAY-LES-BRIIS X
91244 FONTENAY-LE-VICOMTE X
91247 FORET-LE-ROI (LA) X
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) X
91249 FORGES-LES-BAINS X
91272 GIF-SUR-YVETTE X
91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE X
91274 GOMETZ-LA-VILLE X X
91275 GOMETZ-LE-CHATEL X X
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) X
91286 GRIGNY X
91292 GUIBEVILLE X
91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE X
91294 GUILLERVAL X
91312 IGNY X
91315 ITTEVILLE X
91318 JANVILLE-SUR-JUINE X
91319 JANVRY X
91326 JUVISY-SUR-ORGE X X
91330 LARDY X
91332 LEUDEVIÈLE X
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE X
91338 LIMOURS X
91339 LINAS X
91340 LISSES X
91345 LONGJUMEAU X
91347 LONGPONT-SUR-ORGE X
91359 MAISSE X
91363 MARCOUSSIS X
91374 MAROLLES-EN-BEAUCE X
21/31 ; Zone 2 : Zone
CODES SOMEUNEÉ Eu: rene mitet Fa Zone 5: INSEE Yvette et | exceptés Ecole a affluents Seine
affluents ee a affluents
91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX x
1377 | MASSY X
91378 MAUCHAMPS x
91386 MENNECY f x | 91390 MEREVILLOIS (LE) x | |
| 91393 MEROBERT x
| e1399 MESPUITS x
| 91405 MILLY-LA-FORET x
91408 | MOIGNYSURECOLE | x
|man | MOLIERES (LES) [x
91412 | MONDEVILLE TT x
| 91414 MONNERVILLE x
| man | MONTGERON x
91425 | MONTLHERY . x
91432 MORANGIS x
91433 MORIGNY-CHAMPIGNY | x
91434 MORSANG-SUR-ORGE X
| 91435 | MORSANG-SURSEINE x | 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES x Lo
| 91457 NORVILLE (LA) x | 1458 NOZAY x x L
91461 OLLAINVILLE x ] 91463 ONCY-SUR-ECOLE x _ 91468 ORMOY | x EH
91469 ORMOY-LA-RIVIERE | x
91471 ORSAY x EL |
91473 ORVEAU | [ x
91477 | PALAISEAU x | LL
91479 PARAYVIEILLE-POSTE x
91482 PECQUEUSE x
91494 PLESSIS-PATE (LE) x
91495 | PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE) x
91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE x
91508 PUISELET-LE-MARAIS x | | as PUSSAY | x | |_e1514 QUINCY-SOUS-SENART | x | | 1
22/31 | Zone 2: _Zone3:
Zone 1: | Orgeet æ
GS. coms Len, et) lle | Vert | 25e affluents | Yvette et re HN LA affluents |
91519 RICHARVILLE X
91521 RIS-ORANGIS X
91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN X
91526 ROINVILLIERS X
91533 SACLAS X
91534 SACLAY X
91538 SAINT-AUBIN X
91540 SAINT-CHERON X
91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE X
91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN X
91547 SAINT-ESCOBILLE X
91549 | SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS X
91552 | SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON X
91553 | SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL X
91556 SAINT-HILAIRE X
91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD X
91568 SAINT-MAURICE- X
MONTCOURONNE
91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE X
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY X
91577 SAINTRY-SUR-SEINE X
91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES X
91579 SAINT-VRAIN X
91581 SAINTYON X
91587 SAULX-LES-CHARTREUX X
91589 SAVIGNY-SUR-ORGE X X
91593 SERMAISE X
91599 SOISY-SUR-ECOLE X
91600 SOISY-SUR-SEINE X
91602 SOUZY-LA-BRICHE X
91613 CONGERVILLE-THIONVILLE X
91617 TIGERY X
91619 TORFOU X
91629 VALPUISEAUX X
91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE) X
91631 VARENNES-JARCY X
23/31 h Zone 2: Zone 3:
CODES UNS Pre ne Fe Zone | Zones: INSEE Yvette et | exceptés Ecole Fe affluents Seine
affluents | Yvette et affluents
affivents
91634 VAUGRIGNEUSE X
91635 VAUHALLAN x
91639 VAYRES-SUR-ESSONNE TT x
91645 VERRIERES-LE-BUISSON X |
91648 VERT-LE-GRAND x a
91649 VERT-LE-PETIT x
91654 VIDELLES X n
| 1657 VIGNEUX-SUR-SEINE x x
91659 VILLABE x
7 g1661 | VILLEBON-SURYVETTE | X
| s1662 VILLECONIN | x
91665 VILLE-DU-BOIS (LA) x X
91666 | VILLEJUST Cox
1667 | VILLEMOISSON-SUR-ORGE X |
91671 | VILLENEUVE-SUR-AUVERS | Lx
91679 | VILLIERS-LE-BACLE x T
91685 | VILLIERS-SUR-ORGE D | x
91687 VIRY-CHATILLON x x
n6ss | WISSOUS x
91691 YERRES x
91692 ULIS (LES) x F.
24/31 ANNEXE 3
Communes rattachées à la nappe du Champigny.
CODES INSEE COMMUNES
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
g14 | BRUNOY
| en | CROSNE
| 91201 DRAVEIL
91215 EPINAY-SOUS-SENART
91225 ETIOLLES
91421 MONTGERON
| 91435 MORSANG-SUR-SEINE
| 1514 | QUINCY-SOUS-SENART
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91577 SAINTRY-SUR-SEINE _
91600 SOISY-SUR-SEINE
n1617 TIGERY
91631 VARENNES-JARCY
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE |
16e YERRES
25/31 Codes
INSEE
91001
91016
91021
91022
91035
91037
91038
91041
91045
91047
91067
91069
91075
91079
91080
91081
91085
91086
91095
ANNEXE 4
Communes incluses dans la zone d'alerte de la « Beauce centrale » pour les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole dans le complexe aquifère souterrain de la nappe de Beauce.
Communes
ABBEVILLE-LA-RIVIERE
ANGERVILLE
ARPAJON
ARRANCOURT
AUTHON-LA-PLAINE
AUVERNAUX
AUVERS-SAINT-GEORGES
AVRAINVILLE
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
BAULNE
BLANDY
BOIGNEVILLE
BOIS-HERPIN
BOISSY-LA-RIVIERE
BOISSY-LE-CUTTE
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BONDOUFLE
BOURAY-SUR-JUINE
26/31
91099
91100
91103
91105
91106
91109
91112
91121
91129
91130
91131
91132
97135
97137
91145
91148
91156
91159
Communes
BOUTERVILLIERS
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
BOUVILLE
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRIERES-LES-SCELLES
BROUY
BUNO-BONNEVAUX
CERNY
CHALO-SAINT-MARS
CHALOU-MOULINEUX
CHAMARANDE
CHAMPCUEIL
CHAMPMOTTEUX
CHATIGNONVILLE
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
CHEPTAINVILLE
CHEVANNES Codes
INSEE
91174
91175
91179
91180
91184
97195
91198
91200
91204
91207
81223
91226
91228
91232
91235
91240
91244
91247
91248
91273
91284
Communes
CORBEIL-ESSONNES
CORBREUSE
COUDRAY-MONTCEAUX (LE)
COURANCES
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
DANNEMOIS
D'HUISON-LONGUEVILLE
DOURDAN
ECHARCON
EGLY
ETAMPES
ETRECHY
EVRY-COURCOURONNES
FERTE-ALAIS (LA)
FLEURY-MEROGIS
FONTAINE-LA-RIVIERE
FONTENAY-LE-VICOMTE
FORET-LE-ROI (LA)
FORET-SAINTE-CROIX (LA)
GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
GRANGES-LE-ROI (LES)
27/31
Codes
INSEE
91286
91292
91293
91294
91315
91318
91326
91330
91332
91340
91359
91374
91376
91378
91386
91390
91393
91399
91405
91408
91412
Communes
GRIGNY
GUIBEVILLE
GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
GUILLERVAL
ITTEVILLE
JANVILLE-SUR-JUINE
JUVISY-SUR-ORGE
LARDY
LEUDEVILLE
LISSES
MAISSE
MAROLLES-EN-BEAUCE
MAROLLES-EN-HUREPOIX
MAUCHAMPS
MENNECY
MEREVILLOIS (LE)
MEROBERT
MESPUITS
MILLY-LA-FORET
MOIGNY-SUR-ECOLE
MONDEVILLE Codes
INSEE
91414
91433
91434
91441
91457
91463
91468
91469
91473
91494
91495
91507
91508
g1s11
91519
91521
91525
91526
91533
91540
91544
Communes | Ce Communes
MONNERVILLE 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
MORIGNY-CHAMPIGNY 91547 SAINT-ESCOBILLE
MORSANG-SUR-ORGE 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
NAINVILLE-LES-ROCHES 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
NORVILLE (LA) 91556 SAINT-HILAIRE
ONCY-SUR-ECOLE 91568 | SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
ORMOY 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
ORMOY-LA-RIVIERE 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
ORVEAU 91579 SAINT-VRAIN
PLESSIS-PATE (LE) 1581 SAINT-YON
PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE) 91593 SERMAISE
PRUNAY-SUR-ESSONNE 91599 SOISY-SUR-ÉCOLE
PUISELET-LE-MARAIS 91602 SOUZY-LA-BRICHE
PUSSAY 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
RICHARVILLE n1619 TORFOU
RIS-ORANGIS 91629 VALPUISEAUX
ROINVILLE-SOUS-DOURDAN 91630 VAESAN EE TAN
ROINVILLIERS 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
SACLAS 91648 VERT-LE-GRAND
SAINT-CHERON 91649 VERT-LE-PETIT
SAINT-CYR-LA-RIVIERE 91654 VIDELLES
28/31 Codes
INSEE
91659
91662
91667
VILLABE
VILLECONIN |
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
Codes
INSEE
91671
91687
29/31
Communes
VILLENEUVE-SUR-AUVERS
VIRY-CHATILLON ANNEXE 5
Communes de la zone interconnectée de l'agglomération parisienne.
CODES CODES COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES
INSEE INSEE
91027 | ATHIS-MONS 91363 | MARCOUSSIS
g1044 | BALLAINVILLIERS 91377 | MASSY
91064 | BIEVRES L 91386 | MENNECY
91086 | BONDOUFLE | 1411 | MOLIERES (LES)
91083 | BOULLAY-LES-TROUX 91421 | MONTGERON
91097 | BOUSSY-SAINT-ANTOINE 1425 | MONTLHERY |
1103 | BRETIGNY-SUR-ORGE 91432 | MORANGIS
on111 BRIIS-SOUS-FORGES 91434 | MORSANG-SUR-ORGE
gn114 BRUNOY 91435 | MORSANG-SURSEINE
91122 | BURES-SUR-YVETTE g1458 | NOZAY .
91136 CHAMPLAN 91468 | ORMOY
1161 CHILLY-MAZARIN 91471 | ORSAY
1174 | CORBEIL-ESSONNES 91477 | PALAISEAU
91179 | COUDRAY-MONTCEAUX (LE) 91479 | PARAY-VIEILLE-POSTE | ans CROSNE 91482 | PECQUEUSE | | 91201 DRAVEIL 91494 | PLESSIS-PATE(LE) En | 91204 | ECHARCON 91514 | QUINCY-SOUS-SENART
91215 | EPINAY-SOUS-SENART 91521 RIS-ORANGIS
81216 | EPINAY-SUR-ORGE 91534 | SACLAY _ Î 91225 | ETIOLLES | 1538 | SAINT-AUBIN
91228 | EVRY-COURCOURONNES 91549 | SAINTE-GENEVIEVE-DESBOIS | 91235 | FLEURY-MEROGIS 91553 | SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL | 91249 | FORGES-LES-BAINS 91560 | SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91272 | GIFSURYVETTE 91570 | SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91274 | GOMETZ-LA-VILLE | e1573 | SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91275 | GOMETZ-LE-CHATEL Ü o1577 | SAINTRY-SURSEINE
| 91286 | GRIGNY 91587 | SAULXLES-CHARTREUX
91312 | IGNY 91589 | SAVIGNY-SUR-ORGE
91319 | JANVRY 91600 | SOISY-SURSEINE
91326 | JUVISY-SUR-ORGE a1617 | TIGERY
91338 | LIMOURS 91631 | VARENNES-JARCY
91339 | LINAS 91635 | VAUHALLAN
91340 | LISSES 91645 | VERRIERES-LE-BUISSON
| s1345 | LONGJUMEAU 91657 | VIGNEUX-SUR-SEINE
| 91347 | LONGPONT-SUR-ORGE 91659 1e
30/31
VILLABE CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES INSEE INSEE
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91665 | VILLE-DU-BOIS (LA) 91687 | VIRY-CHATILLON
91666 | VILLEJUST a168s | wissous
91667 | VILLEMOISSON-SUR-ORGE n1691 | YERRES
91679 | VILLERSLEBACLE 91692 | ULIS(LES)
31/31