Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - info surf 99 ZAP
PLU - Annexes - info surf 99 ZAP
Arrêté - rf0rquvq0wondo
unknown - 1vze3dmgawwzihz
unknown - cvqq5jfwhnr8b3q
Arrêté - k0a61mzl4lqov6i
Arrêté - 5zzdp1l5rpc9ug
Arrêté - w8n3g21c25akch0
Arrêté - k93yxr3hdpol7q2
Arrêté - b980po3tmlz8puw
Arrêté - m2holrsp449j9qq
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Arrêté - m2holrsp449j9qq)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
de l’Île-de-France
A safer
, REÇU EN PREFECTURE ! M le 21/03/2824
m 1
39 _DE-031-213104940-20240318-DEL16_10_20
Note de présentation du projet de Zone Agricole Protégée du Plessis-Pâté I page 1
ok
PRESENTATION DU PROJET DE ZONE
AGRICOLE PROTEGEE DU PLESSIS-PATE
23 janvier 2024
Rédactrice : Philippine Cochet – Chargée de mission Safer de l’Ile-de-France
Présentation de la Zone Agricole Protégée :
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont définies par l’article L112-2 du code rural. Ce sont : « Des zones
agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit
de leur qualité agro pédologique, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en
tant que zones agricoles protégées ».
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des
communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur
proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme
(PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT), après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut
national de l'origine et de la qualité (INAO) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) et de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et après enquête publique. L'existence de
parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres à vocation agricole du développement
urbain d’une commune. Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes d’utilité publique affectant
l’utilisation des sols.
Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel
agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la Chambre
d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA). En cas d'avis
défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions décrites dans le précédent paragraphe
lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur
d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Présentation du territoire :
Jusqu’en 1999, cette commune était majoritairement agricole. Aujourd’hui, dû à l’influence de la métropole
parisienne et des nombreux axes routiers aux alentours de la commune, les espaces agricoles représentent
29% de la surface totale (source : Mode d’Occupation des Sols – Institut Paris Région). L’urbanisation a
consommé principalement des espaces agricoles entraînant une perte de 300 ha de leur surface depuis 1982.
La création de la ZAP correspond pleinement aux objectifs d’aménagements du territoire décrit dans les
documents d’urbanisme locaux et régionaux :
Le SDRIF cible des espaces agricoles à préserver au nord et sud de la commune, ainsi que des espaces
boisés et naturels au sud-est afin d’éviter la progression du front urbain. , REÇU EN PREFECTURE ! A le 21/03/2824
m 1
39 _DE-031-219104340-20240318-DELI6_10 20
Note de présentation du projet de Zone Agricole Protégée du Plessis-Pâté I page 2
Le SCoT conforte la place de l’agriculture dans sa stratégie territoriale avec des projets tel que le projet
SESAME qui a permis la création de la ferme de l’Envol (ferme agroécologique commercialisant en
circuit court). De plus, le SCoT préconise de mener une réflexion sur les différents outils à disposition
des collectivités pour la protection et la gestion des espaces agricoles stratégiques.
Les politiques locales et régionales souhaitent implanter un pôle pérenne de production agricole de
proximité respectueux de l’environnement sur le site de l’ancienne base aérienne 217.
Diagnostic agricole :
La commune du Plessis-Pâté se situe au sein de la petite région agricole de l’Hurepoix. Les sols sont des
plateaux calcaires recouverts d’une couche de limons. Ces sols sont ainsi très adaptés à la grande culture. La
commune compte 219,2 ha de surface agricole dont 77% sont cultivés en grandes cultures1. Ces espaces
agricoles se situent en majorité en continuité avec les espaces agricoles des communes de Leudeville et Vert-
le-Grand.
Au sein de la commune, 7 exploitations agricoles sont identifiées, dont 4 qui exploitent la majorité des terres
de la commune (98%). 3 exploitations ont diversifié leur production : atelier de poules pondeuses, maraîchage,
petit élevage, vente à la ferme.
Par ailleurs, les circulations agricoles s’avèrent fonctionnelles et nécessitent d’être préservées.
La majorité des parcelles incluses dans la ZAP ont une surface comprise entre 1000 et 5000 m2. Ainsi, le
périmètre étudié est peu soumis aux enjeux de morcellement parcellaire.
La création de la ZAP répond à de plusieurs objectifs locaux et régionaux :
Préserver des espaces ouverts, non artificialisés qui constituent des espaces de respiration et d’intérêt
paysager pour les habitants dans un territoire fortement urbanisé
Préserver les qualités agronomiques des espaces agricoles
Assurer la pérennité des espaces agricoles sur le long terme afin de faciliter les transmissions des
exploitations du territoire
Soutenir le développement des projets portés par les exploitations agricoles existantes
La concertation avec les partenaires, les collectivités locales et les exploitants agricoles :
Au cours du printemps 2020, les 4 exploitants agricoles valorisant le plus de surfaces sur la commune du
Plessis-Pâté ont été rencontrés. Ces entretiens avaient pour objet de leur présenter le projet de création de la
ZAP, d’échanger autour de la fonctionnalité de leur exploitation, et de leurs éventuels projets, notamment de
transmissions.
Des échanges réguliers ont eu lieu avec Cœur d’Essonne Agglomération et la SPL 217.
1 Source : Registre Parcellaire Graphique 2022. Le RPG regroupe les déclarations des exploitants agricoles, réalisant dans le cadre des
demandes d’aide de la Politique Agricole Commune , REÇU EN PREFECTURE !
e | à ,
39_DE-031-219104940-20240318-DELI6_10_20
Note de présentation du projet de Zone Agricole Protégée du Plessis-Pâté I page 3
Calendrier prévisionnel :
Projet de périmètre de la Zone Agricole Protégée (Tableau et cartographie) :
La ZAP couvre une surface totale de 147,33 ha.
Les principes adoptés par la commune pour élaborer le périmètre de la ZAP sont les suivants :
Toute la zone agricole au PLU est intégrée dans la ZAP, y compris les parcelles nues, les bâtiments
agricoles et les serres.
Tous les secteurs agricoles qui ne sont pas actuellement en futur zone constructible du PLU
Les secteurs exclus sont les routes départementales, le puit de pétrole et les zones naturelles
Les futures emprises de routes et de projets d’aménagements sont également exclues
Zonage au PLU2 Surface de la ZAP au sein de
chaque zonage du PLU
AU 5 ha 30 a 78 ca
A 135 ha 75 a 08 ca
N 1 ha 82 a 03 ca
U 4 ha 46 a 09 ca
Figure 1 : Tableau des répartitions des surfaces de la ZAP en fonction du zonage du PLU
2 Tous les espaces de la ZAP sont classés en zone A ou N au sein du PLU à la suite de sa révision. Février 2024
? RPG (2022)
l REÇU EN PREFECTURE 1!
2 Application agréée E-legalte com 1
99_DE-091-219104940-20240318-DEL16_10_20
Note de présentation du projet de Zone Agricole Protégée du Plessis-Pâté I page 4
Figure 2 : Délimitation de la ZAP du Plessis-Pâté