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Déliberation - del2023 84 annexe convention prevention risques pro
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 84 annexe convention prevention risques pro)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale,
CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
2023 – PRP -
ENTRE :
La collectivité XX , adresse XX, représentée par Mme/Mr XX, maire/président, agissant par
délégation ou par délibération du conseil XXXX en date du XX, et ci-après désignée « la
collectivité », d’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, sis Maison
de la Fonction Publique Territoriale – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 – SEYNOD 74601 ANNECY,
représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, Président, agissant en vertu de la délibération n°
2020-05-42 du Conseil d’Administration en date du 12 novembre 2020, conformément aux articles
27 et 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 et dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 concernant les attributions des Centres de Gestion, et ci-après désigné : « le CDG
74 », d’autre part,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le code du travail (livres Ier à V de la 4ème partie),
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié notamment
par le décret n°2012-170 du 3 février 2012,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ADHESION
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale est chargée d’assurer la
sécurité et la protection de la santé de ses agents. Il lui incombe de mettre en oeuvre l’ensemble
Convention d’adhésion
au service de
Prévention des Risques Professionnels
du CDG 74 pour la
Collectivité XXXXX (code aghire xxxxx) CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
des mesures de prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de
travail, tout particulièrement en assurant la conformité des installations et équipements, en
développant les mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et
informant les agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou les supprimer.
Par la présente, la collectivité signataire adhère au service prévention des risques professionnels
du CDG 74.
Ce service a pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels
auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l’aide à la mise en place de mesures
destinées à préserver l’intégrité physique et plus généralement la santé des agents.
La prévention n’est pas seulement une obligation réglementaire. Elle permet d’assurer des
conditions de travail favorables pour les agents limitant les risques d’accident, de pathologie aigue
ou chronique et donc de réduire le nombre d’arrêts maladie.
La présente convention permet ainsi l’accès aux missions d’inspection, d’animation du réseau et
d’assistance définies ci-après et mises en œuvre par le personnel du CDG 74 dans le cadre des
obligations réglementaires fixées par les textes.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L’adhésion au service de prévention des risques professionnels permet à la collectivité de
bénéficier :
- des prestations de base visées à l’article 3
- des prestations complémentaires visées à l’article 4
Pour la prestation de base, la collectivité bénéficie d’un volume de travail exprimé en journées
d’intervention, et variables en fonction de la taille de la collectivité (en considération du nombre
d’agents) (voir annexe financière).
Pour les prestations complémentaires, le nombre de jours d’intervention de l’agent du service
prévention sera déterminé en considération des besoins de la collectivité.
Les taux de cotisation sont précisés dans l’annexe financière. La cotisation inclut les frais relatifs
aux déplacements et les heures de travail administratif réalisées au bureau.
Toute intervention en prestation de base en collectivité est décomptée du volume de jours ouvert
par la convention.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE BASE
Les prestations de base constituent la base incompressible de la mission de prévention des risques
professionnels que le CDG 74 s’engage à mettre en œuvre au bénéfice des collectivités et
établissements public adhérant à la présente convention. Elles sont les suivantes : CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
3.1 la mission d’inspection
Les agents du service prévention des risques professionnels du CDG 74 sont chargés d’assurer
une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (mission d’ACFI – Agents
Chargés de la Fonction d’Inspection).
A ce titre, ils :
- contrôlent les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité
- proposent à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à
améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
En cas d’urgence, ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent
nécessaires.
Par ailleurs, les ACFI peuvent intervenir en qualité d’experts, sur demande de l’autorité territoriale,
dans le cadre de la procédure relative aux situations de danger grave et imminent prévue à
l’article 5-2 du décret du 10 juin 1985 précité.
Afin de mener à bien sa mission, le service de prévention des risques professionnels du CDG 74
assure la veille juridique relative à l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires en lien
avec la santé et la sécurité au travail, en identifiant et analysant les nouvelles dispositions
applicables aux employeurs.
3.1.1 modalités particulières de réalisation des missions d’inspection
La demande d’intervention de l’ACFI est à l’initiative de la collectivité, et doit être formulée dans
un délai suffisant pour permettre l’organisation et la planification des missions.
La collectivité s’engage vis-à-vis de l’ACFI à :
- laisser libre accès à tous les établissements, et lieux de travail dépendant des services à
inspecter, et fournir tous les documents relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail imposés
par la réglementation
- fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission
Durant la visite d’inspection, l’ACFI est obligatoirement accompagné par un représentant de la
collectivité.
L’inspection fera l’objet d’une ou plusieurs visites sur site, selon un calendrier préalablement défini
par la collectivité par l’intermédiaire de la fiche de programmation qui leur est envoyée à chaque
fin d’année pour l’année N+1.
Afin de permettre la planification optimale de l’activité du service de prévention, la collectivité
s’engage à retourner la fiche de programmation dans les délais les plus brefs.
Le contenu de la visite est défini par l’ACFI, en concertation avec la collectivité concernée. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
A l’issue de chaque visite, un rapport d’inspection est dressé par l’ACFI. Ce rapport est transmis
par courrier à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois.
Sur demande de la collectivité, ce rapport peut être envoyé sous une forme électronique aux
adresses spécifiées dans la fiche de programmation.
Le rapport d’inspection est transmis au CST départemental pour les collectivités en relevant, sur
sa demande. Dans ce cas, une information écrite est transmise à la collectivité.
Dans les cas d’urgence, les ACFI dressent un procès-verbal de la situation nécessitant la prise de
mesures immédiates de la part de l’autorité territoriale. Une copie de ce document est laissée à
l’autorité territoriale, une copie est adressée au CST compétent, l’original étant conservé dans le
dossier de la collectivité détenu par le service prévention des risques professionnels.
En fin d’année, une attestation d’inspection est envoyée à la collectivité pour l’année écoulée si,
au minimum, une demi-journée a été consacrée à l’inspection. Un double de ce document est
transmis en Préfecture.
3.1.2 confidentialité
L’ACFI s’engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité
dans le cadre de sa mission.
Il reste soumis à tout moment aux obligations déontologiques visées par la loi du 13 juillet 1983,
et en particulier à son obligation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.
3.1.3 temps consacré à la collectivité pour la mission d’inspection
La présente convention prévoit, par année, un nombre de jours d’intervention ACFI sur site,
auquel s’ajoute un temps égal pour assurer le travail administratif et la rédaction des rapports.
En cas d’adhésion de la collectivité en cours d’année, la date unique d’effet retenue sera le 1er
juillet et le nombre de jours alloués sera divisé de moitié pour l’année en cours.
Le nombre de jours retenu pour la collectivité est résumé dans une « annexe financière » mise à
jour annuellement en fonction des délibérations adoptées par le conseil d’administration du CDG
74, publiée dans les mêmes conditions et jointe par ailleurs à la présente convention.
Les jours de mission définis ci-dessus sont cumulables et reportables d’une année sur l’autre
pendant toute la durée de la convention.
Néanmoins, afin que le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 puisse assurer
la bonne planification de ses actions auprès de l’ensemble des collectivités adhérentes sur l’entier
temps des différentes conventions, les collectivités adhérentes veilleront de leur côté à anticiper
autant que possible leurs besoins en intervention et à en faire retour auprès du service de
prévention des risques professionnels du CDG 74 dans les meilleurs délais.
Il ne sera pas possible de cumuler la totalité des jours sur la dernière année de la convention. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
Le décompte des jours d’intervention se fait par journée ou demi-journée.
En revanche, le nombre de jours non utilisés au terme de la convention ne donne lieu à aucun
remboursement, et ne sont ni capitalisables, ni transférables sur la convention suivante.
Le nombre de jours alloués aux collectivités intègre, pour celles d’entre elles disposant d’un CST
propre, la participation éventuelle de l’ACFI aux séances dudit CST auxquelles il sera convié.
A la demande de la collectivité, il pourra être fait usage d’une partie des jours alloués
annuellement ou sur la durée de la convention au titre de la mission d’inspection, afin d’assister
la collectivité dans la mise en œuvre de ses mesures ou actions de prévention. Ce transfert reste
toutefois soumis à l’appréciation et la validation de l’ACFI en charge de la collectivité, et ne saurait
en toute hypothèse avoir pour effet de dispenser la collectivité de toute visite d’inspection,
laquelle reste réglementairement et conventionnellement prioritaire.
A tout moment, la collectivité peut bénéficier de jours de missions complémentaires, à sa
demande et dans la limite des capacités du service de prévention des risques professionnels,
après établissement par ce dernier d’une proposition d’intervention précisant notamment le
nombre de jours d’interventions et le coût associé, et validé expressément par la collectivité.
Ces jours seront facturés en plus de la cotisation, selon les modalités fixées à l’article 3.4.
3.2 l’animation du réseau
Le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 coordonne et assure l’animation
du réseau des acteurs de la prévention (assistants de prévention, DRH, DGS, membres du CST…)
autours de sujets transverses ou propres à une filière spécifique, définis en considération de
l’actualité législative ou des besoins des collectivités.
Elle pourra prendra la forme de séminaires, de groupes de travail ou de réunions d’échanges de
bonnes pratiques, en considération du format le plus approprié à la thématique retenue.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de l’animation du réseau pourront se dérouler en
collectivité ou au sein du CDG 74.
3.3 la mission d’information et de conseil
Le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 assure une permanence
permettant aux collectivités de bénéficier, les jours ouvrables, de réponses précises et complètes
par téléphone ou par courrier électronique aux questions qu’ils se posent dans le domaine de la
prévention des risques professionnels.
Quel que soit le mode de communication retenu, les agents de prévention du CDG 74 apporteront
leur réponse dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans l’hypothèse où la question posée serait d’un niveau de technicité ou de complexité
particulier, le service prévention se réserve le droit d’observer un délai de réponse plus important,
ou de proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l’article CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
4, en particulier si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le
justifie.
3.4 participation financière aux prestations de base
Conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la
participation financière demandée aux collectivités bénéficiaires du service de prévention des
risques professionnels du CDG 74 est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service,
afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du CDG 74.
Ainsi, chaque collectivité ou établissement bénéficiaire du service verse une cotisation spécifique
dont le taux est fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG 74 pour
couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du service de prévention des risques
professionnels.
Le taux de cette cotisation est fixé en considération du nombre d’agents titulaires, stagiaires, et
contractuels de droit public de la collectivité tels que déclarés dans AGHIRE au 31 décembre de
l’année précédant l’adhésion.
L’assiette de cotisation est la même que celle utilisée pour la cotisation obligatoire et additionnelle
versées au CDG 74 par les collectivités affiliées.
Pour l’ensemble des collectivités adhérentes à la précédente convention, le nouveau taux sera
activé dès janvier dans l’attente du retour de la nouvelle convention signée.
En cas de nouvelle adhésion, le taux est activé par le CDG 74 soit au 1er janvier soit au 1er juillet
selon la date de retour de la convention signée par la collectivité.
En cas de changement du nombre d’agents entraînant un changement de catégorie en cours
d’année, la modification de taux de cotisation interviendra au 1er janvier de l’année suivante, à la
demande de la collectivité.
En cas d’adhésion simultanée d’une mairie et d’un CCAS ou d’une intercommunalité et d’un CIAS
via une convention unique, il sera fait masse de l’ensemble des agents de leur périmètre de
gestion pour déterminer le nombre de jours alloués et le montant de la cotisation.
Les jours de missions complémentaires visés au dernier alinéa de l’article 3.1.3 de la présente
convention seront facturés soit à la journée, soit à la demi-journée, selon un tarif fixé
annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG 74.
L’ensemble des conditions financières est résumé dans une « annexe financière » mise à jour
annuellement en fonction des délibérations adoptées par le conseil d’administration du CDG 74.
ARTICLE 4 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Les prestations complémentaires définies par le CDG 74 visent à favoriser l’intervention du service
de prévention au bénéfice des collectivités, afin de les assister dans le pilotage et le
développement d’actions en matière de prévention des risques professionnels. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
Elles s’inscrivent dans une démarche partenariale visant à accompagner les collectivités pendant
toute la durée de validité de la convention. Elles pourront être mises en œuvre sur proposition
du service de prévention des risques professionnels à l’occasion d’un bilan d’étape, ou à la
demande de la collectivité en fonction de son évolution, de ses besoins et de ses projets.
4.1 cadre d’intervention des actions proposées
Les actions proposées s’inscrivent dans l’un ou combineront plusieurs des niveaux de prévention
suivants :
- Prévention primaire (prévenir) : agir sur les causes organisationnelles et techniques afin
de supprimer ou réduire les risques liés aux situations de travail
- Prévention secondaire (réduire) : aider les agents, en ce compris les managers et les élus,
à développer des connaissances pour mieux appréhender et faire face aux situations à
risques
- Prévention tertiaire (reconstruire/réparer) : gérer les situations de crise, analyser les
accidents du travail et les maladies professionnelles
Le cas échéant, si la nature de l’intervention le justifie, l’agent du service prévention pourra
s’adjoindre le concours d’autres intervenants de l’équipe pluridisciplinaire du centre de
gestion (médecin, psychologue du travail, chargée de mission handicap…), à la condition toutefois
préalable que ladite collectivité soit adhérente au service de médecine préventive du CDG 74.
4.2 nature des prestations complémentaires
Les prestations complémentaires ouvertes au bénéfice des collectivités adhérentes sont les
suivantes :
- l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, en vue de faciliter la prise en compte des enjeux, d’identifier les leviers de progrès pour la collectivité, et de définir le plan d’action le plus adapté à ses besoins
- une démarche de prévention en matière de risques psychosociaux, en vue de contribuer aux bonnes conditions de travail des agents, à leur maintien en fonction, et d’assurer une prise en compte en amont des difficultés potentielles auxquels ils sont susceptibles d’être exposés
- une action de sensibilisation à destination des personnes relais, en vue de favoriser l’appropriation des enjeux par l’ensemble des agents concernés et développer une culture de prévention et de santé au travail au sein de la collectivité
- l’accompagnement à la mise en place d’un système de management de la santé et de la sécurité au travail, en vue de renforcer le maintien en fonction des agents, réduire le recours à des renforts externes et les coûts associés, accompagner et anticiper les difficultés des agents aux différentes étapes de leur parcours professionnel
La mise en œuvre de ces prestations se fera à la demande de la collectivité ou sur proposition du
service de prévention des risques professionnels. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
4.3 modalités d’intervention
Les modalités d’intervention sont modulables en considération des besoins de la collectivité et
des thématiques abordées.
Elles pourront ainsi consister en du temps collectif (réunions, groupes de travail, visites de site…),
du temps individuel (entretiens…) de la conférence téléphonique, ou en toute autre forme utile à
la réalisation de la prestation requise.
Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité, soit dans les locaux du CDG 74.
Leur planning sera établi par le service de prévention des risques professionnels, en considération
des disponibilités des deux parties contractantes et des interventions déjà programmées.
Elles pourront donner lieu à la réalisation de supports écrits ou de restitutions orales.
L’ensemble de ces modalités sera défini dans la proposition d’intervention qui sera établie en
concertation avec la collectivité.
4.4 temps consacré à la collectivité
Le temps consacré à la collectivité au titre des prestations complémentaires sera estimé dans la
proposition d’intervention établie par le service de prévention des risques professionnels, laquelle
sera ensuite soumise au visa de la collectivité bénéficiaire.
Ce temps intègrera à la fois le temps présentiel et le temps administratif utiles à la réalisation de
la prestation souhaitée.
En toute hypothèse, le décompte ne peut être effectué que par journée ou demi-journée.
L’intervention ne sera considérée comme définitivement validée qu’après retour de la proposition
d’intervention, dûment signée par l’autorité territoriale concernée.
4.5 conditions tarifaires
La couverture des dépenses relatives aux prestations complémentaires répond aux mêmes
nécessités d’équilibre budgétaire que celles des prestations de base (cf article 3.4 de la présente
convention).
Ainsi, pour bénéficier de ces prestations complémentaires, chaque collectivité ou établissement
bénéficiaire du service versera une contribution financière à l’acte, dont le montant est fixé par
délibération du conseil d’administration du CDG 74, en considération de la durée et de la nature
de l’intervention.
L’ensemble des conditions financières est résumé dans une « annexe financière » mise à jour
annuellement en fonction des délibérations adoptées par le conseil d’administration du CDG 74. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
4.6 annulation d’une intervention
En cas d’annulation d’une intervention à l’initiative de la collectivité dans un délai inférieur à deux
semaines, les heures planifiées resteront facturées.
En toute hypothèse, toute demande d’annulation devra impérativement faire l’objet d’une
communication par écrit (courrier ou courriel) au service de prévention des risques professionnels.
En cas d’annulation d’une intervention pour cause d’indisponibilité non programmée de son ou
ses intervenants, et après avoir recherché un suppléant dans ses ressources internes, le CDG 74
informera sans délai, par écrit (courrier ou courriel), le référent de la collectivité. Les heures
planifiées ne seront pas facturées à la collectivité.
4.7 confidentialité
Les agents du service de prévention des risques professionnels, et plus généralement l’ensemble
des personnels du pôle médecine et prévention du CDG 74 amenés à intervenir dans le cadre des
prestations complémentaires ci-dessus, restent soumis à tout moment aux obligations
déontologiques visées par la loi du 13 juillet 1983, et en particulier à leur obligation de secret
professionnel, de réserve et de discrétion.
ARTICLE 5 RESPONSABILITES
Les ACFI exercent leurs missions en toute indépendance technique. Sauf erreur manifeste,
aucune modification ne peut être portée au rapport rédigé. Dans ce cas, un erratum sera adjoint
au rapport initial.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, suggestions ou avis formulés par
l’ACFI incombe à la seule autorité territoriale.
L’intervention de l’ACFI ne se substitue en aucune manière aux contrôles et vérifications
périodiques des organismes agréés prévus par la réglementation, notamment en matière d’ERP
(établissements recevant du public) ou de coordination de travaux faisant appel à des entreprises
extérieures.
Par ailleurs, les agents du service de prévention des risques professionnels intervenant dans le
cadre des prestations complémentaires ne le font que comme simples conseillers de l’autorité
territoriale. Par conséquent, ils ne sauraient être tenus responsables des décisions retenues par
la collectivité, et de leurs suites.
En outre, les missions d’assistance réalisées dans le cadre de l’article 4 de la présente convention
ne sauraient se substituer aux missions d’inspection relevant de l’obligation de la collectivité visées
à l’article 5 du décret du 10 juin 1985.
La mise à disposition d’un agent du service de prévention des risques professionnels est sans
incidence sur le principe de responsabilité de l’autorité territoriale mentionnée à l’article 2-1 du
décret susvisé. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS
Le CDG 74 s’engage, sauf cas de force majeure, à assurer l’ensemble des prestations de base
objets de la présente convention.
Le CDG 74 s’efforce par ailleurs, dans la limite des moyens à sa disposition, de répondre à
l’ensemble des demandes de prestations complémentaires formalisées par les collectivités. A
défaut, celles-ci seront priorisées en considération de leur importance et de leur date d’arrivée au
service.
Le CDG 74 s’engage enfin à fournir dans les délais aux collectivités l’ensemble des réponses,
documentations, supports, rapports, restitutions écrites ou orales, qui auront été sollicités dans
le cadre des prestations de base, et des prestations supplémentaires validées et réalisées.
ARTICLE 7 - EVALUATION
Afin de mesurer le degré d’efficience du service de prévention des risques professionnels, les
collectivités bénéficient d’un outil d’évaluation qualitatif et quantitatif de la prestation de l’agent
mis à leur disposition par le CDG 74. Cet outil, construit autour d’indicateurs simples, permet de
cerner l’adéquation entre la demande et le travail fourni, la pertinence des mesures proposées,
la réactivité du service et la qualité globale de la démarche d’accompagnement.
Les collectivités peuvent y accéder électroniquement et anonymement via le site internet du CDG
74.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES
Les conditions relatives à l’utilisation des données sont définies dans l’annexe RGPD jointe à la présente convention
ARTICLE 9 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31
décembre 2026.
En cas de première adhésion au service, la convention pourra débuter soit au 1er janvier, soit au
1er juillet en fonction de la date de signature de celle-ci.
Elle est renouvelable par avenant exprès pour une période de 4 années supplémentaires, sauf
dispositions contraires. CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires sous
réserve d’un préavis de quatre mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours.
Le CDG 74 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans le cas où la collectivité ne
satisferait pas à l’une des obligations lui incombant après mise en demeure expresse du CDG 74
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble. Pour l’exécution de la présente convention, les
parties font élection de domicile à Annecy, au siège du CDG 74.
Fait à Annecy, le XXXXXX Fait à XXXXXX, le XXXXXXX
Le Président du CDG 74 Le représentant de la collectivité
Antoine de MENTHON Mme / Mr XXXXXX
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY
ANNEXE FINANCIERE
Tarifs prévention des risques professionnels
Selon délibération n° XXXXXX du conseil d’administration du CDG74 en date XXXXXX
1/ Prestations de base :
Tranche Nombre de jours par an en collectivité Taux de cotisation
0-20* 0.5 0.27 %
21-50 1 0.22 %
51-100 2 0.17 %
101-200 2.5 0.10 %
201-500 3 0.07 %
501 et + Selon conventions Selon conventions
*Pour la tranche 0-20, un coût plancher de 650 € sera facturé en cas de cotisation annuelle
inférieure à cette somme. Une régularisation sera effectuée dans le courant du premier semestre
de l’année suivante.
2/ Prestations complémentaires :
Tarif journée 1 100 €
Tarif demi-journée 650 €