Déliberation - 2026 02 12 Duerp Prevention Risques PRO

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Déliberation - 2026 02 12 Duerp Prevention Risques PRO Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 12 Duerp Prevention Risques PRO)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE BOIS-GUILLAUME

006_2026

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

SÉANCE DU JEUDI 12 FÉVRIER 2026 À 18:00

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 9

Nombre de votants : 11

Étaient présents :

Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Bruno COLESSE Conseiller Municipal, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Annie LALLEMAND membre nommée, François MORELLE Représentant l'association AEI, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)

Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :

Marie-Laure RIVALS membre nommée, Dominique BERNARD membre nommé

Étaient absents excusés :

Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF

Secrétaire de séance : JÉRÔME ROBERT

OBJET : ADMINISTRATION DU CCAS - PERSONNEL - PREVENTION - DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS - ADOPTION

Rapporteur : Jérôme ROBERT

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), aussi appelé couramment

« Document Unique », est obligatoire dans toute structure employant du personnel, quel que soit l’effectif et

quel que soit son statut.

En outre, l’évaluation des risques professionnels constitue une étape cruciale de la démarche de prévention.

Elle en est même le point de départ.

L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus

appropriées pour la préservation de la santé physique et mentale des agents, couvrant les dimensions

techniques, humaines et organisationnelles du travail. Les résultats de cette évaluation des risques sont

transcrits dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Le Document Unique, est la transposition par écrit de l’évaluation des risques professionnels imposée à tout

employeur par le Code du Travail dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger

la santé des salariés.Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié applicable à la Fonction Publique Territoriale précise par ailleurs

que : « L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son

autorité ».

Ainsi, le Document Unique doit :

1) Lister les risques

La situation de risque est la situation exposant au moins un agent à un danger présent dans son

environnement de travail.

Il existe plusieurs familles de risques tels que le risque de chute (de plain-pied, de hauteur), l’exposition aux

ambiances de travail (bruit, chaleur, vibrations …), l’exposition lors de l’utilisation de machines dangereuses

ou de produits chimiques …

2) Hiérarchiser les risques

Tous les agents ne sont pas en permanence et de la même manière exposés à tous les risques présents dans

l’environnement de travail.

La fréquence d’exposition de l’agent et la gravité potentielle de l’accident qui pourrait survenir sont des

éléments qui permettent de qualifier les situations de risques comme plus ou moins importantes.

Les mesures de prévention déjà en place (organisation du travail, protections collectives mises en place,

formations suivies par les agents …) permettent de maîtriser le risque inhérent à la situation, elles seront donc

de nature à réduire l’importance du risque.

La combinaison de ces 3 éléments, la fréquence d’exposition, la gravité potentielle et le niveau de maîtrise, va

permettre de hiérarchiser les risques et l’urgence à mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.

3) Définir des unités de travail

L’unité de travail définie dans le code du travail consiste à « découper virtuellement » la structure en plusieurs

ensembles.

Chaque ensemble regroupe des agents qui sont exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des

conditions homogènes d'expositions aux risques (par exemple tous les agents ayant des activités

essentiellement administratives).

Les ensembles ainsi identifiés sont alors appelés "Unités de Travail”. Cela permet de simplifier la lecture du

DUERP et de proposer puis de suivre la mise en œuvre d’actions de prévention communes.

4) Prévoir des mesures de prévention

Les mesures de prévention à mettre en place respectent les 9 principes généraux de prévention qui sont dans

l’ordre :

1. Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger2. Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les

actions de prévention à mener

3. Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment

dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires

4. Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les

effets du travail sur la santé

5. Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et

organisationnelles

6. Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être

obtenu avec une solution présentant des dangers moindres

7. Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et

environnement

8. Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle

en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes

9. Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils

connaissent les risques et les mesures de prévention en place.

Le Document Unique doit être mis à jour :

- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité

des agents,

- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est

recueillie (par exemple suite à un accident du travail)

ET

- Au moins une fois par an dans les collectivités/établissements publics dont l’effectif est supérieur ou égal à

11 agents.

La mise à jour du DUERP consistera :

- A réévaluer les situations de risques identifiées au regard des actions effectivement mises en œuvre,

- A identifier et évaluer les nouvelles situations de risques survenues dans l’intervalle.

L’élaboration et la mise à jour du Document Unique doit résulter d’une approche collective de la prévention

des risques professionnels,Les mises à mises viendront s’appuyer sur la réflexion croisée :

- des agents qui connaissent leur métier, ses contraintes et ses risques, -

- des responsables d’équipes à même de modifier les organisations,

- du service des ressources humaines qui pourra proposer des formations adaptées,

- de l’Assistant de Prévention qui pourra conseiller, guider la démarche et proposer des mesures de

prévention adaptées,

- de l’autorité territoriale qui porte la responsabilité de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés

sous son autorité

- et des membres du CST qui pourront susciter toute initiative qu'ils estiment utiles.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, dans ses versions successives, doit être

conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute

personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès pendant au moins quarante ans.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du Travail Partie IV des livres 1 à 5 et ses textes subséquents et en particulier, les articles L.4121-

1 à L.4121-5 et R.4121-1,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, article 108-1,

Vu la Loi du 2 août 2021 introduisant dans le Code du travail la notion de « traçabilité collective des expositions »,

Vu la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail" qui transpose l'ANI (accord national

interprofessionnel) du 10 décembre 2020 visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à

moderniser les services de prévention et de santé au travail,

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au Document Unique d’Évaluation des Risques

Professionnels (DUERP) et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité

et de conditions de travail par les opérateurs de compétences,

Vu la Circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l’application du décret n° 2001-1016 du 5 novembre

2001,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2026,

Après en avoir délibéré,ADOPTE le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels annexé,

AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toute mesure pour mettre en place toute action de prévention des risques professionnels qui en découle.

ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Théo PEREZ

Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S