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Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 12b piece jointe)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
Ville de Confolens
-
CONVENTION
DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE :
La Communauté de Communes de Charente Limousine
Représentée par Monsieur Philippe BOUTY, agissant en qualité de Président, autorisé par la délibération du d’autre part
Et
La Ville de Confolens
Représentée par Monsieur Jean-Noël DUPRE, agissant en qualité de Maire, autorisé par la délibération du 06 Juin 2017 d’une part
Il a été, d’un commun accord, convenu ce qui suit :
Préambule :
Un Point d’Accès au Droit a été créé en Novembre 2012 à la Mairie de Confolens, en partenariat avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Charente. Il a pour but et vocation spécifique d’assurer à l’échelon de la Communauté de Communes, une aide à l’accès au droit en mettant à disposition des habitants de Confolens mais aussi des communes appartenant à la Communauté de Communes de Charente Limousine un service public supplémentaire.
**********
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge du coût de la rémunération du poste du Point d’Accès au Droit ainsi que les charges annexes.
Article 2 : Montant de la participation financière
La Commune de Confolens règle en totalité le salaire net et les cotisations liés à l’emploi du P.A.D. ainsi que les frais liés aux formations (frais kilométrique, repas, frais de parking…) Néanmoins, la Communauté de Communes de Charente Limousine s’engage à régler à la Commune de Confolens 50 % des charges (salaires net et cotisations, frais liés aux formations), déduction faite des aides éventuelles perçues par l’Etat, le Conseil Départemental ou tout autre organisme. 2
Article 3 : Modalités de versement de la participation financière : La Commune de Confolens émettra un titre de recette en décembre de chaque année au compte 70876 avec les justificatifs (salaires et/ou aides perçues, copie des états de frais). Au vu de ce titre, la Communauté de Communes de Charente Limousine payera sous forme de mandat administratif au compte 62876.
Clause particulière :
Si le poste du Point d’ Accès au droit n’existe plus, la commune pourra émettre un titre de recette à la Communauté de Communes de Charente Limousine au terme du contrat.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention restera en vigueur dès qu’elle sera exécutoire, et est renouvelable de façon tacite par période de 12 mois.
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant préalablement soumis à l’approbation de la Communauté de Communes de Charente Limousine et de la Commune de Confolens.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante aura été mise en demeure par l’autre partie d’accomplir des obligations dans un délai d’un mois. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la mise en demeure expédiée en recommandée avec demande d’avis de réception postale. Celle-ci doit être dûment motivée.
La présente convention peut être résiliée si le poste du Point d’Accès au Droit n’existe plus.
Article 7 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d’un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait à Confolens, le 06/06/2017
En deux exemplaires
Le Maire, Le Président de la Communauté de Communes de Charente Limousine
Jean-Noël DUPRE Philippe BOUTY