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unknown - 3a Piece jointe Convention Proprietaire
Déliberation - 41 piece jointe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 41 piece jointe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Délibersten
2
AR
PREFECTURE
Centre
de
gestion
de
1
fonction
publique
tertitoriale
de
la
Charente
18
JAN,
2016
Angoulême,
le
3 Monsieur
le Maire
Maitié dé Confôlèns
…
Place Henri Coursaget
€
La
_
S
16500
CONFOLENS
%
Nos REF, : EC/GP-MB
- LCIR2016-07
DS
Æ
05.45.60.45.86
ou D5.45.69.45.76
.
OBJET : Renouvellemert
au 1° Janvier 2017
dès contrats
d'assurance
groupe
garantissant
les
risques statutaires
des collectivités
et établissements employant
plus
-de 30
agents
affiliés
à
Ja CNRACL
et des
agents
IRCANTIÉC.
PJ:
Projet de délibération Monsieur
lé Mañre,
Votie
collectivité
est
actuellemént
tidhéïente
à nds
contrats
d'assurance
groupe
garantissant
les
risques statutairès.
Les
contrats
actuels du
Centre
de
Gestion
arrivent
à terme
le
31
Décembre:
de.
cette
année.
Par
£Sonséquent,
rious.
lé temétions
en
concuffence
en
application
de
l’article
26
de
Ja
loi
n°
84-53
du
26
Janiviér
1984-et
du Code
des
Marchés
Publics,
pour
une
période de4
ans,
À
cetté
fin,
le
Centfé
de
Gestion
a besoin
de
votre
autorisation
pour‘Mettrè
er
Œuvré,
poür
vôtre
i
compte,
les
procédures
de
mise
én
coficurrence
dans
le
cadre
du
rénouvéllinent
de
ce
marché,
T’atttre
votre
attention.aur
Île
fait
que
sans
délibération
vous
ne
pourrez
pis
rejoindre
le
contrat
groupe.
Aussi,
si
vous
en
êtes
d'accord
et
afin
de
pouvoir
otpariiser
ati
niiéux
éette
consultation,
je
vous
remercie
de
bien
vouloit
rapidement
ñgus.
indiqué
si
vous
êtes
susceptibles
d’adhérer,
à de
tels
contrats.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
edüfièr
au
Centré
de:Gestion,
par
délibération,
le
soin
d’agir
pour
votre.
compte.
À
éët
effet,
vous
trouverez,
joint
à la
présente,
ui
projet
de
délibération.
Je
Vous
rappèllé
également
que
si,
à
Pissue
de
la
consultation
orgæiisée
par
le
Centre
de
Gestion,
les
condifions
tarifaires
et
de
garanties
ne
vous
conviennént
Bas,
vous
dispôserez
toujours
de
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
aux
coûtrats
gi
oùpe,
Eû
d’autres
termes,
la délibération
que je vous
demande
de'nôus
fournir,
ne vous
engagé
ch
aucun
cas
de manière
définitive.
Ï
convient
également
de
vous
préciser
que
vous
pour'ez
sousctire
à
votre
gré
uüé
garantie
pour
tout ou
seulement
partie
des
risques
siatitéites
concernés
pour
les
agents
affiliés
à la
CNRACL.
Par
ailleurs,
je
me
permets
d’attiter
votre
atteñtiôn
sur
le.
fait
qhë,
cofpte
tenù
qu’au
31.Décembre
2016,
les
contrats
d’assuranice
groupé
actuels
céssefont,
votre
collectivité
ne
sera
donc
plus
assurée
si
le
Centre
de
Gestion
püritéfvient
pas
pôur
votre
compte,
Par
conséquent,
il
ést
donc
important
que
vous
nous
fassiez
parvenir
votre.
délibération
d'habilitafion
dèms
les-meïlleurs
délais:et
dans:tous
les
cas
avait
Je
29
Mars
2016.
30,
rue
Denié
Papin
- CS
12246
- 14022
ANCIQULÊMIE
CEDEX
--@
: 05
45.69
70
02
- fax
: O5
48
95
35
89
- Email
:edlé@cdglé.fr AR
PREFECTURE )1
-2016_03_0
2_41-DE
fedois
en
cffet
organiser
tr
consuitation
te
blus
rapidement
possible,
afin
que
le
marché
puisse
être attribué
avant
la fin du troisième trimestre 2016.
En
outre,
je
vous
informe,
qu’à
compter
du
1%
Janvier
2017,
les
frais
de
gestion
des
contrats
d’assurance
groupe
qui
étaient
inclus
dans
la prime
d’assurance
que
vous
acquittiez
au
courtier,
lequel
les
reversait
au
Centre
en
contrepartie
du
travail
que
ce
dernier
assure,
seront
exclus
du
montant
de
cette
prime
qui,
à sinistralité
identique,
devrait
donc
baisser.
Ils
vous
seront
alors
facturés
directement
par
le
Centre.
°
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre,
dans
sa
séance
du
18
Décembre
2015,
a
décidé
d'appliquer
les taux ci-après
:
—
Pour
les
agents
CNRACL,
ces
taux
varieront
selon
le
nombre
de
risques
que
vous
choisirez de couvrir,
ombre de que mers
eu
1
0,02
%
2
|
0,08 %
3
0,16%
4
0,28%
.
s
Établissements
accueillant
des
personnes
âgées
0,54
%
(EHPAD,
Foyers
résidences,
…)
Communes
et autres
établissements
publics
0,36
%
—
Pour
les agents
IRCANTEC
: le taux
sera
de 0,06
%
de
leur masse
salariale,
Les
pourcentages
ci-dessus
s’appliqueront
à
la
masse
salariale
des
agents
concernés
par
chaque
contrat
et sur
laquelle
sera assise
la prime
d’assurance
que
vous
verserez
au
courtier,
La
masse
salariale
sera
constituée
du
traitement
brut
indiciaire
annuel,
mais
également
de
tout
autre
élément
de
rémunération
et des
charges
patronales
que
vous
aurez
choisi
d’assurer.
Si,
à
l’issue
de
la
consultation
que
nous
aïlons
engager,
vous
décidez
d’adhérer
aux
nouveaux
contrats
d'assurance
groupe,
il
conviendra
alors
que
nous
signions
les
conventions
relatives
à
la
facturation
de ces
frais
de
gestion.
Les
services
du
Centre
de
Gestion
restent
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Veuillez
croire,
Monsieur
le Président,
en
assurance
de mes
sentiments
cordiaux.
5
>
Le
Président,
MS Guy
BRANCHUT. fR
PREFEC TURE
116-2000540
_03_02_41-DE
Reçu
le
11/03/2016
PROJET
DE CONVENTION
RELATIVE
À LA FACTURATION
DES FRAIS DE GESTION
DU CONTRAT
D’ASSURANCE
«GROUPE»
CONCERNANT
LES AGENTS
CNRACL
(30 agents au plus)
ENTRE :
Le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
18
Décembre
2015,
ET:
sénserreneee
rennes
see
vas
eunsec
seems
emennese
nee
enenenennes
……
Ci-dessous
désigné(e)
par
le
terme
“la
collectivité",
représenté(e)
par
son
Maire
on
son
Président
dûment
habilité
par
délibération
du
en
date
du
ss...
PREAMBULE
Conformément
à
l'article
26
de
la
loi
N°
84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
a
souscrit,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
dépariement,
un
contrat
d'assurance
«groupe»
couvrant
les
risques
statutaires
de
leurs
agents
CNRACL
auprès
de
nn
. après
respect
des
conditions
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
;induites
pare
ce e
type
de
prestations
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
5
ARTICLE
1:
Dans
le
cadre
du
contrat
d’assurance
«groupe»
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
pour
les
agents
CNRACL
et
auquel
la
collectivité
a souhaité
adhérer,
le Centre
assurera
à son
égard
notamment
:
-
l’aide
à la
mise
en
œuvre
du
contrat
d’assurance
«groupe»
;
le
suivi
du
contrat
(réunions
avec
Le
courtier
ou
lassureur
sut
l’évolution
de
la
sinistralité,
renégociation
du contrat
en
fonction
de cette
dernière,
….)
;
la transmission
des
états
déclaratifs
de
masse
salariale
en
vue
de
l'établissement
des
appels
de cotisation
;
-
la centralisation
de
ces
états préalablement
renseignés
;
la vérification
de
l’exactitude
des
éléments
déclarés
par
la
collectivité
dans
ces
états
;
la
saisie
des
données
issues
de
ces
états
et
la
transmission
des
appels
de
cotisation
;
la centralisation
des
dossiers
de
demande
de remboursement
de sinistres ;
l'instruction
et
la saisie
de
ces
dossiers
dans
le
respect
des
conditions
générales
du
contrat
groupe
et de
ses
dérogations
éventuelles ;
-
Je calcul
du
montant
des prestations
à régler ;
l'édition
et
la
transmission
à
la
collectivité
de
la
liste
des
documents
manquants
nécessaires
au
versement
des
prestations
;
les
réponses
aux
demandes
de
renseignements
statutaires
en
lien
avec
les
sinistres
déclarés. AR
PREFECTURE
016-2 Reçu
le
11/03/2016
016_03_02_41-DE
ARTICLE
2
:
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
Le
Maire
ou
le Président
Nom : Prénom
:
Signature
En
contrepartie
de
l’organisation
par
le
Centre
de
la
négociation
du
contrat
d’assurance
«groupe»
ainsi
que
des
prestations
visées
à l’article
1%,
la collectivité
qui
compte
30
agents
CNRACL
au
plus
s'engage
à
verser
annuellement
au
Centre
des
frais
de
gestion
fixés
à 0,36
%
de
la
masse
salariale
de
ces
agents
au
titre
de
l’année
N-1,
déclarée
au
Centre
en
début
d’année
N,
et
sur
laquelle
sera
assise
leur
prime
d’assurance. Au
début
de
Pannée
N+1,
un
réajustement
des
frais
de
gestion
sera
effectué
au
vu
de
la masse
salariale
réelle
de
Pannée
N.
Ces
frais
ne pourront toutefois
pas
être
inférieurs
à
10 € par an.
Ce
taux
ainsi
que
le
montant
minimum
annuel
pourront
être
modifiés
par
le
Conseil
d'Administration
du Centre
de
Gestion.
La
collectivité
s’engage
à mettre
en
recouvrement
et à inscrire
à son
budget
les crédits
nécessaires
au règlement
des sommes
dues
au Centre
de
Gestion
au
titre de
la présente
convention. La
présente
convention
prend
effet
au
1° Janvier
2017
et s’achèvera
le 31
Décembre
2020.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
Pautre
des
parties
au
31
Décembre
de
chaque
année,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
préavis
de
six mois. En
cas
de
litige
sur
linterprétation
ou
sur
l’application
de
la
convention,
les
parties
s’engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À
défaut,
le
tribunal
administratif de
POITIERS
est compétent,
Fait
en
deux
exemplaires,
À ANGOULEME,
le
Le Président
du
CENTRE
DE
GESTION,